EUROPEAN COPD COALITION, EN ABREGE : ECC

Divers


Dénomination : EUROPEAN COPD COALITION, EN ABREGE : ECC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.035.188

Publication

21/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

111111111 111111111111.

BRi3XELL35

O MRT 2414

Greffe

N° d'entreprise : 0835.035.188

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN COPD COALITION

(en abrégé) : E.C.C.

Forme juridique : A.I.S.B.L.

Siège : Rue de Trèves, 49-51 à 1040 Bruxelles

obiet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du Conseil d'Administration du 3 janvier 2014

A l'unanimité des voix, les Conseil a décidé de transférer le siège social de l'Association à 1040 Bruxelles, Rond-Point Schuman, 6, à partir du 1 er janvier 2014.

Catherine Hartmann

Secretaire Générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

07/02/2012
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réserve

au

Moniteu

belge

*12033166*

BRUXELLES

2 5 JAN. 2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0835.035.188

Dénomination

(en entier) : European COPD Coalition

(en abrégé) : ECC

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : 49-51 Rue de Trèves, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination du commissaire

L'an 2011, le 14 octobre, de 9.30 à 15h00, les membres du Comité de Gestion de European COPI] Coalition, ECC, ont tenu une réunion ordinaire,

Il a été décidé ce qu'il suit:

Nomination d'un Commissaire aux Comptes:

La personne suivante a été nommée comme commissaire:

Paul Moreau - Réviseur d'Entreprise

Chaussée de Waterloo, 757

1180 Bruxelles

Catherine Hartmann

Secrétaire exécutif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

13/10/2011
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



BRUXELLES

~~~~~~

 ~ OKT ~~moGreffe

Réservé

au

belge

Moniteui

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto r Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme â l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

N^d'enbaoóoe: 0885.035188

Dénomination

(en emie0 : European COPD Coalition

(en abrégé) : ECC

Funnejuhdique: Association internationale sans but lucratif

Siège: Rue de Trèves 49-51, 1040 Etterbeek

: Nomination comme membre du Comité de Gestion

Procès-verbal de la réunion annuelle de 'Assemblée Générale tenue le 7juin 2011 à 11h:

2.4Confirmation de la nomination de Stephanie Bova comme membre du Comité de Gestion et décharge de Rosemary Catherine Docherty en tant qu'anden membre du Comité de Gestion

L'Auoemb|áaGánéra|eaneuonnuó|'unanimité des voix|onotificatiun(ci-jointaan annexe 2).00nhxnnémenó. à |'aÓiu|eO.3.2 des mtututode|'Aaoociaónn. du remplacement de RooennaryOothorino DnnhmMy[mdresoe:2O Hopkin C|ooe, Queen Elisabeth Pork, Guildford GU2 9 LS, Royaume-Uni] par Stephanie Bova en tant que. membre du Comité de Gestion.

L'Assemblée Générale confirme à l'unanimité des voix le remplacement de Rosemary Catherine Oocharty~ par Stephanie Bova [adresse: 230 East 52 Stneet, Penthouse F. New Yurk, NY 10022] en tant que membre du Comité de Gestion, prenant effet au 3 mai 2011.

L'Assemblée Générale décharge à l'unanimité des voix Rosemary Catherine Docherty pour son mandat en:, tant qu'ancien membre du Comité de Gestion.

2.5Oésignadnndemundmtyiresopéciauxpourmeneràbien1uutmo|enhznna|hésdepub|ivaóunny|mhxeomux! décisions prises par l'assemblée

Après délibération, l'Assemblée Générale décide á l'unanimité des voix d'accorder une procuration spécia|o. irrévocable à Michel Bonne, Tom Gwinnæn, Eva NYonand, Omar Khattab et Renaud Lambert, qui ont tous à cette. fin élu domicile dans les bureaux de Van Bael & Bellis, avenue Louise 165 à 1050 Bruxelles. Chacun d'entne. eux.ayant|epouvo|/d'agirsmu|otdesofaineoubsótuor.o'ostvuatthbuprcettepmcunoUnnspédu|edono|obut, de mener à bien tous les actes et toutes les formalités nécessaires ou utiles et de signer tous les ducumen1o' pertinents concernant les décisions ci-dessus (en particulier le replacement d'un membre du Comité de Gestion, |eguichet d'entreprise (ondernemingsloket), le greffe du Tribunal de commerce compétent (griffie van de rechtbank van koophandel), le registre de la Banque-Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank der Ondernemingen), la Banque Nationale Belge (Nationale Bank van Be|gië), tout secrétariat social (sociaal secretariat), |'ON8S. (RSZ), l'administration TVA (BTW), l'administration óoca|e, et toute autre administration publique ou phvée, toute autorité ou toute autre entité individuelle (en ce compris les emp|oyáo, clients, fournisseurs, débiteurs et créanciers), avec promesse de ratifica on par l'Association si nécessaire.

Eva Monard

mandataire

10/10/2011
ÿþM00 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

i

111

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

*11152457*

BRUXELLES

al SEP nit

Greffe

N" d'entreprise : 0835.035.188

Dénomination

(en entier) : European COPD Coalition

(en abrégé) : ECC

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : rue de Trèves 49-51, 1040 Etterbeek, Belgique

Ob et de l'acte : Nomination de la Secrétaire Exécutive

Extrait des décisions écrites des membres du Comité de Gestion prises par consentement unanime en date, du 12 septembre 2011

Nomination de Catherine Hartmann au poste de Secrétaire Exécutive de l'Association

Conformément à l'article 6.4.4 des statuts de l'Association, les membres du Comité de Gestion décident de: nommer Madame Catherine Hartmann domiciliée Rue du Reigersvliet 37, 1040 Bruxelles, Belgique comme Secrétaire Exécutive de l'Association, à partir du 19 septembre 2011.

Les membres du Comité de Gestion ont reçu de Catherine Hartmann toutes les informations mentionnées- dans les articles 6.4.3 et 6.4.4 des statuts de l'Association.

La Secrétaire Exécutive est nommée pour une durée indéterminée. Le Comité de Gestion peut à touti moment révoquer la nomination de la Secrétaire Exécutive sans avoir à justifier cette révocation.

Compte en banque et paiement des factures

Conformément à l'article 6.4.6 des statuts de l'Association, Catherine Hartmann peut valablement engager: l'Association en tant que Secrétaire Exécutive de l'Association (et jusqu'au moment de la révocation de son mandat par le Comité de Gestion) à partir du 19 septembre 2011. Tous les paiements pourront être effectuées. par Catherine Hartmann en tant que Secrétaire Exécutive pour autant que les contrats auxquels les paiements` se rapportent sont exécutés conformément à l'article 6.4.6 et tout autres articles pertinents des statuts de: l'Association.

Procuration spéciale

Les membres du Comité décident à l'unanimité des voix d'accorder une procuration spéciale irrévocable à: Michel Bonne, Eva Monard, Omar Khattab et Renaud Lambert qui ont tous à cette fin élu domicile dans les bureaux de Van Bael & Beflis, avenue Louise 165 à 1050 Bruxelles. Chacun d'entre eux, ayant le pouvoir d'agir seul et de se faire substituer, s'est vu attribuer cette procuration spéciale dans le but de mener à bien tous les: actes et toutes les formalités nécessaires ou utiles (y inclus les formalités de publication) et de signer tous les: documents pertinents concernant les décisions, avec promesse de ratification par l'Association si nécessaire.

Eva Monard Mandataire

"

22/07/2011
ÿþ M002.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé

au

Moniteu

belge

1 1 JUL 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0835.035.188

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

European COPD Coalition

ECC

Association internationale sans but lucratif Avenue Louise 165, 1050 Bruxelles Transfert du siège social

Procès-verbal de ta réunion du Comité de Gestion tenue le 26 mai 2011 à 16h:

Après déliberation, les membres du Comité ont décidé à l'unanimité des voix, conformément à l'article 1.2.1 des statuts de l'Association, de transférer le siège social au Rue de Trèves 49-51, 1040 Etterbeek.

Après délibération, les membres du Comité décident à l'unanimité des voix d'accorder une procuration: spéciale irrévocable à Michel Bonne, Eva Monard, Omar Khattab et Renaud Lambert, qui ont tous à cette fin élu' domicile dans les bureaux de Van Bael & Bellis, avenue Louise 165 à 1050 Bruxelles. Chacun d'entre eux, ayant le pouvoir d'agir seul et de se faire substituer, s'est vu attribuer cette procuration spéciale dans le but de mener à bien tous les actes et toutes les formalités nécessaires ou utiles- et de signer tous les documents. pertinents concernant les décisions ci-dessus et le lancement des opérations de l'Association, en ce compris les opérations avec la banque mentionnées au point 2.6, le guichet d'entreprise (ondernemingsloket), le greffe du Tribunal de commerce compétent (griffie van de rechtbank van koophandel), le registre de la Banque-Carrefour des Entreprises (Kruispuntbank der Ondernemingen), la Banque Nationale Belge (Nationale Bank van België), tout secrétariat social (sociaal secretariat), l'ONSS, (RSZ), l'administration TVA (BTW), l'administration fiscale, et toute autre administration publique ou privée, toute autorité ou toute autre entité individuelle (en ce compris, les employés, clients, fournisseurs, débiteurs et créanciers), avec promesse de ratification par l'Association si' nécessaire.

Eva Monard

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

12/04/2011
ÿþ\YJ e .l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

MOD 2.2

Bésef, au Monite belge I III 1111 II 1II IhI IIII I 11111V N

*iiosssoa+

31-x3- 291t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

ND d'entreprise :CJ 335. D3,5" ..ag

Dénomination

(en entier) : - European COPD Coalition

(en abrégé) : EC C

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 165

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le huit février deux mille onze, devant Maître Peter Van Melkebeke, Notaire Associé,; membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistré quinze rôles trois renvois au Sème bureau d'Ixelles le 15 février 2011 volume 57 folio 92 case: 11. Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ). (Signé) MARCHAL D.",

que:

1/ La société "Boehringer Ingelheim GmbH", société privée à responsabilité limitée de droit allemand, ayant son siège social à Binger Str. 173, 55216 fngelheim, Allemagne, avec le numéro HR 13 21005,

2/ La société °GlaxoSmithKline Services Unlimited°, société à responsabilité illimitée de droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social à 980 Great West Road, Brentford, Middlesex TW8 9GS, Royaume-Uni, avec le numéro 1047315,

3/ La société "Pfizer Limited", société à responsabilité limitée de droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social à Ramsgate Road, Sandwich, Kent CT13 9NJ, Royaume-Uni avec le numéro 526209,

4/ L'association "European Respiratory Society", une association de droit suisse, ayant son siège social à 4, Ave Sainte-Luce CH-1003, Lausanne, Suisse,

ont constitué l'association internationale sans but lucratif suivante:

1.DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, EXERCICE SOCIAL ET LANGUE

1.1 Dénomination sociale

1.1.1 L'Association est enregistrée sous le nom de "European COPD Coalition", en abrégé "ECC" (l'Association). L'Association est constituée sous la forme d'une association internationale sans but lucratif; organisée selon le droit belge, plus particulièrement selon le Titre ln de la loi du 27 juin 1921 sur les, associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la Loi).

1.1.2Tous les documents externes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de: l'Association doivent mentionner sa dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots; "association internationale sans but lucratif" ou "AISBL", ainsi que de l'adresse de son siège social.

1.2Siège social

1.2.1 Le siège social de l'Association est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 165, Belgique. Le siège; social peut être transféré à n'importe quel endroit en Belgique sur décision du Comité de Gestion (tel que défini ci-après), sous réserve de l'application des lois relatives à l'emploi des langues. Une telle décision doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.

1.3Exercice social

1.3.1L'exercice social de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre; de chaque année..

1.4Langue officielle

1.4.1La langue officielle de l'Association est le français pour les documents devant être rédigées en français:

" pour les besoins fiés au droit belge. L'anglais est la langue de travail de l'Association et sera utilisé pour toute;

" communication interne ou externe, à l'exception des documents devant être rédigés en français pour les;

besoins liés au droit beige.

2.OBJET, BUT, ACTIVITES, MISSION ET DUREE

2.10bj et

" 2.1.1 En tant qu'association internationale sans but lucratif ayant un but international, l'Association est une; association non commerciale, politiquement indépendante et non confessionnelle regroupant (i) des; "

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

organisations de patients et de professionnels, actives au niveau européen et se rapportant aux maladies pulmonaires obstructives chroniques (MPOC), (ii) des intéressés qui sont des membres de l'industrie des sciences de la vie, de l'équipement médical et/ou des soins de santé qui développent des produits et/ou des services aux bénéfices des patients atteints de MPOC, et également (iii) des individus, groupes, entités et organisations ou communautés issus de la communauté médicale, académique, scientifique et politique.

2.1.2Les activités de l'Association sont exclusivement et directement limitées aux activités non lucratives au sens de la Loi et tel que stipulé dans les présents statuts. Les activités de l'Association sont réalisées exclusivement pour le bien commun des patients atteints de MPOC et ne sont pas poursuivies dans le but de réaliser du profit ou d'offrir des avantages matériels ou commerciaux à ses membres. Les moyens financiers de l'Association peuvent seulement être utilisés dans le cadre du but, des activités et la mission tels que stipulés dans les présents statuts en conformité avec le code de conduites éthiques et financières approuvé par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.20 des présents statuts.

2.2But

2.2.1Le but de l'Association est de rassembler et de redistribuer de l'information au sujet des MPOC à travers l'Association, en vue d'établir des contacts et de faire des suggestions sur la manière d'augmenter la prise de conscience de la maladie par le public, la profession médicale, le monde académique, les responsables politiques et le monde des affaires, tant au niveau national qu'international. Par ailleurs, l'Association vise à forger des liens entre les différentes parties prenantes dans le domaine des MPOC.

2.3Activités

2.3.1 Les activités de l'Association se concentrent sur l'Europe. L'Association tend en particulier à organiser - entre autres choses - des programmes d'information des patients, des séminaires réguliers, des sessions académiques, des publications, des déjeuners et dîners avec la presse et représentants du monde académique, médical et politique. L'Association se pourvoit ainsi d'une couverture dans la presse de manière régulière et offre son assistance dans la mise en place de cadres normatifs. De telles activités doivent être approuvée à l'avance par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.19 des présents statuts.

2.4Mission

2.4.1La mission de l'Association est de répondre aux mythes et à la mauvaise compréhension entourant les MPOC et ainsi de coordonner les actions des multiples parties prenantes afin d'améliorer la prévention et te diagnostic des MPOC ainsi que la qualité et la dispense des soins des MPOC à travers l'Europe. A cet effet, l'Association fera en sorte de collectivement repousser les frontières qui existent en matière de compréhension, expérimentation et traitement des MPOC. L'Association visera à trouver des programmes communs entre les partenaires industriels et non industriels par lesquels des moyens et des ressources pourront être combinés afin de prévenir les MPOC, d'améliorer les soins des patients, en admettant ainsi que les personnes à risque, les patients et les systèmes de soins bénéficieraient de l'amélioration de la sensibilisation, du diagnostic, de l'examen, du traitement et de la prévention des MPOC. De cette manière, en établissant l'Association, l'Association vise à faire reconnaître les MPOC en Europe comme une maladie en tant que telle.

2.4.2Dans le cadre de la réalisation de sa mission, nulle information sensible en matière de concurrence (comprenant, sans y être limité, les prix, les ventes, les clients, les marchés, la production et autres questions sensibles du point de vue concurrentiel) ne peut être partagée entre les différents membres de l'industrie et aucune entente conjointe concernant des comportements présents ou futurs des marchés ou la promotion des médicaments ne peut être adoptée, qu'elle soit orale ou écrite, même au travers de recommandations non contraignantes.

2.4.3Dans le cadre de ka réalisation de sa mission et l'exercice de ses activités, l'Association s'abstiendra de promouvoir ou d'encourager l'approbation des produits ou des services fabriqués ou offerts par les membres de la catégorie A.

2.5Durée

2.5.1 L'Association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice, néanmoins, du droit de chaque membre de se retirer conformément à l'article 5.2 des présents statuts ou du droit de l'Assemblée Générale de dissoudre et liquider l'Association conformément à l'article 8 des présents statuts.

3.CATEGORIES DE MEMBRES

3.1 Membres de la catégorie A

3.1.1 Les membres de la catégorie A sont des entités juridiques de tous pays qui sont actives dans le domaine de l'industrie des sciences du vivant, des équipements médicaux, de l'industrie de la communication et de l'information et/ou des soins de santé, qui développent des produits et/ou des services au bénéfice des patients atteints de MPOC.

3.2Membres de la catégorie B

3.2.1Les membres de la catégorie B sont des organisations de patients atteints de MPOC et des groupes, entités, organisations ou communautés médicales, académiques ou scientifiques existant au sein de l'Europe et actifs au niveau européen.

3.3Membres de la catégorie C

3.3.1Les membres de la catégorie C sont des individus, des groupes, des entités, des organisations et des communautés qui s'intéressent à la promotion des buts de l'Association et qui n'appartiennent pas aux catégories précédentes.

3.4 Admission

3.4.1Les membres fondateurs doivent automatiquement être admis comme membres de l'Association, tel que stipulé par ailleurs dans l'acte de constitution de l'Association.

3.4.2Toute demande d'admission par des candidats membres non fondateurs doit être adressée par lettre recommandée au Secrétariat (tel que défini ci-après). Le Secrétariat doit inclure cette demande d'admission à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

l'ordre du jour de la première réunion du Comité de Gestion qui suit la réception de cette demande d'admission. Le Comité de Gestion doit décider si ce candidat membre peut être accepté et, si c'est le cas, si ce candidat membre devient un membre de la catégorie A, un membre de la catégorie B ou un membre de la catégorie C. L'adhésion ne peut être refusée que moyennant une raison valable. La décision du Comité de Gestion doit être notifiée par lettre recommandée, par le Secrétariat au candidat membre.

3.4.3Le Comité de Gestion peut, sans y être obligé, inviter ou accepter d'autres individus, groupes, entités, organisations, ou communautés en vue de devenir membres de la catégorie A, de la catégorie B ou de la catégorie C, lorsque ces individus, groupes, entités, organisations, ou communautés ne tombent pas dans la description des catégories susmentionnées, comme indiqué aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, si cela contribue à l'intérêt de l'Association. De telles invitations ou acceptations doivent être approuvées par le Comité de Gestion, que cela soit ou non sur proposition du Secrétariat.

4.DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

4.1Droits des membres

4.1.1Sans préjudice de tous les autres droits que les membres pourraient avoir en application des présents statuts, les droits des membres sont les suivants :

* Tous les membres sont autorisés à prendre part aux activités organisées par l'Association et à profiter des services fournis par l'Association;

* Tous les membres de la catégorie A et tous les membres de la catégorie B peuvent être représentés au Comité de Gestion conformément aux provisions et conditions des présents statuts;

* Tous les membres des catégories A et B disposent d'un siège et d'un vote à l'Assemblée Générale; et

* Tous les membres de la catégorie C disposent d'un siège mais non d'un vote à l'Assemblée Générale. 4.2Obligations des membres

4.2.1Sans préjudice de toutes les autres obligations auxquelles les membres peuvent être soumis en application des présents statuts, les obligations des membres sont les suivantes :

* Tous les membres sont obligés de se conformer aux présents statuts et aux décisions du Comité de Gestion et/ou de l'Assemblée Générale; et

* Tous les membres de la catégorie A sont obligés de payer la cotisation imposé par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.17 des présents statuts.

5.FIN DE L'ADHESION

5.1Généralités

5.1.1 L'adhésion peut prendre fin par :

* la démission;

* l'exclusion;

* le décès de l'individu; ou

* la dissolution de l'entité juridique.

5.1.2La suspension de l'adhésion implique que le membre concerné ne peut plus exercer aucun des droits qui lui sont attribués en vertu de ces statuts, bien que son adhésion n'ait pas pris fin en tant que tel.

5.2La démission

5.2.1Toui membre peut démissionner à tout moment moyennant notification écrite par lettre recommandée adressée au Secrétariat. Le Secrétariat doit en informer le Comité de Gestion lors de la première réunion qui suit la réception de la lettre de démission.

5.2.2La démission n'éteint pas l'obligation pour le membre démissionnaire de la catégorie A, de payer sa cotisation pour l'exercice social en cours (telle qu'approuvée par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.17 des présents statuts), voire pour toutes années antérieures.

5.3L'exclusion

5.3.1Tout membre peut être exclu de l'Association par le Comité de Gestion que cela soit ou non sur proposition du Secrétariat. Lors du vote relatif à l'exclusion d'un membre, le Comité de Gestion sera composé de tous les membres du Comité de Gestion à l'exclusion du représentant du membre sujet au vote. L'exclusion est uniquement autorisée pour des raisons sérieuses, telles que la non-conformité aux présents statuts ou à toutes autres décisions prises par le Comité de Gestion ou l'Assemblée Générale, ou encore l'impossibilité continue de payer sa cotisation conformément à l'article 5.4 des présents statuts. L'exclusion prend effet à partir du moment où le Secrétariat notifie par lettre recommandée à la partie exclue la décision relative à l'exclusion ainsi que les raisons qui la justifient.

5.3.2Un appel de cette décision d'exclusion prise par le Comité de Gestion est possible. Cet appel doit être adressé au Secrétariat par lettre recommandée dans le mois qui suit la réception, par le membre exclu, de la décision du Comité de Gestion. Le Secrétariat doit convoquer une Assemblée Générale chargée de prendre une décision finale sur l'exclusion du membre dans le mois qui suit la réception de la demande d'appel. A cette fin, le membre exclu doit également être invité à l'Assemblée Générale et dispose du droit d'expliquer et de défendre sa position. La décision d'exclusion restera inapplicable jusqu'à ce que la décision finale soit prise par l'Assemblée Générale.

5.3.3L'exclusion n'éteint pas l'obligation pour le membre de la catégorie A frappé d'exclusion, de payer sa cotisation pour l'exercice social en cours (telle qu'approuvée par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.17 des présents statuts) voire pour toutes années antérieures.

5.4Suspension de l'adhésion

5.4.1 L'adhésion de membre de la catégorie A peut être suspendue par le Comité de Gestion (en excluant, le cas échéant, le représentant du membre de catégorie A sujet au vote), que cela soit ou non sur proposition du Secrétariat. La suspension de l'adhésion est uniquement autorisée si le membre de la catégorie A n'a pas payé sa cotisation annuelle dans les trois mois qui suivent son approbation par le Comité de Gestion conformément à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOL) 2.2

l'article 6.3.17 des présents statuts. La suspension de l'adhésion prendra effet à partir du moment où la décision de suspension de l'adhésion et la raison sous-jacente sont notifiées audit membre de la catégorie A par le Secrétariat par lettre recommandée. Dès que le membre en question aura payé sa cotisation annuelle, telle qu'approuvée par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.17 des présents statuts, l'adhésion du membre ne sera plus suspendue, sans qu'aucune décision ne doive être prise par le Comité de Gestion à cet effet.

5.4.2Aucun appel n'est possible contre la décision du Comité de Gestion de suspendre l'adhésion d'un membre.

5.4.3La suspension de l'adhésion n'éteint pas l'obligation pour le dit membre de la catégorie A de payer sa cotisation pour l'exercice social en cours (telle qu'approuvée par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.17 des présents statuts) voire pour toutes années antérieures.

5.4.4Si ledit membre ne paye pas sa cotisation annuelle dans les six mois qui suivent son approbation par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.17 des présents statuts, ce membre de la catégorie A peut faire l'objet d'une décision d'exclusion en accord avec l'article 5.3 des présents statuts.

6.ORGANES DE L'ASSOCIATION

6.1 Généralités

6.1.1 Les organes de l'Association sont :

" L'Assemblée Générale;

* Le Comité de Gestion; et

* Le Secrétariat.

6.2L'Assembfée Générale

6.2.1 L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association.

6.2.2L'Assemblée Générale a les pouvoirs suivants :

* nomination et remplacement des membres du Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.2 des présents statuts, ainsi que la décharge des membres du Comité de Gestion;

* l'élection, la révocation et la décharge du/des commissaire(s);

* L'approbation du rapport annuel, des comptes annuels, du budget annuel tels que préparés par le Secrétariat et soumis à l'Assemblée Générale par le Comité de Gestion conformément aux articles 6.3.16 et 6.3.18 des présents statuts;

" Toutes modifications apportées aux présents statuts ;

* La dissolution de l'Association; et

* Tous autres pouvoirs explicitement accordés conformément aux présents statuts.

6.2.3L'Assemblée Générale est tenue au moins une fois par an, le premier mardi du mois de juin à 10h00. Si ce jour est un jour férié, l'Assemblée Générale sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

6.2.4Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Comité de Gestion, chaque fois que cela s'avère nécessaire, que cela soit ou non sur proposition du Secrétariat, et doit être convoquée à la demande d'au moins 20% des membres de la catégorie A, 20% des membres de la catégorie B, ou 20% des membres de la catégorie C, adressée par écrit et par lettre recommandée au Secrétariat, avec une explication détaillée des raisons justifiant une telle convocation et une proposition d'ordre du jour. Le Secrétariat introduit cette demande de convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire à la première réunion du Comité de Gestion qui suit la réception de cette demande.

6.2.5Les membres peuvent assister à l'Assemblée Générale et peuvent voter par téléphone ou vidéoconférence ou tout autre moyen technique qui satisfait aux conditions techniques garantissant une participation effective à l'assemblée. Dans un tel cas de figure, les membres qui participent par téléphone ou vidéoconférence ou tout autre moyen sont considérés dans le calcul des quorums et majorités comme ayant été présents.

6.2.61e Comité de Gestion convoque l'Assemblée Générale au moins six semaines avant la date prévue de la dite Assemblée Générale. La convocation doit contenir l'ordre du jour et tous les documents liés à cet ordre du jour. La convocation s'effectue valablement par écrit, par lettre, par fax ou courrier électronique, envoyé à l'adresse, numéro de fax, ou adresse électronique qui auront été communiqués par chaque membre de l'Association au Secrétariat. Le cas échéant, le modèle standard de procuration doit être annexé à la convocation conformément à l'article 6.3.21 des présents statuts.

6.2.7Les réunions de l'Assemblée Générale doivent se tenir en Belgique ou tout autre pays européen, au lieu indiqué dans la convocation. Tout membre, quel que soit la catégorie à laquelle il se rapporte, peut donner par écrit procuration à un autre membre de la même catégorie en vue de se faire représenter à une Assemblée Générale spécifique. La procuration doit être présentée au Secrétariat avant le début de l'Assemblée Générale. Le Comité de Gestion peut décider d'imposer un modèle standard de procuration en conformité avec l'article 6.3.21 des présents statuts. Un membre d'une catégorie donnée peut représenter plus d'un membre de la même catégorie et dispose, en plus de son propre droit de vote, d'autant de droits de vote qu'il en a reçu le pouvoir.

6.2.8Le Secrétaire Exécutif, nommé conformément à l'article 6.4 des présents statuts, préside les Assemblées Générales. En tant que tel, le Secrétaire Exécutif est en droit de participer à toutes les réunions de l'Assemblée Générale, de poser des questions et d'exprimer des opinions. Néanmoins, le Secrétaire Exécutif ne dispose pas du droit de vote.

6.2.9L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins une majorité de membres de la catégorie A et une majorité de membres de la catégorie B sont présents à cette assemblée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale devra être convoquée après au moins un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge M00 2.2

mois, laquelle pourra valablement délibérer et statuer sur les sujets à l'ordre du jour de la précédente Assemblée Générale pour autant qu'au moins deux membres soient présents à cette réunion.

6.2.10Aucune Assemblée Générale ne peut délibérer sur des sujets qui ne sont pas inclus à l'ordre du jour, à moins que tous les membres de la catégorie A et tous les membres de la catégorie B soient présents ou représentés (et si, dans ce dernier cas, les mandataires des membres représentés y sont autorisés) à cette Assemblée Générale et que les décisions visant à inclure de nouveaux sujets à l'ordre du jour soient prises à l'unanimité.

6.2.11A l'exception (i) des décisions devant être prises lors de l'Assemblée Générale annuelle tenue en application de l'article 6.2.3 des présents statuts, et (ii) de toutes décisions se rapportant à une modification des statuts ou à une dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions par résolutions écrites. Le Secrétaire Exécutif fera circuler les résolutions écrites parmi les membres de l'Association. Pour autant que tous les membres de la catégorie A et tous les membres de la catégorie B aient valablement signé leur exemplaire des résolutions écrites, avant, ou à, la date mentionnée dans tes résolutions écrites, les résolutions écrites seront réputées avoir été prises à la date mentionnée dans les résolutions écrites. Une fois signé, chaque membre de la catégorie A et chaque membre de la catégorie B devra envoyer son exemplaire original des résolutions écrites valablement signé au Secrétaire Exécutif. En l'absence de réception par le Secrétaire Exécutif de tous les exemplaires originaux des résolutions écrites valablement signés durant la période qui suit la date mentionnée dans les résolutions écrites, une Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée par le Comité de Gestion en conformité avec l'article 6.2.4 des présents statuts afin de se prononcer sur lesdites résolutions.

6.2.12Chaque membre de la catégorie A dispose d'un vote. Tous les membres de la catégorie B auront ensemble le même nombre de votes que les membres de la catégorie A, plus un. En vue de calculer le nombre de votes par membre de la catégorie B, le nombre total de votes attribués à tous les membres de la catégorie B ensemble, sera divisé par le nombre de membres de la catégorie B. Les membres de la catégorie C peuvent assister à l'Assemblée Générale, poser des questions et exprimer leur opinion niais ils ne disposent pas d'un droit de vote. Le vote est toujours transparent.

6.2.13L'Assemblée Générale doit toujours essayer de prendre ses décisions par consensus. Quand il apparaît qu'aucun consensus ne peut être atteint et à moins qu'il en soit prévu autrement dans les présents statuts, chaque décision de l'Assemblée Générale requiert une majorité simple des votes émis par les membres présents ou représentés ou, en cas d'abstention par un ou plusieurs de ceux-ci, des votes des membres restants. Cependant, si une décision de l'Assemblée Générale concerne (en partie), ou pourrait avoir des conséquences financières sur, un exercice social pour lequel aucun budget n'a encore été soumis, et approuvé par, l'Assemblée Générale conformément aux articles 6.3.18. et 6.2.2. des présents statuts, la décision de l'Assemblée Générale requiert non seulement une majorité simple des votes émis par les membres présents ou représentés, ou en cas d'abstention par un ou plusieurs de ceux-ci, des votes des membres restants, mais aussi l'approbation unanime des membres de la catégorie A.

6.2.14L'Assemblée Générale doit toujours essayer de prendre une décision portant sur toutes modifications des statuts ou sur la dissolution de l'Association par consensus. Quand il apparaît qu'aucun consensus ne peut être atteint, nonobstant l'article 6.2.13 repris ci-dessus, toutes modifications des statuts ou la dissolution de l'Association requiert une majorité des deux tiers des votes émis par les membres présents ou représentés à l'assemblée.

6.2.15La présence des membres et les décisions de l'Assemblée Générale sont reprises dans un procès-verbal, lequel doit être signé par le Secrétaire Exécutif et les membres qui le souhaitent. Ce procès-verbal est repris dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'Assemblée Générale pour lesquelles elles ont été accordées. Le procès-verbal sera envoyé par le Secrétaire Exécutif à tous les membres de l'association dans les trois mois après la tenue de l'Assemblée Générale. En l'absence de la réception par le Secrétaire Exécutif de commentaires sur le procès-verbal de la part de membres de la catégorie A ou de la catégorie B dans le mois suivant la communication dudit procès-verbal, le procès-verbal sera considéré comme étant approuvé. Si des commentaires ont été reçus de la part de membres de la catégorie A ou de la catégorie B, la prochaine Assemblée Générale devra approuver le procès-verbal de la précédente assemblée.

6.3Le Comité de Gestion

6.3.1 Le Comité de Gestion est l'organe exécutif de l'Association. Il détermine la politique générale et approuve les activités de l'Association en conformité avec son objet, son but et sa mission tels que définis dans les présents statuts. Le Comité de Gestion dispose des compétences les plus larges pour remplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, du but et de ia mission de l'Association à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

6.3.2Le Comité de Gestion est composé de représentants de membres de la catégorie A et de la catégorie B de l'Association (les membres du Comité de Gestion). Chaque membre de la catégorie A et chaque membre de la catégorie B est autorisé à nommer un représentant au Comité de Gestion.

A cette fin, chaque membre de la catégorie A et chaque membre de la catégorie B doit soumettre le nom et l'adresse du représentant proposé au Secrétariat afin de le soumettre à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale doit nommer te ou les représentant(s) proposé(s) comme membre(s) du Comité de Gestion, et doit spécifier si le ou les membres du Comité de gestion qui a/ont été nommé(s) représente(nt) un/des membre(s) de la catégorie A ou un/des membre(s) de la catégorie B lors de la prochaine assemblée après que les noms et adresses du/des représentant(s) proposé(s) ai(en)t été soumis ou avant cette assemblée, au moyen de décisions écrites conformément à l'article 6.2.11.

Chaque membre de la catégorie A et chaque membre de la catégorie B qui dispose d'un représentant au sein du Comité de Gestion peut à tout moment remplacer son représentant en le notifiant au Secrétariat par lettre recommandée. Le remplacement entrera en vigueur à dater de cette notification au Secrétariat. Par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ailleurs, le Comité de Gestion devra également avoir le droit de nommer un représentant des membres de la catégorie A et des membres de la catégorie B au sein du Comité de Gestion si et pour autant qu'un nouveau membre de la catégorie A ou un nouveau membre de la catégorie B rejoint l'Association conformément à l'article 3.4 des présents statuts et qu'il en fait la demande au Comité de Gestion. Une telle nomination devra être confirmée par l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du précédent paragraphe de cet article 6.3.2.

6.3.3Chaque membre de la catégorie A et chaque membre de la catégorie B sont par ailleurs autorisés à avoir deux participants présents (les participants) qui ne disposent pas de droit de vote (à moins qu'ils ne reçoivent une procuration à cet effet d'un représentant nommé par le membre respectif conformément à l'article 6.3.11, dans ce cas le participant votera au nom du représentant).

6.3.4Chaque représentant d'un membre de la catégorie A dispose d'un vote. Tous les représentants des membres de la catégorie B auront ensemble le même nombre de votes que les représentants des membres de la catégorie A ensemble, plus un. En vue de calculer le nombre de votes par représentant des membres de la catégorie B, le nombre total de votes attribués à tous les représentants des membres de la catégorie B ensemble, sera divisé par le nombre de représentants des membres de la catégorie B. Le vote est toujours transparent.

6.3.5Les membres du Comité de Gestion ne sont pas rémunérés, et sont nommés à dater de la confirmation de leur nomination par l'Assemblée Générale, pour une période renouvelable de trois ans. Toutes les nominations et démissions doivent ensuite être publiées par le Secrétariat aux annexes du Moniteur Belge, dès que possible après la décision prise par l'Assemblée Générale à cet effet conformément à l'article 6.3.2.

6.3.6Le Comité de Gestion peut également décider d'inviter des observateurs externes, représentants les membres de la catégorie C ou tout autre partie intéressée aux MPOC ou toutes autres personnes dont la présence serait considérée comme utile par le Comité de Gestion (les observateurs). Sur invitation du Comité de Gestion, les observateurs peuvent prendre part à ladite réunion(s) du Comité de Gestion, poser des questions et exprimer leur opinion mais ne disposent pas d'un droit de vote.

6.3.7En vue d'augmenter l'efficacité des choix de l'Association en matière de stratégie et de communication, le Comité de Gestion et/ou le Secrétariat peut/peuvent décider d'être assisté(s) par des unités opérationnelles, telles qu'une unité de stratégie et communication et une unité d'audit.

6.3.8Le Secrétaire Exécutif préside les réunions du Comité de Gestion. En tant que tel, le Secrétaire Exécutif est autorisé à prendre part à toutes les réunions du Comité de Gestion, mener les réunions du Comité de Gestion sur la base de l'ordre du jour, poser des questions et exprimer ses opinions. Le Secrétaire Exécutif ne dispose pas d'un droit de vote.

6.3.9Si le Secrétaire Exécutif venait à se trouver dans l'incapacité de présider une réunion du Comité de Gestion, tout autre membre du Comité de Gestion, nommé par le Comité de Gestion, disposera du pouvoir de présider sur une base ad hoc la réunion du Comité de Gestion.

6.3.10Le Secrétaire Exécutif, de sa propre initiative ou sur demande d'au moins deux membres du Comité de Gestion, doit convoquer le Comité de Gestion au moins quatre fois par an (et au moins une fois chaque trimestre) et ce, au moins six semaines avant la date prévue pour la réunion du Comité de Gestion. La convocation doit contenir l'ordre du jour et tous les documents liés à cet ordre du jour. La convocation est valablement communiquée par écrit, par lettre, par fax ou par courrier électronique, et doit être envoyée à l'adresse, numéro de fax, ou adresse électronique fournis au Secrétariat par chaque membre du Comité de Gestion.

6.3.11Les réunions du Comité de Gestion doivent être tenues en Belgique ou dans tout autre pays européen, au lieu indiqué dans la convocation. Tout membre du Comité de Gestion peut donner procuration par écrit à tout autre membre du Comité de Gestion ou à tous participants, en vue de le ou la représenter à une réunion spécifique du Comité de Gestion. La procuration doit être présentée au Secrétaire Exécutif avant le début de la réunion du Comité de Gestion. Un membre d'une catégorie donnée du Comité de Gestion peut représenter plus qu'un membre de la même catégorie et dispose, en plus de son propre droit de vote, d'autant de droits de vote qu'il en a reçu le pouvoir. Le Comité de Gestion peut se réunir par téléphone ou vidéo conférence. Dans un tel cas de figure, les membres du Comité de Gestion qui assistent par téléphone ou vidéo conférence ou tout autre moyen de communication peuvent voter et sont réputés être présents pour le calcul des quorums et des majorités.

6.3.12Le Comité de Gestion peut valablement délibérer et statuer pour autant qu'au moins une majorité des représentants des membres de la catégorie A et une majorité des représentants des membres de la catégorie B sont présents à cette réunion. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion doit être convoquée après au moins deux semaines, laquelle pourra délibérer et statuer sur les sujets à l'ordre du jour de la précédente réunion si au moins deux membres du Comité de Gestion sont présents ou représentés.

6.3.13Le Secrétariat propose l'ordre du jour. Tout membre du Comité de Gestion peut demander par écrit au Secrétaire Exécutif d'inclure un sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de Gestion. Le Secrétaire Exécutif ne peut pas refuser cette demande. Aucune réunion du Comité de Gestion ne peut délibérer sur des sujets qui ne sont pas inclus à l'ordre du jour, à moins que tous les représentants des membres de la catégorie A et de la catégorie B ne soient présents ou représentés (et, dans ce dernier cas, pour autant que les mandataires des membres représentés y sont autorisés) à la réunion et que les décisions d'inclure de nouveaux sujets à l'ordre du jour soient prises à l'unanimité.

6.3.14Le Comité de Gestion peut prendre des décisions par résolutions écrites. Les résolutions écrites doivent circuler parmi les membres du Comité de Gestion. Pour autant que tous les membres du Comité de Gestion aient valablement signé leur exemplaire des résolutions écrites avant, ou à la date mentionnée dans ces résolutions, les résolutions écrites seront réputées avoir été prises à cette date. Une fois signé, chaque membre du Comité de Gestion devra envoyer son exemplaire original valablement signé des résolutions écrites

Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2011 au Secrétaire Exécutif. En l'absence de réception par le Secrétaire Exécutif de tous les exemplaires originaux valablement signés des décisions écrites dans les trois semaines qui suivent la date mentionnée dans les résolutions écrites, le Comité de Gestion devra se réunir pour se prononcer sur les résolutions.

6.3.15Le Comité de Gestion doit toujours essayer de prendre ses décisions par consensus. Quand il apparaît qu'aucun consensus ne peut être atteint et, à moins qu'il en soit spécifié autrement dans les présents statuts, chaque décision du Comité de Gestion requiert une majorité simple des votes émis par les membres du Comité de Gestion présents ou représentés ou, en cas d'abstention par un ou plusieurs de ceux-ci, des représentants des membres restants du Comité de Gestion. Cependant, si une décision du Comité de Gestion concerne (en partie), ou pourrait avoir des conséquences financières sur, un exercice social pour lequel aucun budget n'a encore été soumis, et approuvé par, l'Assemblée Générale conformément aux articles 6.3.18. et 6.2.2. des présents statuts, la décision du Comité de gestion requiert non seulement une majorité simple des votes émis par les membres du Comité de Gestion présents ou représentés, ou en cas d'abstention par un ou plusieurs de ceux-ci, des membres restants du Comité de Gestion, mais aussi l'approbation unanime des représentants des membres de la catégorie A.

6.3.16Le Secrétariat doit soumettre le projet de rapport annuel et le projet des comptes annuels pour chaque exercice social au Comité de Gestion en application de l'article 6.4.5 des présents statuts pour consultation et révision. Les décisions de soumettre le rapport annuel et les comptes annuels à l'Assemblée Générale doivent être prises par vote séparé conformément à l'article 6.3.15 des présents statuts.

6.3.17Le Secrétariat doit soumettre au Comité de Gestion une proposition de montant de cotisation pour chaque exercice social pour consultation, révision et soumission à l'Assemblée Générale. La décision sur le montant de la cotisation est prise par un vote séparé et requiert l'unanimité des représentants de la catégorie A présents ou représentés. Les représentants des membres de la catégorie B ne sont pas autorisés à voter sur les décisions portant sur le montant des cotisations. Dans le cas où l'unanimité ne peut être atteinte entre les représentants des membres de la catégorie A concernant la détermination du montant de la cotisation, le montant de l'année précédente continuera à s'appliquer pour l'exercice social suivant.

6.3.18Le Secrétariat devra soumettre un projet de budget pour chaque exercice social au Comité de Gestion pour consultation, révision et soumission à l'Assemblée Générale. Le projet de budget spécifiera le niveau du budget, déterminera la manière selon laquelle il sera dépensé et comprendra l'allocation relative aux projets qui seront menés durant le prochain exercice social. La décision de soumettre le budget annuel à l'Assemblée Générale est prise par un vote séparé conformément à l'article 6.3.15 des présents statuts. Tout budget peut uniquement être préparé par le Secrétaire Exécutif et soumis à l'Assemblée Générale par le Comité de Gestion pour autant qu'il soit en conformité avec les bonnes pratiques du commerce et avec le code de conduites financières et éthiques approuvé par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.20 des présents statuts et si Je total des montants alloués à certains projets dans le budget n'excède pas le niveau du budget. Le niveau du budget correspondra à la somme des cotisations, telles qu'établies conformément à l'article 6.3.17, et de tous les autres revenus et moyens de financement de l'Association. Ces derniers incluent (sans y être limités) tous montants qui seraient inclus dans le budget du précédent exercice social mais qui n'auraient pas été dépensés au cours du précédent exercice social. De tels montants seront reportés et inclus dans le budget de l'exercice social suivant.

6.3.19Le Comité de Gestion approuve toutes les activités de l'Association suffisamment à l'avance. Seules les activités qui sont en lien avec (i) les politiques éthiques et d'entreprise des membres des catégories A et B telles que notifiées de temps à autres par ces membres au Secrétariat par lettre recommandée, et avec (ii) le code de conduites financières et éthiques approuvé conformément à l'article 6.3.20 des présents statuts, peuvent être approuvées. A cette fin, le Comité de Gestion approuvera une liste annuelle des activités susceptibles d'être menées par l'Association l'année suivante. Toutes activités non spécifiées sur cette liste d'activités peuvent uniquement être menées par l'Association si elles sont approuvées par le Comité de Gestion au moins un mois avant d'être organisées. Le Comité de Gestion doit toujours essayer de prendre ses décisions sur les activités de l'Association par consensus. Quand il apparaît qu'aucun consensus ne peut être atteint, l'activité ou la liste d'activités sera/seront considérée(s) comme rejetée(s).

6.3.20Le Comité de Gestion doit approuver un code de conduites financières et éthiques qui est au moins aussi contraignant que le Code de la Fédération Européenne de l'Industrie Pharmaceutique et Associations (FEIPA). Toute décision du Comité de Gestion sur l'approbation et fa modification de ce code de conduites financières et éthiques requiert l'unanimité de tous les membres du Comité de Gestion présents ou représentés, ou en cas d'abstention d'un ou plusieurs d'entre-eux, des membres restants du Comité de Gestion.

6.3.21 Le Comité de Gestion peut décider d'imposer un modèle standard de procuration devant être utilisé par un membre d'une catégorie donnée afin de donner procuration par écrit à un autre membre du Comité de Gestion ou à un des participants d'un membre représenté par un membre du Comité de Gestion accordant la procuration, en vue de se faire représenter à une Assemblée Générale conformément à l'article 6.2.7 des présents statuts. Un tel modèle standard de procuration doit être rédigé en anglais et en français. Ce modèle standard de procuration doit être annexé à chaque convocation envoyée aux membres conformément à l'article 6.2.5 des présents statuts.

6.3.22La présence des membres du Comité de Gestion et les interventions des participants et les décisions du Comité de Gestion sont reprises dans un procès-verbal qui doit être signé par le Secrétaire Exécutif et les membres du Comité de Gestion qui le souhaitent. Ce procès-verbal doit être repris dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion auxquelles elles se rapportent. Le procès-verbal sera envoyé par le Secrétaire Exécutif à tous les membres du Comité de Gestion dans le mois suivant la réunion du Comité de Gestion. En l'absence de la réception de commentaires sur le procès-verbal de la part des membres du Comité de Gestion dans le mois suivant la communication dudit procès-verbal, le procès-verbal sera considéré comme étant approuvé. Si des commentaires ont été reçus, la prochaine Assemblée Générale devra approuver le procès-verbal de la précédente assemblée. Dans le mois suivant l'approbation du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

procès-verbal conformément à cet article, le procès-verbal sera envoyé par le Secrétaire Exécutif à tous les membres de l'Association.

6.4Le secrétariat

6.4.1Le Comité de Gestion est assisté d'un Secrétariat, représenté par le Secrétaire Exécutif. Le Secrétaire Exécutif doit rester neutre vis-à-vis des intérêts spécifiques des membres de l'Association, et peut seulement prendre en compte les intérêts de l'Association dans son ensemble.

6.4.2Le Secrétariat et le Secrétaire Exécutif sont obligés de se conformer aux présents statuts et aux décisions du Comité de Gestion et/ou de l'Assemblée Générale.

6.4.3Le Secrétaire Exécutif devra informer le Comité de Gestion de tous conflits d'intérêts qu'il ou elle pourrait avoir et de toutes activités, relations, connections ou de tous autres éléments qui pourraient donner lieu à une apparence de manque de neutralité et/ou d'impartialité de la part du Secrétaire Exécutif. Cette information devra inclure (sans y être limitée) tous les précédents, présents et futurs (si déjà connu) emplois par, ou participation dans, et toute adhésion à un membre de l'Association .

6.4.4Le Secrétaire Exécutif est recruté et nommé par le Comité de Gestion, après que le Comité de Gestion ait reçu toute l'information spécifiée à l'article 6.4.3. ainsi que la lettre de motivation et le curriculum vitae du candidat. Le Comité de Gestion peut à tout moment révoquer la nomination du Secrétaire Exécutif, sans devoir justifier de cette révocation. Ces décisions sont prises conformément à l'article 6.3.15.

6.4.5Le Secrétariat se voit confier les pouvoirs suivants :

* L'organisation générale et la gestion journalière de l'Association et de ses activités;

* Le suivi pratique et la transposition des décisions prises par le Comité de Gestion et l'Assemblée Générale;

* La préparation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget annuel et du montant des cotisations pour chaque exercice social en vue de leur soumission au Comité de Gestion;

* La convocation des réunions du Comité de Gestion et de l'Assemblée Générale, la rédaction des procès-verbaux de toutes les réunions du Comité de Gestion et de l'Assemblée Générale; et

* Tous les autres pouvoirs octroyés explicitement en application des présents statuts.

6.4.6Le Secrétaire Exécutif peut valablement engager l'Association à l'égard des tiers, en Belgique ou à l'étranger, agissant conjointement avec au moins un membre du Comité de Gestion pour autant qu'if agisse dans le champs de ses compétences comme prévu à l'article 6.4.5 et conformément au budget tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale et aux activités approuvées par le Comité de Gestion conformément à l'article 6.3.19. Toutefois, si un contrat excède soit le montant de 25.000 EUR soit 10% du budget annuel (que cela soit sur base unique ou globale), la décision d'exécuter le contrat sera soumise à une approbation préalable du Comité de Gestion.

6.4.7Si un contrat excède soit le montant de 25.000 EUR soit 10% du budget annuel (que cela soit sur base unique ou globale), le Secrétaire Exécutif doit obtenir préalablement et prendre en compte le conseil juridique approprié avant l'exécution du contrat.

7.FINANCEMENT

7.1.1 Le financement de l'Association provient des :

cotisations payées par les membres de la catégorie A, telles que déterminées conformément à l'article 6.3.17. Il est clair que chaque membre de la catégorie A doit payer le même montant de cotisation, à moins qu'un ou plusieurs membres de la catégorie A s'accordent pour payer plus que d'autres membres de la catégorie A;

subsides, à moins qu'ils ne soient rejetés par le Comité de Gestion;

* dons, legs ou dispositions testamentaires, à moins qu'ils ne soient rejetés par le Comité de Gestion; et

* toutes autres contributions financières ou matérielles, à moins qu'elles ne soient rejetées par le Comité de Gestion.

7.1.2Le paiement des cotisations se fait en Euro.

7.1.3Le budget est contrôlé et suivi par un commissaire nommé par le Comité de Gestion. Le commissaire préparera un rapport trimestriel sur le budget et procédera à un audit une fois par an. A cette fin, le commissaire dispose de tous les pouvoirs pour vérifier les comptes de l'Association, poser des questions à n'importe quels employés ou tiers traitant avec l'Association, et, de manière générale, peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour obtenir une vision complète et précise des revenus, dépenses et situation générale financière de l'Association. Le commissaire rapporte directement au Comité de Gestion.

7.1.4Aucuns subsides, dons, legs, dispositions testamentaires ou toutes autres contributions financières ou matérielles n'affecteront les droits de vote existants.

8.DISSOLUTION

8.1.1 En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés par l'Assemblée Générale. A cette fin, l'Assemblée Générale doit nommer des liquidateurs qui disposent de tous les pouvoirs pour liquider l'Association et distribuer les actifs restants à des oeuvres de charité.

9.DIVERS

9.1.1Toute question qui n'est pas explicitement prévue par les présents statuts doit être réglée par la Loi.

9.1.2Aucun des articles des présents statuts ne peut être interprété comme donnant à un ou aux membre(s) de la catégorie S (directement ou indirectement) des pouvoirs de décision ou des droits de vote sur des questions qui pourraient avoir un impact ou influencer les obligations financières des membres de la catégorie A au regard de l'Association de quelque manière que ce soit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

MOI) 2.2

Volet B - Suite

Ont été nommés en qualité de membres du comité de gestion:

1/ Monsieur Markus Hammer, de nationalité allemande, né le vingt-cinq décembre mille neuf cent septante-

trois, demeurant à 55216 Inegiheim, Binger Straf3e 173, Allemagne;

2/ Monsieur David Leather, de nationalité anglaise, né le vingt-sept juin mille neuf cent soixante, demeurant

à Stockley Park West, Uxbridge, Middlesex UB11 1 BT, Royaume-Uni;

3/ Madame Rosemary Catherine Docherty, de nationalité anglaise, née le vingt-huit octobre mille neuf cent

'= cinquante-sept, demeurant à 20 Hopkin Close, Queen Elisabeth Park, Guildford GU2 9 LS, Royaume-Uni;

4/ Monsieur Marc Leo Decramer, de nationalité belge né le 30 septembre 1953 à Ostende, demeurant à

3212 Lubbeek, Weligerveld, 5.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le huit février deux mille onze et prend fin le trente-et-un décembre

deux mille onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, quatre procurations, une copie de I'A.R. en

" date du 13 mars 2011 octroyant la personnalité juridique à I'AISBL "ECC - European COPD Coalition).

Peter Van Melkebeke

Notaire Associé

Réservé au . Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN COPD COALITION, EN ABREGE : ECC

Adresse
RUE DE TREVES 49-51 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale