EU LEGAL

Dénomination : EU LEGAL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 836.829.391

Publication

18/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 09.10.2013 13631-0107-013
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.10.2014, DPT 18.12.2014 14699-0135-014
12/04/2013

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Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0836.829.391

D�nomination

(en entier) : EU LEGAL

Sd~t C e IL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue Lanfray 42 � 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL

Mademoiselle Esra UCTU, g�rante de la soci�t� d�cide ce 31 d�cembre 2012 de transf�rer le si�ge social rue Lesbroussart 76 � 1050 Bruxelles. Le transfert est effectif ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du

Vylet B : Au recto : Nom et qualit� du n aire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoi e repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

rwcrecreN�rn et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 30.08.2012 12538-0245-012
21/06/2011

��Motl 2.1

Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

a 8 JUM� 2011

BR�i4Z1.4

Greffe 7/

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : EU LEGAL

Forme juridique :

Si�ge

Objet de l'acte :

SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

1050 Ixelles, rue Lanfray, 42

CONSTITUTION NOMINATION GERANT

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Eric NEVEN, Notaire de r�sidence � Forest-Bruxelles, le 6 juin 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Mademoiselle UCTU Esra, ..., domicil�e � 1050 Ixelles, rue Lanfray 42.

Laquelle comparante a requis le Notaire soussign� d'acter qu'elle constitue une soci�t� civile d'avocat et de dresser les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e " EU LEGAL ", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divis� en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me (1/100e) de l'avoir social.

Souscription par apports en esp�ces

La comparante d�clare souscrire la totalit� des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR).

La comparante d�clare que chacune des parts souscrites est lib�r�e � concurrence de deux tiers (2/3) par un versement en esp�ces, ..., ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Ing Banque, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00 EUR).

Les statuts mentionnent :

TITRE I.- CARACTERE DE LA SOCIETE.-

Article 1.- D�nomination Sociale.-

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e " EU LEGAL".

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papiers � lettres, factures, publications et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocat � forme de SPRL � ou � soci�t� civile d'avocat � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 2.- Si�ge social.-

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, rue Lanfray, 42.

Si le si�ge social de la soci�t� venait � �tre modifi� et �tait par cons�quent �tabli en dehors de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, un bureau o� a lieu le contact avec la client�le ne pourra �tre �tabli � cette adresse sans que soient respect�es fes r�gles relatives aux seconds cabinets.

Article 3.- Objet.-

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de toutes les activit�s y aff�rentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat (comme entre autres les conf�rences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre du barreau de Paris ou de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de ces Ordres.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Article 4.- Dur�e.- La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle a la personnalit� juridique � dater de la date de d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ellepeut �tre dissoutepar d�cision de l'assembl�e

prise comme en

l'assembl�e g�n�rale, comme en mati�re de modification

odificatian de

statuts.

TITRE Il.- CAPITAL.-

Article 5.- Capital.-

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divis� en cent

(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me (1/100e) de l'avoir

social.

Le capital social est lib�r� � concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00 EUR).

Article 6.- Nature des parts sociales.-

Les parts sociales sont nominatives.

Article 7.- Indivisibilit� des titres.-

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles, de l'Ordre du barreau de Paris ou un avocat avec lequel il peut s'associer conform�ment au

r�glement d'ordre int�rieur de ces Ordres, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article B.- Cession et transmission des parts.

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment

unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre du barreau de

Paris ou � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer

conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de ces Ordres.

Le refus d'agr�ment est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou

son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des demiers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article 9.- Registre des parts.-

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi.

TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.-

Article 10.- G�rance.-

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. S'il y en a plusieurs,

l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 11.- Pouvoirs.-

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Les g�rants ne sont pas personnellement responsables des obligations de la soci�t� mais le sont pour

l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et les fautes commises dans leur gestion.

Article 13- R�union.-

Il est tenu-une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le deuxi�me jeudi du mois de juin � dix heures

(10h00) soit au si�ge social, soit en tout autre lieu d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � l'initiative du ou des g�rants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es adress�es quinze jours au moins avant l'assembl�e � chaque associ�, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, porteur d'obligation, commissaire et g�rant. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les commissaires assistent aux assembl�es g�n�rales lorsqu'ils sont appel�s � d�lib�rer sur la base d'un

rapport �tabli par eux.

Ii est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION.-

Article 17.- Exercice social.-

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 18.- Distribution.-

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serve

' au Moniteur belge

R�SerVO au,, Volet B - Suite

Moniteur belge

Sur le b�n�fice net, il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du ou des g�rant(s).

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI- DISSOLUTION LIQUIDATION.-

Article 19.- Dissolution.-

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de le soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de le facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre des avocats agr��s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 20.- R�partition.-

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 21.- Election de domicile.-

Tous les associ�s, g�rants, commissaires �ventuels et liquidateurs qui ont leur domicile � l'�tranger font �lection de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes significations, notifications et convocations peuvent leur �tre adress�es concernant les affaires de la soci�t�.

Article 22.- Droit commun.-

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et de l'Ordre du barreau de Paris.

Article 23.- D�ontologie.-

Le ou les associ�s s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles (ainsi que les dispositions �quivalentes d�coulant du r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre du barreau de Paris) et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de la profession, et notamment :

-Art. 87 : les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en conflit avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un associ�.

-Art. 89/a : l'associ� � qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la soci�t� par application de l'article 87 alin�a 5, cesse de plein droit d'en faire partie.

-Art. 89/b : en tout �tat de cause, et notamment en cas de dissolution de la soci�t�, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients sans pr�judice au respect des devoirs de confraternit� et de loyaut� qui peuvent amener le b�tonnier � enjoindre un avocat de se d�charger de la d�fense des int�r�ts d'un client.

-Art. 89/c : en cas de dissolution de la soci�t�, un ou plusieurs liquidateurs sont �ventuellement d�sign�s par le b�tonnier.

-Art 89/d : l'associ� frapp� d'une peine de suspension ne peut �tre remplac� par l'un de ses associ�s que moyennant l'autorisation pr�alable du b�tonnier et sans que l'associ� suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la dur�e de la peine.

Par ailleurs, les associ�s s'engagent � respecter tes clauses suivantes :

-Art. 90/a : l'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de le soci�t� � l'�gard du client.

-Art. 90/b : la responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e, comme celle des associ�s.

-Art. 90/f : les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associ� ou de ses ayant-cause en cas de perte de la qualit� d'associ�, quelle qu'en soit la cause.

S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

A l'instant, l'associ�e unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, le, a pris les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille onze.

Quoique la pr�sente soci�t� ne sera dot�e de la personnalit� juridique qu'au jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles d'une exp�dition du pr�sent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication � l'annexe au Moniteur belge, le fondateur stipule que le disposition suivante sera d'application � ladite date :

La comparante ratifie les actes accomplis � ce jour par Mademoiselle UCTU Esra, agissant au nom de la pr�sente soci�t�, conform�ment au Code des Soci�t�s, et en particulier tous les actes professionnels pos�s par Mademoiselle UCTU Esra depuis le premier janvier deux mille onze sont r�put�s avoir �t� pos�s par la pr�sente soci�t� en cours de constitution durant cette p�riode et constitu�e ce jour. Les engagements doivent �tre repris par la soci�t� dans les deux mois suivant le d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin deux mille douze.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire

L'associ�e unique d�cide de fixer le nombre de g�rant � un (1).

Elle appelle � ces fonctions, Mademoiselle UCTU Esra, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est r�mun�r�.

4. Commissaire

L'associ�e unique d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� remplissant pour le moment les

conditions pour ne pas en nommer un.

5. Procuration

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur MASSOT Jean-Luc, expert-comptable, ayant ses bureaux � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168, bo�te 16, avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales et � l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et pour toutes les autres formalit�s avec les administrations fiscales et avec la s�curit� sociale, ainsi que pour toutes rectifications ou modifications desdites inscriptions.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition

(sign�) Notaire Eric NEVEN, � Forest.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

.au,

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16551-0430-012

Coordonnées
EU LEGAL

Adresse
RUE LESBROUSSART 76 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Coordonnées EU LEGAL

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