EUROPEAN ASSOCIATION OF POLYOL PRODUCERS OU ASSOCIATION EUROPEENNE DES PRODUCTEURS DE POLYOLS, EN ABREGE : EPA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN ASS. OF POLYOL PRODUCERS OU ASS. EUROPEE…
Dénomination : EUROPEAN ASSOCIATION OF POLYOL PRODUCERS OU ASSOCIATION EUROPEENNE DES PRODUCTEURS DE POLYOLS, EN ABREGE : EPA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 597.664.708

Publication

16/02/2015
ÿþt~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge M0D 2.2



après dépôt de l'acte



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Dëposé I Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Sg Dénomination

(en entier) : "European Association of Polyol Producers" ou "Association Européenne des Producteurs de Polyols"

(en abrégé) : EPA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), avenu des Gaulois 9

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le sept octobre deux mille quatorze, devant Maître Peter Van Meikebeke, Notaire à

Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante

"Enregistré treize rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 10 octobre 2014

volume 89 folio 33 case 09. Reçu cinquante euros (50 E). Le receveur a.i. (signé) B. FOUQUE7 ",

que:

1) Cargill Europe, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège à 2800 Mechelen, Office Park Mechelen, Bedrijvenlaan 7/9, numéro d'entreprise 0479.775.163,

2) Roquette Frères, une société de droit français, ayant son siège à 1 rue de !a haute Loge, 62136 Lestrem

(France), inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 357 200 054, numéro

d'entreprise belge 0501.721.612,

ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivantes:

I. GÉNÉRALITÉS

1, STRUCTURE JURIDIQUE  DÉNOMINATION  DURÉE

1.1 L'Association adopte la structure juridique d'association internationale sans but lucratif régie par les

dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations.

1.2 L'Association est dénommée «European Association of Polyol Producers» ou «Association Européenne

des Producteurs de Polyols», en abrégé «EPA», ci-après désignée par le terme "Association

1.3 L'Association est constituée pour une durée indéterminée et pourra être dissoute à tout moment.

1.4 L'Association est régie par les présents statuts et par le droit belge et européen.

2. SIÈGE SOCIAL

2,1 Le siège social de l'Association est établi au 9 avenue des Gaulois, 1040 Bruxelles, Belgique.

IL OBJET, OBJECTIFS ET ACTIVITÉS

3. OBJET

3.1 L'objet de l'Association est de défendre les intérêts professionnels des producteurs européens de

polyols.

4. OBJECTIFS

4.1 L'Association poursuit les objectifs suivants:

-défendre et représenter les intérêts des membres au niveau de l'Union européenne et d'autres organes

européens et internationaux;

-entreprendre un dialogue intra-industriel détaillé et une analyse de l'Impact de la législation européenne, en

particulier la législation alimentaire, sur les activités du secteur.

5. ACTIVITÉS

5.1 Les activités de l'Association incluent:

-le suivi des développements actuels et futurs de la politique et de la législation relatives à l'industrie des polyols et la diffusion de ces informations aux membres, aux organes compétents et au grand public.

-la formulation des avis et des positions de l'Association sur la politique et les programmes de l'UE lorsque ceux-ci risquent d'affecter la fabrication, la distribution et l'utilisation des polyols et la présentation de ces avis et positions devant les organismes européens compétents, les autorités nationales, d'autres groupes d'intérêt et le grand public.

-la gestion de tous les projets, au sens le plus large du terme, qui présentent un intérêt pour l'industrie _ européenne.des.polyols,_y_compris_les_projets-de_nature_législative, technique ou_institutionnelle ________ __

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M0D 2.2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge -la mise en liaison et la coopération avec d'autres Associations ou groupes d'intérêt qui travaillent dans le secteur de l'alimentation et des ingrédients alimentaires.

-la conduite de toute autre activité, dans la mesure autorisée par la loi, qui contribue à la réalisation de

l'objet et des objectifs de l'Association.

Ill. MEMBRES

6. NOMBRE DE MEMBRES

6.1 Le nombre de membres est illimité, leur nombre minimum étant fixé à deux.

7. CATÉGORIES DE MEMBRES

7.1 L'Association est constituée de membres fondateurs, de membres ordinaires et de membres associés. 7.2 La qualité de membre peut être octroyée à des sociétés ou à des associations (les "Organisations") mais ne peut l'être à des individus.

8. MEMBRES FONDATEURS

8.1 Les membres fondateurs de l'Association sont

- Carg iii

- Roquette Frères

8.2 Les membres fondateurs sont automatiquement des membres ordinaires et ont, en tant que tels, les

mêmes droits et obligations que les membres ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes procédures de démission

et d'exclusion.

9. MEMBRES ORDINAIRES ET ASSOCIÉS

9.1 La qualité de membre ordinaire dans l'Association est ouverte aux fabricants exerçant des activités assez importantes dans l'Union européenne dans le domaine des polyols.

9.2 La qualité de membre associé dans l'Association est ouverte aux producteurs de polyols dans les pays non-membres de l'UE, ainsi qu'à d'autres parties prenantes (telles que les associations professionnelles actives dans des secteurs connexes, les distributeurs de polyols). Les membres associés ont les mêmes droits et obligations que les membres ordinaires, mais n'ont pas de droit de vote. Les cotisations des membres associés sont identiques à celles des membres ordinaires.

9.3 Toutes les demandes d'adhésion à la qualité de membre ordinaire ou de membre associé et toutes les demandes de résiliation de la qualité de membre ordinaire cu de membre associé seront adressées par écrit au Secrétaire généra!, La lettre de demande d'adhésion à la qualité de membre inclura un engagement ferme d'adhésion aux présents statuts et d'exécution des obligations financières imposées aux membres, pendant toute la durée de leur affiliation, La qualité de membre ordinaire ou de membre associé sera toujours soumise à l'approbation de l'Assemblée générale, laquelle pourra fonder sa décision sur toutes considérations raisonnables complémentaires à ce qui précède.

10. CODE DE CONDUITE

10.1 Les membres ont les obligations suivantes:

10.1.1 observer les statuts de l'Association;

10.1.2 appuyer la mission, les objectifs, les règles de conduite et les activités de l'Association;

10.1.3 accepter d'appuyer les positions de l'Association développées et adoptées à travers la procédure de

prise de décision en vigueur;

10.1.4 payer les cotisations d'adhésion annuelles fixées annuellement par l'Assemblée générale sur

recommandation du Conseil d'Administration;

10.1.5 chaque membre est responsable de l'exactitude des données et des informations qu'il transmet à

l'Association;

10.1.6 chaque membre veille à travers ses actions à ne pas porter préjudice à la réputation de l'Association,

11. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

11.1 Les membres fondateurs, les membres ordinaires et les membres associés sont tenus de se conformer aux présents statuts, y compris le code de conduite, et à toutes les décisions et règles internes de l'Association.

11.2 Les membres fondateurs, les membres ordinaires et les membres associés sont tenus de payer des cotisations annuelles. Le montant des cotisations est déterminé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil d'Administration.

11.3 L'Association n'entamera aucune discussion, activité ou action susceptible d'enfreindre, par son biais ou par celui de ses membres, tout droit de la concurrence applicable. Par exemple, les participants ne peuvent pas discuter, communiquer ou échanger d'informations commerciales sensibles, y compris les informations non divulguées relatives aux prix, à la stratégie commerciale et publicitaire, aux coûts et revenus, aux conditions de transaction avec les tiers, y compris la stratégie d'achat, les conditions d'approvisionnement, les programmes commerciaux ou la stratégie de distribution. Cette disposition s'applique non seulement aux discussions menées dans le cadre de réunions formelles mais également aux discussions informelles menées avant, pendant et après les réunions. Aucun élément d'intérêt matériel, financier ou commercial, ni aucun prix ne fera l'objet d'une discussion lors de réunions entre les représentants des membres ou des membres associés, sauf si ces éléments ont été inscrits à l'ordre du jour officiel de la réunion préalablement diffusé. Si un membre ordinaire ou un membre associé s'inquiète de la légalité de la discussion de certains points ou de l'échange de certaines informations, il en informera les autres membres et le Secrétariat avant la réunion. Les points en question ne seront pas discutés aussi longtemps que toutes les inquiétudes des membres ordinaires et des membres associés n'auront pas été levées.

11.4 Les membres ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles d'un membre ou de l'Association ("Informations Confidentielles") à un tiers non-autorisé sans le consentement express préalable et écrit de la partie divulgatrice. Les membres prendront et maintiendront, à tout moment, les mesures adéquates et appropriées pour protéger les Informations Confidentielles reçues d'un membre de l'Association. La diffusion

f. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

par un membre des Informations Confidentielles sera limitée à ses employés ou agents directement concernés par le(s) projet(s) considérés) par l'Association, et, même dans ce cas, uniquement dans la mesure nécessaire et essentielle, Les Informations Confidentielles ne seront utilisées qu'en relation avec le(s) projet(s) considéré(s) par l'Association; les membres destinataires ne pourront en faire aucune autre utilisation. Toutes les Informations Confidentielles et tous les documents contenant ces Informations Confidentielles demeureront la propriété du membre qui les aura divulguées, et l'intégralité de ces documents, ainsi que les copies de ceux-ci, sera renvoyée et détruite à la demande de ce membre. Ces obligations survivront à la cessation de l'Association, de ses statuts et d'une qualité de membre. Dans le cas où les membres et/ou l'Association souhaite(nt) lancer des projets dans le but ou avec le résultat probable d'une nouvelle propriété intellectuelle, un contrat de développement séparé sera conclu.

12. ADMISSION

12.1 L'admission à la qualité de membre ordinaire ou de membre associé de l'Association est soumise à

l'approbation de l'Assemblée générale.

13. TRANSFERT

13.1 La qualité de membre de l'Association ne peut pas être transférée ou cédée.

14. DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES

14,1 La qualité de membre peut être interrompue ou révoquée dans les cas suivants:

-lorsqu'un membre est dissous ou cesse d'exister;

-par une lettre de démission présentée par le membre au Secrétaire général de l'Association, moyennant un

préavis de six mois ;

-par l'exclusion déclarée par l'Assemblée générale pour non-respect des présents statuts, y compris le code

de conduite, ou toutes autres règles internes de l'Association, moyennant un vote unanime des membres

présents ou représentés, à l'exception du membre éventuellement exclu. Avant une telle décision de

l'Assemblée générale, le membre aura la possibilité d'expliquer sa position devant l'Assemblée.

15. OBLIGATIONS FINANCIÈRES LORS DU DÉPART DE L'ASSOCIATION

15.1 Un membre qui cesse de faire partie de l'Association pour l'une des raisons indiquées à l'article 14.1 ci-dessus n'a pas droit aux fonds de l'Asscciation; il reste redevable de sa cotisation complète pour l'année au cours de laquelle la résiliation prend effet.

16. ADMINISTRATION DES DEMANDES ET DÉMISSIONS

16.1 Les demandes d'adhésion à l'Association, pour en devenir membre ordinaire ou membre associé, et

les lettres de démission de l'Association doivent être adressées au Secrétaire général conformément à l'article

9.3. L'Assemblée générale examine les demandes et les lettres de démission avant de voter.

16.2 Chaque organisation membre est représentée par son Président ou par le Secrétaire général.

IV CONSEIL D'ADMINISTRATION

17. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sauf stipulation contraire, le Conseil d'Administration a les pleins pouvoirs pour exécuter tous les actes qui

ne sont pas réservés à l'Assemblée générale. Le Conseil d'Administration dispose, entre autres, des pouvoirs

suivants:

17.1 décider de la date et du lieu des réunions de l'Assemblée générale;

17.2 formuler des propositions de modification des cotisations d'adhésion, la décision finale devant être

prise par l'Assemblée générale par un vote à l'unanimité.

17.3 adopter le budget annuel et les comptes annuels, qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée

générale;

17,4 déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou plusieurs

personnes, en leur qualité de membres ou non de l'Association, qu'ils soient rémunérés ou non.

18. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

18.1 La fonction de membre du Conseil d'Administration n'est ouverte qu'aux représentants de membres

ordinaires, lesquels exercent un mandat non-rémunéré.

18.2 Le Conseil d'Administration est composé d'au moins trois (3) et d'au plus six (6) administrateurs et des

responsables suivants désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres:

- Le Président

Le Président est responsable de la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration,

-Le Vice-président

En cas d'absence, d'indisponibilité ou à la demande du Président, le Vice-président fait office de Président

- Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de l'élaboration du budget et de la préparation des comptes de l'Association.

Il/elle soumet le budget et les comptes de l'Association à l'approbation de l'Assemblée générale. nielle fait

rapport sur le budget et les comptes lors de la réunion annuelle de l'Assemblée générale.

18.3 Les Administrateurs sont élus pour une durée de deux (2) ans, renouvelable lors de la réunion de

l'Assemblée générale,

18.4 Les fonctions de Président et de Vice-président ne peuvent être exercées pendant plus de quatre (4)

années consécutives. Le Trésorier est désigné pour une période renouvelable de 2 ans.

18.5 Avant chaque élection d'administrateurs, le Secrétaire invitera les membres ordinaires à présenter leur

nomination à la fonction d'administrateur au moins huit (8) semaines avant l'élection. Au plus tard quatre (4)

semaines avant la date de l'élection, le Secrétaire diffusera à tous les membres les noms des candidats à la

fonction d'administrateur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge a MOD 2.2

18.6 Chaque membre ne peut être représenté que par un seul représentant au Conseil d'Administration. Les Membres veilleront donc à ce que leurs représentants désignés expriment le souhait et l'intention de les représenter au Conseil d'Administration.

19. RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

19.1 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une (1) fois par an, à la demande du Président, ou lorsque au moins trois (3) membres du Conseil d'Administration en font la demande.

19.2 Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la réunion, sauf dans les cas d'urgence. Dans ces cas, la nature et les raisons de l'urgence devront être mentionnées dans la convocation. Les convocations sont valables si elles sont émises par courrier postal, télécopie, courriel ou par tous autres moyens de communication spécifiés à l'article 2281 du Code civil belge. La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.

19.3 Le Conseil d'Administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation spécifie les modes de participation, les réunions pourront également se tenir par tous moyens de télécommunication permettant une discussion commune, tels que la conférence téléphonique ou la vidéoconférence,

19.4 Les réunions du Conseil d'Administration sont valables lorsqu'au moins la moitié des administrateurs y assiste. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée afin de délibérer et de voter sur tous les points mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, à condition qu'au moins deux (2) administrateurs soient présents.

19.5 Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

19.6 Chaque administrateur ne peut émettre qu'un seul vote. Un administrateur qui ne peut pas assister à une réunion du Conseil d'Administration peut être représenté par un autre administrateur,

19.7 Dans certaines circonstances exceptionnelles, garanties par l'urgence et les intérêts de l'Association, les résolutions du Conseil d'Administration peuvent être approuvées par le consentement écrit unanime de tous les administrateurs, A la demande d'un ou plusieurs administrateurs, le Président peut distribuer à tous les administrateurs un document contenant les résolutions proposées par courrier postal, télécopie, courriel, ou par tous autres moyens de communication spécifiés à l'article 2281 du Code civil belge. Ce document doit être renvoyé signé et daté au siège social de l'Association dans les dix (10) jours civils de sa réception. Les résolutions écrites sont réputées adoptées à la date de ia dernière signature.

19.8 Le Président peut, si nécessaire, inviter des personnes extérieures au Conseil d'Administration de sa propre initiative ou à la demande d'un responsable.

19.9 En cas d'empêchement, le Président délègue ses pouvoirs au Vice-président,

1910 Le projet de procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration est préparé par le Secrétaire général en coordination avec le Président et transmis pour information à tous les Administrateurs présents ou représentés à la réunion, et à l'Assemblée générale. Une fois approuvé par les Administrateurs présents ou représentés à la réunion lors de la réunion suivante du Conseil d'Administration, le procès-verbal est signé par le Président, envoyé à tous les membres du Conseil d'Administration et conservé au siège de l'Association.

20. SECRÉTARIAT

20.1 Le Secrétaire général est désigné par le Conseil d'Administration.

20.2 Le Secrétaire générai est responsable de la gestion journalière, y compris, par exemple, de l'administration générale, de la tenue des comptes, de l'organisation des réunions, de la coordination des comités et des groupes de travail, de la représentation de l'Association devant l'Union européenne et d'autres organes, de la mise en liaison entre les membres et les membres associés, et de la garantie du respect de la législation par l'Association. Cette disposition inclut également la tenue du registre des membres, l'envoi des convocations aux réunions et la rédaction de documents tels que les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire général n'a pas de droit de vote aux réunions, et sa présence n'est pas prise en compte dans le calcul du quorum.

21. COMITÉS PERMANENTS

21,1 Le travail relatif à la législation sur les polyols et aux aspects techniques/scientifiques des polyols ou à l'un quelconque des autres objectifs de l'EPA énumérés à l'art. 4 est exécuté par des comités de représentants (techniques) délégués par les membres et les membres associés, auxquels des experts extérieurs pourront participer. Un ou plusieurs comités permanents peuvent être constitués par l'Assemblée générale afin d'examiner une question ou un sujet présentant un intérêt pour l'Association. Chaque membre et chaque membre associé a le droit de désigner un représentant pour siéger dans chaque comité sauf si le comité concerne un domaine d'activité dont le membre ou le membre associé est absent.

21.2 Chaque comité convient à l'unanimité des actions nécessaires ou formule des propositions de décisions lors de l'Assemblée générale annuelle.

1.3 Les réunions sont régies par un ordre du jour préparé à l'avance et actées dans un procès-verbal établi aussitôt après les réunions.

22. CONFLITS D'INTÉRÊT

22.1 Lorsqu'un membre du Conseil d'Administration est en conflit d'intérêt financier avec une décision qui doit être prise par le Conseil d'Administration ou avec une transaction soumise à une décision du Conseil d'Administration, l'administrateur concerné notifiera immédiatement ledit conflit d'intérêt aux autres membres du Conseil d'Administration. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration doit contenir la déclaration faite par l'administrateur et les raisons qui sous-tendent le conflit d'intérêt. Tout administrateur confronté à un conflit d'intérêt aura le droit de prendre part à la délibération du Conseil d'Administration mais ne pourra pas voter sur la décision qui a donné lieu au conflit d'intérêt.

V. GESTION JOURNALIÈRE

23. GESTION JOURNALIÈRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge 0 M00 2.2

23,1 Le Conseil d'Administration peut déléguer [a gestion journalière de l'Association à une ou plusieurs

personnes, qui ne doivent pas être membres du Conseil d'Administration et qui peuvent agir individuellement.

La personne ainsi habilitée à la gestion journalière est appelée "Secrétaire général".

23.2 Le Conseil d'Administration désigne le(s) Délégué(s) chargé(s) de superviser la gestion journalière. Il

détermine son (leur) mandat.

213 Si le Délégué chargé de la gestion journalière est un membre du Conseil d'Administration, son mandat

de Délégué de la gestion journalière s'achèvera si son mandat d'administrateur est révoqué.

VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

24. POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

24.1 L'Assemblée générale est l'autorité suprême de l'Association. Elle est chargée de déterminer la

politique générale de l'Association et d'établir les lignes directrices du Conseil d'Administration.

24.2 L'Assemblée générale a les droits exclusifs suivants:

24.2.1 approuver le budget et les comptes annuels de l'Association;

24.2.2 nommer et destituer les membres du Conseil d'Administration;

24.2.3 nommer et révoquer le réviseur des comptes;

24.2.4 décider de la destitution éventuelle des administrateurs et du réviseur des comptes;

24.2.5 approuver les cotisations proposées parle Conseil d'Administration;

24.2.6 amender les statuts, y compris toute modification de l'objet de l'Association;

24.2.7 amender les critères d'adhésion des membres et des membres associés de l'Association;

24.2.8 prendre les décisions relatives aux voies de recours formées par les membres et les membres

associés exclus;

24.2.9 prendre les décisions relatives aux admissions des membres et des membres associés;

24.2.10 constituer les comités permanents;

24.2.11 décider des règlements internes;

24.2.12 décider du transfert éventuel du siège social de l'Association;

24.2.13 décider de la dissolution éventuelle de l'Association.

25 COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

25.1 L'Assemblée générale est composée de tous les membres ordinaires (y compris les membres

fondateurs) et les membres associés, et seuls les membres ordinaires ont un droit de vote,

26 RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

26.1 Une réunion de l'Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par [e Conseil d'Administration. Lors de sa réunion annuelle, l'Assemblée générale vote, au minimum, les comptes annuels de l'exercice financier écoulé et la décharge devant être donnée aux administrateurs et, le cas échéant, au réviseur des comptes, ainsi que [e budget proposé pour l'exercice financier suivant. L'Assemblée générale vote la désignation/révocation des administrateurs lors de sa réunion annuelle.

26.2 Si nécessaire, ou à l'initiative d'au moins deux membres ordinaires de l'Association ayant un droit de vote, le Conseil d'Administration peut convoquer des réunions supplémentaires de l'Assemblée générale. Si le Conseil d'Administration ne répond pas à cette requête, les membres concernés pourront convoquer eux-mêmes la réunion.

26.3 Les réunions ont lieu à une date et dans un lieu fixés par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut inviter des représentants des membres associés et d'autres Organisations à assister aux réunions de l'Assemblée générale.

26.4 La notification d'une réunion de l'Assemblée générale doit être faite par le Secrétaire au moins quatre (4) semaines avant la date de réunion proposée, Les notifications sont valables si elles sont émises par courrier postal, télécopie, courriel ou par tous autres moyens de communication spécifiés à l'article 2281 du Code civil belge. La notification doit contenir l'ordre du jour de la réunion.

26.5 L'ordre du jour est déterminé par le Conseil d'Administration. Cependant, à l'exception des décisions visées à l'article 24.2, lors de la réunion de l'Assemblée générale, le Président et les membres ordinaires peuvent ajouter à l'ordre du jour tous autres points requis à condition que la majorité des membres ordinaires présents à la réunion approuvent l'ajout de ces points à l'ordre du jour. Pour toutes les décisions visées à l'article 24.2, le Secrétaire transmettra aux membres l'ordre du jour et le texte exact des amendements proposés.

26.6 Les décisions prises par l'Assemblée générale sont adoptées à ['unanimité par les Membres ordinaires présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé lorsque la notification le prévoit. Chaque membre ordinaire peut émettre une voix. Aucun quorum n'est requis pour les réunions de l'Assemblée générale.

26.7 Conformément à l'article 50, paragraphe 3 du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations:

- tout amendement aux statuts concernant l'objet ou les activités accomplies pour réaliser cet objet doit être approuvé par arrêté royal;

- tout amendement aux statuts concernant [es pouvoirs et le fonctionnement de l'Assemblée générale doit être établi par acte notarié; et

- tout amendement aux statuts concernant les conditions d'amendement des statuts ou la cession des actifs doit être établi par acte notarié.

26.8 Tout membre ordinaire peut demander d'être représenté par un autre membre ordinaire à la réunion de l'Assemblée générale, Cependant, chaque membre ordinaire présent ne peut représenter qu'un seul membre ordinaire absent.

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Moo 2.2

26.9 Les représentants doivent prouver qu'ils ont les pouvoirs nécessaires en présentant une procuration au secrétaire de l'Association avant la réunion pour laquelle ils ont reçu ladite procuration. Bien que plus d'un représentant d'une organisation membre puisse assister aux réunions de l'Assemblée générale, l'Organisation ne disposera que d'une seule voix.

26.10 Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale sont préparés et soumis à l'approbation de tous les membres ordinaires présents ou représentés à la réunion de l'Assemblée générale. Ils seront définitivement approuvés lors de l'Assemblée générale suivante et conservés au siège social de l'Association.

27, PROCÉDURE ÉCRITE

27.1 L'Assemblée générale peut également prendre une décision sur la base d'une procédure écrite.

27.2 Dans ce cas, le Conseil d'Administration préparera une note détaillant les propositions qui sont soumises à une décision de l'Assemblée générale, A cet effet, à la demande du Conseil d'Administration, le Secrétaire général présentera à chaque membre ordinaire la note détaillant les décisions proposées, et un bulletin de vote.

27.3 A l'initiative d'au moins cinquante pour cent (50 %) des membres ordinaires de l'Association ayant un droit de vote et à condition que la requête soit introduite dans un délai de sept (7) jours civils par rapport à la date à laquelle la note détaillant les décisions proposées a été présentée, une réunion de l'Assemblée générale doit être convoquée à la place de la procédure écrite,

27.4 Le bulletin de vote indiquera les modalités techniques pour le vote, ainsi que la période pendant laquelle le vote est ouvert ("Période de Vote"), qui durera au moins quinze (15) jours civils à partir de la date à laquelle la note détaillant les décisions proposées est présentée aux membres ordinaires. Pendant la Période de Vote, le Secrétaire général supervisera le vote et comptera les voix des membres ordinaires. Si une demande formelle en est faite par un ou plusieurs membres ordinaires avant la fin de la Période de Vote, les voix seront comptées sous le contrôle d'un huissier de justice,

27.511 n'est pas fait application d'un quorum dans la procédure écrite. Une décision prise dans le cadre de la procédure écrite de l'Assemblée générale sera adoptée à l'unanimité.

27.6 La procédure écrite ne peut pas être appliquée lorsque la décision de l'Assemblée générale est validée par un acte authentique passé devant notaire.

VII. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

28. REPRÉSENTATION

28.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration dans son ensemble, l'Association est valablement représentée en justice et vis-à-vis des tiers par deux membres du Conseil d'Administration agissant collectivement.

28.2 Pour les procédures relatives à la gestion journalière, l'Association est également valablement représentée par un Délégué qui supervisera la gestion journalière et qui agira individuellement.

28.3 Pour les procédures relatives à ses pouvoirs spécifiques, l'Association est également valablement représentée par des représentants spéciaux désignés par le Conseil d'Administration,

VIII. DIVERS

29. LANGUE DE TRAVAIL

29.1 La langue officielle de l'Association est le français, La langue de travail de l'Association est l'anglais.

30. DISSOLUTION

30.1 En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs.

30.2 Dans ce cas, les actifs nets seront affectés à un but non lucratif,

30.3 Ce qui précède sera sans préjudice des Articles 50 paragraphe 3, 55 et 56 du titre IIi de la loi du 27 juin

1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et ies fondations.

31. EXERCICE FINANCIER  RÉVISEUR DES COMPTES

31.1 L'exercice financier de l'Association commence le ler janvier et s'achève le 31 décembre de la même

année civile.

31.2 Les réviseurs des comptes désignés par l'Assemblée générale auront un mandat de trois (3) ans.

31.3 Le réviseur des comptes externe examine le bilan et l'état des recettes et dépenses de l'exercice

financier précédent avant que ces documents ne soient soumis à l'approbation de l'Assemblée générale

annuelle.

32. CONFLITS, DIFFÉRENDS ET LITIGES

32.1 Tout différend ou litige relatif à l'interprétation des articles précités, ou tout différend opposant un Membre à l'Association, doit d'abord être soumis au Conseil d'Administration, qui tentera de trouver une solution à l'amiable avant que la question ne soit portée devant les tribunaux en vue d'une décision judiciaire.

32.2 En cas d'action en justice, le différend sera régi par la loi belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux dans la circonscription judiciaire desquels l'Association a son siège.

33. GÉNÉRALITÉS

Tout point non couvert dans les présents statuts est régi par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin

1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Ont été nommés comme membres du conseil d'administration:

1. Monsieur LE BAIL-COLLET Yves, demeurant à 1180 Bruxelles, Chemin Privé 't Cortenbosch 56

2. Monsieur LILJEGREN Karl, demeurant à 1652 Alsemberg, Nijsberglaan 11 ;

3. Monsieur TENNING Paul, demeurant à Langebrogade 1, 1411 Copenhagen (Denmark) ;

4. Madame RESPONDEK Frédérique, demeurant à 22 rue de Muttersholtz, 67600 Ebersheim (France) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

5. Monsieur SCHOCH Alexander, demeurant à Hauptstrasse 87, 68259 Mannheim (Allemagne).

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2015.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES QUI SE PRONONCERA SUR L'APPROBATION

DES PREMIERS COMPTES ANNUELS

La première assemblée générale qui se prononcera sur l'approbation des premiers comptes annuels arrêtés

au 31 décembre 2015 se tiendra en 2016.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations, une copie de l'A.R, en

date du 13 janvier 2015 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL "European Assocition of Polyol Producers"

ou "Association Européenne des Producteurs de Polyols" en abrégé "EPA").

Peter Van Melkebeke

Notaire













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Auwersed NQehpég keÍ#tffte

Coordonnées
EUROPEAN ASS. OF POLYOL PRODUCERS OU ASS. EU…

Adresse
AVENUE DES GAULOIS 9 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale