EUROPEAN FILM COMMISSIONS NETWORK, EN ABREGE : EUFCN

Dénomination : EUROPEAN FILM COMMISSIONS NETWORK, EN ABREGE : EUFCN

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 887.621.858

Publication

18/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BRUXELLES

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N� d'entreprise : 0887.621.858

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN FILM COMMISSIONS NETWORK

(en abr�g�) : EUFCN

Forme juridique : ASBL

Si�ge : AVENUE MICHEL-ANGE 68 1000 BRUXELLES

Objet de I'acte : DEMISSIONS NOMINATIONS REELECTIONS

ASSEMBLEE GENERALE DU 23/11/2007

Nominations comme administrateurs de

-Marianne Gassner, domicili�e Tischendorfstral3e 1, 71636 Ludwigsburg, Allemagne

-Giorgio Fossati, domicili� Via Cardinal Maurizio 15, 10131 Torino, Italie

-Piluca Querol, domicili�e Avda del Cid 1, Pab de Portugal, 41001 Sevilla, Espagne

-Ludmila Claussova, domicili�e Smeralova 28, 17000 Praha 7, La R�publique tch�que

Composition du Conseil d'administration � l'issue de l'AG du 20/11/2007

Arie Bohrer

-Patrick Lamassoure

-Andrea Rocco

-Marianne Gassner

-Giorgio Fossati

-Piluca Querol

-Ludmila Claussova

ASSEMBLEE GENERALE DU 20/11/2009

R��lections comme administrateurs de

-Arie Bohrer, domicili� Margaretenstrai3e 20, 1040 Wien, Autriche

-Patrick Lamassoure, domicili� 15 rue du G�n�ral Malleret Joinville, 92240 Malakoff, France

-Ludmila Claussova, domicili�e Smeralova 28, 17000 Praha 7, La R�publique tch�que

D�missions comme administrateurs de

-Andrea Rocco, domicili� Corso Firenze 46-14, 16136 Genova, Italie

-Giorgio Fossati, domicili� Via Cardinal Maurizio 15, 10131 Torino, Italie

-Piluca Querol, domicili�e Avda del Cid 1, Pab de Portugal, 41001 Sevilla, Espagne

-Marianne Gassner, domicili�e Tischendorfstralle 1, 71636 Ludwigsburg, Allemagne

Nominations comme administrateurs de

-Truls Kontny, domicili� Schwensensgt 12, 0170 Oslo, Norv�ge;

n� le 31.5.1954 � Hamar, Norv�ge; n� national 310554 32530

-Anja Metzger, domicili�e Kaiserstralle 61, 80801 M�nchen, Allemagne;

n�e le 8.2,1965 � Bonn, Allemagne; n� national 8021106192

-Giuliana Tessera Chiese, domicili�e Via Vela 7, 10128 Tarino, Italie;

n�e le 12.04.1975 � Turin, Italie; n� national AN5258048

-Christiane Scholz, domicili�e Alte Dorfstrafk 30, 22397 Hamburg, Allemagne;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MDD 2.2

Volet B - Suite

n�e le 07.07.1961 � Hamburg, Allemagne; n� national LITCZ56FV

Composition du Conseil d'administration � l'issue de l'AG du 20/11/2009 -Arie Bohrer, domicili� MargaretenstraI e 20, 1040 Wien, Autriche

-Patrick Lamassoure, domicili� 15 rue du G�n�ral Malleret-Joinville, 92240 Malakoff, France

-Ludmila Claussova, domicili�e Smeralova 28, 17000 Praha 7, La R�publique tch�que

-Truls Kontny, domicili� Schwensensgt 12, 0170 Oslo, Norv�ge

-Anja Metzger, domicili�e Kaiserstraf3e 61, 80801 M�nchen, Allemagne

-Giuliana Tessera, domicili�e Via Vela 7, 10128 Torino, Italie

-Christiane Scholz, domicili�e Alte Dorfstralle 30, 22397 Hamburg, Allemagne

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au

Moniteur

belge

ASSEMBLEE GENERALE DU 04/12/2010

D�mission comme administrateur de

-Ludmila Claussova, domicili�e Smeralova 28, 17000 Praha 7, La R�publique tch�que

Nomination comme administrateur de

-Elsa Martinez Portera, domicili�e Avda. Jean Claude Combaldieu s/n, Edificio 3, planta basa, 03008 Alicante, Espagne; n�e le 13.08.1967 � Madrid, Espagne; n� national 21483902Q

