EUROPEAN EXPERTS IN DEMOCRACY, GOVERNANCE AND ELECTIONS - EXPERTS EUROPEENS EN DEMOCRATIE, GOUVERNANCE ET ELECTIONS, EN ABREGE : EDGE

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Dénomination : EUROPEAN EXPERTS IN DEMOCRACY, GOVERNANCE AND ELECTIONS - EXPERTS EUROPEENS EN DEMOCRATIE, GOUVERNANCE ET ELECTIONS, EN ABREGE : EDGE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.887.338

Publication

15/01/2013
ÿþr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Q 4 JAM. 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0.5oe_gs e-r.33g

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN EXPERTS IN DEMOCRACY, GOVERNANCE AND ELECTIONS - EXPERTS EUROPEENS EN DEMOCRATIE, GOUVERNANCE ET ELECTIONS

(en abrégé) : EDGE

Forme juridique : fondation d'utilité publique

Siège : Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la Réforme 10

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu par Edo THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS -- Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 158, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.654.454, le 9 novembre 2012, "Enregistré cinq rôles zéro renvoi au ler bureau de l'Enreegistrement de Forest le 13 novembre 2012 volume 90 folio 24 case 13. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ).Po Le Receveur (signé illisible)", que :

1) Madame Gillian MoCormack, née à Glasgow (Grande-Bretagne) le vingt deux août mille neuf septante et un, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la réforme 10,

2) Madame Arba Murati, née à Tirana (Albanie), le premier février mille neuf cent quatre-vingt cinq, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Armand Campenhout 68/2,

3) Monsieur Khaldoun Ziad Akram Dodin, né à Kuwaït City, le trente juin mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Jean Stas 28,

4) Monsieur Leandro Nagore de Sousa, né à Madrid (Espagne), le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-quatre, domicilié à Pamplona (Espagne), avenida San Ignacio 8,

ont constitué une fondation d'utilité publique' régie par les dispositions de la loi du 27 juin 1921 et dont les statuts contiennent les dispositions suivantes :

EXPOSE PREALABLE

Les comparants ont décidé de constituer une fondation d'utilité publique qui aura pour buts désintéressés de :

- fournir une expertise, un soutien et une assistance aux personnes et institutions travaillant à améliorer la transparence, l'efficience et la durabilité des acteurs et institutions démocratiques développées et en développement,

- promouvoir la participation équitable dans la vie politique de tous les citoyens et des entités publiques et de participer à la protection des libertés et droits humains fondamentaux,

- explorer les obligations inhérentes à la responsabilité démocratique, examiner les moyens par lesquels les élections, l'enseignement et la bonne gouvernance peuvent améliorer des instruments durables favorisant le progrès social et politique à une échelle globale.

STATUTS:

Article ler : Dénomination - Fondateurs

1.1. La fondation d'utilité publique (ci-après « la Fondation ») est constituée pour une durée illimitée et est dénommée « EUROPEAN EXPERTS IN DEMOCRACY, GOVERNANCE AND ELECTIONS » en anglais, « EXPERTS EUROPEENS EN DEMOCRATIE, GOUVERNANCE ET ELECTIONS » en français et « EDGE » en abrégé.

1.2. Tous les actes, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination en anglais etlou en français, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation d'utilité publique" ainsi que l'adresse de son siège.

1.3. La Fondation a été constituée, conformément aux dispositions du Titre Il de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les fondateurs sont membres de plein droit du conseil d'administration et' exerceront cette fonction tant qu'ils le désirent. S'ils cessent d'être administrateurs à la suite de leur démission, ils pourront continuer à participer aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.

Article 2 : Siège

Le siège de la Fondation est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de ia réforme 10.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 3.: Buts et activités

Le but de la Fondation est de fournir une expertise, un soutien et une assistance aux personnes et institutions travaillant à améliorer la transparence, l'efficience et la durabilité des acteurs et institutions démocratiques développées et en développement. Elle a également pour but de promouvoir ia participation équitable dans la vie sociale et politique de tous les personnes qui résident légalement dans un pays, citoyens ainsi que les migrants et entités publiques et de participer à le développement, la promotion et la protection des libertés et droits humains fondamentaux. La Fondation explorera les obligations inhérentes à la responsabilité démocratique, examinera les moyens par lesquels les élections, l'enseignement et la bonne gouvemance peuvent améliorer des instruments durables favorisant le progrès social et politique ainsi que la réforme du secteur de la sécurité (Security Sector Reform  SSR) à une échelle globale. En ce faisant, la Fondation s'efforcera de développer des outils et stratégies en vue de s'assurer que les applications des nouvelles technologies peuvent servir et promouvoir la responsabilité démocratique et contribuer à la paix sociale et la sécurité au niveau global.

Afin de réaliser ces buts, ia Fondation pourra notamment accomplir les activités suivantes :

- le développement et la mise en application de cours de formation adaptés et des solutions d'enseignement en ligne (« eleaming ») pour les besoins inhérents au développement de la démocratie et la réforme du secteur de la sécurité - SSR,

- ("organisation et le soutien à des échanges, réseaux, ateliers, séminaires et conférences avec d'autres institutions poursuivant les mêmes buts,

- la production et la publication d'études, articles, livres, blogs et matériel informatique en ligne sur un éventail de sujets liés à la démocratie, les élections, SSR et les droits humains,

- l'assistance électorale et le soutien aux organisateurs d'élections, aux parlements et autorités indépendantes de régulation des médias,

- fournir l'assistance et l'expertise commune avec des experts sur l'accès et la participation des femmes au processus démocratique, à l'égalité des sexes, aux actions en faveur des minorités ethniques et des citoyens qui ont des besoins particuliers,

- fournir l'assistance et l'expertise commune avec des experts sur la réforme du secteur de la sécurité,

- développer et partager la collecte d'informations et les outils analytiques pour des analystes des médias, des élections et des systèmes légaux, ainsi que pour les groupes d'observateurs d'élections et autres experts dans le domaine de l'assistance à la démocratie et le soutien à la réforme du secteur de la sécurité,

- promouvoir des pratiques et développements de stratégies pour améliorer la compréhension de la nature, à long terme, des processus démocratiques y compris SSR, et les efforts de capacité pour y parvenir,

- le soutien aux citoyens et institutions engagées dans la protection et le respect des droits des migrants ainsi que la réforme du secteur de la sécurité,

- la réalisation de réseaux et partenariats avec des associations et réseaux régionaux qui partagent les valeurs similaires,

- des projets et activités d'aide destinés à promouvoir les objectifs de la Fondation pour améliorer une démocratie durable et la protection des droits humains, civils et politiques universels,

Plus généralement, elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ce but en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création. Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier etlou immobilier qui servira à atteindre son but. La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités

Article 4 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de la Fondation

4.1. La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de huit membres au plus.

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.

4.2. Sous réserve des dispositions de l'article 1.3 concernant la durée des mandats des fondateurs, chaque administrateur est élu pour une durée de cinq ans et son mandat est renouvelable, le cas échéant plusieurs fois.

4.3. Les administrateurs de la Fondation sont élus ou réélus par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Le conseil ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si la majorité au moins de ses membres est effectivement présente ou représentée.

4.4. Les mandats des administrateurs, sauf ceux des fondateurs, prennent fin à l'issue du premier conseil d'administration qui suit l'expiration de la durée de cinq ans visée à l'article 4.2., sauf renouvellement.

Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire ou révocation. L'administrateur élu pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire, révoqué, incapable ou placé sous administration provisoire, achève le mandat de celui qu'il remplace.

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4.5. Les administrateurs sont révocables par le conseil d'administration aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 4.3. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération niais aura la possibilité d'être entendu préalablement à la délibération.

4.6. Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée au président.

4.7. Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat à l'exception de l'administrateur délégué à la gestion journalière (s'il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la rémunération est fixé par le conseil d'administration en l'absence de l'intéressé.

Le conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de l'exercice de son mandat.

4.8. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge,

Article 5 : Conseil d'administration : délibérations, représentation, conflits d'intérêts, décisions urgentes

5.1. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.

5.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui a reçu mandat de le remplacer est prépondérante.

5.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d'administration en donnant procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

5.4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant, précédées d'une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l'approbation de la décision par le dernier administrateur.

5.5. En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera d'initiative le président. Il ne prendra pas part à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Il en sera fait mention au procès-verbal de cette réunion.

5.6, En cas de différend entre les membres du conseil d'administration, ceux-ci devront, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l'aide d'un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 6 : Conseil d'administration : convocations et réunions

6,1, Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, au cours du premier semestre, à l'initiative du président. Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur qu'il a désigné pour le remplacer.

6.2, Le conseil d'administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre adressée au président, précisant la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.

6.3. Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration sont faites par lettre missive, télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins quinze jours avant la date à laquelle le conseil se réunira, sous réserve des dispositions de l'article 10 concernant la modification des statuts.

Les convocations doivent préciser :

- la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,

- l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la

réunion.

6.4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par

l'administrateur ayant présidé la réunion. Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les

administrateurs.

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la Fondation. Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par un membre du conseil.

6.5, Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l'envoi de la convocation du conseil,

Article 7 : Pouvoir du conseil d'administration de la Fondation

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la Fondation.

Il gère le patrimoine de la Fondation et veille à la réalisation de ses buts.

Il fixe les règles auxquelles les bénéficiaires de son soutien, notamment financier et technique, seront tenus de se conformer.

Article 8 : Représentation - Signature  Gestion journalière

8.1. A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou extrajudiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés 'par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs, en décidant s'il peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces désignations se font aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 4.3. La cessation ou la révocation des fonctions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

interviendra selon les mêmes modalités. Ces pouvoirs spéciaux de représentation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.

8.2. A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et les actes de gestion journalière, en ce compris l'acceptation provisoire des libéralités faites à la fondation et l'accomplissement des formalités y afférent, portent la signature du président de la Fondation.

Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature de la correspondance courante de la Fondation à un ou plusieurs administrateurs qui pourront souscrire, sans la signature du président à des engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil d'administration. Les premiers pouvoirs seront déterminés par les fondateurs. Cette délégation se fait aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 4.3, La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 9 : Exercice social, règles comptables et financières

9.1. L'exercice social de la Fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

9.2. La tenue et le dépôt des comptes s'effectuent conformément à la loi.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant

9.3. Si la loi l'y oblige, le conseil d'administration nomme un commissaire, parmi les membres de ['institut des réviseurs d'entreprises, qui a pour mission de contrôler la situation financière et les comptes annuels de la Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les comptes sont conformes à la loi et aux présents statuts, ll est nommé à la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, qui détermineront la rémunération de son mandat et la durée de sa mission. Le conseil d'administration pourra également, dans te respect de la loi et au même quorum de voix, mettre un terme à cette mission.

Article 14 : Modification des statuts

Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du conseil d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent être présents ou représentés.

Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration pour autant que les modifications soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 3° loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, doit être approuvée par le Roi.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° de cette même loi doit être constatée par un acte authentique.

Article 11 ; Dissolution

En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine sera apporté à une association non lucrative poursuivant le même but désintéressé ou comparable à celui de ta Fondation.

Article 12 : Loi applicable

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

En exécution des statuts qui précèdent, les comparants nous requierent d'acter authentiquement les résolutions et déclarations qui suivent :

A. Nominations

1) Nominations des premiers administrateurs

Les comparants ont décidé de désigner en qualité d'administrateurs pour une durée de cinq ans à dater de

la publication des statuts de la présente fondation aux annexes du Moniteur Belge :

1)Madame Gillian McCormack, prénommée ;

2) Madame Arba Murati, prénommée ;

3) Monsieur Khaldoun Ziad Akram Dodin, prénommé;

4) Monsieur Leandro Nagore de Sousa, prénommé.

2) Nominations des premiers président, secrétaire et trésorier

Est nommée en qualité de président du conseil d'administration : Madame Gillian McCormack, prénommée.

Est nommée en qualité de secrétaire : Madame Arba Murati, prénommée,

Est nommé en qualité de trésorier : Monsieur Khaldoun Ziad Akram Dodin, prénommé.

3) Nomination d'un commissaire

Les fondateurs constatent que les conditions légales ne sont pas rencontrées et décident de ne pas

nommer de commissaire,

B. Apport

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mon 2.2

Volet B - Suite

Le comparant affecte irrévocablement à la Fondation, au jour de sa constitution et à titre d'apport, Tune somme de mille euros (1.000,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que le présent apport est réalisé sous le bénéfice de l'article 140, 1 ° du Code des droits d'enregistrement dont il sollicite l'application.

C. Déclaration de légalité

Le notaire soussigné atteste que les dispositions prévues par le titre Il de la loi du 27 juin 1921 ont été

respectées.

D. Certificat d'identité (on omet)

E. Dispositions transitoires

A. Premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 31 décembre 2013.

B. Première assemblée générale annuelle se réunira en 2014.

== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==

(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition de l'acte;

- arrêté royal du 14 décembre 2012

Coordonnées
EUROPEAN EXPERTS IN DEMOCRACY, GOVERNANCE AN…

Adresse
RUE DE LA REFORME 10 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale