EUROPE MAILLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPE MAILLE
Dénomination : EUROPE MAILLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.806.917

Publication

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.12.2014, DPT 23.12.2014 14709-0480-007
28/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

9 JUIN 2013

BRUereff~

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

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o535 80c 31

EUROPE MAILLE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 149

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE-APPROBATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS-POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 6 juin 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

I. Monsieur KUPELI Anthony, de nationalité française, né le 9 février 1961 à Palamutcuk (Turquie),

domicilié à 75014 Paris, rue d'Alesia, 153,

Déclarant être propriétaire de cinq cents (500) part sociales.

2. Mademoiselle KUPELI Séverine, de nationalité française, née à Paris le 24 mai 1988, domiciliée à 75014

Paris, rue d'Alesia, 153,

Déclarant être propriétaire de sept cent cinquante (750) part sociales.

Soit ensemble: mille deux cent cinquante (L250) actions représentant l'intégralité du capital.

Les comparants, exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter que

DELIBERATION:

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité:

Première résolution

Constatation du transfert de siëae social

Sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les comparants constatent que le siège de la direction effective et le siège social seront établis dorénavant, à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 149 et ce en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée de droit français « EUROPE MAILLE », ayant son siège social à 75010 Paris, rue du Faubourg Saint Denis, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 491 722 203, en date du onze février deux mil treize, dont une copie du procès verbal demeurera ci-annexée.

Par conséquent, les Comparants prennent acte que la société sera soumise à dater de ce jour, aux dispositions du droit belge en application des articles 110 et 112 du Code de droit International privé du 16 juillet 2004.

Les comparants déclarent également que le présent transfert international de siège social se fait avec prise d'effet fiscal et comptable en Belgique au premier janvier deux mil treize, les comptes de clôture sur le plan " fiscal français étant arrêtés au trente et un décembre deux mil douze à minuit.

Mentionner sur la dernière page du Vomit B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Deuxième résolution

,} Bilan d'ouverture et continuité comptable

Les comparants décident que le bilan, situation intérimaire patrimoniale d'ouverture de la société devenue belge, sera établi en date du 31 décembre 2012 et précisent que tous Ies actifs et tous Ies passifs de la société auparavant de nationalité de droit français, tout compris et rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous les actifs et à être obligée par tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité française. Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne donneront dès lors lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d'une personne morale nouvelle.

Troisième résolution

Constatation de la forme juridique de la société

Les comparants constatent que la société de droit belge adopte la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.

Quatrième résolution

Constatation du montant du capital social

Les comparants constatent que le capital libéré de la société française s'élève à vingt mille euros (20.000,00 E), représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales d'une valeur nominale de seize euros (E 16,00) chacune et que le capital de la société privée à responsabilité Iimitée de droit belge « EUROPE MAILLE », dont les statuts seront adoptés ci-après sera également de vingt mille euros (20.000,00 E), représenté par mille deux cent cinquante (I.250) parts sociales d'une valeur nominale de seize euros (E 16,00) chacune

Cinquième résolution

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales,

Sixième résolution

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 31 décembre de chaque année, de sorte que l'exercice social commencé le premier janvier 2013 se clôturera le 31 décembre 2013.

L'assemblée décide de fixer la date de l'assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin de chaque année à seize heures et pour la première fois en 2014,

Septième résolution

Acceptation d'un nouveau texte des statuts

Les comparants adoptent les statuts d'une société privée à responsabilité limitée libellés comme suit,

sans modification à la dénomination sociale, ni au capital ni à l'objet social :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée, Elle est dénommée «EUROPE

MAILLE ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à1050 Bruxelles, Avenue Louise, 149

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à I'étranger,

Article 3 : OBJET S " CIAL

La société a pour objet :

Prêt-à-porter, bijoux fantaisie, chaussures, accessoires de mode et d'une manière générale tout ce qui se

rapporte de près ou de loin à la confection de vêtement en tous genres pour hommes, femmes et enfants, achat,

vente, demi-gros et détail, import, export et vente ambulante, et de ces mêmes produits, textiles en tous genres,

gros, demi-gros, détail et agent textile, représentant international,

La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement dans toute opération pouvant se

rattacher à son objet par voie de création de société nouvelle, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou

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droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise de location-gérance de tout fonds de commerce ou établissement, la prise de l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales et fmancières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (E 20.000,00), divisé en mille deux cent

cinquante (1.250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent

cinquantième (1/1.250ième) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à

seize heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire Iorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

" Réservé au

Moniteur belge

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Volet B - Suite

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Septième résolution

Confirmation nomination aérant

Les comparants désignent comme gérant de la société belge, pour une durée indéterminée, et à titre rémunéré,

le gérant actuel de la société de droit français, à savoir Monsieur Anthony KUPELI, prénommé.

huitième résolution

Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, le gérant ou toute personne désignée par elle comme mandataire de la société, aux fms de procéder à l'immatriculation ainsi qu'à toutes modifications ultérieures de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

L'ensemble des résolutions 1 à 8 précitées sont prises à l'unanimité des voix, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de l'obtention par la société de la personnalité juridique de droit belge.

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
EUROPE MAILLE

Adresse
AVENUE LOUISE 367 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale