EUROPEAN BUILDERS CONFEDERATION, EN ABREGE : EBC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN BUILDERS CONFEDERATION, EN ABREGE : EBC
Dénomination : EUROPEAN BUILDERS CONFEDERATION, EN ABREGE : EBC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 461.747.219

Publication

30/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0461.747.219

Dénomination

(en entier) : European Builders Confederation A.I.S.B.L

(en abrégé) : EBC A.I.S.B.L

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Rue Jacques de Lalaing, 4 à 1040 Bruxelles

' Obiet de t'acte : Refonte des statuts

D'un acte reçu par Maître Stephan BORREMANS, notaire à Schaerbeek, en date du 2 mars 2012, en cours d'enregistrement, au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Internationale Sans But Lucratif " European Builders Confederation A.1.S.B.L", en abrégé "EBC A.I.S.B.L.", laquelle a pris les résolutions suivantes:

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :

1. Refonte des statuts et insertion des statuts.

L'assemblée décide de fa refonte totale des statuts comme suit :

I. Dénomination, siège, objet

Article ler. Dénomination

1i est constitué une association internationale sans but lucratif, conformément à la loi belge du 27 juin 1921

Titre III sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

L'association prend le nom de: « European Builders Confederation A.I.S.B.L. » soit, en abrégé: « EBC

A.E.S.B.L. ».

Article 2 : Siège

Le siège social d'EBC est fixé en Belgique, Rue Jacques de Lalaing numéro 4 -- 1040 Bruxelles, dans

l'arrondissement juridique de Bruxelles et peut être transféré à une autre adresse en Belgique sur décision

conforme du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée générale suivante, et publiée dans le mois de sa

date aux annexes du Moniteur belge.

Article 3. Objet

L'association, sans but lucratif, a pour objet :

- de mettre en commun et d'harmoniser les expériences des membres.

- de définir une politique et des projets communs pour les différents membres de l'association

- de promouvoir sa politique auprès des instances politiques européennes et nationales concernées.

Article 4. Activités

L'AISBL se propose de mettre en oeuvre des activités pour atteindre ses objectifs. Elle peut accomplir tous

les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. En particulier, elle exercera les activités

suivantes:

a) Proposer et réaliser des études se rapportant directement ou indirectement à l'application de la législation concernant l'artisanat et les petites et moyennes entreprises du bâtiment, de promouvoir les études des organisations membres, ainsi que leurs expériences et initiatives, et d'en assurer les échanges entre les organisations membres.

b) Développer des relations avec toutes les institutions européennes et internationales telles que la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, le Comité économique et social, le Comité des régions et avec tout autre organisme susceptible de servir les objectifs de l'association.

c) Collecter, diffuser et assurer les échanges d'informations entre ses organisations membres et auprès de tout autre organisme, dans le respect de ses objectifs.

d) Et généralement mener toute action ou accomplir tout acte légal dans le cadre des objectifs. L'Association ne dégagera aucun bénéfice économique de ses activités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir rte representer l'association, ta fondation au t'organisme à d'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Il. Membres

Article 5 Qualité de Membre

Les membres de l'EBC sont des personnes morales, légalement constituées selon les lois et usages de

leurs pays d'origine.

Ils peuvent être ;

a) Membres effectifs :

Les membres effectifs sont des organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans les

pays de l'Union européenne et qui regroupent les artisans et les PME du secteur du bâtiment.

Les membres effectifs ont le droit de vote.

b) Membres associés :

Les membres associés peuvent être

" Fédérations représentatives nationales ou européennes de spécialité du bâtiment.

'Fédérations du secteur du bâtiment ou des spécialités du bâtiment de pays européens qui ne sont pas

membres de l'Union européenne.

Les membres associés participent aux réunions avec droit de parole et de voix consultative.

Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur á trois.

Article 6 Admission des membres

a) Demandes d'adhésion :

Toute demande d'adhésion en tant que membres effectifs ou membres associés est examinée par le Conseil d'administration qui la soumet, avec avis motivé, à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide de l'adhésion et du statut de membre. Dès l'examen par le Conseil d'administration et jusqu'à la décision, la nouvelle organisation participe comme invité permanent, avec droit de parole, à la vie et aux travaux de l'association.

b) Admission des nouveaux membres :

La candidature d'un nouveau membre effectif ou associé ne peut être présentée à l'Assemblée générale (selon les procédures prévues à l'article 6a) qu'avec l'accord de deux tiers des membres effectifs du Conseil d'Administration et l'adhésion n'est acceptée qu'après décision de l'Assemblée Générale prise à la majorité qualifiée de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés et après avoir entendu ravis des membres associés (selon les dispositions contenues à l'article 5b).

Le candidat fournit toute information utile sur son organisation. Il justifie de sa représentativité au niveau national (en se basant sur des critères comme la reconnaissance par la loi ou par le gouvernement national, la capacité juridique de signer des accords et des contrats de travail collectifs, l'élection au suffrage universel, l'adhésion d'un pourcentage significatif d'entreprises de l'artisanat et/ou de PME du bâtiment).

Lorsque, dans un pays déjà représenté au sein d'EBC, une autre organisation sollicite l'admission, l'EBC demande, avant l'introduction de la procédure d'admission, l'avis motivé des membres effectifs du pays concerné.

Toute demande d'admission provenant d'une organisation déjà affiliée à une organisation membre de l'EBC est irrecevable.

La décision de l'Assemblée Générale concernant l'admission d'un nouveau membre est notifiée au dit membre par le Secrétaire Général conjointement à l'appel aux cotisations. Telle décision devient caduque si, dans un délai de trois (3) mois après sa notification l'organisation n'a pas réglé son appel de cotisations.

Article 7 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd par démission ou par exclusion.

1) La démission doit être dûment présentée par écrit au conseil d'administration et ratifiée par l'assemblée générale.

2) La qualité de membre se perd par exclusion dans le cas où:

a) le membre contrevient aux statuts ou aux décisions de l'Assemblée générale;

b) il omet de verser ses cotisations pendant plus d'une année;

c) il agit contre les objectifs, les intérêts ou l'esprit de l'association, surtout si le membre concerné gêne ou rend, de façon déraisonnable, la réalisation des objectifs de l'association plus difficile par des actions ou des omissions.

L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé, et doit être prononcée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,

Toute organisation démissionnaire ou exclue reste redevable de ses cotisations pour l'année en cours ; elle ne peut prétendre à aucun reversement de l'association, que ce soit pour les cotisations payées ou pour toutes aides ou subventions versées par l'association.

Article 8 Cotisation annuelle

Une cotisation annuelle est appelée auprès de chaque organisation membre.

Pour les membres effectifs, le montant minimum de la cotisation est de 3000 EUR. Le montant maximum est de 200.000 EUR.

Pour les membres associés le montant minimum de la cotisation est de 3000 EUR. Le montant maximum est de 200.000 EUR.

Le montant de la cotisation annuelle est proposé par fe Conseil d'administration et approuvée par l'Assemblée générale.

Le président, en accord avec le Conseil d'administration, peut proposer des cotisations inférieures aux montants fixés ci-dessus, de façon temporaire, pour la période initiale d'affiliation des nouvelles associations.

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Article 9. Droits et obligations des membres

Les droits reconnus aux membres effectifs par les présents statuts sont les suivants:

- assister ou se faire représenter à l'Assemblée générale

- voter à l'Assemblée générale

- faire prononcer la dissolution de l'association

- décider de l'affectation du patrimoine en Assemblée générale en cas de liquidation ou déférer cette

décision à la justice

- se retirer

Les obligations des membres effectifs sont les suivantes :

-payer les cotisations.

Les droits reconnus aux membres associés par les présents statuts sont les suivants:

- participer aux réunions avec droit de parole et voix consultative.

Les obligations des membres associés sont les suivantes :

- payer les cotisations

III. Assemblée générale

Article 10 Convocation

a) Chaque année, dans le courant du mois de juin, une Assemblée générale est convoquée.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire adressée au moins huit jours avant l'Assemblée, et signée par le Président, au nom du Conseil d'administration.

L'association peut être réunie en Assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration notamment à la demande d'au moins deux tiers des membres. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation, qui se fait selon les mêmes procédures mentionnées pour la convocation à l'Assemblée générale ordinaire. Tous les membres doivent y être convoqués.

L'ordre du jour est mentionné dans les convocations. Toute proposition signée par les deux tiers des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

La participation à l'Assemblée générale est ouverte à tous les délégués désignés par leurs organisations sans limite de nombre.

b) Le nombre de voix de chaque organisation est calculé à partir du nombre d'adhérents. Chaque organisation dispose d'une voix tous les 5.000 adhérents ou fraction de ce chiffre.

c) l'Assemblée générale de l'association se tient dans un des pays représentés par une organisation

membre, sur décision du Conseil d'administration ratifiée par l'Assemblée générale et avec le consentement de

l'organisation membre du pays.

Article 11 Pouvoirs

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les

présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence:

a) Discuter, refuser ou approuver les rapports annuels qui lui sont présentés par le conseil d'administration (rapport moral, financier, questions et gestion internes).

b) Approuver les budgets et les comptes.

c) Préparer et discuter toutes les questions d'ordre général entrant dans l'objet de l'association (cf. Art.3) et faisant partie de l'ordre du jour.

d) Approuver les modifications aux statuts.

e) Discuter, refuser ou approuver toute résolution ou motion qui lui est présentée par le Conseil d'administration.

f) Elire pour un mandat de trois ans le Président, le vice-président et le trésorier qui composent le Bureau, dont les candidatures sont proposées par Se Conseil d'administration qui choisit parmi ses membres (cf art 14).

g) Révoquer le mandat du Président, du vice-président, du Past-président et du trésorier sur proposition de l'organisation membre qui les a expressément mandatés.

h) Nommer les commissaires aux comptes.

i) Approuver la désignation du secrétaire général décidée par le Conseil d'administration.

j) Nommer et révoquer les administrateurs.

k) Discuter, refuser ou approuver toutes les résolutions ou motions qui sont présentées par une organisation

membre: elles doivent être transmises au secrétaire général de l'association au moins quinze jours avant la

date de l'assemblée générale chargée de les examiner.

I) Dissoudre l'association.

m) Accepter ou refuser l'adhésion d'un nouveau membre et décider de son statut.

Article 12 Délibérations

a) Les délibérations de l'Assemblée générale ne sont valables que si le total des membres présents ou représentés est égal à au moins 5O%+1 du total des membres effectifs et au moins 50%+1 du total des voix de l'assemblée générale.

b) Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Chaque membre absent peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre porteur d'une procuration écrite. Une organisation membre n'est cependant pas autorisée à représenter qu'une seule autre organisation.

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c) Le président de l'association, ou à défaut le vice-président ou le past-président, préside l'assemblée générale. En cas de vacance de ces trois fonctions, l'Assemblée générale élit son président de séance au sein des délégués présents.

Les votes ont lieu à main levée, à moins qu'un scrutin secret soit demandé par au moins trois organisations membres représentées par des délégués à l'Assemblée générale.

Le secrétaire général de l'association est chargé de la rédaction du compte-rendu qui est ratifié dans un registre signé lors de l'Assemblée générale suivante, et conserve par le secrétaire général qui le tient à la disposition des membres.

L'Assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Toute modification des statuts est déposée au greffe endéans les 30 jours et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

IV. Conseil d'administration

Article 13 Composition

a) L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au minimum, au maximum deux par membre effectif. Ils sont proposés par l'organisation membre à laquelle ils appartiennent, et sont nommés par l'Assemblée générale pour trois ans. Leur mandat est renouvelable, Les membres associés peuvent aussi participer aux réunions du Conseil d'administration en nombre d'un représentant par organisation. Chaque membre effectif ou associé pourra se faire accompagner par une délégation de son association membre.

b) Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée générale les candidatures pour l'élection d'un Président, un vice-président, un trésorier. Les candidats doivent être membres du Conseil d'administration. Le Président sortant reste dans le Conseil d'administration pour un deuxième mandat de 3 ans en qualité de past-président. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

c) Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.

d) Le Conseil d'administration est chargé de l'administration de l'EBC. if applique les décisions de l'Assemblée générale. Il est investi pour cela de tous les pouvoirs légaux nécessaires.

e) Le Conseil d'administration peut créer des commissions d'études dont il fixe la composition et les compétences, et décide leur dissolution. Les compétences attribuées par le conseil d'administration aux commissions d'études ne peuvent empiéter sur les pouvoirs confiés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale ou au Conseil d'administration.

f) Le secrétaire général de l'association fait un rapport de ses activités à chaque réunion du Conseil d'administration. Le trésorier présente un rapport sur la situation financière.

g) Le secrétaire général de l'association est chargé de rédiger le procès verbal de chaque réunion du Conseil d'administration qui doit être approuvé lors de la réunion suivante et puis signé par le Président.

h) Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs, Chaque membre effectif du conseil dispose d'une voix, et en cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante. Les représentants des membres associés peuvent voter mais leurs voix a seulement valeur consultative. Les membres de la délégation qui peuvent accompagner les membres associés ou effectifs n'ont pas de droit de vote.

i) Le Conseil d'administration présente à chaque Assemblée générale, pour ratification, un rapport d'activité et un rapport financier.

j) Les délibérations du Conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

k) Tous les actes qui engagent l'association sont signés par le président. Le président peut donner procuration au secrétaire générai pour sa signature.

I) Le Conseil d'administration, représenté par son Président ou par un administrateur qu'il désigne à cet effet, a qualité pour engager des actions judiciaires, tant en demande qu'en défense.

V. Bureau

Article 14 Composition

Le président, le vice-président, le past-président et le trésorier composent le bureau. Celui ci se réunit

chaque fois que de besoin sur convocation du Président ou à la demande d'au moins deux tiers des membres

du Conseil d'administration. Lors de chaque réunion du Conseil d'administration, Le Président ou son

représentant informent le Conseil d'administration du contenu des réunions du bureau.

Article 15 Fonctions

Le Président représente l'association, notamment devant les institutions communautaires et d'autres

organismes européens.

li promeut et dirige l'activité de l'association.

Le Président confie au secrétaire général la mise en Suvre des décisions du Conseil d'administration et de

l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

ll peut prendre des décisions à caractère d'urgence (notamment agir en justice et participer à des projets

communautaires) en les soumettant à la ratification du prochain Conseil d'administration.

Il convoque le bureau, le Conseil d'administration, l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, en fixant

l'ordre du jour des travaux, et préside lesdites réunions.

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Il est habilité à signer les documents bancaires conjointement avec un vice président ou le trésorier et/ou le

secrétaire général.

Le Président, en accord avec le vice-président, le past-président et le trésorier, définit le statut juridique et

économique du personnel, compte tenu des disponibilités financières de l'association.

Le trésorier rédige Ce rapport financier et le présente à chaque conseil d'administration.

Il prépare le budget et le soumet à l'Assemblée générale pour approbation.

VI. Secrétariat général

Article 16 Fonctions

a) Le Conseil d'administration peut décider de la désignation d'un secrétaire général, chargé d'assurer le

suivi des affaires administratives de l'association, et d'assumer la fonction de chef du personnel.

L'Assemblée générale approuve la désignation.

a) Le secrétaire général de l'association est responsable devant le Conseil d'administration.

a) Le secrétaire général de l'association participe, avec voix consultative, à l'Assemblée générale, aux

conseils d'administration, aux réunions des commissions dont il assure le secrétariat.

VII. Budget et comptes

Article 17 Gestion

a) L'association dispose d'un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) ouvert à son nom. Le président et le secrétaire général ont les pouvoirs de gestion de ce compte. Le Président, au début de son mandat, peut déléguer au secrétaire général les pouvoirs pour gérer seul ce compte, dans les limites d'un montant maximum qu'il fixe de commun accord avec le Conseil d'administration fors de sa première réunion suivant son élection. Ce montant peut être modifié à tout moment par le Président en accord avec le Conseil d'administration.

b) Les mouvements financiers des comptes devront être gérés au mieux des intérêts de l'association et présentés régulièrement par des rapports financiers au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale.

c) Des remboursements de frais peuvent être décidés au cas par cas par le Conseil d'administration. Toutefois, les dépenses engagées par les administrateurs pour les réunions du Conseil d'administration ou par les délégués pour leur participation à l'Assemblée générale sont à charge de l'organisation membre qu'ils représentent.

Article 18 Clôture de l'exercice social

L'exercice social commence le ler Janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte rendu de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant Le conseil d'administration peut proposer la constitution d'un fonds de réserve, fixer le montant et les modalités de la contribution à ce fonds de la part de chaque membre. L'assemblée générale décide sur cette proposition.

VIII. Modification aux statuts, dissolution

Article 19 Modifications

Sans préjudice de l'article 55 de la loi belge du 27 Juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts doit émaner du Conseil d'administration ou au moins de deux tiers des membres effectifs de l'association. Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association, au moins deux mois à l'avance, la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, présents ou représentés de l'association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers de voix, Toutefois, si cette assemblée ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications aux Statuts n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal, et qu'après les conditions de publicité aux annexes au Moniteur belge requises par la Loi auront été remplies.

Article 20 Dissolution

a) La dissolution de l'association ne peut être acquise que lors d'une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

b) Elle est demandée par le Conseil d'administration, à la suite d'un vote pris à la majorité des deux tiers du nombre total de ses membres.

c) Les délibérations de cette Assemblée Générale extraordinaire ne sont valables qu'avec la présence de 80% des droits de vote. Celui-ci est prononcé si le pourcentage des suffrages exprimés est au moins égal aux deux tiers des voix.

d) La dissolution prononcée, l'Assemblée générale extraordinaire nommera une commission de quatre membres dont elle fixe les pouvoirs, chargée de procéder à la liquidation de l'association, à la réalisation et à l'attribution des actifs à des oeuvres sociales du bâtiment sans but lucratif. Les pays des organisations membres en seront les seuls bénéficiaires.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au greffe et publiée aux annexes du Moniteur.

IX. Dispositions générales

Article 21

Les langues de l'EBC sont les langues officielles de l'Union européenne. Pour des raisons d'ordre pratique

et de cotst, il peut s'ensuivre une limitation à une ou plusieurs langues officielles de i'UE.

Seule la version française des statuts sera considérée comme la version officielle en cas de contestation.

Article 22

Hoon 2.2

Volet B - Suite

L'association s'interdit toute discussion politique et confessionnelle.

Article 23

L'association peut se doter d'un règlement interne qui sera défini et approuvé par le Conseil d'administration.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la toi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, Titre III sur les associations sans but lucratif.

2. Pouvoirs d'exécutions

L'assemblée confère au conseil d'administration tout pouvoir aux fins d'exécution des présentes et ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes administrations, en particulier au registre des personnes morales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

MAÎTRE STEPHAN BORREMANS, NOTAIRE A SCHAERBEEK

-Expédition - statuts coordonnés,

Réservé

au

Moniteur

` belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter i association la fondation ou l'organisme a I égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN BUILDERS CONFEDERATION, EN ABREGE :…

Adresse
RUE JACQUES DE LALAING 4 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale