EULER HERMES

Société anonyme


Dénomination : EULER HERMES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.248.596

Publication

23/05/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moniteur

Réservé

beige

au MISIMMI91

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION D'EULER HERMES France SOUS CONDITION SUSPENSIVE - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

ij Il résulte d'un procès-verbal dressé le six mai deux mille quatorze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE,

.; Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EULER HERMES Europe, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée "la Société" ou "la Société',; Absorbante" ou "EH EUROPE",

e pris les résolutions suivantes:

1° Après prise de connaissance :

- du projet de fusion en date des 25 et 26 février 2014 relatif à la fusion transfrontalière par absorption entre;; la société anonyme EULER HERMES Europe, (ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite, au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0403.248.596) ci-après nommée "la Société

, ou "la Société Absorbante" ou "EH EUROPE' et la société anonyme de droit français EULER HERMES FRANCE, (ayant son siège à 1, place des Saisons, 92048 Paris La Défense Cedex (France), immatriculée: auprès du registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 920 596), ci-après nommée' 'la Société Absorbée' ou "EH FRANCE', lequel projet de fusion a été établi par les conseils d'administration des:; sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et les articles L.236-25 et suivants', du Code de commerce régissant les fusions transfrontalières.

' - le rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante

conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés relatif à la fusion transfrontalière par absorption l susmentionnée, qui a également été mis à la disposition des représentants du personnel concernés ou à défaut des salariés eux-mêmes de la Société Absorbante et de ses succursales.

- les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent.

- les rapports des administrateurs, des membres du conseil de direction, des membres du conseil de;', surveillance ou gérants et les rapports des commissaires des trois derniers exercices.

2° Approbation du projet de fusion transfrontalière par absorption ainsi que l'absorption de la sociétés]

= anonyme de droit français « EULER HERMES France », ayant son siège à 1, place des Saisons, 92048 Paris

La Défense Cedex (France), « la Société Absorbée » par la société anonyme « EULER HERMES Europe ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, « la Société Absorbante ».

3° Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante « EULER HERMES Europe » absorbe par voie d'une fusion par absorption la Société Absorbée « EULER HERMES France » et ceci au sens de l'article;

r 772/1 du Code des sociétés et des articles L.236-25 et suivants du Code de commerce régissant les fusions; transfrontalières et dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, le tout sous la condition suspensive,

;; de la constatation par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante de l'obtention de l'agrément;; ou de l'approbation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque Nationale de'; Belgique (BNB) sur l'opération de fusion (nommée 'la Condition Suspensive' dans le cadre du présent acte).

Par cette opération et sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, la totalité du patrimoine de la' Société Absorbée, y compris les biens immobiliers propriétés de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, sera transférée à titre universel, à la Société Absorbante.

Ratio applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

Pour la détermination du rapport d'échange, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont pris en . considération la valeur réelle, telle qu'elle ressort des méthodes d'évaluation retenues et présentées en Annexe 4 du projet commun de fusion transfrontalière intitulé " Méthode d'évaluation retenue pour la parité. "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

1PP~,,~; ~ . `d ~vdd~aj LtAie Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

n '

eéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

En conséquence, et comme expliqué en Annexe 4 au projet commun de fusion transfrontalière, le rapport d'échange des actions est de 1 action de la société EH EUROPE pour 5,86152 actions de la société EH FRANCE,

L'assemblée décide pour rémunérer les apports effectués par la société EH FRANCE, que la Société Absorbante émettra donc neuf cent soixante-trois mille cent soixante et onze (963 171) actions nouvelles à attribuer aux actionnaires de la Société Absorbée selon le rapport d'échange ci-dessus visé.

11 n'y a pas d'autres titres que des actions de la Société Absorbée à échanger contre des titres de la Société Absorbante, il ne sera pas payé de soulte.

Modes d'attribution des actions représentant le capital de la Société Absorbante résultant de la . fusion V. nsfrontalière.

L'assemblée décide qu'en échange du transfert de l'actif et du passif de la Société Absorbée par la fusion : transfrontalière, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social par la création de ' nouvelles actions nominatives sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée selon le rapport d'échange ci-dessus mentionné.

Le conseil d'administration de la Société Absorbante fera le nécessaire afin d'enregistrer l'émission des nouvelles actions au profit des actionnaires de la Société Absorbée dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante en faisant référence à la décision de fusion, et ce dans les 15 jours de la publication de la décision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge. Cette inscription sera contresignée par le conseil d'administration ou par un mandataire désigné à cette fin.

Date â partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

Conformément aux dispositions de l'article L.236-31 2° du Code de commerce français et de l'article 772114 , du Code des sociétés belge, la fusion sera définitivement réalisée à compter de la date d'émission du certificat , de légalité délivré par le notaire qui constatera la réalisation de la fusion (ci-après désignée " Date de ' Réalisation Définitive").

Conformément aux dispositions de l'article R.236-14 4° du Code de commerce français et de l'article 772/6, f) du Code des sociétés belge, les Parties conviennent de donner à la fusion une date d'effet comptable et fiscal rétroactif au ter janvier 2014 (ci-après désignée" Date d'Effet Rétroactif ").

Les opérations se rapportant aux éléments d'actif et de passif transmis au titre de la fusion et réalisées par la Société Absorbée entre la Date d'Effet Rétroactif et la Date de Réalisation Définitive seront considérées de plein droit comme ayant été effectuées pour le compte de la Société Absorbante.

Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime s 'éclat concernent ce droit.

Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront entièrement assimilées aux actions anciennes, et jouiront des mêmes droits à compter du premier jour de l'exercice en ccurs ' à la Date de Réalisation Définitive, notamment le droit à participer aux bénéfices. Elles seront négociables dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Répercussions probables de la fusion transfrontalière sur l'emploi et Information sur les procédures de participation du personnel dans la Société Absorbante

Information sur l'évaluation des actifs et passifs qui sont transférés à la Société Absorbante

L'assemblée constate que les actifs et passifs qui seront transférés par la Société Absorbée à la Société Absorba rite le seront pour leur valeur comptable telle qu'elle est indiquée dans les états comptables annuels au 31 décembre 2013, qui ont servi de base à cette fusion. L'assemblée constate que la description suivante des biens apportés est mentionnée dans le traité de fusion.

Dates des comptes des sociétés fusionnantes utilisés pour établir les conditions de la fusion transfrontalière

Sur le fondement de l'article 36bis, §2 de l'Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels , des entreprises d'assurance, les éléments d'actif apportés par la Société Absorbée ainsi que les éléments de passif pris en charge par la Société Absorbante seront transmis sur la base de leur valeur nette comptable, telle ' qu'elle apparaît dans les comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2013.

Acte de constatation de la fusion transfrontalière

Conformément l'article 772/14 du Code des sociétés, l'assemblée requiert le notaire soussigné de constater par acte authentique, à signer au plus tard le 31 décembre 2014, la réalisation de la Condition Suspensive et, en conséquence, la réalisation de la présente fusion transfrontalière entre la Société Absorbante et la Société ; Absorbée, laquelle aura un effet juridique à partir de cette date (Date de Réalisation Définitive).

4° Le capital social d'EH Europe après l'opération de fusion sera déterminé en fonction de l'article 36bis, §2 de l'Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances (dont le contenu est identique à l'article 78, §2 de l'Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés belge tel qu'interprété par l'avis CNC 2009/6, section ll, point 1), en tenant compte de l'absence de valeur nominale des titres d'EH Europe. En vertu de ces dispositions, les différents éléments des fonds propres d'EH France seront agrégés aux éléments des fonds propres d'EH Europe à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité d'EH France à la Date d'Effet Rétroactif. En particulier, le capital d'EH France sera additionné au capital d'EH Europe et ce, sans ajustement; il en sera de même pour les primes d'émiission, les plus-values de réévaluation, les réserves, le résultat reporté et les subsides en capital.

5° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, suite à la décision de fusion, augmentation du capital à concurrence d'un montant de nonante millions trois cent trente mille quatre cents euros (90.330.400 EUR) par la création de neuf cent soixante-trois mille cent septante et une (963.171) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes droits à compter du premier jour de l'exercice en cours à le Date de Réalisation Définitive notamment le droit à participer aux bénéfices.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

éservé au

i/ Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 36bis, §2 de l'Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances (dont le contenu est identique à l'article 78, §2 de l'Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés belge tel qu'interprété par l'avis CNC 200916, section Il, point 1), ï aucune prime d'émission ne sera constituée.

Ces nouvelles actions seront attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée.

Le rapport du commissaire, la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ' u KPMG Bedrijfsrevisoren-Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur Kenneth Vermeire, conclut dans les termes suivants :

' « L'augmentation de capital et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la société ' ' Euler Hernies Europe SA consiste en l'apport par la société Euler Hernies France SA de l'ensemble de ses actifs, , passifs, droits et engagements avec effet comptable et fiscal rétroactif en date du 1 er janvier 2014 pour un montant ' de respectivement EUR 90.330.400 et EUR 321.792.573 (avant distribution d'un dividende de EUR 20.042.057,50) dans la cadre d'une fusion transfrontalière. Cet apport requiert la réalisation de la condition suspensive liée à la constatation par l'assemblée des actionnaires d'Euler Hermes Europe SA de l'obtention des agréments des autorités de contrôle belge et française.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable tel que requis par l'article 36 bis, §2 de l'An-ôté Royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Précisons que le mode d'évaluation de l'apport s'appuie sur le référentiel comptable appliicable en France, Les différences avec les règles d'évaluation adoptée par Euler Hernes Europe SA seront traitées dans le cadre de l'établissement des comptes annuels sur l'exercice 2014 par l organe de gestion.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 963,171 actions d'Euler Hermes Europe SA, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital d'Euler Hernies Europe SA par apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption d'Euler Hermes France SA et ne peut être utilisé à d'autres fins. »

6° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, approbation de l'attribution aux actionnaires de " , la Société Absorbée de neuf cent soixante-trois mille cent septante et une (963.171) nouvelles actions au nom de la Société Absorbante en échange de cinq millions six cent quarante-cinq mille six cent cinquante (5.645.650) actions de la Société Absorbée.

7° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, modification de l'article 5 des statuts.

8° Ont été nommés en qualité d'administrateur avec effet immédiat

- Monsieur Juan Moreno Guerrero, domicilié Schoolstraat 13, 1601 Ruisbroek, Belgique ;

- Monsieur Mauro Spatocco, domicilié Via Donizetti Gaetano 1918, 00041 Albano Laziale (RM), Italie ;

- Madame Michelle Bezes (nom d'usage Cabut), domiciliée 42 Rue de l'Alma, 92400 Courbevoie, France ;

- Monsieur Thomas Maximilien Wagner, domicilié Neckarhalde 14, 72108 Rottenburg, Allemagne. Leur mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2017.

Leur mandat est non-rémunéré.

9° Renouvellement du mandat de commissaire de la société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Bedrijfarevisoren-Réviseurs d'Entreprises", représentée par Monsieur Kenneth Vermeire, pour un mandat de trois ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels et les comptes , consolidés au 31 décembre 2016.

10° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Jérôme Vermeylen, Madame Marie Brasseur, Monsieur Kurt Grillet, Monsieur Adrien Galot et Madame Esther Goldschmidt, avocats, ayant élu domicile à leur cabinet sis 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boite 414, , chacun agissant séparément, aveo droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des ; Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, les rapports du ,

conseil d'administration et du commissaire conformément à l'article 602 du Code des sociétés ).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Petter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2014
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I4= Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I N

*141245

I JUIN 2014

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION D'EULER HERNIES Deutschland AG SOUS CONDITION SUSPENSIVE - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente mai deux mille quatorze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ta société anonyme EULER HERNIES Europe, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée "la Société" ou "la Société; Absorbante" ou "EH EUROPE",

a pris les résolutions suivantes:

1° Après prise de connaissance :

- du projet de fusion en date des 24 et 26 février 2014 relatif à la fusion transfrontalière par absorption entre' la société anonyme EULER HERMES Europe, (ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0403.248.596,) ci-après nommée "la Société" ou "la Société Absorbante" ou "EH EUROPE' et la société anonyme de droit allemand EULER HERMES' DEUTSCHLAND Aktiengesellschaft, (ayant son siège à Friedensallee 254, 22763 Hamburg (Allemagne),'' immatriculée auprès du registre de commerce de Hambourg sous le numéro HR B 5160,) ci-après nommée 'la Société Absorbée' lequel projet de fusion a été établi par les conseils d'administration des sociétés prénommées conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et les paragraphes 122a et suivants de la loi sur la transformation des sociétés (" UmwG ") et la loi sur les droits de participation des salariés dans le cadre: d'une fusion transfrontalière (" MgVG ").

- du rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante' conformément à l'article 772/8 du Code des sociétés relatif à la fusion transfrontalière par absorption, susmentionnée.

- du rapport établi par le commissaire de la Société Absorbante conformément l'article 602 du Code des. sociétés relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption susmentionnée,

- du rapport établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante conformément l'article 602 du:

Code des sociétés relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption susmentionnée. "

2° Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante absorbe par voie d'une fusion par: absorption la Société Absorbée et ceci au sens de l'article 772/1 du Code des sociétés et des paragraphes; 122a et suivants de la loi sur la transformation des sociétés (" UmwG ") et la loi sur les droits de participation; des salariés dans le cadre d'une fusion transfrontalière (" MgVG "), sous les conditions fixées dans le projet de fusion et décide en conséquence, la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, le tout sous la; condition suspensive de la constatation par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante de, l'obtention de (i) l'agrément ou l'approbation de la Banque Nationale de Belgique (BNB) quant à l'ouverture par; la Société Absorbante d'une succursale en Allemagne (ii) la délivrance par la Banque Nationale de Belgique; (BNB) du certificat de solvabilité relatif à la Société Absorbante et (iii) l'agrément ou l'approbation de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) quant à la fusion transfrontalière (nommée 'la Condition; Suspensive' dans le cadre du présent procès-verbal).

Par cette opération et sous réserve de réalisation la Condition Suspensive, la totalité du patrimoine de la; Société Absorbée, y compris les biens immobiliers propriétés de la Société Absorbée, sans exception nit réserve, sera transférée à titre universel, à la Société Absorbante.

Ratio applicable à l'échange d'actions représentant le capital social et montant de la soulte

L'assemblée décide qu'à titre de compensation pour les 2,080.000 actions de la Société Absorbée, les actionnaires de la Société Absorbée recevront 1.219.451 actions sans mention de valeur nominale, entièrement:

libérèes de la Société Absorbante. -_-  _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le rapport d'échange a été calculé sur fa base de la valeur d'entreprise par action, respectivement de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, à la Date d'Effet Fiscal (définie ci-après). Les méthodes d'évaluation sont mentionnées en Annexe 4 du projet de fusion.

Conformément à l'article 622, §2, 4° Code des Sociétés et l'avis 2009/6 de la Commission des Normes Comptables belge, les actions propres que la Société Absorbante acquiert suite à ia présente fusion transfrontalière, seront conservées et tenues par la Société Absorbante dans la mesure où elles représentent moins de 20% du capital social. Les actionnaires de ta Société Absorbée ne recevront pas de rémunération supplémentaire pour l'apport des titres détenus parla Société Absorbée au capital de la Société Absorbante.

Il n'y a pas d'autres titres que des actions de la Société Absorbée à échanger contre des titres de la Société Absorbante. Il ne sera pas payé de soulte.

Modes d'attribution des actions représentant fe capital de fa Société Absorbante résultant de la fusion transfrontalière.

L'assemblée décide qu'en échange du transfert de l'actif et du passif de la Société Absorbée par la fusion transfrontalière, la Société Absorbante procédera, en conséquence, à une augmentation de son capital social par la création de nouvelles actions nominatives sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée selon le rapport d'échange déterminé comme ci-dessus mentionné (paragraphe 122c, alinéa 2, N° 2, 3 UmwG et article 772/6 C. Soc.),

Le conseil d'administration de la Société Absorbante sera chargé de l'inscription dans le registre des actionnaires de la Société Absorbante de la remise des actions aux actionnaires de la Société Absorbée immédiatement après la décision d'augmenter le capital de fa Société Absorbante.

Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées d'un point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante

L'assemblée décide de réaliser la fusion transfrontalière, sur le plan fiscal, avec effet rétroactif, au 31 décembre 2013, 24:00 heures (" Date d'Effet Fiscal "),

Dans la mesure où la période s'écoulant entre la Date d'Effet Fiscal et la Date de Réalisation Définitive (définie ci-après) pourrait excéder plus de 7 mois, un ruling a été obtenu auprès du Service des Décisions Anticipées de l'administration fiscale belge octroyant un allongement de cette période, afin d'obtenir les décisions d'approbation des régulateurs.

Du point de vue juridique, et conformément aux dispositions du paragraphe 122k UmwG et de l'article 772/14 C. Soc., la fusion prendra effet et sera réalisée sous les conditions du droit de l'état régissant la Société Absorbante et par conséquent, à compter de la date d'émission du certificat de légalité délivré par le notaire belge qui constatera la réalisation de la fusion (" Date de Réalisation Définitive ").

La fusion deviendra opposable à l'égard des tiers dés fa date de sa publication dans les Annexes au Moniteur Belge.

La Société Absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés, y compris ceux qui auront été omis dans la comptabilité de la Société Absorbée, à compter de la Date de Réalisation Définitive.

Il en sera de même pour l'ensemble des éléments de passif de la Société Absorbée, y compris ceux dont l'origine serait antérieure à la Date d'Effet Fiscal, et qui auraient été omis dans la comptabilité de la Société Absorbée.

Dans la mesure où certains éléments de l'actif de la Société Absorbée ne seront pas transférés dans le cadre du transfert d'universalité suite à la fusion (par exempte parce que le droit qui s'applique à ces éléments du patrimoine ne reconnaît pas le transfert de l'universalité), la Société Absorbante et le Société Absorbée feront tout ce qui est nécessaire en vue d'effectuer le transfert de ces éléments du patrimoine.

La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées, d'un point de vue comptable, comme ayant été effectuées pour le compte de la Société Absorbante (§ 122c, alinéa 2, N° 6 tJmwG en combinaison avec l'article 772/6, f) C. Soc. et l'article 5 lit. f) de fa Directive sur les Fusions) sera le 1er janvier 2014, à 00:00 heure (" Date d'Effet Comptable ").

D'un point de vue comptable, toutes les opérations et actes, tant actifs que passifs, engagés par la Société Absorbée depuis la Date d'Effet Comptable et jusqu'à la Date de Réalisation Définitive, seront considérés comme l'ayant été pour le compte et aux risques de la Société Absorbante.

Date à partir de laquelle les nouvelles actions donnent le droit de participer aux bénéfices et tout régime spécial concernent ce droit.

Ces nouvelles 1.219.451 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront entièrement assimilées aux actions nominatives sans désignation de valeur nominale existantes, et jouiront des mêmes droits à compter du premier jour de l'exercice en cours à la Date de Réalisation Définitive (définie ci-avant), c'est à dire à partir du ter janvier 2014, notamment Je droit de participer aux bénéfices (paragraphe 122c, alinéa 2, N° 5 UmwG et article 772/6, e) C. Soc.). Elles seront négociables dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod X1.1

Réservé

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Le rapport du commissaire, la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée " KPMG Bedrijfsrevisoren-Réviseurs d'Entreprises ", représentée par Monsieur Kenneth Vermeire, conclut dans les termes suivants

"L'augmentation de capital et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la société Euler Hermes Europe SA consiste en l'apport par la société Euler Hermes Deutschland AG de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et engagements avec effet rétroactif fiscal au 31 décembre 2013 et effet rétroactif comptable au 1erjanvier 2014 pour un montant de respectivement EUR 54.080.000 et EUR 89.804.885 (avant distribution d'un dividende de EUR 36.691.200) dans la cadre d'une fusion transfrontaliére. Cet apport requiert la réalisation de la condition suspensive liée à la constatation par l'assemblée des actionnaires d'Euler Hermes Europe SA de l'obtention des agréments des autorités de contrôle belge et allemande.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable tel que requis par l'article 36 bis, §2 de l'Arrêté Royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Précisons que le mode d'évaluation de l'apport s'appuie sur le référentiel comptable applicable en France. Les différences avec les régies d'évaluation adoptée par Euler Hermes Europe SA seront traitées dans le cadre de l'établissement des comptes annuels sur l'exercice 2014 par l'organe de gestion.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.219.451 actions d'Euler Hermes Europe SA, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Ce rapport e été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital d'Euler Hermes Europe SA par apport en nature suite à la fusion transfrontalière par absorption d'Euler Hennes Deutschland AG et ne peut être utilisé à d'autres fins."

3° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, suite à la décision de fusion, augmentation du capital à concurrence d'un montant de cinquante-quatre millions quatre-vingt mille euros (54.080.000 EUR) par la création d'un million deux cent dix-neuf mille quatre cent cinquante et une (1.219.451) nouvelles actions sans valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des mêmes droits à compter du premier jour de l'exercice en cours à la Date de Réalisation Définitive notamment le droit à participer aux bénéfices, Ces nouvelles actions seront attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée. Les actionnaires de la Société Absorbée ne recevront pas de rémunération supplémentaire pour l'apport des titres détenus par la Société Absorbée au capital de la Société Absorbante. Conformément à l'article 36bis, §2 de l'Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances (dont le contenu est identique à l'article 78, §2 de l'Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés belge tel qu'interprété par l'avis CNC 2009/6, section Il, point 1), aucune prime d'émission ne sera constituée.

Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive et conformément à l'article 622, §2, 4° Code des Sociétés et l'avis 2009/6 de la Commission des Normes Comptables belge, les actions propres que la Société Absorbante acquiert suite à la présente fusion transfrontalière soit septante-huit mille trois cent quarante (78.340) actions sont conservées et tenues par la Société Absorbante, dans la mesure où elles représentent moins de 20% du capital social. Confirmation que, conformément à l'article 623 du Code des sociétés, aussi longtemps que ces actions sont comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible sera constituée, dont le montant est égal à la valeur à faquelfe fes actions propres sont portées à l'inventaire.

4° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, approbation de l'attribution aux actionnaires de la Société Absorbée d'un million deux cent dix-neuf mille quatre cent cinquante et une (1.219.451) nouvelles actions au nom de la Société Absorbante en échange de deux millions quatre-vingt mille (2.080.000) actions de la Société Absorbée,

5° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, modification de l'article 5 des statuts comme suit: Article 5: Capital

Le capital social de La société s'élève à cent trente-neuf millions cinquante neuf mille huit cent quatre-vingt-sept euros (¬ 139.059.887,00) il est représenté par un million neuf cent soixante et un mille neuf cent quatre-vingtquatre (1.961.984) actions, sans mention de valeur nominale.

6° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Jérôme Vermeylen, Madame Marie Brasseur, Monsieur Kurt Grillet, Monsieur Adrien Galot et Madame Esther Goldschmidt, avocats, ayant élu domicile à leur cabinet sis 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 414, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

7° Sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive, tous pouvoirs ont été conférés à Madame Dina Koy, Madame Ulrike Bauer ainsi qu'à tout avocat du cabinet d'avocats Raupach & Wollert-Elmendorif Rechtsanwaltsgesellschaft mbH , chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin de faire tout ce qui est nécessaire afin d'obtenir l'opposabilité aux tiers du transfert des biens immeubles en Allemagne et des droits de propriété intellectuelle.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge









POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, les rapports du conseil d'administration et du commissaire conformément à l'article 602 du Code des sociétés).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2014 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 30.06.2014 14268-0143-086
10/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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MW 2.1

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Greft` 7 FEV. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERMES EUROPE

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet commun de fusion transfrontalière

Dépôt du projet commun de fusion transfrontalière par absorption de la société de droit allemand Euler Rennes Deutschland AG, dont te siège social est établi à Hambourg, Allemagne et dont l'addresse officielle est établie à Friendensallee 254, 22763 Hambourg, Allemagne, par la société de droit belge Euler Hermes Europe SA, conformément aux articles 772/1 et suivants du Code des sociétés.

Conformément à l'article 77217 du Code des sociétés, les données suivantes doivent être publiées:

Société absorbée:

- Forme juridique : société anonyme de droit allemand ("Aktiengesellschaftt" ou "AG");

- Dénomination : Euler Hermes Deutschland;

- Siége social : Hamburg, Allemagne (addresse officielle: Friendensallee 254, 22763 Hambourg, Allemagne); et

- immatriculée auprès du Registre du Commerce de Hambourg sous le numéro HR B 5160.

Société absorbante;

- Forme juridique : société anonyme;

- Dénomination :Euler Hernies Europe;

- Siége social : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles; et

- immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0403.248.596.

Modalité d'exercice des droits des actionnaires minoritaires

La société absorbée ne compte pas d'actionnaires minoritaires et des dispositions concernant les droits des actionnaires minoritaires ne sont donc pas requises en vertu du droit allemand. Par conséquent, conformément au paragraphe 1221 UmwG, une offre de compensation ne doit pas figurer dans ie projet commun de fusion. Le droit belge ne comporte pas de dispositions spécifiques visant à protéger les actionnaires minoritaires de la société absorbante. Par ailleurs, le seul actionnaire minoritaire n'est autre que la société absorbée.

Modalité d'exercioe des droits des créanciers

La fusion n'entraînera aucune conséquence (favorable ou défavorable) d'aucune sorte pour les créanciers de la société absorbante et/ou de la société absorbée. Les droits des créanciers des sociétés fusionnantes seront préservés.

Les dispositions de droit allemand relatives à l'exercice des droits des créanciers sont reprises au § 122j UmwG. Ce paragraphe est libellé comme suit: (1) Au cas où la société absorbante n'est pas soumise au droit allemand, des sûretés doivent être fournies au bénéfice des créanciers d'une société cédante, pour autant que ceux-ci ne puissent exiger aucun paiement. (2) Ce droit ne revient cependant aux créanciers qu'à condition qu'ils présentent par écrit le fondement ainsi que le montant de leur créance dans les deux mois à compter du jour de la publication de la proposition de fusion ou du projet de celle-ci, et à condition qu'ils démontrent que le paiement de leur créance est mis en danger par la fusion.

En ce qui concerne le droit belge, il est fait référence à l'article 684 C. Soc.

Une note reprenant les droits des actionnaires minoritaires et des créanciers peut être obtenue, sans frais, aux sièges sociaux respectifs de la société absorbée et de la société absorbante.

Jérôme Vermeylen

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/03/2014
ÿþA

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Réservé 3.111NRI j jlIj 27 FEU. 2014

au BRUX LLE

Moniteur Greffe

belge









N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERNIES EUROPE

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet commun de fusion transfrontalière

Dépôt du projet commun de fusion transfrontalière par absorption de la société de droit français Euler Hermes France, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance de droit français au capital de 90.330.400 euros dont le siège social est établi à 1, place des Saisons  '92048 Paris La Défense Cedex, France et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 348 920 596, par la société de droit belge Euler Hermes Europe SA, conformément aux articles 772/1 et suivants du Code des sociétés.

Conformément à l'article 772/7 du Code des sociétés, les données suivantes doivent être publiées:

Société absorbée:

- Forme juridique : société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance de droit français;

- Dénomination : Euler Hermes France;

- Siège social : 1, place des Saisons  92048 Paris La Défense Cedex, France; et

- immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 348 920 596.

Société absorbante:

- Forme juridique : société anonyme;

- Dénomination :Euler Hermes Europe;

- Siége social ; Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles; et

- immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0403.248.596.

Modalité d'exercice des droits des actionnaires minoritaires

En ce qui concerne les droits des éventuels actionnaires minoritaires, il faut constater que le droit français et le droit belge ne comportent pas de dispositions spécifiques visant à protéger d'éventuels actionnaires minoritaires de la société absorbante ou de la société absorbée. Par ailleurs, la société absorbée ne compte pas d'actionnaires minoritaires. Enfin, le seul actionnaire minoritaire de la société absorbante est contrôlé, à 100% par l'actionnaire unique de la société absorbée.

Modalité d'exercice des droits des créanciers

La fusion n'entraînera aucune conséquence (favorable ou défavorable) d'aucune sorte pour les créanciers

de la société absorbante et/ou de la société absorbée. Les droits des créanciers des sociétés fusionnantes

seront préservés.

En droit français, le droit d'opposition des créanciers non obligataires s'exerce dans les conditions suivantes:

1) Seuls peuvent former opposition à l'opération de fusion, les créanciers dont la créance est antérieure à la publicité relative au projet de fusion transfrontalière à publier au BODACC.

2) L'opposition doit être formée dans un délai de trente (30) jours à compter de la publicité au BODACC susvisée. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

3) L'opposition doit être présentée devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

4) Le Tribunal de commerce de Nanterre saisi de l'opposition pourra :

-soit rejeter l'opposition ;

-soit ordonner le remboursement des créances ;

-soit ordonner la constitution de garanties si la Société absorbante en offre et si elles sont jugées

suffisantes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5) Dans l'hypothèse où la SociétéAbsorbantte ne se soumettait pas à la décision du tribunal lui imposant le rembdlirsement ou la constitution de garanties, la fusion sera inopposable aux créanciers opposants de la Société absorbée qui pourront se faire payer sur les biens de la Société absorbante par préférence aux créanciers de la Société absorbante.

En ce qui concerne le droit belge, il est fait référence á l'article 684 C. Soc.

Une note reprenant les droits des actionnaires minoritaires et des créanciers peut être obtenue, sans frais, aux sièges sociaux respectifs de la société absorbée et de la société absorbante.

Jérôme Vermeylen

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

'Réservé y au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD MI

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2 0 FEB 2014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERMES EUROPE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète?

Oblet(s) de l'acte :Démission et nomination d'administrateurs; nomination de la Présidente du Conseil d'administration; démission et nomination des membres du Comité de direction; nomination du Président du Comité de direction; démission et nomination de membres du Comité d'audit et du Comité des nominations et des rémunérations

Extrait des décisions prises par écrit par les actionnaires à l'unanimité du 11 février 2014:

"Les actionnaires prennent acte de la démission, avec effet immédiat, de Monsieur Ludovic Sénécaut, Monsieur Etienne Defraigne et Monsieur Michele Pignotti en tant qu'administrateurs exécutifs (c'est-à-dire en tant qu'administrateurs et membres du Comité de direction),

Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 3 décembre 2013 et à l'approbation de la Banque Nationale de Belgique ("BNB") obtenue le 20 décembre 2013, les actionnaires décident de nommer Madame Brigitte Bovermann, domiciliée à Obere Muehlstrasse 13, 81247 Munich, Allemagne, en tant qu'administrateur non-exécutif avec effet immédiat et pour une durée de quatre (4), ans.

Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 30. janvier 2014 en vue de la restriction attendue pour les personnes légales d'être administrateur d'une société d'assurance et sous réserve de l'approbation par la BNB, les actionnaires prennent acte de la démission, à partir du 1 janvier 2014, de TACAN BVBA en tant qu'administrateur non-exécutif indépendant et décident de, nommer Monsieur Johan Teck, domicilié à Nevelse Warande 8, 9830 Sint-Martens-Latem (Belgique) en tant qu'administrateur non-exécutif indépendant à partir du 1 janvier 2014, sous réserve de l'approbation de la BNB telle que demandée le 10 janvier 2014.

Les actionnaires décident de donner pouvoirs à Kurt Grillet, Jérôme Vermeylen, Alexandra Sansen ou tout autre avocat d'ALTIUS SCRL, ayant fait élection de domicile avenue du Port 86C boîte 414, 1000 Bruxelles.` Chaque mandataire a le pouvoir, agissant conjointement ou individuellement et chacun avec le pouvoir de substitution, d'assurer les formalités nécessaires auprès du greffe compétent en vue de la publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur Belge et pour la modification du registre de la Société auprès du Registre des personnes morales."

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration tenue le 11 février 2014:

"Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion le 3 décembre 2013 et à l'approbation par la Banque Nationale de Belgique ("BNB") obtenue le 20 décembre 2013, le Conseil décide de nommer Madame Brigitte Bovermann, avec effet immédiat, en tant que Présidente du Conseil d'administration.

Le Conseil prend acte de la démission, avec effet à partir du 11 février 2014, de (i) Monsieur Ludovic Sénécaut en tant que Président et membre du Comité de direction (et tout autre comité de la Société) et de (if)

Mentionner sur Ea dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite .

Monsieur Etienne Defraigne et Monsieur Michele Pignotti en tant que membres du Comité de direction (et tout autre comité de la Société).

Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 3 décembre 2013 et à l'approbation de la BNB obtenue le 21 janvier 2014 (lettre du 22 janvier 2014) le Conseil décide de nommer Monsieur Wilfrïed Verstraete, Monsieur Frédéric Bizière, Monsieur Gert-Uwe Baden, Monsieur Paul Overeem et Monsieur Dirk Oevermann en tant que membres du Comité de direction avec effet immédiat et pour ie terme de Leur mandat d'administrateur.

Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 3 décembre 2013, à l'approbation de la BNB obtenue le 21 janvier 2014 (lettre du 22 janvier 2014) et à la proposition du Comité de direction lors de sa réunion tenue il y a quelques instants, le Conseil décide de nommer Monsieur Wilfried Verstraete, avec effet immédiat, en tant que Président du Comité de direction.

Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 30 janvier 2014 en vue de l'interdiction attendue pour les personnes morales d'être administrateur d'une société d'assurance, et sous réserve de l'approbation de la BNB, le Conseil décide de remplacer TACAN BVBA par , Monsieur Johan Tack en tant que membre et Président du Comité des nominations et des rémunérations et membre du Comité d'audit avec effet à partir du 1 janvier 2014.

Le Conseil prend acte de la démission, avec effet immédiat, de Monsieur Wilfried Verstraete et Monsieur Frédéric Bizière en tant que membres du Comité des nominations et des rémunérations.

Suite à la recommandation (en ce compris l'analyse de son profil) du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 3 décembre 2013 et à l'approbation par la BNB obtenue le 20 décembre 2013, le Conseil décide de nommer Madame Brigitte Bovermann en tant que membre du Comité d'audit avec effet immédiat pour une durée de quatre ans.

En outre, et suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le 3 décembre 2013 et à l'approbation par la BNB obtenue le 20 décembre 2013, le Conseil décide de nommer Madame Brigitte Bovermann en tant que membre du Comité des nominations et des rémunérations avec effet immédiat pour une durée de quatre ans.

Les actionnaires décident de donner pouvoirs à Kurt Grillet, Jérôme Vermeylen, Alexandra Sansen ou tout , autre avocat d'ALTIUS SCRL, ayant fait élection de domicile avenue du Port B6C boîte 414, 1000 Bruxelles. Chaque mandataire a le pouvoir, agissant conjointement ou individuellement et chacun avec le pouvoir de substitution, d'assurer les formalités nécessaires auprès du greffe compétent en vue de la publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur Belge et pour la modification du registre de la Société auprès du Registre des personnes morales."

Pour extrait conforme,

Kurt Grillet

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

balge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3 P.0

-~ 3 JAN 2014

Greffe

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N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : Euler Hermes Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Avenue des Arts, 56 -1000 Bruxelles - Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification dans la composition des équipes de gestion locales des succursales de la Société en Suède, au Royaume-Uni, en Irlande, Belgique, aux Pays-Bas, en Slovaquie et en République Tchèque

Le 20 septembre 2013, le Comité de direction a décidé de modifier la composition des équipes de gestion locales des succursales de la société comme suit:

- Le Comité a pris acte de la démission, au 30 août 2013, de M. Christian Boman et de la nomination, au 1« octobre 2013, de Mme Kristina Erlandsson en qualité de membre de l'équipe de gestion locale de la succursale de la Société en Suède.

- Le Comité a pris acte de la démission, au 2 août 2013, de M. Lukas Neckermann et de la nomination, au le septembre 2013, de Mme Melissa Dowle en qualité de membre des équipes de gestion locales des succursales de la Société au Royaume-Uni et en Irlande.

- Le Comité a pris acte de la démission, au 1ef octobre 2013, de M. Hubert Leman et de la nominaticn, au 1er octobre 2013, de M. Frédéric Allier en qualité de membre de l'équipe de gestion locale de la Société en Belgique.

- Le Comité a pris acte de la démission, au ler septembre 2013, de M. Réginald Berretty et de la nomination, au ler septembre 2013, de M. Mike de Bresser en qualité de membre de l'équipe de gestion locale de la succursale de la Société aux Pays-Bas.

- Le Comité a pris acte de la démission, au ler octobre 2013, de M. Julius Kudla et de la nomination, au ler octobre 2013, de Mme !va Paluskova en qualité de membre de l'équipe de gestion locale de la succursale de la Société en Slovaquie.

- Le Comité a pris acte de la démissicn, au 30 avril 2013, de M. Hynek Rasocha et de la nomination, au Zef octobre 2013, de M. Ludek Obadal en qualité de membre de l'équipe de gestion locale de la succursale de la Société en République Tchèque.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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- 3 JAf ~ 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : Euler Hermes Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Avenue des Arts, 56 -1000 Bruxelles - Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement du représentant permanent du Commissaire de la Société et révocation des mandats de, et pouvoirs délégués à, Mme. le Jeune

Le 26 septembre 2013, le Conseil d'administration a pris acte du départ à la retraite de M. Michel Lange et de son remplacement par M. Kenneth Vermeire en tant que représentant permanent du commissaire de la Société, KPMG Réviseurs d'Entreprises, avec effet au 1 juillet 2013.

{..}

Après en avoir délibéré, le Conseil a égamement décidé de révoquer l'intégralité des mandats confiés et des; pouvoirs délégués à Madame le Jeune, y compris le mandat de `corporate secretary' de la Société qui lui avait été confié par le Comité de direction du 20 décembre 2012, et publié aux Annexes du Moniteur belge du 6; février 2013 sous le numéro 13021802. Le Conseil a pris acte qu'il n'y a pas d'obligation légale de confier un mandat de 'corporate secretary' dans une société belge, les fonctions étant normalement assurées par la direction juridique de la Société, et a décidé en conséquence de ne pas pourvoir à son remplacement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2014
ÿþ.e" Mod 11.1

9-9iP.1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0403248596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES (Anciennement dénommée EULER HERMES EUROPE)

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION ENTRE EULER HERMES (anciennement dénommée EULER HERMES EUROPE) ET EULER HERMES FRANGE ET DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE FUSION

II résulte d'un acte reçu le quatre novembre deux mille quatorze, devant Maître Peter Van Melkebeke,;, Notaire à Bruxelles,

que Maître Peter Van Meikebeke a acte

- qu'en date des 25 et 26 février 2014, un projet commun de fusion transfrontalière relatif à la fusion; transfrontalière par absorption entre la société anonyme EULER HERMES (anciennement dénommée EULER;: HERMES EUROPE), (ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre des personnes; morales de Bruxelles sous le numéro 0403.248.596) ci-après nommée la "Société" ou la "Société Absorbante" et, la société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance de droit français EULER HERMES FRANCE, (ayant: son siège à 92048 Paris La Défense Cedex (France), 1, place des Saisons, , immatriculée auprès du registre;', du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 348 920 596), ci-après nommée la 'Société: Absorbée' ou "EH FRANCE" a été établi par le conseil d'administration de la Société Absorbante et le Directoire de la Société Absorbée conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et les articles L.236-25 et suivants;: du Code de commerce français régissant les fusions transfrontalières; celui-ci a été déposé au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles, le 27 février 2014 ; un extrait a été publié dans les Annexes au Moniteur:'

,', beige du 10 mars 2014, sous le numéro 20140310-58395.

- qu'en date du 26 février 2014 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi, conformément à l'article 772/8 du Gode des sociétés belge un rapport écrit et circonstancié relatif à la fusion transfrontalière par absorption mentionnée ci-dessus ;

- que conformément à l'article 772/9 §3 du Code des sociétés belges, la Société Absorbante a renoncé à; l'examen du projet de fusion transfrontalière par le commissaire et l'établissement du rapport sur le projet d&

" fusion par le commissaire prévu par l'article 772/9 §1 du Code des sociétés belge ;

- qu'en date du 24 avril 2014 le commissaire de la Société Absorbante a établi un rapport conformément l'article 602 du Code des sociétés belge relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par' absorption mentionnée ci-dessus ;

1 - qu'en date du 29 avril 2014 le conseil d'administration de la Société Absorbante a établi un rapport;

conformément l'article 602 du Code des sociétés belge relatif à l'apport en nature suite à la fusion: transfrontalière par absorption mentionnée ci-dessus.

- qu'en date du 5 mai 2014 le greffe du Tribunal de commerce de Nanterre a établi, conformément à l'article: L.236-29 du Code de commerce français, un certificat de conformité (« attestation de conformité des actes et! formalités préalables à une fusion transfrontalière ») relatif à la Société Absorbée, attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière par ' absorption mentionnée ci-dessus (une copie de ce certificat de conformité reste annexée au présent acte) ; - que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée tenue le 6 mai 2014, a (I) approuvé le: projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et (ii) , requis le notaire belge de constater la réalisation de la présente fusion transfrontalière, suite à la réalisation de: ', la condition suspensive décrite ci-après et mentionnée au projet commun de traité de fusion ;

- qu'en date du 6 mai 2014 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue devant; Maître Peter Van Meikebeke, notaire associé à Bruxelles, a approuvé le projet commun de fusion; j ; transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée sous la condition suspensive fixée;,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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dans le projet commun de fusion transfrontalière, à savoir la constatation par l'assemblée générale de la Société Absorbante de : (i) l'obtention de l'agrément ou de l'approbation de l'Autorité de Contrôle Prudentie! et de Résolution (ACPR) et (ii) de la Banque Nationale de Belgique (BNB) sur l'opération de fusion (ci-après dénommée la Condition Suspensive')

- qu'en date du 4 novembre 2014 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue préalablement aux présentes devant le notaire soussigné, a constaté (i) l'obtention de l'agrément ou de l'approbation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et (ii) de la Banque Nationale de Belgique (BNB) quant à l'opération de fusion et, par cette constatation, a donc réalisé la Condition Suspensive :

- que la Société Absorbée et la Société Absorbante ont approuvé le même projet commun de fusion transfrontalière;

- que la Société Absorbée et la Société Absorbante n'étaient pas tenues à des modalités relatives à la participation des travailleurs fixées conformément aux dispositions prises en exécution de l'article 16 de la ' Directive 2005/56/CE ;

et que sur la base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, le notaire soussigné, conformément à l'article 772114 de Code des sociétés belge, a constaté la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, et ce avec effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2014 (e Date d'Effet Rétroactif ») et d'un point juridique à la date du présent acte (< Date de Réalisation Définitive»),

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que ['extrait : une expédition du procès-verbal, attestions de pré-fusion).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke

Notaire

jlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2014
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Benaming (voluit) : EULER HERNIES EUROPE

(verkort) :

Rechtsvorm : Naamloze vennootschap

Zetel : Kunsttaan 56

1000 Brussel

Onderwerp akte : KAPITAALVERHOGING - NAAMSWIJZIGING

Er blijkt uit een proces-verbaal opgesteld op vier november tweeduizend veertien, door Meester Peter Van;' Melkebeke, Notaris te Brussel,

dat de buitengewone algemene vergadering van de aandeelhouders van de naamloze vennootschap;, "EULER HERMES EUROPE", met zetel te 1000 Brussel, Kunstlaan 56, volgende beslissingen genomen heeft:

1/ Wijziging van artikel 5 van de statuten van de Vennootschap tengevolge van een kapitaalverhoging als;, volgt:

Artikel 5: Kapitaal

Het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap bedraagt tweehonderd negenentwintig miljoen;. driehonderdnegentigduizend tweehonderdzevenentachtig euro (¬ 229.390.287,00), Het is vertegenwoordigd door twee miljoen negenhonderd vijfentwintigduizend honderdvijfenvijftig (2.925.155) aandelen zonder vermelding van nominale waarde.

2/ Wijziging van de maatschappelijke benaming van de Vennootschap in "Euler Hermes" met onmiddellijke. inwerkingtreding et wijziging van artikel 1 van de statuten als volgt:

Artikel 1: Rechtsvorm - Naam

De vennootschap is een handelsvennootschap die de rechtsvorm van een naamloze vennootschap heeft, met als naam: "Euler Hermes".

VOOR GELIJKVORMIG ANALYTISCH UITTREKSEL.

(Tegelijk met dit uittreksel werden neergelegd : een uitgifte van het proces-verbaal, de gecoördineerde tekst van statuten).

Uitgereikt v66r registratie in toepassing van artikel 173, 1° bis van het Wetboek registratierechten.

Peter Van Meikebeke

Notaris

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

20/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0403248596

;' Dénomination (en entier) : EULER HERMES EUROPE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DANS LE CADRE DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION D'EULER HERMES FRANCE - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le quatre novembre deux mille quatorze, par Maître Peter Van.. lilielltebelce, Notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EULER HERMES: EUROPE », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée « la Société » ou « ia' Société Absorbante » ou « EH EUROPE », a constaté:

- que l'agrément ou l'approbation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de la' Banque Nationale de Belgique (BNB) quant à fa fusion transfrontalière par absorption entre la société EH., EUROPE et la société EH FRANCE e été obtenue, Par conséquent, la Condition Suspensive est ainsi réalisée etl, les résolutions précitées prises sous la Condition Suspensive lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6i' mai 2014 de la Société Absorbante ont été réalisées, en particulier :

- la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption entre la société anonyme EULER HERMES: EUROPE, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre des personnes morales de: , Bruxelles sous le numéro 0403.248.596, et la société anonyme á Directoire et Conseil de Surveillance de droit;' français EULER HERMES FRANCE, ayant son siège social à 92048 Paris La Défense Cedex (France), 1, place;; des Saisons, immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 348;; 920 596, sous les conditions fixées dans le projet commun de fusion transfrontalière et en conséquence, la'; dissolution sans liquidation d'EH FRANCE;

- fa réalisation de l'augmentation du capital de la Société Absorbante à concurrence d'un montant dei' nonante millions trois cent trente mille quatre cents euros (90.330.400 EUR) par la création de neuf cent;' soixante-trois mille cent septante et une (963.171) nouvelles actions jouissant des mêmes droits et avantages; que les actions existantes entièrement libérées, à compter du premier jour de l'exercice en cours à la Date de Réalisation Définitive notamment le droit à participer aux bénéfices. Ces nouvelles actions sont attribuées à: l'actionnaire unique de la Société Absorbée en échange de cinq millions six cent quarante-cinq mille six cent; cinquante (5.645.650) actions de la Société Absorbée.

- la réalisation de la modification de l'article 5 des statuts suite à l'augmentation du capital de la Société; comme suit :

Article 5: Capital

Le capital social de la société s'élève à deux cent vingt-neuf millions trois cent nonante mille deux cent quatre-

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vin t se t euros ¬ 229.390287,0Q)" Il est représenté par deux millions neuf cent vingt-cinq mille cent cinquante-i, cinq (2.925.155) actions, sans mention de valeur nominale.

- la réalisation de l'attribution de pouvoirs spéciaux (i) à Monsieur Jérôme Vermeylen, Madame Marie; Brasseur, Monsieur Kurt Grillet, Monsieur Adrien Galot et Madame Esther Goldschmidt, avocats, ayant élu:, domicile à leur cabinet sis 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 414, chacun agissant séparément, avec

' droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer.' l'inscriptionlia modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et (ii) à Monsieur Nicolas Delzant, avec droit de substitution, afin de faire tout ce qui est nécessaire afin d'obtenir l'opposabilité aux tiers du transfert des biens immeubles en France et des droits de propriété intellectuelle,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Modification de la dénomination sociale de la Société en Euler Hermes avec effet immédiat et modification de l'article 1 des statuts comme suit

Article V. Forme juridique Dénomination

La société est une société commerciale ayant adopté la forme d'une société anonyme dénommée « Euler Hermes ».

Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Jérôme Vermeylen, Madame Marie Brasseur, Monsieur Kurt Grillet, Monsieur Adrien Calot et Madame Esther Goldschmidt, avocats, ayant élu domicile à leur cabinet sis 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 414, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

L'assemblée a constaté la démission avec effet à la date de la présente assemblée de Monsieur Gerd-Uwe Baden en tant qu'administrateur exécutif de la Société (c'est-à-dire en tant qu'administrateur et membre du Comité de direction).

Suite à la recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lors de sa réunion tenue le ler octobre 2014 et à l'agrément de la BNB du 14 octobre 2014, décision de nommer Madame Clarisse Hervet, épouse Kopff, domiciliée en France, 30 rue Boissière, 75016 Paris en tant qu'administrateur exécutif (c'est-à-dire qu'elle sera membre du comité de direction) avec effet à la date de la présente assemblée et ce pour une durée de quatre ans. Le mandat d'administrateur de Madame Kopff ne sera pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait: une expédition du procès-verbal, une procuration, des annexes, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes .dû-Mánit ur Ige

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ND d'entreprise : 0403248596

 Dénomination (en entier) : EULER HERMES EUROPE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION ENTRE EULER HERNIES EUROPE ET EULER HERNIES DEUTSCHLAND ET DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE FUSION

Il résulte d'un acte reçu le quatre novembre deux mille quatorze, devant Maître Peter Van Melkebeke,;, . Notaire à Bruxelles,

' que Maître Peter Van Melkebeke a acte

- qu'en date des 24 et 26 février 2014 un projet commun de fusion transfrontalière relatif à la fusion transfrontalière par absorption entre la société anonyme EULER HERMES EUROPE, ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0403.248.596, ci-après nommée la "Société" ou la "Société Absorbante" et la société anonyme de droit de droit allemand EULER HERMES DEUTSCHLAND Aktiengesellschaft, ayant son siège social à 22763 Hamburg (Allemagne), Friedensallee 254, immatriculée auprès du registre de commerce de Hambourg sous le numéro HR B 5160,) ci-après dénommée la 'Société Absorbée' ou "EH DEUTSCHLAND AG" a été établi par le Conseil d'administration de la Société Absorbante et le Vorstand de la Société Absorbée, conformément à l'article 772/6 du Code des sociétés et aux paragraphes 122a et suivants de la loi allemande sur la transformation des ; sociétés (<t UmwG ») et à la loi allemande sur les droits de participation des salariés dans le cadre d'une fusion transfrontalière (« MgVG ») ; celui-ci a été déposé au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles, le 27 février 2014 ; ce projet commun de fusion transfrontalière a été signé devant un notaire allemand sous la ' forme d'un acte notarié en date du 28 février 2014 ; un extrait de ce projet commun de fusion transfrontalière a été publié dans les Annexes au Moniteur belge du 10 mars 2014, sous le numéro 20140310-58394.

- qu'en date du 29 avril 2014 le Conseil d'administration de la Société Absorbante a établi, conformément àÿ l'article 772/8 du Code des sociétés, un rapport écrit et circonstancié relatif à la fusion transfrontalière par:

" absorption mentionnée ci-dessus ;

- que conformément à l'article 772/9 §3 du Code des sociétés, la Société Absorbante a renoncé à l'examen du projet commun de fusion transfrontalière par le commissaire et rétablissement du rapport sur le projet; commun de fusion transfrontalière par ie commissaire prévu par l'article 772/9 §1 du Code des sociétés ;

- qu'en date du 24 avril 2014 le commissaire de la Société Absorbante a établi un rapport conformément; l'article 602 du Code des sociétés relatif à l'apport en nature découlant de la fusion transfrontalière par' absorption mentionnée ci-dessus ;

- que le Vorstand de la Société Absorbée a requis, par acte notarié du 28 février 2014, le notaire belge de.' constater, suite à la réalisation de la condition suspensive décrite ci-après, la réalisation de 1a présente fusion. transfrontalière ;

- qu'en date du 29 avril 2014 le Conseil d'administration de la Société Absorbante a établi un rapport: , conformément l'article 602 du Code des sociétés relatif à l'apport en nature suite à la fusion transfrontalière par' absorption mentionnée ci-dessus.

- que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée tenue le 27 mai 2014, a approuvé le;

projet commun de fusion transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbé ; "

- qu'en date du 30 mai 2014 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue devant;' Maître Peter Van Melkebeke, notaire associé à Bruxelles, a approuvé le projet commun de fusion;; transfrontalière précité entre la Société Absorbante et la Société Absorbée sous la condition suspensive fixée: dans le projet commun de fusion transfrontalière, à savoir la constatation par l'assemblée générale de la:: Société Absorbante de (i) l'obtention de l'agrément ou l'approbation de la Banque Nationale de Belgique (BNB)," quant à l'ouverture par la Société Absorbante d'une succursale en Allemagne (ii) la délivrance par la Banque:

1 Nationale de Belgique (BNB) du certificat de solvabilité relatif à la Société Absorbante et (iii) l'agrément otij, ---------------

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

" l'approbation de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) quant à la fusion transfrontalière (la 'Condition Suspensive');

- qu'en date des 1 et 2 septembre 2014 le registre de commerce de Hambourg a établi, conformément au ' paragraphe 122k(2) UmwG, un certificat de « pré-fusion » (appelé également certificat de conformité) relatif à la Société Absorbée, attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière par absorption mentionnée ci-dessus (une copie de ce certificat de « pré-fusion » reste annexée au présent acte);

- qu'en date du 4 novembre 2014 l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue préalablement aux présentes devant le notaire soussigné, a constaté (i) l'obtention de l'agrément ou , l'approbation de la Banque Nationale de Belgique (BNB) quant à l'ouverture par la Société Absorbante d'une succursale en Allemagne, (ii) la délivrance par la Banque Nationale de Belgique (BNB) du certificat de ' solvabilité relatif à la Société Absorbante et (iii) l'obtention de l'agrément ou l'approbation de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) quant à la fusion transfrontalière et, par cette constatation, a donc réalisé la Condition Suspensive :

- que fa Société Absorbée et la Société Absorbante ont approuvé le même projet commun de fusion transfrontalière;

- que, comme mentionné dans le projet commun de fusion transfrontalière, le 5 décembre 2013, le Groupe " Spécial de Négociation (« GSN »), Euler Hermes France SA, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont " conclu un accord fixant les modalités de la participation des salariés dans la Société Absorbante conformément aux dispositions prises en exécution de l'article 16 de la Directive 2005/56/CE ;

et que sur la base de ce qui précède et donnant suite à la requête de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, le notaire soussigné, conformément à l'article 772/14 de Code des sociétés, a constaté la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption par la Société Absorbante de la Société Absorbée avec effet d'un point de vue fiscal au 31 décembre 2013 à 24 heures, (« Date d'Effet Fiscal »), d'un point de vue comptable au ief janvier 2014 à 00 heures (« Date d'Effet Comptable ») et d'un point juridique à la date du présent acte (« Date de Réalisation Définitive»).

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une attestation de pré-fusion).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter Van Metkebeke

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

20/11/2014
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Benaming (voluit) :EULER HERMES EUROPE

(verkort)

Rechtsvorm : Naamloze vennootschap

Zetel : Kunstiaan 56

1000 Brussel

Onderwerp akte :WIJZIGING VAN ARTIKEL 5 VAN DE STATUTEN - KAPITAALVERHOGING

Er blijkt uit een proces-verbaal opgesteld op vier november tweeduizend veertien, door Meester Peter Van; Melkebeke, Notaris te Brussel,

dat de buitengewone algemene vergadering van de aandeelhouders van de naamloze vennootschap; "EULER HERMES EUROPE", met zetel te 1000 Brussel, Kunstlaan 56, volgende beslissing genomen heeft: Wijziging van artikel 5 van de statuten van de Vennootschap als volgt;

Artikel 5: Kapitaal

Het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap bedraagt honderd negenendertig miljoen'

negenenvijftigduizend achthonderdzevenentachtig euro (¬ 939.059.887,00), Het is vertegenwoordigd door een

miljoen negenhonderd eenenzestigduizend achthonderdvier en tachtig (1.961.984) aandelen zonder vermelding

van nominale waarde.

VOOR GELIJKVORMIG ANALYTISCH UITTREKSEL.

(Tegelijk met dit uittreksel werden neergelegd : een uitgifte van het proces-verbaal).

Uitgereikt vôôr registratie in toepassing van artikel 173, 1° bis van het Wetboek registratierechten.

Peter Van Melkebeke

Notaris

~.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso: Naam en handtekening

20/11/2014
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe " --

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au greffa du tribunal de commerce f1"c':(iC. pi-ione 0Gr fei, xelja

;i N° d'entreprise : 0403248596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES EUROPE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Objet de Pacte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DANS LE CADRE DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION D'EULER HERMES DEUTSCHLAND AG

II résulte d'un procès-verbal dressé le quatre novembre deux mille quatorze, par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EULER HERMES EUROPE », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, ci-après dénommée « la Société » ou « lai Société Absorbante» ou « EH EUROPE », a constaté formellement que :

- l'agrément ou l'approbation de la Banque Nationale de Belgique (BNB) quant à l'ouverture par la Sociétéi. Absorbante d'une succursale en Allemagne ;

- l'agrément ou l'approbation de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) quant à la fusion transfrontalière par absorption entre la société EH EUROPE et la société EH DEUTSCHLAND AG ; et

- le certificat de solvabilité relatif à la Société Absorbante émis par la Banque Nationale de Belgique (BNB)

ont été obtenu.

Par conséquent, la Condition Suspensive est ainsi réalisée et les résolutions prises sous la Condition. Suspensive lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2014 de la Société Absorbante ont étéi: réalisées en particulier :

- la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption par la société anonyme EULER HERMES Europe,;' ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre des personnes morales dei' Bruxelles sous le numéro 0403.248.596, de la société anonyme de droit de droit allemand EULER HERMES; DEUTSCHLAND Aktiengesellschaft, ayant son siège social à 22763 Hamburg (Allemagne), Friedensallee 254,; immatriculée auprès du registre de commerce de Hambourg sous le numéro HR B 5160 sous les conditions: fixées dans le projet commun de fusion transfrontalière et en conséquence, la dissolution sans liquidation d'EH DEUTSCHLAND AG;

- la réalisation de l'augmentation du capital de la Société Absorbante à concurrence d'un montant de; , cinquante-quatre millions quatre-vingt mille euros (54.080.000 EUR) par la création d'un million deux cent dix-1 neuf mille quatre cent cinquante et une (1.219.451) actions nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages; que les actions existantes entièrement libérées, à compter du premier jour de l'exercice en cours à la Date de' Réalisation Définitive notamment le droit à participer aux bénéfices, Ces nouvelles actions sont attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée en échange de deux millions quatre-vingt mille (2.080.000) actions de la Société Absorbée.

- conformément à l'article 622, §2, 4° Code des sociétés et l'avis 2009/6 de !a Commission des Normes Comptables belge, l'acquisition de septante-huit mille trois cent quarante (78.340) actions propres lesquelles, sont conservées et tenues par la Société Absorbante, dans la mesure où elles représentent moins de 20% du capital social et constitution d'une réserve indisponible, dont ie montant est égal à la valeur à laquelle les, actions propres sont portées à l'inventaire.

' - la réalisation de la modification de l'article 5 des statuts suite à l'augmentation du capital de la Société:

comme suit :

Article 5: Capital

Le capital social de la société s'élève à cent trente-neuf millions cinquante-neuf mille huit cent quatre-vingt-septi: euros (¬ 139.059.887,00). ll est représenté par un million neuf cent soixante et un mille neuf cent quatre-vingt-quatre, (1.961.984) actions, sans mention de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

- la réalisation de l'attribution de pouvoirs spéciaux (i) à Monsieur Jérôme Vemieylen, Madame Marie Brasseur, Monsieur Kurt Grillet, Monsieur Adrien Galot et Madame Esther Goldschmidt, avocats, ayant élu domicile à leur cabinet sis 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 414, chacun agissant séparément, avec

" droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscriptionlla modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et (ii) à Madame Dina Koy, Madame Ulrike Bauer ainsi qu'à tout avocat du cabinet d'avocats Raupach & Wollert-Elmendorff Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin de faire tout ce qui est nécessaire afin d'obtenir l'opposabilité aux tiers du transfert des biens immeubles en Allemagne et des droits de propriété intellectuelle,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, annexes),

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

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Peter Van Melkebeke Notaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2013
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` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de ['acte au greffe

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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERMES EUROPE .

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :Rectification de la publication - erreurs matérielles concernant la fin des mandats des administrateurs

Extrait de la résolution du 2 octobre 2013.

Référence est faite à l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 18 avril 2012 publié aux Annexes du Moniteur Belge.le 27107/2012,

Il appaît qu'une erreur matérielle s'est introduite lors de la rédaction du procès-verbal précité. Concernant le point 1, alinéa 1, la date à laquelle une réunion du Conseil d'administration s'est tenue doit être lue "30 mars dernier" au lieu du "5 avril dernier".

La date à laquelle les mandants ont pris fin est le 30 mars 2012..

{" .)

Pour extrait conforme à l'original,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 3 OCT. 2fi l3

Greffe

Il~N~~~OII~NI I~NBIA~

31661 9

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERMES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56

(adresse complète)

cliet(s) de l'acte ;MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,. avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro', 0833.554.454, le 27 septembre 2013, "Enregistré sept rôles zéro renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 03 octobre 2013 volume 96 folio 95 case 17 , Reçu : cinquante euros (50 ¬ ). P. Le Receveur (signé illisible)", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "EULER HERMES Europe", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre de personnes morales sous le numéro 0403.248.596 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes

1) Modification de l'objet social, après rapport par le conseil d'administration, auquel est joint un rapport, résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 juin 2013 et modification de l'article 3, des statuts en le remplaçant par le texte suivant ;

« Article 3 ; objet social

La société a pour objet de pratiquer, tant en Belgique qu'à l'étranger l'assurance, la ce-assurance et la ' réassurance en non vie.

En outre, elle peut fournir à d'autres sociétés ou entités du même groupe des services qui ne sont pas des' services d'assurance, de co-assurance ou de réassurance, pour autant que ces services (i) découlent directement des activités d'assurance, de co-assurance ou de réassurance, (ii) ne soient en aucune manière préjudiciables aux assurés, et (iii) restent à tout moment dans les limites imposées par la loi et/ou les autorités, compétentes de surveillance et de contrôle des entreprises d'assurance.

En vue de développer ou faciliter la réalisation de l'objet social ainsi défini, la Société peut, notamment, pour son compte propre ou en participation avec des tiers ;

" accomplir toutes activités annexes ou complémentaires découlant directement de l'une ou l'autre branche, de son objet; et

" s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont 'l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien,

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres: avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et liquidateur de toutes sociétés ou entreprises, dans les limites prévues par la loi,

L'objet social pourra être modifié par l'assemblée générale dans les conditions prévues par le Code des sociétés, »

2) Modification de l'article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant

« La société est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, à moins que le législateur ou les autorités prudentielles interdisent à l'avenir l'exercice d'un mandat d'administrateur par une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La composition du conseil d'administration est limitée à douze (12) membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre (4) ans, à moins que l'assemblée générale ne décide de limiter leur mandat à un court terme, et sont rééligibles. ils sont toujours révocables par l'assemblée générale, »

3) Modifidation de l'article 11 des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

« Article 11 : Présidence

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres non exécutifs.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion du conseil d'administration sera présidée par

un administrateur choisi par et parmi les administrateurs présents ou, à défaut d'accord, par le plus égé des administrateurs présents. Dans ce dernier cas, lorsqu'un ou plusieurs administrateurs sont des personnes morales, l'âge du représentant permanent qui représente l'administrateur/personne morale sera déterminant, Toutefois, le conseil d'administration ne peut jamais être présidé par un administrateur qui est membre du comité de direction. »

4) Modification de l'article 12, alinéa 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« Habituellement, les réunions du conseil d'administration se tiennent physiquement sur le territoire belge au lieu indiqué dans la convocation, certains administrateurs pouvant cependant participer à la réunion par télé- ou vidéoconférence en utilisant la technologie des télécommunications permettant fes administrateurs qui participent à la réunion d'entendre simultanément les uns les autres et permettant des consultations simultanées. Les réunions du conseil d'administration peuvent exceptionnellement se tenir à l'étranger, que ce soit physiquement ou par télé- ou vidéoconférence. »

5) Modification de l'article 15.1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« 15.1 Pouvoirs généraux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ou au comité de direction.

Le conseil d'administration a, en particulier, pour mission de définir la politique générale de la société et d'exercer une surveillance effective sur la gestion de celle-ci par le comité de direction. Sauf décision contraire du conseil d'administration, celui-ci délègue ses pouvoirs au comité de direction dans la plus large mesure autorisée par la loi. »

6) Modification de l'article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« Article 16 : Comité de direction

Le conseil d'administration choisit en son sein un comité de direction composé au minimum de deux administrateurs exécutifs.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission, ainsi que le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration, sauf ce qui est prévu ci-après et toujours en respectant les dispositions légales applicables, notamment celtes relatives aux entreprises d'assurance,

Seuls des administrateurs peuvent faire partie du comité de direction. Les administrateurs membres du comité de direction, ne peuvent pas constituer la majorité du conseil d'administration. Ils forment un collège.

Le président du comité de direction est nommé par le conseil d'administration sur proposition du comité de direction.

Le comité de direction est investi des pouvoirs de gestion et de direction effectifs les plus larges, en ce compris la gestion journalière. Sauf décision contraire du conseil d'administration, il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration. Ii fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'accomplissement de sa mission ; le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le pouvoir de gestion peut être restreint par une décision du conseil d'administration. Ces restrictions et la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le comité de direction peut, dans les limites de ses compétences, accorder à une ou plusieurs personnes des pouvoirs spéciaux et spécifiques limités à un acte juridique ou une série des certains actes juridiques; toute procuration générale est interdite.»

7) Modification de l'article 18 des statuts pour le remplacer parle texte suivant :

« L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en dessus de leurs émoluments, une indemnité fixe à porter au compte des frais généraux.

Le conseil d'administration fixe la rémunération globale du comité de direction, La répartition de cette rémunération globale entre les membres du comité de direction fait l'objet d'un règlement interne établi par le conseil d'administration, Le conseil d'administration est également autorisé à allouer des indemnités à prélever sur tes frais généraux, en faveur des administrateurs membres du comité de direction qui, mandatés par le comité de direction, se verraient confier des activités strictement liées à la direction effective de la société.

Le comité de direction décide sur toute compensation pour les personnes qu'il nomme. Toute rémunération sera en ligne avec la politique de rémunération adoptée au sein du groupe. »

8) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les résolutions qui précèdent.

L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Monsieur Etienne DEFRAIGNE et/ou Madame Jennifer BAERT et/ou Madame Teodora Petrova et/ou Monsieur Kurt GRILLET et/ou Monsieur Jérôme VERMEYLEN aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au présent acte, auprès des administrations compétentes.

f+'

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

~, ~

A

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal;

- rapport du conseil d'administration avec situation active et passive;

- texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

au

Moniteur belge

 , 





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/11/2013
ÿþVoor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

Mod Word n.1

A

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

1

Bi«SEL

Griffie

Ondernemingsnr : 0403.248.596

Benaming

(voluit) : EULER HERMES Europe

(verkort)

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : 1000 Brussel, Kunstlaan 56

(volledig adres)

Onderwerp akte : WIJZIGING DOEL - WIJZIGING STATUTEN

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door Eric THIBAUT de MAISIERES, geassocieerd notaris te Sint-Gillis Brussel van de burgerlijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte; aansprakelijkheid "Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS -- Geassocieerde Notarissen", met' maatschappelijke zetel te 1060 Brussel, Gulden Vlieslaan 55/2, ingeschreven in het register van de burgerlijke vennootschappen van Brussel onder nummer 0833.554.454, op 27 september 2013, "geregistreerd zeven bladen nul renvooi op het 1 e Registratiekantoor van Vorst op 03 oktober 2013 Boek 96 blad 95 vak 17. Ontvangen : vijftig euro (50 ¬ ) De Ontvanger (ondertekend onleesbaar)", dat de buitengewone algemene. vergadering van de aandeelhouders van de naamloze vennootschap « EULER HERMES Europe », waarvan de maatschappe-+lijke zetel is geves-'tigd te 1000 Brussel, Kunstlaan 56, ingeschreven in het register der rechtspersonen onder nummer 0403.248.596 (Brussel), onder andere volgende beslissingen heeft genomen :

1) Wijziging van het doel, na verslag van de raad van bestuur en van de staat van actief en passief afgesloten op 30 juni 2013 en wijziging van artikel 3 der statuten om het te vervangen door volgende tekst :

" Artikel 3 : maatschappelijk doel

De vennootschap heeft tot doel, zowel in België als in het buitenland, de verzekering, de medeverzekering en de herverzekering binnen de groep van de activiteiten niet-leven.

Bovendien kan zij aan andere vennootschappen of entiteiten van dezelfde groep diensten leveren die geen diensten van verzekering, medeverzekering of herverzekering zijn voor zover deze diensten (i) rechtstreeks voortvloeien uit de verzekerings-, medeverzekerings- of herverzekerings- activiteiten, (ii) op geen enkele wijze nadelig voor de verzekerden zijn en (iii) op elk moment binnen de grenzen opgelegd door de wet blijven enfof de bevoegde toezichthoudende en controlerende overheden voor verzekeringsondememingen.

Ten einde haar maatschappelijk doel te ontwikkelen of de verwezenlijking ervan te vergemakkelijken, kan de vennootschap meer bepaald en dit zowel voor eigen rekening als voor rekening van derden:

" alle bijkomstige of aanvullende handelingen verrichten die rechtstreeks voortvloeien uit een of andere tak van haar doel; en

" op eender welke wijze belangen nemen in iedere vennootschap of onderneming die een gelijkaardig of verwant doel heeft met de hare of waarvan het doel van aard is de verwezenlijking van haar maatschappelijk doel te kunnen vergemakkelijken, zelfs indien dat onrechtstreeks zou zijn.

Zij kan met zulke vennootschappen of ondernemingen eveneens alle overeenkomsten inzake samenwerking, rationalisering of associatie sluiten.

Zij kan het mandaat van bestuurder, zaakvoerder of vereffenaar waarnemen in alle vennootschappen of' ondernemingen, binnen de door de wet voorziene grenzen.

Het maatschappelijk doel kan worden gewijzigd door de algemene vergadering onder de voorwaarden gesteld door het Wetboek van Vennootschappen."

2) Wijziging van artikel 10 der statuten om het te vervangen door volgende tekst

« De vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur waarvan de leden worden benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders. Zij kunnen natuurlijke personen of rechtspersonen zijn, zolang de' wetgever of de toezichthoudende overheden de uitoefening van een bestuursmandaat door een rechtspersoon niet verbieden. Als een rechtspersoon tot bestuurder wordt benoemd, dient deze onder zijn vennoten, zaakvoerders, bestuurders of werknemers een vaste vertegenwoordiger aan te duiden die belast wordt met de uitvoering van de opdracht in naam en voor rekening van de rechtspersoon.

De samenstelling van de raad van bestuur wordt beperkt tot twaalf (12) leden.

De bestuurders worden benoemd voor een termijn van vier (4) jaar tenzij de algemene vergadering tot een kortere termijn besluit, en zij zijn herbenoembaar. Zij kunnen te allen tijde door de algemene vergadering worden ontslagen."

Op de laatste bit. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso ; Naam en handtekening.

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3) Wijziging van artikel 11 der statuten om het te vervangen door volgende tekst :

« Artikel 11: Voorzitterschap

De raad van bestuur kiest onder zijn niet-uitvoerende leden een voorzitter.

indien de voorzitter op een vergadering verhinderd is of bij gebreke aan de benoeming van een voorzitter, wordt de functie van voorzitter op die vergadering waargenomen door een bestuurder daartoe aangeduid door de aanwezige bestuurders of, bij gebreke aan overeenstemming, door de oudste aanwezige bestuurder. Desgevallend zal, indien één of meer bestuurders rechtspersonen zijn, de leeftijd van de vaste vertegenwoordiger die de bestuurder-rechtspersoon vertegenwoordigt, determinerend zijn.

De raad van bestuur kan evenwel in geen geval voorgezeten worden door een bestuurder die lid van het directiecomité is."

4) Wijziging van artikel 12, lid 2 der statuten om het te vervangen door volgende tekst :

« De vergaderingen van de raad van bestuur worden gewoonlijk fysiek op het Belgische grondgebied gehouden, op de plaats aangeduid in de oproeping, met dien verstande dat enkele bestuurders per telefoon- of videoconferentie kunnen deelnemen aan de vergadering, hierbij gebruik makend van de telecommunicatietechnologie die de bestuurders die deelnemen aan de vergadering toelaat elkaar simultaan te horen en die simultaan overleg toelaat. De vergaderingen van de raad van bestuur kunnen uitzonderlijk in het buitenland worden gehouden, hetzij fysiek, hetzij per telefoon- of videoconferentie. »

5) Wijziging van artikel 16.1 der statuten om het te vervangen door volgende tekst :

« 15.1. Algemene bevoegdheden

De raad van bestuur is bevoegd om alle handelingen te verrichten die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van het doel van de vennootschap, behoudens die waarvoor volgens de wet of de statuten alleen de algemene vergadering of het directiecomité bevoegd is_

De raad van bestuur is met name bevoegd om het algemeen beleid van de vennootschap vast te stellen en om daadwerkelijk toezicht te houden op het beheer ervan door het directiecomité. Behoudens tegenstrijdig beluit van de raad van bestuur delegeert deze haar bevoegdheden aan het directiecomité in de hoogst mogelijke mate toegestaan door de wet. »

6) Wijziging van artikel 16 der statuten om het te vervangen door volgende tekst

« Artikel 16: Directiecomité

De raad van bestuur kiest onder zijn leden een directiecomité dat is samengesteld uit minstens twee uitvoerende bestuurders.

De voorwaarden voor de aanstelling van de leden van het directiecomité, hun ontslag, hun bezoldiging, de duur van hun opdracht en de werkwijze van het directiecomité worden bepaald door de raad van bestuur behoudens hetgeen hierna is bepaald en dit steeds met inachtneming van de toepasselijke wettelijke bepalingen en meer bepaald met betrekking tot verzekeringsondernemingen.

Enkel de bestuurders kunnen deel uitmaken van het directiecomité.

De bestuurders, leden van het directiecomité, kunnen niet de meerderheid vormen in de raad van bestuur. De leden van het directiecomité vormen een college.

De voorzitter van het directiecomité wordt aangesteld door de raad van bestuur op voorstel van het directiecomité.

Het directiecomité wordt belast met het beheer en de effectieve leiding In de ruimste zin, daaronder begrepen het dagelijks bestuur. Behoudens tegenstrijdig besluit van de raad van bestuur, heeft deze de bevoegdheid om alle handelingen te stellen die noodzakelijk of nuttig zijn ter verwezenlijking van het doel van de vennootschap, met uitzondering van deze die de wet of de statuten uitdrukkelijk voorbehouden aan de algemene vergadering of de raad van bestuur. Deze zal regelmatig verslag uitbrengen aan de raad van bestuur van de verwezenlijking van haar opdracht; de raad van bestuur is gelast hierover toezicht te houden.

De bestuursbevoegdheid kan door een beslissing van de raad van bestuur worden beperkt. Die beperkingen en eventuele taakverdeling die de leden van het directiecomité zijn overeengekomen, kunnen niet worden tegengeworpen aan derden, zelfs niet indien zij worden bekendgemaakt.

Het directiecomité kan, binnen de perken van zijn bevoegdheden, aan een of meer personen bijzondere en bepaalde volmachten verlenen beperkt tot één rechtshandeling of een reeks bepaalde rechtshandelingen; iedere algemene volmacht is verboden,"

7) Wijziging van artikel 18 der statuten om het te vervangen door volgende tekst :

« De algemene vergadering mag aan de bestuurders, bovenop hun vergoeding, een vaste onkostenvergoeding toekennen die aangerekend wordt op de algemene kosten.

De raad van bestuur bepaalt de globale vergoeding van het directiecomité. De verdeling van deze globale vergoeding tussen de leden van het directiecomité maakt het voorwerp uit van een intern reglement dat wordt opgesteld door de raad van bestuur. De raad van bestuur is eveneens bevoegd om onkostenvergoedingen toe te kennen die aangerekend worden op de algemene kosten, ten gunste van de bestuurders die lid zijn van het directiecomité en die, hiertoe gemandateerd door het directiecomité, taken werden toevertrouwd die strikt verbonden zijn met de effectieve leiding van de vennootschap.

Het directiecomité beslist over elke vergoeding die wordt toegekend aan de personen die het aanstelt..Elke vergoeding dient in overeenstemming te zijn met het vergoedingsbeleid dat geldt binnen de groep. »

8) De vergadering beslist aan de raad van bestuur volmacht te verlenen om tot de uitvoering van de hiervoor genomen besluiten over te gaan.

De vergadering beslist de Heer Etienne DEFRAIGNE en/of Mevrouw Jennifer BAERT en/of Mevrouw Teodora PETROVA en/of de Heer Kurt GRILLET en/of de Heer Jérôme VERMEYLEN tot bijzondere lasthebbers aan te stellen, om de nodige formaliteiten te vervullen en aile documenten op te stellen en te ondertekenen aangaande onderhavige akte bij de bevoegde administratie.

`== HOOR EENSLUIDEND ANÁLYTISCH UITTREKSEL ==

(get). E, THIBAUT de MAISIERES,

Geassocieerd notaris,

Werd terzeifdertijd neergelegd :

- expeditie van het proces-verbaal;

- verslag van de raad van bestuur met staat van actief en passief;

- bijgewerkte tekst van de statuten.

~~. Voor-

gliehouden

aan het

E3elgisch

Staatsblad







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Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o}n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

22/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 12.08.2013 13432-0166-017
06/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 24.07.2013 13370-0354-116
05/08/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 26.07.2013 13370-0562-090
03/06/2013
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MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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III

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier): EULER HERMES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :démission administrateur - nomination administrateur exécutif - démission administrateur exécutif - nomination administrateur non-exécutif - démission membre et président comité de direction - publication au moniteur belge modification des statuts d.d. 2 mai 2012: erratum - procuration - procuration - nomination membre et président comité de direction - composition comité d'audit - composition comité des nominations et rémunérations - procuration

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 février 2013, à 14h30:

[" I

2.Démission de Monsieur Nicolas Hein

La présente Assemblée générale extraordinaire des actionnaires prend acte de la démission des fonctions d'administrateur présentée par Monsieur Nicolas Hein, domicilié à Résidence Le Festinoy, 7011 Mons, Belgique, Cette décision prend effet à dater du 28 novembre 2012.

Cette décision est prise à l'unanimité.

3.Nomination de Monsieur Ludovic Sénécaut en qualité d'administrateur exécutif

L'Assemblée de séant nomme comme nouvel administrateur Monsieur Ludovic Sénécaut, administrateur de sociétés, domicilié à 11 avenue de Lattre de Tassigny, à 92340 Bourg la Reine, France, et ce sous la condition que la Banque Nationale de Belgique donne son blanc seing quant à l'honorabilité professionnelle et l'expérience adéquate de Monsieur Ludovic Sénécaut (« fit & proper screening »).

Son mandat prend effet rétroactivement à dater du ler janvier 2013 pour une période de 3 ans et il prendra donc fin, sauf reconduction lors de la date de l'Assemblée générale ordinaire de 2016.

Le mandat de l'administrateur est effectué à titre gratuit. Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix. 4.Changement de statut de Monsieur Paulus Overeem

Sur la base du rapport du président du Conseil d'administration [...], la présente Assemblée générale extraordinaire des actionnaires prend acte de la démission des fonctions d'administrateur exécutif et de président du Comité de direction présentée par Monsieur Paulus Overeem, domicilié à Nijvelsebaan 152, 3090 Overijse, Belgique, et ce sous la condition que la Banque Nationale de Belgique donne son blanc seing quant à l'honorabilité professionnelle et l'expérience adéquate de l'administrateur non exécutif (« fit & proper screening »).

Cette décision prend effet rétroactivement et ce à dater du 1er janvier 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

~

á..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

De plus, l'Assemblée de séant désigne comme administrateur Monsieur Paulus Overeem, administrateur de sociétés, domicilié à domicilié à Nijvelsebaan 152, 3090 Overijse, Belgique,

Son mandat prend effet rétroactivement à dater du 1er janvier 2013 pour une période de 3 ans et il prendra donc fin, sauf reconduction lors de la date de l'Assemblée générale ordinaire de 2016.

Le mandat de l'administrateur non exécutif est effectué à titre gratuit.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix,

5.Modification des statuts : publication erratum au Moniteur belge

li est apparu qu'une erreur matérielle est survenue lors de la coordination des statuts de la Société, tant en langue française qu'en langue néerlandaise, effectuées par procès-verbaux dressés par Monsieur Eric Thibaut de Maisiéres, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles) en date du 2 mai 2012,

En effet, les articles 11 et 13 des statuts de la Société sont contradictoires en ce que

-l'article 11, dernier alinéa énonce qu' «il est stipulé expressément que la voix du président (du Conseil d'administration) n'est jamais prépondérante.» alors que

-l'article 13 dispose que « En cas de parité des voix, la voix du Président du Conseil d'administration sera prépondérante.».

Dès fors, il convient de supprimer ie dernier alinéa de l'article 11 susmentionné et qui exclut la prépondérance du vote du président du Conseil d'administration.

Il découle de ce qui précède que l'Assemblée décide d'octroyer un mandat spécial à Madame Alexandra le Jeune, Legal & Compliance Officer afin de faire procéder à la correction de l'erreur matérielle survenue lors de la coordination des statuts de la Société, et ce tant en langue française qu'en langue néerlandaise, effectuées par procès-verbaux dressés par Monsieur Eric Thibaut de Maisières, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles) en date du 2 mai 2012 et publiés respectivement aux annexes du Moniteur belge en date du 24 mai 2012, à savoir la suppression de l'alinéa dernier de l'article 11 des statuts de la Société et de signer tous les documents nécessaires ou utiles, de faire toutes les inscriptions et déclarations et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix,

6.Divers  pouvoirs pour formalités

L'Assemblée décide d'octroyer un mandat spécial à Madame Alexandra le Jeune, Legal & Compliance Officer, ainsi qu'à Madame Christina Trappeniers, Monsieur Michiel Vanderhaeghe et Monsieur Samuel Darcheville, avocats, dont !es bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, rue Neerveld, 109, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin de publier, lorsque cela est requis, les décisions susmentionnées aux Annexes du Moniteur Belge, de représenter la Société relativement à ce qui précède auprès dU greffe du tribunal de commerce compétent et de signer tous les documents nécessaires ou utiles, de faire toutes les inscriptions et déclarations et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.

Extrait de lé réunion du conseil d'administration tenue le 21 février 2013 à 15h00:

[...j

2.Composition du Comité de direction

Le Conseil d'administration décide de nommer Monsieur Ludovic Sénécaut en qualité de membre du Comité de direction et, par ailleurs, en tant que président dudit comité et ce avec effet rétroactif en date du 1er janvier 2013 et pour un terme de 3 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de l'assemblée générale ordinaire 2016.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dès lors, le Comité de direction se compose des personnes suivantes:

-Monsieur Ludovic Sénécaut, ce dernier assurera la présidence du Comité de direction,

-Monsieur Etienne Defraigne, et

-Monsieur Michele Pignotti.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3.Composition des comités consultatifs du Conseil

En conséquence des mutations de mandats d'administrateurs, il est décidé que les comités consultatifs seront composés de la manière suivante:

a.Comité d'audit

Monsieur Frédéric Bizière est nommé membre du Comité d'audit en lieu et place de Monsieur Nicolas Hein et ce avec effet rétroactif en date du 1 er janvier 2013 et pour un terme de 3 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de l'Assemblée générale ordinaire 2016.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

De ce fait, sont membres du Comité d'audit:

-Monsieur Patrick Camu, président du Comité d'audit,

-Monsieur Wilfried Verstraete,

-la Tacan SPRL, représentée par Monsieur Johan Tack et

-Monsieur Frédéric Bizière.

b.Comité des nominations et des rémunérations

Monsieur Frédéric Bizière est nommé membre du Comité des nominations et de la rémunération en lieu et place de Monsieur Nicolas Hein et ce avec effet rétroactif en date du ler janvier 2013 et pour un terme de 3 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de l'Assemblée générale ordinaire 2016.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

De ce fait, sont membres du Comité des nominations et des rémunérations:

-la Tacan BVBA, représentée par Monsieur Johan Tack Monsieur, président du Comité des nominations et

des rémunérations,

-Wilfried Verstraete,

-Monsieur Patrick Camu et

-Monsieur Frédéric Bizière.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

L...]

8.Divers - pouvoirs pour formalités

Le Conseil d'administration décide d'octroyer un mandat spécial à Madame Alexandra le Jeune, Legal & Compliance Officer, ainsi qu'à Madame Christina Trappeniers, Monsieur Michiel Vanderhaeghe et Monsieur Samuel Darcheville, avocats, dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, rue Neerveld, 109, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin de publier, lorsque cela est requis, les décisions susmentionnées aux Annexes du Moniteur Belge, de représenter la Société relativement à ce qui précède auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et de signer tous les documents nécessaires ou utiles, de faire toutes les inscriptions et déclarations et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait conforme,

Michiel Vanderhaeghe,

Bruxelles 22/05/2013

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré:

Mor

bE

BRUXELLES

22 rnilekife.

N° d'entreprise : O 703 . 5"-16"

Dénomination

(en entier) : gu LER Hé--g, im ~ S ~ ver

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte ; Délégations de pouvoirs - ratification

Extrait du procès-verbal de la réunion du comité de direction tenue le 6 mars 2013:

{...}

1. Délégations de pouvoirs à l'équipe de gestion sise dans la succursale de la Société en Italie

{...)

La présente résolution annule et remplace toute delegation de pouvoir antérieure.

Sans préjudice à ses propres pouvoirs et conformément à l'article 16 des statuts de la Société et l'article 524bis du Code des sociétés, le Comité de direction décide de déléguer des pouvoirs de gestion journalière à la succursale de la Société en Italie et, sous réserve de ce qui est détaillé à la résolution 2 ci-dessous, aux personnes énoncées comme suit (ci-après i' « Equipe de gestion locale ») :

-Monsieur Michele Pignotti, né le 29 mars 1964 à Naples, Italie, domicilié Via della Giustiniana 401, 00188 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de « Country Manager  Preposta alla Sede Secondaria », dont les pouvoirs de gestion journalière délégués sont décrits en Annexe 1;

-Monsieur Loeiz Limon Duparcmeur, né le 19 juillet 1970 à Brest, France, domicilié Via del Buon Ricovero 10, 00189 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de « CFAO  Direttore Finanza e Legale » dont les pouvoirs gestion journalière délégués sont décrits en Annexe 1;

-Monsieur Paolo Cioni, né le ler avril 1965 à Rome, Italie, domicilié Via dei Colli Portuensi 10, 00151 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de «RIC Director  Direttore Rischi e Sinistri », dont les pouvoirs de gestion journalière délégués sont décrits en Annexe 1;

-Monsieur Andrea Maria Misticoni, né le 16 janvier 1972 à Rome, Italie, directeur MMCD, domicilié Viale della Grande Muraglia 45, 00144 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de « MMCD Director -- Direttore Market Management, Commerciale e Distribuzione » dont les pouvoirs de gestion journalière délégués sont décrits en Annexe 1;

-Monsieur Marco Antonelli, né le 2 février 1966 à Latina, Italie à Rome, Italie, domicilié Viale della Grande Muraglia 45, 00144 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de « HR Director  Direttore Risorse Umane» dont les pouvoirs de gestion journalière délégués sont décrits en Annexe 1.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

2. Délégations particulières dans le cadre de l'activité de cautionnement, dite de « bonding » {..}

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

En tout état de cause, le principe général suivant adopté parle Comité de direction reste d'application;

" Signature seule :

Chaque Mandataire spécial cautionnement, tel que défini et désigné ci-dessous, est habilité a à engager la Société à concurrence de maximum 10.000,000 @ inclus, ou la somme équivalente exprimée en la monnaie locale en vigueur, par sa seule signature ;

" Signature conjointe :

Deux Mandataires spéciaux cautionnement, tels que définis et désignés ci-dessous, de chaque succursale sont habilités à engager la Société à concurrence de maximum 35.000.000 @ inclus, ou la somme équivalente exprimée en la monnaie locale en vigueur, par leur signature conjointe ;

" Comité de direction :

Tout engagement de cautionnement excédant le seuil susmentionné, soit de 35.000.000 é inclus, ou la somme équivalente exprimée en la monnaie locale en vigueur, devra être soumis à la signature du Comite de direction.

En ce qui concerne la succursale en Italie, les personnes suivantes sont habilitées à engager la Société dans le cadre de contrats de cautionnement ci-après les «Mandataire(s) spëcia(I)ux cautionnement») :

- Monsieur Michele Pignotti, né le 29 mars 1964 à Naples, Italie, domicilié Via della Giustiniana 401, 00188 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie (Country Manager --Preposta alla Sede Secondaria);

-Monsieur Loeiz Limon Duparcmeur, né le 19 juillet 1970 à Brest, France, domicilié Via del Buon Ricovero 10, 00189 Rome, Italie et dont le bureau est localisé Via Raffaello Matarazzo 19, 00139 Rome, Italie (CFAO - Direttore Finanza e Legale).

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

3. Ratifications des actes signés par les succursales

Pour autant que de besoin, le Comité de direction ratifie les actes juridiques, polices, contrats ou autres conventions signés par les membres de la succursale de la en Italie et ce depuis le ler janvier 2012 à ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Annexe 1 : Pouvoirs délégués à l'Équipe de gestion en Italie

1. Pouvoirs de gestion journalière: Country Manager - Preposto della Sede secondaria - Monsieur Michele Pignotti

- Représenter la Société à l'égard des tiers ;

- Représenter la Société à l'égard de tout service administratif en vue d'obtenir la délivrance de licences, autorisations, permissions, immatriculations ou certificats concernant éventuellement les marques commerciales et brevets, nécessaires à l'activité de la succursale ;

- Représenter la société à l'égard de toute administration fiscale avec la faculté expresse de signer et de soumettre des déclarations fiscales, déclarations à la TVA et toute autre déclaration fiscale requise par la loi ou l'administration fiscale ainsi que demander et accepter des remboursements fiscaux, délivrer des reçus et entreprendre toute action en la matière dans l'intérêt de la Société et de la succursale ;

- Représenter la Société dans toutes ses relations avec les services publics, les institutions, les autorités de contrôle, les organes de sécurité sociale, les administrations de l'emploi et les syndicats ;

- Superviser la mise en oeuvre des résolutions prises par le Conseil d'administration, le Comité de direction ou l'Assemblée générale de la Société ;

- Superviser les relations avec les organismes d'assurance ou les administrations locales des assurances ; - Gérer les relations avec la presse et tous les types d'activités médiatiques pour la promotion et le soutien de l'image de la Société ;

- Entreprendre toute action à l'égard de tout organe public ou privé ainsi qu'entreprendre toute opération liée à la récupération, l'émission ou le dépôt de biens, produits, cautions, ordres de paiement, instruments de crédit, documents, certificats, lettres (éventuellement recommandées ou adressées par courrier prioritaire de tous types), délivrer les reçus correspondants et déposer toutes les déclarations, plaintes et objets nécessaires ;

- Signer et dénoncer les contrats d'approvisionnement de services publics (électricité, gaz, téléphone, ou, etc.) nécessaires aux activités de la succursale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Participer à des enchères et appels d'offres publics ou privés de tous types, et entreprendre toutes les actions nécessaires à cet égard, y compris la mise en dépôt, les paiements et la signature de contrats ; Entreprendre des démarches auprès d'une autorité ordinaire, administrative ou judiciaire en matière fiscale, y compris les tribunaux, en tant que plaignant ou accusé et représenter la Société dans les procédures de faillite de tous types;

- Conclure des accords par arbitrage, faire des déclarations de reconnaissance de dette, répondre aux questions posées au cours du stade préliminaire et pendant les procédures et agir en tant que représentant légal de la société, désigner des consultants juridiques et des experts devant tous tribunaux ou cours, leur attribuer les pleins pouvoirs, gérer et négocier les conflits de tous types ;

- Demander et recevoir toutes sommes dues par quiconque pour n'importe quelle raison ; délivrer, si nécessaire, des instruments de crédit ou escomptes, remettre des reçus pour tout Instrument de crédit et toute autre obligation et entreprendre toute autre action pertinente ;

- Dans les limites et dans le respect des procédures élaborées par le Conseil d'administration, le Comité de direction ou l'Assemblée générale de la société, amender ou mettre fin à des emprunts fournis ou reçus, entreprendre tout autre type de transactions financières sur les actifs liés aux activités de la succursale.

En outre, sur la base des principes commerciaux et de gestion des risques Euler Hermes, des règles de Allianz et du Euler Hermes Group, du plan stratégique général, du budget de fonctionnement et dans le contexte des conventions sur la réassurance et des directives et critères établis par le Conseil d'administration, le Comité de direction ou l'Assemblée générale de la Société ;

- Gérer les politiques commerciales et de risques en se basant sur les principes commerciaux et de gestion des risques Euler Hermes, mettre en oeuvre les directives relatives aux réassurances émises et contractées ;

- Mettre en oeuvre, dans le contexte de l'étendue de ses activités, toutes les actions nécessaires pour préserver, promouvoir et gérer le portefeuille d'assurances ;

- Régler des indemnités d'assurance dont te montant s'élève à maximum 5.000.000 d'euros (cinq millions d'euros) par sinistre et à 10.000.000 d'euros (dix millions d'euros) conjointement avec un autre membre du conseil d'administration ;

- Gérer la nomination et la révocation des agents et des éventuels représentants de la succursale ;

- Aplanir et élaborer des accords en cas de différend concernant la succursale, par voie judiciaire ou extrajudiciaire jusqu'à un montant par différend de 5.000.444 d'euros (cinq millions d'euros) et de 14.444.044 d'euros (dix millions d'euros) conjointement avec un autre membre du conseil d'administration ;

- Prévoir les dépenses de fonctionnement ordinaires de ia succursale jusqu'à un montant par activité de 5.000.000 d'euros (cinq millions d'euros) et de 10.000.000 d'eUros (dix millions d'euros) conjointement avec un autre membre du conseil d'administration ; gérer la réception de fonds, la délivrance de reçus et l'autorisation à d'autres de les délivrer, sans limitation de montant ;

- Conclure des contrats de consultance, de coopération et de services liés aux activités de la succursale jusqu'au montant, pour un seul contrat de 5.000.000 d'euros (cinq millions d'euros) et de 10.000.000 d'euros (dix millions d'euros) conjointement avec un autre membre du Conseil d'administration ;

- Entreprendre la collecte de données, d'informations et d'éléments techniques et administratifs nécessaires à la prise de décision par le Conseil d'administration, le Comité de direction et l'Assemblée générale ;

- Informer dûment les auditeurs externes sur les comptes de gestion de la succursale et préparer les comptes et informations requises pour établir les états financiers annuels ;

- Veiller à l'organisation et au fonctionnement des bureaux, superviser le travail des employés de la succursale ainsi qu'exercer l'autorité disciplinaire sur ceux-ci ;

- Embaucher et licencier les ouvriers, les employés et le personnel d'encadrement de la succursale, fixer leurs rémunérations et entreprendre toute action relative à la continuation, au changement et à la cessation de toute relation de travail avec les employés de la succursale ;

- Nommer des fondés de pouvoirs généraux ou spéciaux, déléguer un ou plusieurs des pouvoirs délégués ci-dessus,

2. Pouvoirs de gestion journalière: CFAO  Direttore Finanza e Legale - Monsieur Loeiz Pierre Marie Limon Duparcmeur

Actes à passer avec une signature seule, représentant la Société :

- Actes et correspondances avec les institutions et les autorités ;

- Passer des contrats de consultance/services généraux et/ou des bons de commande associés à un

engagement économique allant jusqu'à 150.000 ¬ (cent cinquante mille euros) pour tout acte seul ;

- Signer ou résilier des contrats de réassurance, les communications avec les organes de réassurance et les

sociétés réassurées, y compris la signature des états de compte de réassurance ;

- Passer des accords judiciaires et extrajudiciaires relatifs à des montants dont la valeur à l'origine n'excède

pas 200.000 E (deux cent mille euros) par affaire relative au refus d'un poste de crédit ou de dépense ;

- Représenter la Société dans les procédures de faillite de tous types ;

- Nommer des fondés de pouvoirs généraux ou spéciaux, déléguer un ou plusieurs des pouvoirs délégués

ci-dessus.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

3. Pouvoirs de gestion journalière: R1C Director Direttore Rischi e Sinistri - Monsieur Paolo Cioni Actes à passer avec une signature seule, représentant la société :

- Gérer les politiques de risques sur la base des principes commerciaux et de gestion du risque de Euler Hermès ;

-Autoriser le règlement des sinistres pour les montants n'excédant pas 450.000 ¬ (quatre cent cinquante mille euros) par dossier contentieux ;

Prendre des accords avec les débiteurs et accepter des plans de paiement pour les montants n'excédant pas 750.000 ¬ (sept cent cinquante mille euros) par affaire ;

Autoriser l'admission à des procédures d'insolvabilité dont la valeur n'excède pas 750.000 ¬ (sept cent cinquante mille euros) par affaire ;

- Passer des contrats de consultance/services généraux et/ou des bons de commande associés à un engagement économique allant jusqu'à 150.000 ¬ (cent cinquante mille euros) pour tout acte seul ;

- Nommer des fondés de pouvoirs généraux ou spéciaux, déléguer un ou plusieurs des pouvoirs délégués ci-dessus.

4.Pouvoirs de gestion journalière: MMCD Director  Direttore Market Management, Commerciale e Distribuzione") - Monsieur Andrea Maria Misticoni

Actes à passer avec une signature seule, représentant la Société :

- Entreprendre, gérer, renouveler et signer la documentation relative aux négociations et polices d'assurance en matière de crédit, sur la base des principes commerciaux et de gestion des risques de Euler Hermès, pour un montant de prime taxable allant jusqu'à 300.000 ¬ (trois cent mille euros) par affaire ;

- Gérer le montant des commissions à payer aux intermédiaires conformément aux standards de la société, y compris la signature de la correspondance y relative ;

- Veiller à la délivrance de déclarations de nullité et demander l'annulation, le retrait et la résiliation de polices d'assurance dans la branche de crédit ;

- Passer des contrats de consultance/services généraux et/ou des bons de commande associés à un engagement économique allant jusqu'à 150.000 ¬ (cent cinquante mille euros) pour tout acte seul ;

- Nommer des fondés de pouvoirs généraux ou spéciaux, déléguer un ou plusieurs des pouvoirs délégués ci-dessus.

5. Pouvoirs de gestion journalière - HR Director Direttore Risorse Umane - Monsieur Marco Antonelli Actes à passer avec une signature seule, représentant la Société :

- Actes et correspondances avec les institutions et les autorités ;

- Rapports et certifications fondés sur la loi et les contrats ;

- Embaucher, promouvoir, prendre des mesures disciplinaires, licencier, désigner du personnel ne faisant pas partie des cadres ainsi que prendre des mesures économiques relatives au personnel ne faisant pas partie des cadres (paiements uniques, éléments individuels, etc.). De même, émettre les communications relatives au personnel de cadres, le pouvoir de signature étant réservé au Country Manager - Preposto della Sede secondaria;

- Passer des contrats de consultance/services généraux etlou des bons de commande associés à un engagement économique allant jusqu'à 150.000 ¬ inclus (cent cinquante mille euros) pour tout acte seul.

Autres pouvoirs de représentation de la Société :

- Pouvoirs nécessaires, pertinents et proportionnels à la fonction de « personne déléguée à la santé et à la sécurité au travail » en vertu de et pour l'application de l'article 16 du décret législatif n° 81/2008, y compris la compétence d'adopter toutes mesures nécessaires à cette fin (et d'en fournir les fonds). Ceci inclura également le pouvoir d'employer des personnes et/ou des organisations relevant de sa responsabilité ainsi que le pouvoir de déléguer des fonctions spécifiques relatives à la santé et à la sécurité au travail à des personnes disposant des aptitudes et expérience nécessaires, après conclusion d'un contrat avec l'employeur ;

- Représenter la Société dans les accords syndicaux discutés devant l'ANIA, le Département provincial de l'emploi et tout autre organe extrajudiciaire mandatés par des employés, le personnel d'encadrement intermédiaire et les cadres de la Société. À cette fin, il a le pouvoir de concilier et de résoudre les litiges par des accords, de signer des déclarations de conciliation, de renoncer à des actes et poursuites judiciaires, d'accepter les renonciations de la partie adverse et de faire tout ce qui est utile et nécessaire ;

- Représenter la Société dans toutes les actions engagées contre celle-ci par des employés ou anciens employés, représenter la Société, en général, dans toutes les actions en justice relevant éventuellement de la compétence des tribunaux du travail, avec la faculté de conclure un accord ou une conciliation ;

Volet B - Suite

- Représenter la Société dans les procédures liées à la saisie des actifs mobiliers et menées contre l'employeur ;

- Représenter la Société devant toute association de catégorie pour négocier et conclure un accord syndical, réglementaire, salarial ou autre, ainsi que dans toute autre action liée aux relations de travail ;

- Répondre aux questions, même officielles, au nom de la Société dans fes actions engagées à l'encontre de celle-ci ;

- Nommer des fondés de pouvoirs généraux ou spéciaux, déléguer un ou plusieurs des pouvoirs délégués ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij l ét Bélgisëh Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/02/2013
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oe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Pays

Nom de succursale Nom commercial

Belgique

Euler Hermes Europe SA Euler Hernies Belgium

Euler Hermes Europe NV

Pays Bas

Euler Hermes Nederland

Euler Hernies Nederland Euler Hernies Kredietverzekering

Euler Hernies Garanties

Euler Hermes România

Roumanie Euler Hermes Europe SA Bruxelles Sucursala

Bucuresti

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

'11Eleljg

EIRLOCELLE$

»itie2013

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

{en entier) : EULER HERMES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Noms commerciaux - Délégation de pouvoirs - ratificiation - mémorandum de gouvernance - nomination corporate secretary - signataires comptes bancaires - réduction de capital et liquidation filiale - divers - procuration

Extrait du procès-verbal de la reunion du comité de direction tenue le 20 décembre 2012:

2, Confirmation des noms commerciaux des succursales de la Société:

Dans le prolongement du projet de rebranding qui a été lancé à travers tout le groupe Euler Hermes, le Comité de direction établis la liste des dénominations et noms commerciaux de ses succursales:

République Tchèque Euler Hermes Europe SA, organizaeni slotka

Danemark Euler Hermes Danmark, filial af Euler Hermes Europe SA, Belgien

Finlande Euler Hernies Europe SA, Suomen sivuliike

Norvège Euler Hernies Norge

Suède Euler Hermes Sverige filial

Hongrie Euler Hermes Europe SA(NV) Magyarországi Fióktelepe

Euler Hermes Suomi Euler Hermes Finland

Euler Hermes Norge Euler Hernies Sverige

Euler Hernies Magyarorzág

Slovaquie

L

Euler Hernies Europe SA, pobocka

Euler Hermes Slovensko

Euler Hermes Ceskà Republika

Euler Hermes Danmark

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

poistovne z iného clenského státu

Irlande Euler Hermes Ireland Euler Hernies ireland

UK Euler Hermes UK Euler Hernies UK

Italie Euler Hernies Europe SA. Euler Hernies italia

Rappresentanza generale per Mafia

Le Comité de direction donne mandat au Equipes de gestion focales (voy. la troisième résolution ci-dessous) de prendre toute mesure nécessaire ou utile afin que tes dénominations et/ou noms commerciaux soient inscrits et immatriculés auprès des registres de commerce et/ou toute autre autorité locale compétente en la matière.

Par ailleurs, le Comité de direction donne mandat aux Equipes de gestion locale de vérifier les informations inscrites aux registres de commerce locaux afin qu'ils reflètent les informations correctes.

3. Délégations de pouvoirs aux équipes de gestion sises dans les succursales de la Société [" " I

La présente résolution annule et remplace toute délégation de pouvoir antérieure. 3.A. Equipes de gestion locale

Sans préjudice à ses propres pouvoirs et conformément à l'article 16 des statuts de la Société et les articles 524bis du Code des société, le Comité de direction décide de déléguer des pouvoirs de gestion journalière des succursales énumérées ci-dessous, et sous réserve de ce qui est détaillé à la résolution 3.0 ci-dessous, aux personnes énoncées comme suit (ci-après les « Equipe(s) de gestion locale »)

1.Beigique, aux personnes suivantes

Monsieur Francis Jespers, domicilié d'Hoogvorstlaan 25 à 1860 Meise, ce dernier reçoit le titre de Country

Manager,

-Monsieur Philippe De Raeymaeker, domicilié Neuris 8 à 2640 Mortsel, directeur financier,

Monsieur Hubert Leman, domicilié 106 ter rue Olivier de Serres à 75015 Paris, directeur RIC,

-Madame Isabelle Van Durme, domiciliée Aaigemdorp 58, 9420 Aaigem, directrice MMCD.

2.République Tchèque, aux personnes suivantes :

-Monsieur Julius Kudla, domicilié Fragnerova 2491/22, 6000 Prague, République Tchèque, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

Madame !va Paluskova, domiciliée Novakovych 1817/30A, Prague 8, République Tchèque, directrice financière,

Monsieur Miroslav Ingeduld, domicilié Ls, armády 1232, 26301 Dobrls, République Tchèque, directeur RIC, -Monsieur Hynek Rasocha, domicilié Vinohradska 3216/163, Prague 10, République Tchèque, directeur MMCD.

3.Danemark, aux personnes suivantes

Monsieur Peter Hecht Hansen, domicilié Amerika Pieds 19, 2100 Kopenhagen, Danemark, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvâgen 30A, 187 32 Téby, Suède, CFAO Nordic,

-Madame Kirsten Neergaard, domicilié Hesselvang 14, 7100 Vejle, Danemark, directrice RIC Nordic, -Monsieur Michael Lercke Pedersen, domicilié Johan Ottosens Vej 5, 2000 Frederiksberg, Danemark, directeur MMCD

-Monsieur Jules Kappeter, domicilié Apelvágen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic.

4.Finlande, aux personnes suivantes:

-Monsieur Timo Nisuuma, domicilié Alkutie 37 F, FI-00660 Helsinki, Finlande, ce dernier reçoit le titre de

Country Manager,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvâgen 30A, 187 32 Tâby, Suède, CFAO Nordic,

-Monsieur Jules Kappeler, domicilié Apelvègen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

5.Norvège, aux personnes suivantes

~

-Monsieur John Justád, domicilié Biskop Grimelunds VEI 8, 0374 Oslo, Norvège, ce dernier reçoit le titre de

Country Manager,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvâgen 30A, 187 32 Táby, Suède, CFAO Nordic,

-Monsieur Jules Kappeler, domicilié Apelvégen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic.

6.Suède, aux personnes suivantes:

-Monsieur Jules Kappeler, domicilié Apelvâgen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic,

-Monsieur Crister Alexis Spanos, domicilié Sviskonvègen 48, 175 49 JérFálla, Suède, ce dernier reçoit le titre

de Country Manager,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvâgen 30A, 187 32 Toby, Suède, CFAO Nordic.

7.Hongrie, aux personnes suivantes :

-Monsieur Gabor Varga, domicilié Szeréna u 21, 1025 Budapest, Hongrie, ce dernier reçoit Ie titre de

Country Manager,

-Monsieur Roland Nagy, domicilié 5 Kilato utca, 4405 Nyiregyhaza, Hongrie, directeur, fnancier,

-Monsieur Viktor Somogyi, domicilié Ilosval str 11-13, 1147 Budapest, Hongrie, directeur RIC,

-Monsieur István Merész, 2000 Szentendre, Abrányi Emil u. 4/a., Hongrie, directeur MMCD.

8.Pays-Bas, aux personnes suivantes :

-Monsieur Milo Bogaerts, domicilié Bosseestraat 16, 6658AT Beneden-Leeuwen, Pays-Bas, ce dernier

reçoit le titre de Country Manager,

-Monsieur Jean Claus, domicilié Duinenweg 3, 5062 TP Oisterwijk, Pays-Bas, directeur financier,

-Monsieur Walter Toemen, domicilié Frankische Driehoek 33A, 5052BM, Goirle, Pays-Bas, directeur RIC,

-Monsieur Reginald Berretty, domicilié Zandstraat 16, 5258 TW Berlicum, Pays-Bas, directeur MMCD.

9.Roumanie, aux personnes suivantes:

-Madame Cristina Rusuleanu, domiciliée Bd. Tineretului Nr. 29, BI.19, Sc.B, Et.3, Ap.57, Sector 4, Bucarest, Roumanie, cette dernière reçoit le titre de Country Manager,

-Madame Gabriela Rauta, domiciliée Str. Teiul Doamnei nr ; 5, bl. 27, sc.B et 4, ap. 47, Mun. Bucuresti sec. 2, Roumanie, directrice financière,

-Madame Carmen Sorina Eremia, domiciliée Sat. Gura Sutii (Com. Gura Sutii), Jud. Dambovita, nr.597, Roumanie, directrice RIC.

10.Slovaquie, aux personnes suivantes:

-Monsieur Julius Kudla, domicilié Fragnerova 2491/22, CZ-16000 Prague, République Tchèque, ce dernier

reçoit le titre de Country Manager,

-Monsieur Juraj Janci, domicilié Furdekova 1618/2, 851 03 Bratislava, Slovaquie, directeur RIC,

-Madame Iva Paluskova, domiciliée Novakovych 1817/30A, Prague 8, République Tchèque, directrice

financière République Tchèque.

11.11-lande, aux personnes suivantes:

-Monsieur Gerard van Kaathoven, domicilié Leeuwensteinlaan 27, 5261 ES, Vught, Pays-Bas, ce dernier

reçoit Ie titre de Country Manager,

-Monsieur Dean O'Brien, domicilié 12 Pebble Hill, Maynooth, Co, Kildare, Irlande,

-Monsieur lan Bennett, domicilié 62, Avalon Road, Orpington, Kent, BR6 9BA, Royaume Uni, directeur

financier,

-Monsieur Mark Wyatt, domicilié 10 Lawson Walk, Carshalton Beeches, Surrey SM5 41-IE, Royaume Uni,

directeur RIC,

-Monsieur Lukas Neckermann, domicilié 22 Apsley House, 23-29 Finchley Road, London NW8 ONX,

Royaume Uni, directeur MMCD.

12.UK, aux personnes suivantes:

-Monsieur Gerard van Kaathoven, domicilié Leeuwensteinlaan 27, 5261 ES, Vught, Pays-Bas, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur fan Bennett, domicilié 62, Avalon Road, Orpington, Kent, BR6 9BA, Royaume Uni, directeur financier,

-Monsieur Mark Wyatt, domicilié 10 Lawson Walk, Carshalton Beeches, Surrey SM5 4HE, Royaume Uni, directeur RIC,

-Monsieur Lukas Neckermann, domicilié 22 Apsley House, 23-29 Finchley Road, London NW8 ONX, Royeume Uni, directeur MMCD.

_Par ailleurs, il est à noter que Monsieur Steve Birmingham, domicilié 8 Walford Place, Chelmsford, Essex, CM2 6PG, Royaume Uni, ne peut valablement représenter la Société mais est, toutefois, spécialement habilité à engager la Société par signature conjointe avec un autre membre de l'Equipe de gestion locale du UK tout acte relevant de la gestion journalière de la succursale concernée (sous réserve des dispositions particulières concernant le cautionnement, tels que repris au point B ci-dessous).

13.Italie, aux personnes suivantes

-Monsieur Michefe Pignotti, domicilié Via della Giustiniana 401, 00188 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre

de Country Manager,

-Monsieur Loeiz Limon Duparcmeur, domicilié Via del Buon Ricovero 10, 00189 Rome, Italie, directeur

financier,

-Monsieur Paolo Cioni, domicilié Via dei Colli Portuensi 10, 00151 Rome, Italie, directeur RIC,

-Monsieur Andrea Maria Misticoni, domicilié Viale della Grande Muraglia 45, 00144 Rome, Italie, directeur

MMGD,

-Monsieur Marco Antonelli, domicilié Via Malipiero, 10, 04100 Latina, Italie, directeur des ressources

humaines.

3.B, Délégations particulières dans le cadre de l'activité de cautionnement, dite de « bonding »

t,es personnes nommées ci-dessous sont nommées mandataires spéciaux de la Société dans le cadre de l'activité courante de cautionnement (« bonding ») de la Société, â savoir

stout acte de cautionnement, indemnité, sûreté ou autre convention de caution;

stout acte de mainlevée ou de réduction d'indemnité ou autre type de convention ou acte connexe à un

cautionnement, indemnité, sûreté autre convention de caution émise par la Société.

en tout, état de cause, le principe général suivant est adopté par le Comité de direction Signature seule :

Chaque Mandataire spécial cautionnement, tel que défini et désigné ci-dessous, est habilité a à engager là Société à concurrence de maximum 10.000.000 ¬ inclus, ou la somme équivalente exprimée en la monnaie locale en vigueur, par sa seule signature

" Signature conjointe

Ceux Mandataires spéciaux cautionnement, tels que définis et désignés ci-dessous, de chaque succursale sont habilités à engager la Société à concurrence de maximum 35.000.000 ¬ inclus, ou la somme équivalente exprimée en la monnaie locale en vigueur, par leur signature conjointe ;

*Comité de direction :

tout engagement de cautionnement excédant le seuil susmentionné, soit de 35.000.000 ¬ inclus, ou la somme équivalente exprimée en la monnaie locale en vigueur, devra être soumis à la signature du Comite de direCtion.

partant, les personnes suivantes sont habilitées à engager la Société dans le cadre de contrats de cautionnement ci-après les «Mandataire(s) spécia(I)ux cautionnement») :

1. Belgique :

-Monsieur Francis Jespers, Country Manager, domicilié d'Hoogvorstlaan 25 à 1860 Meise,

-Monsieur Philippe De Raeymaeker, directeur financier, domicilié Neuris 8 à 2640 Mortsel, directeur

financier,

-Monsieur Hubert Leman, domicilié 106 ter rue Olivier de Serres à 75015 Paris, directeur RiC,

-Madame Isabelle Van Durme, domiciliée Aaigemdorp 58, 9420 Aaigem, directrice MMCD,

-Monsieur Nico Vanhoutte, domicilié avenue des Lilas 1, 1970 Wezembeek-Oppem, directeur bonding.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.Nordic, à savoir les succursales suivantes:

a. Suède :

-Monsieur Jules Kappeler, domicilié Apelvâgen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvàgen 30A, 187 32 Tâby, Suède, CFAO Nordic,

-Madame Kirsten Neergaard, directrice RIC Nordic, domicilié Hesselvang 14, 7100 Vejle, Danemark,

directrice RIC Nordic,

-Monsieur Crister Alexis Spanos, domicilié Sviskonvàgen 48, 175 49 Jérfélla, Suède, Country Manager

Suède,

-Monsieur Michael Lercke Pedersen, domicilié Johan Ottosens Vej 5, 2000 Frederiksberg, Danemark,

directeur MMCD,

-Monsieur Bjeirn Karlsson, domicilié Rdksvampsgatan 14, 749 42 Enkelping, Suède,

-Monsieur Torbjörn Wângemar, domicilié Di belnsgatan 67 A, 113 52 Stockholm, Suède,

-Monsieur Anders Bji rkman, domicilié Norrvàgen 2 B, 183 77 Tâby, Suède,

b. Danemark :

-Monsieur Jules Kappeter, domicilié Apelvâgen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvàgen 30A, 187 32 Tâby, Suède, CFAO Nordic,

-Madame Kirsten Neergaard, domicilié Hesselvang 14, 7100 Vejle, Danemark, directrice RIC Nordic, -Monsieur Peter Hecht Hansen, domicilié Amerika Pieds 19, 2100 Kopenhagen, Danemark, Country Manager Danemark,

-Monsieur Michael Lercke Pedersen, domicilié Johan Ottosens Vej 5, 2000 Frederiksberg, Danemark, -Monsieur Flemming Chrsitiansen, domicilié Glahns Alle 39, 2. th., 2000 Frederiksberg, Danemark, -Monsieur Hans Jorgen Knudsen, domicilié, Oerestads Boulevard 55A, 9, 905, 2300 Copenhagen,

Danemark.

c. Finlande :

-Monsieur Jules Kappeler, domicilié Apelvâgen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvëgen 30A, 187 32 Tâby, Suède, CFAO Nordic,

-Madame Kirsten Neergaard, domicilié Hesselvang 14, 7100 Vejle, Danemark, directrice RIC Nordic,

-Monsieur Timo Nisuuma, domicilié Alkutie 37 F, FI-00660 Helsinki, Finlande,

-Monsieur Vesa Rotinen, domicilié Lepolantie 98 E, FI- 00660 Helsinki, Finlande,

-Madame Tiina Bjdrkgvist, domicilié Selvâgen 18, 01640 Vanda, Finlande.

d. Norvège :

-Monsieur Jules Kappeler, domicilié Apelvâgen 17, 182 75 Stocksund, Suède, CEO Nordic,

-Monsieur Ed Goos, domicilié Ellahagsvàgen 30A, 187 32 Tâby, Suède, CFAO Nordic,

-Madame Kirsten Neergaard, directrice RIC Nordic, domicilié Hesselvang 14, 7100 Vejle, Danemark,

-Monsieur John Justàd, domicilié Biskop Grimelunds VEI 8, 0374 Oslo, Norvège,

-Monsieur Sigve Tollefsen, domicilié Ulleválsveien 56 C, 0454 Oslo, Norvège,

-Monsieur Jon Magne Torset, domicilié [**ij.

3. Pays-Bas :

-Monsieur Milo Bogaerts, domicilié Bosseestraat 16, 6658AT Beneden-Leeuwen, Pays-Bas, Country Manager,

-Monsieur Walter Toemen, domicilié Frankische Driehoek 33A, 5052BM, Goirle, Pays-Bas, directeur RIC, -Monsieur Reginald Berretty, domicilié Zandstraat 16, 5258 TW Berlicum, Pays-Bas, directeur MMCD, -Monsieur Jean Claus, domicilié Duinenweg 3, 5062 TP Oisterwijk, Pays-Bas, directeur financier, -Monsieur Robbert Langhorst domicilié Zwanebloemlaan 115, 1087 JT Amsterdam, Pays-Bas,

-Monsieur William Wesseling, domicilié Jacob van Lennepkade 110-B, 1053 MS Amsterdam, Pays-Bas, -Monsieur Jeroen Van Riet, domicilié Van Lijndenlaang, 1412 Ej Naarden, Pays-Bas.

4. UK

-Monsieur Gerard van Kaathoven, domicilié Leeuwensteinlaan 27, 5261 ES, Vught, Pays-Bas, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

-Monsieur Michael Rainford Berry, domicilié 71 Lower Camden, Chislehurst, Kent BR7 5JD, Royaume Uni, -Monsieur Christopher Richard Pugh, domicilié 43 The Gill, Pembury, Tunbridge Wells, Kent TN2 4DJ, Royaume Uni,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur Peter John Jenner, domicilié 8 Hazelwood Gardens, St Leonards on Sea, East Sussex TN37 7HL, Royaume Uni,

-Monsieur David John Weale, domicilié No. 6, Arundel, The Park, Sidcup, Kent DA14 6AP, Royaume Uni, -Monsieur Tomes Zapletal, domicilié 62 Pinewood Drive, Orpington, Kent BR6 9NJ, Royaume Uni,

-Madame Joanne Louise Nicholl, domiciliée 89 Judd Road, Tonbridge, Kent TN9 2NJ, Royaume Uni. -Monsieur Andrew James Potts, domicilié 6 Birchwood Avenue, Southborough, Tunbridge, Wells, Kent TN4 OUE, Royaume Uni,

-Monsieur Ian Bennett, domicilié 62, Avalon Road, Orpington, Kent, BR6 9BA, Royaume Uni,

-Monsieur Mark Wyatt, domicilié 10 Lawson Walk, Carshalton Beeches, Surrey SM5 4HE, Royaume Uni, -Monsieur Richard Bamett, domicilié 62 Creffield Road, London W3 9PS, Royaume Uni.

5. Italie

-Monsieur Michele Pignotti, domicilié Via della Giustiniana 401, 00188 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

-Monsieur Loeiz Limon Duparcmeur, Via del Buon Ricovero 10, 00189 Rome, Italie, directeur financier, -Monsieur Paolo Cioni, domicilié Via dei Colli Portuensi 10, 00151 Rome, Italie, directeur RIC,

-Monsieur Andrea Maria Misticoni, directeur MMCD, domicilié Viale della Grande Muraglia 45, 00144 Rome, Italie, directeur MMCD.

4.Ratifications des actes signés par les succursales :

Pour autant que de besoin, le Comité de direction ratifie les actes juridiques, polices, contrats ou autres conventions signés par les membres des succursales de la Société et ce depuis le ler janvier 2012 à ce jour.

5.Mémorandum de gouvernance  Charte Compliance  Charte « Risk » - Police d'intégrité

En application de la Circulaire PPB-2007-6-CPB-CPA relative aux attentes prudentielles de la CBFA en matière de bonne gouvernance des établissements financiers, la fonction de compliance a été chargée de la mission de retravailler le mémorandum de gouvernance de la Société et d'établir la charte compliance.

Dans ce contexte, la Société a travaille avec l'autorité prudentielle dans le cadre de l'élaboration dudit document.

Les derniers projets de mémorandum de gouvernance et de compliance charter ont été soumis à la BNB respectivement ie 1er et 8 juin dernier, ainsi que le 23 août dernier. Néanmoins, la BNB a requis encore d'autres modifications du mémorandum de gouvernance.

Par ailleurs, le Comité de direction souligne que les récents changements en termes de gouvernance, tant au niveau de notre société mère que dans le sein de notre Société, entraine la nécessité de revoir le Mémorandum de gouvernance.

Cependant, le Comité de direction entend adopter la compliance charter, la charte risques ainsi que la police d'intégrité qui ont été approuvées par le Conseil d'administration en sa réunion du 27 octobre dernier et tels que repris aux Annexes 1, 2 et 3.

6.Nomination du Secrétaire Général (« Corporate Secretary »)

Le Comité de direction décide de nommer Madame Alexandra te Jeune en qualité de « Corporate Secretary

Cette nomination prend effet rétroactivement et ce à la date du 1 er janvier 2012. 7.Signataires des comptes bancaires HSBC des succursales du Royaume-Uni et de l'Irlande

Les fusions transfrontalières par adsorption opérées avec effet au 1er janvier 2012 et dans le cadre du projet « Blue Europe » ont entraînées des mutations de personnel, De ce fait, les signataires des comptes bancaires ouverts aux noms des succursales anglaise et irlandaise auprès de la HSBC doivent être amendés.

En effet, les tableaux joints au présent procès-verbal en Annexe 4 énoncent les différents comptes au nom de la succursale du Royaume Uni, Euler Hernies UK, et par la branche irlandaise, Euler Hermes Irlande.

Dès lors il incombe Comité de direction de :

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

'approuver les signataires et les règles de signature y afférents,

" déclarer que les règles de signature des nouveaux mandants s'appliquent à des signatures manuscrites cour tous les signataires et, en outre, dans le cas de M. Gerard Kaathoven, s'applique aux lithographies mécaniques de sa signature,

'autoriser deux administrateurs, membres du Comité de direction, d'exécuter la lithographie d'indemnisation, dont un modèle figure à l'Annexe 5, au nom de la Société, et

'autoriser et de donner mandat au Secrétaire de la Société de certifier une copie de la présente résolution et à signer tout document nécessaire où utileà l'êxécution de la présente résolution.

8.Réduction de capital et liquidation de la subsidiaire Euler Hermes Collections UK Ltd. Euler Hernies Collections UK Ltd, est une filiale de la Société qui n'a plus d'activité.

Partant, dans un souci de rationalisation, il a été décidé de liquider ladite société, Cependant, avant de pouvoir procéder à la liquidation, il y a lieu de réduire son capital social, actuellement de £ 200.000, de £ 199.998 et ce afin que le capital social ne s'élève qu'à £ 2.

Pour ce faire, une résolution spéciale Euler Hermes Europe SA, en sa qualité d'actionnaire unique de Euler Hermes Collections UK Ltd, doit autoriser la réduction du capital en vertu de l'articte:6_42 du Companies Act 2006.

ll en découle que fe Comité de direction donne mandat à Monsieur Etienne Defraigne et Madame Alexandra le Jeune, d'agir séparément avec pouvoir de substitution, et plus particulièrement, de signer toute résolution nécessaire et généralement tout document et/ou acte et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat en vue de la réduction de capital et, subséquemment, la liquidation de Euler Hermes Collections UK Ltd.

9.EH Nordic Service AB

Le Comité décide de conclure une convention d'achat d'actifs avec EH Nordic Service AB. Par la suite, l'entreprise doit être liquidée en ce que:

-Elle a été sur la base de la demande de l'autorité suédoise de surveillance financière qui interdit à une compagnie d'assurance suédoise de faire du TPC ; il découle du projet «Blue Europe» et des fusions transfrontalières qui en découlent que les entités d'assurance, à savoir les succursales nordiques de le Société, ne sont plus sous la surveillance de l'autorité suédoise mais sous celle de la BNB;

-EH Nordic Service AB est financièrement instables et génère des pertes récurrentes nécessitant des injections de capitaux tels que démontrés à la lecture des comptes de EH Nordic Service AB (voir Annexe 6).

En effet, une telle opération permettrait d'éviter à la Société d'avoir à injecter des capitaux supplémentaires dans EH Nordic Service AB et réduirait la complexité et la charge de travail en termes de cotisations fiscales, comptes bancaires, les transactions inter-co, etc

Dès lors, le Comité approuve:

.de conclure une convention d'achat d'actifs avec EH Nordic Service AB dans la mesure où les licences pour des activités de recouvrement soient obtenues par les succursales nordiques (anciennes sociétés d'assurances);

.la liquidation subséquente de EH Nordic Service AB dans la mesure où l'approbation de la BNB soit obtenue, si nécessaire.

fl s'ensuit que le Comité donne mandat à M. Etienne Defraigne et Mme Alexandra le Jeune, à agir séparément avec pouvoir de substitution, et plus particulièrement, à signer toute résolution nécessaire et généralement tout document et/ou de l'acte et, en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la négociation, conclusion et exécution de la convention d'achat d'actifs ainsi que la liquidation subséquente de EH Nordic Service AB

10. Le Comité de direction décide d'octroyer un mandat spécial à Madame Alexandra le Jeune, Legal & Compliance Officer, ainsi qu'à Madame Christina Trappeniers, Monsieur Michiel Vanderhaeghe et Monsieur Samuel Darcheville, avocats, dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, rue Neerveld, 109, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin de publier, lorsque cela est requis, les décisions susmentionnées aux Annexes du Moniteur Belge, de représenter la Société relativement à ce qui précède auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et de signer tous les documents nécessaires ou utiles, de faire toutes fes inscriptions et déclarations et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat ,

Pour extrait conforme,

Volet B - Suite

Bruxelles 23/01/2013

Michiel Vanderhaeghe

 mandataire

1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

Helge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 05.02.2012, DPT 20.09.2012 12562-0014-072
07/09/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.02.2012, DPT 27.08.2012 12517-0407-016
27/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

il. 8JUIL. 2012

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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERNIES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Démission et nomination administrateurs - nomination administrateurs indépendants - mandat

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 18 avril 2012 à,

17h00:

1

L'assemblée prend acte de la démission des personnes suivantes de leurs fonctions d'administrateurs, tels

que présentées lors de fa réunion du Conseil d'administration du 5 avril dernier avec effet à ce jour:

-Monsieur Paul Flanagan, demeurant à demeurant Rothesay, Chesham Road, Ashley Green, Chesham,

Bucks FHP5 3PJ, Royaume Uni,

-Monsieur James Daly, demeurant à 4 Rue Paul Levitte, 78290 Croissy Sur Siene, France,

-Monsieur Bruno Verhofstede, demeurant à Rue des Touristes 5, 1170 Watermael-Boisfort, Belgique

-Monsieur Philippe De Raeymaeker, demeurant à Neuris 8, 2640 Mortsel, Belgique.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

2.

Afin de constituer un nouveau Conseil d'administration, l'assemblée nomme comme nouveaux;

administrateurs ;

-Monsieur Wilfried Verstraete, demeurant à 15 rue de Phalsbourg 75017 Paris, France ; -Monsieur Gerd-Uwe Baden, demeurant à 51 rue d'Assas 75006 Paris, France; -Monsieur Dirk Oevermann, demeurant à 22 avenue de la Criolla, 92150 Suresnes, France -Monsieur Frédéric Bizière, demeurant à 62 rue Anatole France 78350 Jouy-en-Josas, France ; -Monsieur Michele Pignotti, demeurant à Via della Giustiniana 40100188 Roma, Italie.

Ces mandats prendront effet, sous réserve de l'approbation de la Banque Nationale de Belgique, à dater de, ce jour et ce pour une durée de 4 ans pour prendre fin, sauf reconduction, à la date l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Les mandats précités seront exercés à titre gratuit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

3.

L'assemblée nomme comme administrateurs indépendants, sous réserve de l'approbation de la Banque Nationale de Belgique :

-Monsieur Patrick Camu, demeurant à Ledestraat 92, 9340 Impe, Belgique,

-la TACAN BVBA, ayant son siège social à Nevelse Warande 8, 9830 Sint-Martens-Latem, Belgique, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0475.230.813, représentée par Monsieur Johan Teck, demeurant à Nevelse Warande 8 à 9830 Sint-Martens-Latem.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces mandats prendront effet à dater de ce jour et ce pour durée de 4 ans reconductions, à la date l'assemblée générale ordinaire de 2016, et prendront fin, sauf

Les mandats précités seront exercés à titre onéreux et feront l'objet d'une allocation de ; d'un jeton de présence





-10.000,- EUR sur une base annuelle pour les fonctions d'administrateurs, établis par le Conseil

-10.000,- EUR sur une base annuelle pour toute nomination dans un comité d'un comité établis

d'administration sur la base de l'article 15.2 des statuts de la Société,

-10.000,- EUR sur une base annuelle pour toute nomination en qualité de président

par le Conseil d'administration.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Dès lors, l'assemblée constate que le Conseil d'administration sera composé à dater de ce jour des membres suivants

-Monsieur Wilfried Verstraete,

-Monsieur Gerd-Uwe Baden,

-Monsieur Dirk Oevermann,

-Monsieur Frédéric Bizière,

-Monsieur Nicolas Hein,

-Monsieur Michele Pignotti,

-Monsieur Paul Overeem,

-Monsieur Etienne Defraigne,

-Monsieur Patrick Camu

-la Tacan BVBA, représentée par Monsieur Johan Tack.

4,

L'assemblée décide de conférer une procuration à Alexandra le Jeune, d'agir aux fins de publication au Moniteur Belge les résolutions susmentionnées et d'opérer la modification nécessaire auprès la Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre autorité compétente.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait conforme,

Alexandra le Jeune

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2012
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Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 8 JUiL, 2011

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Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) EULER HERMES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :nomination membres comité de direction

Extrait du procè-verbal de la réunion extraordinaire du conseil d'administration du 30 mars 2012:

Le Conseil d'administration confirme que ia création du comité d'exécutif de la Société, telle qu'elle a été faite en date du 11 octobre 2000, est un Comité de direction au sens de l'article 524bis Code des sociétés.

De plus, le Conseil d'administration décide de nommer avec effet rétroactif la personne suivante comme membre dudit comite :

-Monsieur Etienne Defraigne, demeurant Marcel De Backerstraat 2A à 2180 Ekeren, Belgique.

Par ailleurs, le Conseil confirme ia nomination des personnes suivantes en qualité membres dudit comité:

- Monsieur Philippe De Raeymaeker, demeurant à Neuris 8, 2640 Mortsel, Belgique

- Monsieur Bruno Verhofstede, domicilié Rue des Touristes 5 à 1170 Watermael-Boisfort, Belgique

Ces mandats seront exécutés à titre gratuit.

Cette résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

If est décide de conférer une procuration à Alexandra le Jeune, d'agir aux fins de publication au Moniteur Belge des résolutions susmentionnées et d'opérer la modification nécessaire auprès la Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre autorité compétente.

Pour extrait conforme,

Alexandra le Jeune

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2012
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àaux annexes du Moniteur belge

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fi 8 JUiL. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : EULER HERMES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Ails 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

°biet(s} de ['acte :nomination président du conseil d'administration - nomination membres comité de direction - nomination membres comité d'audit nomination membres comité de rémunération - mandat

Extrait du procès-verbal de la décision écrite du conseil d'administration du 18 avril 2012: 1.Nomination du Président du Conseil d'administration

Il est décidé de nommer Monsieur Wilfried Verstraete à la présidence du Conseil d'administration à dater du 18 avril 2012 et ce pour un terme de 4 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de 2016. Ce mandat est exercé à titre gratuit.

2.Comité de direction

Il est décidé de choisir au sein du Conseil d'administration un comité de direction composé de minimum deux administrateurs de la Société.

A cette fin, il est décidé de nommer les personnes suivantes en qualité de membre dudit comité:

-Monsieur Paulus Overeem, ce dernier assurera la présidence du Comité de direction,

-Monsieur Etienne Defraigne, et

-Monsieur Michele Pignotti,

et ce à dater de du 18 avril, pour un terme de 4 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de' l'assemblée générale ordinaire 2016. Ces mandats seront exercés à titre gratuits.

3.Comités consultatifs

Suivant l'article 15.2 des statuts de la Société, le Conseil d'administration a pour faculté « de créer en son, sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs, y compris, entre autres, un comité de' rémunération et/ou un comité d'audit... ».

Dès lors, il est décidé de créer les comités suivants

a.Comité d'audit

11 est décidé de nommer les personnes suivantes en qualité de membres du comité d'audit:

-Monsieur Wilfried Verstraete,

-Monsieur Nicolas Hein,

-la Tacan BVBA, représentée par Monsieur Johan Teck,

-Monsieur Patrick Camu,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge







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Volet B - Suite

et ce à dater du 18 avril pour un terme de 4 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de l'assemblée générale ordinaire 2016.

Il est décidé de nommer Monsieur Patrick Camu en qualité de président du comité d'audit.

Exception faite des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 avril 2012 en matière de jetons de présence alloués aux administrateurs indépendants, les mandate précités seront exercés à titre gratuit,

b.Comité de rémunération

ll est décidé de nommer en qualité de membres du comité de rémunération les personnes suivantes

-Monsieur Wilfried Verstraete,

-Monsieur Nicolas Hein,

-Monsieur Patrick Camu,

-la Tacan BVBA, représentée par Monsieur Johan Tack,

et ce à dater du 18 avril 2012, pour un terme de 4 ans qui, sauf reconduction, prendra fin au jour de rassemblée générale ordinaire 2016,

11 est décidé de nommer la Tacan BVBA, représentée par Monsieur Johan Tack, en qualité de présidente du comité de rémunération.

Exception faite des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 avril 2012 en matière de jetons de présence alloués aux administrateurs indépendants, les mandats précités seront exercés à titre gratuit,

4. Divers

li est décidé de conférer une procuration à Alexandra le Jeune, afin d'agir aux fins de publication au Moniteur Belge des résolutions susmentionnées et d'opérer les modifications nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre autorité compétente.

Pour extrait conforme,

Alexandra le Jeune

mandataire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/06/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Ondernemingsnr : 0403.248.596

Benaming

(voluit) : EULER HERMES Europe

(verkort)

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : 1000 Brussel, avenue des Arts 56.

(volledig adres)

Onderwerp akte : WIJZIGING STATUTEN - BENOEMINGEN

Er blijkt uit een proces-verbaal opgemaakt door EricTHIBAUT de MAISIERES, geassocieerd notaris te Sint-Gillis, van de burgerlijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Geassocieerde Notarissen", met maatschappelijke zetel te 1050 Brussel, Blanchestraat 15, ingeschreven in het register van de burgerlijke vennootschappen van Brussel onder nummer 0833.554,454, op 2 mei 2012, "geregistreerd vijf bladen twee renvooien op het 1ste Registratiekantoor van Vorst op 04 mei 2012 Boek 85 blad 37 vak 9. Ontvangen : vijfentwintig euro (25). Po De Ontvanger (ondertekend onleesbaar)", dat de buitengewone algemene vergadering van de aandeelhouders van de naamloze vennootschap « EULER HERMES Europe », waarvan de maatschappelijke zetel is gevestigd te 1000 Brussel, Kunstlaan 56, ingeschreven in het register der rechtspersonen onder nummer 0403.248.596 (Brussel), onder andere volgende beslissingen heeft genomen :

1) Ingevolge de overdracht van de maatschappelike zetel, wijziging van de eerste alinea van artikel 2 der

statuten om het te vervangen door volgende tekst

« De vennootschap heeft haar zetel te 1000 Brussel, Kunstlaan 56. »

2) Wijziging van artikel 13 der statuten om na de tweede alinea volgende tekst bij te voegen : " Ingeval van gelijkheid van stemmen, wordt de stem van de voorzitter van de raad van bestuur beslissend."

3) De vergadering beslist het mandaat van volgende bestuurders te verlengen tot na de jaarvergadering van

tweeduizend zestien

- de Heer Nicolas Hein, wonende Résidence Le Festinoy, 7011 Mons

- de Heer Paul Overeem, wonende Nijvelsebaan 152, 3090 Overijse

- de Heer Etienne Defraigne, wonende Marcel De Backerstraat 2A, 2180 Ekeren.

Het mandaat zal kosteloos uitgeoefend zijn.

4) De vergadering beslist aan de raad van bestuur volmacht te verlenen om tot de uitvoering van de hiervoor genomen besluit over te gaan.

De vergadering beslist Mevrouw Alexandra le Jeune, wonende Rue des Papeteries 9 te 1325 Chaumont Gistoux, tot bijzondere lasthebber aan te stellen, om de nodige formaliteiten te vervullen en aile dokumenten aangaande onderhavige akte bij de bevoegde administratie.

== VOOR EENSLUJDEND ANALYTISCH UITTREKSEL ==

(get). E. THIBAUT de MAISIERES,

Geassocieerd notaris,

Werd terzelfdertijd neergelegd :

- expeditie van het proces-verbaal met de volmacht;

- bijgewerkte tekst van de statuten.

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Griffie

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*12100021*

Voorbehouden

aan het

Belgisch Staatsblad

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

05/06/2012
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MOS WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

4 M EI 2012

Greffe

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*iai000z3*

N" d'entreprise : 0403248.596 Dénomination

(en entier) : EULER HERMES Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATIONS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MA1SIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 1518, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 2 mai 2012 "enregistré cinq rôles deux renvois au 16r bureau de l'Enregistrement de Forest le 4 mai 2012 volume 85 folio 37 case 9. Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible), que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "EULER HERMES Europe", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, inscrite au registre de personnes morales sous le numéro 0403.248.596 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) Suite au transfert du siège social, modification du premier alinéa de l'article 2 des statuts pour le

remplacer par le texte suivant :

« La société a son siège à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56. »

2) Modification de l'article 13 des statuts en y ajoutant après le deuxième alinéa le texte suivant : « En cas de parité des voix, la voix du Président du Conseil d'administration sera prépondérante. »

3) L'assemblée décide de reconduire le mandat des administrateurs suivants jusqu'après l'assemblée

générale de deux mille seize :

- Monsieur Nicolas Hein, demeurant à Résidence Le Festinoy , 7011 Mons.

- Monsieur Paul Overeem, demeurant à Nijvelsebaan 152, 3090 Overijse.

- Monsieur Etienne Defraigne, demeurant à Marcel De Backerstraat 2A, 2180 Ekeren.

Le mandat sera exercé à titre gratuit.

4) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les résolutions qui précèdent.

L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, Madame Alexandra le Jeune, demeurant à Rue des Papeteries 1 à 1325 Chaumont-Gistoux, aux fins exclusives de procéder aux formalités relatives au; présent acte, auprès des administrations compétentes.

_- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire Associé,

Dépôt simultané :

- Expédition du procès-verbal avec la procuration

- texte coordonné des statuts.

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Réservi

au

Monitet

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.02.2012, DPT 23.05.2012 12121-0526-061
25/04/2012
ÿþMod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MeV 3 A.M.

efizixe:L tzs



0403.248.596

EULER HERMES Europe

Société anonyme

- - Avenue des Arts 56

_ - - 1000 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge ACTE COMPLEMENTAIRE AUX ACTES DU 22/11/2011 ET 30/12/2011 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 772/11 ET 772/14 DU C.SOC. RELATIF A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS « Euler Hermes Holdings UK Pic »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 30 mars 2012, à la requête de la société concernée, notamment « EULER HERMES Europe » (auparavant nommé « EULER HERMES Credit lnsurance Belgium SA », en néerlandais « EULER HERMES Credit Insurance Belgium NV »), société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56 (auparavant à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15), immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596 (ci-après la « Société»), lequel acte devant être lu conjointement avec (i) les actes mentionnés ci-après et relatifs aux fusions transfrontalières réalisées en 2011 dans le cadre de la réorganisation au niveau européen du groupe « EULER HERMES », notamment les actes du 22 novembre 2011 (l' « Acte de Fusion ») et du 30 décembre 2011 (I' « Acte de Constatation de la Fusion ») relatifs à la Fusion Transfrontalière de la Société, en qualité de société absorbante, avec la société de droit anglais « Euler Hermes Holdings UK Pic », public limited company de droit anglais, ayant son siège social sis à 1 Canada Square, Londres, E14 5DX, Royaume-Uni, et immatriculée au registre de commerce fr Company House ») tenu par le greffier des sociétés pour l'Angleterre et les Pays de Galles fr the Registrer of Companies for England and Wales ») sous le numéro fr Company No. ») 02337940, en qualité de société absorbée (ci-après la « Société Absorbée »), et (ii) les rapports établis en date du 21 octobre 2011 par le commissaire et le conseil d'administration de la Société, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, portant sur l'apport en nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à [a Fusion Transfrontalière, tels que ces rapports sont mentionnés à l'Acte de Fusion (ci-après les « Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration »), ce qui suit:

1. Exposé préalable

La Société a exposé préalablement ce qui suit:

«..,»

Conformément à l'Acte de Fusion, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société a décidé, à la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, moyennant ['émission de cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-neuf (143.389) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée (ci-après indiqué comme l' « Apport en Nature »); vu que les Nouvelles Actions étaient émises au pair comptable des actions existantes de la Société Absorbante, l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultait, conformément aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, à une augmentation de capital à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

concurrence de seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410289,00), ceci compte tenu que la différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'Apport en Nature étant affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration.

Vu les particularités et, en particulier, le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, (i) l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière comprend l'ensemble de tous ies actifs, passifs, droits et engagements de [a Société Absorbée en date du 30 décembre 2011, étant en fait la date de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et la date déterminante pour ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue juridique; (ii) nonobstant le fait que l'Apport en Nature comprend l'universalité de la Société Absorbée au 30 décembre 2011, il était matériellement

impossible de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 30 décembre 2011 ni au moment de l'exécution de l'Acte de Fusion ni au moment de l'exécution de l'Acte de Constatation de la Fusion.

Par conséquent, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans ['Acte de Constatation de la Fusion, les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration comprenaient une évaluation provisoire de l'Apport en Nature sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduisait à une valorisation provisoire de cent trente-deux millions soixante-six mille deux cent vingt-deux euros (¬ 132.066.222,00), lequel montant était notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410.289,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: cent quinze millions six cent cinquante-cinq mille neuf cent trente-trois euros (¬ 115.655.933,00).

Tel que mentionné et décrit ou décidé explicitement dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, une évaluation définitive sera faite en 2012 sur la base des états financiers statutaires établis en date du 30 décembre 2011 de la Société Absorbée, lesquels états font l'objet des avenants du commissaire et du conseil d'administration mentionnés ci-après, tenu compte (i) que le nombre de Nouvelles Actions restera toujours inchangé et (ii) que toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la définitive valeur de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière sur base de ses états financiers arrêtés au 30 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres, lesquels montants seront ajustés à la hausse ou à la baisse, tels qu'ils seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles conformément aux pouvoirs qui sont attribués dans l'Acte de Fusion.

2. Avenants aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration

« »

En suite de quoi la Société a transmis au notaire soussigné:

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le commissaire de la Société, au rapport du commissaire établi le 21 octobre 2011, conformément à ['article 602, §1, C.Soc., portant sur l'Apport en Nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière;

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le conseil d'administration de la Société, au rapport circonstancié du conseil d'administration établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., en date du 21 octobre 2011 par le conseil d'administration de la Société.

Les avenants susmentionnés aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration sont indiqués ci-après comme les « Avenants » s'ils sont visés ensemble, ou l'« Avenant » si seulement un d'eux est visé.

