EUROPEAN DISABILITY FORUM, EN ABREGE : EDF

Dénomination : EUROPEAN DISABILITY FORUM, EN ABREGE : EDF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 459.641.626

Publication

30/12/2011

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1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N" d'entreprise : 4596.416.26

D�nomination

(en entier) : European Disability Forum

(en abr�g�) : EDF

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Square de Meeus, 35, 1000 Bruxelles (Belgique)

Objet de l'acte : Modification des statuts, adopt�s lors de l'Assembl�e G�n�rale du 28 mai 2011 ne n�cessitant ni arr�t� royal ni acte authentique

TITRE I DENOM1NATION. REGLEMENT INTERIEUR. DUREE. SIEGE. OBJECTIFS Article 1 D�nomination. R�glement int�rieur. Dur�e

Le � European Disability Forum � (EDF), ci-apr�s d�sign� par "l'Association", a �t� constitu� et agr�� comme une Association internationale sans but lucratif conform�ment aux dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur fes associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le � European Disability Forum �, association internationale sans but lucratif, a �t� cr�� en 1996 par des associations, membres fondateurs, notamment les Conseils nationaux de personnes handicap�es de chacun des Etats membres de l'Union europ�enne (UE) et de l'Espace �conomique europ�en (EEE) et des organisations non gouvernementales europ�ennes de/pour personnes handicap�es repr�sentant les personnes handicap�es, et de parents (ce terme "parents" est d�fini par chaque organisation membre) de personnes handicap�es ne pouvant se repr�senter elles-m�mes dans l'UE et l'EEE.

La dur�e de l'Association est illimit�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment conform�ment � l'Article 28 des pr�sents statuts.

L'Association sera r�gie par (i) les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 et tout amendement �ch�ant ult�rieur (ii), ces statuts et (iii) le r�glement int�rieur de l'Association.

Article 2 Si�ge

Le si�ge de l'Association est �tabli en Belgique. Il est actuellement situ� � l'adresse suivante: 39 square de Mee�s, � 1000 Bruxelles. Le si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision du Conseil d'administration publi�e aux Annexes du Moniteur Belge dans le mois suivant la date de la prise de d�cision.

Article 3 Objectifs

La mission de l'Association est de permettre aux personnes handicap�es un acc�s complet aux droits fondamentaux et humains par son implication active dans le d�veloppement de politiques en leur faveur et leur adoption en Europe.

L'objectif est d'obtenir l'�galisation des chances pour toutes les femmes et tous les hommes handicap�s en influen�ant l'action de toutes les institutions europ�ennes, en coop�ration avec les partenaires civils et sociaux, les institutions de EUE et de l' EEE, en participation avec d'autres organisations et agences europ�ennes et internationales, dans le respect des principes de non-discrimination et en accord avec la d�claration d'objectif de l'EDF express�ment inscrite au premier paragraphe de cet article.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOI) 2.2

Cet objectif se r�alisera par la promotion et le contr�le syst�matique des propositions l�gislatives et des campagnes strat�giques en vue d'influencer les politiques et les pratiques en Europe.

Les activit�s que l'Association mettra en oeuvre pour atteindre ses objectifs comprennent :

-Contacts avec les institutions et organes consultatifs appropri�s de l'UE

-La pr�paration et la diss�mination de documents de prise de position, bulletins p�riodiques d'information et

d'autres contributions �crites

-Organisation de conf�rences et s�minaires et/ou participation dans ceux-ci.

-Coop�ration et dialogue avec d'autres acteurs, tels que ONG, m�dias, syndicats et employeurs

Toutes les activit�s seront entreprises par l'Association sur base de consultations approfondies avec ses membres.

L'Association d�fendra �galement les int�r�ts de ses organisations membres et de leurs organisations membres si elle est sollicit�e par ces derniers pour agir au niveau europ�en et par Je biais de ses organisations membres au niveau national.

Titre Il Membres

Article 4 Adh�sion

L' Association se compose des cat�gories de membres suivants: (I) les membres de plein droit, (ii) les membres ordinaires, (iii) les membres observateurs et (iv) les membres associ�s.

Les droits et obligations des membres de plein droit, ordinaires, observateurs et associ�s seront ceux qui sont fix�s dans ces statuts et dans le r�glement int�rieur.

Toute r�f�rence dans ces statuts et dans le r�glement int�rieur au "membre" ou aux "membres" de l'Association sont des r�f�rences ,aux membres de plein droit, ordinaires, observateurs et associ�s collectivement.

Les membres seront constitu�s l�galement conform�ment aux lois et usages de leur pays d'origine. Les r�seaux europ�ens qui ont des statuts mais ne sont pas enregistr�s officiellement, peuvent devenir des membres associ�s.

Article 5 Membres de plein droit

Les candidats adh�rents dont les objectifs et activit�s sont conformes aux articles 3 et 4 de ces statuts et qui remplissent les crit�res d'adh�sion des membres de plein droit tels que pr�cis�s � l'article 10 de ces statuts peuvent devenir membres de plein droit de l'Association.

Les droits et obligations des membres de plein droit sont ceux qui sont pr�cis�s dans ces statuts et dans le r�glement int�rieur.

Les droits des membres de plein droit incluent le droit de vote dans l'Association et le droit � l'�ligibilit� aux structures organisationnelles de l'Association conform�ment � ces statuts.

Les membres de plein droit disposent de la pleine qualit� de membres de l'Association. Ils �tablissent les politiques, lignes de conduite et priorit�s de l'Association et contribuent sans interruption � ses activit�s.

Les membres de plein droit seront inform�s et consult�s sur une base permanente au sujet des activit�s de l'Association.

Les membres de plein droit verseront une cotisation annuelle, dont le montant sera d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 13 de ces statuts et aux dispositions applicables.

Article 6 Membres ordinaires

Les candidats adh�rents dont les objectifs et activit�s sont conformes aux articles 3 et 4 de ces statuts et qui remplissent les crit�res d'adh�sion des membres ordinaires tels que pr�cis�s � l'article 10 de ces statuts peuvent devenir membres ordinaires de l'Association.

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MOD 2.2

Les droits et obligations des membres ordinaires sont ceux qui sont pr�cis�s dans ces statuts et dans le r�glement int�rieur.

Les droits des membres ordinaires incluent le droit de vote dans l'Association et le droit � l'�ligibilit� aux structures organisationnelles de l'Association conform�ment � ces statuts.

Les membres ordinaires contribuent � l'�laboration des politiques, lignes de conduite et priorit�s de l'Association et contribuent sans interruption � ses activit�s.

Les membres ordinaires seront inform�s et consult�s sur une base permanente au sujet des activit�s de l'Association.

Les membres ordinaires verseront une cotisation annuelle, dont le montant sera d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 13 de ces statuts et aux dispositions applicables.

Article 7 Membres observateurs

Les candidats adh�rents dont les objectifs et activit�s sont conformes aux articles 3 et 4 de ces statuts et qui remplissent les crit�res d'adh�sion des membres observateurs tels que pr�cis�s � l'article 10 de ces statuts peuvent devenir membres observateurs de l'Association.

Les droits et obligations des membres observateurs sont ceux qui sont pr�cis�s dans ces statuts et dans le r�glement int�rieur.

Les membres observateurs n'ont pas de droit de vote dans l'Association ni de droit d'�ligibilit� dans !es structures organisationnelles de l'Association conform�ment � ces statuts.

Les membres observateurs contribuent � l'�laboration des politiques, lignes de conduite et priorit�s de l'Association et contribuent sans interruption � ses activit�s.

Les membres observateurs seront inform�s et consult�s sur une base permanente au sujet des activit�s de l'Association.

Les membres observateurs peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale et au Conseil d'administration comme observateurs mais ne seront pas autoris�s � voter.

A leurs propres frais, les membres observateurs peuvent participer aux s�minaires et conf�rences organis�s par l'Association.

Les membres observateurs verseront une cotisation annuelle, dont le montant sera d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 13 de ces statuts et aux dispositions applicables.

Article 8 Membres associ�s

Les candidats adh�rents dont les objectifs et activit�s sont conformes aux articles 3 et 4 de ces statuts et qui remplissent les crit�res d'adh�sion des membres associ�s tels que pr�cis�s � l'article 10 de ces statuts peuvent devenir membres associ�s de l'Association.

Les droits et obligations des membres associ�s sont ceux qui sont pr�cis�s dans ces statuts et dans le r�glement int�rieur.

Les membres associ�s n'ont pas de droit de vote dans l'Association ni de droit d'�ligibilit� dans les structures organisationnelles de l'Association conform�ment � ces statuts.

Les membres associ�s seront inform�s sur une base permanente au sujet des activit�s de l'Association.

Les membres associ�s peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale comme observateurs � leurs propres frais mais ne seront pas autoris�s � voter.

A leurs propres frais, les membres associ�s peuvent participer aux s�minaires et conf�rences organis�s par l'Association.

Les membres associ�s verseront une cotisation annuelle, dont le montant sera d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 13 de ces statuts et aux dispositions applicables.

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M0D 2.2

Article 9 Proc�dure de candidature

Toute demande d'adh�sion en qualit� de membre fera l'objet d'une d�cision du Conseil d'administration, conform�ment � l'article 20, suivant une recommandation par le Comit� des Membres et des Pouvoirs selon la proc�dure �tablie au r�glement int�rieur de l'Association.

Le r�le du Comit� des Membres et des Pouvoirs inclut:

-conseiller le Conseil d'administration sur les demandes d'adh�sion;

-superviser la proc�dure de nomination et d'�lection des d�l�gu�s � l'Assembl�e G�n�rale;

-veiller au contr�le de la qualit� de membre;

-prendre des d�cisions sur les demandes de modification de cat�gorie de membre.

Le Comit� compte cinq membres, y compris le Secr�taire de l'Association, qui pr�sidera le Comit�. Les quatre fonctions restantes seront attribu�es comme suit: (i) deux membres issus de Conseils Nationaux de personnes handicap�es; (ii) deux membres issus d'ONG europ�ennes, membres de plein droit.

Son mandat est de quatre ans et co�ncidera avec le d�lai de mandat du Conseil d'administration. Les membres seront �lus � l'Assembl�e G�n�rale qui aura �galement �lu le nouveau Conseil d'administration. Si une personne quitte sa fonction au Comit� des Membres et des Pouvoirs, pour quelque raison que ce soit, la vacance sera combl�e � la prochaine session de l'Assembl�e G�n�rale.

Une organisation ou un particulier dont l'adh�sion est refus�e par le Conseil d'administration a le droit d'interjeter appel aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale, qui prendra la d�cision finale sur son adh�sion �ventuelle.

La qualit� de membre sera acquise selon (i) une r�solution du Conseil d'administration ou de l'Assembl�e G�n�rale � cet effet et (ii) le paiement de la cotisation due.

Article 10 Crit�res d'adh�sion

10.1 Membres de plein droit

Les organisations qui rel�vent de ['une des deux cat�gories suivantes seront consid�r�es comme membres de plein droit:

1) Un Conseil national de personnes handicap�es de chaque Etat membre de l'UE et de l'EEE qui:

1. a un statut juridique ind�pendant dans son pays;

2. compte parmi ses membres les organisations les plus repr�sentatives de tous les principaux groupes de d�ficiences, ainsi que des organisations de parents de personnes handicap�es ne pouvant se repr�senter elles-m�mes, et est ouvert � l'adh�sion d'autres groupes de personnes handicap�es;

3. compte parmi ses membres et au sein de ses instances dirigeantes une majorit� de 51% d'organisations de personnes handicap�es et de parents de personnes handicap�es ne pouvant se repr�senter elles-m�mes.

2) Organisations non gouvernementales europ�ennes de personnes handicap�es qui:

1.ont un statut juridique;

2.sont repr�sent�es dans au moins la moiti� plus un des Etats membres de l'UE et de l'EEE et sont ouvertes aux organisations de tout pays de l'UEIEEE;

3.comptent une majorit� de 51% au sein de ses membres et d� ses instances dirigeantes d'organisations de personnes handicap�es et de parents de personnes handicap�es ne pouvant se repr�senter elles-m�mes;

4.dont les principales attributions concernent explicitement la coop�ration � l'�chelon europ�en en mati�re de handicap et d'�galit� des chances et sont coh�rentes avec les objectifs de l'Association comme stipul�s � l'Article 3 des pr�sents statuts.

10.2 Membres ordinaires

Les membres ordinaires sont des organisations non gouvernementales europ�ennes pour personnes

handicap�es qui:

1.ont un statut juridique;

2.sont repr�sent�es dans au moins la moiti� plus un des Etats Membres de l'UE et de l'EEE et sont

ouvertes aux organisations de tout pays de l'UEIEEE;

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MOD2.2

3.dont les principales attributions concernent explicitement la coop�ration � l'�chelon europ�en en mati�re de handicap et d'�galit� des chances et sont coh�rentes avec les objectifs de l'Association comme stipul�s � l'Article 3 des pr�sents statuts.

10.3 Membres observateurs

Les membres observateurs sont un Conseil National de personnes handicap�es de chaque pays europ�en hors UE/EEE qui:

1.a un statut juridique ind�pendant dans son pays;

2.compte parmi ses membres des repr�sentants de tous les principaux groupes de d�ficiences, ainsi que des organisations de parents de personnes handicap�es ne pouvant se repr�senter elles-m�mes, et est ouvert � l'adh�sion d'autres groupes de personnes handicap�es;

3.compte une majorit� de 51% parmi ses membres et au sein de ses instances dirigeantes d'organisations de personnes handicap�es et de parents de personnes handicap�es ne pouvant se repr�senter elles-m�mes.

Les membres observateurs peuvent demander la qualit� de membres de plein droit de l'Association d�s que leur pays adh�re � l'Union europ�enne. D�s ce moment, un examen de conformit� aux crit�res d'adh�sion, tels que stipul� � l'article 31 de ces statuts, sera entrepris.

10.4 Membres associ�s

Les membres associ�s peuvent �tre des associations sans but lucratif et des entreprises

10.4.a Membres associ�s sans but lucratif

Des organisations qui s'engagent � promouvoir les objectifs de l'Association et qui sont sans but lucratif. L'organisation peut �tre internationale, nationale, r�gionale et locale et elle doit �tre �tablie ou avoir des associations membres �tablies en Europe.

10.4.b Entreprises membres associ�s

Les entreprises priv�es qui s'engagent � promouvoir les objectifs de l'Association.

Article 11 D�mission. Exclusion

Les membres peuvent � tout moment donner leur d�mission avec effet imm�diat en la notifiant au Conseil d'administration par �crit.

Tout membre qui viole les crit�res de ces statuts ou ne s'y conforme plus, qui agit ainsi au d�triment des int�r�ts de l'Association ou de ses membres, ou ne remplit pas ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association, peut en �tre exclu par le Conseil d'administration sur recommandation du Comit� ex�cutif et apr�s audition de l'int�ress� par l'Assembl�e G�n�rale. Le r�glement int�rieur pr�cisera la proc�dure � suivre pour l'exclusion d'un membre.

Le membre, qui d'une mani�re ou d'une autre et quelle qu'en soit la raison, cesse d'�tre membre de l'Association, ne pourra, en raison de cette cessation, introduire aucune demande de compensation � l'Association et aucune demande de r�cup�ration sur les avoirs de l'Association. Les cotisations de membre restent dues jusqu'� la fin de l'ann�e comptable.

TITRE III STRUCTURES ORGANISATIONNELLES. SECRETARIAT

A. G�n�ral

Article 12 Structures organisationnelles. Secr�tariat

Les structures organisationnelles de l'Association sont compos�es comme suit:

-l'Assembl�e G�n�rale;

-le Conseil d'administration et

-fe Comit� ex�cutif.

Elles sont assist�es par le secr�tariat de l'Association.

B. Assembl�e G�n�rale

Article 13 Composition, pouvoirs.

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L' Assembl�e G�n�rale se compose de repr�sentants de membres de plein droit et de membres ordinaires.

Les membres de plein droit qui sont des Conseils nationaux de personnes handicap�es nommeront chacun deux repr�sentants ; les membres de plein droit qui sont des organisations non gouvernementales europ�ennes de personnes handicap�es nommeront chacun un repr�sentant et les membres ordinaires nommeront entre eux treize repr�sentants. Tous ces d�l�gu�s disposeront d'un droit de vote.

Une recommandation pressante sera faite aux Conseils nationaux de personnes handicap�es pour que les deux genres soient repr�sent�s dans leurs d�l�gations.

Les treize repr�sentants d'organisations non gouvernementales europ�ennes pour les personnes handicap�es, membres ordinaires, seront �lus au sein de ces organisations. Cette �lection sera organis�e par le secr�tariat de l'Association, sous le contr�le du Comit� des Membres et des Pouvoirs.

Les membres de plein droit et les membres ordinaires, ainsi que les autres cat�gories de membres peuvent envoyer � leurs propres frais des observateurs � l'Assembl�e G�n�rale qui eux, n'auront pas de droit de vote

Les membres de l'Association qui ne sont pas en r�gle de cotisation pour l'ann�e comptable pr�c�dente ne seront pas autoris�s � envoyer des d�l�gu�s � l'Assembl�e G�n�rale.

L' Assembl�e G�n�rale est la plus haute instance de l'Association. En raison des pouvoirs qui sont conf�r�s aux autres structures organisationnelles et au secr�tariat par ces statuts, elle aura la pl�nitude des pouvoirs requis pour r�aliser l'objectif de l'Association. Ces pouvoirs incluent:

-approbation des budgets et comptes;

-fixation de la cotisation de membre annuelle sur proposition du Conseil d'administration;

-d�signation des auditeurs internes;

-approbation du programme de travail sur proposition du Conseil d'administration;

-constitution de fondations sur proposition du Conseil d'administration;

-approbation du rapport annuel;

-approbation et modification du r�glement int�rieur de l'Association, sur proposition du Conseil

d'administration;

-contr�le des activit�s du Conseil d'administration;

-modification des statuts;

-dissolution de l'Association;

-approbation des r�solutions.

Les membres de l'Association auront le droit de faire au Conseil d'administration des propositions � discuter � l'Assembl�e G�n�rale.

L' Assembl�e G�n�rale �lit tous les quatre ans le pr�sident de l'Association. Son mandat est renouvelable. Le pr�sident �lu sera d�l�gu� d'office aux diff�rentes Assembl�es G�n�rales tenues au cours de son mandat jusqu'� la fin de sa pr�sidence. Le pr�sident sera pr�sident du Conseil d'administration.

L' Assembl�e G�n�rale �lit tous les quatre ans les membres du Conseil d'administration, qui comprennent 28 repr�sentants des membres de plein droit et 2 repr�sentants des membres ordinaires. Les 28 d�l�gu�s membres de plein droit seront �lus de la mani�re suivante: tes d�l�gu�s repr�sentant les Conseils Nationaux de personnes handicap�es �liront parmi eux seize conseils Nationaux diff�rents au titre de membres du Conseil d'administration, les d�l�gu�s repr�sentant les organisations non gouvernementales europ�ennes de personnes handicap�es �liront parmi elles douze organisations non gouvernementales europ�ennes diff�rentes au titre de membres du Conseil d'administration. Les d�l�gu�s repr�sentant les organisations non gouvernementales europ�ennes pour les personnes handicap�es, membres ordinaires, �liront parmi elles les deux organisations non gouvernementales europ�ennes diff�rentes pour les personnes handicap�es au titre de membres du Conseil d'administration.

Tout membre de plein droit ou membre ordinaire de l'Association se pr�sentant pour une fonction au Conseil d'administration d�signera une personne qui, si l'organisation est �lue, deviendra le repr�sentant permanent au Conseil d'administration de cette organisation et aura le droit d'�tre d'office d�l�gu� � l'Assembl�e G�n�rale.

Article 14 Assembl�e G�n�rale annuelle

Chaque ann�e, le Comit� ex�cutif conviendra d'une Assembl�e G�n�rale annuelle.

Article 15 Assembl�e G�n�rale extraordinaire

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MOD2.2

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e par le pr�sident, ou en son absence, le vice-pr�sident ou sur convocation �crite des deux tiers du Conseil d'administration ou � la demande d'un tiers des membres de plein droit et des membres ordinaires de l'Association.

Elle sera constitu�e, d�lib�rera et agira comme une Assembl�e G�n�rale ordinaire. Article 16 Quorum. Votes

L' Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que si au moins 51% des d�l�gu�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Les r�solutions et autres d�cisions seront adopt�es � la majorit� simple des voix �mises par les d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s, sans comptabiliser les abstentions.

Une exception est accord�e pour les r�solutions relatives � la modification des statuts ou � la dissolution de l'Association qui requi�rent une majorit� des deux tiers des d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s, sans comptabiliser les abstentions.

Article 17 -- Convocation. Ordre du jour

Les convocations � l'Assembl�e G�n�rale annuelle et � toute Assembl�e G�n�rale extraordinaire seront envoy�es aux membres par �crit, au moins huit semaines au pr�alable. Ces convocations mentionneront l'ordre du jour, la localisation, la date et l'heure de l'Assembl�e G�n�rale. L'ordre du jour concernera tout sujet soumis par �crit au Comit� ex�cutif par tout d�l�gu� � l'Assembl�e G�n�rale.

Article 18 Procuration

Le vote par procuration est permis. Toutefois, les d�l�gu�s ne disposeront que d'une seule procuration. Les d�l�gu�s ne peuvent donner procuration qu'� un autre d�l�gu� qui repr�sente la m�me cat�gorie de membres (membre de plein droit -Conseil national ou ONG europ�enne de personnes handicap�es - ou membre ordinaire).

Article 19 Proc�dures

Article 19 Proc�dures

La proc�dure r�gissant les d�lib�rations et prises de d�cision � l'Assembl�e G�n�rale sera fix�e au r�glement int�rieur.

L' Assembl�e G�n�rale sera conduite par le pr�sident assist� de deux vice-pr�sidents.

Les conclusions des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale seront consign�es dans un registre sign� et conserv� au si�ge social de l'Association. Ce registre est tenu � la disposition des membres.

C. Conseil d'administration

Article 20 Composition. Pouvoirs

Le Conseil d'administration se compose du pr�sident et de trente membres du Conseil d'administration. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable.

Les membres du Conseil d'administration sont des organisations qui seront repr�sent�es par la m�me personne durant les quatre ans du mandat. Si le repr�sentant permanent d'une organisation, pour quelque raison que ce soit, ne peut continuer � repr�senter son organisation, le poste au Conseil d'administration sera d�clar� vacant et une �lection sera organis�e � l'Assembl�e G�n�rale suivante pour y pourvoir.

Les Conseils Nationaux de personnes handicap�es, tant membres de plein droit que membres observateurs, qui ne sont pas directement repr�sent�s au Conseil, peuvent participer aux r�unions du Conseil d'administration � titre d'observateurs sans droit de vote. Si un groupe ou secteur pertinent de personnes handicap�es n'est pas repr�sent�, le Conseil d'administration peut d�cider de coopter comme observateur au Conseil d'administration un repr�sentant d'une organisation repr�sentant ce groupe ou secteur. Les organisations qui disposent du statut d'observateur d�signeront �galement des repr�sentants permanents au Conseil d'administration.

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Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants:

-pr�paration de l'esquisse du plan annuel de travail de l'Association;

-pr�paration de l'esquisse du budget annuel et des comptes annuels de l'Association;

-gestion, sauf quotidienne, de l'Association;

-gestion continue et effective des finances de l'Association conform�ment au budget de l'Association;

-contr�le du travail du Secr�tariat ;

-coop�ration entre l'Association et les tiers;

-relations ext�rieures de l'Association;

-d�cision de la qualit� de membre de l'Association � d'autres organisations;

-approbation des candidatures d'adh�sion � l'Association, selon la proc�dure �tablie � l'article 9;

-exclusion de membres de l'Association;

-tous les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le pr�sident conduira le Comit� ex�cutif.

Le Conseil d'administration �lira le Comit� ex�cutif parmi ses membres.

Tous les membres du Conseil d'administration �liront conjointement dix membres du Comit� ex�cutif, dont cinq seront des repr�sentants permanents de Conseils nationaux de personnes handicap�es de l'UE/EEE, cinq des repr�sentants permanents d'organisations europ�ennes non gouvernementales de personnes handicap�es.

Le Conseil d'administration agira toujours dans l'int�r�t commun de l'Association et de tous ses membres. Le Conseil d'administration est responsable devant l'Assembl�e G�n�rale.

Article 21 Proc�dures

Le Conseil d'administration tiendra des sessions ordinaires au moins trois fois par an et, si n�cessaire, des sessions extraordinaires.

Le Conseil d'administration d�lib�rera valablement lorsque la majorit� de ses membres sont pr�sents.

Les convocations au Conseil d'administration seront envoy�es aux membres par �crit au moins un mois avant la r�union. Ces convocations mentionneront l'ordre du jour, la localisation, l'heure et la date du Conseil d'administration.

Les conclusions et d�lib�rations du Conseil d'administration seront inscrites dans un registre sign� et conserv� au si�ge social de l'Association. Ce-registre est tenu � la disposition des membres.

Le Conseil d'administration mettra tout en oeuvre pour prendre ses d�cisions par consensus. Dans le cas contraire, les d�cisions seront prises � la majorit� absolue des membres du Conseil d'administration, sans comptabiliser les abstentions. En cas de parit� des voix, le pr�sident disposera d'une voix � caract�re d�cisif.

D.Comit� ex�cutif

Article 22 Composition. Pouvoirs

Le Comit� ex�cutif se compose du pr�sident, de deux vice-pr�sidents, d'un tr�sorier, d'un secr�taire et de six membres sans portefeuille. L'un des deux vice-pr�sidents sera un repr�sentant d'un Conseil National de personnes handicap�es et l'autre, un repr�sentant d'une ONG europ�enne de personnes handicap�es. Le secr�taire et le tr�sorier viendront chacun d'une cat�gorie diff�rente de membres de plein droit.

Les membres du Comit� ex�cutif sont des individus, repr�sentants permanents des organisations membres du Conseil d'administration.

Si un repr�sentant permanent d'un membre du Conseil d'administration qui est aussi membre du Comit� ex�cutif cesse d'�tre membre du Conseil d'administration il/elle cessera �galement d'�tre membre du Comit� ex�cutif. Lors de sa r�union suivante, le Conseil d'administration organisera une �lection pour pourvoir le si�ge vacant.

Le mandat du Comit� ex�cutif est de quatre ans. Il co�ncide avec le terme du mandat du Conseil d'administration.

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MOD 2.2

Le Comit� ex�cutif dispose des pouvoirs suivants:

-gestion quotidienne de l'Association, supervisant de pr�s le travail du secr�tariat;

-les d�cisions de repr�sentation de l'Association � l'occasion de r�unions et �v�nements ext�rieurs;

-fa d�signation des membres du secr�tariat;

-l'accomplissement des t�ches du Conseil d'administration entre les r�unions du Conseil d'administrations si

des circonstances exceptionnelles et l'urgence le requi�rent;

-tous les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l'Assembl�e G�n�rale ou le Conseil, qui devront �tre

officiellement enregistr�s dans les proc�s verbaux de ces instances dirigeantes.

Le Comit� ex�cutif est responsable devant le Conseil d'administration. Article 23 Proc�dures

Le Comit� ex�cutif se r�unira au moins quatre fois par an. Si n�cessaire, des d�cisions peuvent se prendre par �crit.

Le Comit� ex�cutif d�lib�rera validement si la majorit� de ses membres sont pr�sents.

Le Comit� ex�cutif mettra tout en oeuvre pour prendre ses d�cisions par consensus. Dans le cas contraire, les d�cisions seront prises � la majorit� simple de ses membres, sans comptabiliser les abstentions. En cas de parit� des voix, le pr�sident disposera d'une voix � caract�re d�cisif.

Tout autre r�gle applicable � l'organisation et aux r�unions du Comit� ex�cutif sera stipul�e dans le r�glement int�rieur.

E.Pr�sident. Vice-pr�sidents. Secr�taire. Tr�sorier

Article 24 - Pr�sident. Vice-pr�sidents. Secr�taire. Tr�sorier

Le pr�sident est responsable devant les membres de l'Association. Sans porter pr�judice � tout autre pouvoir ou t�che �ventuellement fix� dans les statuts ou le R�glement Int�rieur, le pr�sident aura les t�ches et pouvoirs suivants:

-il/elle pr�sidera les sessions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'administration et du Comit� ex�cutif;

-il/elle assurera, au nom du Comit� ex�cutif, la repr�sentation de l'Association aux r�unions et �v�nements ext�rieurs;

-il/elle supervisera, au nom du Comit� ex�cutif, les activit�s du secr�tariat.

Si l'urgence le requiert, le pr�sident aura le pouvoir d'entreprendre toute action appropri�e apr�s consultation avec les membres du Comit� ex�cutif.

Si l'urgence du sujet ['exige, le/la pr�sident(e) pourra faire usage de son pouvoir pour agir de mani�re appropri�e.

Il/elle fera rapport de ses actes � la r�union suivante du Comit� ex�cutif. Le pr�sident agira toujours dans l'int�r�t et conform�ment aux politiques de l'Association.

L' Association a deux vice-pr�sidents. Sans porter pr�judice � tout autre pouvoir ou t�che �ventuellement fix� dans les statuts ou dans le R�glement Int�rieur, les vice-pr�sidents auront les pouvoirs et t�ches suivants:

Les vice-pr�sidents remplacent le pr�sident si ce dernier est absent ou dans l'incapacit� d'agir ; Les vice-pr�sidents assistent le pr�sident dans l'ex�cution de ses fonctions.

L' Association a un(e) Secr�taire. Sans porter pr�judice � tout autre t�che ou pouvoir �ventuellement fix� dans les statuts ou dans le R�glement Int�rieur, le/la Secr�taire aura les t�ches et les pouvoirs suivants :

-ilfe[le supervise l'enregistrement des proc�s-verbaux des diverses instances dirigeantes; -il/efle pr�side le Comit� des Membres et des Pouvoirs;

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MOD 2.2

-il/elle supervise le suivi des proc�dures par les instances dirigeantes de l'Association conform�ment aux statuts et au R�glement Int�rieur de l'Association.

L' Association a un Tr�sorier. Sans porter pr�judice � tout autre t�che ou pouvoir �ventuellement fix� dans les statuts ou dans le R�glement Int�rieur, fe Tr�sorier aura les t�ches et les pouvoirs suivants :

-il/elle supervise le travail du secr�tariat en mati�re de finances;

-Vielle pr�sente les rapports financiers interm�diaires n�cessaires au Conseil;

-11/elle pr�sente les comptes .annuels finaux pour adoption au Conseil d'administration et approbation � l'Assembl�e G�n�rale;

-il/elle v�rifie et supervise les documents financiers � pr�senter � la Commission europ�enne; -il/elle pr�side le Comit� des Finances de l'Association.

F.Secr�tariat, directeur

Article 25 T�ches

Le secr�tariat se trouve au si�ge social de l'Association.

Le r�le du secr�tariat consiste � mettre en oeuvre les d�cisions de politique g�n�rale adopt�es par les instances dirigeantes.

Sans porter pr�judice � tout autre t�che ou pouvoir �ventuellement fix� dans les statuts ou le R�glement Int�rieur, le secr�tariat aura les t�ches et les pouvoirs suivants:

-veiller aux t�ches et � l'administration quotidiennes;

-coordonner et mettre en oeuvre le plan de travail annuel de l'Association;

-coordonner et mettre en oeuvre les d�cisions du Comit� ex�cutif;

-assister le Comit� ex�cutif et en particulier le pr�sident;

-organiser les r�unions de l'Association;

le secr�tariat aura une fonction repr�sentative pour les t�ches dont il est charg�.

Le secr�tariat sera responsable devant le Comit� ex�cutif.

Le directeur coordonne le travail du secr�tariat et repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans sa gestion journali�re, conform�ment aux dispositions de l'article 26.

Sans porter pr�judice � tout autre pouvoir ou t�che �ventuellement fix� dans les statuts ou dans le R�glement Int�rieur, le directeur jouira de la responsabilit� op�rationnelle et administrative enti�re et dirigera le personnel. Il ou elle assistera aux r�unions du Comit� ex�cutif, du Conseil d'administration et de l'Assembl�e G�n�rale.

Le Comit� ex�cutif est responsable de la proc�dure de recrutement du personnel du secr�tariat et du directeur.

Les crit�res de performance d�finis par le Conseil d'administration et approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale devraient �tre fix�s pour le personnel employ� par l'Association.

Le directeur et le personnel devraient �tre recrut�s conform�ment aux proc�dures d'�galit� des chances. La composition du personnel devrait cependant refl�ter un �quilibre g�ographique et �tre repr�sentative des diff�rents Etats membres de l'Union europ�enne.

Une approche proactive devrait �tre adopt�e.pour le recrutement de personnes handicap�es.

TITRE 1V REPRESENTATION

4' I

MOD 2.2

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Article 26 Repr�sentation vis-�-vis de tiers

L' Association sera validement repr�sent�e vis-�-vis de tiers et dans tous ses actes par le pr�sident agissant individuellement ou par deux membres du Comit� ex�cutif agissant conjointement. Les actions judiciaires, tant en requ�rant qu'en d�fendant, sont intent�es par le Comit� ex�cutif repr�sent� par le pr�sident ou par deux de ses membres.

Pour la gestion journali�re, l'Association sera validement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par le directeur. Aucune des personnes cit�es ci-dessus ne doit justifier ses pouvoirs vis-�-vis des tiers.

En outre, l'Association sera validement repr�sent�e dans le cadre de son mandat par un d�tenteur de procuration d�ment mandat� par le Comit� ex�cutif ou le pr�sident ou, dans le cadre de la gestion journali�re, par le directeur.

TITRE V ANNEE COMPTABLE

Article 27 Ann�e comptable

L'Ann�e comptable de l'Association couvre la p�riode allant du 1 er janvier au 31 d�cembre.

TITRE VI MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION

Article 28 Modifications aux Statuts, Dissolution

Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts ou la dissolution de l'Association doit �maner du Conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des d�l�gu�s ayant voix d�lib�rative � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'administration doit porter � la connaissance des membres de l'Association, au moins deux mois � l'avance, la proposition et la date de l'Assembl�e G�n�rale qui aura � statuer.

Toute d�cision de modifier les statuts sera prise � la majorit� des deux tiers des d�l�gu�s pr�s�nts ou repr�sent�s.

Les modifications des statuts devront �tre soumises au Minist�re de la Justice et �tre publi�es aux annexes du Moniteur Belge.

Si l'Association est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale d�signera deux liquidateurs, membres de plein droit ou non, et d�terminera leurs pouvoirs.

L'actif net �ventuel, apr�s liquidation, devra �tre affect� � une fin d�sint�ress�e.

TITRE VII LANGUE

Article 29 Langue

La langue utilis�e pour les documents officiels sera le fran�ais si la loi belge l'impose. Les langues de travail de l'Association seront l'anglais et le fran�ais. En vertu des possibilit�s financi�res de l'Association, les documents finaux les plus pertinents de l'organisation seront �galement traduits en allemand.

TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 30 Examen de la qualit� de membre

D�s que les statuts actuels auront �t� officiellement enregistr�s conform�ment � la loi belge, un examen g�n�ral de la qualit� de membre, qui devra �tre effectu� dans les six mois, sera entrepris.

Cet examen de la qualit� de membre �tablira le niveau de conformit� d'un membre de plein droit et d'un membre ordinaire avec les crit�res d'adh�sion afin d'�tablir la cat�gorie de membre appropri�e pour chaque membre de l'Association.

L'examen de la qualit� de membre sera entrepris par le Comit� des Membres et des Pouvoirs.

R�serv�%

au

Moniteur

belge

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anno 2.2

Volet B - suite

Si dans un pays sp�cifique, plus d'un Conseil national de personnes handicap�es satisfait les crit�res 1 et 3 de l'article 10.1, le niveau de conformit� au crit�re 2 de l'article 10.1 servira de base � �tablir quel Conseil national jouira du statut de membre de plein droit.

Si le Comit� des Membres et des Pouvoirs ne peut pas prendre de d�cision, les deux Conseils nationaux jouiront de ta qualit� de membre de plein droit pour une p�riode maximale de deux ans. Pendant cette p�riode, ils se partageront le nombre de d�l�gu�s � l'Assembl�e G�n�rale et pourront tous deux assister au Conseil d'administration comme observateurs.

Si apr�s deux ans, les deux Conseils nationaux continuent � travailler ind�pendamment l'un de l'autre, le Comit� des Membres et des Pouvoirs refera un examen. Si aucune d�cision n'est toujours possible, les deux Conseils nationaux jouiront du statut d'observateur jusqu'au moment o� ils adresseront ensemble � l'Association une proposition visant � ce que l'un d'eux obtienne le statut de membre de plein droit.

Article 31 Elargissement de l'UE/EEE

� la suite de l'�largissement de l'Union europ�enne (ou de l'Espace �conomique europ�en), les membres observateurs des nouveaux Etats membres peuvent postuler au statut de membres de plein droit de l'EDF. Le Comit� des membres et des Pouvoirs �tudiera leur candidature au vu de la conformit� de l'organisation avec les crit�res d�finis � l'article 5 des statuts.

Si plus d'une organisation d'un pays postule � la qualit� de membre de plein droit, tes dispositions pr�vues � l'article 30 s'appliqueront �galement.

TITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Article 32 Dispositions finales

En cas de contestation quant � l'interpr�tation de ces statuts, il appartient au Conseil d'administration de trancher.

Tout ce qui n'a pas �t� stipul� par ces statuts rel�vera des dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les Associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

NOM ET QUALITE DE LA PERSONNE AYANT POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION VIS A VIS DES TIERS

Monsieur Yannis Vardakastanis

Pr�sident

European Disability Forum

Je soussign� Yannis Vardakastanis, agissant comme Pr�sident de l'Association, certifie la pr�sente d�claration sinc�re et compl�te.

Fait � Bruxelles, le 14 d�cembre 2011

1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2011

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

0 3 m03- 2011

&aIRUeLLES

Greffe

R�serv 1 leMpt

au

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 459 641. 626

D�nomination

(en entier) : European Disability Forum

(en abr�g�) : EDF

Forme juridique : AISBL

Si�ge: Rue du Commerce 39-41 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Changement d'adresse

Le siege du European Disability Forum (EDF)

Rue du Commerce 39-41

B - 1000 Bruxelles

a d�menag� le 22 decembre 2010 � l'adresse suivante :

Square de Meeus 35

B - 1000 Bruxelles

Ce changement d'adresse a �t� approuv� par le Conseil d'administration qui s'est r�uni � Milan les 19-20 f�vrier 2011

Monsieur Yannis VARDAKASTANIS

Pr�sident European Disability Forum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN DISABILITY FORUM, EN ABREGE : EDF

Adresse
SQUARE DE MEEUS 35 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN DISABILITY FORUM, EN ABREGE : EDF

Divers

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