EUROPEAN ASSOCIATION FOR STORAGE OF ENERGY, EN ABREGE : EASE

Dénomination : EUROPEAN ASSOCIATION FOR STORAGE OF ENERGY, EN ABREGE : EASE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 841.068.588

Publication

28/11/2011

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

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D�nomination

(en entier) : European Association for Storage of Energy

(en abr�g�) : EASE

Fonna]wrid|guo: association internationale sans but lucratif

Gi�ga: 1030 Bruxelles, avenue Adolphe Lacombl� 59/8

Objet de l'acte : CONSTITUTION

U ressort d'un acte pass� devant le notaire Gauthier Clerens � Mechelen le 27 septembre 2011. "Geregistreerd elf bladen drie verzendingen te Mechelen le kantoor der registratieop3uktober2011bomk878 blad 27 vak 15. Ontvangen: vijfentwintig euro e 25,00). De Ontvanger (getekend) Koen DECOSTER" que:

1.La soci�t� anonyme de droit belge ALSTOM,dont le si�ge social est situ� � 1060 Bruxelles, Place Marcel Broodthaers 8, RPM Bruxelles 0402275.133.,

2.La soci�t� anonyme de droit danoise a AkUenelskmb (AJS) � DONG Enengy, dont le si�ge social est situ� � 7000Fredmhcia(Danemmrk).Knx#voorkovej53`num�nmd'onhrepdoe18938874.

3.Laauoi�t�anonymededmithanVaisELECTR|C|TEDEFRANCE.dpnt|eoi�gaaocio|ostoitu��7SOOO Paris (France), 22-30, avenue de Wagram, num�ro d'entreprise 03552081317,

4.La soci�t� par actions de droit a||emandxAk�|enGeseUoohoft (AG) � EnBW Energie Baden-W�rttemberg, dont le si�ge social est situ� � 76131 Karlsruhe (Allemagne), Durlacher Allee 83, num�ro d'entreprise 812 334 050,

6.La000i�t�poroctionad�drokita|ienENEL.dont|aai�geouuia|eu\uihm��0O1@8Rnmm(|ta|ie).Via|e Regina Margherita 125.num�md'antrepMoo1[428731005.

81aooci�t� par actionsde droit a||mmmndoAk1ien8mse8snhaft (AG) � E.ON, dont le si�ge social est situ� � 45131 Essen (Allemagne), Norbertstrasse 85, num�ro d'entreprise 257 454 708,

7.La soci�t� anonyme de droit fran�ais GDF SUEZ, dont le si�ge social est oitu� � 92400 Courbevoie (France), 1, Place Samuel de Champlain, num�ro d'entreprise 13542107651,

8.La soci�t� � responsabilit� limit�e "Gesellschaft mit boochrenkter Haftung (GmbH)" HITACHI Power Eumpo, dontio si�ge social est situ� � 47059 Duisburg (Allemagne), Schifferstrasse 80, num�ro d'entreprise 813 502 515,

B1aomci�t�ononymededro�hol|andaisoNaam|ozeVennnotsohap(N.\()xKEMA.dont|e si�ge social est o|tu��6812AR Arnhem (Poyo'Boo).Utmachtumweg31O.num�md'entrepha�8D222462O8O1'

10.Lm soci�t� de droit danoise RISOE, dont le si�ge social est situ� � DK-4000 Roskilde (Danemark), Fnode�koboqgvej3OO.num�md'ontnephue3UO8OQ48.

11lmaoci�t�parmntionodadnmi1oUomand�AktianGooeUochoft(4G)xRVVE.dont|eoi�geaocia|ostoitu� �4S128 Essen (AUamagne).Opernpkatz1 (ReUinghauoerGtreaae37).num�nod'entnaphnn813023584.

12.La soci�t� anonyme de droit fran�ais GAFT, dont le si�g� social est situ� � 93170 Bagnolet (France), 2, rue Sadi Carnot, num�ro d'entreprise 21383703873,

13.Lmood�t�paraohonadednoita||emundxAktienQeue|}aohuft(\G)xS|EW1ENS.dont|eni�0eynnia|est situ� � 80333 M�nchen (Allemagne), Wittelsbacherplatz 2, num�ro d'entreprise 129274202,

Ont requis le notaire pr�cit� de dresser l'acte authentique de constitution de l'association internationale sans but lucratif �European Association for Storage of Enengy�, en abr�g� xGA8E�. dont les statuts s'�noncent comme su�:

CHAPITRE I : NOM SIEGE SOCIAL OBJET SOCIAL DUREE

Article 1: Forme juridique et nom

UnmAssodoinnintemaUuna|emannhut|uona�fd�nmnm�oEurop�anAauuciudonhxrGhunygeufEnergy�. en abr�g� � EASE � et ci-apr�s d�nomm�e Association est constitu�e par les pr�sent statuts. Tant le nom cnmp|e1que|'abm�vimdnnpeuvan1�1nouU|io�a.||ssmruntouivid�|amonUonxA|GBLnoun|VZW�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentantou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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"

MOD 2.2

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L'Association est r�gie par la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que modifi�e par des amendements cons�cutifs.

Article 2: Siege social

2.1.Le si�ge social de l'Association est situ� en Belgique, 1030 Bruxelles, avenue Adolphe Lacombl� 59/8.

2.2.Le si�ge social peut �tre transf�r�, sur d�cision du Conseil d'Administration, vers tout autre lieu en Belgique. Tout changement de si�ge social devra �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge. Si le si�ge social est transf�r� en Flandre, les statuts seront traduits en n�erlandais.

Article 3 : Objet social

Les principaux objectifs d'EASE sont les suivants :

- Sensibiliser les industriels, acad�miques et organes publiques europ�ens (Commission Europ�enne,

Parlement Europ�en) sur les potentialit�s offertes par les dispositifs de Stockage d'Energie ;

- Stimuler le d�veloppement de technologies innovantes de Stockage de l'Energie ainsi que leur implication

dans le cadre politique europ�enne relative � l'Energie et au Climat ;

- Constituer la plateforme europ�enne de diss�mination des informations relatives au Stockage de l'Energie;

- Susciter l'�laboration d' une position commune des Acteurs Europ�ens de l'Energie sur tous les sujets

relatifs au Stockage de l'Energie ;

- Repr�senter les parties prenantes europ�ennes aux niveaux europ�en et international et �tre une force de

proposition des politiques de Stockage de l'Energie aupr�s des institutions Europ�ennes ;

- Contribuer � la prise en compte du Stockage de l'Energie dans les politiques europ�ennes relatives �

l'Energie et au Climat ;

3.1.A cet effet, EASE peut notamment exercer les activit�s suivantes:

- Cr�er et entretenir un site Internet d�di� au Stockage de l'Energie ;

- Piloter des programmes de diffusion d'information et de communication relatifs au Stockage de l'Energie ;

- Cr�er des synergies et se coordonner avec les diff�rentes initiatives industrielles europ�ennes et autres

associations concern�es par le Stockage de l'Energie,

- Organiser des s�minaires, �v�nements annuels, r�unions avec ou sans frais pour les participants ;

- R�aliser des �tudes et des analyses prospectives (dont les conditions de restriction et de distribution

seront � d�finir) ;

- Exercer des activit�s commerciales envers les Membres ainsi que vis-�-vis de tiers et factur�es en

cons�quence, mais sans but lucratif.

3.2.L'Association peut �galement s'engager dans d'autres activit�s, incluant des activit�s commerciales, en

relation avec ses objectifs statutaires.

Article 4 : Dur�e

L'Association est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

CHAPITRE II : PARTICIPATION

Article 5 : Membres fondateurs

En date de sa cr�ation, les soci�t�s mentionn�es ci-dessous sont les Membres fondateurs d'EASE A.I.S.B.L. :

1.La soci�t� anonyme de droit belge ALSTOM Belgium Business and Services, dont le si�ge social est situ� � 1060 Bruxelles, Place Marcel Broodthaers 8, RPM Bruxelles 0402.275.133.

2.La soci�t� anonyme de droit danoise � Aktieselskab (AIS) � DONG Energy, dont le si�ge social est situ� � 7000 Fredericia (Danemark), Kraftvaerksvej 53, num�ro d'entreprise 18936674.

3.La soci�t� anonyme de droit fran�ais ELECTRICITE DE FRANCE, dont le si�ge social est situ� � 75008 Paris (France), 22-30, avenue de Wagram, num�ro d'entreprise 03552081317.

4.La soci�t� par actions de droit allemand � Aktien Gesellschaft (AG) � EnBW Energie Baden-W�rttemberg, dont le si�ge social est situ� � 76131 Karlsruhe (Allemagne), Durlacher Allee 93, num�ro d'entreprise 812 334 050.

5.La soci�t� par actions de droit italien ENEL, dont le si�ge social est situ� � 00198 Rome (Italie), Viale Regina Margherita 125, num�ro d'entreprise 10426731005.

6.La soci�t� par actions de droit allemand � Aktien Gesellschaft (AG) � E.ON, dont le si�ge social est situ� � 45131 Essen (Allemagne), Norbertstrasse 85, num�ro d'entreprise 257 454 708 ayant son si�ge actuel � 40479 D�sseldorf (Allemagne), Platz 1.

7.La soci�t� anonyme de droit fran�ais GDF SUEZ, dont le si�ge social est situ� � 92400 Courbevoie (France), 1, Place Samuel de Champlain, num�ro d'entreprise 13542107651.

8.La soci�t� � responsabilit� limit�e "Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung (GmbH)" HITACHI Power Europe, dont le si�ge social est situ� � 47059 Duisburg (Allemagne), Schifferstrasse 80, num�ro d'entreprise 813 502 515.

9.La soci�t� anonyme de droit hollandais � Naamloze Vennootschap (N.V.) � KEMA, dont le si�ge social est situ� � 6812 AR Arnhem (Pays-Bas), Utrechtseweg 310, num�ro d'entreprise 802224520B01.

10.La soci�t� de droit danoise RISOE, dont le si�ge social est situ� � DK-4000 Roskilde (Danemark), Frederiksborgvej 399, num�ro d'entreprise 30060946.

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M002.2

11.La soci�t� par actions de droit allemand � Aktien Gesetlschaft (AG) � RWE, dont le si�ge social est situ� � 45128 Essen (Allemagne), Opernplatz 1 (Rellinghauser Strasse 37), num�ro d'entreprise 813023584.

12.La soci�t� anonyme de droit fran�ais SAFT, dont le si�g� social est situ� � 93170 Bagnolet (France), 2, rue Sadi Carnot, num�ro d'entreprise 21383703873.

13.La soci�t� par actions de droit allemand � Aktien Gesellschaft (AG) � SIEMENS, dont le si�ge social est situ� � 80333 M�nchen (Allemagne), Wittelsbacherplatz 2, num�ro d'entreprise 129274202.

Article 6 : Cat�gories de Membre

8.1. Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales d�ment et valablement

constitu�es selon les lois en vigueur dans leur pays d'origine.

6.2.11 faut au moins 3 Membres.

6.3.L'Association comprend trois cat�gories de Membres :

Membres r�guliers :

Les Membres r�guliers sont les Membres fondateurs et les organisations impliqu�es dans des activit�s du

Stockage de l'Energie en Europe telles que :

- Producteurs et fournisseurs d'�nergie

- Gestionnaires de r�seaux (GRT/GRD)

- Fabricants d'�quipements �lectriques et de mat�riels de stockage d'�nergie

- Organisations de Recherche et Consultants

Membres associ�s :

Associations dont les activit�s sont en relation avec le Stockage de l'Energie.

Membre Honoraire :

Les individus qui soutiennent les objectifs de l'Association et/ou ont rendu des services exceptionnels dans

la promotion de l'Association. Les Membres d'honneur disposent de droits et obligations limit�s.

6.4.Les Membres r�guliers doivent �tre des personnes morales europ�ennes actives dans le domaine du

Stockage de l'Energie en Europe et partager un int�r�t commun dans la promotion des technologies de

Stockage de l'Energie en Europe.

Article 7 : Droits et obligations

7.1. Membres r�guliers

Les Membres r�guliers ont le droit d'�tre pr�sents et de participer aux Assembl�es G�n�rales et ont droit de

vote.

7.2. Membres associ�s

Les Membres associ�s ont le droit d'�tre pr�sents et de participer aux Assembl�es G�n�rales mais ne

disposent pas du droit de vote

7.3. Membres d'honneur

Les Membres d'honneur ont le droit d'�tre pr�sents et de participer aux Assembl�es G�n�rales mais ne

disposent pas du droit de vote

7.4. La responsabilit� des Membres est limit�e au montant de leur apport financier � l'Association.

Article 8 : Adh�sion

8.1.Les demandes d'adh�sion seront adress�es au pr�sident du Conseil d'Administration ou au Secr�taire G�n�ral.

8.2.Toute demande d'adh�sion implique une enti�re adh�sion aux statuts de l'Association, � toutes ses r�gles, et � toutes les d�cisions de ses organes de gestion et un engagement � participer activement aux activit�s.

8.3.Le Pr�sident du Conseil d'Administration et le Secr�taire G�n�ral ont le droit de demander des informations suppl�mentaires au candidat Membre.

8.4.L'adh�sion est accord�e par l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� simple sur proposition du Conseil d'Administration. Une candidature peut �tre rejet�e si le motif de refus n'est pas discriminatoire ; ne constitue pas un traitement objectivement injustifi� ou in�gal au vu des int�r�ts et objectifs de l'Association.

L'adh�sion est accord�e par l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� simple sur proposition du Conseil d'Administration. Avant un refus d'une demande d'adh�sion ou de l'adh�sion elle-m�me, les int�r�ts et les objectifs ainsi que les cons�quences du refus pour le demandeur seront examin�s avec soin. Une adh�sion ne peut �tre refus�e si celle-ci en tenant compte des int�r�ts et des objectifs de l'Association - constitue un traitement objectivement injustifi� et in�gal et placerait ledit membre dans une situation de d�savantage concurrentiel injuste.

8.5.Les nouveaux Membres peuvent n�anmoins �tre admis provisoirement par une r�solution du Conseil d'Administration ou par une d�cision du Pr�sident du Conseil d'Administration. Une telle admission provisoire sera soumise � l'approbation formelle lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale suivant cette d�cision.

8.6.L'approbation d'adh�sion sera communiqu�e au candidat par le pr�sident du Conseil d'Administration ou le Secr�taire G�n�ral. Une telle adh�sion et les droits s'y rattachant sont uniques et intransf�rabies.

Article 9 : D�mission

9.1.Un Membre peut quitter l'Association en tout temps moyennant une notification pr�alable et �crite au pr�sident du Conseil d'Administration ou au Secr�taire G�n�ral. La d�mission prendra effet � la fin de l'exercice comptable en cours, pour autant que le pr�sident du Conseil d'Administration ou le Secr�taire G�n�ral soit en

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MOD 2.2

possession de la demande �crite de d�mission le ler juillet de l'exercice comptable en cours. Si ce n'�tait le cas, la d�mission prendrait effet � la fin de l'exercice comptable suivant.

9.2.Le Membre d�missionnaire reste redevable de tous ses obligations jusqu'� ce que la d�mission prenne effet. Nul remboursement, total ou partiel, de quelconque frais ou cotisation ne sera effectu�.

Article 10 : Expulsion

10.1Un Membre peut �tre exclu de l'Association par une r�solution du Conseil d'Administration prise � bulletin secret. Le Conseil d'Administration d�cide de l'expulsion � la majorit� des deux tiers des Membres r�guliers pr�sents ou repr�sent�s par procuration. Un Membre ne dispose pas de droit de vote sur son �ventuelle expulsion ni sur une r�solution concernant un conflit juridique entre lui et l'Association.

10.2.L'expulsion doit �tre bas�e sur une cause juste, ce qui inclut notamment :

" Un manquement persistant � accomplir ses devoirs financiers de Membre

" Une violation grave des int�r�ts et objectifs de l'Association

" Autres raisons s�rieuses comme par exemple le soutien d'activit� contraires aux objectifs de l'Association. 10.3.La participation � d'autres Associations ayant des objectifs similaires � ceux de EASE ne pourra �tre retenue comme motif d'expulsion.

10.4.Dans le cas d'une demande d'expulsion d'un Membre, une p�riode de quatre semaines lui sera accord�e afin de fournir au Conseil d'Administration ses observations et de lui de permettre de pr�parer sa d�fense correctement. Ce Membre sera entendu dans sa d�fense par le Conseil d'Administration.

10.5.L'expulsion prendra effet imm�diatement apr�s la r�solution � moins que le litige ne soit r�gl� autrement. Le Conseil d'Administration est tenue de fournir ses motifs.

10.6. Le Membre expuls�, dans les vingt jours � dater de la r�ception de la d�cision de son expulsion, peut faire appel devant l'Assembl�e G�n�rale qui statuera suivant la m�me proc�dure que le Conseil d'Administration. Dans ce cas les droits et obligations du Membre exclu sont suspendues jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

10.7. Tout Membre cessera automatiquement de faire part de l'Association si :

" En tant qu'entreprise, il entre en liquidation obligatoire ou volontaire ; N�anmoins, cela ne s'applique pas aux soci�t�s qui entrent en liquidation dans le but de fusion ou de reconstruction de telle mani�re que la soci�t� issue de la fusion ou reconstruction devra (si l'entit� juridique est diff�rente) effectivement accepter d'�tre li�e et assumer les obligations des Membres contenues dans ces articles ; ou

" En tant qu'Association, entreprise unipersonnelle ou toute autre forme d'entit� commerciale, il est d�clar� en faillite, dissout ou fait l'objet d'une demande ou requ�te de faillite ou de dissolution, dispose d'un curateur ou d'un gestionnaire nomm� � l'�gard de tout ou d'une partie significative de ses actifs ou bien il fait l'objet d'un acte ou d'une proc�dure analogue.

De plus, tout Membre cessera automatiquement de faire partie de l'Association s'il ne satisfait plus aux conditions pr�vues � l'article 6.3 des pr�sents statuts.

10.8.Les obligations du Membre expuls� envers l'Association demeureront inchang�es entre la notification de l'expulsion et la fin de l'exercice comptable en cours.

10.9 Avant toute d�cision d'expulsion, l'Assembl�e G�n�rale devra attentivement consid�rer les int�r�ts et objectifs de l'Association ainsi que les cons�quences de l'expulsion pour le membre. Une expulsion ne peut �tre d�cid�e si celle-ci - en tenant compte des int�r�ts et objectifs de l'Association - constitue un traitement objectivement injustifi� et in�gal et placerait ledit membre dans une situation de d�savantage concurrentiel injuste.

Article 11 : contribution financi�re

11.1. Dans le but de mener � bien les objectifs de l'Association les Membres seront tenus de payer une

contribution financi�re.

11.2.Le montant de la contribution financi�re ainsi que fes modalit�s de payement sont d�cid�s par

l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration. Cette proc�dure sera �galement appliqu�e �

toute r�serve de fonds organis�e en vertu de l'article 25.

11.3. Le Conseil d'Administration peut accepter des sponsors.

" Les sponsors payeront un droit d'affichage du nom de leur entreprise sur les documents et publications officiels diffus�s par l'Association ou fes �v�nements organis�s par l'Association.

" Le montant de la contribution financi�re est d�cid� au cas par cas � la seule discr�tion du Conseil d'Administration.

11.4.L'Association peut recevoir des bourses, des donations ainsi que des provisions testamentaires ; les provisions testamentaires peuvent �tre accept�es uniquement apr�s �valuation.

11.5.Si un Membre se trouve en situation d'arri�r�s de payement pour une p�riode de plus de six mois calendrier apr�s avoir re�u la notification de l'obligation de payement, ce Membre sera expuls� de l'Association en vertu des dispositions figurant � l'article 10 des pr�sents statuts. Ceci n'est pas le cas si des motifs valable pour le Conseil d'Administration sont fournis qui expliquent cette situation et que ce dernier d�cide d'appliquer un mesure exceptionnelle.

CHAPITRE III : ORGANISATION DE L'ASSOCIATION

Article 12 : Principes g�n�raux

12.1.La gestion de l'Association est assur�e par les organes suivants :

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MOD 2.2

" L'Assembl�e G�n�rale

" Le Conseil d'Administration

12.2.L'Association dispose d'un Secr�tariat G�n�ral qui assure la mise en oeuvre des d�cisions prises par

les organes dirigeants ainsi que le fonctionnement quotidien de l'Association.

12.3.L'Association peut former des comit�s et groupes de travail non pr�vus dans les statuts.

CHAPITRE IV : ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 13 : Composition

13.1.L'Assembl�e G�n�rale est l'autorit� supr�me de l'Association

13.2.L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les Membres

Article 14 : R�unions Convocation, Information

14.1.Le Conseil d'Administration ou le Secr�tariat G�n�ral convoquera l'Assembl�e G�n�rale ordinaire aussi souvent que n�cessaire et au minimum une fois par an.

14.2. Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �galement �tre convoqu�e par un cinqui�me des Membres r�guliers stipulant explicitement les motifs de la convocation. Une telle demande sera port�e � l'attention du Pr�sident du Conseil d'Administration.

La r�union de l'Assembl�e G�n�rale aura lieu dans les quatre semaines suivant la r�ception de la

demande par le Pr�sident du Conseil d'Administration.

14.3. Un mois calendrier avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, le Conseil d'Administration ou le Secr�tariat G�n�ral enverra une convocation � la r�union � tous les Membres. Cette convocation pr�cisera l'heure, la date et le lieu ainsi que l'ordre du jour pr�cis et complet de la r�union. Ce d�lai est ramen� � deux semaines en cas d'Assembl�e G�n�rale extraordinaire.

Cette convocation doit �tre communiqu�e par courrier, t�l�copie ou par courriel.

Le fait qu'un Membre n'ait pas re�u la convocation � l'Assembl�e G�n�rale n'invalide pas la tenue

de celle-ci. Il appartient au Membre de fournir au Secr�tariat G�n�ral de l'Association l'adresse pr�cise d'envoi de ces convocations.

14.4. Chaque Membre informera le Secr�tariat G�n�ral de son intention d'�tre pr�sent � une Assembl�e G�n�rale au moins trois jours ouvrables avant la r�union.

Article 15 : R�unions Pr�sence

15.1. Un Membre est validement repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale par son repr�sentant officiel soit par un d�tenteur d'une procuration.

Un Membre d�sireux d'�tre repr�sent� � une Assembl�e G�n�rale peut uniquement donner une procuration � un autre Membre ou � son repr�sentant officiel.

Un Membre ne peut d�tenir plus de trois procurations, sauf le Pr�sident du Conseil d'Administration qui peut en d�tenir cinq. Le Membre d�ment repr�sent� par une procuration sera consid�r� comme pr�sent en tant que tel � l'Assembl�e G�n�rale.

15.2. La procuration se pr�sente sous forme d'un document �crit, envoy� par courrier, email, t�l�copie ou tout autre support �crit.

Le Conseil d'Administration ou le Secr�tariat G�n�ral, lors de la convocation d'une Assembl�e G�n�rale, peuvent fixer la forme des procurations et exiger qu'ils soient d�pos�s au si�ge social de l'Association au moins 3 jours ouvrables avant l'Assembl�e G�n�rale.

15.3. Lorsqu'il n'est pas exig� que les procurations soient d�pos�es avant l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 15.2, les procurations seront d�pos�es devant le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale le jour de la r�union, qui constatera la validit� de ces procurations.

Article 16 : R�unions Organisation et conduite

(a) Pr�sidence

16.1. L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration et en son absence par lain� des Vice-Pr�sidents du Conseil d'Administration pr�sents, ou dans le cas o� aucun Vice-Pr�sident n'est pr�sent, par le Secr�taire G�n�ral.

(b) Majorit� droits de vote

16.2. Une Assembl�e G�n�rale sera valablement tenue si au moins la moiti� des Membres r�guliers sont pr�sents ou repr�sent�s par une procuration. Une fois le quorum atteint la r�union sera consid�r�e comme valablement constitu�e, m�me au cas o� le quorum cesserait d'�tre atteint au cours de la r�union.

16.3.Si pour une Assembl� G�n�rale ce quorum n'est pas atteint, la seconde Assembl� G�n�rale, convoqu�e comme d�finit par l'article 14, apr�s une Assembl� G�n�rale ajourn�e, peut d�lib�rer valablement, ind�pendamment du nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

16.4. Tous les Membres r�guliers disposeront d'un droit de vote � l'Assembl�e G�n�rale. Les Membres en repr�sentant d'autres disposent du vote du Membre qu'ils repr�sentent.

Les Membres associ�s et les Membres d'honneur sont en droit de d�poser une motion lors de l'Assembl�e G�n�rale.

W

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MOD 2.2

16.5.Les votes auront lieu � main lev�e � moins qu'un bulletin secret ne soit demand� par un quart des Membres r�guliers pr�sents ou repr�sent�s par procuration.

16.6.Sauf disposition contraire pr�vue par les pr�sents statuts, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale doivent remplir les deux conditions suivantes :

" Un vote en faveur de la r�solution de plus de la moiti� des voix des Membres r�guliers pr�sents ou repr�sent�s par procuration et

" Le total des votes en faveur de la r�solution repr�sentera au moins la moiti� de la contribution financi�re au budget annuel de l'Association pour l'exercice comptable en cours.

16.7.Pour les questions importantes telles que les modifications aux statuts les d�cisions seront uniquement prises par un vote � la majorit� sp�ciale de 2/3 des Membres r�guliers pr�sents ou repr�sent�s par procuration.

16.8.Pour la dissolution de l'association la d�cision sera uniquement prise valablement par un vote � la majorit� sp�ciale de 3/4 des Membres r�guliers pr�sents ou repr�sent�s par procuration.

16.9. En cas d'�galit� des votes, le Pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante.

16.10. Les r�solutions adopt�es seront contraignantes pour tous les Membres de l'Association.

(c) Pouvoirs

16.11.L'Assembl�e d�cidera de toutes les mati�res concernant la gestion interne de l'Association, les obligations financi�res des Membres envers l'Association ainsi que les responsabilit�s envers les tiers. 16.12.L'Assembl�e G�n�rale a le pouvoir de :

" Elire, destituer et d�charger le Conseil d'Administration en tant qu'organe ou par Membre individuel.

" Approuver les comptes annuels et budget de l'Association ;

" Fixer et modifier la contribution financi�re des Membres r�guliers et associ�s

" Approuver des contributions financi�res extraordinaires pour les Membres r�guliers et/ou associ�s ;

-Approuver des r�gles de fonctionnement de l'Association propos�s par le Conseil d'Administration ;

" Amender les articles ;

" Liquider l'Association ;

" Admettre et expulser des Membres.

(d) Proc�s-verbaux

16.13.Les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales seront gard�s dans un registre et sign�s par

le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident et par le Secr�taire G�n�ral.

16.14.Une copie du proc�s-verbal sera envoy�e aux Membres.

16.15. Le Secr�taire G�n�ral est responsable du bon envoi, distribution et stockage des proc�s-verbaux.

Chapitre V : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 17 : Composition

17.1.Les Membres du Conseil d'Administration sont des personnes physiques qui repr�sentent les Membres

r�guliers. Ils agissent de mani�re obligatoire pour le compte de leur entreprise.

17.2.La composition du Conseil d'Administration inclura en particulier des repr�sentants des exploitants,

fabricants, organismes de recherche et si possible des op�rateurs r�seau.

17.3.Le Conseil d'Administration est compos� de tous les Membres r�guliers. Le nombre de Membres peut

�tre adapt� par le Conseil d'Administration lui-m�me en accord avec les statuts.

17.4.Les Membres du Conseil d'Administration sont d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode

de deux ans :

" Ce mandat de deux ans est renouvelable sans limitation aucune dans le nombre de mandats qu'il est permis d'effectuer.

" Le Conseil d'Administration sera renouvel� pour moiti� chaque ann�e selon les r�gles d�finies dans le r�glement d'ordre int�rieur, mais ceci uniquement dans le cas o� il y a plus de membres r�guliers que de membres au Conseil d'Administration.

" Les Membres associ�s et d'honneur ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration.

17.5.Le Conseil d'Administration d�signe les candidats aux fonctions suivantes, qui seront pr�sent�s �

l'Assembl�e G�n�rale pour approbation :

-Le Pr�sident du Conseil d'Administration qui sera �galement le Pr�sident de l'Association et qui dirige

l'Association.

" Trois Vice-Pr�sidents du Conseil d'Administration qui seront �galement les Vice-Pr�sidents de l'Association et qui assistent le Pr�sident.

17.6. Un Membre du Conseil d'Administration devant �tre remplac� continuera d'exercer ses fonctions jusqu'� ce que son successeur soit �lu et ait pris ses fonctions.

17.7. Les membres du Conseil d'Administration peuvent d�missionner avant la fin de leur mandat. A cette occasion, ils enverront une lettre de d�mission au Pr�sident qui en informera le Conseil d'Administration.

Article 18 : R�unions

18.1.Un mois calendrier avant la r�union du Conseil d'Administration, le Pr�sident ou le Secr�tariat G�n�ral enverra une convocation � la r�union � tous les Membres. Cette convocation pr�cisera l'heure, la date et le lieu ainsi que l'ordre du jour de la r�union, qui pourra encore �tre modifie jusqu'� une semaine avant la r�union.

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MOD 2.2

Cette convocation doit �tre communiqu�e par courrier, t�l�copie ou par courriel.

Le fait qu'un Membre n'ait pas re�u la convocation la r�union du Conseil d'Administration n'invalide pas la tenue de celle-ci. 11 appartient au Membre de fournir au Secr�tariat G�n�ral de l'Association l'adresse pr�cise d'envoi de ces convocations.

18.2.Chaque Membre informera le Secr�tariat G�n�ral de son intention d'�tre pr�sent � la r�union du Conseil d'Administration au moins trois jours ouvrables avant la r�union.

18.3Une r�union du Conseil d'Administration sera valablement tenue si au moins la moiti� des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s par une procuration. Une fois le quorum atteint la r�union sera consid�r�e comme valablement constitu�e, m�me au cas o� le quorum cesserait d'�tre atteint au cours de la r�union.

18.4Si pour une r�union du Conseil d'Administration ce quorum n'est pas atteint, la seconde r�union du Conseil d'Administration, convoqu�e comme d�finit par l'article 18.1., apr�s une r�union du Conseil d'Administration ajourn�e, peut d�lib�rer valablement, ind�pendamment du nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 19 : R�solutions du Conseil d'Administration

19.1.Le Conseil d'Administration tentera de parvenir � ses d�cisions par consensus. Toutefois si un vote est n�cessaire, les d�cisions du Conseil d'Administration seront prises � la majorit� simple des Membres du Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s par procuration. En cas d'�galit�, le pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante.

19.2.Les proc�s-verbaux du Conseil d'Administration seront gard�s dans un registre et sign�s par le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident et par le Secr�taire G�n�ral.

19.3.Une copie du proc�s-verbal sera envoy�e aux Membres du Conseil d'Administration et accessible pour tous les membres sur le site web d'EASE (espace r�serv�e aux membres).

19.4. Le Secr�taire G�n�ral est responsable du bon envoi, distribution et stockage des proc�s-verbaux.

Article 20 : Comp�tences du Conseil d'Administration

20.1. L'Association est dirig�e par le Conseil d'Administration, qui a le pouvoir de g�rer, conform�ment aux

d�cisions, instructions et recommandations prises par l'Assembl�e G�n�rale, les activit�s et les biens de

l'Association.

20.2.Le Conseil d'Administration met en oeuvre les politiques et les programmes de travail adopt�s par

l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration.

20.3.En particulier, et de mani�re non limitative, le Conseil d'Administration est responsable pour :

" Pr�parer la feuille de route et le programme annuel de travail d'EASE, lesquels seront soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ;

" Mettre en place et dissoudre certains comit�s et groupes de travail sp�ciaux ;

" D�terminer les exigences pour la cr�ation de comit�s sp�cifiques et de groupes de travail : les d�tails op�rationnels du fonctionnement de ces comit�s et groupes de travail sont d�taill�s dans le r�glement d'ordre int�rieur ;

" R�diger, approuver et modifier les statuts soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ;

" Embaucher et licencier le Secr�taire G�n�ral ;

" Proposer l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale ; Proposer le r�glement d'ordre int�rieur ;

" Fournir des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale sur les demandes d'adh�sion ou les expulsions de membres ;

" Inviter des personnes �trang�res au Conseil d'Administration aux r�unions du Conseil d'administration ;

" Avoir plein pouvoir de gestion, y compris le droit d'effectuer tous les actes administratifs et autres arrangements n�cessaires, y compris les proc�dures judiciaires ;

" Etre en charge de la gestion financi�re, la pr�paration des budgets, y compris la souscription d'engagement/pr�ts soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale;

CHAPITRE V1 : PR�SIDENT et VICE-PR�SIDENTS

Article 21 : Election

21.1.Le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents sont �lus individuellement par le Conseil d'Administration pour une

p�riode de trois ans

21.21e candidat est �lu au premier tour par la majorit� absolu des Membres pr�sent ou repr�sent�s.

Dans le cas o� aucun des candidats n'a obtenu la majorit� absolue, les candidats ayant obtenu le plus de

voix vont �tre pr�sent�s au deuxi�me tour, qui �lira le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident � la majorit� des voix.

21.3.Le candidat doit repr�senter un Membre r�gulier de l'Association au Conseil d'Administration.

Article 22 : Responsabilit� du Pr�sident

22.1.Le Pr�sident a les responsabilit�s comme d�crits dans ces Statuts. lI peut repr�senter l'Association lors de communications avec des tierces personnes. Il agit au nom de l'Association en accord avec le r�glement d'ordre int�rieur adopt� par l'Assembl� G�n�rale et le Conseil d'Administration.

22.2.Le Pr�sident supervise la mise en oeuvre des d�cisions de l'Assembl� G�n�rale et le Conseil d'Administration.

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MOD 2.2

22.3.11 contresigne, en coordination avec le Tr�sorier, des d�penses non-budg�t�s dans le cadre du budget

g�n�ral, si ces d�penses ne sont pas d�j� d�cid�s par le Conseil d'Administration.

22.4.Le Pr�sident s'efforce d'augmenter la visibilit� et l'impact de l'Association.

22.5.Le Pr�sident a le droit de d�l�guer ces pouvoirs partiellement � un Vice-Pr�sident ou � un membre du

Conseil d'Administration.

Article 23 : Responsabilit� des Vice-Pr�sidents

23.1.Les Vice-Pr�sidents aident le Pr�sident � remplir son r�le comme d�crit dans ces Statuts.

23.2.Les Vice-Pr�sidents peuvent pr�sider des groupes de travail ou des commissions, traitants de sujets

d'int�r�t commun aux membres.

CHAPITRE VII : TR�SORIER ET AUDITEUR

Article 24 : Tr�sorier

24.1.Le Conseil d'Administration peut �lire un tr�sorier de la m�me mani�re stipul� � l'article 21 pour une

p�riode de trois ans.

Le Tr�sorier doit appartenir � une compagnie qui est membre r�gulier.

24.2. Le tr�sorier supervisera la pr�paration du budget annuel de l'association et propose si n�cessaire les

contributions annuelles.

24.3.11 r�vise dans des intervalles qui lui semblent opportun les comtes de l'association

24.4.11 contresigne, en coordination avec le Pr�sident du Conseil, des d�penses non-budg�t�s dans le cadre

du budget g�n�ral, si ces d�penses ne sont pas d�j� d�cid�s parle Conseil d'Administration.

Article 25 : Auditeur

25.1. Le Conseil d'Administration a le pouvoir de nommer et de r�voquer un auditeur.

Cet Auditeur doit soit venir d'un Membre r�gulier de l'Association ou �tre membre de l'institut des R�viseurs

d'Entreprises.

25.2.L'auditeur doit soumettre un rapport d'audit au conseil d'administration

25.3.Dans les trois mois suivant la fin de l'ann�e financi�re, les comptes de l'Association doivent �tre

examin�s par l'auditeur qui doit faire rapport annuellement aux Membres de l'Assembl�e G�n�rale.

CHAPITRE VIII : SECRETARIAT G�N�RAL

Article 26 : D�signation du Secr�taire G�n�ral

26.1.Le Secr�taire G�n�ral est une personne neutre nomm�e par le Conseil d'Administration pour une p�riode de trois ans. Le mandat initial du Secr�taire G�n�ral est conclu jusque fin 2012.

26.2.Le Secr�taire G�n�ral n'est pas un Membre du Conseil d'Administration.

26.3.Le Secr�taire G�n�ral est r�mun�r� pour cette fonction. De plus il, elle peut demander des d�dommagements, remboursement des d�penses engendr�es par l'exercice de ses fonctions.

26.4.Imm�diatement apr�s sa d�signation et nomination un contrat sera sign� entre le Secr�taire G�n�ral et l'Association repr�sent�e par son Pr�sident en accord avec la l�gislation en vigueur en Belgique.

Article 27 : R�le et organisation du Secr�tariat G�n�ral

27.1.Le Secr�tariat G�n�ral est compos� du Secr�taire G�n�ral et du personnel n�cessaire pour remplir les

taches attribu� au Secr�tariat G�n�ral.

27.2.Le Secr�taire G�n�ral est responsable du fonctionnement quotidien de l'Association, sous contr�le

du Conseil d'Administration.

27.3. Les fonctions du Secr�taire G�n�ral sont d�finies par le r�glement d'ordre int�rieur et par le Conseil d'Administration, mais de toute mani�re il a les responsabilit�s suivantes :

" Maintenir des relations internes et externes de l'Association

" Engager le personnel du secr�tariat et des consultants

" G�rer l'Association au quotidien

" Maintenir les comptes de l'Association

" Collecter des cotisations annuelles et des factures

" Pr�parer en coop�ration avec le Tr�sorier les comptes annuels

27.4.Le Secr�taire G�n�ral ou un membre du Secr�tariat G�n�ral a le droit de participer � toutes les

r�unions de l'Association.

CHAPITRE IX : REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 28 : Repr�sentation

28.1.L'Association sera valablement repr�sent�e par son Pr�sident ou un de ses Vice-Pr�sidents devant un tribunal et dans tous ses actes, y compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est n�cessaire.

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MOD 2.2

28.2.L'Association est valablement repr�sent�e envers les tiers par son Conseil d'Administration ou le Secr�taire G�n�ral. Le Conseil d'Administration peut d�l�guer des pouvoirs � des repr�sentants pour tous les sujets qui tombent dans son domaine de comp�tence.

Article 29 : Pouvoirs de signature

29.1.Pour tout engagement, contrat, investissement, virement bancaire, ou paiement ou toute autre obligation de l'Association qui n'a pas �t� pr�vu au budget �tablis par l'association, les signatures conjointes du Pr�sident et du Secr�taire G�n�ral seront requises.

29.2.Pour tout autre engagement, contrat, investissement, virement bancaire, ou paiement ou toute autre obligation de l'Association qui rentre dans le budget approuv� par le Conseil d'Administration ou Je Tr�sorier ou le Pr�sident, la signature du Secr�taire G�n�ral est requise.

Article 30 : Comptes Annuels

30.1. L'ann�e fiscale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

30.2.Le Conseil d'Administration soumet � l'Assembl�e G�n�rale les comptes annuels avec le bilan de l'exercice pr�c�dent ainsi que toutes les explications n�cessaires et le budget de l'exercice suivant. Le solde des comptes de l'exercice pr�c�dent doit �tre approuv� par les Membres du Conseil d'Administration.

30.3. L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'�tablir un fonds de r�serve.

30.4.Les comptes annuels et fes budgets approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre tenus � la disposition des Membres au si�ge de l'Association.

30.5. Tout b�n�fice qui pourrait r�sulter de l'activit� de l'Association sera exclusivement utilis� aux fins des objectifs de l'Association et ne sera jamais distribu� aux Membres.

CHAPITRE X : AUTRES CLAUSES

Article 31 : Dissolution Liquidation

31.1. Sauf dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'Association ne peut �tre dissoute que par une r�solution de l'Assembl�e G�n�rale prise en vertu de l'article 16.

Une r�solution doit �tre adopt�e au m�me moment sur la distribution de l'actif de l'Association.

31.2.En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assembl�e G�n�rale doit nommer un liquidateur par un vote � la majorit� simple des suffrages exprim�s. Si l'Assembl�e G�n�rale convoqu�e pour se prononcer sur cette nomination ne parvient pas � d�cider, le Pr�sident nommera le liquidateur.

31.3. Le liquidateur doit r�aliser les actifs de l'Association et r�gler toutes les dettes. Tout actif restant sera transf�r� � une Association sans but lucratif poursuivant les m�mes objectifs et ayant un objet social similaire que l'Association

31.4 En cas de dissolution de l'Association, les Membres ne seront responsables que dans les limites fix�es par la loi et ne seront pas en droit de r�clamer quelque part des actifs restants � l'exception du remboursement de leur cotisation annuelle pour l'ann�e correspondant � la p�riode comprise entre la date de la dissolution et le trente et un d�cembre de cette m�me ann�e.

Cette distribution sera faite dans les limites des actifs restants. Cependant, dans la d�cision de dissolution de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'allouer une partie d�passant de l'actif provenant de la contribution � un autre but.

31.5. Apr�s la dissolution, l'Association continue � exister pendant la dur�e n�cessaire jusqu'� liquidation de ses actifs. Pendant toute la proc�dure de liquidation les statuts de l'Association restent en vigueur.

31.6.Apr�s la dissolution tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �mis au nom de l'Association doivent �tre imm�diatement pr�c�d�s ou suivis de la mention suivante : "A.I.s.b.l. Association en liquidation ".

31.7.L'Association cesse d'exister � partir du moment o� !es actifs dont elle et le liquidateur ont connaissance n'existent plus.

31.8.Archives, documents et autres dossiers de l'Association dissoute seront conserv�s durant toute la proc�dure de liquidation. Ils seront conserv�s par la personne d�sign�e par le liquidateur � cette fin.

Article 32 : R�glement d'ordre int�rieur

32.1. Le Conseil d'Administration a le droit d'adopter un r�glement d'ordre int�rieur.

32.2. Ce r�glement compl�te les statuts, sans toutefois, en aucune fa�on, porter atteinte � leurs

dispositions.

Article 33 : Langue

33.1.La langue de travail officielle de l'Association est l'Anglais.

33.2.La version Fran�aise des Statuts est la version officielle.

Article 34 : Litiges

34.1 ,Tous les diff�rends entre les Membres d�coulant de ou en relation avec les articles de l'Association seront tranch�s suivant le r�glement d'arbitrage du Centre Belge d'Arbitrage et de M�diation (CEPANI) par un ou plusieurs arbitres nomm�s conform�ment � ces r�gles.

34.2. Les Membres certifient express�ment avoir pris connaissance du R�glement d'arbitrage du Centre belge d'Arbitrage et de M�diation (CEPANI).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

34.3.Le si�ge de l'arbitrage sera � Bruxelles et l'arbitrage se d�roulera en Anglais. Tous les litiges sont r�gis

par le droit belge.

34.4 Les Membres excluent explicitement toute demande d'annulation de la d�cision d'arbitrage.

III. DISPOSITIONS TRANSITOURES ET FINALES

OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalit� juridique est acquise conform�ment � l'article 50 de la loi relative aux associations et fondations � la date de l'Arr�t� Royal de reconnaissance de l'association.

Le notaire soussign� souligne que des engagements peuvent cependant avoir �t� pris au nom de l'association avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique. Les personnes qui prennent de tels engagements, � quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'association a acquis la personnalit� juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalit� juridique. Les engagements repris par l'association sont r�put�s avoir �t� contract�s par elle d�s leur origine.

Par arr�t� royal du 27 octobre 2011, la personnalit� juridique a �t� accord�e � l'association intemationale sans but lucratif.

NOMINATIONS

Les fondateurs �lisent comme Pr�sident de l'association et ceci jusqu'� la premi�re assembl�e g�n�rale:

a) comme pr�sident : monsieur Bernard Delpech, demeurant � 75014 Paris, 198 bis Avenue du Maine (France),

b) Comme vice-pr�sidents :

1) monsieur Fran�ois Bouchon, demeurant � 95600 Eaubonne (France), 144, Chauss�e Jules C�sar,

2) monsieur Jillis Raadschelders, demeurant � 7325 ST Apeldoorn (Holland), Houtsingel 72,

3) monsieur Klaus Peter Rdttgen, demeurant � 29358 Eicklingen (Allemagne) Rehpad 7,

c) comme secr�taire-g�n�ral : monsieur Patrick Clerens, demeurant � Bruxelles, Place de Jamblinne de Meux.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra fin le trente-et-un d�cembre prochain.

EXTRAIT ANALYTIQUE-

Ma�tre Gauthier Clerens

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte - ch�que - extraits et formulaires n�cessaires - exp�dition de l'arr�te royal accordant la personnalit� juridique

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