L'Avenant du commissaire de [a Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social sis à 1130 Bruxelles (Haren), Avenue du Bourget 40, représentée par son représentant permanent pour l'exercice de cette fonction, à savoir Monsieur LANGE Michel, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivantes:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la Société Euler Hermes Europe S.A. consiste en l'apport par la société Euler Hermes Holdings UK Pic de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et engagements en date du 30 décembre 2011. Ce rapport constitue un avenant au rapport établi le 21 octobre 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

En effet, étant donné le caractère prospectif de la fusion, les valeurs comptables des actifs ef passifs apportés à la date d'effet de la fusion n'étaient pas connues à la date de notre rapport du 21 octobre 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport basée sur la situation comptable au 30 décembre 2011 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 30 décembre 2011, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération fixés à respectivement EUR 16.410.289 et EUR 119.679.173, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 143.389 actions de la société Euler Hermes Europe S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hermes Europe S.A. par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 29 mars 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Réviseur d'Entreprises »

3. Requête pour constater authentiquement l'évaluation définitive de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière et le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments aboutés aux capitaux propres

Sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 30 décembre 2011 et sur la base des susdits Avenants portant sur l'évaluation définitive de l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, la Société a déclaré et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement, conformément aux décisions prises dans l'Acte de Fusion et conformément aux déclarations et constatations faites dans l'Acte de Constatation de la Fusion, ce qui suit:

3.1. La valeur définitive de l'Apport en Nature (suite à la Fusion Transfrontalière) basée sur les comptes annuels de la Société Absorbée arrêtés au 30 décembre 2011, lesquels comptes sont déjà contrôlés mais pas encore approuvés, s'élève à cent trente-six millions quatre-vingt-neuf mille quatre cent soixante-deux euros (¬ 136.089.462,00).

3.2. La différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée entre l'évaluation dans l'Acte de Fusion sur la base des chiffres provisoires arrêtés en date du 31 décembre 2010 (notamment cent trente-deux millions soixante-six mille deux cent vingt-deux euros (¬ 132.066.222,00)) et l'évaluation définitive ci-dessus au point 3.1. sur la base des chiffres définitifs et déterminants tels qu'ils sont arrêtés au 30 décembre 2011, s'élève à quatre millions vingt-trois mille deux cent quarante euros (¬ 4.023.240,00), lequel montant sera affecté intégralement au montant de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres tel que déterminé dans l'Acte de Fusion (notamment cent quinze millions six cent cinquante-cinq mille neuf cent trente-trois euros (¬ 115.655.933,00) et devant être ajustés en ce cas à la hausse avec ledit montant).

3.3. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres s'élève à cent dix-neuf millions six cent septante-neuf mille cent septante-trois euros (¬ 119.679.173,00), lequel montant sera affecté définitivement au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que ce compte indisponible figure au 30 décembre 2011.

3.3. Par conséquent et pour autant qu'il est utile ou nécessaire, le montant de l'augmentation du capital résultant de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière à concurrence de seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410.289,00), et le nombre

Mod 11,1

d'actions de cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-neuf (143.389) émis en rémunération de l'Apport en Nature, tels que ce montant et ce nombre sont déterminés et mentionnés dans l'Acte de Fusion et l'Acte de la Constatation de la Fusion, devant rester inchangés, sont confirmés.

3.4. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, la valorisation définitive de cent trente-six millions quatre-vingt-neuf mille quatre cent soixante-deux euros (¬ 136.089.462,00), est notamment affecté comme suit:

- l'augmentation du capital à concurrence de: seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410.289,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: cent dix-neuf millions six cent septante-neuf mille cent septante-trois euros (¬ 119.679.173,00).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, indu l'annexe, et deux avenants aux rapports du

commissaire et du conseil d'administration cfr. art 602, §1, C.Soc.

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25/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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EULER HERNIES Europe

Société anonyme

Avenue des Arts 56

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ACTE COMPLEMENTAIRE AUX ACTES DU 22/1112011 ET 31/1212011 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 772111 ET 772/14 DU C.SOC. RELATIF A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT HONGROIS « Euler Hermes Magyar Hitelbiztosit6 Zártkifirûen Miiküdó Rt. », en abrégé « Euler Bermes Zrt. »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à Bruxelles

II résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 30 mars 2012, à la requête de ta société concernée, notamment « EULER HERMES Europe » (auparavant nommé « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », en néerlandais « EULER HERMES Credit lnsurance Belgium NV »), société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56 (auparavant à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15), immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596 [(ci-après la « Société»), lequel acte devant être lu conjointement avec (i) les actes mentionnés ci-après et relatifs aux fusions transfrontalières réalisées en 2011 dans le cadre de la réorganisation au niveau européen du groupe « EULER HERMES », notamment les actes du 22 novembre 2011 (i' « Acte de Fusion ») et du 31 décembre 2011 (I' « Acte de Constatation de la Fusion ») relatifs à la Fusion Transfrontalière de la Société, en qualité de société absorbante, avec la société de droit hongrois « Euler Hermes Magyar Hitelbiztositô Zartkbrüen Mükeidô Rt.», en abrégé « Euler Hermes Zrt. », société par actions (rr Részvénytársaság ») de droit hongrois, ayant son siège social sis à Kiscelli tát 104, 1037 Budapest, Hongrie, et immatriculée à la Cour municipale agissant comme Tribunal du commerce (« Kdzigazgatási és igazségügyi Minisztérium ») sous le numéro (« cégjegyzékszám ») 01-10043169, en qualité de société absorbée (ci-après la « Société Absorbée »), et (ii) les rapports établis en date du 21 octobre 2011 par le commissaire et le conseil d'administration de la Société, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, portant sur l'apport en nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière, tels que ces rapports sont mentionnés à l'Acte de Fusion (ci-après les « Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration »), ce qui suit:

1. Exposé préalable

La Société a exposé préalablement ce qui suit:

«... »

Conformément à l'Acte de Fusion, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société a décidé, à la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, moyennant l'émission de huit mille huit cent six (8.806) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée (ci-après indiqué comme l' « Apport en Nature »); vu que les Nouvelles Actions étaient émises au pair comptable des actions existantes de la Société Absorbante, l'Apport en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultait, conformément aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, à une augmentation de capital à concurrence d'un million sept mille huit cent onze euros (¬ 1.007.811,00), ceci compte tenu que la différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'Apport en Nature étant affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration.

Vu les particularités et, en particulier, le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, (i) l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011, étant en fait la date de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et la date déterminante pour ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue juridique; (ii) nonobstant le fait que l'Apport en Nature comprend l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011, il était matériellement impossible de fournir ia valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 31 décembre 2011 ni au moment de l'exécution de l'Acte de Fusion ni au moment de l'exécution de l'Acte de Constatation de la Fusion.

Par conséquent, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration comprenaient une évaluation provisoire de l'Apport en Nature sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduisait à une valorisation provisoire de quatre millions neuf cent seize mille dix-sept euros (¬ 4.916,017,00), lequel montant était notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: un million sept mille huit cent onze euros (¬ 1.007.811,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: trois millions neuf cent huit mille deux cent six euros (E

3.908.206, 00).

Tel que mentionné et décrit ou décidé explicitement dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, une évaluation définitive sera faite en 2012 sur la base des états financiers statutaires établis en date du 31 décembre 2011 de la Société Absorbée, lesquels états font l'objet des avenants du commissaire et du conseil d'administration mentionnés ci-après, tenu compte (i) que le nombre de Nouvelles Actions restera toujours inchangé et (ii) que toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la définitive valeur de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière sur base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres, lesquels montants seront ajustés à la hausse ou à la baisse, tels qu'ils seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles conformément aux pouvoirs qui sont attribués dans l'Acte de Fusion.

2. Avenants aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration

« »

En suite de quoi la Société a transmis au notaire soussigné:

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le commissaire de la Société, au rapport du commissaire établi le 21 octobre 2011, conformément à t'article 602, §1, C.Soc., portant sur l'Apport en Nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière;

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le conseil d'administration de la Société, au rapport circonstancié du conseil d'administration établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., en date du 21 octobre 2011 par te conseil d'administration de ta Société.

Les avenants susmentionnés aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration sont indiqués ci-après comme les « Avenants » s'ils sont visés ensemble, ou l'« Avenant » si seulement un d'eux est visé.

L'Avenant du commissaire de la Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social sis à 1130 Bruxelles (Haren), Avenue du Bourget 40, représentée par son représentant permanent pour l'exercice de cette fonction, à savoir Monsieur LANGE Michel, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivantes:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la Société Euler Hermes Europe S.A. consiste en l'apport par la société d'Euler Hermes Magyar Hitelbiztosit6 Zrt, de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et

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bod 11,1

engagements en date du 31 décembre 2011. Ce rapport constitue un avenant au rapport établi le 21 octobre 2011. En effet, étant donné le caractère prospectif de la fusion, les valeurs comptables des actifs et passifs apportés à la date d'effet de la fusion n'étaient pas connues à la date de notre rapport du 21 octobre 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

e) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport basée sur la situation comptable au 31 décembre 2011 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 31 décembre 2011, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération fixés à respectivement EUR 1.007.811 et EUR 3.125.291, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 8.806 actions de la société Euler Hermes Europe S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport e été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hermes Europe S.A. par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 29 mars 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Réviseur d'Entreprises »

3. Requête pour constater authentiquement l'évaluation définitive de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière et le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres

Sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et sur la base des susdits Avenants portant sur l'évaluation définitive de l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, la Société a déclaré et requis le notaire soussigné

d'acter authentiquement, conformément aux décisions prises dans l'Acte de Fusion et conformément aux déclarations et constatations faites dans l'Acte de Constatation de la Fusion, ce qui suit:

3.1. La valeur définitive de l'Apport en Nature (suite à la Fusion Transfrontalière) basée sur les comptes annuels de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2011, lesquels comptes sont déjà contrôlés mais pas encore approuvés, s'élève à quatre millions cent trente-trois mille cent deux euros (¬ 4.133.102,00).

3.2. La différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée entre l'évaluation dans l'Acte de Fusion sur la base des chiffres provisoires arrêtés en date du 31 décembre 2010 (notamment quatre millions neuf cent seize mille dix-sept euros (¬ 4.916.017,00)) et l'évaluation définitive ci-dessus au point 3.1. sur la base des chiffres définitifs et déterminants tels qu'ils sont arrêtés au 31 décembre 2011, s'élève à sept cent quatre-vingt-deux mille neuf cent quinze euros (¬ 782.915,00), lequel montant sera affecté intégralement au montant de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres tel que déterminé dans l'Acte de Fusion (notamment trois millions neuf cent huit mille deux cent six euros (¬ 3.908.206,00) et devant être ajustés en ce cas à la baisse avec ledit montant).

3.3. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, le montant définitif de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres s'élève à trois millions cent vingt-cinq mille deux cent nonante et un euros (¬ 3.125.291,00), lequel montant sera affecté définitivement au compte indisponible des primes d'émission etlou des autres éléments des capitaux propres tel que ce compte indisponible figure au 31 décembre 2011.

3.3. Par conséquent et pour autant qu'il est utile ou nécessaire, le montant de l'augmentation du capital résultant de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière à concurrence d'un million sept mille huit cent onze euros (¬ 1.007.811,00), et le nombre d'actions de huit mille huit cent

Mod 11,1

six (8.806) émis en rémunération de l'Apport en Nature, tels que ce montant et ce nombre sont déterminés et mentionnés dans l'Acte de Fusion et l'Acte de la Constatation de la Fusion, devant rester inchangés, sont confirmés.

3.4. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, la valorisation définitive de quatre millions cent trente-trois mille cent deux euros (¬ 4.133.102,00), est notamment affecté comme suit:

- l'augmentation du capital à concurrence de: un million sept mille huit cent onze euros (¬ 1.007.811,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission etlou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: trois millions cent vingt-cinq mille deux cent nonante et un euros (¬ 3.125.291,00).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclu l'annexe, et deux avenants aux rapports du

commissaire et du conseil d'administration cfr. art. 602, §1, C.Soc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Société anonyme

Avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

ACTE COMPLEMENTAIRE AUX ACTES DU 22/11/2011 ET 31/12/2011 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 772/11 ET 772/14 DU C.SOC. RELATIF A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS « Euler Hermes Kredietverzekering N.V. »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 30 mars 2012, à la requête de la société concernée, notamment « EULER HERMES Europe » (auparavant nommé «EULER HERMES Credit insurance Belgium SA », en néerlandais « EULER HERMES Credit Insurance Belgium NV »), société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56 (auparavant à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15), immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596 [(ci-après la « Société»), lequel acte devant être lu conjointement avec (i) les actes mentionnés ci-après et relatifs aux fusions transfrontalières réalisées en 2011 dans le cadre de la réorganisation au niveau européen du groupe « EULER HERMES », notamment les actes du 22 novembre 2011 (I' « Acte de Fusion ») et du 31 décembre 2011 (I' « Acte de Constatation de la Fusion ») relatifs à la Fusion Transfrontalière de ta Société, en qualité de société absorbante, avec la société de droit néerlandais « EULER HERMES Kredietverzekering N.V. », société anonyme de droit néerlandais, ayant son siège statutaire sis à 's-Hertogenbosch, avec son adresse à 20 Pettelaarpark, 5216 PD 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, et immatriculée au registre de commerce des Chambres de Commerce pour Brabant sous le numéro 16075555, en qualité de société absorbée (ci-après ia « Société Absorbée »), et (ii) les rapports établis en date du 21 octobre 2011 par le commissaire et le conseil d'administration de la Société, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, portant sur l'apport en nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière, tels que ces rapports sont mentionnés à l'Acte de Fusion (ci-après les « Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration »), ce qui suit:

1. Exposé préalable

La Société a exposé préalablement ce qui suit:

« ... »

Conformément à l'Acte de Fusion, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société a décidé, à la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, moyennant l'émission de septante-deux mille deux cent onze (72.211) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée (ci-après indiqué comme l' « Apport en Nature »); vu que les Nouvelles Actions étaient émises au pair comptable des actions existantes de la Société Absorbante, l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultait, conformément

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Mod 111

aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, à une augmentation de capital à concurrence de huit millions deux cent soixante-quatre mille deux cent cinquante-six euros (¬ 8.264.256,00), ceci compte tenu que la différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'Apport en Nature étant affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration.

Vu les particularités et, en particulier, le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, (i) l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011, étant en fait la date de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et la date déterminante pour ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue juridique; (ii) nonobstant le fait que l'Apport en Nature comprend l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011, il était matériellement impossible de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 31 décembre 2011 ni au moment de l'exécution de l'Acte de Fusion ni au moment de l'exécution de l'Acte de Constatation de la Fusion.

Par conséquent, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration comprenaient une évaluation provisoire de l'Apport en Nature sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduisait à une valorisation provisoire de vingt-trois millions deux cent quarante et un mille euros (¬ 23.241.000,00), lequel montant était notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: huit millions deux cent soixante-quatre mille deux cent cinquante-six euros (¬ 8.264.256,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des

capitaux propres à concurrence de: quatorze millions neuf cent septante-six mille sept cent quarante-quatre euros (¬ 14.976.744,00).

Tel que mentionné et décrit ou décidé explicitement dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, une évaluation définitive sera faite en 2012 sur la base des états financiers statutaires établis en date du 31 décembre 2011 de la Société Absorbée, lesquels états font l'objet des avenants du commissaire et du conseil d'administration mentionnés ci-après, tenu compte (i) que le nombre de Nouvelles Actions restera toujours inchangé et (ii) que toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la définitive valeur de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière sur base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres, lesquels montants seront ajustés à la hausse ou à la baisse, tels qu'ils seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles conformément aux pouvoirs qui sont attribués dans l'Acte de Fusion.

2. Avenants aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration

« »

En suite de quoi la Société a transmis au notaire soussigné:

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le commissaire de la Société, au rapport du commissaire établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., portant sur l'Apport en Nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière;

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le conseil d'administration de la Société, au rapport circonstancié du conseil d'administration établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., en date du 21 octobre 2011 par le conseil d'administration de la Société.

Les avenants susmentionnés aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration sont indiqués ci-après comme les « Avenants » s'ils sont visés ensemble, ou l'« Avenant » si seulement un d'eux est visé.

L'Avenant du commissaire de la Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social sis à 1130 Bruxelles (Haren), Avenue du Bourget 40, représentée par son représentant permanent pour l'exercice de cette fonction, à savoir Monsieur LANGE Michel, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivantes:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la Société Euler Hermes Europe S.A. consiste en l'apport par la société Euler Hermes Kredietverzekering N.V. de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et

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Mod 11.1

engagements en date du 31 décembre 2011. Ce rapport constitue un avenant au rapport établi le 21 octobre 2011. En effet, étant donné le caractère prospectif de la fusion, les valeurs comptables des actifs et passifs apportés à la date d'effet de la fusion n'étaient pas connues à la date de notre rapport du 21 octobre 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport basée sur la situation comptable au 31 décembre 2011 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 31 décembre 2011, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts á émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération fixés à respectivement EUR 8.264.256 et EUR 17.742.108, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 72.211 actions de la société Euler Hermes Europe S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hermes Europe S.A. par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 29 mars 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Réviseur d'Entreprises »

3. Requête pour constater authentiquement l'évaluation définitive de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière et le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres

Sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et sur la base des susdits Avenants portant sur l'évaluation définitive de l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, la Société a déclaré et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement, conformément aux décisions prises dans l'Acte de Fusion et conformément aux déclarations et constatations faites dans l'Acte de Constatation de la Fusion, ce qui suit.

3.1. La valeur définitive de l'Apport en Nature (suite à la Fusion Transfrontalière) basée sur les comptes annuels de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2011, lesquels comptes sont déjà contrôlés mais pas encore approuvés, s'élève à vingt-six millions six mille trois cent soixante-quatre euros (¬ 26.006.364,00).

3.2. La différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée entre l'évaluation dans l'Acte de Fusion sur la base des chiffres provisoires arrêtés en date du 31 décembre 2010 (notamment vingt-trois millions deux cent quarante et un mille euros (¬ 23.241.000,00)) et l'évaluation définitive ci-dessus au point 3.1. sur la base des chiffres définitifs et déterminants tels qu'ils sont arrêtés au 31 décembre 2011, s'élève à deux millions sept cent soixante-cinq mille trois cent soixante-quatre euros (¬ 2.765.364,00), lequel montant sera affecté intégralement au montant de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres tel que déterminé dans l'Acte de Fusion (notamment quatorze millions neuf cent septante-six mille sept cent quarante-quatre euros (¬ 14.976.744,00) et devant être ajustés en ce cas à la hausse avec ledit montant).

3.3. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, le montant définitif de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres s'élève à dix-sept millions sept cent quarante-deux mille cent huit euros (¬ 17.742.108,00), lequel montant sera affecté définitivement au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que ce compte indisponible figure au 31 décembre 2011.

3.3. Par conséquent et pour autant qu'il est utile ou nécessaire, le montant de l'augmentation du capital résultant de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière à concurrence de huit

Mod 11.1

millions deux cent soixante-quatre mille deux cent cinquante-six euros (¬ 6.264256,00), et le nombre d'actions de septante-deux mille deux cent onze (72.211) émis en rémunération de l'Apport en Nature, tels que ce montant et ce nombre sont déterminés et mentionnés dans l'Acte de Fusion et l'Acte de la Constatation de la Fusion, devant rester inchangés, sont confirmés.

3.4. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, la valorisation définitive de vingt-six millions six mille trois cent soixante-quatre euros (¬ 26.006,364,00), est notamment affecté comme suit:

- l'augmentation du capital à concurrence de: huit millions deux cent soixante-quatre mille deux cent cinquante-six euros (¬ 8.264.256,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: dix-sept millions sept cent quarante-deux mille cent huit euros (¬ 17.742.108,00).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclu l'annexe, et deux avenants aux rapports du

commissaire et du conseil d'administration cfr. art. 602, §1, C.Soc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0403.248.596

EULER HERMES Europe

Société anonyme

Avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge ACTE COMPLEMENTAIRE AUX ACTES DU 22/11/2011 ET 31/1212011 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 772/11 ET 772/14 DU C.SOC. RELATIF A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN « Euler Hermes SIAC S.p.A. »



Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à Bruxelles

il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 30 mars 2012, à la requête de la société concernée, notamment «EULER HERMES Europe » (auparavant nommé « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », en néerlandais « EULER HERMES Credit insurance Belgium NV »), société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56 (auparavant à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15), immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248,596 [(ci-après la « Société»), lequel acte devant être lu conjointement avec (i) les actes mentionnés ci-après et relatifs aux fusions transfrontalières réalisées en 2011 dans le cadre de la réorganisation au niveau européen du groupe « EULER HERMES », notamment les actes du 22 novembre 2011 (I' « Acte de Fusion ») et du 31 décembre 2011 (l' « Acte de Constatation de la Fusion ») relatifs à la Fusion Transfrontalière de la Société, en qualité de société absorbante, avec la société de droit italien « EULER FERMES SIAC S.p.A. », société par actions avec actionnaire unique (c' societa per azioni con socio unico ») de droit italien, ayant son siège social sis à via Raffaello Matarazzo 19 cap 00139, Rome (RM), Italie, et immatriculée au Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture de Rome (« Camera di Commercio industrie Artigianato e Agricoltura di Roma ») sous le numéro REA RM-42901 et sous le Code général des impôts (cr Codice fiscale ») 80145410587, en qualité de société absorbée (ci-après la « Société Absorbée »), et (ii) les rapports établis en date du 21 octobre 2011 par le commissaire et le conseil d'administration de la Société, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, portant sur l'apport en nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière, tels que ces rapports sont mentionnés à l'Acte de Fusion (ci-après les « Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration »), ce qui suit:

1. Exposé préalable

La Société a exposé préalablement ce qui suit:

« »

Conformément à l'Acte de Fusion, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société a décidé, à la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, moyennant l'émission de deux cent trois mille neuf cent trente-six (203.936) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée (ci-après indiqué comme l' « Apport en Nature »); vu que les Nouvelles Actions étaient émises au pair comptable des actions existantes de la Société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Absorbante, l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultait, conformément aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, à une augmentation de capital à concurrence de vingt-trois millions trois cent trente-neuf mille six cent quarante-sept euros (¬ 23.339.647,00), ceci compte tenu que la différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'Apport en Nature étant affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration.

Vu les particularités et, en particulier, le caractère prospectif de [a Fusion Transfrontalière, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, (1) l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011, étant en fait la date de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et la date déterminante pour ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue juridique; (ii) nonobstant le fait que l'Apport en Nature comprend l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011, il était matériellement impossible de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 31 décembre 2011 ni au moment de l'exécution de l'Acte de Fusion ni au moment de l'exécution de l'Acte de Constatation de la Fusion.

Par conséquent, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration comprenaient une évaluation provisoire de l'Apport en Nature sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduisait à une valorisation provisoire de cinquante-trois millions vingt-six mille euros (¬ 53.026.000,00), lequel montant était notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: vingt-trois millions trois cent trente-neuf mille six cent quarante-sept euros (¬ 23.339.647,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: vingt-neuf millions six cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante-trois euros (¬ 29.686.353,00).

Tel que mentionné et décrit ou décidé explicitement dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, une évaluation définitive sera faite en 20'12 sur la base des états financiers statutaires établis en date du 31 décembre 2011 de la Société Absorbée, lesquels états font l'objet des

avenants du commissaire et du conseil d'administration mentionnés ci-après, tenu compte (i) que le nombre de Nouvelles Actions restera toujours inchangé et (ii) que toute différence de valeur suite à

l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la définitive valeur

de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière sur base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et/ou des autres éléments

ajoutés aux capitaux propres, lesquels montants seront ajustés à la hausse ou à la baisse, tels qu'ils seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles conformément aux pouvoirs qui sont attribués dans l'Acte de Fusion.

2. Avenants aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration

« »

En suite de quoi la Société a transmis au notaire soussigné:

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le commissaire de la Société, au rapport du commissaire établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., portant sur l'Apport en Nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière; un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le conseil d'administration de la Société, au rapport circonstancié du conseil d'administration établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., en date du 21 octobre 2011 par le conseil d'administration de la Société.

Les avenants susmentionnés aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration sont indiqués ci-après comme les « Avenants » s'ils sont visés ensemble, ou l'« Avenant » si seulement un d'eux est visé.

L'Avenant du commissaire de la Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social sis à 1130 Bruxelles (Haren), Avenue du Bourget 40, représentée par son représentant permanent pour l'exercice de cette fonction, à savoir Monsieur LANGE Michel, réviseur d'entreprises, conclut clans les termes suivantes:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la Société Euler Hermes Europe S.A. consiste en l'apport par la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

société Euler Hermes S1AC s.p.A. de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et engagements en date du 31 décembre 2011. Ce rapport constitue un avenant au rapport établi le 21 octobre 2011. En effet, étant donné le caractère prospectif de la fusion, les valeurs comptables des actifs et passifs apportés à la date d'effet de la fusion n'étaient pas connues à la date de notre rapport du 21 octobre 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport basée sur la situation comptable au 31 décembre 2011 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 31 décembre 2011, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération fixés à respectivement EUR 23.339.647 et EUR 41.133.520, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 203.936 actions de la société Euler Hermes Europe S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hernies Europe S.A. par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 29 mars 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Ré viseur d'Entreprises »

3. Requête pour constater authentiquement l'évaluation définitive de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière et le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres

Sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et sur la base des susdits Avenants portant sur l'évaluation définitive de l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, la Société a déclaré et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement, conformément aux décisions prises dans l'Acte de Fusion et conformément aux déclarations et constatations faites dans l'Acte de Constatation de la Fusion, ce qui suit:

3.1. La valeur définitive de l'Apport en Nature (suite à la Fusion Transfrontalière) basée sur les comptes annuels de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2011, lesquels comptes sont déjà contrôlés mais pas encore approuvés, s'élève à soixante-quatre millions quatre cent septante-trois mille cent soixante-sept euros (¬ 64.473.167,00).

3.2. La différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée entre l'évaluation dans l'Acte de Fusion sur la base des chiffres provisoires arrêtés en date du 31 décembre 2010 (notamment cinquante-trois millions vingt-six mille euros (¬ 53.026.000,00)) et l'évaluation définitive ci-dessus au point 3.1, sur la base des chiffres définitifs et déterminants tels qu'ils sont arrêtés au 31 décembre 2011, s'élève à onze millions quatre cent quarante-sept mille cent soixante-sept euros (¬ 11.447.167,00), lequel montant sera affecté intégralement au montant de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres tel que déterminé dans l'Acte de Fusion (notamment vingt-neuf millions six cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante-trois euros (E 29.686.353,00) et devant être ajustés en ce cas à la hausse avec ledit montant).

3.3. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, le montant définitif de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres s'élève à quarante et un millions cent trente-trois mille cinq cent vingt euros (E 41.133.520,00), lequel montant sera affecté définitivement au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que ce compte indisponible figure au 31 décembre 2011.

3.3. Par conséquent et pour autant qu'il est utile ou nécessaire, le montant de l'augmentation du capital résultant de t'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière à concurrence de vingt-

Mod 11.1

trois millions trois cent trente-neuf mille six cent quarante-sept euros (¬ 23.339.647,00), et le nombre d'actions de deux cent trois mille neuf cent trente-six (203.936) émis en rémunération de l'Apport en Nature, tels que ce montant et ce nombre sont déterminés et mentionnés dans S'Acte de Fusion et l'Acte de la Constatation de la Fusion, devant rester inchangés, sont confirmés.

3.4. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, la valorisation définitive de soixante-quatre millions quatre cent septante-trois mille cent soixante-sept euros (¬ 64.473.167,00), est notamment affecté comme suit:

- l'augmentation du capital à concurrence de: vingt-trois millions trois cent trente-neuf mille six cent quarante-sept euros (¬ 23.339.647,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission etlou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: quarante et un millions cent trente-trois mille cinq cent vingt euros (¬ 41.133.520,00).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclu l'annexe, et deux avenants aux rapports du

commissaire et du conseil d'administration cfr. art. 602, §1, C.Soc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/04/2012
ÿþMM 11.1

i

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

J x i.q

143 AVR. 201?





*12079162



0403.248.596

iscilCi 1 EULER HERMES Europe

Société anonyme

Avenue des Arts 56

1000 Bruxelles

ACTE COMPLEMENTAIRE AUX ACTES DU 22111/2011 ET 31/12/2011 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 772/11 ET 772/14 DU C.SOC. RELATIF A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT SUEDOIS « Euler Hermes Kreditforsàkring Norden AB »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à Bruxelles

ll résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 30 mars 2012, à la requête de la société concernée, notamment « EULER HERMES Europe » (auparavant nommé « EULER HERMES Credit lnsurance Belgium SA », en néerlandais « EULER HERMES Credit lnsurance Belgium NV »), société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56 (auparavant à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15), immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596 [(ci-après la « Société»), lequel acte devant être lu conjointement avec (i) les actes mentionnés ci-après et relatifs aux fusions transfrontalières réalisées en 2011 dans le cadre de la réorganisation au niveau européen du groupe « EULER HERMES », notamment les actes du 22 novembre 2011 (I' «Acte de Fusion ») et du 31 décembre 2011 (I' « Acte de Constatation de la Fusion ») relatifs à la Fusion Transfrontalière de la Société, en qualité de société absorbante, avec la société de droit suédois « Euler Hermes Kreditfôrsàkring Norden AB », compagnie d'assurance fr Fôrsàkringsaktiebolag ») de droit suédois, ayant son siège social sis à Klarabergsviadukten 90, Boîte postale 729, SE 11164 Stockholm, Suède, et immatriculée au bureau de registration des sociétés suédoises fr Bolagsverket ») sous le numéro 516401-6635, en qualité de société absorbée (ci-après la « Société Absorbée »), et (ii) les rapports établis en date du 21 octobre 2011 par le commissaire et le conseil d'administration de la Société, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, portant sur l'apport en nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière, tels que ces rapports sont mentionnés à l'Acte de Fusion (ci-après les « Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration »), ce qui suit:

1. Exposé préalable

La Société a exposé préalablement ce qui suit:

« »

Conformément à l'Acte de Fusion, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société a décidé, à la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, moyennant l'émission de trente et un mille deux cent soixante-neuf (31.269) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée (ci-après indiqué comme l' « Apport en Nature »); vu que les Nouvelles Actions étaient émises au pair comptable des actions existantes de la Société Absorbante, l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultait, conformément

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration, à une augmentation de capital à concurrence de trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00), ceci compte tenu que la différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'Apport en Nature étant affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration. Vu les particularités et, en particulier, le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, (i) l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011, étant en fait la date de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et la date déterminante pour ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue ÿuridique; (ii) nonobstant le fait que l'Apport en Nature comprend l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011, il était matériellement impossible de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 31 décembre 2011 ni au moment de l'exécution de l'Acte de Fusion ni au moment de l'exécution de l'Acte de Constatation de la Fusion.

Par conséquent, tel que mentionné et décrit ou décidé dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration comprenaient une évaluation provisoire de l'Apport en Nature sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduisait à une valorisation provisoire de dix-huit millions trois cent quarante mille quatre cent septante-six euros (¬ 18.340.476,00), lequel montant était notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: quatorze millions sept cent soixante et un mille huit cent soixante-six euros (¬ 14.761.866,00).

Tel que mentionné et décrit ou décidé explicitement dans l'Acte de Fusion et les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration et tel que confirmé dans l'Acte de Constatation de la Fusion, une évaluation définitive sera faite en 2012 sur la base des états financiers statutaires établis en date du 31 décembre 2011 de la Société Absorbée, lesquels états font l'objet des avenants du commissaire et du conseil d'administration mentionnés ci-après, tenu compte (i) que le nombre de Nouvelles Actions restera toujours inchangé et (ii) que toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la définitive valeur de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière sur base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres, lesquels montants seront ajustés à la hausse ou à la baisse, tels qu'ils seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles conformément aux pouvoirs qui sont attribués dans l'Acte de Fusion.

2. Avenants aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration

« »

En suite de quoi la Société a transmis au notaire soussigné:

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le commissaire de la Société, au rapport du commissaire établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., portant sur l'Apport en Nature dans la Société et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière;

- un avenant établi en date du 29 mars 2012 par le conseil d'administration de la Société, au rapport circonstancié du conseil d'administration établi le 21 octobre 2011, conformément à l'article 602, §1, C.Soc., en date du 21 octobre 2011 parle conseil d'administration de la Société.

Les avenants susmentionnés aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration sont indiqués ci-après comme les « Avenants » s'ils sont visés ensemble, ou l'« Avenant » si seulement un d'eux est visé.

L'Avenant du commissaire de la Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social sis à 1130 Bruxelles (Karen), Avenue du Bourget 40, représentée par son représentant permanent pour l'exercice de cette fonction, à savoir Monsieur LANGE Michel, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivantes:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la Société Euler Hernies Europe S.A, consiste en l'apport par la société Euler Hermes Kreditfdrsàkring Norden AB de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et engagements en date du 31 décembre 2011. Ce rapport constitue un avenant au rapport établi le 21

x Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Mod 11.1

octobre 2011. En effet, étant donné le caractère prospectif de la fusion, les valeurs comptables des actifs et passifs apportés à la date d'effet de la fusion n'étaient pas connues à la date de notre rapport du 21 octobre 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport basée sur la situation comptable au 31 décembre 2011 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 31 décembre 2011, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre

en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à

l'occasion de la présente opération fixés à respectivement EUR 3.578.610 et EUR 17.332.056, de

sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 31.269 actions de la société Euler Hermes

Europe S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur

le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en

une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre

de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hermes Europe S.A. par apport en

nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 29 mars 2012

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Réviseur d'Entreprises »

3. Requête pour constater authentiquement l'évaluation définitive de l'Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière et le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres

Sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et sur la base des susdits Avenants portant sur l'évaluation définitive de l'Apport en Nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière, la Société a déclaré et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement, conformément aux décisions prises dans ['Acte de Fusion et conformément aux déclarations et constatations faites dans l'Acte de Constatation de la Fusion, ce qui suit:

3.1. La valeur définitive de l'Apport en Nature (suite à la Fusion Transfrontalière) basée sur les comptes annuels de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2011, lesquels comptes sont déjà contrôlés mais pas encore approuvés, s'élève à vingt millions neuf cent dix mille six cent soixante-six euros (¬ 20.910.666,00).

3.2. La différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée entre l'évaluation dans l'Acte de Fusion sur la base des chiffres provisoires arrêtés en date du 31 décembre 2010 (notamment dix-huit millions trois cent quarante mille quatre cent septante-six euros (¬ 18.340.476,00)) et l'évacuation définitive ci-dessus au point 3.1. sur la base des chiffres définitifs et déterminants tels qu'ils sont arrêtés au 31 décembre 2011, s'élève à deux millions cinq cent septante mille cent nonante euros (¬ 2.570.190,00), lequel montant sera affecté intégralement au montant de la prime d'émission et/ou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres tel que déterminé dans ['Acte de Fusion (notamment quatorze millions sept cent soixante et un mille huit cent soixante-six euros (¬ 14.761,866,00) et devant être ajustés en ce cas à la hausse avec ledit montant).

3,3. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, le montant définitif de la prime d'émission etlou des autres éléments ajoutés aux capitaux propres s'élève à dix-sept millions trois cent trente-deux mille cinquante-six euros (¬ 17.332.056,00), lequel montant sera affecté définitivement au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que ce compte indisponible figure au 31 décembre 2011.

3.3. Par conséquent et pour autant qu'il est utile ou nécessaire, le montant de ['augmentation du capital résultant de ['Apport en Nature suite à la Fusion Transfrontalière à concurrence de trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578,610,00), et le nombre d'actions de

Mod 11.1

trente et un mille deux cent soixante-neuf (31.269) émis en rémunération de l'Apport en Nature, tels que ce montant et ce nombre sont déterminés et mentionnés dans l'Acte de Fusion et l'Acte de la Constatation de la Fusion, devant rester inchangés, sont confirmés.

3.4. Par conséquent, sur base de ce qui précède et conformément aux Avenants, la valorisation définitive de vingt millions neuf cent dix mille six cent soixante-six euros (¬ 20.910.666,00), est notamment affecté comme suit:

- l'augmentation du capital à concurrence de: trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission etlou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: dix-sept millions trois cent trente-deux mille cinquante-six euros (¬ 17.332.056,00).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclu l'annexe, et deux avenants aux rapports du

commissaire et du conseil d'administration cfr. art. 602, §1, C.Soc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/04/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 13.04.2012 12086-0350-083
12/03/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 02.03.2012 12056-0210-115
18/01/2012
ÿþ/ Mod 11.1



5]W-__ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

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, Ar

0 9 JAN. 2C1.

Greffe

C N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA)

(en abrégé):

': Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Montoyer 15

(adresse complète) 1000 Bruxelles

Obiet(s) de l'acte : ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772/14 C.SOC.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION

TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION

DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS « Euler Hermes Holdings UK Plc »



Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de! Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu parle notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 30 décembre 2011, en vertu de;

!i l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, que le;

'! notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption (la! « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », à! partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit belge, ayant son; siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles; sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société Absorbante »), eV: « Euler Hermes Holdings UK Pic », public limited company de droit anglais, ayant son siège social sis à 1 Canada Square, Londres, E14 5DX, Royaume-Uni, et immatriculée au registre de commerce (« Company;; House ») tenu par le greffier des sociétés pour l'Angleterre et les Pays de Galles (« the Registrer of Companies;i for England and Wales ») sous le numéro fr Company No. ») 02337940, en qualité de société absorbée, (la i « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique, visé au §7 de l'article 772/11 du Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le 22 novembre 2011 du procès-verbal de;t

!, l'assemblée générale de la Société Absorbante qui a décidé la Fusion Transfrontalière (l'« Acte Authentique dui 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontalière ayant prise effet à ladite date de la;; constatation de sa réalisation le 30 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le 31 décembre 2011 à 00.00 zéro,; heure (le matin). En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis;; le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et tell; que mentionné dans l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière:

- l'augmentation du capital social de la Société Absorbante est définitive, et en conséquence le capital;; social de la Société Absorbée est effectivement augmenté à concurrence de seize millions quatre cent dix mille i! deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410.289,00), moyennant l'émission de cent quarante-trois mille trois,: cent quatre-vingt-neuf (143.389) nouvelles actions (les « Nouvelles Actions »), lesdites actions étant toutes;; attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée;

- les Nouvelles Actions sont émises sous les conditions prévues par l'Acte Authentique du 2211112011;. sur la Fusion Transfrontalière et entrent en vigueur et participent au capital social et aux bénéfices réalisés par'; la Société Absorbante de la même façon que les actions existantes à partir du 30 décembre 2011 à 24h00: (minuit);

- la différence entre le montant de l'augmentation de capital et la valeur de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière est affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments'. des capitaux propres, qui constituera, dans la même mesure que le capital social, la garantie des tiers et dont, sauf possibilité de conversion en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Motl 11.1

- vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble dei tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 30 décembre 2011 à 24h00 (minuit), cette date étant déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal que d'un point de vue juridique, tel que prévu par les rapports du commissaire et du conseil d'administration de la Société Absorbante établis conformément au §1 de l'article 602 du Code belge des Sociétés (les « Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. »), lesdits Rapports étant déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75 du Code belge des Sociétés en même temps qu'une expédition de l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière;

- nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 30 décembre 2011 à 24h00 (minuit), il est matériellement impossible à ce jour de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à la date de 30 décembre 2011;

- par conséquent lesdits Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 30 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de cent trente-deux millions soixante-six mille deux cent vingt-deux euros (¬ 132.066.222,00), ce montant étant notamment affecté comme suit: (i) une augmentation du capital à concurrence de seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (E 16.410.289,00); et (ii) une affectation au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de cent quinze millions six cent cinquante-cinq mille neuf cent trente-trois euros (¬ 115.655.933,00);

- une évaluation définitive sera faite réalisée en 2012 sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 30 décembre 2011 et fera l'objet des avenants que le commissaire et le conseil d'administration de la Société Absorbante établiront respectivement, des avenants devant être ajoutés aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc.; dès lors, l'assemblée ou le conseil d'administration de la Société Absorbante demandera au notaire instrumentant de passer un acte confirmatif/rectificatif supplémentaire;

- le nombre de Nouvelles Actions à émettre restera toujours inchangé;

- le conseil d'administration de la Société Absorbante s'attend à ce que le montant de l'augmentation de capital suite à la Fusion Transfrontalière restera inchangé;

- toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière sur la base de ses états financiers arrêtés au 30 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres lesdits montants devant être ajustés à la hausse ou à la baisse, tels que corrigés et justifiés dans les avenants à établir aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants seront disponibles;

- les statuts de la Société Absorbante, y compris les dispositions qui modifient le capital social et l'objet social, sont intégralement modifiés et remplacés par les nouveaux statuts de la Société Absorbante rédigés et joints, en vertu de l'article 772/6, i, du Code belge des Sociétés, en annexe du Projet Commun de Fusion, tel que ces nouveaux statuts ont été approuvés et annexés à l'acte reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le 22 novembre 2011 du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante tenue à cet effet le 22 novembre 2011.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Biilagen-bij het $elgisch-Staatsblad 18101f2012-- Amrexes duMonitear-be-tge

Réservé

au

Moniteu r

belge

18/01/2012
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Jil(P, _ I3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

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11

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit ii

insurance Belgium SA) '

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Montoyer 15

(adresse complète) 1000 Bruxelles

Objets) de l'acte : ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772/14 C.SOC.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION

TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT TCHEQUE « Euler Hermes Cescob, tívérová pojist'ovna, a.s. »

ii

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de:, Commerce compétent à Bruxelles

ll résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 31 décembre 2011, en vertu de:; l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, que le. notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption (la « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER DERMES Credit Insurance Belgium SA », à;; partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société Absorbante »), et;', « EULER HERNIES Cescob, tívèrová pojiét'ovna, a.s. », société par actions fr akcrová spofeCnost ») de droite tchèque, ayant son siège social sis à Prague 8, Molàkova 576/11, PSÔ 186 00, dans la République Tchèque, etj; immatriculée au registre de commerce de la Cour municipale à Prague (« z obchodniho rejstriku, vedeného Mëstskÿm soudem v Praze »), Section B dossier 4908, sous le numéro d'identification fr Identifikacni Cislo »);, ?; 256 03 370, en qualité de société absorbée, (la « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique, visé au §7 de l'article 772/11 du Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le ;j 22 novembre 2011 du procès-verbal de l'assemblée générale de la Société Absorbante qui a décidé la Fusion'; ;; Transfrontalière (l'« Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontalière'' ayant prise effet à ladite date de la constatation de sa réalisation le 31 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le" ; 1 janvier 2012 à 00.00 zéro heure (le matin).

En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et tel que mentionné dans l'Acte Authentique du 2211112011 sur la Fusion Transfrontalière:

- l'augmentation du capital social de la Société Absorbante est définitive, et en conséquence le capital social de la Société Absorbée est effectivement augmenté à concurrence de quatre millions trois cent septante-'; neuf mille deux cent septante-quatre euros (¬ 4.379.274,00), moyennant l'émission de trente-huit mille deux, cent soixante-cinq (38.265) nouvelles actions (les « Nouvelles Actions »), lesdites actions étant toutes attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée;

- les Nouvelles Actions sont émises sous les conditions prévues par l'Acte Authentique du 2211112011;; sur la Fusion Transfrontalière et entrent en vigueur et participent au capital social et aux bénéfices réalisés par? la Société Absorbante de la même façon que les actions existantes à partir du 31 décembre 2011 à 24h00;', (minuit);

- la différence entre le montant de l'augmentation de capital et la valeur de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière est affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments;

" des capitaux propres, qui constituera, dans ta même mesure que le capital social, la garantie des tiers et dont, sauf possibilité de conversion en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions de quorum' et de majorité prévues pour la modification des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

C 9 JAN. . 2012 Greffe

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Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij -het Belgisch Staatsblad 81012012 - A~nnrexes -du Moniteur beige



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



18/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe \

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Ne d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA)

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège :

11(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Société anonyme

rue Montoyer 15

1000 Bruxelles

ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772114 C.SOC. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION

DE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN « Euler Hermes SIAC S.p.A. »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal del; Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu parle notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 31 décembre 2011, en vertu de l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, queIg

le;; notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption (la;! « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », à;i partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit belge, ayant sont ; siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société Absorbante »), et': « EULER HERMES SIAC S.p.A. », société par actions avec actionnaire unique (a societa per azioni con socio: unico ») de droit italien, ayant son siège social sis à via Raffaello Matarazzo 19 cap 00139, Rome (RM), Italie,;; et immatriculée au Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture de Rome (« Camera di:: Commercio industrie Artigianato e Agricottura di Roma ») sous le numéro REA RM-42901 et sous le Code" général des impôts (« Codice fiscale ») 80145410587, en qualité de société absorbée, (la « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique, visé au §7 de l'article 772/11 du Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le 22 novembre 2011 du procès-verbal de l'assemblée; générale de la Société Absorbante qui a décidé la Fusion Transfrontalière (l'« Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontalière ayant prise effet à ladite date de la constatation de sa réalisation le 31 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le 1 janvier 2012 à 00.00 zéro heure (le matin).

' En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de la réalisation de fa Fusion Transfrontalière et tell;

que mentionné dans l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière: "

- l'augmentation du capital social de la Société Absorbante est définitive, et en conséquence donc le capital social de la Société Absorbée est effectivement augmenté à concurrence de vingt-trois millions trois cent,; trente-neuf mille six cent quarante-sept euros (¬ 23.339.647,00), moyennant l'émission de deux cent trois mille neuf cent trente-six (203.936) nouvelles actions (les « Nouvelles Actions »), lesdites actions étant toutes'. attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée;

- les Nouvelles Actions sont émises sous les conditions prévues par l'Acte Authentique du 22/1112011;: sur la Fusion Transfrontalière et entrent en vigueur et participent au capital social et aux bénéfices réalisés par' la Société Absorbante de la même façon que les actions existantes à partir du 31 décembre 2011 à 24h00"

(minuit); "

- la différence entre le montant de l'augmentation de capital et la valeur de l'apport en nature suite à lai' Fusion Transfrontalière est affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres, qui constituera, dans la même mesure que le capital social, la garantie des tiers et dont,: sauf possibilité de conversion en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions de quorum,, et de majorité prévues pour la modification des statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Motl 11 .1

- vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), cette date étant déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal que d'un point de vue juridique, tel que prévu par I les rapports du commissaire et du conseil d'administration de la Société Absorbante établis conformément au §1 de l'article 602 du Code belge des Sociétés (les « Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. »), lesdits Rapports étant déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75 du Code belge des Sociétés en même temps qu'une expédition de l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière;

- nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), il est matériellement impossible à ce jour de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à la date de 31 décembre 2011;

- par conséquent lesdits Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de cinquante-trois millions vingt-six mille euros (¬ 53.026.000,00), ce montant étant notamment affecté comme suit: (i) une augmentation du capital à concurrence de vingt-trois millions trois cent trente-neuf mille six cent quarante-sept euros (¬ 23.339.647,00); et (ii) une affectation au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de vingt-neuf millions six cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante-trois euros (¬ 29.686.353,00);

- une évaluation définitive sera réalisée en 2012 sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et fera l'objet des avenants que le commissaire et le conseil d'administration de la Société Absorbante établiront respectivement, ces avenants devant être ajoutés aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc.; dès lors, l'assemblée ou le conseil d'administration de la Société Absorbante demandera au notaire instrumentant de passer un acte confirmatif/rectificatif supplémentaire;

- le nombre de Nouvelles Actions à émettre restera toujours inchangé;

- le conseil d'administration de la Société Absorbante s'attend à ce que le montant de l'augmentation de capital suite à la Fusion Transfrontalière restera inchangé;

- toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière sur la base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres lesdits montants devant être ajustés à la hausse ou à la baisse, tels que corrigés et justifiés dans les avenants à établir aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants seront disponibles.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij- betBelgisch- Staatsblad- -18f0-1í2012 Annexes tlu Muniteurtrelge

Réservé

au

Moniteur

belge

18/01/2012
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Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA)

(en abrégé):

;; Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Montoyer 15

(adresse complète) 1000 Bruxelles

Obiet(s) de l'acte : ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772114 C.SOC.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION

TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION

DE LA SOCIETE DE DROIT HONGROIS « Euler Hermes Magyar

Hitelbiztosító Zártkárüen MükódB Rt. », en abrégé « Euler Hermes Zrt. »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de;. Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 31 décembre 2011, en vertu de;; l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, que le.; notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption (la; « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », à;; partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit belge, ayant son;; siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles;; sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société Absorbante »), et « Euler Hermes Magyar Hitelbiztositô Zártkërüen Mûkëdë Rt. », en abrégé « Euler Hermes Zrt. », société par actions (rr Részvénytársaság ») de droit hongrois, ayant son siège social sis à Kiscelli ét 104, 1037 ;; Budapest, Hongrie, et immatriculée à la Cour municipale agissant comme Tribunal du commerce;i (rr K6zigazgatási és lgazségügyi Minisztérium ») sous le numéro fr cégjegyzékszám ») 01-10-043169, enI qualité de société absorbée, (la « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique, visé au §7 de l'article 772111 du Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le 22 novembrej: 2011 du procès-verbal de l'assemblée générale de la Société Absorbante qui a décidé la Fusion Transfrontalière (l'« Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontalière ; ayant prise effet à ladite date de la constatation de sa réalisation le 31 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le.; 1 janvier 2012 à 00.00 zéro heure (le matin).

En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis: le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et tel:: que mentionné dans l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière:

- l'augmentation du capital social de la Société Absorbante est définitive, et en conséquence le capital'; social de ra Société Absorbée est effectivement augmenté à concurrence de un million sept mille huit cent onze:: euros (¬ 1.007.811,00), moyennant l'émission de huit mille huit cent six (8.806) nouvelles actions (les:E « Nouvelles Actions »), lesdites actions étant toutes attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée;

- les Nouvelles Actions sont émises sous les conditions prévues par l'Acte Authentique du 22/11/2011;; sur la Fusion Transfrontalière et entrent en vigueur et participent au capital social et aux bénéfices réalisés par:: la Société Absorbante de la même façon que les actions existantes à partir du 31 décembre 2011 à 24h00.1 (minuit);

- la différence entre le montant de l'augmentation de capital et la valeur de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière est affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments, des capitaux propres, qui constituera, dans la même mesure que le capital social, la garantie des tiers et dont, sauf possibilité de conversion en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions de quorum;  et de majorité prévues pour la modification des statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble de ; tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), cette date étant déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal que d'un point de vue juridique, tel que prévu par les rapports du commissaire et du conseil d'administration de la Société Absorbante établis conformément au §1 de l'article 602 du Code belge des Sociétés (les « Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. »), lesdits Rapports étant déposés au greffe " du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75 du Code belge des Sociétés en même temps qu'une expédition de l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière;

- nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), il est matériellement impossible à ce jour de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à la date de 31 décembre 2011;

- par conséquent lesdits Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de quatre millions neuf cent seize mille dix-sept euros (¬ 4.916.017,00), ce montant étant notamment affecté comme suit: (i) une augmentation du capital à concurrence de un million sept mille huit cent onze euros (¬ 1.007.811,00); et (ii) une affectation au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de trois millions neuf cent huit mille deux cent six euros (¬ 3.908.206,00);

- une évaluation définitive sera réalisé en 2012 sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et fera l'objet des avenants que le commissaire et le conseil d'administration de la Société Absorbante établiront respectivement, ces avenants devant être ajoutés aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc.; dès lors, l'assemblée ou le conseil d'administration de la Société Absorbante demandera au notaire instrumentant de passer un acte confirmatif/rectificatif supplémentaire;

- le nombre de Nouvelles Actions à émettre restera toujours inchangé;

- le conseil d'administration de la Société Absorbante s'attend à ce que le montant de l'augmentation de capital suite à la Fusion Transfrontalière restera inchangé;

- toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière sur la base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres lesdits montants devant être ajustés à la hausse ou à la baisse, tels que corrigés et justifiés dans les avenants à établir aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants seront disponibles.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen tril het lieigisch Staatsblad 1-810112012 ÿÿ Amexex ctü Mánitëür belgë

18/01/2012
ÿþ Moa 11.1



F3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe 0 9 JAN. 2012

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA)

(en abrégé): Société anonyme

Forme juridique : rue Montoyer 15

Siège: 1000 Bruxelles

(adresse complète) ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772/14 C.SOC.

Obtet(s) de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA FUSION

TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION

DE LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDA1S « Euler Hermes Kredietverzekering N.V. »



Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 31 décembre 2011, en vertu de l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, que le:;  notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption (las: « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », à^ .i partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit belge, ayant sons] siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société Absorbante »), et;; « EULER HERMES Kredietverzekering N.V. », société anonyme de droit néerlandais, ayant son siège;; statutaire sis à 's-Hertogenbosch, avec son adresse à 20 Pettelaarpark, 5216 PD 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, a et immatriculée au registre de commerce des Chambres de Commerce pour Brabant sous le numéro', 16075555, en qualité de société absorbée, (la « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique,': visé au §7 de l'article 772/11 du Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le:: 22 novembre 2011 du procès-verbal de l'assemblée générale de la Société Absorbante qui a décidé fa Fusion:, Transfrontalière (l'« Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontatière ayant prise effet à ladite date de la constatation de sa réalisation le 31 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le:' 1 janvier 2012 à 00.00 zéro heure (le matin).

En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis;, le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et tel: que mentionné dans l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière:

- l'augmentation du capital social de la Société Absorbante est définitive, et en conséquence le capital s social de la Société Absorbée est effectivement augmenté à concurrence de huit millions deux cent soixante-: quatre mille deux cent cinquante-six euros (¬ 8.264.256,00), moyennant l'émission de septante-deux mille deux; cent onze (72.211) nouvelles actions (les « Nouvelles Actions »), lesdits actions étant toutes attribuées à', l'associé unique de la Société Absorbée;

- les Nouvelles Actions sont émises sous les conditions prévues par l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière et entrent en vigueur et participent au capital social et aux bénéfices réalisés par;' s la Société Absorbante de la même façon que les actions existantes à partir du 31 décembre 2011 à 24h00' (minuit);

- la différence entre le montant de l'augmentation de capital et la valeur de l'apport en nature suite à la : Fusion Transfrontalière est affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments:, des capitaux propres, qui constituera, dans la même mesure que le capital social, ta garantie des tiers et dont,

" sauf possibilité de conversion en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions de quorum;, et de majorité prévues pour la modification des statuts;

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



- vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), cette date étant déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal que d'un point de vue juridique, tel que prévu par les rapports du commissaire et du conseil d'administration de la Société Absorbante établis conformément au §1 de l'article 602 du Code belge des Sociétés (les « Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. »), lesdits Rapports étant déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75 du Code belge des Sociétés en même temps qu'une expédition de l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière;

- nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), il est matériellement impossible à ce jour de fournir la valeur comptable de ces actifs et passifs à la date de 31 décembre 2011;

- par conséquent lesdits Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de vingt-trois millions deux cent quarante et un mille euros (¬ 23.241.000,00), ce montant étant notamment affecté comme suit: (i) une augmentation du capital à concurrence de huit millions deux cent soixante-quatre mille deux cent cinquante-six euros (¬ 8.264.256,00); et (ii) une affectation au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de quatorze millions neuf cent septante-six mille sept cent quarante-quatre euros (¬ 14.976.744,00);

- une évaluation définitive sera réalisée en 2012 sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbée établis en date du 31 décembre 2011 et fera l'objet des avenants que le commissaire et le conseil d'administration de la Société Absorbante établiront respectivement, ces avenants devant être ajoutés aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc.; dès lors, l'assemblée ou le conseil d'administration de la Société Absorbante demandera au notaire instrumentant de passer un acte confirmatif/rectificatif supplémentaire;

- le nombre de Nouvelles Actions à émettre restera toujours inchangé;

- le conseil d'administration de la Société Absorbante s'attend à ce que le montant de l'augmentation de capital suite à la Fusion Transfrontalière restera inchangé;

- toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière sur la base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres lesdits montants devant être ajustés à la hausse ou à la baisse, tels que corrigés et justifiés dans les avenants à établir aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants seront disponibles.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

18/01/2012
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r]~îs ü3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit !' Insurance Belgium SA)

(en abrégé):

(adresse complète)

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Forme juridique : ti Siège :

Obiet(s) de l'acte : ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772/14 C.SOC. CONSTATATION DE LA REALJSATION DE LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION

DE LA SOCIETE DE DROIT SUEDOIS « Euler Hermes Kreditfórsâkring Norden AB »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de;» Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 31 décembre 2011, en vertu de:: l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, que le:; notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de la fusion transfrontalière par absorption (la;'; !; « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », à partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit belge, ayant son;; siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles;; :; sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société Absorbante »), et!; ü« Euler Hermes Kreditfdrsàkring Norden AB », compagnie d'assurance (a F6rsàkringsaktiebolag ») de droit; suédois, ayant son siège social sis à Klarabergsviadukten 90, Boîte postale 729, SE 11164 Stockholm, Suède,!: et immatriculée au registre des sociétés suédoises (u Bolagsverket ») sous le numéro 516401-6635, en qualité;: de société absorbée, (la « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique, visé au §7 de l'article!: 772/11 du Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le 22 novembre 2011 du procès-verbal de l'assemblée générale de la Société Absorbante qui a décidé la Fusion Transfrontaliérei (l'« Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontalière ayant prise effet à ladite date de la constatation de sa réalisation le 31 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le 1 janvier;' 2012 à 00.00 zéro heure (le matin).

En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis' le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et tel que mentionné dans l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière:

- l'augmentation du capital social de la Société Absorbante est définitive, et en conséquence le capital': social de la Société Absorbée est effectivement augmenté à concurrence de trois millions cinq cent septante-; huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00), moyennant l'émission de trente et un mille deux cent soixante-neuf (31.269) nouvelles actions (les « Nouvelles Actions »), lesdites actions étant toutes attribuées à l'associé unique de la Société Absorbée;

" - les Nouvelles Actions sont émises sous les conditions prévues par l'Acte Authentique du 22/11/2011

" ' sur la Fusion Transfrontalière et entrent en vigueur et participent au capital social et aux bénéfices réalisés pari: la Société Absorbante de la même façon que les actions existantes à partir du 31 décembre 2011 à 24h00.,! (minuit);

- la différence entre le montant de l'augmentation de capital et la valeur de l'apport en nature suite à la.; : Fusion Transfrontalière est affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments: des capitaux propres, qui constituera, dans la même mesure que le capital social, la garantie des tiers et dont,;, sauf possibilité de conversion en capital, il ne pourra être disposé que conformément aux conditions de quorum, et de majorité prévues pour la modification des statuts;

Société anonyme

rue Montoyer 15

1000 Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij-het-Belgisch-Staatsblad -18/0112012 -Annexes-du-Moniteur-helge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

- vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), cette date étant déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal que d'un point de vue juridique, tel que prévu par les rapports du commissaire et du conseil d'administration de la Société Absorbante établis conformément au §1 de l'article 602 du Code belge des Sociétés (les « Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. »), lesdits Rapports étant déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75 du Code belge des Sociétés en même temps qu'une expédition de l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière;

- nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit), il est matériellement impossible à ce jour de fournir à ce jour la valeur comptable de ces actifs et passifs à la date de 31 décembre 2011;

- par conséquent lesdits Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de dix-huit millions trois cent quarante mille quatre cent septante-six euros (¬ 18.340.476,00), ce montant étant notamment affecté comme suit: (i) une augmentation du capital à concurrence de trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00); et (ii) une affectation au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de quatorze millions sept cent soixante et un mille huit cent soixante-six euros (¬ 14.761.866,00);

- une évaluation définitive sera réalisée en 2012 sur la base des états financiers statutaires de la Société Absorbé établis en date du 31 décembre 2011 et fera l'objet des avenants que le commissaire et le conseil d'administration de la Société Absorbante établiront respectivement, ces avenants devant être ajoutés aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc.; dès lors, l'assemblée ou le conseil d'administration de la Société Absorbante demandera au notaire instrumentant de passer un acte confirmatif/rectificatif supplémentaire;

- le nombre de Nouvelles Actions à émettre restera toujours inchangé;

- le conseil d'administration de la Société Absorbante s'attend à ce que le montant de l'augmentation de capital suite à la Fusion Transfrontalière restera inchangé;

- toute différence de valeur suite à l'évolution de l'actif net de la Société Absorbée au moment de la détermination de la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière sur la base de ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2011, sera affectée aux montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres lesdits montants devant être ajustés à la hausse ou à la baisse, tels que corrigés et justifiés dans les avenants à établir aux Rapports visés à l'article 602, §1, C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants seront disponibles.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2012
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1--',7©}4'.3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

® 9 JAN. 2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Europe (autrefois EULER HERMES Credit

Insurance Belgium SA)

(en abrégé):

Société anonyme

rue Montoyer 15

1000 Bruxelles

ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772114 C.SOC.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION TRANSFRONTALIERE PAR REUNION DE TOUTES LES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ABSORBANTE - ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS « EULER HERMES UK PLC »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal d& Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 31 décembre 2011, en vertu de !; l'article 772/14 du Code des Sociétés, à la requête des sociétés mentionnées ci-après qui fusionnent, que le: notaire instrumentant a constaté authentiquement la réalisation de l'opération assimilée à la fusion: transfrontalière (la « Fusion Transfrontalière ») entre la présente société « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », à partir du 1 janvier 2012 dénommée « EULER HERMES Europe », société anonyme de droit::, belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes:; morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596, en qualité de société absorbante, (la « Société:; Absorbante »), et « EULER HERMES UK PLC », public limited Company de droit anglais, ayant son siège social sis à 1 Canada Square, Londres, E14 50X, Royaume-Uni, et immatriculée au registre de commerce;; (e Company House ») tenu par le greffier des sociétés pour l'Angleterre et les Pays de Galles (e the Registrer of;;; Companies for England and Wales ») sous le numéro (e Company No. ») 00149786, en qualité de société;; absorbée, (la « Société Absorbée »), tel que prévu dans l'acte authentique, visé au §7 de l'article 772/11 du;' Code belge des Sociétés, reçu par-devant le notaire Frank Liesse soussigné le 22 novembre 2011 du procès-il verbal de l'assemblée générale de la Société Absorbante qui a décidé la Fusion Transfrontalière (l'« Acte;' Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière »), la Fusion Transfrontalière ayant prise effet à ladite l; date de la constatation de sa réalisation le 31 décembre à 24.00 heures (minuit) soit le 1 janvier 2012 à 00.00; zéro heure (le matin).

En suite de quoi, les sociétés comparues et concernées par la Fusion Transfrontalière ont constaté et ont requis le notaire soussigné d'acier authentiquement que, à la suite de la réalisation de la Fusion Transfrontalière et tel'  que mentionné dans l'Acte Authentique du 22/11/2011 sur la Fusion Transfrontalière, tous les éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société Absorbée sont transformés et intégrés au comptable de la Société Absorbante, sans augmentation de capital, à compter de 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit) remplaçant les actions de la Société Absorbée détenues par la Sociétés Absorbante, lesquelles actions sont annulées alors.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations et deux certificats;;

préalable à la fusion cfr. à l'article 772/12 C.Soc.)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

18/01/2012
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N° d'entreprise

Dénomination (en entier) :

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Mad 11.1

cc)]G- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0403.248.596

EULER HERMES Europe

O9 JAN. 2

Greffe

Société anonyme

rue Montoyer 15

1000 Bruxelles

RATIFICATIONS RELATIVES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES

MODIFICATION DES STATUTS

ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX STATUTS

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce:: compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu par le notaire associé Frank Liesse à Anvers en date du 3 janvier 2012, que;; l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « EULER HERMES Europe », société anonyme de;; droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0403.248.596 (ci-après la « Société »), a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

1. L 'assemblée a requis le notaire soussigné de constater authentiquement que la condition suspensive telle que décidée par la première assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2011, est accomplie étant donné que toutes les sept fusions transfrontalières envisagées dans le cadre de l'opération de restructuration au sein du Groupe Euler Hermes, sont réalisées effectivement conformément aux actes reçus par le notaire Frank Liesse soussigné le 30 et le 31 décembre 2011 tel que prévu par l'article 772/14" du Code des Sociétés.

2. L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que,. à la suite de l'accomplissement de la condition suspensive visé à la première décision, les différentes catégories d'actions A, ï 8, C et D dans les statuts de la Société, sont supprimées tel que décidé par la première assemblée générale; extraordinaire du 22 novembre 2011.

3. L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de l'accomplissement de la condition suspensive visé à la première décision, les nouveaux statuts de la Société;; tels qu'ils étaient joints en annexe de l'acte authentique du procès-verbal de la première assemblée générale;; extraordinaire du 22 novembre 2011, sont désormais les seuls statuts de la Société en vigueur, ceci compte;; tenu que ces nouveaux statuts devant encore être ajustés avec la dénomination actuelle et le capital social;: actuel.

4. L'assemblée a constaté et requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que, à la suite de l'accomplissement de la condition suspensive visé à la première décision, le capital social de la Société s'élève ' actuellement, après la réalisation des sept fusions transfrontalières visées à la première décision, à quatre-vingt-quatre millions neuf cent septante-neuf mille huit cent quatre-vingt-sept euros (¬ 84.979.887,00),;' représenté par sept cent quarante-deux mille cinq cent trente-trois (742.533) actions égales sans mention de valeur nominale.

5. L'assemblée a ratifié, à toutes fins utiles, la modification de la dénomination sociale de la Société à partir du 1 janvier 2012 en « EULER HERMES Europe », telle que décidée par la dernière assemblée générale;' extraordinaire du 22 novembre 2011.

6. L'assemblée a décidé de simplifier les statuts de la Société en vigueur, tels que visés au point 3 ci-dessus, et de supprimer dans les statuts toutes les dispositions relatives à l'historique de la dénomination sociale,' l'historique de la durée de la Société, le capital autorisé, la libération d'actions, le transfert et cession d'actions,;;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

les droits des héritiers, ayants-cause et créanciers d'actionnaires, la convocation d'assemblées générales, et j les dispositions générales.

7. L'assemblée a décidé de modifier notamment les dispositions relatives à l'augmentation et la réduction du capital social, les dispositions relatives à l'indivisibilité des titres, les titres démembrés en usufruit et en nue-propriété, y compris l'insertion d'un règlement relatif aux titres donnés en gage, les dispositions relatives à la composition, le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d'administration, y compris l'insertion dans les statuts de la possibilité pour les administrateurs de participer aux réunions du conseil physiquement ou par téléconférence ou vidéoconférence et pour prendre des décisions par consentement unanime exprimé par écrit, les dispositions relatives à la gestion journalière et le comité exécutif, les dispositions relatives à la représentation externe de la Société, y compris l'insertion d'un règlement relatif à la signature des copies ou extraits des procès-verbaux du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, destinés aux tiers, les dispositions relatives aux conditions d'admission aux assemblées générales et d'exercice du droit de vote, les dispositions relatives à la représentation par procuration des actionnaires aux assemblées générales, y compris l'insertion dans les statuts de la possibilité pour les actionnaires de décider, à l'unanimité par écrit, les dispositions relatives à la tenue des assemblées générales, y compris les dispositions relatives à la prorogation de l'assemblée générale par le conseil d'administration, les dispositions relatives à la distribution des dividendes et les dispositions relatives à l'élection de domicile.

8. Enfin, l'assemblée a décidé également de supprimer les statuts de la Société, tels qu'ils existent actuellement

en français, et de les remplacer intégralement par les nouveaux statuts en français et en néerlandais qu'elle a

établis dans l'acte visé, lesquels statuts seront désormais les seuls statuts de la Société en vigueur et avec

cette réserve que dans le cas de toute divergence ou de différente interprétation les statuts français

prévaudront sur les statuts néerlandais, et lesquels statuts contiennent entre autres les dispositions particulières

suivantes:

8.1. Forme juridique - Dénomination

La société est une société commerciale ayant adoptée la forme d'une société anonyme dénommée: « EULER

HERMES Europe ».

8.2. Siège social

La société a son siège à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15.

8.3. Objet social

La société a pour objet de pratiquer, tant en Belgique qu'à l'étranger:

1) L'assurance, la co-assurance et la réassurance:

a) des créances commerciales contre les risques d'insolvabilité des débiteurs;

b) des risques divers, ce terme excluant, en assurance directe seulement mais non en réassurance, les risques d'incendie, les risques d'accidents et les opérations d'assurance sur la vie.

2) Les affaires de cautionnement et de garanties de toute nature.

En vue de développer ou faciliter la réalisation de l'objet social ainsi défini, la société peut, notamment, pour son

compte propre ou en participation avec des tiers:

" accomplir toutes activités annexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement, à l'une ou l'autre branche de son objet; et

" s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et liquidateur de toutes sociétés ou entreprises. L'objet social pourra étre modifié par l'assemblée générale dans les conditions prévues par le Code des Sociétés.

8.4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

8.5. Capital

Le capital social de la société s'élève à quatre-vingt-quatre millions neuf cent septante-neuf mille huit cent quatre-vingt-sept euros (¬ 84.979.887,00). II est représenté par sept cent quarante-deux mille cinq cent trente-trois (742.533) actions, sans mention de valeur nominale.

8.6. Forme des titres

Les actions et notamment tous les autres titres émis par la société sont toujours nominatifs.

8.7. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale ou au comité de direction. Le conseil d'administration a notamment pour mission de définir la politique générale de la société et d'exercer une surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l'état des affaires.

8.8. Comité de direction

Le conseil d'administration choisit en son sein un comité de direction composé au minimum de deux administrateurs actifs. Les conditions de désignations des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission, ainsi que le mode de fonctionnement et les pouvoirs du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration, sauf ce qui est prévu ci-après et toujours en respectant les lois financiers spéciaux applicables. Les administrateurs membres du comité de direction, ne peuvent pas constituer la majorité du conseil d'administration. Ils forment un collège. Le président du comité de direction est nommé par le conseil d'administration sur proposition du comité de direction. Le comité de ; direction est investi des pouvoirs de gestion et de direction effectives, en ce compris la gestion journalière. Il fait

Bijlagen bir fret-Belgisch-Staatsblact _ 18f01/2012 - Anncaresrlu lblan'rteur trelge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'accomplissement de sa mission; le conseil' d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le pouvoir de gestion peut être restreint par une décision du conseil d'administration. Ces restrictions et la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, mémes si elles sont publiées. Le comité de direction peut, dans les limites de ses compétences, accorder à une ou plusieurs personnes des pouvoirs spéciaux et spécifiques limités à un acte juridique ou une série des certains actes juridiques; toute procuration générale est interdite.

8.9. Représentation de la société

Le conseil d'administration représente la société à l'égard de tiers et en justice en tant que demandeur ou défendeur. Sans préjudice de ce pouvoir de représentation général du conseil d'administration en tant que collège, agissant à la majorité de ses membres, la société sera valablement représentée et engagée à l'égard de tiers par deux administrateurs, membres du comité de direction, agissant conjointement, et ce tant pour tous les actes concernant la gestion journalière que les autres.

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, désignés à l'initiative du comité de direction tel que prévu au point 8.8. ci-dessus, dans les limites de leur mandat.

Les expéditions et les extraits des procès-verbaux du conseil d'administration ou des décisions prises par consentement unanime exprimé par écrit et également les expéditions et les extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par deux administrateurs ayant qualité à représenter la société.

8.10. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire, aussi appelée l'assemblée annuelle, a lieu chaque année, le deuxième mercredi du mois de mai à douze heures; si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée annuelle a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société sauf convocation contraire.

8.11. Admission à l'assemblée générale

Il n'existe pas de conditions d'admission aux assemblées générales des actionnaires ni de conditions d'exercice du droit de vote. Les administrateurs et les commissaires peuvent toujours participer aux assemblées générales.

Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration. La procuration peut être donnée par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen écrit. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.

8.12. Exercice social

L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

8.13. Répartition bénéficiaire

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Pour le solde l'assemblée générale décidera annuellement souverainement conformément aux dispositions de l'article 617 du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration fixe l'époque à laquelle et la manière dont les dividendes seront distribués. Le conseil d'administration peut, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.

Les dividendes qui n'ont pas été demandés dans les cinq ans après leur échéance, se seront étendus par prescription.

8.14. Répartition du boni résultant de la liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert en premier lieu au remboursement, en numéraire ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions. Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières. Le solde éventuel est réparti en parts égales entre toutes les actions.

9. L'assemblée a délégué tous les pouvoirs au conseil d'administration - représenté par deux administrateurs agissant conjointement et avec droit de substitution - pour exécuter toutes les décisions prises.

10. II est accordé également à tout collaborateur et/ou avocat de « Laga », société civile à forme commerciale ayant adopté la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, cabinet d'avocats en Belgique, établie à 2018 Anvers, Lange Lozanastraat 270, ainsi qu'à tout collaborateur et/ou avocat de « Taj », Société d'avocats, Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, en France, ayants ses , bureaux à 181 avenue Charles de Gaulle, F-92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, chacun d'eux étant compétent pour agir individuellement et avec droit de subrogation, tous pouvoirs spéciaux pour exécuter et remplir toutes les formalités administratives nécessaires auprès de toute administration et toute autorité en Belgique et à l'étranger, en ce inclus le pouvoir de remplir des formalités de dépôt et de publication auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de la Banque Carrefour des Entreprises et de toute administration similaire à l'étranger ou la Société a établi des succursales, en vue d'y obtenir toutes les immatriculations, modifications ou radiations et d'accomplir toutes les formalités relatives à la modification de la dénomination sociale et, à cette fin, de signer tous les documents et tous les actes, y compris tous les documents et tous les formulaires nécessaires auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés ainsi que tous les documents et tous les formulaires nécessaires pour l'immatriculation, modification ou radiation de toute succursale à l'étranger.

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belge

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Au verso : Nom et signature

Bijlagen tii[ritet Beigisch 3taatsblad -18fO-1/2a12 Annezes du Moniteur belge

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belge

Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, inclus les annexes (deux procurations)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2012
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 15, rue Montoyer, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obietisi de l'acte :Adoption des noms des succursales - Changement de siège social - Mandats d'administrateurs - Délégations de pouvoirs aux équipes locales I succursales - Divers

Extrait du procès-verbal de la réunion extraordinaire du Conseil d'administration du 6 décembre 2011 1. - Adoption des noms des succursales

Sur pied de l'article 2 des statuts de la Société, le Conseil décide d'entériner les noms des succursales résultant: de l'opération de fusion « Blue Europe ».

Il en va des dénominations suivantes :

Pays - Nom de succursale - Nom Commercial

Belgique - Euler Hermes Europe SA / Euler Hermes Europe NV - Euler Hernies Belgium

République Tchèque - Euler Hermes Europe SA, organizeni sleka - Euler Hernies Ceskà Republika

Danemark - Euler Hermes Danmark, filial af Euler Hernies Europe SA, Belgien - Euler Hermes Danmark

Finlande - Euler Hermes, Suomen sivuliike - Euler Hermes Suomi

Norvège- Euler Hernies Norge - Euler Hermes Norge

Hongrie - Euler Hernies Europe SA (NV) Magyarorszàgi Fiéiktelepe - Euler Hernies Magyarorzàg

Pays-Bas - Euler Hermes Nederland - Euler Hernies Nederland

Roumanie - Euler Hermes Europe SA Bruxelles Sucursala Bucuresti - Euler Hermes România

Slovaquie - Euler Hernies Europe SA, poboéka poistovne z - Euler Hernies Slovensko

Irlande - Euler Hernies Ireland - Euler Hermes Ireland

UK - Euler Hernies UK - Euler Hermes UK

Italie - Euler Hermes Europe SA Rappresentanza generale per l'Italie - Euler Hernies 'tafia

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination

(en entier) : Euler Hermes Credit Insurance Belgium

Rés

Mon be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. - Transfert de siège social

Le Conseil décide de transférer le siège social de la Société à Avenue des Arts 56, 100 Bruxelles, avec effet au ler janvier 2012, et en coséquences de modifier l'article 2 des statuts, comme il est autorisé

à le faire en vertu du texte dudit article des statuts, comme suit, à savoir:

Remplacer le texte de cet article par le texte suivant:

«Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56; il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modificatiion des statuts qui en résulte.

La société peut établir par décision de Conseil d'administration, des sièges administratifs, des succursales, agences, comptoirs en Belgique et à l'étranger.»

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3. - Mandats d'administrateurs

En introduction au point 4, le Président rappelle la structure de gestion de la Société, telle qu'elle sera d'application à partir du 1er janvier 2012.

Il en va essentiellment de ce que les anciennes filiales et / ou societes soeurs de la Société deviendront, par voie de conséquence de l'opération de fusion en cours, des succursales de cette dernière. Afin de permettre aux équipes des succursalmes d'exercer valablement leurs activités commerciales et d'éviter un souci de formalisme des différents pays concernés (publication des gestionnaires dans les journaux officiels locaux) Le Conseil décide de procéder par délégation de pouvoirs avec publication de ceux-ci au Moniteur Belge.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4. - Délégations de pouvoirs aux équipes locales 1 succursales

Sans préjudice à ses propres pouvoirs, le Conseil décide de déléguer des pouvoirs de gestion journalière des succursales énumérées ci-dessous aux personnes reprises ci-après (ci après les « Délégués »)

1) République Tchèque, aux personnes suivantes :

- Monsieur Julius Kudla, domicilié Fragnerova 2491/22, 6000 Prague, République Tchèque, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

- Madame Na Paluskova, domociliée Novakovych 1817/30A, Prague 8, République Tchèque, - Monsieur Miroslav ingeduld, domicilié Cs. armédy 1232, 26301 Dobtis, République Tchèque, - Monsieur Hynek Rasocha, domicilié Vinohradska 32161163, Prague 10, République Tchèque. Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 500.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 1. 000.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 1. 000.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

.Les Delegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

2) Danemark, aux personnes suivantes :

- Monsieur Peter Hecht Hansen, domicilié Amerika Plads 19, 2100 Kopenhagen, Danemark, ce dernier reçoit le titre de Country Manager;

- Madame Kirsten Neergaard, domociliée Hesselvang 14, 7100 Vejle, Danemark;

- Monsieur Michael Lercke Pedersen, domicilié Johan Ottosens Veij 5, 2000 Frederiksberg, Danemark;

- Monsieur Lars Gustafsson, domicilié Bragevàgen 14 A, 182 64 Djursholm, Suède.

Les Délégués ne pourront valablement représentés ia Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 1. 250.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2. 500.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 2. 500.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

3) Finlande, aux personnes suivantes :

- Monsieur Timo Nisuuma, domicilié Alkutie 37 F 19, FI  00660 Helsinki, Finlande, ce dernier reçoit le titre de Country Manager;

- Monsieur Lars Gustafsson, domicilié Bragevàgen 14 A, 182 64 Djursholm, Suède.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 100. 000 EUR (inclus), le Country Manager peut engager la Société avec sa seule signature;

pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2. 500.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager ta société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 2. 500.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

4) Norvège, aux personnes suivantes :

- Monsieur John Justád, domicilié Biskop Grimelunds VEI 8, 0374 Oslo, Norvège, ce dernier reçoit te titre de Country Manager;

- Monsieur Lars Gustafsson, domicilié Bragevàgen 14 A, 182 64 Djursholm, Suède.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

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- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 100. 000 EUR (inclus), le Country Manager peut engager la Société avec sa seule signature;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2. 500.000 EUR (inclus), Ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 2. 500.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

5) Suéde, aux personnes suivantes :

- Monsieur Lars Gustafsson, domicilié Bragevégen 14 A, 182 64 Djursholm, Suède, ce dernier reçoit le titre de Country Manager;

- Monsieur Crister Alexis Spanos, domicilié Sviskonvàgen 48, 175 49 Járfàlla, Suède.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 100. 000 EUR (inclus), le Country Manager peut engager la Société avec sa seule signature;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2. 500.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 2. 500.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvopirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

6) Hongrie, aux personnes suivantes :

Monsieur Gabor Varga, domicilié Szeréna u 21, 1025 Budapest, Hongrie, ce dernier reçoit le titre de Country Manager;

- Monsieur Roland Nagy, domicilié 5 Kilato utca, 4405 Nyiregyhaza, Hongrie;

Monsieur Viktor Somogyi, domicilié Ilosvai str 11-13, 1147 Budapest, Hongrie;

- Monsieur Istvàn Merész, domicilié 2000 Szentendre, Ábrànyi Emil u. 4/a, Hongrie.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 500.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 1. 000.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède

1. 000.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

7) Pays-Bas, aux personnes suivantes :

- Monsieur Gerard van Kaathoven, domicilié Leeuwensteinlaan 27, 5261 ES, Vught, Pays-Bas, ce dernier reçoit le titre de Country Manager;

- Monsieur Ed Goos, domicilié Heuvelstraat 55, 5087 AA, Diessen, Pays-Bas;

- Monsieur Walter Toemen, domicilié Frankische Driehoek 33 A, 5052BM, Goirle, Pays-Bas;

- Monsieur Reginald Berrety, domicilié Zandstraat 16, 5258 TW Berlicum, Pays-Bas. Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 1.250.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2. 500.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède

2. 500.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

8) Roumanie, aux personnes suivantes :

- Madame Gabriela Rauta, domiciliée Str. Teiul Doamnei n. 5, bl. 27, sc. B, et . 4, ap.47, Mun. Bucuresti sec. 2, Roumanie, cette dernière reçoit le titre de Country Manager;

- Madame Cristina Rusuleanu, domiciliée Bd. Tineretului nr. 29, bl. 19, sc. B, et. 3, ap.57, Sector 4, Bucarest, Roumanie.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 500.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 1. 000.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 1. 000.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

9) Slovaquie, aux personnes suivantes :

- Monsieur Julius Kudia, domicilié Fragnerova 2491/22, CZ -16000 Prague, République Tchèque, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

- Monsieur Juraj Janci, domicilié Furdekova 1618/2, 851 03 Bratislava, Slovaquie.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 500.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 1. 000.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 1.000.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

10) Irlande, aux personnes suivantes :

- Monsieur Dean O'Brien, domicilié 12 Pebble Hill, Maynooth, Co. Kildare, Irlande, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

- Monsieur Fabrice Desnos, domicilié 13 Reece Mews, London SW7 3HE, Royaume Uni,

- Monsieur Régis Meyer, domicilié 30 Franconie Road, London SW4 9ND, Royaume Uni,

- Monsieur Mark Wyatt, domicilié 10 Lawson Walk, Carshalton Beeches, Surrey SM5 4HE, Royaume Uni,

- Monsieur Lukas Neckermann, domicilié 22 Apsley House, 23-29 Fincheley Road, London NW8 ONX, Royaume Uni.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 100. 000 EUR (inclus), le Country Manager peut engager la Société avec sa seule signature;

pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 500.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 1.000.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

11) UK, aux personnes suivantes

- Monsieur Fabrice Desnos, domicilié 13 Reece Mews, London SW7 3HE, Royaume Uni, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

- Monsieur Régis Meyer, domicilié 30 Franconie Road, London SW4 9ND, Royaume Uni,

- Monsieur Mark Wyatt, domicilié 10 Lawson Walk, Carshalton Beeches, Surrey SM5 4HE, Royaume Uni,

- Monsieur Lukas Neckermann, domicilié 22 Apsley House, 23-29 Fincheley Road, London NW8 ONX, Royaume Uni.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2.500.000 £ (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont la délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 5. 000.000 £ (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

- pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 5. 000.000 £, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 £ (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

12) Italie, aux personnes suivantes :

-Monsieur Michele Pignotti, domicilié Via della Giustiniana 401, 00188 Rome, Italie, ce dernier reçoit le titre de Country Manager,

-Monsieur Loeiz Limon Duparcmeur, domicilié Via del Buon Ricovero 10, 00189 Rome, Italie,

- Monsieur Paolo Cioni, domicilié Via dei Collo Portuensi 10, 00151 Rome, Italie,

-Monsieur Massimo Falconi, domicilié Via dell'Eleitronica 20, 00144 Rome, Italie.

Les Délégués ne pourront valablement représentés la Société que dans les limites suivantes :

-pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 2.500.000 EUR (inclus), les Délégués peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe d'au moins une autre personne dont ia délégation de pouvoirs a été publiée au Moniteur Belge ;

-pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur est inférieure ou égale à 5. 000.000 EUR (inclus), ils ne peuvent engager la société que moyennant la signature conjointe du Country Manager et d'au moins un autre Délégué ;

-pour tout acte de gestion quotidienne consistante en un acte, contrat, paiement ou achat dont la valeur excède 5. 000.000 EUR, les Délégués ne peuvent pas engager la Société sans l'action et la signature conjointe d'un administrateur de la Société.

Par ailleurs, les Délegués peuvent deleguer les pouvoirs qui leurs sont attribués par les présentes à concurrence de 10.000 EUR (inclus) à tout membre de leurs équipes, employés de la Société.

L'ensemble des délégations susmentionnées prendront effet au ler janvier 2012.

Les pouvoirs repris ci-dessus feront preuve à l'égard des tiers par leur publication dans les annexes au Moniteur belge.

Volet B - Suite

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

5. - Divers

Le Conseil d'administration décide de conférer une procuration à Alexandra le Jeune, Compliance Officer, d'agir aux fins de remplir et signer les formulaires I et Il et aux fin de publier les décisions susmentionnées et d'opérer la modification necessaire auprès la Banque-Carrefour des Entreprises et toute autre authorité compétente.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

, RéServé

au "

'Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/12/2011 : BL031955
09/12/2011 : BL031955
09/12/2011 : BL031955
09/12/2011 : BL031955
09/12/2011 : BL031955
09/12/2011 : BL031955
09/12/2011
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T'-: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moniteur

Réservé

belge

au CII VII11IIIVIIIIu II II IIIV

*11185312*

OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION TRANSFRONTALIERE CONFOR-MEMENT A L'ARTICLE 772/1 et suivants DU CODE DES SOCIETES PAR REUNION DE TOUTES LES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ABSORBANTE - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; DE LA SOCIETE ABSORBANTE DE DROIT BELGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772/11 DU CODE DES SOCIETES - ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS « EULER HERMES UK PLC »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de: Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte, le huitième dans une série de neuf actes reçus, l'un après l'autre, par le notaire associé, Frank Liesse à Anvers en date du 22 novembre 2011 que l'assemblée générale extraordinaire des: actionnaires de « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », en néerlandais « EULER HERMES Credit Insurance Belgium NV », société anonyme de droit belge, ayant son siège social àj 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous!: le numéro d'entreprise 0403.248.596 (ci-après la « Société »), a pris à l'unanimité des voix les:: résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Condition suspensive ?;

L'assemblée a décidé préalablement que toutes les résolutions ci-après sont prises nécessairement=: sous la condition suspensive de la réalisation effective de la fusion transfrontalière par absorption de « EULER HERMES HOLDINGS UK PLC », public limited company de droit anglais, ayant son siège social sis à 1 Canada Square, Londres, E14 5DX, Royaume-Uni, et immatriculée au registre de:. commerce (r Company House ») tenu par le greffier des sociétés pour l'Angleterre et les Pays de Galles (r the Registrar of Companies for England and Wales ») sous le numéro (r Company No. »)I 02337940, (ci-après « EULER HERMES HOLDINGS UK PLC » par la Sociéte avant la date à'.: laquelle ('opération assimilée à la fusion transfrontalière visée ci-après prendra effet.

DEUXIEME RESOLUTION : Examen et constatation que les formalités préalables à l'opération' assimilée à la fusion transfrontalière ont été remplies du point de vue de la loi belge

L'assemblée a au préalable examiné et constaté que les formalités préalables à l'opération assimilée;; à la fusion transfrontalière visée ci-après (la « Fusion Transfrontalière ») ont été remplies du point de vue de la loi belge pour la Société, notamment la Fusion Transfrontalière entre:

- la Société participant à la fusion transfrontalière envisagée en qualité de société absorbante::

(la « Société Absorbante »); et lq

- « EULER HERMES UK PLC », public limited company de droit anglais, ayant son siège;; social sis à 1 Canada Square, Londres, E14 5DX, Royaume-Uni, et immatriculée au registre de commerce fr Company House ») tenu par le greffier des sociétés pour l'Angleterre et les Pays de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA (en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Montoyer 15

(adresse complète) 1000 Bruxelles

Objet(s) de l'acte :

J

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Galles (« the Registrer of Companies for England and Wales ») sous le numéro (a Company No. );).00149786, (la « Société Absorbée »), participant à l'opération assimilée à la fusion transfrontalière envisagée en qualité de société absorbée (la « Société Absorbée »).

TRO1SIEME RESOLUTION : Examen et prise de connaissance des documents concernant la Fusion Transfrontalière

Ensuite rassemblée a examiné et pris connaissance des documents concernant la Fusion Transfrontalière.

QUATRIEME RESOLUTION : Communication et prise de connaissance des modifications dans la situation patrimoniale

L'assemblée s'est également assurée qu'entre la date de l'établissement du Projet Commun de Fusion et la date de la présente réunion, aucune modification importante du patrimoine actif et passif des deux Sociétés Participant à la Fusion ne s'est produite, telle que visée à l'article 696 C.Soc.

CINQUIEME RESOLUTION : Décisions relatives à la Fusion Transfrontalière

a) Approbation du Projet Commun de Fusion et décision de participer à la Fusion Transfrontalière

Après examen préalable tel que mentionné ci-dessus, l'assemblée a approuvé le Projet Commun de Fusion et a décidé de procéder à l'opération assimilée à la fusion transfrontalière par absorption de la Société Absorbée britannique par la Société Absorbante belge par laquelle l'intégralité du patrimoine actif et passif  tant les droits que les obligations  de la Société Absorbée sera transféré sans exception ni réserve et à titre universel à la Société Absorbante. Par cette opération, notamment à partir de la réalisation effective de la Fusion Transfrontalière, la Société Absorbée sera dissolue sans liquidation et ses activités seront maintenues et continuées par la Société Absorbante par le biais d'une succursale. La Fusion Transfrontalière prendra effet à la date à laquelle le notaire instrumentant constatera par acte authentique, la réalisation juridique de la Fusion Transfrontalière à la requête des Sociétés Participant à la Fusion sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l'opération conformément à l'article 772/14 du Code des Sociétés; conformément aux prévisions et ambitions des organes de gestion des Sociétés Participant à la Fusion, on atteindra tout ce qui est nécessaire pour faire passer cet acte en vertu de l'article 772/14 du Code des Sociétés en date du 31 décembre 2011.

L'assemblée a déterminé les conditions de la Fusion Transfrontalière telles que prévues par le Projet Commun de Fusion.

1. Date de prise d'effet du point de vue comptable et fiscal

La Fusion Transfrontalière se réalisera avec effet du point de vue comptable et fiscal prospectif à partir du 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit). D'ailleurs, l'assemblée a précisé que toutes les opérations de la Société Absorbée à partir du 1 janvier 2012 à 00h00 (le matin), seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante qui sera, conformément aux prévisions des organes de gestion des Sociétés Participant à la Fusion, à ce temps la seule société existante.

2. Effets probables de la fusion sur l'emploi

L'assemblée a constaté que la Fusion Transfrontalière n'aura aucune conséquence pour les employés de la Société Absorbante ni pour le conseil d'entreprise de la Société Absorbante; qu'il n'y a aucun employé dans la Société Absorbée ni dans sa succursale irlandaise; par conséquent la Fusion Transfrontalière n'aura aucune conséquence pour l'emploi au Royaume-Uni ou en Irlande.

b) Conditions suspensives

En outre de la condition suspensive ci-dessus dans la première résolution, la Fusion Transfrontalière ne deviendra définitive qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes, tel que prévu par le Projet Commun de Fusion: (a) l'approbation de la Fusion Transfrontalière par l'Actionnaire Unique de la Société Absorbante et par l'associé unique de la Société Absorbée; (b) l'émission d'une ordonnance conformément à l'article 6 du Règlement du Royaume-Uni, notamment ie « Companies (Cross-Border Mergers) Regulations 2007 » du Royaume-Uni (SI 2007 No. 2974), confirmant que la Société Absorbée a accompli de manière appropriée tous les actes et formalités préalables à la Fusion Transfrontalière; (c) la délivrance par un notaire instrumentant en Belgique du certificat visé à l'article 772/12 du Code des Sociétés attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la Fusion Transfrontalière par la Société Absorbante; (d) la délivrance d'une ordonnance autorisant le « Plan de transfert de l'activité d'assurance conformément à la Partie VII de la loi sur les services et marchés financiers du Royaume-Uni 2000 fr United Kingdom Fincial Services and Markets Act 2000 ») en vertu de laquelle la Société Absorbée transférera son activité d'assurance à ta Société Absorbante en vertu de la Fusion Transfrontalière; (e) l'autorisation de la Fusion Transfrontalière par la Banque Nationale de Belgique; (f) la

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

confirmation, pour chacune des Sociétés Participant à la Fusion, de la Direction des impôts et' douanes de Sa Majesté fr Her Majesty Revenue and Customs ») relativement au traitement fiscal de l'opération.

L'assemblée a constaté que les conditions suspensives suivantes ont été déjà remplies à ce jour, notamment: l'approbation de la Fusion Transfrontalière par l'Actionnaire Unique de la Société Absorbante vu la décision ci-dessus approuvant le Projet Commun de Fusion; conformément aux formalités simplifiées prévues au dernier alinéa de l'article 772/11, §1, du Code des Société et l'article correspondant, notamment l'article 15.1., deuxième tiret, de la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, l'approbation par l'assemblée générale de la Société Absorbée n'est pas requise pour l'opération assimilée à la fusion par absorption; par conséquent cette condition suspensive peut être considérée également comme être remplie en ce qui concerne la Société Absorbée; l'autorisation de la Fusion Transfrontalière par la Banque Nationale de Belgique laquelle approbation a été notifiée à la Société Absorbante par écrite du 9 novembre 2011; la confirmation de la Direction des impôts et douanes de Sa Majesté fr Her Majesty Revenue and Customs ») visée au (f) est reçue par la Société Absorbée. Les ordonnances visées au (b) et (d) manquent encore à ce jour et ces deux conditions sous (b) et (d) doivent encore être remplies. En outre, l'assemblée a fait noté que, telles que définies dans le Projet Commun de Fusion, dans le cas ou lesdites conditions suspensives ne se réaliseraient pas avant le 31 décembre 2011, ce Projet sera réputé nul et non avenu; par conséquent, la Fusion Transfrontalière ne pourra plus se réaliser et on devra réinitialiser toute la procédure en Belgique et au Royaume-Uni.

c) Description du patrimoine transféré

Suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière, le patrimoine actif et passif de la Société Absorbée sera transféré intégralement à la Société Absorbante, sans aucune exception ni réserve et à titre universel, tel que prévu par le Projet Commun de Fusion.

Vu les particularités de l'opération assimilée à la fusion transfrontalière, le transfert du patrimoine de la Société Absorbée vers la Société Absorbante suite à la présente Fusion Transfrontalière ne conduira pas à une augmentation de capital de la Société Absorbante.

L'assemblée a décidé que les éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société Absorbée seront transformés et intégrés au comptable de la Société Absorbante à compter de 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit) remplaçant les actions de la Société Absorbée détenues par la Sociétés Absorbante, lesquelles actions seront annulées au moment de la réalisation de la Fusion Transfrontalière.

d) Modifications aux statuts

L'assemblée a décidé de confirmer et, pour autant que nécessaire, approuver toutes les modifications aux statuts, y incluses les dispositions qui modifient le capital social et l'objet social, telles qu'elles sont intégrées dans les nouveaux statuts de la Société rédigés et joints, en vertu de l'article 772/6, i, du Code des Sociétés, en annexe du Projet Commun de Fusion. Ces nouveaux statuts visés ont été également déjà approuvés, sous la condition suspensive de la réalisation effective d'au moins une fusion transfrontalière entre la Société en qualité de société absorbante et une autre société appartenant au Groupe Euler Hermes en qualité de société absorbée, par décision de la première assemblée générale extraordinaire tenue à ce jour avant la présente réunion, et sont annexés au procès-verbal de cette assemblée reçu par le notaire soussigné Frank Liesse.

SIXIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée a chargé le conseil d'administration de la Société Absorbante avec la formalisation de la Fusion Transfrontalière sur chaque plan et a décidé de déléguer tous les pouvoirs au conseil d'administration - représenté par deux administrateurs agissant conjointement et avec droit de substitution - pour exécuter toutes les décisions prises ci-dessus regardant (l'opération de) la Fusion Transfrontalière, tant en Belgique et à l'étranger, tant interne et externe vis-à-vis des tiers, et notamment:

- pour représenter la Société Absorbante auprès des gouvernements, administrations, fonctionnaires officiels, autorités prudentielles, dont entre autres la Banque Carrefour des Entreprises et la Banque Nationale de Belgique en Belgique et toute administration similaire à l'étranger;

- pour apparaître devant tout notaire en Belgique ou à l'étranger et tout autre fonctionnaire officiel à l'étranger, et signer tout acte nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation, l'exécution et l'administration de la Fusion Transfrontalière;

- pour constater et confirmer la réalisation de toute condition suspensive à laquelle la Fusion Transfrontalière serait soumise;

- plus spécialement, pour faire établir par acte authentique reçu devant un notaire belge la réalisation de la Fusion Transfrontalière telle que prescrite par l'article 772/14, alinéa premier, du Code des Sociétés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijsagen bij het T elgisch StaatsbTad - b9ÏIZI2i1I - Annexes du Moniteur belge

Réserve

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

- pour confirmer de manière définitive et/ou rectifier et déterminer authentiquement le montant' définitif du capital social et le nombre définitif des actions nouvelles qui seront émises, ainsi que les montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres devant être ajustés à la hausse ou à la baisse sur base des états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 qui sont déterminants pour la valeur définitive de l'apport en nature suite aux autres fusions transfrontalières envisagées dans le cadre de ladite opération de restructuration au sein du Groupe Euler Hermes en Europe, et ceci en un ou plusieurs actes;

- pour arrêter en une ou plusieurs fois les modifications de statuts, telles qu'elles découlent des constatations regardant la réalisation de la Fusion Transfrontalière, visée par le présent acte, et les autres fusions transfrontalières envisagées au sein du Groupe Euler Hermes, ainsi que la coordination des statuts et pour déposer le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75, alinéa premier, 2°, du Code des Sociétés;

- pour transformer et intégrer toutes les décisions prises relatives la Fusion Transfrontalière au comptable de la Société Absorbante dès que la Fusion Transfrontalière sera réalisé effectivement et sera définitive;

- pour faire et exécuter tout ce qui est nécessaire pour intégrer et poursuivre les activités de la Société Absorbée par le biais d'une succursale de la Société Absorbante au pays d'origine de la Société Absorbée; et

- en générale, pour fixer toutes les modalités pratiques des décisions prises, pour accomplir toutes les actions utiles ou nécessaires, pour passer toutes les conventions, actes et procès-verbaux relatifs à tout ce qui précède et pour arrêter en une ou plusieurs fois les modifications de statuts qui en découlent ainsi que la coordination des statuts.

SEPTIEME RÉSOLUTION : Délégation de pouvoirs spéciaux

Il est accordé à tout collaborateur et/ou avocat de « Laga », société civile à forme commerciale ayant adopté la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, cabinet d'avocats en Belgique, établie à 2018 Anvers, Lange Lozanastraat 270, ainsi qu'à tout collaborateur et/ou avocat de « Taj », Société d'avocats, Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, en France, ayants ses bureaux à 181 avenue Charles de Gaulle, F-92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, chacun d'eux étant compétent pour agir individuellement et avec droit de subrogation, tous pouvoirs spéciaux pour exécuter et remplir toutes les formalités administratives nécessaires auprès de toute administration et toute autorité en Belgique et à l'étranger suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière, en ce inclus le pouvoir de remplir des formalités de dépôt et de publication auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de la Banque Carrefour des Entreprises et de toute administration similaire à l'étranger, en vue d'y obtenir toutes les immatriculations, modifications ou radiations et d'accomplir toutes les formalités relatives à la Fusion Transfrontalière et, à cette fin, de signer tous les documents et tous les actes, y compris tous les documents et tous les formulaires nécessaires auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés ainsi que tous les documents et tous les formulaires nécessaires pour l'immatriculation, modification ou radiation de toute succursale à l'étranger, et ceci aussi bien suivant cette opération de fusion transfrontalière que suivant décisions et actes antérieurs du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la Société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, indu l'annexe, et un rapport (rapport de fusion du

conseil d'administration cfr. art. 772/8 C.Soc.)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liée Bélgisel Stààtsblàd ÿÿ 0W112/201I _ Annexés du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

09/12/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

*11185313

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0403248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA "

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

;; Siège : rue Montoyer 15

(adresse complète) 1000 Bruxelles

;; Oblet(s) de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION CONFORMEMENT A

L'ARTICLE 772/1 et suivants DU CODE DES SOCIETES - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE DE DROIT BELGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772111 DU CODE DES SOCIETES - ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS « Euler Hermes Holdings UK PIc »

Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de; Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte, le septième dans une série de neuf actes reçus, l'un après l'autre, par le notaire associé; Frank Liesse à Anvers en date du 22 novembre 2011 que l'assemblée générale extraordinaire des; actionnaires de « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », en néerlandais « EULER; HERMES Credit insurance Belgium NV », société anonyme de droit belge, ayant son siège social à; 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous; le numéro d'entreprise 0403.248.596 (ci-après la « Société »), a pris à l'unanimité des voix les; i; résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Examen et constatation que les formalités préalables à la fusion; transfrontalière ont été remplies du point de vue de la loi belqe

L'assemblée a au préalable examiné et constaté que les formalités préalables à la Fusion; Transfrontalière visée ci-après ont été remplies du point de vue de la loi belge pour la Société,; notamment la Fusion Transfrontalière entre:

- la Société participant à la fusion transfrontalière envisagée en qualité de société absorbante: (la « Société Absorbante »); et

- « Euler Hermes Holdings UK PIc », public limited company de droit anglais, ayant son siège: ;; social sis à 1 Canada Square, Londres, E14 5DX, Royaume-Uni, et immatriculée au registre de; commerce (a Company House ») tenu par le greffier des sociétés pour l'Angleterre et les Pays dei. Galles f the Registrer of Companies for England and Wales ») sous le numéro (u Company No. »);'. 02337940, (la « Société Absorbée »), participant à la fusion transfrontalière envisagée en qualité dei; i; société absorbée (la « Société Absorbée »).

DEUXIEME RESOLUTION : Examen et prise de connaissance des documents concernant la' Fusion Transfrontalière

" ; Ensuite l'assemblée a examiné et pris connaissance des documents concernant la Fusion, Transfrontalière. Le commissaire de la Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social sis à 1130 Bruxelles (Haren), Avenue du Bourget 40, représentée par Monsieur LANGE Michel, réviseur d'entreprises, a établi, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, un rapport Ii

portant, entre autres, sur l'apport en nature dans la Société Absorbante et l'augmentation de son,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Md 11.1

capital suite à la Fusion Transfrontalière et la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, lequel rapport conclut dans les termes suivants:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres par apport en nature de la Société Euler Hermes Credit Insurance Belgium S.A. consiste en l'apport par la société Euler Hermes Holdings UK Pic de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et engagements en date du 30 décembre 2011. Cet apport requiert la résolution des conditions suspensives liées à l'approbation de l'opération par les autorités prudentielles belges et britanniques.

Le projet de rapport du Conseil d'Administration comprend une description et une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une augmentation du capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres de respectivement à EUR 16.410.289 et EUR 115.655.933.

Une description et évaluation définitives seront faites en 2012 sur la base des états financiers statutaires au 30 décembre 2011 de la société absorbée/apporteuse et feront l'objet d'un rapport complémentaire du Conseil d'Administration ainsi que d'un acte notarié.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) en ce qui concerne la description et la valorisation des apports projetés, sur base des données comptables au 31 décembre 2010 :

" la description provisoire de l'apport basée sur la situation comptable au 31 décembre 2010 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" le mode d'évaluation provisoire de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 31 décembre 2010, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments des capitaux propres à l'occasion de la présente opération fixés provisoirement à respectivement EUR 16.410.289 et EUR 115.655.933.

c) étant donné le caractère prospectif de la fusion, qui prendra effet au 30 décembre 2011 nous ne sommes pas en mesure de pouvoir déterminer si :

" la description de l'apport en nature répondra à des conditions normales de précision et de clarté à cette date;

" le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties qui est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, conduira au 30 décembre 2011 à des valeurs d'apport qui correspondront au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments des capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

" les conditions suspensives liées à l'approbation de l'opération par les autorités prudentielles belges et britanniques décrites plus haut seront résolues.

Le présent rapport sera complété par un rapport qui sera émis début 2012 sur base du rapport complémentaire du Conseil d'Administration qui sera établi en fonction des données comptables définitives au 30 décembre 2011.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 143.389 actions de la société Euler Hermes Credit Insurance Belgium S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hermes Credit insurance Belgium S.A. par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 21 octobre 2011

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Réviseur d'Entreprises »

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mod 11.1

TROIXIEME RESOLUTION : Communication et prise de connaissance des modifications dans la situation patrimoniale

L'assemblée s'est également assurée qu'entre la date de l'établissement du Projet Commun de Fusion et la date de la présente réunion, aucune modification importante du patrimoine actif et passif des deux Sociétés Participant à la Fusion ne s'est produite, telle que visée à l'article 696 C.Soc.

QUATRIEME RESOLUTION : Décisions relatives à la Fusion Transfrontalière

a) Approbation du Projet Commun de Fusion et décision de participer à la Fusion Transfrontalière

Après examen préalable tel que mentionné ci-dessus, l'assemblée a approuvé le Projet Commun de Fusion et a décidé de procéder à l'opération envisagée de Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée anglaise par la Société Absorbante belge par laquelle l'intégralité du patrimoine actif et passif  tant les droits que les obligations  de la Société Absorbée sera transféré sans exception ni réserve et à titre universel à la Société Absorbante. Par cette opération, notamment à partir de la réalisation effective de la Fusion Transfrontalière, la Société Absorbée sera dissolue sans liquidation et ses activités seront maintenues et continuées par la Société Absorbante par le biais d'une succursale. La Fusion Transfrontalière prendra effet à la date à laquelle le notaire instrumentant constatera par acte authentique, la réalisation juridique de la Fusion Transfrontalière à la requête des Sociétés Participant à la Fusion sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l'opération conformément à l'article 772114 du Code des Sociétés; conformément aux prévisions et ambitions des organes de gestion des Sociétés Participant à la Fusion, on atteindra tout ce qui est nécessaire pour faire passer cet acte en vertu de l'article 772/14 du Code des Sociétés en date du 31 décembre 2011.

L'assemblée a déterminé les conditions de la Fusion Transfrontalière telles que prévues par le Projet Commun de Fusion.

1. Date de prise d'effet du point de vue comptable et fiscal

La Fusion Transfrontalière se réalisera avec effet du point de vue comptable et fiscal prospectif à partir du 30 décembre 2011 à 24h00 (minuit). D'ailleurs, l'assemblée a précisé que toutes les opérations de la Société Absorbée à partir du 31 décembre 2011 à 00h00 (le matin), seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante qui sera, conformément aux prévisions des organes de gestion des Sociétés Participant à la Fusion, à ce temps la seule société existante.

2. Rapport d'échange et rémunération

Le rapport d'échange appliqué est déterminé comme suit: une (1) Nouvelle Action de la Société Absorbante en échange de 0,00071 (arrondi) actions existantes de la Société Absorbée, sans versement d'aucune soulte. Ce rapport d'échange résulte à une émission de cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-neuf (143.389) Nouvelles Actions de la Société Absorbante en échange de deux cent deux millions quatre cent cinquante-cinq mille deux cent onze (202.455.211) actions existantes de la Société Absorbée.

3. Effets probables de la fusion sur l'emploi

L'assemblée a constaté que la Fusion Transfrontalière n'aura aucune conséquence pour les employés de la Société Absorbante ni pour le conseil d'entreprise de la Société Absorbante; qu'il n'y a aucun employé dans la Société Absorbée ni dans sa succursale irlandaise; par conséquent la Fusion Transfrontalière n'aura aucune conséquence pour l'emploi au Royaume-Uni ou en Irlande.

b) Conditions suspensives

Tel que prévu par le Projet Commun de Fusion, la Fusion Transfrontalière ne deviendra définitive qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes: (a) l'approbation de la Fusion Transfrontalière par l'Actionnaire Unique de la Société Absorbante et par l'Associé Unique de la Société Absorbée; (b) l'émission d'une ordonnance conformément à l'article 6 du Règlement du Royaume-Uni, notamment le « Companies (Cross-Border Mergers) Regulations 2007 » du Royaume-Uni (SI 2007 No. 2974), confirmant que la Société Absorbée a accompli de manière appropriée tous les actes et formalités préalables à la Fusion Transfrontalière; (c) la délivrance par un notaire instrumentant en Belgique du certificat visé à l'article 772/12 du Code des Sociétés attestant de façon incontestable l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la Fusion Transfrontalière par la Société Absorbante; (d) l'autorisation de la Fusion Transfrontalière par la Banque Nationale de Belgique; (e) la confirmation, pour chacune des Sociétés Participant à la Fusion, de la Direction des impôts et douanes de Sa Majesté (cc Her Majesty Revenue and Customs ») relativement au traitement fiscal de l'opération.

L'assemblée a constaté que les conditions suspensives suivantes ont été déjà remplies à ce jour, notamment: l'approbation de la Fusion Transfrontalière par l'Actionnaire Unique de la Société Absorbante vu la décision ci-dessus approuvant le Projet Commun de Fusion; l'approbation de la Fusion Transfrontalière par l'Associé Unique de la Société Absorbante vu sa décision prise à cet

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L

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effet au Royaume-Uni le 14 novembre 2011; l'autorisation de la Fusion Transfrontalière par la' Banque Nationale de Belgique laquelle approbation a été notifiée à la Société Absorbante par écrite du 9 novembre 2011; la confirmation de la Direction des impôts et douanes de Sa Majesté (a Her Majesty Revenue and Customs ») visée au (e) est reçue par la Société Absorbée. L'ordonnance visée au (b) manque encore à ce jour et cette condition sous (b) doit encore être remplie. En outre, l'assemblée a fait noté que, telles que définies dans le Projet Commun de Fusion, dans le cas ou lesdites conditions suspensives ne se réaliseraient pas avant le 31 décembre 2011, ce Projet sera réputé nul et non avenu; par conséquent, la Fusion Transfrontalière ne pourra plus se réaliser et on devra réinitialiser toute la procédure en Belgique et au Royaume-Uni.

c) Description du patrimoine transféré

Suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière, le patrimoine actif et passif de la Société Absorbée sera transféré intégralement à la Société Absorbante, sans aucune exception ni réserve et à titre universel, tel que prévu par le Projet Commun de Fusion.

d) Augmentation du capital social  émission de nouvelles actions

A la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc., moyennant l'émission de cent quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-neuf (143.389) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée, lesquelles actions seront toutes attribuées à l'Associé Unique de la Société Absorbée. Vu que les Nouvelles Actions seront émis au pair comptable des actions existantes de la Société Absorbante, l'apport en nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultera, conformément aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc., à une augmentation de capital à concurrence de seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410.289,00). La différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'apport en nature sera affectée au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc.

Vu les particularités de l'opération de fusion envisagée et vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 30 décembre 2011, laquelle date est déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue juridique, tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc.; nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 30 décembre 2011, il est matériellement impossible aujourd'hui de fournir à ce jour la valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 30 décembre 2011. Par conséquent les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de cent trente-deux millions soixante-six mille deux cent vingt-deux euros (¬ 132.066.222,00), lequel montant sera notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: seize millions quatre cent dix mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (¬ 16.410.289,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: cent quinze millions six cent cinquante-cinq mille neuf cent trente-trois euros (¬ 115.655.933,00).

e) Modifications aux statuts

L'assemblée a décidé de confirmer et, pour autant que nécessaire, approuver toutes les modifications aux statuts, y incluses les dispositions qui modifient le capital social et l'objet social, telles qu'elles sont intégrées dans les nouveaux statuts de la Société rédigés et joints, en vertu de l'article 772/6, i, du Code des Sociétés, en annexe du Projet Commun de Fusion. Ces nouveaux statuts visés ont été également déjà approuvés, sous la condition suspensive de la réalisation effective d'au moins une fusion transfrontalière entre la Société en qualité de société absorbante et une autre société appartenant au Groupe Euler dermes en qualité de société absorbée, par décision de la première assemblée générale extraordinaire tenue à ce jour avant la présente réunion, et sont annexés au procès-verbal de cette assemblée reçu par le notaire soussigné Frank Liesse.

CINQUIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée a chargé le conseil d'administration de la Société Absorbante avec la formalisation de

la Fusion Transfrontalière sur chaque plan et a décidé de déléguer tous les pouvoirs au conseil

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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d'administration - représenté par deux administrateurs agissant conjointement et avec droit de' substitution - pour exécuter toutes les décisions prises ci-dessus regardant (l'opération de) la Fusion Transfrontalière, tant en Belgique et à l'étranger, tant interne et externe vis-à-vis des tiers, et notamment:

- pour représenter la Société Absorbante auprès des gouvernements, administrations, fonctionnaires officiels, autorités prudentielles, dont entre autres la Banque Carrefour des Entreprises et la Banque Nationale de Belgique en Belgique et toute administration similaire à l'étranger;

- pour apparaître devant tout notaire en Belgique ou à l'étranger et tout autre fonctionnaire officiel à l'étranger, et signer tout acte nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation, l'exécution et l'administration de la Fusion Transfrontalière;

- pour constater et confirmer la réalisation de toute condition suspensive à laquelle la Fusion Transfrontalière serait soumise;

- plus spécialement, pour faire établir par acte authentique reçu devant un notaire belge la réalisation de la Fusion Transfrontalière telle que prescrite par l'article 772/14, alinéa premier, du Code des Sociétés;

- pour confirmer de manière définitive et/ou rectifier et déterminer authentiquement le montant définitif du capital social et le nombre définitif des actions nouvelles qui seront émises, ainsi que les montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres devant être ajustés à la hausse ou à la baisse sur base des états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 qui sont déterminants pour la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière, visée par le présent acte, et les autres fusions transfrontalières envisagées dans le cadre de ladite opération de restructuration au sein du Groupe Euler Hermes en Europe, tels que ces montants seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles, et ceci en un ou plusieurs actes;

- pour arrêter en une ou plusieurs fois les modifications de statuts, telles qu'elles découlent des constatations regardant la réalisation de la Fusion Transfrontalière, visée par le présent acte, et les autres fusions transfrontalières envisagées au sein du Groupe Euler Hermes, ainsi que la coordination des statuts et pour déposer le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75, alinéa premier, 2°, du Code des Sociétés;

- pour transformer et intégrer toutes les décisions prises relatives la Fusion Transfrontalière au comptable de la Société Absorbante dès que la Fusion Transfrontalière sera réalisé effectivement et sera définitive;

- pour faire et exécuter tout ce qui est nécessaire pour intégrer et poursuivre les activités de la Société Absorbée par le biais d'une succursale de la Société Absorbante au pays d'origine de la Société Absorbée; et

- en générale, pour fixer toutes les modalités pratiques des décisions prises, pour accomplir toutes les actions utiles ou nécessaires, pour passer toutes les conventions, actes et procès-verbaux relatifs à tout ce qui précède et pour arrêter en une ou plusieurs fois les modifications de statuts qui en découlent ainsi que la coordination des statuts.

SIXIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs spéciaux

Il est accordé à tout collaborateur etlou avocat de « Laga », société civile à forme commerciale ayant adopté la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, cabinet d'avocats en Belgique, établie à 2018 Anvers, Lange Lozanastraat 270, ainsi qu'à tout collaborateur et/ou avocat de « Taj », Société d'avocats, Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, en France, ayants ses bureaux à 181 avenue Charles de Gaulle, F-92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, chacun d'eux étant compétent pour agir individuellement et avec droit de subrogation, tous pouvoirs spéciaux pour exécuter et remplir toutes les formalités administratives nécessaires auprès de toute administration et toute autorité en Belgique et à l'étranger suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière, en ce inclus le pouvoir de remplir des formalités de dépôt et de publication auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de la Banque Carrefour des Entreprises et de toute administration similaire à l'étranger, en vue d'y obtenir toutes les immatriculations, modifications ou radiations et d'accomplir toutes les formalités relatives à la Fusion Transfrontalière et, à cette fin, de signer tous les documents et tous les actes, y compris tous les documents et tous

" les formulaires nécessaires auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés ainsi que tous les documents et tous les formulaires nécessaires pour l'immatriculation, modification ou radiation de toute succursale à l'étranger, et ceci aussi bien suivant cette opération de fusion transfrontalière que suivant décisions et actes antérieurs du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la Société.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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V

Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, indu l'annexe, et trois rapports (rapport de fusion du

conseil d'administration cfr. art. 772/8 C.Soc. et rapports du commissaire et du conseil

d'administration cfr. art. 602, §1, C.Soc.)

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09/12/2011
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J1; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé): Société anonyme

Forme juridique : rue Montoyer 15

Siège : 1000 Bruxelles

(adresse complète) FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 77211 et suivants DU CODE DES SOCIETES - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ABSORBANTE DE DROIT BELGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 772111 DU CODE DES SOCIETES - ABSORPTION DE LA SOCIETE DE DROIT SUEDOIS « Euler Hermes Kreditfbrsàkring Norden AB »"

Obletts) de l'acte :



Extrait délivré avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de' Commerce compétent à Bruxelles

Il résulte d'un acte, le sixième dans une série de neuf actes reçus, l'un après l'autre, par le notaire associé; Frank Liesse à Anvers en date du 22 novembre 2011 que l'assemblée générale extraordinaire des; actionnaires de « EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA », en néerlandais « EULER; HERMES Credit Insurance Belgium NV », société anonyme de droit belge, ayant son siège social à!; 1000 Bruxelles, rue Montoyer 15, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous! le numéro d'entreprise 0403.248.596 (ci-après la « Société »), a pris à l'unanimité des voix lest; résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUT1ON : Examen et constatation que les formalités préalables à la fusion;; transfrontalière ont été remplies du point de vue de la loi belge

L'assemblée a au préalable examiné et constaté que les formalités préalables à la Fusion;; Transfrontalière visée ci-après ont été remplies du point de vue de la loi belge pour la Société,};

1 notamment la Fusion Transfrontalière entre: };

- la Société participant à la fusion transfrontalière envisagée en qualité de société absorbantel; ;; (la « Société Absorbante »); et

- « Euler Hermes Kreditf6rsàkring Norden AB », compagnie d'assurance.

(« Fdrsákringsakfiebotag ») de droit suédois, ayant son siège social sis à Klarabergsviadukten 90, Boîte postale 729, SE 11164 Stockholm, Suède, et immatriculée au bureau de registration des sociétés suédoises f Bo!agsverket ») sous le numéro 516401-6635, (la « Société Absorbée »),i participant à la fusion transfrontalière envisagée en qualité de société absorbée (la « Société Absorbée »).

DEUXIEME RESOLUTION : Examen et prise de connaissance des documents concernant la!; Fusion Transfrontalière

Ensuite l'assemblée a examiné et pris connaissance des documents concernant la Fusion;; Transfrontalière. Le commissaire de la Société Absorbante, la société civile sous la forme d'une; société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social;! ;; sis à 1130 Bruxelles (Haren), Avenue du Bourget 40, représentée par Monsieur LANGE Michel,;; réviseur d'entreprises, a établi, conformément à l'article 602, §1, du Code des Sociétés, un rapport;;

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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" 11185319*

N° d'entreprise : 0403.248.596

Dénomination (en entier) : EULER HERMES Credit Insurance Belgium SA

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Mod 11.1



portant, entre autres, sur l'apport en nature dans la Société Absorbante et l'augmentation de son capital suite à la Fusion Transfrontalière et la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, lequel rapport conclut dans les termes suivants:

« 6 Conclusion

L'augmentation de capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux ' propres par apport en nature de la Société Euler Hermes Credit Insurance Belgium S.A. consiste en l'apport par la société Euler Hermes Kreditfórsàkring Norden AB de l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et engagements en date du 31 décembre 2011. Cet apport requiert la résolution des conditions suspensives liées à l'approbation de l'opération par les autorités prudentielles belges et suédoises.

Le projet de rapport du Conseil d'Administration comprend une description et une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une augmentation du capital, de la prime d'émission et des autres éléments des capitaux propres de respectivement à EUR 3.578.610 et EUR 14.761.86.6. ..-

Une description et évaluation définitives seront faites en 2012 sur la base des états financiers statutaires au 31 décembre 2011 de la société absorbée/apportetísé et feront l'objet d'un rapport complémentaire du Conseil d'Administration ainsi que d'un acte notarié.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) en ce qui concerne la description et la valorisation des apports projetés, sur base des données comptables au 31 décembre 2010 :

" la description provisoire de l'apport basée sur la situation comptable au 31 décembre 2010 répond à des conditions normales de précision et de clarté;

" le mode d'évaluation provisoire de l'apport en nature arrêté par les parties sur base des données comptables au 31 décembre 2010, est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments des capitaux propres à l'occasion de la présente opération fixés provisoirement à respectivement EUR 3.578.610 et EUR 14.761.866.

c) étant donné le caractère prospectif de la fusion, qui prendra effet au 31 décembre 2011 nous ne sommes pas en mesure de pouvoir déterminer si :

" la description de l'apport en nature répondra à des conditions normales de précision et de clarté à cette date;

" le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties qui est justifié par le principe de continuité comptable applicable à la présente opération, conduira au 31 décembre 2011 à des valeurs d'apport qui correspondront au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments des capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

" les conditions suspensives liées à l'approbation de l'opération par les autorités prudentielles belges et suédoises décrites plus haut seront résolues.

Le présent rapport sera complété par un rapport qui sera émis début 2012 sur base du rapport complémentaire du Conseil d'Administration qui sera établi en fonction des données comptables définitives au 31 décembre 2011.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 31.269 actions de la société Euler Hermes Credit Insurance Belgium S.A., sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Euler Hermes Credit Insurance Belgium S.A. par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 21 octobre 2011

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

Représentée par

(signé)

Michel Lange

Réviseur d'Entreprises »

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TROIXIEME RESOLUTION : Communication et prise de connaissance des modifications dans la situation patrimoniale

L'assemblée s'est également assurée qu'entre la date de l'établissement du Projet Commun de Fusion et la date de la présente réunion, aucune modification importante du patrimoine actif et passif des deux Sociétés Participant à la Fusion ne s'est produite, telle que visée à l'article 696 C.Soc.

QUATRIEME RESOLUTION : Décisions relatives à la Fusion Transfrontalière

a) Approbation du Projet Commun de Fusion et décision de participer à la Fusion Transfrontalière

Après examen préalable tel que mentionné ci-dessus, l'assemblée a approuvé le Projet Commun de Fusion et a décidé de procéder à l'opération envisagée de Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée suédoise par la Société Absorbante belge par laquelle l'intégralité du patrimoine actif et passif  tant les droits que les obligations  de la Société Absorbée sera transféré sans exception ni réserve et à titre universel à la Société Absorbante. Par cette opération, notamment à partir de la réalisation effective de la Fusion Transfrontalière, la Société Absorbée sera dissolue sans liquidation et ses activités seront maintenues et continuées par la Société Absorbante par te biais d'une succursale. La Fusion Transfrontalière prendra effet à la date à laquelle le notaire instrumentant constatera par acte authentique, la réalisation juridique de la Fusion Transfrontalière à la requête des Sociétés Participant à la Fusion sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l'opération conformément à l'article 772/14 du Code des Sociétés; conformément aux prévisions et ambitions des organes de gestion des Sociétés Participant à la Fusion, on atteindra tout ce qui est nécessaire pour faire passer cet acte en vertu de l'article 772/14 du Code des Sociétés en date du 31 décembre 2011.

L'assemblée a déterminé les conditions de la Fusion Transfrontalière telles que prévues par le Projet Commun de Fusion.

1. Date de prise d'effet du point de vue comptable et fiscal

La Fusion Transfrontalière se réalisera avec effet du point de vue comptable et fiscal prospectif à partir du 31 décembre 2011 à 24h00 (minuit). D'ailleurs, l'assemblée précise que toutes les opérations de la Société Absorbée à partir du 1 janvier 2012 à 00h00 (le matin), seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante qui sera, conformément aux prévisions des organes de gestion des Sociétés Participant à la Fusion, à ce temps la seule société existante.

2. Rapport d'échange et rémunération

Le rapport d'échange appliqué est déterminé comme suit: une (1) Nouvelle Action de la Société Absorbante en échange de 0,034743 (arrondi) actions existantes de la Société Absorbée, sans versement d'aucune soulte. Ce rapport d'échange résulte à une émission de trente et un mille deux cent soixante-neuf (31.269) Nouvelles Actions de la Société Absorbante en échange de neuf cents mille (900.000) actions existantes de la Société Absorbée.

3. Effets probables de la fusion sur l'emploi

L'assemblée a constaté que la Fusion Transfrontalière n'aura aucune conséquence pour les employés de la Société Absorbante ni pour le conseil d'entreprise de la Société Absorbante; qu'à partir de la réalisation de la Fusion Transfrontalière telle que définie ci-dessus, les contrats de travail des salariés de la Société Absorbée, y inclus les contrats de travail des salariés employés par les succursales de la Société Absorbée en Norvège, Finlande et Danemark, seront transférés à et poursuivis par la Société Absorbante aux mémes termes et conditions tels qu'ils existent au moment de la réalisation de la Fusion Transfrontalière; en plus, ces contrats continueront à être régis par les lois de la Suède, de la Norvège, de la Finlande et du Danemark. En effet, la Société Absorbante deviendra le nouvel employeur des salariés de la Société Absorbée et de ses trois succursales et les salariés de la Société Absorbée et des trois succursales seront rattachés aux nouvelles succursales situées en Suède, Norvège, Finlande et Danemark qui seront ouverte suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière.

b) Conditions suspensives

Tel que prévu par le Projet Commun de Fusion, la Fusion Transfrontalière ne deviendra définitive

qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes:

(a) l'approbation de la Fusion Transfrontalière par l'Actionnaire Unique de la Société Absorbante et par l'Associé Unique de la Société Absorbée;

(b) l'autorisation de la Fusion Transfrontalière par les organismes prudentiels locaux, notamment la Banque Nationale de Belgique et l'Autorité des marchés financiers suédoise en Suède.

L'assemblée a constaté que les conditions suspensives mentionnées sous (a) ont été déjà remplies, vu la décision ci-dessus approuvant le Projet Commun de Fusion et vu la décision correspondante

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belge

Mod 11.1

de l'Associé Unique de la Société Absorbée prise en Suède le 4 août 2011. La Société Absorbante a obtenu également l'approbation de la Banque Nationale de Belgique laquelle approbation lui a été notifiée par écrite du 9 novembre 2011. L'approbation de l'Autorité des marchés financiers suédoise en Suède manque encore. En outre, l'assemblée a fait noté que, telles que définies dans le Projet Commun de Fusion, dans le cas ou lesdites conditions suspensives ne se réaliseraient pas le ou avant le 31 décembre 2011, ce Projet sera réputé nul et non avenu; par conséquent, la Fusion Transfrontalière ne pourra plus se réaliser et on devra réinitialiser toute la procédure en Belgique et en Suède (et aux pays où sont situées lesdites trois succursales).

c) Description du patrimoine transféré

Suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière, le patrimoine actif et passif de la Société Absorbée sera transféré intégralement à la Société Absorbante, sans aucune exception ni réserve et à titre universel, tel que prévu par le Projet Commun de Fusion.

d) Augmentation du capital social  émission de nouvelles actions

A la suite de la décision de la Fusion Transfrontalière par absorption de la Société Absorbée, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social de la Société Absorbante tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc., moyennant l'émission de trente et un mille deux cent soixante-neuf (31.269) Nouvelles Actions en échange et à titre de compensation pour le transfert du patrimoine de la Société Absorbée, lesquelles actions seront toutes attribuées à l'Associé Unique de la Société Absorbée. Vu que les Nouvelles Actions seront émis au pair comptable des actions existantes de la Société Absorbante, l'apport en nature dans le cadre de la Fusion Transfrontalière résultera, conformément aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc., à une augmentation de capital à concurrence de trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00). La différence entre le montant de l'augmentation du capital et la valeur de l'apport en nature sera affectée au compte indisponible des primes d'émission etlou des autres éléments des capitaux propres tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc.

Vu les particularités de l'opération de fusion envisagée et vu le caractère prospectif de la Fusion Transfrontalière, l'apport en nature visé comprend l'ensemble de tous les actifs, passifs, droits et engagements de la Société Absorbée en date du 31 décembre 2011, laquelle date est déterminante pour la réalisation de la Fusion Transfrontalière et ses effets tant d'un point de vue comptable et fiscal et d'un point de vue juridique, tel que prévu par les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de ['article 602 C.Soc.; nonobstant le fait que l'apport comprendra l'universalité de la Société Absorbée au 31 décembre 2011, il est matériellement impossible aujourd'hui de fournir à ce jour la valeur comptable de ces actifs et passifs à cette date de 31 décembre 2011. Par conséquent les Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc. comprennent une évaluation provisoire de l'apport sur la base des données comptables au 31 décembre 2010 qui conduirait à une valorisation provisoire de dix-huit millions trois cent quarante mille quatre cent septante-six euros (¬ 18.340.476,00), lequel montant sera notamment affecté comme suit:

- une augmentation du capital à concurrence de: trois millions cinq cent septante-huit mille six cent dix euros (¬ 3.578.610,00);

- une affection au compte indisponible des primes d'émission et/ou des autres éléments des capitaux propres à concurrence de: quatorze millions sept cent soixante et un mille huit cent soixante-six euros (¬ 14.761.866,00).

Une évaluation définitive sera faite en 2012 sur la base des états financiers statutaires établis en date du 31 décembre 2011 de la Société Absorbée et fera l'objet des avenants que le commissaire et le conseil d'administration établiront respectivement, lesquels avenants seront ajoutés à leur susdits rapports établis conformément à l'article 602, §1, C.Soc.; dès lors, l'assemblée ou le conseil d'administration, conformément aux pouvoirs qui lui seront attribués ci-après, demandera au notaire instrumentant de passer un acte confirmatif/rectificatif supplémentaire à l'acte authentique qui sera reçu en vertu de l'article 772/14 du Code des Société constatant la réalisation de la Fusion Transfrontalière.

e) Modifications aux statuts

L'assemblée a décidé de confirmer et, pour autant que nécessaire, approuver toutes les modifications aux statuts, y incluses les dispositions qui modifient le capital social et l'objet social, telles qu'elles sont intégrées dans les nouveaux statuts de la Société rédigés et joints, en vertu de l'article 772/6, i, du Code des Sociétés, en annexe du Projet Commun de Fusion. Ces nouveaux statuts visés ont été également déjà approuvés, sous la condition suspensive de la réalisation effective d'au moins une fusion transfrontalière entre la Société en qualité de société absorbante et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

une autre société appartenant au Groupe Euler Hermes en qualité de société absorbée, par décision de la première assemblée générale extraordinaire tenue à ce jour avant la présente réunion, et sont " annexés au procès-verbal de cette assemblée reçu par le notaire soussigné Frank Liesse.

CINQUIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée a chargé le conseil d'administration de la Société Absorbante avec la formalisation de la Fusion Transfrontalière sur chaque plan et a décidé de déléguer tous les pouvoirs au conseil d'administration - représenté par deux administrateurs agissant conjointement et avec droit de substitution - pour exécuter toutes les décisions prises ci-dessus regardant (l'opération de) la Fusion Transfrontalière, tant en Belgique et à l'étranger, tant interne et externe vis-à-vis des tiers, et notamment:

- pour représenter la Société Absorbante auprès des gouvernements, administrations, fonctionnaires officiels, autorités prudentielles, dont entre autres la Banque Carrefour des Entreprises et la Banque Nationale de Belgique en Belgique et toute administration similaire à l'étranger;

- pour apparaître devant tout notaire en Belgique ou à l'étranger et tout autre fonctionnaire officiel à l'étranger, et signer tout acte nécessaire ou utile dans le cadre de la réalisation, l'exécution et l'administration de la Fusion Transfrontalière;

- pour constater et confirmer la réalisation de toute condition suspensive à laquelle la Fusion Transfrontalière serait soumise;

- plus spécialement, pour faire établir par acte authentique reçu devant un notaire belge la réalisation de la Fusion Transfrontalière telle que prescrite par l'article 772/14, alinéa premier, du Code des Sociétés;

- pour confirmer de manière définitive et/ou rectifier et déterminer authentiquement le montant définitif du capital social et le nombre définitif des actions nouvelles qui seront émises, ainsi que les montants de la prime d'émission et des autres éléments ajoutés aux capitaux propres devant être ajustés à la hausse ou à la baisse sur base des états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 qui sont déterminants pour la valeur définitive de l'apport en nature suite à la Fusion Transfrontalière, visée par le présent acte, et les autres fusions transfrontalières envisagées dans le cadre de ladite opération de restructuration au sein du Groupe Euler Hermes en Europe, tels que ces montants seront corrigés et justifiés aux avenants à établir aux Rapports du Commissaire et du Conseil d'Administration visés au §1 de l'article 602 C.Soc. à l'occasion de l'acte notarié confirmatif/rectificatif à exécuter dès que lesdits avenants sont disponibles, et ceci en un ou plusieurs actes;

- pour arrêter en une ou plusieurs fois les modifications de statuts, telles qu'elles découlent des constatations regardant la réalisation de la Fusion Transfrontalière, visée par le présent acte, et les autres fusions transfrontalières envisagées au sein du Groupe Euler Hermes, ainsi que la coordination des statuts et pour déposer le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 75, alinéa premier, 2°, du Code des Sociétés;

- pour transformer et intégrer toutes les décisions prises relatives la Fusion Transfrontalière au comptable de la Société Absorbante dès que la Fusion Transfrontalière sera réalisé effectivement et sera définitive;

- pour faire et exécuter tout ce qui est nécessaire pour intégrer et poursuivre les activités de la Société Absorbée par le biais d'une succursale de la Société Absorbante au pays d'origine de la Société Absorbée; et

- en générale, pour fixer toutes les modalités pratiques des décisions prises, pour accomplir toutes les actions utiles ou nécessaires, pour passer toutes les conventions, actes et procès-verbaux relatifs à tout ce qui précède et pour arrêter en une ou plusieurs fois les modifications de statuts qui en découlent ainsi que la coordination des statuts.

SIXIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs spéciaux

Il est accordé à tout collaborateur et/ou avocat de « Laga », société civile à forme commerciale ayant adopté la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, cabinet d'avocats en Belgique, établie à 2018 Anvers, Lange Lozanastraat 270, ainsi qu'à tout collaborateur et/ou avocat de « Taj », Société d'avocats, Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, en France, ayants ses bureaux à 181 avenue Charles de Gaulle, F-92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, chacun d'eux étant compétent pour agir individuellement et avec droit de subrogation, tous pouvoirs spéciaux pour exécuter et remplir toutes les formalités administratives nécessaires auprès de toute administration et toute autorité en Belgique et à l'étranger suite à la réalisation de la Fusion Transfrontalière, en ce inclus le pouvoir de remplir des formalités de dépôt et de publication auprès du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de la Banque Carrefour des Entreprises et de toute administration similaire à l'étranger, en vue d'y obtenir toutes les immatriculations, modifications ou radiations et d'accomplir toutes les formalités relatives à la Fusion Transfrontalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

et, à cette fin, de signer tous les documents et tous les actes, y compris tous les documents et tous les formulaires nécessaires auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés ainsi que tous les documents et tous les formulaires nécessaires pour l'immatriculation, modification ou radiation de toute succursale à l'étranger, et ceci aussi bien suivant cette opération de fusion transfrontalière que suivant décisions et actes antérieurs du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la Société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé)

Frank Liesse, notaire associé à Anvers

Déposés en même temps : expédition de l'acte, indu l'annexe, et trois rapports (rapport de fusion du

conseil d'administration cfr. art. 772/8 C.Soc. et rapports du commissaire et du conseil

d'administration cfr. art. 602, §1, C.Soc.)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2011 : BL031955
20/07/2011 : BL031955
20/07/2011 : BL031955
12/07/2011 : BL031955
12/07/2011 : BL031955
12/07/2011 : BL031955
12/07/2011 : BL031955
12/07/2011 : BL031955
12/07/2011 : BL031955
22/06/2011 : BL031955
23/05/2011 : BL031955
06/12/2010 : BL031955
29/09/2010 : BL031955
29/09/2010 : BL031955
09/09/2010 : BL031955
23/08/2010 : BL031955
26/03/2010 : BL031955
21/08/2009 : BL031955
21/08/2009 : BL031955
08/07/2009 : BL031955
29/08/2008 : BL031955
21/08/2008 : BL031955
10/07/2008 : BL031955
10/03/2008 : BL031955
18/01/2008 : BL031955
21/05/2015
ÿþt . ~

"

MOD WORD 11.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

oe





N° d'entreprise : 0403.248,596 Dénomination

(en entier) : EULER HERMES

Déposé /Reçu le

1 1 MAI 2015

au greffe du tx hi~~~ 7 Ace ^n

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Réservé

au  Moniteur belge  l.

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 11 décembre 2014.

9. Divers & Pouvoirs pour formalités de publications

Divers

La Présidente donne la parole à Monsieur Patrick Camu qui annonce que son domicile a changé depuis le 08/05/2014. Sa nouvelle adresse est: Parklaan 171, 9300 Alost (Belgique).

Pouvoirs pour formalités de publications

La Présidente donne la parole à Madame Catherine Zeller qui demande s'il y a des questions. En l'absence de questions, elle propose d'octroyer tous pouvoirs à Madame Hilde Panneels et tout avocat du cabinet Altius afin de réaliser les éventuelles formalités de publications.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Hilde Panneels

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2015
ÿþ ie MOD WORD 11.1



vole Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





II1

Réservé au Moniteur belge  1

Dépnsé /Reçu le

11MAj2015

Greffe

a'refte_fin- tribunal- de c®mmercr fra,xzcopl.sàx.e de Bruzeiles

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N° d'entreprise : 0403.248.596 Dénomination

(en entier) : Euler Hermes

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal du comité de Direction du 18 juin 2014 - délégation de pouvoirs et annulation de pouvoirs

Conformément à l'article 16 des statuts de la société, le Comité de direction décide d'établir un nouveau schéma de délégation de pouvoirs tel que décrit ci-dessous avec effet au 1 août 2014.

Les pouvoirs sont regroupés en six catégories mentionnées ci-après. Pour chaque catégorie, le Comité de direction a constitué une liste de règles décrivant les pouvoirs à être inclus dans lesdites délégations.

1.Pouvoirs commerciaux (Règles de Gestion Marketing, Souscription Commerciale et Distribution) ;

2.Pouvoirs de souscription de risques (Règles pour Risque, Information et Contentieux  RIC Rules) ;

3.Pouvoirs d'engagement (Standards d'Approvisionnements de Groupe  1T et non IT) ;

4.Pouvoirs bancaires et de paiement (Règles de Pouvoirs de Paiement) ;

5.Pouvoirs légaux et judiciaires (Règles en matière de Représentation Légale et Affaires Juridiques) ;

et

6.Pouvoirs de ressources humaines (Politique en matière d'Harmonisation et d'Approbation Ressources

Humaines).

Ces règles peuvent être adaptées en fonction des besoins de la société. Toute version modifiée doit être approuvée par le Comité de direction,

Les pouvoirs d'engagement ainsi que les pouvoirs bancaires et de paiement sont détenus par chacun des quatre membres des équipes de gestion régionale constituées comme suit :

-le Head of Region, responsable pour la gestion quotidienne de la région ainsi que des six catégories

mentionnées ci-dessus ;

-le CFAO, détenteur des pouvoirs légaux et judiciaires ;

-le Directeur MMCD, détenteur des pouvoirs commerciaux ;

-le Directeur RIC, détenteur des pouvoir de souscription de risques.

En outre, les pouvoirs d'engagement ainsi que les pouvoirs bancaires et de paiement seront détenus par chacun des quatre membres des équipes de gestion locale composées de ;

-un Country Manager, responsable pour la gestion quotidienne du pays ainsi que des six catégories

mentionnées ci-dessus ;

-un CFAO, détenteur des pouvoirs légaux et judiciaires ;

-un Directeur MMCD, détenteur des pouvoirs commerciaux ;

-un Directeur RIC, détenteur des pouvoir de souscription de risques.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers Au verso : Nom et signature

"

"Réservé au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Afirt d'implémenter cette structure, le Comité de Gestion a établi une série de délégations de pouvoir comme suit :

-chacun des membres du Comité de direction peut déléguer ses pouvoirs à ses subordonnés directs; -chacun des membres Comité de direction peut déléguer ses pouvoirs à un membre d'une équipe de gestion régionale ;

-chacun des membres d'une équipe de gestion régionale peut déléguer ses pouvoirs à un membre d'une équipe de gestion locale.

Pour octroyer une autonomie importante aux régions et aux pays, le Comité de direction décidé que chacun des membres d'une équipe de gestion régionale ou locale peut sous-déléguer ses pouvoirs dans sa Région ou dans son Pays aux personnes suivantes ;

-Head of Finance ;

-Head of Risk Underwriting ;

-Head of Controlling ;

-Head of Accounting ;

-Head of Human Resources ;

-Head of Claims ;

-Head of Policy Administration ;

-Head of Customer Accounting ;

-Deputy Head of Claims ;

-Head of lnsolvency Claims ;

-Head of Collection Customer Service ;

-Head of Legal; et

-Head of IT and General Services

Conformément à l'article 17 des articles des statuts de la société, celle-ci est valablement représentée par les mandataires dans les limites de leurs pouvoirs. Afin d'implémenter ce schéma, le formulaire de délégation approuvé par le Comité de direction doit être complété et dûment signé par le délégataire et délégué.

Le Comité de direction décide également de révoquer toutes les délégations de pouvoirs consenties par le passé et ce avec effet au 1 août 2014.

Cette résolution a été dûment adoptée à l'unanimité. Délégation de pouvoir

Le Comité de Gestion décide de déléguer à Jennifer Baert et Hilde Panneels, agissant seules, le pouvoir de sous-déléguer leurs pouvoirs afin d'exécuter toutes formalités nécessaires ou utiles concernant les décisions de la société, y-compris le pouvoir de signer et introduire toute demande de modification de l'enregistrement de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, d'introduire tout document auprès des instances de justice compétentes et d'accomplir toutes formalités nécessaires pour la publication des résolutions de la société dans les annexes du Moniteur Belge. A cette fin, le détenteur de cette délégation de pouvoirs peut faire toutes déclarations, signer tous documents et instruments et, de façon générale, faire tout ce qui est nécessaire au nom de la société.

Cette résolution a été dûment adoptée à l'unanimité.

Hiide Panneels

Mandataire

Volet B - Suite

24/08/2007 : BL031955
24/08/2007 : BL031955
20/08/2007 : BL031955
17/04/2007 : BL031955
17/04/2007 : BL031955
12/08/2005 : BL031955
08/06/2005 : BL031955
26/05/2005 : BL031955
25/01/2005 : BL031955
16/09/2004 : BL031955
10/09/2004 : BL031955
12/08/2004 : BL031955
26/07/2004 : BL031955
26/07/2004 : BL031955
16/07/2003 : BL031955
16/04/2003 : BL031955
16/04/2003 : BL031955
03/02/2003 : BL031955
18/10/2002 : BL031955
14/08/2002 : BL031955
27/02/2002 : BL031955
27/02/2002 : BL031955
27/02/2002 : BL031955
08/09/2001 : BL031955
02/03/2001 : BL031955
02/03/2001 : BL031955
01/07/2000 : BL031955
29/06/2000 : BL031955
18/11/1999 : BL031955
18/11/1999 : BL031955
18/11/1999 : BL031955
19/10/1999 : BL031955
11/09/1999 : BL031955
11/09/1999 : BL031955
17/12/1998 : BL31955
17/12/1998 : BL31955
05/08/1995 : BL31955
05/08/1995 : BL31955
11/03/1994 : BL31955
11/03/1994 : BL31955
25/12/1993 : BL31955
25/12/1993 : BL31955
02/10/1993 : BL31955
24/07/1993 : BL31955
08/07/1993 : BL31955
22/06/1993 : BL31955
22/06/1993 : BL31955
07/05/1993 : BL31955
07/05/1993 : BL31955
01/01/1993 : BL31955
01/01/1993 : BL31955
13/06/1992 : BL31955
13/06/1992 : BL31955
01/01/1992 : BL31955
01/01/1992 : BL31955
15/12/1990 : BL31955
15/12/1990 : BL31955
22/03/1990 : BL31955
22/03/1990 : BL31955
19/01/1990 : BL31955
19/01/1990 : BL31955
24/06/1989 : BL31955
24/06/1989 : BL31955
24/03/1989 : BL31955
24/03/1989 : BL31955
01/01/1989 : BL31955
01/01/1989 : BL31955
23/06/1988 : BL31955
23/06/1988 : BL31955
03/03/1988 : BL31955
03/03/1988 : BL31955
09/01/1988 : BL31955
09/01/1988 : BL31955
01/01/1988 : BL31955
01/01/1988 : BL31955
25/06/1987 : BL31955
25/06/1987 : BL31955
18/06/1986 : BL31955
18/06/1986 : BL31955
01/01/1986 : BL31955
01/01/1986 : BL31955
20/11/1985 : BL31955
20/11/1985 : BL31955
17/07/1985 : BL31955
11/07/1985 : BL31955
27/06/2016 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2015, APP 11.05.2016, DPT 20.06.2016 16205-0516-121

Coordonnées
EULER HERMES

Adresse
AVENUE DES ARTS 56 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale