EUROPEAN ACCREDITATION COMMITTEE IN CNS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN ACCREDITATION COMMITTEE IN CNS
Dénomination : EUROPEAN ACCREDITATION COMMITTEE IN CNS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 478.101.815

Publication

02/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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2 1 MRT 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0478,101.815

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN ACCREDITATION COMITEE IN CNS », en abrégé

E.A.C.I.C.

(en abrégé):

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège ; A 1000 BRUXELLES, RUE LENS 13

Objet de l'acte R ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  MODIFICATION STATUTAIRE.

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le dix-huit mars.

Devant Nous, Maître Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek. A Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 70

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'A.I.S.B.L. « European Accreditation Comitee in CNS » en abrégé «E.A.C.LC.» ayant son siège social à l'adresse susmentionnée.

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro: 0478.101.815.

Dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 15 août 2002, sous le numéro 15164.

BUREAU

La séance est ouverte à 10h 30 sous la présidence de Monsieur MENDLEWICZ Julien, domicilié à 1180

Bruxelles, Avenue de l'Observatoire 11 B, boite postale 16.

ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les membres suivants :

1. Monsieur le Professeur Julien MENDLEWICZ, docteur en Médecine, né à Bruxelles le 11 juin 1942,

domicilié en Belgique, Avenue de l'Observatoire 11 B, boite postale 16, 1180 Bruxelles.

Détenteur d'une voix

2. Monsieur ie Docteur Daniel SOUERY, docteur en Médecine, né à Petach-Tiqwa (Israël) le 12 juin 1964

domicilié en Belgique, Tentrappenstraat 54, à 1560 Hoeilaart.

Détenteur d'une voix

Représenté par Monsieur le Professeur Julien MENDLEWICZ aux termes d'une procuration sous seing

privé daté du 7 mars 2014 dont une copie demeurera annexée.

3. Monsieur le Professeur Joseph ZOHAR, docteur en Médecine, domicilié en Israël, 24 Slonsky Street,

Herzelia 4676724.

Détenteur d'une voix

Représenté par Monsieur le Professeur Julien MENDLEWICZ aux termes d'une procuration sous seing

privé daté du 8 mars 2014 dont une copie demeurera annexée.

4. Monsieur Le Professeur Stuart Montgomery, docteur en Médecine, domicilié 6, Carlton Road, W5 2AW

London (G.B,).

Détenteur d'une voix

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

: ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Représenté par Monsieur le Professeur Julien MENDLEWICZ aux termes d'une procuration sous seing privé daté du 8 mars 2014 dont une copie demeurera annexée.

5. Monsieur Le Professeur Caria Altamura, docteur en Médecine, domicilié Viale Blanca Maria, 41 à 20122 Milano (nommé par le conseil d'administration tenu le 20/09/2004  publication au MB du 06/04/2005) Italie. Détenteur d'une voix.

Représenté par Monsieur le Professeur Julien MENDLEWICZ aux termes d'une procuration sous seing privé daté du 8 mars 2014 dont une copie demeurera annexée.

EXPOSE

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que ;

1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du Conseil d'administration pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

a) Modifications statutaires.

b) Nomination

2. -- Les convocations contenant l'ordre du jour ont été envoyées, conformément à l'article 12 des statuts, au moins 30 jours à l'avance.

3.  Conformément à l'article 10 des statuts, chaque membre effectif présent ou représenté dispose d'une voix.

4.  Qu'il résulte de la liste de présence ci-dessus que sont présents ou représentés 5 membres, représentants ensemble 5 voix sur un total de 5.

Tous les membres étant présents ou représentés, la présente assemblée générale est valablement constituée, conformément à l'article 23 des statuts.

5. Que pour être admises, les propositions doivent réunir l'unanimité des voix.

Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES.

t.DENOMINATIONS - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Dénomination

L'association est une association internationale sans but lucratif dénommée « EUROPEAN

ACCREDITATION COMITEE IN CNS », en abrégé « E.A.C.I.C. ».

Les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association internationale sans but lucratif mentionneront au moins une de ces deux dénominations suivies immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou « aisbl ».

Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 2 - Siège social

Le siège de l'association est établi à 1000 Bruxelles, rue Lens 13.

Il pourra être transféré à tout autre endroit en Belgique, par décision du Conseil d'Administration.

La décision de transfert du siège de l'association devra être publiée dans le mois aux annexes du Moniteur belge.

Article 3 - Buts non lucratifs d'utilité internationale

L'association a pour objet de promouvoir et encourager te développement de la formation et de l'enseignement en Europe dans le domaine du système nerveux central, en particulier le développement de l'éducation médicale continue.

L'association a pour mission d'accréditer des activités médicales à caractère scientifique, telles que des conférences, symposium, colloques et autres matériels scientifiques, et déterminer si ces activités répondent aux critères définis par l'association.

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MOD 2.2

Elle a également pour objet l'organisation, seule ou en association avec des tiers, de réunions de haute tenue scientifique et la publication de documents scientifiques dans le domaine mentionné à l'alinéa précédent.

Elle a également, d'une manière générale, pour objet la promotion de la diffusion de la connaissance dans les domaines mentionnés à l'alinéa premier.

Elle a enfin pour objet l'organisation d'un enseignement et la fourniture d'expertise dans les mêmes matières.

Pour atteindre les objectifs visés au présent article, l'association devra poursuivre, sans but lucratif, toute activité connexe ou accessoire aux objets définis dans les présents statuts.

Article 4 - Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

MEMBRES - ADMISSION - DEMiSSION - EXCLUSION

Article 5 - Membres

Pourra être admise comme membre, outre les fondateurs, toute personne physique justifiant de

connaissances ou d'une expérience utile pour l'association, déclarant adhérer sans réserve aux statuts de celle-

ci.

Article 6 - Admission

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration,

statuant à l'unanimité,

Article 7 - Démission

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission, par lettre recommandée, au

président de l'association La démission prend effet dès sa réception.

Article 8 - Exclusion

Tout membre qui contreviendrait à la toi du 25 octobre 1919, aux présents statuts, ou aux intérêts de l'association, ou dont le comportement pourrait nuire à la réputation de celle-ci, peut être exclu par décision de l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers, le membre intéressé ne pouvant voter sur ce point. Le membre intéressé devra être convoqué au moins huit jours à l'avance, à l'assemblée générale, et recevra, dans te même délai, la notification des griefs précis articulés contre lui, ii pourra en tout cas, présenter sa défense.

Article 9  Effet d'un retrait, d'une démission ou d'une exclusion

Le membre qui se retire, qui démissionne ou qui est exclu, perd tout droit dans l'association. Il n'a en

particulier aucun droit sur le fonds social, et reste redevable de la cotisation pour l'exercice en cours.

Article 10 - Droits des membres

Les membres effectifs disposent notamment des droits suivants:

- être convoqué à l'Assemblée Générale;

- y voter, soit personnellement, soit par représentation;

- prendre connaissance au siège de l'ASBL du registre des membres, de même que de tous actes,

documents et décision de celle-ci;

- requérir la convocation de l'Assemblée Générale si au moins un cinquième des membres effectifs en fait la

demande.

III.COTISATIONS

Article 11 - Cotisations

Les membres paient chaque année une cotisation destinée à couvrir les besoins de l'association. Le montant de la cotisation, variable en fonction de la taille des membres, est voté par l'Assemblée Générale sur proposition du Trésorier.

Les cotisations seront versées en janvier selon les modalités définies par le Conseil d'administration.

Lorsque la décision de l'assemblée générale n'est pas renouvelée une année, la décision de l'assemblée générale de l'exercice précédent fixant ta cotisation sera réputée être reconduite,

Le montant maximum de la cotisation est fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00¬ ). IV.ASSEMBLEE GENERALE

Article 12- Composition

L'Assemblée Générale se compose exclusivement des membres de l'association.

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Mao 2.2

Les administrateurs non-membres de celle-ci, ou toute personne agréée par le conseil d'administration, peuvent toutefois y être présents, sans droit de vote.

Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Elle est présidée par le Président du conseil d'administration, ou en son absence, par un administrateur choisi pamli les administrateurs présents,

Article 13 - Attributions

L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs reconnus par la loi ou les présents statuts,

permettant la réalisation de l'objet, des buts et activités de l'association,

Sont, notamment, réservés à sa compétence, les points suivants:

- de modifier les statuts

- de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales ou statutaires en la

matière,

- de nommer et révoquer les administrateurs

- d'approuver annuellement les budgets et les comptes

- d'octroyer décharge aux administrateurs

- le cas échéant, de nommer deux commissaires aux comptes, dont le mandat aura une durée de deux ans

et sera renouvelable

- de décider de l'exclusion des membres.

Article 14 - Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires

L'assemblée générale se réunit en réunion ordinaire une fois par an, sous la présidence du Président du

Conseil d'administration,

L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment sur convocation du Président de l'association, si un tiers des membres le demandent ou si le conseil d'administration en décide

ainsi.

Article 15 - Mode de convocation

Les convocation à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont envoyées par le conseil

d'administration, par courrier ordinaire ou électronique adressé à chaque membre au moins 30 jours à l'avance,

L'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée sont mentionnés dans la convocation. Les documents de travail sont également joints.

Toute assemblée qui se réunirait sans réserve exprimée par aucun des membres présents ou représentés et sans respecter les formes mentionnées au présent article, serait toutefois valable, ainsi que toutes les décisions qui y seraient prises. Dans cette hypothèse, les décisions prises par l'assemblée ne seront valables que si tous les membres sont présents ou représentés.

Article 16 - Représentation

Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à cette assemblée, pourvu qu'il lui remette

procuration écrite, qui sera annexée au procès-verbal de ladite assemblée.

Chaque membre peut être porteur de quatre procurations maximum.

Article 17 - Droit de vote

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.

Article 18 - Mode de décision

L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si trois/quarts des membres sont présents ou

représentés et que si le Président est présent ou représenté,

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Ilne peut être statué sur tout objet qui n'a pas été porté à l'ordre du jour,

Article 19 - Registre des procès-verbaux

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M0D 2.2

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès verbaux signés par le Président et un administrateur au moins. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Elles sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier simple.

V.CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20 - Composition

L'association est administrée, dans le cadre des décisions prises par l'assemblée générale, par un Conseil

d'administration.

Le Conseil d'administration est composé de trois administrateurs au moins.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par les membres de l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les administrateurs peuvent être membres ou non membres de l'association.

En tout temps, le Conseil d'administration devra compter une personne de nationalité belge.

La durée du mandat d'administrateur est fixée à six ans. Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, Incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire à l'assemblée générale, les administrateurs ne sont pas rémunérés en leur qualité d'administrateur. Ils ont droit au remboursement des frais engagés par eux au profit de l'association,

En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire nommé par le Conseil d'administration achève le mandat de celui qu'il remplace. La nomination de cet administrateur doit être confirmée par l'Assemblée Générale lors de la première réunion annuelle qui suit sa nomination.

Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions d'administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués à l'organe, l'institution ou l'administration, compétent pour recevoir tout acte ou document émanant de l'association, en vue d'être déposés au dossier et sont publiés dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 21 - Président - trésorier  secrétaire  vice-président

Le conseil désigne en son sein un président, un trésorier et un secrétaire et peut désigner parmi ses

membres un vice-président.

Le président, ou en cas d'empêchement, le vice-président éventuel, préside les réunions de l'assemblée générale. A défaut, celle-ci est présidée par l'administrateur le plus âgé.

Le président veille au bon fonctionnement de l'association et à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale.

Le président pourra être de nationalité belge ou étrangère.

Article 22 - Démission - révocation

La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au président. La démission doit, pour être

effective, être acceptée par le conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur est prononcée par l'Assemblée Générale ou par le conseil d'administration statuant à la majorité simple, pour autant que trois quarts des membres soient présents ou représen-'tés. La révocation peut être prononcée pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l'association, ou s'il entrave volon-'tairement la réalisation du but de l'association ou s'il présente un risque de réputation pour l'association.

Article 23 - Réunion et convocation

Le Conseil d'administration se réunit, au moins deux fois par an, si au moins un de ses membres en fait la

demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOq 2.2

La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication, au moins huit jours avant la date fixée pour !a réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.

Article 24 - Mode de décision

Le Conseil d'administration délibère valablement si les trois quarts des administrateurs sont présents ou

représentés et si le Président est présent ou représenté.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.

Un administrateur peut être représenté par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus de trois procurations.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.

En cas de parité des voix, lorsque la décision requiert la majorité simple, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d'administration sont signées par le président et consignées dans un registre des procès-verbaux.

Article 25 - Attributions

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association.

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale,

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tout legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant,

Le conseil peut aussi nommer et révoquer, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association, déterminer leur occupation et leur traitement.

Il peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux, effectuer sur les dits comptes toutes opérations, et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mode de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Le conseil d'administration pourra créer d'autres comités s'il le juge nécessaire, en particulier des comités composés d'au moins un membre du conseil d'administration et d'autres personnes accrédités par ce même comité, afin de poursuivre toute action ou recherche jugée appropriée par le conseil d'administration et nécessitant la création d'un tel comité.

Toute action quelle qu'elle soit devra être exhaustivement rapportée au conseil d'administration de l'Association.

Article 26 - Gestion journalière

La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion peut être déléguée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement éventuel.

Lorsque la gestion est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissement conjointement.

Article 27 - Représentation de l'association vis-à-vis des tiers et en justice

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées et soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration. L'association est représentée en justice par son Président.

e

Moo2.2

Tous les actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 28 - Responsabilités

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-cl est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Vi. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 - Exercice social et comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer te trente et un décembre.

Conformément à l'article 53 de la loi, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le Conseil d'administration chaque année, et soumis à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion pour approbation.

L'excédent éventuel des recettes sur les dépenses ne pourra pas être distribué aux membres. Cet excédent sera reporté à nouveau. Il en serait de même de l'excédent des dépenses sur les recettes.

Les comptes sont transmis, conformément à l'article 51 de la toi, à l'organe, l'institution ou l'administration,

~o compétent pour recevoir tout acte ou document émanant de l'association.

D

Article 30  Règlement d'ordre intérieur

es L'assemblée générale pourra arrêter un Règlement d'ordre Intérieur compatible avec les dispositions des présents statuts, en vue d'assurer le fonctionnement de l'association et son administration.

e

o XArticle 31 - Dispositions générales

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du

se Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre Ill de [a loi belge du 27 juin 1921 sur les

rm associations sans but lucratif, [es associations internationales sans but lucratif et les fondations.

wi

CI) Article 32 - Modification des statuts et dissolution de l'association internationale

Sans préjudice des articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations

d internationales sans but lucratif et [es fondations, toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au moins le moitié des membres

c de l'association.

N

óLe Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins 30 jours à

c l'avance, la date de l'Assemblée Générale extraordinaire qui statuera sur ladite proposition ainsi que sur les

modifications proposées.

se

esL'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si tous ses

, membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à l'unanimité des voix.

04

04

Toutefois, si l'Assemblée Générale ne réunit pas ce quorum, une nouvelle réunion sera convoquée qui

el statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la majorité des trois/quarts des voix, quel que soit le

te nombre des membres effectifs présents ou représentés, au plus tôt, dans [es quinze jours qui suivent la

'es première réunion.

Les modifications des statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément

à l'article 50 § 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 § 3

el

de ladite loi,

e L'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.

04

VOTE : Mise aux voix, la résolution qui précède est adoptée à l'unanimité des 5 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, 0 votes nuls.

DEUXIEME RESOLUTION  NOMINATION

Suite au décès de Monsieur le Professeur Yves Lecrubler, docteur en Médecine, domicilié boulevard de

l'Hôpital, 47 à 75651 Paris, décédé le 27 juin 2010, l'assemblée accepte à l'unanimité la nomination de Madame

w s

: L'actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé

pq poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Graciela MOLDOVAN, infirmière graduée, domiciliée en Belgique, Avenue de l'Observatoire 11 B, boite Postale

16, 1180 Bruxelles, en qualité de membre et d'administrateur

Ici présente et qui accepte.

VOTE La résolution qui précède est adopte à l'unanimité.

DECLARATIONS QUANT AUX FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts en ce compris l'enregistrement des procurations qui incombent à l'association ou sont mis à sa charge à raison du présent acte s'élèveront à mille trois cents euros.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h

DROIT D'ÉCRITURE.

Droit de cinquante euros (50 EUR) payé sur déclaration par le Notaire soussigné.

DONT PROCES VERBAL,

Clos date et lieu que dessus,

Et après lecture intégrale, les comparants et intervenants, qualitate qua, ont signé et paraphé les pièces qui

forment le présent acte, devant et avec Nous, Notaire.

/suivent les signatures/

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou ['organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.

Coordonnées
EUROPEAN ACCREDITATION COMMITTEE IN CNS

Adresse
RUE LENS 13 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale