EUROPEAN COSMETIC RESPONSIBLE PERSON ASSOCIATION

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN COSMETIC RESPONSIBLE PERSON ASSOCIATION
Dénomination : EUROPEAN COSMETIC RESPONSIBLE PERSON ASSOCIATION
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 835.562.156

Publication

19/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 13.03.2014 14065-0199-007
29/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 26.06.2012 12216-0042-008
28/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : EUROPEAN COSMETIC RESPONSIBLE PERSON ASSOCIATION

Forme juridique : GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE Siège : BOULEVARD GENERAL WAHIS, 53, 1030 BRUXELLES Objet de l'acte : CONSTITUTION

1. Synthèse

1.Le Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ci après « le Règlement » est applicable en tenant compte de ses derniers amendements.

2.Toutes les définitions du présent contrat ont la même signification que les définitions du Règlement à moins que spécifié autrement.

3.Le Groupement a pour objectif de développer les activités économiques de ses membres pa la mise en commun d'activités et de compétences, d'améliorer ou d'accroître les, résultats de cette activité (Article 3.1 du Règlement).

4. Le Groupement n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même (Article 3.1 du Règlement).

5.L'activité du Groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (Article 3.1 du Règlement).

ll. Nom

1.Le Groupement est dénommé "European Cosmetic Responsible Person Association" cl après « le Groupement ». La forme abrégée du nom est ERPA.

Ill, Adresse Officielle

1.L' adresse officielle du Groupement est :

Boulevard Général Wahis, 53

1030 BRUXELLES

BELGIQUE

IV. Objets

lies objectifs du Groupement sont de servir les intérêts des Personnes Responsables, membres du Groupement ainsi que ceux de l'industrie cosmétique. Plusieurs activités servent cet objectif :

a.Représentation des intérêts des Personnes Responsables et de leurs clients.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard dos tiers

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b.Promotion d'un niveau élevé de conformité réglementaire.

c.Promotion de critères de conduite professionnelle et de compétences élevés au sein des Personnes Responsables.

dinformation de l'industrie et des parties tiers au sujet des questions importantes concernant l'activité de Personne Responsable.

e. Mise en oeuvre de toutes les actions adéquates afin de réaliser les objectifs visés par le Règlement européen au niveau cosmétique.

V. Durée

1.Le Groupement est formé pour une durée indéterminée à partir de la date de son enregistrement. Il prend fin selon la procédure prévue par les clauses de ce contrat et en tenant compte des dispositions du Règlement.

VI. Membres

1.Les membres du Groupement sont des personnes morales (Article 4 1. a)du Règlement) :

a.Obelis S.A, localisée en Belgique Bd. Général Wahis, 531030 Bruxelles et enregistrée sous le numéro BE 435456853.

b.Medical Device Safety Service GmbH rMDSS"), corporation allemande localisée en Allemagne

Schiffgraben 41, D-30175 Hannover

et enregistreé sous le numéro DE171346163

2.Les organes du groupement sont les membres agissant collégialement et le ou les gérants (Article 16.1 du Règlement).

3.Les membres du Groupement, agissant en tant qu'organe, peuvent prendre toute décision en vue de la réalisation de l'objet du Groupement (Article 16.2 du Règlement)

4.Le Conseil est composé de l'entièreté de ses membres.

VII. Nouveaux membres

1.Le Groupement est limité à 20 membres.

2.De nouveaux membres peuvent être acceptés uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :

" un vote à l'unanimité de tous les membres existants (Article 26.1 du Règlement)

le respect des critères suivants :

oDédier ses activités au moins en partie à son rôle de Personne Responsable (un minimum de 2 ans

d'expérience en tant que Personne Responsable dans le domaine des cosmétiques est requis afin de remplir ce

critère)

oAvoir un minimum de 10 clients en tant que Personne Responsable

oÊtre enregistré en tant que personne morale (Article 6 du Règlement)

oAvoir à disposition au moins un salarié possédant plus de 5 ans d'expérience réglementaire dans le

domaine des cosmétiques

oAvoir à disposition au moins un salarié en possession d'un diplôme universitaire dans le domaine de la

pharmacie, de la toxicologie, de la dermatologie, de la médecine, de l'ingénierie, de la santé, du droit ou

possédant une expérience professionnelle équivalente.

oEtre couvert par une assurance de responsabilité civile

oAvoir notifié aux autorités compétentes son activité de Personne Responsable

oAvoir signé le contrat de création de ERPA et se conformer aux règles internes de procédure et au code de

conduite du Groupement

oSigner une déclaration attestant que l'ensemble des critères pré cités sont remplis.

31e Conseil d'administration (ci-après e le Conseil ») peut adopter des règles spécifiques concernant la procédure de sélection des nouveaux membres par un vote à ha majorité des 213 de tous les membres du Conseil d'administration.

4.Le Conseil décide pour chaque nouvelle admission d'un membre si ce membre sera exempté ou partiellement exempté du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée dans le Groupement par un

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vote à la majorité des 213 des membres, incluant les votes par procuration écrits. La décision doit être communiquée au nouveau membre en même temps que la notification de l'admission de l'adhésion.

51e Conseil Foxe le montant des frais d'adhésion à un vote à la majorité des 213 de tous ses membres.

6.Un membre peut démissionner du Groupement (Article 27.1 du Règlement) en remettant un préavis de 6 mois au moyen d'une lettre recommandée envoyée au président du Conseil.

a.La démission ne doit pas être justifiée.

b.Le Président doit en informer le Conseil et organiser une téléconférence ou une réunion afin de discuter d'éventuelles mesures à prendre.

c. Les droits de vote du membre et ses droits de participer aux réunions doivent être suspendus immédiatement dès l'émission du préavis de démission à moins que le Conseil n'en décide autrement.

d.Toute dette envers le Groupement et tout partage de responsabilité financière dont le membre démissionnaire est tenu doit être payé au Groupement avant que la démission ne devienne effective.

e.Le trésorier informe le membre démissionnaire des sommes dues au Groupement dans le mois de la date du préavis de démission. Dans le cas d'un défaut de paiement de ces sommes, r obligation survit la date effective de démission.

f.Le trésorier informe le membre démissionnaire dans le mois du préavis de démission de tout partage d'actifs excédant en valeur les sommes dues par le membre démissionnaire-

g.Lorsqu'un membre cesse de faire partie du groupement pour une cause autre que la cession de ses droits, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du groupement tel qu'il se présente au moment où ce membre cesse d'en faire partie. La valeur des droits et obligations du membre sortant ne peut être fixée forfaitairement à l'avance (Article 33 du règlement). Tout membre qui cesse de faire partie du groupement reste tenu des dettes découlant de l'activité du groupement antérieure à la cessation de sa qualité de membre (Artiste 34 du Règlement).

h.Un membre peut être exclu (Article 26.2 du Règlement) ou suspendu à la majorité simple des membres si ce membre :

" A été condamné pour un délit réprimé par le droit pénal ;

" Ne partage manifestement pas les objectifs de l'association ;

" Ne remplit pas les critères d'adhésion ;

" N e se conforme pas au code de conduite du Groupement ;

" Omet de payer ses cotisations dans les 6 mois de la date due ;

-A rejoint une autre organisation qui oeuvre pour les Personnes Responsables opérant dans le secteur des

cosmétiques en Europe ;

-contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans

le fonctionnement du groupement (Article 27.2 du Règlement) ;

i.Le Conseil donne un préavis au membre concerné par lettre recommandée. Le membre concerné a 30 jours pour soumettre ses arguments au Conseil et pour faire appel de son renvoi. Le renvoi devient effectif à la fin des 30 jours si aucun appel n'a été soumis. Le renvoi deviendra effectif si un appel e été soumis, une fois que le Conseil a examiné et prit une décision concernant cet appel

j.Un membre peut être renvoyé par un vote unanime des autres membres pour une raison discrétionnaire. k.Un membre perd automatiquement son adhésion s'il fait faillite

I. Dans la situation ou un membre est racheté par une partie tierce, un examen doit être réalisé par les membres afin de décider si l'adhésion du membre racheté doit se poursuivre ainsi que pour déterminer les conditions sous lesquelles une telle adhésion doit se poursuivre. Des règles plus spécifiques d'examen peuvent être adoptées par le Conseil. Chaque décision de terminer l'adhésion d'un membre racheté est sujet aux clauses du contrat de création concernant la fin de l'adhésion.

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mies mêmes clauses financières et concernant les droits s'appliquent à un membre démissionnaire et à un membre exclu automatiquement. La seule différence réside dans le fait que le Groupement est habilité à évaluer le dommage causé par le membre démissionnaire au Groupement et réduire le paiement de ce montant au membre démissionnaire. Le montant de la compensation est décidé par le Conseil dans le mois de ta décision de terminer l'adhésion du membre démissionnaire.

n.Un membre exclu peut solliciter une nouvelle adhésion deux ans après la date effective du renvoi.

VIII. Droits et devoirs des membres

1.Tout membre du groupement peut céder sa participation dans le groupement, ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers; (effet de la cession est subordonné à une autorisation donnée à runanimité par les autres membres. Un membre du groupement ne peut constituer une sûreté sur sa participation dans le groupement qu'après autorisation donnée à runanimité par les autres membres, à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement Le titulaire de la sûreté ne peut, à aucun moment, devenir membre du groupement du fait de cette sûreté (Article 22 du Règlement).

2.Les membres du groupement répondent indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature de celui-ci. Jusqu'à la clôture de la liquidation du groupement, les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre, qu'après avoir demandé au groupement de payer et que si le paiement n'a pas été effectué dans un délai suffisant (Article 24 du règlement)

3.Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la publication du départ d'un membre du groupement pour les actions contre ce membre relatives aux dettes qui découlent de l'activité du groupement antérieure à la cessation de sa qualité de membre. Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la publication de la clôture de la liquidation du groupement pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de ractivité de ce groupement (Article 37 du Règlement).

IX. Organisation

1.Le Groupement ne peut a) exercer, directement ou indirectement, le pouvoir de direction ou de contrôle des activités propres de ses membres ou des activités d'une autre entreprise, notamment dans les domaines relatifs au personnel, aux finances et aux investissements;

b) détenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucune part ou action, quelle qu'en soit la forme, dans une entreprise membre; la détention de parts ou d'actions dans une autre entreprise n'est possible que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre l'objectif du groupement et où elle a lieu pour le compte de ses membres; (Article 3.2 du Règlement)

2.Le Groupement ne peut être utilisé par une société pour faire un prêt à un dirigeant d'une société , ou à toute personne liée à lui, lorsque de tels prêts sont sujets à restriction ou à contrôle selon les lois des Etats membres applicables aux sociétés ; un groupement ne doit pas non plus être utilisé pour le transfert d'un bien entre une société et un dirigeant, ou toute personne liée à lui, sauf dans la mesure permise par les lois des Etats membres applicables aux sociétés. Aux fms de la présente disposition, le prêt englobe toute opération d'effet similaire et le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobliier ; (Article 3 2. d) du Règlement)

3.Les membres du groupement, agissant en tant qu'organe, peuvent prendre toute décision en vue de la réalisation de robjet du groupement (Article 16.2 du Règlement).

4.Chaque membre a le droit à la représentation et au vote au Conseil. Chaque membre possède une voix (Article 17.1 du Règlement)

5.Les membres ne peuvent décider qu'à runanimité de (Article 17.2 du Règlement):

a) modifier robjet du groupement;

b) modifier le nombre de voix attribué à chacun d'eux;

c) modifier les conditions de la prise de décision;

d) proroger la durée du groupement au-delà du terme fixé dans le contrat de groupement;

e) modifier la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement;

f) modifier toute autre obligation d'un membre, à moins que le contrat du groupement n'en dispose autrement;

g) procéder à toute modification du contrat de groupement non visée au présent paragraphe, à moins que ce contrat n'en dispose autrement

6.Chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et documents d'affaires (Article 18 du Règlement).

7.Le Conseil se rencontre physiquement au moins une fois par an. Le Conseil peut programmer des réunions additionnelles par téléconférence ou vidéoconférence.

81e Conseil décide par un vote à la majorité simple de ses membres incluant les votes par procuration. Le conseil est habilité à voter uniquement si 2/3 de ses membres sont présents, incluant les votes par procuration, et seulement si la question votée a été notifiée préalablement aux membres deux semaines avant la réunion du Conseil.

9.Dans la situation ou une décision requiert une majorité simple et le vote a été serré, le vote du Président est décisif.

101e Conseil élit des agents et nomme des responsables à un vote à la majorité des 2/3 de ses membres, incluant les votes par procuration.

111e Conseil est libre de créer de nouveaux postes élus et désignés. Il doit y avoir au minimum les agents suivants : le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. L'administrateur délégué (ci-après « le Responsable ») est responsable et agent à la fois.

12.Les agents doivent donner un préavis de 3 mois en cas de démission à moins que la cause de la démission résulte de raisons sérieuses familiales ou de santé.

131e temps de service d'un agent est de 4 ans. Un agent ne peut être en service pour une durée

e ses membres incluant les votes par procuration.

CU

.e 151e Conseil détermine les devoirs et responsabilités des agents, un groupe de travail et un chef de groupe

o en ce qui concerne les règles de procédure interne par un vote à la majorité des 213 de ses membres, incluant

X les votes par procuration. Cela doit couvrir en particulier les procédures administratives et les contrôles

 e financiers.

cl

161e Conseil peut décider de transférer la domiciliation du Groupement par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres, incluant les votes par procuration.

i:

17.Ce contrat ne peut être exécuté dans une autre langue que la langue anglaise.

L'anglais sera la langue de travail quelque soit le sujet traité.

O

ÓX. Responsable

1 l Conseil nomme un responsable nommé administrateur délégué de manière discrétionnaire et peut les renvoyer par un vote à la majorité des 213 incluant les votes par procuration_

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21e rôle et les responsabilités de l'administrateur délégué sont définis dans les règles de la procédure

interne.

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3.Les règles de procédure interne doivent spécifier au minimum qu'une signature de l'administrateur

el délégué est requise pour la signature des chèques, les transferts d'argent ou les contrats impliquant une

dépense de plus de 500 euros des fonds du Groupement et que l'administrateur délégué doit fournir chaque

p mois les justificatifs des dépenses au conseiL

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4.Mr Gideon Elkayam, né à Netanya le 1610211949, résidant Rue des Ménapiens 24, 1040 Bruxelles, est

nommé administrateur délégué jusqu'à nouvel ordre.

el

Xl. Gestion financière

1. L'année financière du Groupement est l'année correspondant à la date de création du contrat ot

" " 2.Toutes les informations financières doivent être indiquées en euro, à moins qu'exigé autrement au niveau national.

pjp supérieure à 4 ans consécutifs.

o

141e Conseil peut nommer un groupe de travail et un chef de groupe par un vote à la majorité simple de

" '~ Rüservé Volet B - Suite

au 31e trésorier propose un budget au Conseil 3 mois avant la fin de l'année financière. Le Conseil approuve le budget par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres, incluant les votes par procuration, au moins un

Moniteur " mois avant la fin de l'année financière.

belge

4.Le Trésorier fournit un rapport sur le statut financier du groupement à chaque réunion du Conseil. Le trésorier prépare les comptes finaux pour l'année dans les 3 mois précédant la fin de l'année financière. Le Conseil approuve les comptes par un vote à la majorité des 213 de ses membres, incluant les votes par procuration dans les 3 mois suivants la réception des comptes.

51e Conseil adopte les règles internes concernant les prévisions budgétaires et la procédure de comptabilité par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres, incluant les votes par procuration.

X11. Avenant au contrat et dissolution

1.Ce contrat peut être modifié par un vote à la majorité des 2/3 des membres.

2.Le Groupement peut être dissous par un vote à la majorité des 2/3 de ses membres prononçant cette dissolution (Article 31.1 du Règlement). La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La capacité du groupement subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation (Article 35.3 du Règlement)

3.Sur demande d'un membre, le tribunal peut prononcer la dissolution du groupement pour juste motif (Article 32.2 du Règlement).

4.Si la dissolution a pour but de changer la nature légale du Groupement et que tous les membres conviennent de joindre la nouvelle entité, les actifs existants et les responsabilités du Groupement seront transférés à cette nouvelle entité.

Chaque membre qui décide de ne pas joindre la nouvelle entité sera traité comme un membre démissionnaire en accord avec les dispositions du contrat de création.

Fait à Bruxelles, Ie 18/01/2011 et signé par tous les membres fondateurs.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.05.2016, DPT 29.06.2016 16248-0327-007

Coordonnées
EUROPEAN COSMETIC RESPONSIBLE PERSON ASS.

Adresse
BOULEVARD GENERAL WAHIS 53 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale