EUROPEAN CARD PAYMENT ASSOCIATION (ASSOCIATION EUROPEENNE DES CARTES DE PAIEMENT), EN ABREGE : ECPA

Divers

Dénomination : EUROPEAN CARD PAYMENT ASSOCIATION (ASSOCIATION EUROPEENNE DES CARTES DE PAIEMENT), EN ABREGE : ECPA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 563.382.532

Publication

08/10/2014

��MOD 2.2

_] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� I Re�u Ie

2 9 SEP. 2011,

au greffe du tribee commerce francophone de Bruxelles

11I

+19183470*

N� d'entreprise : 5:6 3 , 1. 531-

D�nomination

(en entier) : European Card Payment Association (Association europ�enne des cartes de

paiement)

(en abr�g�) : ECPA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Rue d'Arlon 82 � 1040 Bruxelles

Obiet de l'acte : CONSTITUTION -- NOMINATIONS -- POUVOIRS

L'an deux mille quatorze.

Le vingt-trois juin.

A Bruxelles, rue Royale 55, en l'�tude du notaire instrumentant.

Devant moi, Ma�tre Jean-Philippe LAGAE, notaire de r�sidence � Bruxelles.

ONT COMPARU:

I. The UK Cards Association Limited, soci�t� de droit anglais, ayant son si�ge social 2, Thomas

More Square � GB- Londres E1W IYN inscrite au Registre d'England & Wales sous le num�ro

7066141, constitu�e le 4 novembre 2009, num�ro d'entreprise belge 0553.954.627.

2. Bancontact-MisterCash, en abr�g� "BC-MC", soci�t� anonyme, ayant son si�ge social rue d'Arlon 82 � 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) num�ro 0884.499.250.

3. EURO 6000 SA, soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge social caIle Alcala, 27 � 28014 Madrid (Espagne) inscrite au Registre de Madrid avec r�ference Asiento 1114, Diario 1037-1114 Hora 11 :18 Fecha 29.12.2000, Presentaci�n 12/9964 Prot 3237N 121 19.12.2000, constitu�e le 19 d�cembre 2000, num�ro d'entreprise belge 0893.561.129.

4. SISTEMA 4B, SL, soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge social calle Francisco Sacha 12 � 2834 Madrid (Espagne), inscrite au Registre de Madrid avec r�f�rence Madrid Tomo 31861-libro 0-folio 1 Seccion 8 Hoja M 573336 Incripci�n 1-Fecha 21.01.2014, constitu�e le 2 d�cembre 2013, num�ro d'entreprise belge 0553.954.924.

5. ServiRed Sociedad Espanola de Medios de Pago, soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge social calte Gustavo Fernandez Balbuena 15 � 28002 Madrid (Espagne), inscrite au Registre de Madrid Volume 24.305 Folio 1 section 8 n� M-437.007, constitu�e le 24 mars 1987, num�ro d'entreprise belge 0553.955.122.

6. Groupement des Cartes Bancaires CB, Groupement d'int�r�t Economique de droit fran�ais, ayant son si�ge social 151 bis rue Saint Honor� � 75002 Paris (France), inscrite au registre de Commerce et des soci�t�s de Paris sous le num�ro C 3310302, constitu�e le 4 janvier 1985, num�ro d'entreprise belge 0553.954.033.

7. SIBS Pagamentos, S.A, soci�t� de droit portugais, ayant son si�ge social Rua Soeiro Pereira Gomes, Lote 1 � 1649-031 Lisboa (Portugal), inscrite au Registre du Portugal sous le num�ro 509776965, constitu�e le 30 mars 2011, num�ro d'entreprise belge 0554.659.955.

ci-apr�s d�nomm�s.collectivementles _�_1Qndateurs_�> .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Tous sont ici repr�sent�s par Jean Nicolas Mathieu Goossens, domicili� � 1970 Wezembeek-Oppem, Gergelstraat 44, en vertu des procurations sous seing priv� ci-annex�es.

Son identit� est �tablie au vue de sa carte d'identit�,

CONSTITUTION

Les Fondateurs d�clarent et requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent par les pr�sentes I'association internationale sans but lucratif "European Card Payment Association (Association europ�enne des cartes de paiement)", en abr�g� �ECPA � et qu'ils adoptent les statuts suivants: TITRE I : NOM. SI�GE SOCIAL. OBJET. ACTIVIT�S. DUR�E

ARTICLE 1- NOM

Une association internationale sans but lucratif est constitu�e sous le nom de �European Card Payment Association � (Association europ�enne des cartes de paiement), et l'abr�viation � ECPA� . L'association sera d�sign�e ci-apr�s � l'Association �.

Tous les actes, toutes les factures, annonces, publications et tous Ies autres documents �mis par l'Association porteront le nom de l'organisation imm�diatement pr�c�d� ou suivi des Iettres �A.I.S.B.L. � ou � Association Internationale Sans But Lucratif � ainsi que l'adresse du Si�ge Social.

ARTICLE 2 - SI�GE SOCIAL

Le si�ge social de I'Association sera sis Aarlenstraat - Rue d'Arlon 82 1040 Bruxelles, Belgique, Il pourra �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, Toute modification du Si�ge Social sera port�e au dossier de l'Association et publi�e dans le Moniteur belge conform�ment au droit applicable. L'Association peut ouvrir des bureaux permanents ou succursales en Belgique ou � I'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET. ACTIVIT�S

L'objet de I'Association sans but lucratif est de repr�senter Ies int�r�ts de ses Membres lors de discussions dont le sujet est la r�glementation europ�enne impactant l'utilisation et les utilisateurs des cartes de paiement ou des instruments de paiement similaires, ainsi que des initiatives dont l'objet est la promotion de la cr�ation d'un march� europ�en unique pour les paiements par carte. De plus, I'Objet de I'Association peut �tre atteint par tout moyen l�gal, conforme aux int�r�ts de ses Membres. L'Association pourra entreprendre toute activit� directement ou indirectement associ�e, en tout ou partie, � son Objet ou qui pourrait contribuer � atteindre son Objet.

L'adh�sion � l'Association ne limite pas la libert� des Membres � coop�rer ind�pendamment avec d'autres Membres ou groupes de Membres ou avec tout autre tiers, dans le respect du droit de la concurrence .

Dans ce but, l'Association :

- surveille, �value et r�agit � toute proposition de l�gislation pertinente propos�e au sein de l'EEE

maintient un dialogue pour le compte de ses Membres, et le cas �ch�ant donne un pouvoir � un repr�sentant commun pour ce faire, avec des organisations y compris, mais pas limit�es � la Commission europ�enne, au Parlement europ�en,� la Banque centrale europ�enne, au Comit� des paiements de d�tail en euros,� l'Autorit� bancaire europ�enne, au Cards Stakeholders group (CSG), � EMVCo, � PCISSC et � d'autres organismes nationaux, europ�ens ou internationaux pertinents dans les secteurs d'int�r�t de ses Membres, notamment mais non limit� � la l�gislation, la s�curit� et la normalisation relatives aux cartes, transactions par carte et instruments de paiement similaires

L'Association d�veloppe en particulier les activit�s suivantes :

organisation d'un forum destin� aux Membres et, par invitation, � des organismes ext�rieurs s�lectionn�s en vue de :

o partager des informations et des opinions ;

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o traiter des probl�matiques d'int�r�t commun, de nature non concurrentielle pertinente par rapport aux int�r�ts de ses Membres ; et

o �valuer les documents pertinents ;

fourniture p�riodique de mises � jour et d'informations de nature non concurrentielle relatives aux Membres et aux activit�s de l'Association ;

d�veloppement de moyens de communication et de forums de discussion destin�s aux parties concern�es dans les secteurs priv� et public pour pr�senter les opinions des Membres de I'Association ;

�tablissement de groupes de travail destin�s � �tudier des probl�matiques sp�cifiques pour le

compte de l'Association dans son ensemble, ou pour un sous-ensemble de ses Membres.

En tout �tat de cause, I'Association ne peut traiter ni discuter des conditions �conomiques de l'utilisation, l'acceptation et / ou l'�mission des cartes de quelques mani�res que ce soit.

Pour atteindre son Objet, l'Association peut notamment entreprendre la liste non-exhaustive des activit�s ci-dessous

- d�fendre les int�r�ts de ses Membres par le biais de dialogues et de n�gociations avec des tiers, dans le cadre de conf�rences publiques ou de la publication d'articles, de documents et d'�tudes

repr�senter, promouvoir et, plus g�n�ralement, d�fendre les int�r�ts de ses Membres lors de la

fixation d'un cadre l�gislatif et r�glementaire impactant les cartes, les transactions par carte et

les instruments de paiement similaires ;

faciliter l'�change entre Membres des informations de nature non concurrentielle et � partager

des exp�riences dans le respect du droit de la concurrence afin de d�velopper une position

consolid�e des Membres;

g�n�rer, au moins, un int�r�t dans les travaux de ses Membres � l'�chelle europ�enne.

Les Membres de l'Association adh�rent au principe g�n�ral selon lequel les syst�mes de cartes et Ies

organismes de validation doivent conserver leur autonomie commerciale dans des domaines tels que,

par exemple

la responsabilit� d'�tablir Ies R�gies et R�glementations du syst�me,

le r�le du syst�me dans l'application desdites R�gles et R�glementations,

le choix de la m�thode d'�valuation utilis�e pour valider l'utilisation de mat�riels dans leur

syst�me,

l'adaptation des syst�mes de cartes, syst�mes et produits aux sp�cificit�s locales telles que la

l�gislation, Ies habitudes des consommateurs et les conditions du march�.

ARTICLE 4 - DUR�E

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Sans pr�judice des dispositions l�gales

obligatoires ou des r�gles de politique publique, elle ne pourra �tre dissoute que conform�ment �

l'Article 34 des pr�sents Statuts.

TITRE II : ADH�SION, MEMBRES, RETRAIT, EXCLUSION, RESPONSABILIT�

ARTICLE 5 - ADH�SION

L'Association est toujours compos�e d'au moins deux Membres.

ARTICLE 6 - MEMBRES

6.1 L'Association conna�t :

des Membres Principaux

des Membres Associ�s

des Observateurs

Seules les personnes morales peuvent �tre Membre Principal ou Membre Associ� (collectivement

d�sign�s comme � Membre � ou des � Membres � dans Ies pr�sents Statuts).

Les Observateurs peuvent �tre des personnes morales ou des personnes physiques.

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L'Association peut accepter de nouveaux Membres et inviter des Observateurs sous r�serve des conditions d�finies � l'article 7 et pr�cis�es ci-dessous :

6.2 Peut devenir Membre Principal, toute personne morale acceptant de se conformer aux pr�sents Statuts.

Le Membre Principal s'engage � participer activement aux activit�s de l'Association et � promouvoir la ou les position(s) commune(s) de l'Association. Il s'engage � soutenir lesdites positions afin qu'elles deviennent la base de toutes Ies discussions et de tous les d�bats avec des tiers, tels que ceux mentionn�s � l'Article 3 des pr�sents Statuts.

Un Membre Principal contribue aux travaux de I'Association en participant aux Assembl�es G�n�rales et aux r�unions des divers groupes de travail ou task forces (forces op�rationnelles) mis en place � tout moment par le Conseil.

6.3 Peut devenir Membre Associ�, toute personne morale acceptant de se conformer aux Statuts. Le Membre Associ� s'engage � participer activement aux activit�s de l'Association et � promouvoir la ou les position(s) commune(s) de l'Association.

Un Membre Associ� contribue aux travaux de l'Association en participant aux Assembl�es G�n�rales et peut �galement prendre part aux r�unions des divers groupes de travail ou task forces mis en place � tout moment par le Conseil.

Un Membre Associ� ne participe pas aux r�unions du Conseil d'Administration et ne dispose d'aucun droit de vote au sein de l'Association, y compris lors des Assembl�es G�n�rales.

6.4 , Un Observateur peut �tre invit� � assister � tout ou partie des Assembl�es G�n�rales de l'Association sans disposer d'un droit de vote.

La responsabilit� des Membres est limit�e au montant vers� de toute contribution.

ARTICLE 7 - ADMISSION, REGISTRE DES MEMBRES, REPR�SENTATION DES MEMBRES, D�MISSION, EXCLUSION

L'Association est compos�e de repr�sentants des cat�gories suivantes :

- les syst�mes de cartes dont la marque est actuellement utilis�e uniquement au sein de l'Espace

�conomique europ�en (EEE) et qui sont connus comme des � syst�mes de cartes nationaux � , les organisations qui g�rent des fonctions essentielles telles que l'agr�ment, la s�curit� ou la normalisation uniquement au sein de l'Espace �conomique europ�en (EEE).

Dans sa candidature au statut de Membre Principal ou Associ�, un candidat doit s�lectionner l'une des cat�gories ci-dessus en fonction de ses activit�s r�elles.

Les candidats � l'adh�sion � l'Association soumettent une candidature par courrier ou tout autre moyen de communication �crite (y compris par courriel) au Secr�tariat G�n�ral, accompagn�e des documents suivants

une candidature � l'adh�sion officielle d�ment renseign�e et accompagn�e d'une d�claration formelle d'acceptation des Statuts de l'Association valid�e par l'organe comp�tent du candidat ; une description d�taill�e des activit�s du candidat dans le domaine d'int�r�t de l'Association ; les statuts du candidat accompagn�s d'une d�claration valid�e par l'organe comp�tent du candidat indiquant qu'iI souscrit aux principes, aux activities et � l'Objet de l'Association tels que d�crits � l'Article 3 des pr�sents Statuts.

Le Conseil d'Administration (le Conseil) examine la candidature d'un nouveau Membre et peut dans ce cadre demander l'audience du candidat,

Une admission au statut de Membre Principal, Membre Associ� n�cessite l'accord du Conseil avec un quorum de cinquante (50) pour cent des Membres disposant d'un droit de vote, et sera accept�e uniquement si elle recueille une majorit� de 2/3 des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s. Un registre des Membres est conserv� au Si�ge Social ou au si�ge principal de l'Association et, si n�cessaire, au Registre du Tribunal de commerce concern�. Ledit registre indique le nom complet et

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le lieu de r�sidence des repr�sentants ou d�l�gu�s personnes physiques, ainsi que la d�nomination, la forme juridique et le Si�ge Social des personnes morales.

Le Conseil d'Administration enregistre imm�diatement toute modification relative aux Membres de I'Association conform�ment au droit applicable et met � jour, si n�cessaire, le registre conserv� par le tribunal de commerce ou par l'autorit� publique concern�s.

ARTICLE S - REPR�SENTATION DES MEMBRES

Chaque Membre d�signe une personne physique, le � D�l�gu� �, pour le repr�senter pour toute activit� de l'Association.

Chaque D�l�gu� pr�sent � l'Assembl�e G�n�rale sera consid�r� disposer des pleins pouvoirs pour parler et voter au nom du Membre qu'il/elle repr�sente.

Si un D�l�gu� cesse d'�tre employ� par le Membre qu'illelle repr�sente ou qu'il n'est plus autrement associ� audit Membre qu'il/elle repr�sente, il/elle sera imm�diatement remplac�(e) par une autre personne de l'organisation du Membre.

ARTICLE 9 - D�MISSION. EXCLUSION

L'adh�sion prend fin lorsqu'un Membre ne r�pond plus aux exigences de l'adh�sion, d�missionne, cesse d'exister ou si l'adh�sion est r�sili�e pour autres motifs par l'Assembl�e G�n�rale.

Les Membres sont libres de d�missionner de l'Association � tout moment par notification transmise par courrier classique ou tout autre moyen de communication �crite (y compris par courriel) au Conseil d'Administration. La d�mission est effective � compter de la date de r�ception de la notification par l'Association. Apr�s leur d�mission, les anciens Membres restent responsables du paiement des frais d'adh�sion et de toute autre obligation financi�re jusqu'� la fin de l'exercice financier au cours duquel leur d�mission est devenue effective.

Il incombe � un Membre d'informer le Conseil d'Administration sans d�lai de tout changement de statut majeur, tel qu'un rachat, une fusion et/ou une acquisition susceptible d'avoir un impact sur la poursuite de la participation du Membre � l'Association et sur l'adh�sion aux principes et � l'Objet de l'Association. Dans le cas o� un Membre n'informerait pas le Conseil d'Administration d'un tel changement dans un d�lai raisonnable, qui ne devrait pas dans tous les cas exc�der trois mois � compter de la diffusion officielle et/ou publique de l'information relative � un tel �v�nement, le Conseil d'Administration peut d�cider d'appliquer les dispositions d'exclusion d�crites ci-dessous.

Le Membre concern� est invit� pr�alablement � formuler ses moyens de d�fense et la d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

Une adh�sion tant pour les Membres Principaux que les Membres Associ�s peut �tre r�sili�e par l'Assembl�e G�n�rale pour une quelconque des raisons suivantes :

- violation des Statuts de l'Association ;

violation des d�cisions prises par le Conseil et/ou I' Assembl�e g�n�rale ;

violation des crit�res d'�ligibilit� au statut de Membre conform�ment � l'article 7 ;

- actions contraires aux int�r�ts, valeurs, principes et � l'Objet de l'Association constat�s par un tiers ind�pendant.

Un Membre qui ne satisferait plus � la d�finition pr�sent�e � l'Article 7 des pr�sents Statuts, ou qui ne mandaterait aucun D�l�gu� � trois Assembl�es G�n�rales successives est pr�sum� d�missionnaire et peut �tre exclu, sur proposition du Conseil d'Administration et sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

L'exclusion d'un Membre ne peut �tre d�cid�e que par l'Assembl�e G�n�rale avec un quorum de cinquante (50) pour cent des Membres disposant d'un droit de vote, et n'est accept�e que si elle recueille une majorit� de 2/3 des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s.

Un Membre qui, d'une quelconque fa�on et pour une quelconque raison, ne ferait plus partie de l'Association :

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- n'a droit � aucune indemnisation de la part de l'Association r�sultant uniquement de la r�siliation de son adh�sion,

- n'a aucun droit sur les actifs de l'Association, et

- doit cesser imm�diatement de se pr�senter comme Membre de l'Association.

Les Membres d�missionnaires ou exclus, du fait d'une d�mission ou d'une exclusion, n'ont aucun

droit sur Ies actifs de l'Association. Ils ne peuvent r�clamer ou demander de relev�s ou de

r�ouverture de comptes, d'apposition de scell�s, d'inventaires ou de remboursements de tout ou

partie de tous frais d'adh�sion vers�s. Ceci s'applique �galement aux h�ritiers ou ayants droit de tout

Observateur, ou de tout Membre d�missionnaire ou exclu.

Dans le cas o� un Membre ne paierait pas ses frais d'adh�sion Iors d'un exercice financier donn�, il

est consid�r� comme ayant d�missionn� de plein droit � compter du premier jour de l'exercice

financier suivant.

ARTICLE 10 - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'Association proviennent :

des frais d'adh�sion des Membres et des contributions des Observateurs ;

des dons et subventions ;

des paiements re�us pour des services fournis par l'Association ;

de toute autre source autoris�e par la l�gislation en vigueur.

ARTICLE 11- FRAIS D'ADH�SION

Chaque Membre verse des frais d'adh�sion annuels pour couvrir les d�penses de l'Association, tel

que propos� par le Conseil d'Administration et d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale.

De plus, sur la base d'une proposition du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale se r�serve

le droit de collecter des sommes suppl�mentaires pour couvrir les d�penses exceptionnelles.

Les frais d'adh�sion sont dus le 1" janvier et le 1" juillet de chaque exercice financier et doivent �tre

pay�s dans les 30 (trente) jours � compter de la r�ception de la facture. Tout d�faut de paiement peut

entra�ner la suspension ou la restriction des droits du Membre d�cid�e conform�ment � l'Article 13

des pr�sents Statuts.

TITRE III : STRUCTURE DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 12 - ORGANES

Les organes de l'Association sont :

- I'Assembl�e G�n�rale ;

- le Conseil d'Administration ;

- un Secr�tariat G�n�ral ; et

- les Tasks Forces I Groupes de Travail s'il y a lieu.

TITRE IV : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 13 - COMPOSITION. POUVOIRS

L' Assembl�e G�n�rale est compos�e des Membres Principaux et des Membres Associ�s.

Le Tr�sorier et le Secr�taire G�n�ral sont des personnes physiques qui doivent �tre convoqu�es aux

r�unions de l'Assembl�e G�n�rale mais qui ne disposent pas de droits de vote.

Les Membres Associ�s doivent �tre convoqu�s mais leur pr�sence n'est pas prise en compte pour le

calcul du quorum ni pour le vote.

Seuls les Membres Principaux disposent d'un droit de vote, et chaque Membre Principal n'a qu'un

seul droit de vote.

Les Observateurs peuvent �tre invit�s � participer � tout ou partie d'une Assembl�e G�n�rale, sans

disposer d'un droit de vote.

Le R�glement Int�rieur d�termine la proc�dure et les conditions de convocation des participants �

l'Assembl�e G�n�rale. Lesdits participants peuvent �tre invit�s � participer � tout ou partie d'une

Assembl�e G�n�rale.

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M0D 2.2

Le Conseil d'Administration �tablit le projet d'ordre du jour.

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration qui envoit la

convocation avec le projet darde du jour. En cas d'absence ou d'indisponibilit� du Pr�sident, le

Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration le remplace,

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux pr�sents Statuts s'appliquent �

tous les Membres et le cas �ch�ant aux Observateurs de l'Association.

Chaque Membre est repr�sent� par son D�l�gu� lors de l'Assembl�e G�n�rale. Un D�l�gu� peut �tre

accompagn� d'une ou de plusieurs personnes, comme �tabli dans le R�glement Int�rieur, �tant

entendu que seul le D�l�gu� est habilit� � repr�senter le Membre et � voter.

L'Assembl�e G�n�rale est la plus haute autorit� de l'Association, elle dispose de tous Ies pouvoirs de

d�cision n�cessaires pour atteindre les objectifs de l'Association.

Tous les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser l'Objet de l'Association sont affect�s � l'Assembl�e

G�n�rale, � l'exception des pouvoirs attribu�s sp�cifiquement en vertu des pr�sents Statuts � d'autres

organes de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire dispose des pouvoirs qui lui sont express�ment attribu�s par les

pr�sents Statuts, en particulier les pouvoirs suivants

exclusion de Membres ;

�lection et r�vocation des Administrateurs et de leurs suppl�ants;

�lection du Pr�sident et du Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration parmi les

Administrateurs, ;

validation du plan d'activit�s et des d�cisions strat�giques prises par le Conseil d'Administration

validation des comptes annuels et du budget de l'Association ;

validation des frais d'adh�sion annuels ;

adoption et validation du R�glement Int�rieur, des amendements audit R�glement Int�rieur et,

s'il y a lieu, leur r�vocation ;

validation des d�cisions, y compris la publication ou la communication publique de la position

de l'Association ;

- tout engagement financier d�passant un montant �tabli dans le R�glement Int�rieur ;

nomination et r�vocation des commissaires aux comptes ;

modification du Si�ge Social de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tient au moins deux fois par an sur convocation par le Pr�sident du Conseil d'Administration, au lieu et � la date indiqu�s dans la convocation.

Une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire n'est valid�e que si elle recueille une majorit� de 2/3 des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s, avec un quorum de cinquante (50) pour cent des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s sauf pour les d�cisions s'opposant � la validation des d�cisions du Conseil sur la publication ou la communication publique de la position de l'Association, pour lesquelles l'unanimit� des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s est requise avec un quorum de 2/3 des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s,

Les abstentions ne sont pas prises en compte et, dans le cas d'un vote �crit, les votes blancs et les votes irr�guliers ne sont pas non plus pris en compte dans le comptage des votes. Dans le cas o� le vote se conclurait par une �galit�, la d�cision est rejet�e. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire sont signal�es � tous les Membres dans un d�lai d'un mois � compter de la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire peut �tre convoqu�e � tout moment par le Pr�sident du Conseil, sur demande �crite d'une majorit� de cinquante (50) pour cent plus un des Membres Principaux ou sur d�cision d'une majorit� de cinquante (50) pour cent plus un des Membres pr�sents ou repr�sent�s lors d'une Assembl�e G�n�rale.

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L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire dispose de tous les pouvoirs qui lui sont express�ment attribu�s par la loi ou par les pr�sents Statuts, en particulier les pouvoirs suivants :

amendement des pr�sents Statuts ;

fusion ou scission de l'Association ;

dissolution volontaire de l'Association et affectation des actifs nets de l'Association en cas de

dissolution ;

d�signation d'un ou plusieurs liquidateur(s) ;

transformation de l'Association en soci�t� avec un objet social.

Une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire n'est valid�e que si elle recueille une majorit� de 3/4 des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s, avec un quorum de cinquante (50) pour cent des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s sauf pour deux types de d�cisions

celles s'opposant � la validation des d�cisions du Conseil sur la publication ou la communication publique de la position de l'Association,

celles sur la transformation de l'Association en soci�t� avec un objet social, pour lesquelles l'unanimit� des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s est requise avec un quorum de 2/3 des Membres votants pr�sents ou repr�sent�s.

Une Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire est valablement constitu�e m�me si certains Membres Principaux ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s, mais participent aux d�lib�rations par le biais de tout moyen moderne de t�l�communication permettant aux Membres de s'entendre et de se parler directement, tel que par t�l�phone ou vid�oconf�rence. Dans ce cas, le Membre est consid�r� comme pr�sent.

ARTICLE 14 - PROCURATIONS

Les Membres Principaux ont le droit d'�tre repr�sent�s lors de l'Assembl�e G�n�rale par un autre Membre Principal disposant d'une procuration donn�e par courrier classique ou tout autre moyen de communication �crite (y compris par courriel).

Chaque Membre Principal est autoris� � d�tenir un nombre illimit� de procurations.

ARTICLE 15 - CONVOCATIONS. ORDRE DU JOUR

Les convocations � l'Assembl�e G�n�rale sont envoy�es avec accus� de r�ception aux Membres par courrier classique ou tout autre moyen de communication �crite (y compris par courriel) au moins trente jours calendaires � l'avance. Les convocations pr�cisent la date, l'heure et le lieu de l'Assembl�e G�n�rale. L'ordre du jour est joint � la convocation.

Tout Membre Principal est autoris� � proposer un point � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale, qui doit �tre communiqu� au Pr�sident du Conseil 10 (dix) jours ouvr�s avant la date d'une assembl�e et communiqu� aux autres Administrateurs au moins 5 (cinq) jours ouvr�s avec la date de la r�union.

Aucun vote n'est organis� concernant un �l�ment n'�tant pas indiqu� � l'ordre du jour, sauf (i) si tous les Membres Principaux sont pr�sents ou repr�sent�s et acceptent ledit vote ou (ii) � l'�gard des candidatures d'adh�sion soumises par le Conseil � l'Assembl�e G�n�rale.

ARTICLE 16 - REGISTRE DES PROC�S-VERBAUX

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et la liste des personnes pr�sentes � l'Assembl�e G�n�rale sont conserv�es dans un registre des proc�s-verbaux et sign�es par le Pr�sident du Conseil et un Administrateur.

Ledit registre est conserv� au Si�ge Social ou principal de l'Association o� les Membres peuvent le consulter sans pour autant le d�placer.

Dans le mois suivant une Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou Extraordinaire, le Secr�taire G�n�ral de l'Association envoit une copie du proc�s-verbal de l'Assembl�e � chaque Membre, par courrier, fax, courriel ou toute autre forme �crite.

ARTICLE 17 - PROC�DURE �CRITE

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L'Assembl�e G�n�rale peut prendre des d�cisions par proc�dure �crite. Cette proc�dure ne peut s'appliquer que si le Conseil d'Administration en est d'accord et a exprim� de fa�on formel cet accord. En ce cas le Pr�sident du Conseil envoit par courrier classique ou tout autre moyen de communication �crite (y compris par courriel) qu'il/elle jugera adapt�, les d�cisions propos�es � tous les Membres.

La communication est accompagn�e d'une note pr�par�e par le Pr�sident �tablissant les raisons ayant conduit � l'utilisation de la proc�dure �crite, ainsi que le contexte des d�cisions propos�es.

Les d�cisions propos�es sont consid�r�es comme �tant adopt�es si dans un d�lai de 10 (dix) jours calendaires apr�s leur envoi, le nombre de communications d�ment renseign�es renvoy�es au Pr�sident du Conseil par les Membres ainsi que le nombre de votes correspondant suffisent pour atteindre les exigences �tablies dans les pr�sents Statuts en termes de quorum et de votes.

TITRE V : CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 18 - POUVOIRS

L'Association est dirig�e par un Conseil d'Administration (le Conseil) qui dispose des pouvoirs Ies plus larges pour la gestion et la repr�sentation de l'Association. Seules les actions restreintes par la loi ou par Ies pr�sents Statuts et r�serv�es � I'Assembl�e G�n�rale sont exclues de sa sph�re de comp�tence.

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement attribu�s par les pr�sents Statuts, en particulier les pouvoirs suivants :

ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale ;

- adoption des propositions � soumettre � I'Assembl�e G�n�rale ;

adoption du budget et des comptes annuels de l'Association devant �tre soumis � l'approbation

de l'Assembl�e G�n�rale ;

- d�signation du Secretaire G�n�ral conform�ment � l'Article 26 et du Tr�sorier confom�ment �

l'Article 27 ;

acceptation des candidatures � l'adh�sion � l'Association conform�ment � l'article 7 ;

d�cision de proposition de l'exclusion de Membres de l'Assembl�e G�n�rale ;

proposition des frais d'adh�sion annuels � l'Assembl�e G�n�rale pour validation ;

- d�cision de cr�ation des Task Forces et des groupes de travail.

Le Conseil d'Administration valide Ies positions prises par l'Association et autres livrables soumis par les diverses Task Forces tels qu'�tablis � l'Article 25 et pour lesquels un compromis n'a pas �t� trouv� au sein de la Task Force concern�e. Le Conseil d'Administration informe les diverses Task Forces des missions et du budget disponible pour les travaux qu'elles doivent entreprendre au sein de l'Association.

Le Secr�taire G�n�ral et le Tr�sorier participent aux R�unions du Conseil sans droit de vote.

Les Membres Principaux qui ne sont pas Administrateurs peuvent participer sur invitation du Pr�sident du Conseil aux r�unions du Conseil d'Administration pour traiter d'�l�ments sp�cifiques de l'ordre du jour, mais ne peuvent pas voter.

ARTICLE 19 - COMPOSITION, NOMINATIONS

Le Conseil d'Administration est compos� d'un minimum de 6 (six) et d'un maximum de 12 (douze) Administrateurs d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 13 pour une dur�e de 2 (deux) ans renouvelables.

Chaque Administrateur, personne morale doit d�signer un repr�sentant permanent (d�l�gu�) personne physique.

Chaque Membre Principal est autoris� � �tre candidat au poste d'Administrateur. Chaque Administrateur a un droit de vote au Conseil.

La dur�e du mandat des Administrateurs est de 2 (deux) ans renouvelables, et en tout �tat de cause aucun Membre ne dispose de plus d'un repr�sentant pr�sent ou repr�sent� aux r�unions du Conseil.

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Le mandat des Administrateurs cesse � l'issue de l'assembl�e au cours de laquelle le mandat n'est pas renouvel� ou vient � �ch�ance. Les Administrateurs peuvent � tout moment d�missionner ou �tre r�voqu�s pour faute grave par un vote � l'unanimit� de l'Assembl�e G�n�rale. Les candidats au poste d'Administrateur soumettent leur candidature au Secr�taire G�n�ral au moins 4 (quatre) semaines avant l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale vote pour d�partager les candidats propos�s Iorsqu'il existe plus de 12 (douze) candidats au total et les candidats disposant du plus grand nombre de votes de I'Assembl�e G�n�rale sont �lus au Conseil. Dans le cas o� le nombre de candidats ayant obtenu le m�me nombre de votes est sup�rieur au nombre de si�ges disponibles, l'Assembl�e G�n�rale vote de nouveau pour d�partager lesdits candidats afin d'attribuer les si�ges disponibles.

Si le nombre de candidats au Conseil est inf�rieur � 12 (douze) au total, tous les candidats dont la candidature est valide seront automatiquement �lus.

Le Pr�sident du Conseil d'Administration et le Vice Pr�sident sont des membres du Conseil d'Administration propos�s par un ou plusieurs Administrateur(s) pour �lection par l'Assembl�e G�n�rale.

En l'absence d'une telle proposition, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un Pr�sident et un Vice-Pr�sident parmi le Conseil d'Administration.

Le Pr�sident du Conseil d'Administration est �lu pour une dur�e �gale � la dur�e de son mandat d'Administrateur sous-jacent. En cas d'absence ou d'indisponibilit� du Pr�sident, il est remplac� par le Vice-Pr�sident.

ARTICLE 24 - POSTES VACANTS

Dans le cas o� un poste au Conseil deviendrait vacant, avec pour r�sultat que le nombre de membres du Conseil minimum tel que d�fini � l'Article 19 des pr�sents Statuts n'est pas atteint, le Conseil d'Administration doit demander la convocation d'une Assembl�e G�n�rale afin d'�lire un Administrateur de remplacement.

Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale organise les �lections conform�ment aux pr�sents Statuts, et l'Administrateur de remplacement poursuit le mandat de l'Administrateur sortant jusqu'� l'expiration du mandat de ce dernier.

ARTICLE 21- R�UNIONS

Le Conseil d'Administration se r�unit lorsque les int�r�ts de l'Association l'exigent et au moins deux fois par an, sur convocation � l'initiative du Pr�sident ou � celle de deux Administrateurs, au lieu et � la date indiqu�s dans la convocation.

Sauf en cas d'urgence d�ment justifi�e, les convocations sont envoy�es au moins 15 (quinze) jours calendaires avant la r�union par courrier classique.

Les convocations contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour des r�unions du Conseil d'Administration est d�cid� par le Pr�sident.

Chaque Administrateur peut demander au Pr�sident d'ajouter des points suppl�mentaires � l'ordre du jour jusqu'� 10 (dix) jours ouvr�s avant la date de la r�union du Conseil d'Administration.

ARTICLE 22 - PROCURATIONS

Chaque Administrateur est autoris� � �tre repr�sent� � une r�union du Conseil d'Administration par un autre Administrateur, titulaire d'une procuration �tablie par courrier classique ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris par courriel). Aucun Administrateur ne peut �tre titulaire de plus de trois (3) procurations.

ARTICLE 23 - QUORUM. VOTES. D�CISIONS

Le Conseil d'Administration constitue un coll�ge qui prend des d�cisions collectives d'Association approuv�es par la majorit� des Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s conform�ment � l'article 22 Il ne peut prendre des d�cisions que sur des points indiqu�s � l'ordre du jour de la r�union, sauf si

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tous les Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s conform�ment � l'article 22 d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur ces sujets.

Chaque Administrateur dispose d'un seul droit de vote.

Les D�cisions du Conseil n�cessitent une majorit� de 2/3 des Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s conform�ment � l'article 22, avec un quorum de cinquante (50) pour cent des membres pr�sents ou repr�sent�s du Conseil, � l'exception des d�cisions du Conseil sur la publication ou la communication publique de la position de l'Association qui est vot�e � l'unanimit� avec un quorum de cinquante (50) pour cent des membres pr�sents ou repr�sent�s du Conseil.

Une r�union du Conseil d'Administration est validement constitu�e m�me si tout ou partie des Administrateurs ne sont pas physiquement pr�sents ou repr�sent�s conform�ment � l'article 22, mais participent aux d�lib�rations par le biais d'un quelconque moyen de t�l�communication moderne permettant aux Administrateurs ou leurs repr�sentants conform�ment � l'article 22 de s'entendre et de se parler directement, tel que par t�l�phone ou vid�oconf�rence. Dans ce cas, les Administrateurs sont consid�r�s comme pr�sents.

En cas d'�galit� lors d'un vote, le Pr�sident du Conseil d'Administration dispose d'une voix pr�pond�rante. En cas de remplacement du Pr�sident par le Vice Pr�sident ce dernier dispose d'une voix pr�pond�rante.

Un document dat�, sign� par tous les Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s conform�ment � l'article 22 lors de la s�ance au cours de laquelle la d�cision a �t� prise, et enregistr� ou ajout� au registre des proc�s-verbaux correspondra � une d�cision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 24 - REGISTRE DES PROC�S-VERBAUX

Un proc�s-verbal est r�dig� pour chaque r�union du Conseil d'Administration. Le Pr�sident du Conseil le soumet � l'approbation des Administrateurs 10(dix) jours ouvr�s maximum apr�s la date de la r�union concern�e. La version finale du proc�s-verbal approuv� est sign� � la r�union suivante du Conseil.Une copie du proc�s-verbal sign� et approuv� est fournie � chacun des Administrateurs. Les d�cisions du Conseil sont conserv�es dans un registre des proc�s-verbaux et sign�es par le Pr�sident. Ledit registre est conserv� au Si�ge Social de l'Association.

TITRE VI : TASK FORCES

ARTICLE 25 TASK FORCES

L'Association peut mettre en place plusieurs Task Forces pour r�aliser les objectifs et l'Objet de l'Association tels que d�crits � l'Article 3 des pr�sents Statuts.

Lesdites Task Forces peuvent �tre organis�es pour des dur�es limit�es et des activit�s sp�cifiques, et �tre compos�es de Membres Principaux et Associ�s volontaires ou d�sign�s par le Conseil d'Administration et organis�es de fa�on � agir ouvertement et avec transparence vis-�-vis de tous les Membres et vis-�-vis d'autres organisations disposant de lien �tablis avec l'Association, Le Secr�taire G�n�ral est �galement convi� � ces r�unions.

Le Conseil d'Administration s'assure que les activit�s desdites Task Forces correspondent aux exigences de l'Association et � son Objet tel qu'indique � l'Article 3 des pr�sents Statuts.

TITRE VII : GESTION QUOTIDIENNE

ARTICLE 26 - SECR�TARIAT G�N�RAL

Conform�ment � l'Article 18, le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion quotidienne de l'Association, notamment la supervision des responsabilit�s financi�res donn�es au Tr�sorier, et �galement la repr�sentation en lien avec ladite gestion � une ou plusieurs personnes appartenant au Secr�tariat G�n�ral.

Le Conseil d'Administration propose � l'Assembl�e G�n�rale le champ de comp�tences du Secr�tariat G�n�ral et d�cide, s'il y a lieu, de sa r�mun�ration.

Le Secr�taire G�n�ral est d�sign� pour g�rer le Secr�tariat G�n�ral � partir d'une liste pr�sent�e par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale d�signe et r�voque le mandat du

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Secr�taire G�n�ral par une majorit� des 3/4 (trois quarts) des votes enregistr�s, pr�sents ou repr�sent�s.

Le Secr�taire G�n�ral est d�sign� pour une dur�e de 2 (deux) ans.

Le Secr�taire G�n�ral est charg� de la gestion quotidienne de l'Association et de la mise en Suvre de toute d�cision pertinente �mise par le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale. Le Secr�taire G�n�ral rendra r�guli�rement compte de ses actions et activit�s au Conseil d'Administration.

ARTICLE 27 TR�SORIER

Le Conseil d'Administration d�signe un Tr�sorier et s'il y a lieu sa r�mun�ration. Ce dernier rend compte au Conseil d'Administration de I'ex�cution de ses devoirs, et qui :

assure la collecte des contributions financi�res des Membres de l'Association ;

s'assure que les frais correspondent au budget valid� ;

rend des comptes trimestriels au Conseil d'Administration sur la situation financi�re par rapport au budget ;

pr�pare le budget annuel et les comptes annuels pour le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale ;

est charg� des finances de I'Association.

Le Tr�sorier est d�sign� pour une dur�e de 2 (deux) ans.

TITRE VIII : REPR�SENTATION EXT�RIEURE DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 28 - REPR�SENTATION EXT�RIEURE DE L'ASSOCIATION

Sous r�serve de l'article 23 concernant la publication ou la communication publique de la position de l'Association et sans pr�judice des pouvoirs sp�cifiques que le Conseil d'Administration peut d�l�guer � une ou plusieurs personnes telles que le Secr�taire G�n�ral, l'Association est repr�sent�e de fa�on valide vis-�-vis des tiers par la seule signature du Pr�sident du Conseil d'Administration ou par la signature de deux Administrateurs agissant conjointement.

Sous r�serve de l'article 23 concernant la publication ou la communication publique de la position de l'Association, les proc�dures judiciaires engag�es en qualit� de demanderesse ou de d�fenderesse sont engag�es ou prises en charge au nom de l'Association par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou son d�l�gu�.

Sous r�serve de l'article 23 concernant la publication ou la communication publique de la position de l'Association, dans le cadre de la gestion quotidienne, l'Association est �galement repr�sent�e de fa�on valide vis-�-vis de tiers et � l'�gard de tous les actes juridiques et extra juridiques par le Pr�sident agissant individuellement (s'il y a lieu, via son d�l�gu�) ou, si un Secr�taire G�n�ral a �t� d�sign�, par le Secr�taire G�n�ral.

TITRE IX : R�GLEMENT INT�RIEUR

ARTICLE 29 - R�GLEMENT INT�RIEUR

Un R�glement Int�rieur est adopt� par l'Assembl�e G�n�rale. Tout amendement audit R�glement Int�rieur est d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale en conformit� avec les exigences de pr�sence et de majorit� �tablies � l'Article 13 des pr�sents Statuts.

TITRE X : EXERCICE FINANCIER. COMPTES. BUDGET. AUDIT DES COMPTES ARTICLE 30 - EXERCICE FINANCIER

L'exercice financier de l'Association durera du 1�` janvier au 31 d�cembre, le premier exercice financier de l'Association couvrant la p�riode comprise entre la date de constitution de l'Association et le 31 d�cembre de l'ann�e calendaire suivante.

Le Tr�sorier est responsable de la conservation des �tats financiers de l'Association et de l'archivage des informations comptables associ�es ainsi que de tout autre document et toute autre donn�e justificative, de sorte que les droits et obligations de l'Association puissent �tre d�termin�s � tout moment.

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L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de cr�er un fonds de r�serve et d'�tablir le montant � r�server et le montant de la contribution de chaque Membre audit fonds.

ARTICLE 31- COMPTES. BUDGET

Le Conseil est responsable de la soumission � l'Assembl�e G�n�rale du bilan et du compte de r�sultat pour la p�riode �coul�e, accompagn�s de toutes les explications n�cessaires, ainsi que du budget pour les ann�es � venir. Le Pr�sident ainsi qu'au moins un Membre du Conseil signeront le bilan, le compte de r�sultat et les �tats financiers pour l'exercice comptable �coul�.

Le Conseil d'Administration �tablit les comptes annuels de l'ann�e pr�c�dente et le budget de l'ann�e suivante et les soumet � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire pour validation.

La. d�cision de l'Assembl�e G�n�rale de valider les comptes annuels impose de disposer de la majorit� pr�vue � l'Article 13.

Les comptes annuels sont enregistr�s dans un registre des comptes annuels qui sera conserv� au si�ge social de l'Association et qui pourra �tre consult� par les Membres sans qu'ils puissent le d�placer. ARTICLE 32 - AUDIT DES COMPTES

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de d�signer un commissaire aux comptes pour l'Association. TITRE XI : AMENDEMENTS AUX STATUTS

ARTICLE 33 - AMENDEMENTS AUX STATUTS

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire peut d�cider en toute validit� d'amendements aux pr�sents Statuts tels que propos�s par le Conseil d'Administration en conformit� avec les quorums de participation et de vote �tablis � l'Article 13, sous r�serve que la proposition d'amendement des Statuts soit mentionn�e explicitement dans la convocation.

La date � laquelle les amendements aux Statuts entrent en vigueur sera d�termin�e dans le R�glement Int�rieur ou par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

TITRE XII : DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 34 - DISSOLUTION. LIQUIDATION

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire a l'autorit� de dissoudre l'Association. Toute proposition de dissolution de l'Association sera pr�sent�e, examin�e et soumise au vote conform�ment aux pr�sents Statuts. Elle n�cessite un quorum de 4/5 des Membres Principaux pr�sents ou repr�sent�s et une majorit� de 4/5 des Membres Principaux pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une convocation d'une nouvelle Assembl�e G�n�rale Extraordinaire est effectu�e. Cette Assembl�e G�n�rale Extraordinaire se r�unit sans condition de quorum. Une majorit� simple suffit pour d�cider de dissoudre l'Association.

En cas de dissolution volontaire de l'Association, I'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire d�terminera les termes en fonction desquels I'Association sera liquid�e, d�signe un ou plusieurs liquidateur(s) afin de c�der Ies actifs de l'Association et d�terminera Ieurs pouvoirs. Elle identifiera �galement les actifs apr�s remboursement des dettes de l'Association.

Apr�s paiement de toutes les cr�ances en souffrance et des frais de Iiquidation, les actifs nets de l'Association sont donn�s � une organisation caritative.

TITRE XIII : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

ARTICLE 35 - DROIT APPLICABLE. LITIGES

L'Association est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le droit r�gissant toutes les dispositions pr�vues explicitement ou implicitement dans les pr�sents Statuts est le droit belge.

Les tribunaux belges disposent de la comp�tence exclusive concernant tout litige d�coulant des activit�s de l'Association ou de la gestion de l'Association, en particulier vis-�-vis de ses Membres. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Les Fondateurs de l'association sont �galement les Membres Principaux de l'association.

Par d�rogation � l'article 7 des statuts, les conditions requises pour avoir la qualit� de Membre Principal de l'association ne s'appliquent pas aux Fondateurs ni aux entit�s suivantes n'ayant pu � la date de constitution formaliser d�finitivement leur adh�sion : Betaalvereniging Nederland, Consorzio BANCOMAT, EURO Kartensysteme GmbH 1 Die Deutsche Kreditwirtschaft / girocard, LINK Interchange Network Limited, Nets Denmark AIS. Celles-ci b�n�ficieront, par exception, imm�diatement du statut de membre principal avec les m�mes droits et obligations que les Fondateurs.

Par d�rogation � l'article 19, la proc�dure relative � la pr�sentation et � la nomination des administrateurs, ne s'applique pas aux nominations des premiers administrateurs.

Imm�diatement apr�s la d�cision de constituer l'association et d'adopter les statuts ci-avant, les Fondateurs ont d�lib�r� et d�cid� � l'unanimit� ce qui suit :

.eprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1 er avril 2014, par les Fondateurs au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� morale.

Premier exercice

� titre transitoire, le premier exercice de l'association commence le jour o� elle acquiert sa personnalit� juridique et se termine le 31 d�cembre 2015.

_Nomination des administrateurs

Les Fondateurs appellent aux fonctions d'administrateurs avec prise d'effet le jour o� l'association acquiert sa personnalit� juridique

1. The UK Cards Association Limited, pr�cit�e ayant pour D�l�gu� Monsieur Koch Richard Barry, domicili� en Grande Bretagne, 6 Rutherford Way Horsham West Sussex RH 12 4 GD*.

2. Bancontact MisterCash, pr�cit�e, ayant pour D�l�gu� Monsieur Kempeners Philippe, domicili� Ruelle Pir�e Lins 1 � 1357 H�l�cine.

3. EURO 6000 SA, pr�cit�e, ayant pour D�l�gu�e Madame Maria Lourdes Cremades Castaron domicil�e en Espagne, Calle Florentino Granizo 2 � Madrid.

4. SISTEMA 4B, SL, pr�cit�e, ayant pour D�l�gu� Monsieur Alfonso de la Viuda Martinez, domicili� en Espagne C Odonell 49 � Madrid.

5. SeviRed Sociedad Espanola de Medios de Pago, pr�cit�e, ayant pour D�l�gu�e Madame Maria del Carmen Carrero, domicili�e en Espagne 13 XC Juan Hurtedo de Mendoza � Madrid.

6. Groupement des Cartes Bancaires CB, pr�cit�e, ayant pour D�l�gu� Monsieur C�dric Sarazin domicili� en France 65 Boulevard Garibaldi -75015 Paris

7. SIRS Pagamentos, S.A, pr�cit�e, ayant pour D�l�gu� Monsieur Francisco Maria Da Costa De Sousa De Macedo Simao, domicili� au Portugal Rua Tenente Ferreira Dur�o 41, 1�, � 1350-316 Lisboa.

Les administrateurs exerceront leur mandat jusqu'� la premi�re Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui se tiendra en 2016 et qui �lira les administrateurs conform�ment aux dispositions des statuts.

D�s l'obtention de la personnalit� juridique l'assembl�e �lira son premier Pr�sident et premier Vice Pr�sident.

Mandat sp�cial

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EQUILIVIE, ayant son si�ge social avenue Firmin Lecharlier 93 1090 Bruxelles, immatricul�e au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le jaum�ro 0446 670 845, repr�sent�e par Madame Evelyne Feremans ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de l'association, afin de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises pour inscrire l'association aupr�s d'un guichet d'entreprises, demander son identification � la TVA, l'affilier � une caisse d'assurances sociales et, pour autant que de besoin, l'enregistrer aupr�s de toutes autres administrations.

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MQD 2.2

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de repr�senter l'association aupr�s d'un guichet d'entreprises, aupr�s de l'administration de la T.V.A., aupr�s d'une caisse d'assurances sociales et aupr�s de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Attestation

Apr�s v�rification, le notaire soussign� atteste le respect des dispositions pr�vues par le titre III de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois organiques du notariat, Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou non proportionn�s, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Droit d'�criture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'�l�ve � cinquante euros (EUR 50,00)

DONT ACTE.

Fait et pass� aux lieu et date mentionn�s ci-dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les Fondateurs ont sign� avec moi, notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� neuf r�le(s) sans renvoi(s). Au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 1, Le vingt-six juin 2000quatorze Vol.5/67 fol.42 case 18. Re�u : cinquante euros (50� ) Conseiller a.i. (sign�) Gatellier Michelle.

Sign� : Jean-Philippe Lagae, Notaire

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition, un cahier de procurations et une exp�dition de l'arr�t� royal du Il septembre 2014 qui accorde la personnalit� juridique.

Mdetftienecsattidai�snt�ineisggel�uWee : AMu-eee, MemEttagail�edriumtdttreiriststnrneetdatibuuiedq:Peseeneeztauideete3eanBes aggAhpPRuuiriddereppit�eat�ei'Elsssotd&tim Jdedaddtitiaroau'ticgaatdeiePe'egsa�drideaitiess

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/01/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte FdDD 2.2

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2 0 JAN. 2019

au greffe du treflel de commerce

N" d'entreprise : 563.382.532

D�nomination

(en enter) : EUROPEAN CARD PAYMENT ASSOCIATION

(en abr�g�) : ECPA

Forme juridique : A.I.S.B.L.

Si�ge : 82 rue d'Arlon 1040 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination des Administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 15 octobre 2014

L'assembl�e g�n�rale a d�cid�

1. de nommer comme Administrateur

- The UK Cards Association Limited, soci�t� de droit anglais, ayant son si�ge social 2, Thomas More Square � GB-Londres EIW 7YN inscrite au Registre d'England & Wales sous le num�ro 7066141, constitu�e le 4 novembre 2009, num�ro d'entreprise belge 0553.954.627.

- Bancontact-MisterCash, en abr�g� � BC-MC �, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social rue d'Arlon 82 � 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) num�ro 0884.499.250.

- EURO 6000 SA, soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge social celle Alcala, 27 � 28014 Madrid (Espagne) inscrite au Registre de Madrid avec r�f�rence Asiento 1114, Diario 1037-1114 Hoa 11 :18 Fecha 29.12.2000, Presentacion 1219964 Prof 3237N 121 19.12.2000, constitu�e le 19 d�cembre 2000, num�ro d'entreprise belge 0893.561.129

- SISTEMA 4B, SL, soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge social calte Francisco Sacha 12 � 2834 Madrid (Espagne), inscrite au Registre de Madrid avec r�f�rence Madrid Tomo 31861-libro 0-folio 1 Seccion 8 Hoja M573336 incripcion 1-Fecha 21.01.2014, constitu�e le 2 d�cembre 2013, num�ro d'entreprise belge 0553.954.924

- ServiRed Sociedad Espailola de Medios de Pago, soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge social calle Gustavo Fernandez Balbuena 15 � 28002 Madrid (Espagne), inscrite au Registre de Madrid Volume 24.305 Folio 1 section 8 n� M-437.007, constitu�e le 24 mars 1987, num�ro d'entreprise belge 0553.955.122

- Groupement des Cartes Bancaires CB, Groupement d'Int�r�t Economique de droit fran�ais, ayant son si�ge social 151 bis rue Saint Honor� � 75002 Paris (France), inscrit au registre de Commerce et des Soci�t�s de Paris sous le num�ro C 3310302, constitu� le 4 janvier 1985, num�ro d'entreprise belge 0553.954.033

- SIBS Pagamentos, S.A., soci�t� de droit portugais, ayant son si�ge social Rua Soeiro Pereira Gomes, Lote 1 � 1649-031 Lisboa (Portugal), inscrite au Registre du Portugal sous le num�ro 509776965, constitu�e le 30 mars 2011, num�ro d'entreprise belge 0554.659.955

- Consorzio BANCOMAT, Consortium de droit italien, ayant son si�ge social Piazza Del Gesu 49, 00186 Rome, inscrit au Registre des Entreprises de Rome sous le num�ro 155981848, constitu� le 5 ao�t 2008,

- Vocalink Limited, soci�t� de droit anglais, ayant son si�ge social Drake House, Homestead Road, Rickmansworth WD3 1FX , inscrite au Registre d'England and Wales sous le num�ro 6119048 constitu�e le 20 f�vrier 2007,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" pe R�serv� au Moniteur belge

MQE3 2.2

Volet B - Suite

- Nets Denmark NS, soci�t� de droit danois, ayant son si�ge social Lautrupbjerg 10, 2750 Ballerup, inscrite au Registre de Commerce danois sous le num�ro 20016175 constitu�e le ler janvier 2007,

- Betaalvereniging Nederland, association de droit n�erlandais, ayant son si�ge social Gustav Mahlerplein 33-25, 1082 MS Amsterdam, inscrite au Registre du Commerce d'Amsterdam sous le num�ro 54048370 constitu�e Ie 29 novembre 2011

2, de nommer comme Pr�sident du Conseil d'Administration : SIBS Pagamentos SA, et de nomme comme Vice-Pr�sident : Groupement des Cartes Bancaires CB

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign�: Mr David Stephenson

S�cretaire G�n�ral de t'European Card Payment Association:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
EUROPEAN CARD PAYMENT ASS. (ASS. EUROPEENNE …

Adresse
RUE D'ARLON 82 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN CARD PAYMENT ASSOCIATION (ASSOCIATION EUROPEENNE DES CARTES DE PAIEMENT), EN ABREGE : ECPA

Divers

Publication

Coordonnées EUROPEAN CARD PAYMENT ASS. (ASS. EUROPEENNE …

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