EUROPEAN COMMUNITY BANANA TRADE ASSOCIATION

Divers


Dénomination : EUROPEAN COMMUNITY BANANA TRADE ASSOCIATION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 450.813.636

Publication

06/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination : EUROPEAN COMMUNITY BANANA TRADE ASÇOCIATION Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : AVENUE DE BROQUEVILLE 272, 1200 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0450.813.636

Objet de l'acte : DISSOLUTION _ CLOTUR E

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 JUILLET 2010

Le 12 juillet 2010 à 11 heures s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire au siège social sur

convocation du secrétaire général. la dernière réunion du 29 septembre 2009, quel que soit le nombre de présents ou de

Le quorum de présence n'ayant pas été atteint lors de

l'assemblée est aujourd'hui en droit de délibérer valablement

représentés, comme indiqué dans les statuts.

L'assemblée est présidée par le secrétaire général.

Il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire est le suivant :

1.Transfert du patrimoine.

2.Constatation du fait que l'association n'a plus aucune activité, qu'elle ne possède plus aucun passif ni actif qu'elle n'a pas nommé de liquidateur à ce jour et qu'en conséquence l'assemblée peut,décider la dissolution immédiate de l'association, sans liquidation, conformément à l'article 7 de la note de Mme Lorette Onkelincx, Ministre de la Justice , du 12 décembre 2006, pour autant que cette décision soit prise à l'unanimité des voix de tous les membres.

3.Dissolution de la société, sans liquidation.

4.Détermination de l'endroit ou seront conservées les archives de la société pendant le délai légal. 5.Délégaion de pouvoirs à Monsieur Philippe Binard, domicilié rue Baron de Castro 28 à 1040 Bruxelles à

l'effet d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer tout documents et notamment radier

l'association auprès du Greffe du Tribunal de Commerce , quittances, clôture de comptes bancaires et autres. 6.Fin des mandats.

7.Divers.

Le secrétaire général présente les comptes de clôture et les commentent. Il répond aux questions de l'Assemblée.

Après discussion c'est à l'unanimité que l'Assemblée :

1.Approuve le transfert du patrimoine à L'Association International sans but Lucratif, ci-après nommée Freshfel et ayant son siège social avenue de Broqueville 272, bt 4 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Toutes deux partageant les mêmes objectifs et les mêmes valeurs.

2.Constate que l'association n'a plus d'activité et constate qu'elle ne possède plus de passif à payer, les membres ayant repris à leur compte tout passif actuel et futur qui pourrait encore survenir après la dissolution.

3.Approuve la dissolution de l'association sans liquidation telle qu'elle est exposée ci-dessus. Les membres resteront responsables solidairement de tout passif subséquent qui pourrait survenir après cette clôture .

4.Les livres et documents légaux seront conservés durant le délai légal au 272 av de Broqueville à 1200 Bruxelles.

5.L'Assemblée délègue tout pouvoir à Monsieur Philippe Binard, domicilié rue Baron de Castro 28 à 1040 Bruxelles à l'effet d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer tout documents et notamment radier la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, quittances, clôture de comptes bancaires et autres.

6.Acte la fin des mandats de l'ensemble des membres du conseil d'adminstration.

7.Néant.

L'ordre du jour étant ainsi épuisé, la séance est levée à 13 heures.

Philippe Binard

Le Secrétaire Général

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EUROPEAN COMMUNITY BANANA TRADE ASSOCIATION

Adresse
AVENUE DE BROQUEVILLE 272, BTE 17 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale