EU ADVOCATE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EU ADVOCATE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.910.733

Publication

07/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : EU Advocate

BRUXELLES

ne 2015

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0849910733 Dénomination

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée

Siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 480

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte ;Changement de l'exercice social, changement de la date de l'assemblée générale, transfert du siège social, modifications aux statuts.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, le 12 décembre 2013, portant

[a mention d'enregistrement : "Enregistré deux rôles, un renvoi, au 3ème Bureau de l'Enregistrement de

Bruxelles, le treize décembre 2013, vol. 95, fol. 35, case 14. Reçu cinquante euros. Le Receveur, (signé) D.

PASSAU", ce qui suit

EXERCICE SOCIAL:

L'assemblée décide modifier l'exercice social pour le fixer du premier juillet au trente juin de chaque année,

étant entendu que l'exercice social qui a débuté le 22 octobre 2012 se clôturera le 30 juin 2014.

DATE DE L'ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE:

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer désormais au 3ème

mercredi de novembre à vingt heures et pour la première fois en 2014.

SIEGE SOCIAL:

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 98.

Déposé en même temps l'expédition de l'acte du 13 décembre 2012, texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notajre instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : EU Advocate

III *iziaiaie* I~

ofid 34o yr

MOO WORD 11s

BRUXELLES

Greffe 255 oct 2012

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 480

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Constitution, nomination

II résulte d'un acte dressé par Maître David 1NDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 22 octobre 2012, ce qui suit:

COMPARANT:

Monsieur STARGARD Andreas Járg, de nationalité allemande, numéro de passeport 32351663129, né à

Hambourg (Allemagne), le 1er décembre 1976, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 98.

Lequel comparant, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan

financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, et après nous avoir déclaré

qu'il n'est associé unique d'aucune société privée à responsabilité limitée, nous a requis de dresser, par les

présentes, le contrat d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont les statuts sont

arrêtés comme suit

TITRE I. FORME-DENOM1NATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabili-té limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « EU Advocate »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 480.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats

communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE 11. CAPITAL SOCIAL  CESSION DE PARTS

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), II est divisé en cent (100) parts

sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande; et à un avocat inscrit à l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elfes lui soient rachetées dans les

trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle carres-pondant à l'actif net comptable résultant des

derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six

mois de la date de la perte' de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de ia valeur

économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

TITRE III. GESTION - CONTROLE

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

La rémunération du mandat de gérant est fixée par l'assemblée gé-nérale,

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

l'institut des reviseurs d'entreprises.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses

émoluments au début de son 'mandat et peut le révoquer à tout moment.

Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de

l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné,

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par fa gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de

la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant i'assem-blée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir,

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix,

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

"

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belge

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Volet B - Suite

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

" TITRE V. EXERCICE SOCIAL -- REPARTITION DES BENEFICES

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application,

Le gérant établi un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obliga-toire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

TITRE VI. LIQUIDATION.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la 'société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercioe, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dent elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché en

dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles,

Article 23 - Droit commun

" Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est ren-voyé au Code des sociétés; ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 -- Obligations déontologiques de la profession d'avocat

L'associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulière-ment, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles, En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

DISPOSITONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et finit le trente et un décembre deux mille treize et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze.

" CAPITAL LIBERE ; 12.400,00 euros, en espèces, par le comparant.

GERANT NON STATUTAIRE pour une durée indéterminée ; Monsieur STARGARD Andreas, préqualifié.

Son mandat est rémunéré.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la

personnalité juridique, par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparantsau

nom de la société en formation depuis le premier septembre deux mille douze.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 octobre 2012.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
EU ADVOCATE

Adresse
FAVENUE LOUISE 480 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale