EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK, EN ABREGE : ECN

Dénomination : EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK, EN ABREGE : ECN

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 525.640.723

Publication

11/04/2013

�� Copie � publier aux annexes chi Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

,PP:1 rXELLES

APR 2013

Greffe

11

11

111

R�servt

au

Ntonitet,

belge

N� d'entreprise : ~D ,5`! O . la 3

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK

(en abr�g�) : ECN

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Woluw�-Saint-Pierre (1150 Bruxelles) avenue de Hinnisdael, 6 bo�te 4.

Oblet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u parle notaire Simon Wets � Schaerbeek le 20 f�vrier 2013,11 r�sulte que :

1) Monsieur GAJDA Oliver, domicili� � Hambourg (22455 - Allemagne) Quedlinburger Weg, 81.

2) Monsieur RAGUETAlexandre Arnaud, domicili� � Paris (75011 - France) rue de Crussol, 12,

3) Monsieur SLUSNY Lionel David Olivier, domicili� � Paris (75017 - France) rue la Condamine, 51,

ont constitu� entre eux une ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF (AISBL)

conform�ment � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts sont �tablis comme suit

TITRE PREMIER : DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET

ARTICLE 1 - D�nomination

Il est constitu� une association internationale sans but lucratif d'utilit� internationale d�nomm�e : "EUROPEAN CROWI]FUNDING NETWORK", en abr�g� "ECN",

Tous les actes, factures, annonces, publications, et autres pi�ces �manant de l'association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "Association internationale sans but lucratif" ou en abr�g� "AISBL" ainsi que l'adresse de son si�ge et son num�ro d'entreprise.

Cette association internationale sans but lucratif est r�gie par les dispositions du Titre 111 de la loi Belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

ARTICLE 2 Si�ge de l'association

Son si�ge social est �tabli � Woluw�-Saint Pierre (1150 Bruxelles) avenue de Hinnisdael, 6 bo�te 4,

Il peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique sur d�cision � publier dans le mois de sa date

i d'adoption aux annexes du Moniteur belge et � communiquer au Service public f�d�ral Justice.

L'organe de direction peut �galement d�cider d'�tablir des si�ges permanents ou d�tach�s de l'association

� l'�tranger,

ARTICLE 3 Dur�e de l'association

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Seul l'organe g�n�ral de direction pourra d�cider de la

dissolution.

ARTICLE 4 Objet

L'association qui est d�nu�e de tout esprit de lucre, a pour but :

- l'�tude, la promotion et la d�fense des int�r�ts communs mat�riels et non mat�riels de ses membres;

- la promotion de toute initiative visant � favoriser la r�gulation, une comp�tition de qualit�, l'innovation, la

technologie et les int�r�ts des consommateurs dans le domaine de la mutualisation de lev�e de fonds;

- procurer toute mesure fiable'pour faciliter aux membres l'exercice de leur entreprise et les assister dans la

poursuite de leurs int�r�ts collectifs.

Elle utilisera � cet effet tous les moyens utiles pour atteindre son objet � savoir :

- la prise en charge de l'analyse des probl�mes collectifs, la pr�paration de rapports et la participation ou

l'organisation de conf�rences;

- la repr�sentation des int�r�ts de ses membres devant toute autorit� publique ou priv�e notamment dans

________ toute proc�dure l�gale ou officielle; ._.._...

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

MO0 22

Volet B - Suite

- la prise de toute initiative permettant de favoriser la r�alisation de ses objectifs.

Afin d'aller plus avant dans la r�alisation de ses objectifs, l'association sugg�re de partager les frais de ses activit�s entre ses membres et par d�cision de l'organe d'administration, de leur reverser certaines charges sp�cifiques,

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

R�serv�

au t

+Moniteur

belge

4 V,~

0

TITRE Il : MEMBRES

ARTICLE 5 Membres

L'association est ouverte aux Belges et aux �trangers.

Le nombre des membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � trois. Les premiers

membres sont les fondateurs soussign�s.

L'association comprend les cat�gories de membres ci-apr�s d�sign�s :

1) Membre effectif ou "Full memb�r" : est membre effectif, toute personne morale ou physique, qui participe � � l'association' en collaborant activement � son action ou � la r�alisatibn de son objet. Les membres effectifs disposent chacun d'une voix � l'assembl�e g�n�rale.

2) Membre d'honneur ou "Honorary, member" : ce titre est r�serv� sur d�cision souveraine de l'organe d'administration, � toute personne .qui rend ou a rendu � I'AISBL des services �minents ou qui a activement contribu� � la r�alisation et au d�veloppement des buts poursuivis. Le membre d'honneur est dispens� du paiement de la cotisation annuelle. Ces personnes, physiques ou morales, n'ont pas voix d�lib�rative aux r�unions de l'organe g�n�ral de direction.

3) Membre adh�rent ou "Associate member" : ce titre est d�cern� sur d�cision souveraine de l'organe d'administration � toute personne qui collabore financi�rement ou sous toute autre forme � la r�alisation des buts de I'AISBL. Ces personnes, physiques ou morales, n'ont pas voix d�lib�rative aux r�unions de l'organe g�n�ral de direction,

Les membres adh�rents ne jouissent que des droits qui leur sont express�ment reconnus par les pr�sents statuts ou par le r�glement d'ordre int�rieur �ventuel.

L'organe g�n�ral d'administration d�nomm� "Executive Board" d�termine les conditions d'admission pour devenir un membre de l'association.

Toute inscription � l'association doit �tre valid�e par une d�cision de l'organe g�n�ral de direction qui v�rifie au pr�alable que ie nouveau membre remplit toutes les conditions requises et qu'il adh�re aux objectifs de l'association.

Chaque membre est libre de quitter l'association � tout moment suivant les conditions d�termin�es par l'organe g�n�ral d'administration en notifiant sa d�cision par �crit et en la communiquant au Chairman de l'organe g�n�ral d'administration. Cette d�cision ne sera effective qu'� dater de la r�ception de la notification t par l'organe g�n�ral d'administration.

La cotisation annuelle de chaque membre est due. ' En cas de d�mission d'un membre en cours d'ann�e, cette cotisation ne fera l'objet d'aucun d�compte entre

" lui et l'association.

Le membre engag� dans un partage de frais sp�cifique est tenu de payer lesdits frais jusqu'au jour de sa

d�mission effective, -

' Le d�c�s d'un membre n'entraine aucun droit dans les actifs de l'association dans sa succession,

Tout membre de l'association peut �tre exclu par d�cision de l'organe g�n�ral d'administration � l'unanimit� ,de ses membres pr�sents " ou repr�sent�s si, selon cet organe, le membre a commis un manquement aux r�gles mat�rielles de l'association ou n'a pas 'pay� sa cotisation annuelle dans les six mois suivant l'ann�e ;financi�re pour laquelle la cotisation est due.

Par d�cision prise � l'unanimit� de ses membres pr�sents ou repr�sent�s, l'organe g�n�ral de direction peut exclure un membre si celui-ci omet de prendre contact avec l'organe g�n�ral d'administration ou le secr�tariat dans les vingt et un (21) jours suivants l'invitation � le faire. Cette d�cision devra �tre confirm�e par " une assembl�e g�n�rale au cours de laquelle le membre aura �t� invit� � pr�senter ses arguments en vue de , ' sa d�fense.

Dans le cas d'une exclusion, la cotisation annuelle pay�e par le membre ne fera l'objet d'aucun d�compte entre les parties. II devra s'acquitter de toutes les sommet dues par lui pour l'ann�e en cours, les ann�es

" pr�c�dentes ou pour toute participation � des frais sp�cifiques rentrant dans le cadre d'un projet de l'association.

TITRE 111 - RESSOURCES

" ARTICLE � - Ressources

Les ressources de l'association sont constitu�es par :

- Le montant de la cotisation annuelle est fix� par l'organe g�n�ral d'administration;

- Les fonds �manant des appels � projets ou des appels de fonds;

- Le produit des activit�s propres de "EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK" aisbl;

- Les charges particuli�res d�finies par l'organe g�n�ral d'administration pour le compte de membres

sp�cifiques;

- Les donations, legs, subventions et lib�ralit�s;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

(Mor�iteur

belge

~ L_

a V `

Volet 13 - suite

- L�s int�r�ts des capitaux plac�s et revenus d�s biens; - Toute autre ressource compatible avec la Loi.

TITRE IV STRUCTURE - MISSION' '

ORGANISATION ET ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 7 Organe d'administration

L'AISBL est administr�e par un organe d'administration d�nomm� "Ex�cutive Board" compos� de trois

membres au moins et de neuf membres au plus.

Les administrateurs sont �lus par. l'organe g�n�ral de direction pour une dur�e de deux ans. Les

administrateurs sortants sont r��ligibles.

L'organe d'administration choisit imp�rativement en son sein les gestionnaires suivants : un pr�sident, un

tr�sorier et un secr�taire.

L'organe d'administration-peut �galement nommer un ou plusieurs vice-pr�sident(s), un d�l�gu� � la gestion

journali�re, un repr�sentant de l'AISBL et un ou des d�l�gu�s mandataires � tout autre poste jug� n�cessaire,

" dont la fonction peut �tre cumul�e avec les fonctions pr�vues au paragr�phe pr�c�dant.

ARTICLE 8 Mission de l'organe d'administration "

L'organe d'administration se r�unit � chaque fois que l'int�r�t de l'AISBL l'exige et au moins quatre fois par

L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour assurer la gestion de l'AISBL et la r�alisation de" son objet.

Tout ce qui n'est pas r�serv� express�ment � l'organe g�n�ral de direction par les statuts ou par la loi du 27 juin 1921 sur les A1SBL est de la comp�tence de l'organe d'administration.

Il d�cide souverainement de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'AISBL dans le cadre de son objet social.

L'organe d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'AISBL avec l'usage de la signature sociale aff�rente � cette gestion � un bureau restreint, d�sign� par lui, ou � un administrateur d�l�gu� dont il d�termine la r�mun�ration �ventuelle.

L'organe d'administration peut aussi conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire de son choix, administrateur ou non, dans ce cas, il a qualit� pour fixer les r�mun�rations attach�es aux d�l�gations qu'il conf�re. "

' L'organe d'administration peut cr�er et dissoudre un ou plusieurs conseils consultatifs d�nomm�s "Advisory council", en d�finir les 'objectifs et en nommer les conseillers par un vote � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

' Ces conseillers ne doivent pas n�cessairement �tre membres de l'association.

L'organe d'administration peut �galement cr�er et dissoudre tout groupe de travail dit "Working group" qu'il jugera n�cessaire pour la r�alisation de son objet. Leur composition' et leurs objectifs seront d�termin�s par l'organe d'administration qui en choisira les membres exclusivement parmi les membres de l'association. Les groupes de travail peuvent repr�senter l'association dans ses relations avec des tiers pour les mati�res qui leurs sont attribu�es,

L'organe d'administration peut dans le respect de ses statuts, adopter ou annuler toute disposition pour l'association, ses graupes de travail, son secr�tariat ou ses conseils consultatifs.

ARTICLE 9 Organisation des travaux de l'organe d'administration

Les administrateurs se r�unissent sur convocation du pr�sident, ou � la demande d'un tiers des membres

de l'organe d'administration.

Ces r�unions sont pr�sid�es par le pr�sident ou par l'administrateur qui le remplace. "

Les convocations sont faites par �crit, par fax, par courriel ou par tout autre moyen de t�l�communication mat�rialis� ou d�mat�rialis�, sauf urgence.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple.

Chaque membre de l'organe d'administration dispose d'une voix et peut disposer d'une procuration �manant d'un autre administrateur. Le membr� peut �galement voter par correspondance, par fax ou par courriel.

L'organe d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si au moins trois administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�lib�rations de l'organe d'administration sont consign�es dans un registre tenu � la consultation des membres effectifs ou d'honneur, sans d�placement.

Tout administrateur peut se faire repr�senter par un administrateur qui" ne peut �tre porteur que d'une procuration, et ce au moyen d'une procuration conf�r�e sur un support mat�rialis� ou d�mat�rialis�.

an.

ARTICLE 10 Engagements

" L'AISBL est responsable des faits imputables, soit � des pr�pos�s, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volont�, Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'AISBL. .

Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et a�x fautes qu'ils ont commises dans

leur gestion.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les actions en .Justice tant en demandant qu'en d�fendant sont suivies au nom de I'AISBL par' l'administrateur mandat� � cet effet par l'organe d'administration.

R�serv�

au ti

Moniteur belge. .

TITRE V ORGANE GENERAL DE DIRECTION

ARTICLE 1.1 Organe g�n�ral de direction pouvoirs

L'organe g�n�ral de direction d�nomm� "General assembly" est le pouvoir souverain de I'AISBL. Il a le

= pouvoir de :

modifier les statuts;

- nommer et r�voquer les administrateurs;

- nommer et r�voquer les commissaires et fixer le�r r�mun�ration dans le cas o� une r�mun�ration est

attribu�e;

' - octroyer la d�charge aux administrateurs et aux commissaires;

- approuver les budgets et les comptes;

- dissoudre I'AISBL;

- exclure tes membres (effectifs, d'honneur ou adh�rents);

- transformer I'AISBL en soci�t� � finalit� sociale;

- de prendre toutes d�cisions qui d�passent les limites des pouvoirs l�galement et statutairement d�volus �

l'organe d'administration.

ARTICLE 12 Organe g�n�ral de direction r�unions

L'organe g�n�ral de direction est compos�e des "Full member" et se r�unit, au lieu, jour et heure indiqu�s dans les convocations. Ces assembl�es sont accessibles au public.

L'organe g�n�ral de direction se r�unit une fois par an au minimum, le deuxi�me jeudi de juin � dix-huit heures.

Tout membre est convoqu� � la r�union de l'organe g�n�ral de direction, par lettre ou courriel ou support mat�rialis� ou d�mat�rialis�, adress� dix jours au moins avant la r�union et sign�e par le ,pr�sident ou le secr�taire.

L'organe g�n�ral de direction est pr�sid�e par le pr�sident en exercice de l'organe d'administration ou, � son d�faut, par un vice-pr�sident ou encore par un administrateur d�sign� par l'organe d'administration. En application des dispositions de l'article,5, seuls les membres effectifs ont voix d�lib�rative.

Chaque "Full member" dispose d'une voix propre et au maximum d'une voix par procuration. Le membre

peut �galement voter par correspondance. -

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix �mises. En Cas de partage des voix, la-proposition

est remise au vote, si le partage subsiste, la voix du pr�sident devient pr�pond�rante.

ARTICLE 13 - Organe g�n�ral de direction proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'organe g�n�ral de direction sont inscrits dans un registre sp�cial et

sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les membres qui le demandent.

Ce registre est conserv� au si�ge de I'AISBL o� les membres et toute personne int�ress�e pourront, sans

d�placement du registre, en prendre connaissance.

Toute modification-aux statuts sera publi�e conform�ment � la loi.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ourle secr�taire.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS.

MODALITES BANCAIRES '

ARTICLE 14 Exercice social

L'exercice social d�bute le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 15 Comptes annuels

Chaque ann�e; l'organe d'administration arr�te le compte d'exploitation de l'exercice social et �tabli le projet

du budget de l'exercice suivant.

Ces documents sont tenus � la disposition des membres, au si�ge social, huit jours avant la r�union de

i l'organe g�n�ral de direction. Ils sont soumis � l'approbation de cet organe.

L'approbation du compte par l'organe g�n�ral de direction vaut d�charge pour les administrateurs.

ARTICLE 16 Modalit�s bancaire

Le Pr�sident et 'le Tr�sorier ont procuration, chacun individuellement,. sur les comptes bancaires de

"EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK" aisbl.

Pour toute op�ration sup�rieure au montant fix� par l'organe de direction, la signature' de deux mandataires

sera obligatoire. Aucun mouvement sup�rieur � ce montant ne pourra �tre effectu� sans ces deux signatures.

TITRE VI - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

;..,..ARTICLE vplontaire,.,._.....-_.....

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom ot qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme a l'egard des tiers Au verso : Nom et signature

rtlfffl~

R�serv� Volet B - Suite

au +

Lorsg��irpiei g�n�ral CCe airect[ori "d ki-d-e d� ononcer la dissolution ae l`AIS C;�]f� d�it �n outr�,- se

.Ntor�teur prononcer sur le mode de liquidation des actifs/passifs et nomme le ou les liquidateurs, en fixant la limite de son

belge. (leurs) pouvoir(s).

Apr�s paiement int�gral du passif, l'actif net sera attribu� � une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire -� l'AISBL, � condition que celle-ci l'emploie dans un but qui rencontre l'objet social de la pr�sente association.

TITRE VU DISPOSITIONS DIVERSES

" ARTICLE 18 Dispositions en cas de conflit

"EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK" aisbl se donne le droit de bloquer le financement des projets en cours et de suspendre totit versement d'argent en cas de conflits arm�s ou en p�riode de crise grave et ce, jusqu'� ce qu'elle juge que fa situation sur le terrain soit � nouveau propice au bon d�roulement desdits projets.

ARTICLE 19 - L�gislation

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, r�gissant les associations internationales sans but lucratif.

Tous les documents et actes officiels de l'association (budget, communications officielles,...) sont �tablis en -fran�ais. Ils peuvent faire �galement l'objet d'une traduction en anglais. L'anglais sera d'ailleurs la langue de �travail de l'association.

" ARTICLE 20 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout membre effectif ou adh�rent, administrateur et liquidateur, domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social de l'association o� toute notification peut lui �tre fa�te valablement.

ARTICLE 21 - Tribunaux

Pour tous litiges entre l'association, ses membre.s, associ�s, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de l'association et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que l'association n'y renonce express�ment:

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1) Personnalit� juridique

L'association ne sera n�anmoins dot�e de la personnalit� juridique qu'� dater de l'arr�t� royal d'octroi (reconnaissance) moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que le jour de leur publication aux annexes du moniteur belge apr�s leur d�p�t au dossier � tenir au Greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le si�ge de l'association.

2) D�but des activit�s - Premier exercice social

L'association commence ses activit�s � partir de la signature des pr�sentes.

"Le premier exercice social de l'association commence le jour de l'Arr�t� Royal d'octroi de la personnalit�

juridique et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale sera tenue en deux mille quatorze. -

"

3) Reprise des engagements

Concernant les activit�s � entreprendre post�rieurement aux pr�sentes et jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique, les constituants d�signent individuellement et s�par�ment chacun des comparants pour mandataire, et lui donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article.50 �2 de la loi, prendre les engagements n�cessaires et utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de l'association en formation, ici constitu�e, et ce jusqu'� l'acquisition de la personnalit� juridique comme indiqu� ci-avant.

Cette procuration permet � chacun des constituants d'effectuer s�par�ment toutes d�marches et formalit�s

bancaires au nom de l'AISBL, et ce avant qu'elle acqui�re la personnalit� juridique. '

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l'association en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par l'association ici constitu�e. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour o� l'association aura la personnalit� juridique.

4) Nomination des administrateurs

- Les comparants, constitu�s en organe de direction, d�cident de fixer pour la premi�re fois l� nombre des

administrateurs � trois et appellent � ces fonctions :

- Monsieur GAJDA Oliver;

- Monsieur SLUSNY Lionel; -

- Monsieur RAGUET Alexandre; "

Ils repr�senteront valablement l'aisbl dans toutes les formalit�s pratiques et juridiques li�es � la constitution

de I'aisbl �insi qu'� son fonctionnement et sa gestion.

L'assembl�e appelle aux fonctions :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

.~

h' '

R�serv�

au "

elaniteur

belge

Iplerib222a

Volet Ee - Suite

cl� " Pre��derii "Cg l'�`v �n� ��` dir�ci'i�n �t "d'�dminis{r�i��r d��"��-2v�c ��` "_--__.__.;.._ _._

) rg g gestion tourna�i�re d�

l'association : Monsieur GAJDA Oliver; celui-ci exercera les pr�rogatives attribu�es par les pr�sents statuts et la loi au Pr�sident de l'organe de direction;

2) de secr�taire : Monsieur SLUSNY Lionel;

3) de tr�sorier : Monsieur RAGUET Alexandre.

Tous pr�nomm�s et qui ont accept�.

5) Pouvoirs sur les comptes bancaires

L'organe de direction, ci-dessus constitu�, d�cide de fixer le montant minimum de toute op�ration bancaire pour laquelle la signature de deux mandataires est obligatoire � vingt-cinq mille euros (25.000 � ). Aucun ' mouvement sup�rieur � ce montant ne pourra �tre effectu� sans la signature de deux mandataires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire (s�) Simon WETS

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte constitutif;

- une exp�dition de l'Arr�t� Royal qui accorde la personnalit� juridique � l'AISBL

.-._ .. . ..-_...- " -" ---..--__ ..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK, EN ABREGE : E…

Adresse
AVENUE DE HINNISDAEL 6, BTE 4 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK, EN ABREGE : ECN

Divers

Publication

Coordonnées EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK, EN ABREGE : E…

Coordonnées
EUROPEAN CROWDFUNDING NETWORK, EN ABREGE : E…