EUFIDES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUFIDES
Dénomination : EUFIDES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 548.734.146

Publication

02/04/2014
ÿþ iv1o0 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise © ,~ ct. r 7-3 4 íl tf 6

!Dénomination

(en entier) : EUFIDES

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2© l'ART 201

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : avenue de Cortenbergh 120 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 23 janvier 2014, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 29 janvier 2014 vol. 805 fo.29 case 2, Reçu 50, euros. Signé l'Inspecteur principal », dont la personnalité juridique a été accordée par arrêté royal du 9 mars 2014

FONDATEURS

1.La Fédération Royale du Notariat belge, en abrégé F.R.N.B, association sans but lucratif, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-34 dont le numéro d'entreprise est le 0409.357.321 . Association constituée suivant acte reçu par le notaire Daerden, ayant résidé à Bruxelles, en date du 5 octobre 1946, publié aux annexes au Moniteur belge du 9 novembre suivant, sous le numéro 2520. Dont les statuts ont été dernièrement modifiés aux termes de l'assemblée générale du 18 juin 2013, publiée aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet suivant sous le numéro 20130724-13115600

2.Le Consejo General del Notariado, organisme de droit public espagnol ayant son siège à E-28010 Madrid (Espagne), Paseo del General Martinez Campos 46, 6°,

Ici représenté par son président GARCIA COLLANTES Jose Manuel, né le premier janvier 1954, domicilié à Madrid ( Espagne), Calte Nuria, 78.

3.Le Conseil Supérieur du Notariat, établissement d'utilité publique de droit français ayant son siège à F75007 Paris (France), Boulevard de la Tour-Maubourg, 60. Créé par l'ordonnance numéro 45-2590 du deux novembre mil neuf cent quarante-cinq relative au statut du notariat .

4.La Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège à L -- 1019 Luxembourg, Boulevard Joseph Il, 53, B.P. 1936. Créée par la loi du neuf décembre mil neuf cent septante-six relative à l'organisation du notariat.

Ici représentée par son président MOLITOR Frank , né le 7 avril 1949, domicilié à L-1898 Kockelscheuer, 13, rue de la Ferme.

51e Consiglio Nazionale del Notariato, ayant son siège à 1-00196 Rome (Italie), Via Flaminia 160. Créé par la loi n°577 du 3 août 1949.

Procurations

Les fondateurs sous 1 et 5 sont ici représentés par Monsieur Bart Van Opstal, notaire, Président honoraire FRNB, domicilié à 8400 Oostende, Vijverstraat 49 en vertu de procurations sous seing privé qui resteront annexées,

Le fondateur sous 3 est ici représenté par Monsieur Pierre-Luc Vervandier, domicilié à 1081 Koekelberg, avenue de la Basilique 384 , en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée.

Lesquels comparants, membres fondateurs représentés comme dit est, nous ont requis de dresser par les présentes les statuts d'une association internationale sans but lucratif (AISBL) qu'ils déclarent constituer entre eux, conformément à la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

STATUTS

TITRE 1 : Dénomination, Siège, Objet et Durée

Article 1

L'AISBL prend la dénomination de « EUFIDES », et est désignée ci-après « l'association ».

L'association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-

un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57).

Article 2

Le siège de l'association est établi dans la région de Bruxelles-Capitale, et actuellement à 1000 Bruxelles,

avenue- de -Cortenbergh 120,- dans -l'arrondissement judiciaire-de -Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Par dérogation à l'article 11 des présents statuts, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration prise selon son mode de délibération

courant, à publier aux Annexes du Moniteur belge et à déposer au dossier constitué auprès du greffe du tribunat

de commerce compétent dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision.

Article 3

L'association n'a pas de but commercial et poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale.

Dans le respect des principes de déontologie et de loyauté des notariats européens, i'AISBL a pour but le

développement et la mise en oeuvre d'outils, normes, infrastructures et procédures pour faciliter la coopération

notariale transfrontalière, en utilisant particulièrement les nouvelles technologies de l'information et de la

communication.

Les activités que l'association se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ses buts sont notamment les

suivantes:

-Mettre en ouvre tous services pour faciliter le traitement de dossiers transfrontaliers entre notaires,

notamment mais pas uniquement dans le domaine des transactions immobilières ;

-Assurer le développement d'outils informatiques pour l'échange de documents et d'actes authentiques

dans le cadre d'un dossier commun entre notaires ;

-Assurer la promotion et l'accès à ces services auprès des notariats européens et effectuer ou faire effectuer

toutes opérations de formation des notaires ou de leurs collaborateurs à l'utilisation de ces services ;

-Mener les travaux de veille technologique et juridique nécessaires à la conception, réalisation et évolution

de ces services ;

-Assurer la promotion des services développés par l'AISBL auprès des citoyens européens et des

institutions européennes.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée et pourra être dissoute à tout moment

conformément à l'article 15 des présents statuts.

TITRE Il ; Membres de l'Association

Article 5

L'association est composée de deux catégories de membres

-Les membres fondateurs ;

-Les membres adhérents ;

Peuvent être admises comme membres, toutes personnes physiques ou morales légalement constituées

suivant les lois et les usages de l'Etat dont elles relèvent.

Les premiers membres fondateurs sont les comparants au présent acte.

L'admission de nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :

1. Membres fondateurs :

Peut être membre fondateur :

- les comparants au présent acte ;

- tout notariat admis jusqu'au et y compris le 31 décembre 2014 et moyennant le paiement d'une cotisation

d'entrée et d'une cotisation annuelle,

2. Membres adhérents

- tout notariat admis à partir du 1er janvier 2015 et moyennant le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé conformément à l'article 28 des statuts.

Toute candidature pour devenir membre fondateur ou membre adhérent sera adressée par écrit au secrétaire général sous une forme pouvant être prescrite par le conseil d'administration. Elle comprendra l'adhésion aux présents statuts et sera soumise au conseil d'administration qui statuera, lors de toute réunion qui suit la réception de la candidature, sur l'admission ou le rejet de la candidature.

Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise à la majorité simple des voix, sous réserve de ratification par l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 14 des présents statuts.

Sur injonction du conseil d'administration, le secrétaire général informera par écrit tout candidat soit de son admission, soit du rejet de sa candidature. L'association n'est pas tenue de communiquer les raisons pour lesquelles un candidat est refusé.

Article 6

Les membres fondateurs et les membres adhérents disposent d'une voix délibérative à l'assemblée générale Les membres fondateurs paient une cotisation d'entrée dont le montant est fixé, lors de la constitution et de commun accord entre les fondateurs à 25.000,- euros.

Les membres fondateurs et adhérents paient une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Une cotisation sera demandée aux membres, qu'ils soient fondateurs ou adhérents. Le montant de la cotisation annuelle due par les membres fondateurs et adhérents sera déterminé conformément à l'article 28 des statuts.

Les membres fondateurs ainsi que les membres adhérents n'encourent aucune responsabilité individuelle du fait des engagements pris au nom de l'association et la responsabilité de chaque membre se limite au montant de sa cotisation et à sa contribution aux dépenses liées à la gestion de l'association. Pour le surplus, les droits et obligations des membres fondateurs et adhérents sont tels que déterminés par les présents statuts.

Article 7

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Mor3 2.2

Les membres fondateurs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant une lettre de démission au président. Cependant, la démission ne prendra effet qu'à l'expiration de l'exercice suivant. Le membre démissionnaire conservera ses droits et assumera ses obligations financières vis-à-vis de l'association pendant cette période.

Tout changement pouvant survenir au niveau de l'actionnariat de contrôle d'un membre n'affectera pas les droits et obligations du membre en question vis-à-vis de l'association.

Dans le cas où un membre (personne morale) est repris par une autre personne morale, que cette dernière soit membre ou non de l'association, il conserve son statut de membre de l'AISBL ainsi que tous ses droits et obligations. Si la nouvelle personne morale dirigeante décide de démissionner de l'association, les règles et délais précités ci-dessus seront d'application (même si l'ancienne personne morale membre ne peut plus être reconnue comme personne morale indépendante).

Est réputé démissionnaire, le membre fondateur ou adhérent qui n'a pas réglé sa cotisation d'entrée ou annuelle dans le mois du rappel qui lui a adressé le conseil d'administration,

Article 8

L'exclusion d'un membre de l'association, fondateur ou adhérent, peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé et est, s'il y a lieu, décidée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre les droits de l'intéressé jusqu'à la décision de l'assemblée générale.

Article 9

Le membre qui cesse de faire partie de l'association par démission, exclusion ou pour toute autre raison, n'a aucun droit sur le fonds social, I1 ne peut réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni inventaire, ni apposition de scellés sur les biens de l'association.

Article 10

Le secrétaire général devra toujours conserver un registre reprenant le nom des membres fondateurs et adhérents.

Ce registre comprendra les indications suivantes:

D le nom complet de chaque membre ainsi que le nom de la personne physique qui le représente et du remplaçant, comme prévu à l'article 12 des présents statuts:

D l'adresse des membres;

D leur date d'admission; et

Q' la date du retrait de tout membre.

TITRE III : Assemblée générale

Article 11

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et activités de

l'association.

Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants:

Q'modification des statuts, sous réserve de la modification du siège social; Onomination et révocation des administrateurs et, s'il y a lieu, des commissaires; Dapprobation des budgets et comptes annuels;

Ddécharge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux commissaires;

Q'dissolution volontaire de l'association;

Dexclusion d'un membre;

Q'adoption d'un règlement d'ordre intérieur.

Article 12

L'assemblée générale se compose de tous les membres fondateurs et des membres adhérents,

Tout membre fondateur ou membre adhérent sous forme de personne morale devra nommer par écrit une personne physique qui le représentera aux réunions de l'assemblée générale et qui sera chargé de participer et de voter en son nom lors de ces réunions. Tout membre fondateur ou membre adhérent pourra de la même façon désigner un remplaçant de son représentant qui pourra assister aux réunions en la présence ou non du représentant, et qui ne pourra voter au nom du membre qu'en l'absence du représentant, Tout membre fondateur ou membre adhérent veillera à garder en permanence par écrit le secrétaire général informé de l'identité de son représentant et de son remplaçant.

Toute personne morale, membre du Conseil des Notariats de l'Union Européenne, en abrégé CNUE, peut assister en tant qu'observateur à l'assemblée générale. Ils seront invités à l'assemblée conformément aux stipulations du règlement d'ordre intérieur,

Article 13

L'assemblée générale se réunit tous les ans.

L'assemblée générale peut être convoquée en assemblée extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Elle doit être convoquée lorsque au moins un tiers des membres fondateurs et adhérents en font la demande.

Toute assemblée générale se tient aux jour et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres fondateurs et adhérents doivent être convoqués par écrit aux assemblées générales, par lettre ordinaire, fax ou courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Les convocations sont envoyées par te secrétaire général quinze (15) jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Cependant une réunion peut être convoquée dans un délai plus bref avec le consentement de tous les membres fondateurs et adhérents, sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à huit jours. Toute convocation contiendra l'ordre du jour de la réunion.

I' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge MQD 2.2

Article 14

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. Si aucun d'eux n'est présent, les membres présents éliront un président parmi eux,

Chaque membre, sous forme de personne morale, a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale par l'intermédiaire de son représentant et/ou du remplaçant de celui-ci.

L'assemblée générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres fondateurs et adhérents sont présents ou représentés.

Tout membre fondateur ou adhérent pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre de sa catégorie ou un tiers porteur d'une procuration spéciale, Un membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Toutefois dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, l'assemblée pourra délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour sauf lorsque la modification porte sur le ou les buts et les activités en vue desquels l'association est constituée et lorsque la modification porte sur la dissolution.

Sans préjudice à l'article 15 ci-dessous, les résolutions sont prises à la simple majorité des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés.

Toute résolution sera soumise au vote à main levée, conformément à la procédure prévue par le règlement d'ordre intérieur. Tout membre fondateur et adhérent présent ou représenté à l'assemblée générale disposera d'une voix lors d'un vote à main levée.

Article 15

§1. Nomination ou révocation d'un administrateur et exclusion d'un membre

Par dérogation à l'article précédent, l'assemblée générale pourra délibérer sur la nomination ou la révocation d'un administrateur ou sur l'exclusion d'un membre si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. La résolution ne pourra être adoptée que si elle réunit une majorité des deux tiers des voix émises par les membres effectifs présents ou représentés.

§2. Modification des statuts de l'association et dissolution de l'association

Sans préjudice aux articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l'association ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins les deux/tiers des membres fondateurs et adhérents de l'association.

Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins vingt et un (21) jours à l'avance la date de la réunion de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition ainsi que les modifications proposées. L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur la proposition de modifications aux statuts ou sur la proposition de dissolution que si les deux tiers des membres fondateurs et adhérents sont présents ou représentés. Une décision ne sera acquise que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés. Toutefois, si l'assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres fondateurs et adhérents (présents ou représentés) de l'association, une nouvelle réunion sera convoquée qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la même majorité des quatre cinquièmes des voix, quel que soit le nombre des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés, au plus têt dans les quinze jours qui suivent la première réunion.

Toute modification des mentions visées à l'article 48, alinéa ler, 2° de la loi est soumise à l'approbation royale. Les autres modifications des mentions statutaires, visées à l'article 48, 5° et 7° sont constatées par acte authentique.

L'assemblée générale fixera le mode de dissolution de l'association. L'actif net restant après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé ou public poursuivant un objet social similaire à celui de l'association.

Article 16

Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance de tous les membres dans les conditions suivantes. Une copie des résolutions sera adressée par le secrétaire général à tous les membres par courrier, fax ou courrier électronique.

Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire général.

TITRE IV ; Conseil d'Administration

Article 17

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois (3) administrateurs et de maximum sept (7) administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de deux (2) ans renouvelable. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateur(s), au secrétaire général, ou à un ou plusieurs employés dont il fixera les pouvoirs.

Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale sur base d'une liste de personnes désignées par les membres fondateurs, durant cinq (5) ans à dater des présentes. A l'expiration de ce délai, les administrateurs seront élus par l'assemblée générale sur base d'une liste de personnes désignées tant par les membres fondateurs que les membres adhérents. Chaque membre ne peut désigner qu'un candidat pour la nomination au conseil d'administration. La désignation sera faite au moyen d'une lettre adressée au secrétaire général et

,. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge , MoD 2.2

fournira un complément d'information sur lesdites personnes comme pourra éventuellement l'exiger le conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les candidats ainsi désignés,

Les fonctions d'administrateur prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du mandat. Un administrateur peut être révoqué par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres fondateurs et adhérents présents ou représentés.

En cas de vacance au cours d'un mandat, le conseil d'administration peut désigner provisoirement un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

Tous les actes relatifs à la nomination ou à la révocation des administrateurs seront établis conformément à la loi, et déposés au dossier constitué au nom de l'association auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et sont publiés dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 18

Le conseil d'administration choisira en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour une durée de maximum deux ans, En cas d'absence ou d'indisponibilité du président, les réunions du conseil d'administration seront présidées par le vice président ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par un président élu par les membres du conseil d'administration qui sont présents.

Article 19

Le conseil d'administration se réunit tant en Belgique qu'à l'étranger, au moins une fois par an, sur convocation du secrétaire général, à la demande du président ou d'un administrateur. Une convocation écrite, mentionnant les lieu, jour et heure de la réunion ainsi que son objet, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion, Une convocation sera envoyée aux administrateurs par lettre, fax ou courrier électronique. Le conseil d'administration peut délibérer par «conférence-call » ou « vidéoconférence » et le vote se fait par appel, pourvu que tous les administrateurs aient la possibilité de participer à la réunion.

Article 20

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et agir que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés, Tant que ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer si ce n'est pour pourvoir à un poste vacant ou convoquer une assemblée générale.

Un administrateur se trouvant dans l'impossibilité d'assister à une réunion du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre administrateur à condition que le président ou le secrétaire général ait été prévenu, à l'exception de l'acte de constitution, Un administrateur ne peut cependant être porteur de plus de trois procurations.

Tout administrateur sous forme de personne morale devra nommer par écrit une personne physique qui le représentera aux réunions du conseil d'administration et qui sera chargé de participer et de voter en son nom lors de ces réunions. Tout administrateur pourra de la même façon désigner un remplaçant de son représentant qui pourra assister aux réunions en la présence ou non du représentant, et qui ne pourra voter au nom du membre qu'en l'absence du représentant. Tout administrateur veillera à garder en permanence par écrit le secrétaire général informé de l'identité de son représentant et de son remplaçant.

Les résolutions du conseil d'administration sont prises par vote à main levée à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président n'est pas prépondérante. Une réunion peut être ajournée par un vote des deux tiers des administrateurs présents ou représentés habilités à voter. Tout point qui n'aurait pu être traité à la réunion initiale sera abordé à la réunion ultérieure.

Article 21

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale. En particulier, le conseil d'administration doit

' traiter les candidatures des nouveaux membres;

O conseiller, à sa requête, le secrétaire général sur toute matière désignée par celui-ci;

rinviter les membres fondateurs et adhérents à payer leurs cotisations qui couvriront les dépenses relatives au fonctionnement de l'association et des autres coûts encourus par l'association pour la réalisation de ses objets; ce qui inclut le paiement de cotisations à d'autres associations que le conseil d'administration juge nécessaire pour les intérêts de l'association;

rformer et nommer des sous-commissions et leur déléguer les tâches et affaires supposées réalisables

conformément à l'article 24 des présents statuts; ,

O recruter et nommer les cadres et le personnel de l'association et fixer les termes et conditions de leur engagement.

rétablir les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Article 22

Les résolutions du conseil d'administration sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire général et conservé à la disposition des membres de l'association. Les copies ou extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par le secrétaire général ou par un administrateur qui peut les certifier conformes.

TITRE V : Délégation de Pouvoirs

Article 23

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs de l'association à des sous-commissions constituées de personnes considérées aptes à traiter les activités de l'association selon des conditions définies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration se réserve toutefois le pouvoir de prendre toute décision lorsqu'il s'agit d'actes qui constituent un engagement juridique pour l'association.

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le conseil d'administration nomme un secrétaire général pour une durée et suivant les conditions à définir par le conseil d'administration. Le conseil d'administration a le pouvoir de révoquer le secrétaire général selon son mode de délibération courant .

Le secrétaire général est chargé de convoquer les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non, et dont le conseil d'administration fixera les pouvoirs.

Article 24

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, sauf délégation spéciale du conseil d'administration, soit par le président agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.

Article 25

Les administrateurs ainsi que le secrétaire général ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 26

Les actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

Article 27

Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'association, établis conformément à la loi, sont publiés dans les Annexes du Moniteur belge et déposés au dossier constitué, au nom de l'association, auprès du greffe du Tribunal de Commerce y afférent.

TITRE VI : Budgets, Comptes, Règlement d'Ordre Intérieur et Dispositions Générales

Article 28

Le montant de la cotisation des membres fondateurs et des membres adhérents est fixé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Les frais de gestion de l'association ainsi que tout autre coût encouru par l'association dans l'exécution de ses objectifs seront supportés par les membres en accord avec les règles stipulées dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Conformément à l'article 53 de la loi, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le conseil d'administration chaque année et soumis à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion pour approbation.

Les comptes annuels sont déposés, conformément à l'article 51 de la loi, au dossier constitué, au nom de l'association, auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Article 30

L'assemblée générale pourra, sur proposition du conseil d'administration, adopter un règlement d'ordre intérieur compatible avec les présents statuts en vue d'assurer le fonctionnement de l'association.

Article 31

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social : Par exception à l'article 30, l'exercice social de la première année d'existence de l'association débutera le jour de la publication de l'arrêté royal de reconnaissance et se terminera exceptionnellement le trente et un décembre de l'année suivante.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Administrateurs

Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de deux (2) ans à dater des présentes:

OLa Fédération Royale du Notariat belge, en abrégé F.R.N.B, association sans but lucratif, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-34 dont le numéro d'entreprise est le 0409.357.321, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Bart Van Opstal, domicilié à 8400 Oostende, Vijverstraat 49 , qui accepte ;

IJLe Consejo General del Notariado, organisme de droit public espagnol ayant son siège à E-28010 Madrid (Espagne), Paseo ciel General Martinez Campos 46, 6°, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur José Manuel Garcia Collantes, domicilié à E  28034 Madrid, Calle Nuria, 78, qui accepte

IJLe Conseil Supérieur du Notariat, établissement d'utilité publique de droit français ayant son siège à F75007 Paris (France), Boulevard de la Tour-Maubourg, 60, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Pierre Volland, domicilié à F- 74410 Saint Jorioz, route du Port 1124, qui a accepté par document séparé

[lLa Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège à L  1019 Luxembourg, Boulevard Joseph II, 53, B.P. 1936, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Frank Molitor, domicilié à L -1898 Kockelscheuer, Rue de la Ferme 13, qui accepte

MOD 2,2

e Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

DLe Consiglio Nazionale del Notariato, ayant son siège à t-00196 Rome (Italie), Via Flaminia 160, qui désigne en qualité de représentant permanent, Monsieur Ugo Bechini, domicilié à I  16122 Genova, Via Goffredo Mameli 3/11, qui a accepté par document séparé.

Commissaire :Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire. Conseil d'administration : les administrateurs, réunis en conseil, désignent pour une durée de deux ans :

-en qualité de président : la Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg, dûment représentée

par son représentant permanent, Monsieur Frank Molitor ;

-en qualité de vice-président : le Conseil Supérieur du Notariat, dûment représenté par son représentant permanent Monsieur Pierre Volland ;

-en qualité de trésorier ; la Fédération Royale du Notariat belge, dûment représentée par son représentant permanent, Monsieur Bart Van Opstal ;

-en qualité de secrétaire général : la Fédération Royale du Notariat belge, dûment représentée par son représentant permanent, Monsieur Bart Van Opstal.

Qui acceptent ou ont accepté par document séparé,

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes.

Coordonnées
EUFIDES

Adresse
AVENUE DE CORTENBERGH 120 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale