EUROPEAN AVIATION SECURITY TRAINING INSTITUTE, EN ABREGE : EASTI

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN AVIATION SECURITY TRAINING INSTITUTE, EN…
Dénomination : EUROPEAN AVIATION SECURITY TRAINING INSTITUTE, EN ABREGE : EASTI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 566.950.449

Publication

03/11/2014
ÿþ MOD. 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14310234*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

30-10-2014

Greffe

0566950449

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

European Aviation Security Training Institute

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D un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés »,

établie à Etterbeek, avenue d Auderghem numéro 328, en date du 15 octobre 2014, contenant

constitution de société, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

L ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l Intérieur, ayant son adresse au Service public

fédéral Mobilité et Transports, City Atrium, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, lui-même représenté

par Monsieur Frank Durinckx, domicilié à 3080 Tervuren, Nachtegalenlaan 85 (NN 53.10.27-299.74),

en vertu d une délégation accordée en date du 8 septembre 2014 dont une expédition restera ci-

annexée.

ci-après dénommé « le comparant constituant »,

lequel nous a requis, d acter sa décision de constituer une fondation privée dont il a établi les statuts

comme suit.

Lesdits statuts seront versés au dossier tenu au siège du tribunal de commerce de l arrondissement

où la fondation a son siège.

Ils seront également publiés par voie de publication aux Annexes du Moniteur Belge.

STATUTS

Art. 1. FORME JURIDIQUE ET DÉNOMINATION

La fondation a pour dénomination « European Aviation Security Training Institute » (« EASTI » sous

forme abrégée) et est une fondation privée.

La dénomination de la fondation ne pourra être modifiée.

Dans tous les actes, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation, sa

dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie de la mention « fondation privée », ainsi

que de la mention de l adresse de son siège.

Art. 2. SiÈge

Le siège de la fondation est établi à l adresse : rue de la Fusée 90, 1130 Bruxelles.

Il pourra être transféré vers tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d administration

adoptée conformément aux prescriptions des présents statuts relatives à la modification des statuts.

La décision de modification en ce sens sera publiée par dépôt au dossier et publication aux Annexes

du Moniteur Belge.

Art. 3. OBJET de la fondation

La fondation a pour objet :

Le développement et l organisation de formations, ainsi que la mise à disposition d enseignement

électronique à distance, dans le domaine de la sûreté aérienne et dans les autres domaines de

l aviation civile.

La constitution d un Centre de Documentation et d Information européen dévolu à la sûreté

aérienne ; ce centre comprendra une bibliothèque proposant des publications, des archives d articles

de presse et une médiathèque.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Constitution

EASTI

Fondation privée

Rue de la Fusée 90

1130 Bruxelles

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Le fonctionnement en tant que centre de recherche dédié aux techniques et aux équipements en matière de formation.

La fonction d Organisme associé de la CEAC, à savoir une administration chargée d organiser des activités régies par des accords multilatéraux pris et mis en Suvre par une série d États membres de la CEAC dans l optique de l objet de la CEAC, tel que visé à l article 4, alinéa 2 des statuts de la CEAC.

La collaboration avec d autres Centres de formation à la sûreté de l aviation de l OACI d et le soutien aux centres nationaux et locaux de formation à la sûreté de l aviation et à l aviation

La collaboration avec des organisations apparentées dans le secteur du transport aérien.

La contribution à des projets de l OACI, de la CEAC et de la CE ainsi que d autres organisations touchant à la sûreté de l aviation.

La coordination des efforts relatifs aux formations touchant à la sûreté des transports aériens en Europe.

La promotion d un partenariat entre l ensemble des centres de formation à la sûreté de l aviation , l organisation forums de discussions et l organisation de séminaires entre centres de formation concernant la sûreté de l aviation au sujet des méthodologies de formation.

La promotion de la coopération interrégionale et régionale dans le domaine de la formation et de la sûreté par l organisation de et la participation à des formations, symposiums et des séminaires et la mise sur pied d un réseau mondial d apprentissage électronique à distance (e-learning).

Tous autres éléments nécessaires ou utiles à favoriser la concrétisation de l objet social.

L EASTI est habilité à détenir en propriété ou à acquérir et louer par d autres biais des bâtiments et espaces, à posséder des biens meubles et immeubles, à recevoir des dons et subsides, ainsi qu à engager et révoquer des préposés en vue de concrétiser le présent objet.

L EASTI ne tend pas à la réalisation de bénéfices.

Art. 4. Durée de la fondation

La fondation est constituée pour une durée indéterminée.

Son existence prend cours au moment où elle acquiert la personnalité juridique par dépôt d une expédition de l acte constitutif au dossier visé à l article 31 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

Néanmoins, et ce en vertu de l article 29, § 3, de ladite loi, des obligations pourront être contractées en son nom avant qu elle n ait acquis la personnalité juridique.

Son existence prendra fin par décision du conseil d administration adoptée conformément aux formalités prévues par l article 11 des présents statuts.

ART. 5. MOYENS FINANCIERS

1. Apport patrimonial

Le constituant met à disposition, au moment de la constitution de la présente fondation et en une opération unique, comme stipulé dans les DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS des présents statuts, un patrimoine composé entre autres d un montant en espèces de six cent et trois mille neuf cent septante trois euros septante cents (603.973,75¬ ), à savoir les sommes financières présentes sur le compte bancaire ING n° BE84 3630 8221 9159 ouvert au nom de  EASTI .

2. Moyens opérationnels

Les moyens opérationnels de la fondation se composent des éléments suivants :

" Le patrimoine mis à disposition par le constituant ;

" Les rémunérations afférentes aux services fournis par la fondation ;

" Les autres bénéfices payés ou donnés à la fondation, en ce compris les dons, donations, subventions, prêts et subsides.

Art. 6. ADMINISTRATION et représentation

1. Délégation générale d administration avec octroi de pouvoirs d administration illimités

La fondation est administrée par au moins trois administrateurs.

Si une personne morale est nommée administrateur, cette dernière sera, dans ses rapports avec la fondation, représentée exclusivement par une personne physique, administrateur ou préposé de ladite personne morale, qui agira en qualité de « représentant permanent » de la personne morale. Chacun des membres du conseil d administration pourra proposer des membres supplémentaires dont l adéquation et l expérience dans le domaine de l aviation, de la sûreté aéronautique ou de la formation dans ces matières est établie, et le conseil d administration statuera souverainement à ce propos.

Les conditions d admission de membres supplémentaires sont définies par le conseil d administration dans un règlement interne.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six années. Le mandat est renouvelable.

Les administrateurs réunis en conseil forment un collège habilité à accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la concrétisation des objets de la fondation.

Les administrateurs réunis en conseil élisent un président parmi eux. A défaut l administrateur le plus

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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âgé exerce la fonction de président du conseil.

Le président est nommé pour deux ans.

Ce dernier convoque les réunions du conseil, les préside et fait office de point de contact du conseil à qui sont adressées toutes requêtes et correspondances destinées au conseil.

Les membres du conseil d administration peuvent se répartir les tâches.

Cette répartition ne sera pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.

Le conseil d administration peut autoriser la présence de conseillers à ses réunions. Ces conseillers ne font pas partie du conseil d administration et ne disposent pas d un droit de vote.

En tout cas il est autorisé à l OACI (Organisation de l Aviation Civile Internationale), de désigner au moins un conseiller qui pourra participer aux réunions du conseil d administration.

Le conseil d administration se réunit à chaque fois que l intérêt de la fondation l exige ou l indique et se réunit en tout cas dans les quinze jours après qu un membre du conseil a porté à la connaissance du président sa requête en ce sens.

Le plus jeune en âge des administrateurs assume à la fonction de secrétaire.

Il dresse le procès-verbal de la réunion.

Le conseil est convoqué par voie d invitations stipulant l ordre du jour.

Ces convocations sont envoyées aux membres par le président au plus tard cinq jours calendriers avant la réunion programmée par lettre, téléfax ou poste électronique.

Le conseil ne peut statuer valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.

Il statue dans toutes matières intéressant la fondation, sauf dans celles où les présents statuts prévoient un régime particulier, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. Le vote s effectue par tête et chaque administrateur dispose d une voix.Une abstention est comptabilisée comme un vote négatif.

La voix du président est décisive en cas de parité des suffrages.

En vertu de l article 34, § 2, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises hors délibération par consentement des administrateurs exprimé par écrit, à la condition que la proposition soit adoptée à l unanimité.

Toute décision ayant pour effet de modifier les statuts doit être adoptée lors d une réunion délibérative à laquelle tous les administrateurs sont présents ou représentés.

L adoption d une décision par écrit est exclue dans ce ca.

Lors de cette réunion, la proposition doit être adoptée à la majorité spéciale d au moins deux tiers des administrateurs.

Après chaque modification des statuts, un texte coordonné est rédigé, lequel est versé au dossier de la fondation conjointement avec l acte modificatif.

Les administrateurs ne peuvent retirer aucun gain matériel de la fondation.

Ils accomplissent le mandat qui leur est donné à titre gratuit.

Ceci n exclut pas que les frais qu ils engagent dans l exercice de leur mission leurs soient remboursés.

2. Délégation de compétence générale limitée à la gestion journalière

Le constituant désigne dans l acte constitutif la ou les personnes qui est (sont) nommée(s) directeur(s) et chargée(s) de la gestion journalière aux conditions qu il détermine dans la décision de nomination. Le ou les directeur(s) doit(-vent) démontrer qu ils possèdent au moins neuf années d expérience dans le domaine de la sûreté dont au moins trois ans d expérience internationale dans le domaine de la sûreté de l aviation .

Après la constitution, le conseil d administration peut, en vertu de l article 35 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, et ce par le biais d une délégation de compétence générale, décider de confier la gestion journalière à une ou plusieurs personnes portant le titre de « directeur », membres ou non du conseil d administration. Le ou les directeur(s) doit(-vent) démontrer qu ils possèdent au moins neuf années d expérience dans le domaine de la sûreté dont au moins trois ans d expérience internationale dans le domaine de la sûreté de l aviation .

Cette décision est adoptée à la majorité simple au sein du conseil.

Le ou les directeur(s) sont nommés pour une durée de cinq ans et leur mandat est renouvelable. Son mandat est rémunéré selon les conditions fixées par le conseil d administration.

Lors de la désignation, il est déterminé si le directeur peut engager la fondation seul ou s il peut le faire en agissant conjointement avec une autre personne (administrateur ou directeur, ou mandataire spécial) et l étendue de ses compétences est définie.

À cet égard, le principe est que le directeur chargé de la gestion journalière peut, en sa qualité de représentant organique de la fondation, accomplir tous actes qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la fondation ou les besoins qui, en raison tant de l importance moindre qu ils représentent que de la nécessité de trouver une solution rapidement, ne justifient pas l intervention du conseil d administration.

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Enfin, la décision précise également la durée durant laquelle cette délégation de pouvoirs sera valable.

Le conseil d administration peut, à tout instant et par décision ordinaire ne devant pas être motivée, mettre fin à une délégation de compétence accordée à un directeur.

Toute décision de nomination ou de révocation d un directeur sera publiée conformément aux dispositions légales en la matière.

3. Délégation de compétence spéciale : procurations

Le constituant peut désigner dans l acte constitutif un ou plusieurs fondés de pouvoirs spéciaux de la fondation à qui il confie des pouvoirs qu il détermine.

Après la constitution, le conseil d administration, en tant que collège, ainsi que le directeur chargé de la gestion journalière - et ce sous leur responsabilité - peuvent, pour la durée qu ils déterminent et pour des missions clairement décrites, confier une partie de leurs pouvoirs à des mandataires spéciaux.

4. Représentation :

4.1. Représentation dans le cadre de la délégation de compétence d administration générale et

illimitée.

La fondation est représentée par le président et un autre membre du conseil d administration.

Le constituant de la fondation dispose d une compétence de représentation individuelle intégrale

aussi longtemps qu il est administrateur aux fins, en agissant seul, de représenter la fondation et

d agir en justice et ailleurs en son nom.

4.2. Représentation dans le cadre de la délégation de compétence générale limitée à la gestion

journalière.

En outre, la fondation est valablement engagée pour tous actes de gestion journalière par une ou

plusieurs personnes portant le titre de « directeur » chargées de la gestion journalière.

Chaque directeur est ainsi doté de pouvoirs de représentation lui permettant d agir au nom de la

fondation à la condition que l opération se situe dans les limites de la gestion journalière.

4.3. Représentation en vertu d une délégation de compétence spéciale

Enfin, la fondation peut être valablement représentée par un mandataire spécial agissant dans les

limites du mandat spécial qui lui a été donné.

5. Démission, révocation, expiration d un mandat

5.1- Démission et révocation:

5.1.1. Démission :

Un administrateur peut démissionner à tout instant. Il doit, à cette fin, adresser au conseil d administration convoqué aux fins d accepter cette requête lors de la réunion suivante du conseil et au plus tard dans le mois suivant la réception.

L administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu à ce que sa démission ait été acceptée.

Le décès ou le placement sous administration d un administrateur met d office fin au mandat donné audit administrateur.

Il en va pareillement lorsqu il se voit interdire par décision de justice de revêtir la qualité d administrateur de la fondation ou de toute autre personne morale, ou lorsque la durée d exercice de son mandat a expiré.

5.1.2. Révocation :

Le constituant administrateur ne peut être révoqué par décision d autres administrateurs.

La décision de révocation d un administrateur a valeur de modification statutaire et cette décision doit être adoptée conformément aux prescriptions statutaires prévues en la matière, étant entendu que l administrateur concerné par la révocation ne participe pas au vote concernant sa personne et que sa voix n est pas prise en compte pour la détermination du quorum de présence et de majorité requis. L intéressé doit être entendu lors de la réunion vouée à statuer quant à sa révocation après que le président ou le secrétaire du conseil lui a notifié par écrit, au plus tard cinq jours avant ladite réunion, la proposition relative à sa révocation motivée par les administrateurs qui l ont inscrite à l ordre du jour.

En vertu de l article 43 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement à leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public. Lorsqu un administrateur démissionne ou est révoqué, un administrateur lui succède, désigné conformément aux règles définies à l article 5.1. des statuts.

5.2. Démission d un directeur.

Le conseil d administration a la faculté, à tout instant et sans obligation de se justifier, de mettre fin à la délégation de compétence dans le cadre de la gestion journalière accordée au(x) directeur(s). Un directeur peut démissionner à tout instant moyennant le respect d un préavis de minimum un

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mois.

Le décès ou l impossibilité, juridique comme de fait, de poursuivre la mission qui lui a été confiée emporte d office la résiliation du mandat donné au directeur, ainsi que l expiration de la durée pour laquelle il avait été désigné.

5.3. Résiliation de mandats spéciaux

L organe d administration (générale ou journalière) dont relève la désignation d un ou plusieurs mandataires spéciaux peut à tout instant mettre fin aux mandats spéciaux accordés pour compte de la fondation sans devoir se justifier à l endroit de qui que ce soit au sujet de cette décision. Les mandataires spéciaux de la fondation peuvent mettre fin à leur mandat conformément aux règles du droit commun, lequel mandat prend alors fin d office.

6. Publication :

Toute modification de la composition du conseil d administration est publiée par dépôt de l acte au dossier de la fondation, conformément aux prescriptions de l article 31, § 3 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, et est publiée par modification aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 31, § 4, de cette même loi. Lors de chaque nomination - même lorsqu elle a lieu par voie de succession -, l étendue des compétences du nouvel administrateur est publiée, ainsi que les modalités d exercice de celles-ci.

Il en va de même concernant la désignation de personnes à qui la gestion journalière de la fondation est confiée ainsi que pour la décision par laquelle il est mis fin à leur mission ou concernant le fait ayant entraîné la fin de leur mandat.

La désignation de mandataires spéciaux ainsi que la révocation de leur mandat n est publiée, conformément aux prescriptions légales, que pour autant que l organe d administration agissant comme mandant juge utile de conférer un caractère public à cet élément.

Art. 7. Responsabilité

La fondation est responsable des fautes qui lui sont imputables en conséquence d actes posés en son nom par ses préposés ou ses organes.

Les administrateurs et le(s) directeur(s) chargés de la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle lorsqu ils agissent en cette qualité au nom et pour compte de la fondation. Ils ne sont responsables que de l accomplissement de la tâche qui leur est confiée et ne peuvent, à cet égard, être tenus pour responsables que des fautes qu ils ont éventuellement commises dans leur gestion.

Les personnes qui exercent des activités ou accomplissent des actes au nom et pour compte de la fondation ne peuvent mettre en Suvre le patrimoine de la fondation ou les revenus de celui-ci à d autres fins que l objet pour lequel la fondation a été constituée.

Dans le déploiement d activités au nom et pour compte de la fondation, ils ne peuvent agir de manière contraire à l ordre public, à la loi et aux statuts de la fondation.

À la requête du ministère public, du constituant ou de ses ayants droit, ou encore d une

administration, le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la dissolution de la fondation en cas d infraction à ces dispositions légales. Même s il a rejeté la requête en dissolution, le tribunal peut prononcer l annulation du ou des actes litigieux.

Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement à leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public.

Dans tous ces cas où les administrateurs ou représentants de la fondation auront manifestement enfreint la loi ou les statuts dans l exécution du mandat qui leur a été donné, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pour le dommage qui en aura résulté pour la fondation ou pour toute autre entité en cause.

Art. 8. CONFLITS D INTéRÊTS

Si l administrateur ou un directeur chargé de la gestion journalière de la fondation est appelé à accomplir au nom de la fondation un acte qui génère au profit de l administrateur ou du directeur, directement ou indirectement, un avantage financier, l administrateur ou directeur concerné ne peut accomplir l acte lui-même et doit se faire remplacer par un autre administrateur ou directeur. Le cas échéant, le conseil d administration doit désigner un mandataire spécial ad hoc à qui est confiée la représentation de la fondation pour cette occasion.

Si le conseil d administration est appelé à prendre une décision dans laquelle un administrateur ou un directeur a un intérêt patrimonial contraire à celui de la fondation, l administrateur ou directeur concerné est tenu d en faire part par écrit immédiatement aux membres du conseil d administration avant que le collège ne prenne une décision à ce sujet.

La décision que le conseil est appelé à prendre à ce sujet doit être adoptée après délibération (la procédure de décision écrite étant exclue dans ce cas) à laquelle l administrateur ne participe pas, ni

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pour la délibération ni pour le vote.

Il est fait mention de l intérêt contraire dans l ordre du jour de la réunion et le procès-verbal de la réunion mentionne explicitement la nature du conflit d intérêt, le résultat de la discussion, la prise de décision ainsi que le vote à ce suet, ainsi que la justification de la décision adoptée par le conseil et de ses conséquences patrimoniales pour la fondation.

Si la fondation a un commissaire, l administrateur ou directeur concerné est tenu de l informer de l intérêt contraire. Le commissaire établit avant la réunion un rapport relatif aux conséquences patrimoniales de la décision pour la fondation.

Art. 9. ContrÔle

Si et dès lors que la fondation répond aux conditions définies à l article 37, § 5, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, elle est tenue de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.

Le commissaire est désigné parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises par le conseil d administration, par décision approuvée à la majorité simple des membres indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.

La décision de désignation mentionne également la rémunération perçue par le commissaire pour cette mission et la durée pour laquelle celle-ci lui est confiée.

Il peut être mis fin à la mission à tout instant par résiliation de la part du conseil d administration ou de l intéressé lui-même.

Sauf cas de force majeure, le commissaire accomplit sa mission jusqu à l approbation des comptes annuels afférents à l exercice pendant lequel la résiliation a été signifiée.

Art. 10. Comptabilité, comptes annuels, budget

La fondation tient une comptabilité simplifiée conformément au modèle défini par arrêté royal du 13 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, tel que modifié.

Sont au minimum consignés dans cette comptabilité simplifiée les mouvements financiers comptants et sur les comptes.

Si la fondation répond aux conditions définies à l article 37, § 3, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, elle tient une comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions de la loi relative à la comptabilité (loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité des entreprises).

L exercice social débute le premier janvier et est clôturé au trente et un décembre. Le premier exercice début néanmoins lors de la constitution de la fondation et est clôturé au trente et un décembre 2015.

Chaque année, dans les six mois à compter de la date de clôture de l exercice, le conseil

d administration établit les comptes annuels de l exercice écoulé ainsi que le budget de l exercice à venir.

Dans les trente jours à compter de l approbation des comptes annuels par le biais du conseil d administration de la fondation, les administrateurs déposent les comptes annuels auprès de la banque nationale de Belgique conjointement avec une liste des administrateurs en fonction et des commissaires s il y en a, ainsi que conjointement avec le rapport de contrôle des commissaires si pareil rapport a été dressé en vertu de l article 37, par. 5 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

Art. 11. DISSOLUTION

La fondation cesse d exister par décision du conseil d administration.

Si l organe d administration de la fondation en entier décide, à l unanimité des voix, de dissoudre la fondation, la dissolution doit être prononcée en justice par le tribunal de première instance de l arrondissement où la fondation a son siège.

En vertu de l article 39 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, le tribunal de première instance de l arrondissement où la fondation a son siège peut prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas susmentionnés, ainsi que :

- lorsque la fondation affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée ;

- lorsque la fondation commet des actes qui contreviennent manifestement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public;

- lorsque la fondation est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels pour trois exercices consécutifs, comme la loi le prescrit.

La décision et les actes concernant la dissolution de la fondation doivent être versés au dossier et sont publiés aux annexes du Moniteur Belge.

Art. 12. Liquidation

Sauf si le tribunal prononçant la dissolution décide de clôturer immédiatement la liquidation, ledit tribunal détermine le mode de liquidation et désigne un ou plusieurs liquidateurs.

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1. Nominations

1.1. Nomination des premiers administrateurs :

Délégation de compétence générale avec octroi d un pouvoir intégral

Sont désignés au moment de la constitution comme administrateurs,:

1) Monsieur Frank Durinckx, prénommé, en tant qu administrateur-constituant, désigné par l Etat Belge

2) Monsieur Alessio QUARANTA,de nationalité italienne né à Rome (Italie) le 7 novembre 1965, domicilié à Rome (Italie), Via Della Sierra Nevada 1, désigné par le comité de coordination de la CEAC (Conférence européenne de l aviation civile), dont le mandat court, en dérogation de l article 6.1 des présents statuts, jusqu à la nomination de nouveaux administrateurs designés par le comité de coordination de la CEAC, mais en tout cas pour un délai ne pouvant excéder les six mois ;

3) Madame Ingrid CHERFILS, de nationalité suédoise, née le 15 juillet 1965, domiciliée à 60232 Norrköping (Suède), Dalsgatan 22, désignée par le comité de coordination de la CEAC (Conférence européenne de l aviation civile), dont le mandat court, en dérogation de l article 6.1 des présents statuts, jusqu à la nomination de nouveaux administrateurs désignés par le comité de coordination de la CEAC, mais en tout cas pour un délai ne pouvant excéder les six mois ;

En cette qualité, il est octroyé à chacun d entre eux un pouvoir de représentation collectif intégral en vue d agir au nom de la fondation à condition que l acte soit conforme aux limites de l objet de la fondation.

1.2. Nomination de directeur(s) chargé(s) de la gestion journalière :

Délégation de compétence générale avec octroi d un pouvoir limité à la gestion journalière Est désigné au moment de la constitution, et ceci à titre provisoire, dans le cadre de la délégation de compétence générale concernant la gestion journalière en tant que directeur chargé de la gestion journalière :

Monsieur Frank DURINCKX, prénommé.

Est octroyé au directeur ainsi désigné le pouvoir de prendre toutes décisions et d accomplir tous actes relevant de l objet de la fondation et qui, en raison de l importance moindre qu ils représentent et/ou de la nécessité d une prise de décision rapide, ne justifient pas l intervention préalable du conseil d administration.

En cette qualité de directeur, il lui est octroyé un pouvoir de représentation individuel intégral pour agir seul au nom de la fondation à condition que l acte soit conforme aux limites la gestion journalière.

Il exerce son mandat à titre provisoire de manière non rémunéré.

2. Apport :

Le comparant déclare, par le présent acte, faire l apport à la fondation des moyens de travail actuels de EASTI, dont les créances ouvertes, ainsi qu une somme en espèces de 603.973,75 ¬ , laquelle se trouve actuellement sur le compte bancaire ING n° n° BE84 3630 8221 9159 au nom de  EASTI . Il transférera cette somme sur le compte bancaire ouvert par la fondation à son nom par virement dès lors que l acte de constitution aura été versé au dossier de la fondation. Cet apport patrimonial est exonéré de droits d enregistrements en vertu de l article 161 du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe.

3. Contrôle de la fondation

Dans ce dernier cas, la fondation continue d exister ainsi que sa personne morale jusqu à ce que sa liquidation soit clôturée.

Dès lors, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation, sa dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie de la mention « fondation privée en liquidation ».

Affectation de l actif net

Il est prélevé du patrimoine de la fondation ou du produit net de la liquidation la contre-valeur des éléments patrimoniaux correspondant aux apports faits par le constituant à la fondation au moment de la constitution ou après la constitution par le biais de donations ou legs provenant de son patrimoine personnel à la fondation pour toute autre destination par le constituant ou ses ayants droit.

Si aucun solde positif ne demeure à l issue de ce prélèvement, la fondation cesse d exister et sa liquidation est clôturée.

Si un solde d actif demeure à l issue de ce prélèvement, celui-ci est transféré aux successeurs du constituant.

Ainsi ont été établis par le constituant les statuts de la fondation créée par lui.

DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS :

En exécution des clauses qui précèdent, le comparant m a demandé, à moi notaire, d acter les décisions et déclarations suivantes :

MOD. 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un

ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Déclaration en matière de légitimité :

Après enquête, le notaire soussigné certifie, concernant le présent acte constitutif, que les

dispositions du Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un ont été respectées.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parties

prénommées, au vu des pièces officielles.

Pour extrait analytique conforme

Annexes : expédition de l acte  statuts en anglais

Signé Marc WILMUS  notaire à Etterbeek

MOD. 2.2

03/11/2014
ÿþ MOD. 2.2

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14310235*

Moniteur

belge

Réservé

au

Neergelegd

30-10-2014

Greffe

0566950449

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

European Aviation Security Training Institute

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Ingevolge akte verleden voor Meester Marc WILMUS, geassocieerd notaris van de burgerlijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Geassocieerde notarissen », gevestigd te Etterbeek, Oudergemselaan nummer 328, op 15 oktober 2014, houdende oprichting van een vennootschap, blijkt dat :

ZIJN VERSCHENEN

De Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, met kantoor gevestigd bij de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer, City Atrium, Vooruitgangstraat 56, 1210 Brussel, vertegenwoordigd door de Heer Frank Durinckx, wonende te 3080 Tervuren, Nachtegalenlaan 85 (NN 53.10.27-299.74), krachtens delegatie gegeven op 8 september 2014, waarvan een expeditie zal hier bijgevoegd blijven.

hierna de " comparant-oprichter " genoemd,

die mij notaris verzocht akte te verlenen van haar besluit bij deze een private stichting op te richten waarvan zij de statuten heeft vastgelegd zoals hierna volgt.

Deze statuten zullen worden neergelegd in het dossier dat op de zetel van de rechtbank van koophandel van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft, wordt gehouden. Zij worden ook bekendgemaakt door publicatie in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad. STATUTEN

Art. 1. Rechtsvorm en naam

De stichting draagt de naam  European Aviation Security Training Institute , afgekort  EASTI en is een private stichting.

De naam van de stichting kan niet worden gewijzigd.

Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een stichting vermelden haar naam onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden " private stichting ", en door de opgave van het adres van haar zetel.

Art. 2. Zetel

De zetel van de stichting is gevestigd te Raketstraat 90, 1130 Brussel.

Hij kan worden overgebracht naar om het even welke plaats in België bij besluit van de Raad van

Bestuur genomen overeenkomstig de voorschriften door deze statuten bepaald voor een

statutenwijziging.

Het wijzigingsbesluit wordt openbaar gemaakt door neerlegging het dossier en door bekendmaking in

de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.

Art. 3. Doel van de stichting

De stichting heeft tot doel:

Het ontwikkelen en geven van opleidingen en het ter beschikking stellen van e-learning opleidingen

met betrekking tot de luchtvaartbeveiliging, evenals op andere gebieden van de burgerluchtvaart.

Het uitbouwen van een Europees Informatie- en Documentatiecentrum met betrekking tot de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Constitution

EASTI

Fondation privée

Rue de la Fusée 90

1130 Bruxelles

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Art. 4. Duur van de stichting

De duur van de stichting bestaat voor onbepaalde duur.

Haar bestaan vangt aan op het ogenblik dat zij rechtspersoonlijkheid verwerft door neerlegging van

een uitgifte van de oprichtingsakte in het dossier bedoeld bij artikel 31 van de wet van zevenentwintig

juni negentienhonderd eenentwintig.

Niettemin kunnen met toepassing van artikel 29, § 3 van dezelfde wet in haar naam verbintenissen

worden aangegaan vooraleer zij rechtspersoonlijkheid bezit.

Zij eindigt bij besluit van de Raad van Bestuur, volgens de modaliteiten voorzien in artikel 11 van de

huidige statuten.

ART. 5. GELDMIDDELEN

1. Patrimoniale inbreng.

De oprichter stelt ter gelegenheid van de oprichting van huidige stichting, zoals uiteengezet in de  BESLUITEN EN VERKLARINGEN , eenmalig een patrimonium ter beschikking waaronder een geldsom ten belope van zes honderd en drieduizend negen honderd drieeënzeventig euros vijfenzeventig cent (603.973,75¬ ), zijnde de gelden dewelke zich bevinden op de ING-rekening n° BE84 3630 8221 9159, geopend op naam van  EASTI .

2. Werkingsmiddelen.

De werkingsmiddelen van de stichting worden gevormd door:

luchtvaarbeveiliging. Dit bestaat uit een bibliotheek met publicaties, een archief van persartikels en een mediatheek.

Het functioneren als een onderzoekscentrum voor trainingstechnieken en uitrusting.

Het fungeren als Associated Body van ECAC, zijnde een bestuur ten behoeve van het organiseren van activiteiten onder multilaterale overeenkomsten die vastgesteld en geïmplimenteerd zijn door een aantal lidstaten van ECAC in het licht van het doel van ECAC, zoals bedoeld in artikel 4, lid 2 van de ECAC Statuten.

Het samenwerken met andere ICAO Aviation Security Training Centres en het steunen van nationale en lokale )opleidingscentra luchtvaartbeveiliging en opleidingscentra luchtvaart

Het samenwerken met aanverwante organisaties in de luchtvaart.

Het bijdragen tot ICAO, ECAC en EC projecten of projecten van andere organsaties die betrekking hebben op de luchtvaartbeveiliging.

Het coördineren van de inspanningen met betrekking tot opleidingen in de luchtvaartbeveiliging in Europa.

Het promoten van een partnerschap tussen alle opleidingscentra met betrekking tot luchtvaartbeveiliging, het houden van discussieforums en het organiseren van workshops tussen opleidingscentra met betrekking tot luchtvaartbeveiliging over opleidingsmethodologieën.

Het promoten van regionale en interregionale samenwerking op het gebied van opleiding en beveiliging door het organiseren van en deelnemen aan al dan niet gemeenschappelijke opleidingen, symposiums en workshops en door het inrichten van een wereldwijd e-learning netwerk.

Al hetgeen verder noodzakelijk of nuttig is ter bevordering van de uitvoering van het maatschappelijk doel.

EASTI is bevoegd tot het in eigendom hebben, anderszins verkrijgen en huren van panden en ruimten, het bezitten van roerende en onroerende goederen, het verkrijgen van giften en subsidies en het aanstellen en ontslaan van werknemers, ter verwezenlijking van dit doel.

EASTI beoogt niet het maken van winst.

Art. 6. Bestuur en vertegenwoordiging

1. Algemene bestuursopdracht met toekenning van onbeperkte bestuursbevoegdheid.

De stichting wordt bestuurd door tenminste drie bestuurders.

Indien een rechtspersoon wordt benoemd tot bestuurder zal deze in zijn betrekkingen tot de stichting

exclusief worden vertegenwoordigd door een fysisch persoon, bestuurder of werknemer van deze

rechtspersoon, die zal optreden als diens " vaste vertegenwoordiger. "

Elk van de leden van de Raad van Bestuur kan bijkomende leden voordragen waarvan de relevantie

en de ervaring op het vlak van de luchtvaart, de luchtvaartbeveiliging of de opleiding terzake

vaststaat, en de Raad van Bestuur beslist hierover soeverein.

De voorwaarden voor opneming van bijkomende leden worden door de Raad van Bestuur

vastgesteld in een huishoudelijk reglement.

De bestuurders zijn benoemd voor zes jaar. Het mandaat is hernieuwbaar.

" Het door de oprichter ter beschikking gestelde patrimonium;

" Vergoedingen voor de door de stichting geleverde diensten;

" Overige baten, betaald of geschonken aan de stichting, daaronder begrepen giften, donaties, toelagen, leningen, subsidies.

MOD. 2.2

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De bestuurders in raad verenigd vormen een college dat bevoegd is om alle handelingen te

verrichten die nodig zijn of dienstig zijn tot verwezenlijking van de doeleinden van de stichting.

De bestuurders in raad verenigd kiezen onder hen een voorzitter. Bij gebreke oefent de oudste

bestuurder de functie van voorzitter van de raad uit.

De voorzitter wordt benoemd voor twee jaar.

Deze roept de vergaderingen van de raad samen, hij zit ze voor en is het aanspreekpunt van de raad

aan wie alle verzoeken en briefwisseling bestemd voor de raad worden gericht en geadresseerd.

De leden van de Raad van Bestuur kunnen onderling de taken verdelen.

Deze verdeling kan niet aan derden worden tegengeworpen, zelfs indien zij is bekend gemaakt.

De Raad van Bestuur kan zijn vergaderingen laten bijwonen door adviseurs, dewelke geen lid zijn

van de Raad van Bestuur en dewelke de vergaderingen bijwonen zonder stemrecht.

In ieder geval heeft ICAO (International Civil Aviation Organisation) het recht om minstens één

adviseur aan te duiden die de vergaderingen van de Raad van Bestuur kan bijwonen.

De Raad van Bestuur komt bijeen telkens dit in het belang van de stichting nodig of nuttig is en in

ieder geval binnen de vijftien dagen na een daartoe door een lid van de raad aan de voorzitter

kenbaar gemaakt verzoek.

De jongste in jaren der bestuurders vervult de functie van secretaris.

Deze laatste stelt de notulen op van de vergadering.

De raad wordt samengeroepen door middel van uitnodigingen die de agenda vermelden.

Zij worden door de voorzitter ten minste vijf kalenderdagen vóór de geplande vergadering verstuurd

naar de leden bij brief, door een telefaxbericht of via de elektronische post.

De raad kan slechts geldig besluiten indien de meerderheid van de bestuurders aanwezig is of

vertegenwoordigd.

Hij besluit in alle aangelegenheden die de stichting aanbelangen behalve deze waarvoor een

bijzondere regeling is vastgelegd in deze statuten, na beraadslaging bij gewone meerderheid van de

aanwezige en vertegenwoordigde bestuurders.

Daarbij wordt gestemd bij hoofd en beschikt elke bestuurder over een stem.Een onthouding wordt

gerekend als een tegenstem.

Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter beslissend.

Met toepassing van artikel 34, § 2 van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd

eenentwintig kan de raad in uitzonderlijke gevallen wanneer de dringende noodzakelijkheid en het

belang van de stichting zulks vereisen, buiten beraadslaging, een schriftelijk besluit nemen mits het

voorstel met eenparigheid wordt goedgekeurd.

Elk besluit waardoor de statuten worden gewijzigd moet worden genomen in een beraadslagende

vergadering waarop alle bestuurders aanwezig zijn of vertegenwoordigd.

In deze aangelegenheid is de schriftelijke besluitvorming uitgesloten.

In deze vergadering moet het voorstel worden goedgekeurd door een bijzondere meerderheid van

ten minste twee derde van de bestuurders.

Na elke wijziging van de statuten wordt een gecoördineerde tekst opgesteld die samen met de

wijzigingsakte neergelegd wordt in het stichtingsdossier.

De bestuurders mogen van de stichting geen stoffelijk voordeel ontvangen.

Zij vervullen hun verleende opdracht kosteloos.

Dit sluit niet uit dat de door hen bij de uitoefening van hun opdracht gemaakte kosten aan hen

worden vergoed.

2. Algemene bevoegdheidsopdracht beperkt tot het dagelijks bestuur.

De oprichter stelt in de oprichtingsakte de persoon of personen aan die zij als directeur(en) aanstelt

en gelast met het dagelijks bestuur onder de voorwaarden die zij bepaalt in het benoemingsbesluit.

De directeur(en) moeten getuigen van minstens negen jaar ervaring inzake beveiliging, waarvan

minstens drie jaar internationale ervaring op het vlak van de luchtvaartbeveiliging.

Na de oprichting kan de Raad van Bestuur, met toepassing van artikel 35 van de wet van

zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig, bij wijze van algemene bevoegdheidsopdracht

beslissen het dagelijks bestuur toe te vertrouwen aan één of meerdere personen die de titel zullen

voeren van " directeur ", al dan niet lid van de Raad van Bestuur. De directeur(en) moeten getuigen

van minstens negen jaar ervaring inzake beveiliging, waarvan minstens drie jaar internationale

ervaring op het vlak van de luchtvaartbeveiliging.

Dit besluit wordt genomen bij gewone meerderheid binnen de raad.

De directeur(en) worden benoemd voor een duur van vijf jaar en hun mandaat is hernieuwbaar. Zijn

mandaat is bezoldigd volgens de voorwaarden bepaald door de Raad van Bestuur.

Ter gelegenheid van de aanstelling wordt bepaald of de aangestelde directeur alleen handelend de

stichting kan verbinden dan wel gezamenlijk handelend met een andere persoon (bestuurder dan wel

directeur of een bijzondere gemachtigde persoon) en welke de omvang is van zijn bevoegdheden.

In dat verband geldt als beginsel dat de directeur die gelast is met het dagelijks bestuur als organiek

vertegenwoordiger van de stichting alle handelingen mag verrichten die niet verder reiken dan de

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behoeften van het dagelijks leven van de stichting of de behoeften die om reden zowel van het minder belang dat ze vertonen als van de noodzakelijkheid een vlugge oplossing te treffen de tussenkomst van de Raad van Bestuur niet rechtvaardigen.

Ten slotte wordt in het besluit ook aangegeven voor welke duur deze bevoegdheidsopdracht zal gelden.

De Raad van Bestuur kan op elk ogenblik bij gewoon besluit dat niet dient te worden gemotiveerd meteen een einde stellen aan de aan een directeur verleende bevoegdheidsopdracht.

Elk besluit tot benoeming dan wel afzetting van een directeur wordt conform de wettelijke voorschriften ter zake bekendgemaakt.

3. Bijzondere bevoegdheidsopdracht : volmachten.

De oprichter kan in de oprichtingsakte één of meer bijzondere opdrachthouders, lasthebbers van de stichting aanstellen aan wie zij deze machten verleent die zij zelf zal bepalen.

Na de oprichting kan de Raad van Bestuur als college en kan de directeur gelast met het dagelijks bestuur onder hun verantwoordelijkheid, voor de duur die zij zullen bepalen en voor welomschreven opdrachten, een gedeelte van hun macht overdragen aan bijzondere volmachtdragers.

4. Vertegenwoordiging :

4.1. Vertegenwoordiging in het kader van de algemene en onbeperkte bestuursopdracht.

De stichting wordt vertegenwoordigd door de voorzitter en een ander lid van de Raad van Bestuur. Aan de oprichter van de stichting is zolang hij bestuurder is volledige individuele vertegenwoordigingsbevoegdheid verleend om alleen handelend de stichting te vertegenwoordigen en namens haar op te treden in en buiten rechte.

4.2. Vertegenwoordiging in het kader van de algemene bevoegdheidsopdracht beperkt tot het dagelijks bestuur.

Daarenboven is de stichting voor alle handelingen van dagelijks bestuur geldig verbonden door een of meer personen, die de titel voeren van " directeur " gelast met het dagelijks bestuur.

Aldus is elke directeur bekleed met individuele vertegenwoordigingsbevoegdheid om namens de stichting op te treden mits de verrichting valt binnen de perken van het dagelijks bestuur.

4.3. Vertegenwoordiging krachtens bijzondere bevoegdheidsopdracht.

Ten slotte kan de stichting op geldige wijze worden vertegenwoordigd door een bijzondere

lasthebber handelend binnen de perken van de hem of haar verleende bijzondere volmacht.

5. Ontslag, afzetting, ambtsbeëindiging

5.1. Ontslag en afzetting van een bestuurder

5.1.1. Ontslag

Een bestuurder kan op elk ogenblik ontslag nemen. Daartoe richt hij een schriftelijk verzoek aan de Raad van Bestuur die geroepen wordt dit verzoek op de eerstkomende bijeenkomst van de raad en uiterlijk binnen de maand na ontvangst te aanvaarden.

De ontslagnemende bestuurder blijft in functie tot zijn ontslag is aanvaard.

Het overlijden of het onder bewind stellen van een bestuurder stelt van rechtswege een einde aan de opdracht verleend aan de betrokken bestuurder.

Evenzo wanneer hem bij rechterlijke beslissing verbod wordt opgelegd bestuurder te zijn van de stichting of van enig ander rechtspersoon of wanneer de duur voor dewelke hij zijn opdracht heeft vervuld is verstreken.

5.1.2. Afzetting

De oprichter-bestuurder kan niet bij besluit van de andere bestuurders worden afgezet.

Het besluit tot afzetting van een bestuurder geldt als een statutenwijziging en dit besluit moet worden genomen overeenkomstig de daaromtrent vastgelegde statutaire voorschriften met dien verstande dat de bestuurder om wiens afzetting het gaat niet deelneemt aan de stemming over zijn persoon en zijn stem niet wordt meegerekend voor de vaststelling van het vereiste aanwezigheids- en meerderheidsquorum. De betrokkene moet worden gehoord op de vergadering die over zijn afzetting heeft te beslissen, nadat de voorzitter of de secretaris van de raad hem ten minste vijf dagen voor de vergadering een schriftelijke kennisgeving heeft bezorgd waarin het voorstel van zijn afzetting wordt gemotiveerd door deze bestuurders die het op de agenda hebben geplaatst.

Met toepassing van artikel 43 van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig kan de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft de afzetting uitspreken van bestuurders die blijk hebben gegeven van kennelijke nalatigheid, die de hen door de wet en de statuten opgelegde verplichtingen niet nakomen of die goederen van de stichting aanwenden in strijd met hun bestemming of voor een doel dat in strijd is met de openbare orde, de wet of de statuten.

Wanneer een bestuurder ontslag neemt of wordt afgezet wordt hij opgevolgd door een bestuurder die zijn plaats inneemt overeenkomstig de regels die daaromtrent zijn bepaald in artikel 5.1. van de statuten.

5.2. Ontslag van een directeur.

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De Raad van Bestuur heeft het recht op elk ogenblik en zonder verplichting tot verantwoording een einde te stellen aan de bevoegdheidsopdracht in het kader van het dagelijks bestuur verleend aan de directeur(s).

Een directeur kan op elk ogenblik mits hij een opzegtermijn in acht neemt van ten minste één maand, ontslag nemen.

Overlijden of de onmogelijkheid in rechte zowel als in feite om de hem verleende opdracht nog verder te vervullen brengt van rechtswege de beëindiging van de aan de directeur verleende opdracht met zich evenzo het verstrijken van de duur voor dewelke hij werd aangesteld.

5.3. Beëindiging van bijzondere opdrachten.

Het orgaan van bestuur (algemeen bestuur of dagelijks bestuur) binnen wiens bevoegdheid de bijzondere lasthebbers worden aangesteld, kan op elk ogenblik een einde stellen aan de voor rekening van de stichting verleende bijzondere opdrachten zonder tegenover wie ook dit besluit te moeten verantwoorden.

De bijzondere lasthebbers kunnen eveneens conform de regels van het gemene recht een einde stellen aan hun mandaat.

6. Openbaarmaking :

Elke wijziging in de samenstelling van de Raad van Bestuur wordt openbaar gemaakt door de neerlegging van de akte in het stichtingdossier conform de voorschriften van artikel 31, § 3 van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig en bekendgemaakt door publicatie in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad overeenkomstig artikel 31, § 4 van dezelfde wet; bij elke benoeming, ook wanneer zij geschiedt bij opvolging, wordt tevens de omvang van de bevoegdheden van de nieuw aangestelde bestuurder bekendgemaakt evenals de wijze waarop hij deze uitoefent. Hetzelfde geldt wat betreft de aanstelling van personen aan wie het dagelijks bestuur over de stichting is toegekend evenals het besluit waarbij een einde gesteld wordt aan hun opdracht of het feit waardoor hun opdracht wordt beëindigd.

De aanstelling van bijzondere lasthebbers en de herroeping van hun opdracht wordt slechts bekendgemaakt conform de wettelijke voorschriften in de mate dat het orgaan van bestuur dat optreedt als lastgever het nuttig oordeelt aan dit gegeven een openbaar karakter te geven. Art. 7. Aansprakelijkheid

De stichting is aansprakelijk voor de fouten die haar kunnen worden toegerekend ingevolge de handelingen namens haar gesteld door haar organen of haar aangestelden.

De bestuurders en de directeur(s) gelast met het dagelijks bestuur verbinden zich niet persoonlijk wanneer zij als zodanig namens en voor rekening van de stichting optreden.

Zij zijn alleen verantwoordelijk voor de vervulling van de hen opgedragen taak en kunnen in dit verband enkel worden aangesproken voor de fouten die zij zouden begaan in hun bestuur. Degenen die activiteiten voeren en handelingen stellen namens en voor rekening van de stichting mogen haar vermogen of de inkomsten uit dat vermogen niet aanwenden voor andere doeleinden dan het doel waarvoor de stichting is opgericht.

Zij mogen bij het ontplooien van activiteiten namens en voor rekening van de stichting niet handelen in strijd met de openbare orde, de wet en de statuten van de stichting.

Op verzoek van het openbaar ministerie, van de oprichter of zijn rechthebbenden, van een bestuur kan bij overtreding van deze wetsbepalingen de ontbinding van de stichting worden uitgesproken door de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft. Zelfs indien de rechtbank de vordering tot ontbinding afwijst kan zij de vernietiging van de betwiste handeling(en) uitspreken.

Bestuurders die blijk geven van ernstige nalatigheid, die de hen opgelegde wettelijke en statutaire verplichtingen niet nakomen of die goederen van de stichting aanwenden in strijd met hun bestemming of voor een doel dat indruist tegen de openbare orde, tegen de wet en/of tegen de statuten kunnen worden afgezet door de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft.

In al deze gevallen waarbij de bestuurders of vertegenwoordigers van de stichting op kennelijke wijze de wet en de statuten hebben overtreden bij de uitvoering van de hen verleende opdracht, kunnen zij persoonlijk worden aangesproken voor de schade die daardoor is ontstaan voor de stichting of voor ieder andere betrokkene.

Art. 8. Belangenconflicten

Indien de bestuurder of een directeur gelast met het dagelijks bestuur van de stichting geroepen is een handeling te stellen namens de stichting die aan de bestuurder of directeur rechtstreeks of onrechtstreeks een financieel voordeel bezorgt mag de betrokken bestuurder of directeur deze handeling niet zelf stellen en moet hij zich laten vervangen door een andere bestuurder of directeur. Desgevallend moet de Raad van Bestuur een bijzondere lasthebber ad hoc aanstellen aan wie de vertegenwoordiging van de stichting in die aangelegenheid wordt opgedragen.

Indien de Raad van Bestuur van de stichting geroepen is een besluit te nemen waarbij een bestuurder of een directeur een belang heeft van vermogensrechtelijke aard dat strijdig is met het

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belang van de stichting moet de betrokken bestuurder of directeur dit schriftelijk meedelen aan de leden van de Raad van Bestuur vooraleer het college daarover een beslissing neemt.

Het besluit dat de Raad van Bestuur daaromtrent geroepen is te nemen moet na beraadslaging (de schriftelijke besluitvorming is in deze aangelegenheid uitgesloten) worden genomen waarbij de betrokken bestuurder niet deelneemt aan de beraadslaging noch aan de stemming.

Van de tegenstrijdigheid van belangen wordt melding gemaakt op de agenda van de vergadering en de notulen van de vergadering vermelden expliciet de grond van het belangenconflict, het resultaat van de bespreking, de besluitvorming en de stemming over deze aangelegenheid samen met de verantwoording van het door de raad daaromtrent genomen besluit en de vermogensrechtelijke gevolgen ervan voor de stichting.

Indien de stichting een commissaris heeft moet de betrokken bestuurder of directeur hem inlichten over het strijdig belang. De commissaris stelt voor de vergadering een verslag op over de vermogensgerechtelijke gevolgen van het besluit voor de stichting.

Art. 9. Controle

Indien en van zodra de stichting beantwoordt aan de voorwaarden bepaald in artikel 37, § 5, van de wet zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig moet zij de controle op haar financiële toestand, op de jaarrekening en op de in de jaarrekening weer te geven verrichtingen wat betreft hun conformiteit met de wettelijke en statutaire voorschriften, opdragen aan een of meer commissarissen. De commissaris wordt onder de leden van het Instituut der Bedrijfsrevisoren benoemd door de Raad van Bestuur bij besluit dat wordt goedgekeurd bij gewone meerderheid van de leden ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.

In het aanstellingsbesluit wordt tevens bepaald welke vergoeding de commissaris ontvangt voor deze opdracht en voor welke duur ze wordt toegekend.

De opdracht kan te allen tijde worden beëindigd door opzegging uitgaande van de Raad van Bestuur of van de betrokkene zelf.

Behoudens overmacht doet de commissaris zijn opdracht uit tot bij de goedkeuring van de jaarrekening over het jaar tijdens hetwelk de opzegging is gegeven.

Art. 10. Boekhouding, jaarrekening, begroting

De stichting voert een vereenvoudigde boekhouding overeenkomstig het model vastgesteld bij het koninklijk besluit van 13 januari 2001 tot uitvoering van het wetboek van vennootschappen, zoals gewijzigd.

Daarin worden minimaal de geldbewegingen in contanten en op de rekeningen bijgehouden. Indien de stichting beantwoordt aan de criteria gesteld in artikel 37,§ 3 van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig voert zij een boekhouding en stelt zij haar jaarrekening op conform de voorschriften van de boekhoudwet. (wet van zeventien juli negentienhonderd vijfenzeventig met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen). Het boekjaar van de stichting begint op één januari en wordt afgesloten op eenendertig december. Het eerste boekjaar vangt evenwel aan bij de oprichting en eindigt op eenendertig december 2015. Jaarlijks en binnen de zes maanden na de afsluitdatum van het boekjaar maakt de Raad van Bestuur de jaarrekening van het voorbije boekjaar evenals de begroting van het volgend boekjaar.

Binnen de dertig dagen na de goedkeuring van de jaarrekening door de Raad van Bestuur van de stichting leggen de bestuurders de jaarrekening neer bij de Nationale Bank van België samen met een lijst van de bestuurders in functie en van de commissarissen als die er zijn en samen met het controleverslag van de commissarissen als dit met toepassing van artikel 37, § 5 van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig is opgemaakt.

Art. 11. ONTBINDING

De stichting houdt op te bestaan bij besluit van de Raad van Bestuur.

Wanneer het voltallig bestuur van de stichting met eenparigheid besluit de stichting te ontbinden, moet de ontbinding in rechte worden uitgesproken door de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar haar zetel gevestigd is.

Met toepassing van artikel 39 van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig kan de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft de ontbinding van de stichting uitspreken op verzoek van de oprichter of van een van zijn rechthebbenden, van een bestuurder of van het openbaar ministerie, in de gevallen hierboven gemeld, en daarenboven;

- wanneer de stichting haar vermogen of de inkomsten uit dat vermogen, voor andere doeleinden aanwendt dan het doel waarvoor zij is opgericht;

- wanneer de stichting handelingen verricht die kennelijk in strijd zijn met de openbare orde, met de wet of haar statuten;

- wanneer de stichting gedurende drie opeenvolgende jaren haar jaarrekening niet heeft neergelegd zoals de wet dit voorschrijft.

De beslissing en de akten die de ontbinding van de stichting betreffen moeten neergelegd worden in

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het dossier en worden bekendgemaakt in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.

Art. 12. Vereffening

Tenzij de rechtbank die de ontbinding uitspreekt besluit tot onmiddellijke sluiting van de vereffening, bepaalt zij de wijze van vereffening en wijst zij één of meer vereffenaars aan.

In dat laatste geval blijft de stichting met haar afgescheiden vermogen als rechtspersoon bestaan tot de vereffening ervan wordt afgesloten.

Alsdan moeten alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van de stichting de naam ervan vermelden onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden " private stichting in vereffening ".

Bestemming van het nettovermogen

Uit het vermogen van de stichting of het netto provenu van de vereffening wordt de tegenwaarde van de door de oprichter aan de stichting ter gelegenheid van de oprichting of na de oprichting bij middel van schenking of legaat gedane inbrengsten uit zijn persoonlijk vermogen aan de stichting overgedragen vermogensaandelen voor elke andere bestemming vooraf genomen door de oprichter of zijn rechthebbenden. Het vermogen van de stichting kan enkel aangewend worden voor een rechtspersoon zonder winstoogmerk met hetzelfde maatschappelijk doel als dat van huidige stichting.

Indien er na deze voorafneming geen batig saldo meer rest houdt de stichting op te bestaan en is haar vereffening gesloten.

Indien er na deze voorafneming nog een actief rest wordt dit overgedragen aan de erfgenamen van de oprichtster.

Zo is het dat de comparant de statuten heeft vastgelegd van de door haar opgerichte stichting. BESLUITEN EN VERKLARINGEN:

In uitvoering van het bovenstaande heeft de comparant mij notaris verzocht akte te verlenen van de hierna volgende besluiten en verklaringen:

1. Benoemingen.

1.1. Benoeming van de eerste bestuurders : Algemene bevoegdheidsopdracht met toekenning van

volledige bevoegdheid.

Ter gelegenheid van de oprichting worden de hierna gemelde personen aangesteld als bestuurders:

1) De Heer Frank Durinckx, voornoemd, als bestuurder-oprichter, aangewezen door het Belgische Staat

2) De Heer Alessio QUARANTA,van Italiaanse nationaliteit, geboren te Rome (Italië) op 7 november 1965, wonende te Rome (Italië), Via Della Sierra Nevada 1,aangewezen door het coordinating committee ECAC (European Civil Aviation Conference), wiens mandaat in afwijking van artikel 6.1 van deze statuten geldt tot aan de benoeming van nieuwe bestuurders op voordracht van het ECAC Coordinating Committee, doch voor een maximum duur van zes maanden;

3) Mevrouw Ingrid CHERFILS, van Zweedse nationaliteit, geboren op 15 juli 1965, wonende te 60232 Norrköping (Zweden), Dalsgatan 22,

aangewezen door het ECAC coordinating committee (European Civil Aviation Conference), wiens mandaat in afwijking van artikel 6.1 van deze statuten geldt tot aan de benoeming van nieuwe bestuurders op voordracht het ECAC coordinating committee, doch voor een maximum duur van zes maanden;

In deze hoedanigheid is aan ieder van hen volledige collectieve vertegenwoordigingsbevoegdheid verleend om op te treden namens de stichting mits de handeling valt binnen de perken van het doel van de stichting.

1.2. Benoeming van directeur(s) gelast met het dagelijks bestuur :

Algemene bevoegdheidsopdracht met toekenning van bevoegdheid beperkt tot het dagelijks bestuur. Ter gelegenheid van de oprichting en in het kader van de bevoegdheidsopdracht met betrekking tot het dagelijks bestuur wordt voorlopig aangesteld als directeur gelast met het dagelijks bestuur: De Heer Frank Durinckx, voornoemd.

Aan de hierbij aangestelde directeur wordt de bevoegdheid verleend om alle beslissingen te treffen en deze handelingen te stellen die passen binnen het doel van de stichting en die wegens het gering belang dat ze vertonen en/of de noodzaak om tot een snelle besluitvorming te komen geen voorafgaande tussenkomst van de Raad van Bestuur vergen.

In deze hoedanigheid van directeur is hem volledige individuele vertegenwoordigingsbevoegdheid verleend om alleen op te treden namens de stichting mits de handeling valt binnen de perken van het dagelijks bestuur.

Hij oefent voorlopig zijn mandaat op niet-bezoldigde wijze uit.

2. Inbreng :

De comparant oprichter verklaart dat hij bij deze inbrengt in de stichting de bestaande

werkingsmiddelen van EASTI, waaronder de openstaande schuldvorderingen, alsook een som geld

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

MOD. 2.2

Moniteur belge

ten bedrage van 603.973,75¬ , dewelke zich momenteel bevinden op de ING-rekening n° BE84 3630 8221 9159 op naam van  EASTI . Deze som zal hij zodra de akte van oprichting zal zijn neergelegd in het stichtingsdossier overmaken aan de stichting door overschrijving op de op haar naam door de stichting geopende bankrekening. Deze patrimoniale inbreng is vrijgesteld van registratierechten, conform artikel 161 van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten.

3.Controle van de stichting

Wanneer het door de wet vereist is en binnen de wettelijke grenzen, wordt het toezicht op de stichting toevertrouwd aan één of meerdere commissarissen, benoemd voor een hernieuwbare termijn van drie jaar.

Wettigheidsverklaring :

Na onderzoek bevestigt ondergetekende notaris met betrekking tot deze oprichtingsakte dat de bepalingen van titel II van de wet van zevenentwintig juni negentienhonderd eenentwintig zijn nageleefd.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Identiteitsbewijs

De ondergetekende Notaris, op zicht der stukken door de wet vereist, bevestigt de nauwkeurigheid

der namen, voornamen, plaats en datum van geboorte der partijen hierboven vermeld.

Voor eensluidend uittreksel

Voor gelijkvormig uittreksel afgeleverd op vrij papier ter bekendmaking in de bijlagen tot het Belgisch

Staatsblad.

Bijlagen : uitgifte van de akte  statuten in het Engels

Getekend Marc WILMUS, notaris te Etterbeek

08/04/2015
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Voorbehouden

aan het

Belgisch Staatsblad

26MRT-2015

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Ondernemingsnr : 0566.950.449

Benaming

(voluit) : European Aviation Security Training Institute (verkort) : EASTI

Rechtsvorm : Private stichting

Zetel : Raketstraat 90, 1130 Brussel

(volledig adres)

Onderwerp akte : Verbeterende akte

Uit proces-verbaal opgesteld voor Meester Marc WILMUS, geassocieerd notaris van de burgerlijke vennootschap onder de vorm van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC -- Geassocieerde notarissen », gevestigd te Etterbeek, Oudergemselaan nummer 328, op 09 februari 2015, blijkt dat de buitengewone algemene vergadering van de private stichting "European Aviation Security Training Institute", met zetel te 1130 Brussel, Raketstraat 90, volgende beslissingen heeft genomen met éénparigheid van stemmen

"Ingevolge een akte verleden voor mijn ambt op. 15 oktober 2014 werd de private stichting "European Aviation Security Training lnstitute" (in 't kort "EASTI" ) opgericht,

Ingevolge deze akte werden de statuten van gezegde stichting opgemaakt.

1) Dat artikel 5 a) en in fine "Besluiten en Verklaringen", punt 2) "Inbreng" als volgt dienen te worden rechtgezet:

ln plaats van het bedrag van zeshonderd en drie duizend negenhonderd drie en zeventig euro vijfenzeventig cent (603.973,75E), moet gelezen worden zeshonderd duizend achthonderd zeven en veertig euro twee en zeventig cent (600.847,72E), zijnde de correcte optelsom van de bedragen vermeld in de attesten aangehecht aan voormelde akte.

2) Dat voormeld bedrag eveneens in de Engelse versie van de statuten dient opgenomen te worden,

evenals de term "Board of Directors" vervangen dient te worden door "Foundation Board"."

Voor gelijkvormig uittreksel afgeleverd op vrij papier ter bekendmaking in de bijlagen tot het Belgisch

Staatsblad.

Bijlagen : uitgifte van de akte - gecoördineerde statuten

Getekend Marc WILMUS, notaris te Etterbeek

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Lulk 13 vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

28/07/2015
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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Ondernemingsnr : 0566.950.449

Benaming

(voluit) : European Aviation Security Training Institute

(verkort) : EAST!

Rechtsvorm : Private stichting

Zetel : Raketstraat 90 -1130 Brussel

Onderwerp akte : Verlenging van de mandaten

Uittreksel van de Raad van Bestuur van 26/03/2015

De heer Allessio QUARANTA en Mevrouw Ingrid CHERFILS werden in de oprichtingsakte benoemd tot wordt overgegaan tot benoeming van bestuurders op voordracht van het ECAC Coordinating Commitee, doch voor een maximale duuriran 6 maanden.

Het ECAC Coordinating Commitee heeft op zijn vergadering van 12 november 2014 de heer Allessio QUARANTA en mevrouw Ingrid CHERFILS definitief voorgedragen als bestuurders.

De heer Allessio QUARANTA en mevrouw Ingrid CHERFILS worden derhalve benoemd tot bestuurders voor een duur van zes jaar.

Me Bart Van Hyfte Advocaat

Op de laatste blz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

28/07/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0566.950.449

Dénomination

(en entier) : European Aviation Security Training Institute

(en abrégé) : EASTI

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Fusée 90 -1130 Bruxelles

Objet de l'acte : Prolongement des mandats

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 26/03/2015

Monsieur Allessio QUARANTA et Madame Ingrid CHERFILS ont été nommés lors de l'acte authentique jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination d'administrateurs sur présentation du ECAC Coordinating Commitee, mais avec une durée maximale de 6 mois.

Lors de sa réunion du 12 novembre 2014, le ECAC Coordinating Commitee a définitivement procédé

à la présentation de Monsieur Allessio QUARANTA et de Madame Ingrid CHERFILS comme administrateurs.

Monsieur Allessio QUARANTA et Madame Ingrid CHERFILS sont par conséquent nommés comme administrateurs pour une durée de six ans.

Mandat est conféré à Me Bart VAN HYFTE, avocat,avec faculté de substitution, pour effectuer les dépôts légaux au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et au Moniteur belge

Me Bart Van Hyfte Avocat

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
EUROPEAN AVIATION SECURITY TRAINING INSTITUT…

Adresse
RUE DE LA FUSEE 90 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale