ETOILE IMMO

Dénomination : ETOILE IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 430.834.111

Publication

23/04/2014

�� r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

R�s( a~ Mont bel

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te) 0430.834.111

CABINET DENTAIRE DE L'ETOILE

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE 1050 IXELLES AVENUE ERNESTINE 2

1111!1, 1 j 11j je

1 0 AVR. 24M~

Eelette

Greffe

Objet(s) de l'acte, :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE AUGMENTATION DE CAPITAL

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre OLIVIER DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 28 mars 2014, en cours d'enregistrement � Bruxelles 5 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la scrl CABINET DENTAIRE DE L'ETOILE, ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, avenue Emestine 2 , a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit�

Premi�re r�solution

Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant la proposition

se

de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de la SPRL RAVERT, STEVENS & Co, soci�t� civile ayant

_�. s emprunt�e la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Reviseurs d'Entreprises, � 1860 Meise, H. Van

QDievoetlaan 1, repr�sent�e par Madame Kristien STEVENS, Reviseur d'entreprises, d�sign�e par l'administrateur, sur ; l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2013, chacun des associ�s �pr�sents ou repr�sent�s reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

L'administrateur attire l'attention qu'il ne s'est pas �coul� plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la soci�t� � ce jour ne pr�sentent pas de diff�rences marquantes par rapport � cette le - situation.

4 Le rapport de � Conclusions

ce Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et

passive au 31/12/2013 dress�e par le conseil d'administration de la soci�t�.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la

soci�t� n'ont par fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

dL'actifnet constat� dans la situation active et passive susvis�e est sup�rieur au capital social.

e Le pr�sent rapport a �t� r�dig� conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des Soci�t�s et ne peut �tre

utilis� � d'autres fins.

Fait � Meise le 25 mars 2014

Sprl Ravert, Stevens & C�

Repr�sent�e par

Kristien STEVENS

Reviseur d'entreprises

Un exemplaire de ces rapports et �tat demeurera ci-annex�.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

Transformation de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et

- d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Madame Kristien STEVENS, Reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital et les r�serves, demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, Ies amortissements, les moins ,values et, les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera Ies �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le num�ro TVABE 0430 834 111 La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 d�cembre 2013, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Troisi�me r�solution

A. Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la

justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous Ies associ�s reconnaissant

avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du g�rant et la situation y annex�e sera conserv� par Nous, Notaire.

B. Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social et de remplacer le texte de l'article des statuts y relatif par le texte suivant:

La soci�t� a pour objet la r�alisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment :

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis,

Ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � la promotion immobili�re, � l'activit� d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou le donner � g�rer � des tiers en toutou en partie.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toutes soci�t�s, quel que soit son objet social.

La soci�t� pourra exercer toutes activit�s d'interm�diaire commercial dans les domaines ci-dessus �num�r�s et dans tous secteurs dont l'activit� n'est pas r�glement�e � ce jour.

La soci�t� peut constituer hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement. La g�rance a comp�tence pour interpr�ter l'objet social.

Quatri�me r�solutiut

Rapports pr�alables

L'assembl�e g�n�rale dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les

associ�s d�clarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :

le Rapport dress� par la SPRL RAVERT, STEVENS & Co, soci�t� civile ayant emprunt�e la forme d'une soci�t� priv�e �. responsabilit� limit�e, Reviseurs d'Entreprises, � 1860 Meise, H. Van Dievoetlaan 1, repr�sent�e par Madame Kristien Stevens, R�viseur d'entreprises, d�sign� par l'organe de gestion, conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s.

Les conclusions du rapport de Monsieur Luc Ravert, reviseur d'entreprises, pr�cit�, d�sign� par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-apr�s:

�Conclusions

La soussign�e, SPRL RAVERT, STEVENS & Co, soci�t� civile ayant emprunt�e la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Reviseurs d'Entreprises, � 1860 Meise, H. Van Dievoetlaan 1, repr�sent�e par Madame Kristien Stevens, reviseur d'entreprises, d�clare que les renseignements obtenus et les contr�les effectu�s permettent de conclure que :

L l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

2, la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

3. Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

4. , La r�n;un�ration attribu�e en contrepartie des apports en nature se r�alise par l'attribution de 54 actions

nouvelles sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, du m�me type et jouissant des m�mes droits et

avantages que les 150 actions existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport a �t� dress� conform�ment aux stipulations de l'article 313 du Code des Soci�t�s et ne peut �tre

utilis�e pour des autres objets.

Fait � Meise, le 25 mars 2014.

SPRL R.4 VERT, STEVENS & C�

Repr�sent�e par

Kristien STEVENS

Reviseur d'entreprises �

le rapport de l'organe de gestion dress� en application de l'article 313 du Code des soci�t�s ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

Cinqui�me r�solution

A. Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de quatre-vingt-quatre mille sept cent dix-neuf euros vingt-six cents (E 84.719,26) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) � cent trois mille trois cent dix-neuf euros vingt-six cents (E 103.319,26) par voie d'apport par tous les associ�s d'une cr�ance certaine, liquide et exigible qu'ils poss�dent contre la pr�sente soci�t�, et ce � concurrence de quatre-vingt-quatre mille sept cent dix-neuf curas vingt-six cents (� 84.719,26)

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de cinquante-quatre (54) parts sociales sans mention de valeur nominale, identiques aux existantes, qui seront attribu�es enti�rement lib�r�es aux apporteurs, chacun au prorata du nombre de titres qu'il poss�de d�j�, comme suit :

- Monsieur AUBRY Philippe : vingt-sept (27) parts sociales

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DENTAIRE DE l'ETOILE Philippe AUBRY : vingt-sept (27) parts sociales

B. R�alisation de l'apport

A l'instant interviennent, les associ�s, lesquels ayant entendu lecture de tout ce qui pr�c�de et d�clar� avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et des propositions figurant � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, d�clarent faire apport ensemble � la pr�sente soci�t� de leur cr�ance d'un montant de quatre-vingt-quatre mille sept cent dix-neuf euros vingt-six cents (� 84.719,26)

C. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Le pr�sident constate et requiert le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent, l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive, le capital �tant effectivement port� � cent trois mille trois cent dix-neuf euros vingt-six cents (E 103.319,26) et �tant repr�sent� par deux cent quatre (204) parts sociales sans mention de valeur nominale.

D. Modification de l'article des statuts relatif au capital social, en cons�quence des d�cisions prises

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts, relatif au capital social

comme suit:

Le capital social est fix� � la somme de cent trois mille trois cent dix-neuf euros vingt-six cents (E 103.319,26), divis� en deux cent quatre (204) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

Sixi�me r�solutioq

Modification de le d�nomination

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t� en � ETOILE IiMMO �

L'assembl�e d�cide de modifier en cons�quence l'article des statuts relatif � la d�nomination

Septi�me r�solution

Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le tout en tenant compte des

r�solutions qui pr�c�dent:

Article I : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � ETOILE IMMO �

t~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, avenue Ernestine, 2

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-

Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fms de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des unit�s d'�tablissements, si�ges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Arti le 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet la r�alisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de

toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment :

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation et la

location de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non

- I'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non b�tis.

Ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � la promotion immobili�re, � l'activit� d'administrateur de biens,

de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce,

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou le donner � g�rer � des tiers en tout ou en partie,

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit

d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille � titre de

r�sidence principale.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res

ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter

directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires,

entreprises associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature �

favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses

produits.

La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toutes soci�t�s, quel

que soit son objet social.

La soci�t� pourra exercer toutes activit�s d'interm�diaire commercial dans les domaines ci-dessus �num�r�s et dans

tous secteurs dont l'activit� n'est pas r�glement�e � ce jour.

La soci�t� peut constituer hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution,

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement,

La g�rance a comp�tence pour interpr�ter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cent trois mille trois cent dix-neuf euros vingt-six cents (6103.319,26), divis�

en deux cent quatre (204) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

Arti le 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du

c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment et pr�emption

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers autres que ceux vis�s � l'alin�a pr�c�dent.

I. Cession entre vifs

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es au point A/, devra, � peine de

nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales,

d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions,

domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des

associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre

envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Le refus de l'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associ�s n'agr�ent pas le cessionnaire propos�, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification de la

g�rance pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der des titres. A d�faut de notification � la g�rance

par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, il est pr�sum� renoncer � son projet de cession. S'il ne renonce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

pas � sors projet, il s'ouvre au profit des autres associ�s un droit de pr�emption sur les parts offertes en vente, ce dont la

g�rances avise sans d�lai Ies associ�s.

Dans le mois de cette notification par la g�rance, les autres associ�s peuvent exercer un droit de pr�emption au prorata

des parts sociales qu'ils poss�dent dans la soci�t�. Le droit de pr�emption dont certains associ�s ne feraient pas usage

accro�t au droit de pr�emption des associ�s qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont d�j�

propri�taires.

En cas de silence d'un associ�, il est pr�sum� refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de

contestation sur ce prix, aux prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties, ou � d�faut

d'accord par l'expert d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus

diligente.

L'associ� qui se porte acqu�reur des parts sociales d'un autre associ� en application des alin�as pr�c�dents, en paie le

prix dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais

commen�ant � courir � partir de la date de l'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation

postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux associ�s � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

2. Transpiission par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s aux h�ritiers et l�gataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts.

La demande d'agr�ment sera fait par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des parts, autres que ceux vis�s au point A/,

Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la Ioi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, et

pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a

qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance Iui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant ou administrateur associ�, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement

d�signer un suppl�ant pour paIIier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du repr�sentant et du repr�sentant suppl�ant, autre que la r�alisation de la publicit� requise par

la loi de leur d�signation en qualit� de repr�sentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires.

Article 1I : REMUNERATION DU GERANT

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique,

d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle, Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux,

ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article I5 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm�

de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se

faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que

s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque ann�e, � 18 heures,

soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande

d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations,

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � l'initiative du ou des g�rants ou des commissaires. Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous

les associ�s consentent � se r�unir.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les

membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un

g�rant.

"

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 14 : DROIT PE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales ou statutaires r�gissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera

d�fmitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels

conform�ment � la loi.

Article 17 : REPAR ITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des

comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de r�serve I�gale; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance dans le

respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou

les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs Iiquidateurs et de

d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net est partag� entre les associ�s,

Si Ies parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, Ies liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions,

r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par

des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres Iib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, Iiquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au

si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le

pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites,

Huiti�me r�solution

a) D�mission de l'administrateur

L'assembl�e accepte la d�mission de l'administrateur de l'ancienne soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, �tant :

Monsieur AUBRY Philippe

L'approbation par I'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge � l'administrateur

d�missionnaire pour l'ex�cution de son mandat jusqu'� ce jour.

b) Nomination d'un g�rant

L'assembl�e d�signe comme g�rant non statutaire � Monsieur AUBRY Philippe, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte le

mandat qui leur est conf�r�.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Neuvi�me r�solution

L'assembl�e donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et l'adoption des

nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � Bufiscom � 1200 Bruxelles rue Salleveld n�2

afin d'assurer la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au greffe et la

publication � l'pnexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

D�pos�;en m�me temps : exp�dition de Pacte

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Mentionner sur la derni�re page du Volet iB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 17.07.2014 14309-0516-010
29/07/2013 : BLT000727
04/09/2012 : BLT000727
05/10/2011 : BLT000727
14/10/2010 : BLT000727
30/09/2009 : BLT000727
30/09/2008 : BLT000727
13/03/2008 : BLT000727
03/08/2007 : BLT000727
09/11/2006 : BLT000727
05/10/2005 : BLT000727
04/08/2004 : BLT000727
24/11/2003 : BLT000727
05/11/2002 : BLT000727
07/11/2001 : BLT000727
16/11/2000 : BLT000727
21/03/2000 : BLT000727
01/01/1992 : BLT727
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 14.07.2016 16320-0559-011

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