R��lections comme administrateurs de

-Arie Bohrer, domicili� Margaretenstraffe 20,1040 Wien, Autriche

-Patrick Lamassoure, domicili� 15 rue du G�n�ral Malleret-Joinville, 92240 Malakoff, France

Composition du Conseil d'administration � l'issue de l'AG du 04/12/2010

-Arie Bohrer, domicili� Margaretenstrafle 20, 1040 Wien, Autriche (mandat expire en 2014)

-Patrick Lamassoure, domicili� 15 rue du G�n�ral Malleret-Joinville,

92240 Malakoff, France �

-Elsa Martinez, domicili�e Avda. Jean Claude Combaldieu s/n, Edificio 3, planta baja,

03008 Alicante, Espagne �

-Giuiliana Tessera, domicili�e Via Vela 7, 10128 Torino, Italie �

-Truls Kontny, domicili� Schwensensgt 12, 0170 Oslo; Norv�ge (mandat expire en 2012)

-Anja Metzger, domicili�e Kaiserstralle 61, 80801 M�nchen, Allemagne �

-Christiane Scholz, domicili�e Aite Dorfstral3e 30, 22397 Hamburg, Allemagne �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : gg}.6yl 85$

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

�I�rtorninm�on

(en entier) : European Film Commissions Network

(en abr�g�) : EUFCN

Forme juridique : ASBL

Si�ge : AVENUE MICHEL-ANGE 68 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : COORDINATION STATUTS AU 1/6/2014

1. NATURE

1.1 En accord avec la loi du 2 mai 2002, est �tablie une association baptis�e "European Film

Commissions Network" (ci-apr�s d�nomm�e "Association"). Son appellation abr�g�e �tant

le sigle "EUFCN".

1 .2 Les d�penses expos�es par les membres au titre de la cr�ation de l'Association, y compris celles

ant�rieures � la date de l'enregistrement, leur seront rembours�es par l'Association � partir de ses fonds

propres.

2. But

2.1 L'Association est une organisation � but non lucratif r�gie par les pr�sents statuts et, pour tout ce qui n'y

serait pas consign�, par les dispositions sp�cifiques aux associations du Code Civil Belge.

2.2 L'objet de l'Association est la cr�ation d'un r�seau de commissions du film d'Europe, tel que d�fini �

l'article 5.3.

2.3 Dans ce but, l'Association � pour objectifs:

(a) de promouvoir le r�seau europ�en des commissions du film par l'�change d'informations, d'exp�riences et de contacts;

(b) d'entreprendre des �tudes marketing � l'�chelle Europ�enne, nationale, r�gionale ou locale, autour des questions de lieux de tournage et de production cin�matographique et audiovisuelle;

(c) de d�velopper des actions de formation professionnelle pour les commissions du film membres;

(d) de diffuser des informations relatives aux activit�s des commissions du film membres

aupr�s des professionnels de l'audiovisuel et des institutions concern�es, � l'�chelle europ�enne, nationale,

r�gionale ou locale;

(e) de conduire des �tudes financ�es par l'Union Europ�enne, par des institutions locales ou nationales ou par tout autre organisme prive ou public;

(t) d'apporter son soutien aux professionnels de l'audiovisuel en liaison avec le r�seau europ�en des commissions du film;

(g) d'initier des rencontres, conf�rences et publications sur des sujets lies aux activit�s des commissions du film, y compris � la demande ou en accord avec des organismes prives ou publics.

2:4 Dans la poursuite de ses objectifs, l'Association peut aussi engager des accords avec d'autres structures, publiques ou priv�es, avec des �tablissements universitaires ou d'autres associations.

3. SiEGE SOCiAL

3.1 Le si�ge social de l'Association se situe Avenue Michel Ange 68,1000 Bruxelles, dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles

3.2 Le comit� directeur de l'Association peut d�cider pour une p�riode d�termin�e d'avoir une adresse

administrative dans les locaux de la commission du film rattach�e au pr�sident de l'Association.

4. DUREE

4.1 L'Association est cr��e pour une dur�e illimit�e, � partir de la date de son enregistrement.

Cette dur�e peut �tre modifi�e par rassembl�e g�n�rale extraordinaire.

5. MEMBRES

5.1 L'Association est ouverte � de nouveaux membres.

5.2 Toute commission du film europ�enne telle que d�finie infra peut devenir membre de l'association.

5.3 Dans le cadre des pr�sents statuts, par commission du film europ�enne s'entend une structure � but

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au regio : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou ee la personne ou des personnes

�yant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou forganis:ne � l'�gard des tiers

Au teerco Nom at sgiiature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2_2

non lucratif, dont le si�ge social est implante dans un pays membre de l'Union Europ�enne, en Norv�ge, au Liechtenstein, en Suisse ou dans tout autre pays d'Europe, et qui:

(a) m�ne des activit�s de commission du film (i.e. fournit son assistance et soutien � l'implantation des tournages sur son territoire europ�en) ; et

(b) re�oit le soutien, y compris financier, d'au moins une entit� publique nationale, r�gionale ou locale de son territoire ; et

(c) fournit ses services aux producteurs, aux �quipes de tournage et autres professionnels de l'audiovisuel a titre gratuit.

Sauf respect de ces conditions, aucune entit� industrielle ou commerciale du secteur de l'industrie audiovisuelle ne peut devenir membre de l'Association.

5.4 Les membres d'origine sont reconnus comme membres fondateurs. Les membres fondateurs ont les m�mes droits et devoirs que les autres membres.

5.5 Sur d�cision du comit� directeur, des institutions Europ�ennes ou nationales, ainsi que des entit�s priv�es qui apportent une contribution financi�re � l'Association, peuvent se voir accorder le titre de membre d'honneur marque de reconnaissance pour leur soutien.

Un membre d'honneur peut assister aux assembl�es g�n�rales de l'Association, mais ne peut participer aux votes, et ne dispose d'aucun des autres droits accord�s aux membres.

6. ADHESION ET COTISATION

6.1 Les nouveaux membres sont admis sur d�cision du comit� directeur.

6.2 Les candidats � l'adh�sion doivent d�poser leur candidature par �crit � l'attention du pr�sident de

l'Association, avec les pi�ces suivantes:

(a) une d�claration statuant que le candidat � pris connaissance des dispositions des pr�sents statuts, et qu'ils les acceptent sans r�serve; et

(b) tout document ou information permettant de v�rifier que la structure candidate remplit les conditions fix�es au 5.3; et

(c) l'identit� du repr�sentant officiel de la structure vis-�-vis de l'Association; ce repr�sentant peut �tre le dirigeant de la structure candidate, ou tout autre membre de son personnel dument habilite.

6.3 Le comit� directeur se r�serve le droit de r�clamer tout document compl�mentaire permettant de v�rifier que la structure candidate exerce bien des activit�s de commission du film europ�enne.

6.4 Le comit� directeur propose le montant de la cotisation annuelle � l'assembl�e g�n�rale ordinaire, qui statue. Pour les exercices 2007 et 2008, la cotisation sera de 390 � (TROIS CENT QUATREVINGT DIX EUROS). En l'absence de nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, ce montant restera inchang� pour les exercices suivants.

6.5 Chaque membre doit s'acquitter de sa cotisation dans les d�lais fixes par le comit� directeur. En cas de non respect de ce d�lai, le comit� directeur pourra accorder un d�lai suppl�mentaire, par �crit, au membre concerne. Sans paiement au-del� de ce second d�lai, le comite directeur peut prononcer la radiation du membre concerne.

7. DEVOIRS DES MEMBRES

7.1 Chaque membre adh�rent s'engage � respecter la r�glementation en vigueur, les

dispositions fix�es par les pr�sents statuts et, si le cas se pr�sente, les r�solutions prises par le comit�

directeur.

7.2 Chaque membre s'efforce d'accompagner les activit�s de l'Association, de lui fournir, lorsque ses

moyens le lui permettent, des informations, du soutien et tout type de coop�ration rendue n�cessaire pour la

poursuite des objectifs de l'Association,

8. FONDS ASSOCIATIFS, CONTRIBUTIONS ET FINANCEMENTS

8.1 Le fonds commun de l'Association lors de l'enregistrement se porte � 10,140� (DIX MILLE CENT

QUARANTE EUROS), constitue des apports num�raires effectu�s par les membres fondateurs.

8.2 Le fonds commun est constitue par:

(a) les contributions et cotisations des membres, verses pour quelque raison que ce soit, dans le respect des pr�sents statuts;

(b) toute contribution apport�e par un organisme public ou prive;

(c) les subventions, dons ou autres types de contributions d'un tiers;

(d) tout actif acquis ou constitue par l'Association.

8.3 Afin d'assurer le financement total ou partiel de certaines de ses activit�s, l'Association peut aussi passer des accords avec des organismes ou institutions, qu'ils soient publics ou priv�s.

8.4 L'Association ne peut s'endetter aupr�s d'un organisme financier ni aupr�s de tout autre organisme au-del� de 30% du montant de ses actifs nets, tels qu'estimes par les �tats financiers les plus r�cents. Si, pour une raison impr�vue, la valeur des actifs venait � �tre d�pr�ci�e ult�rieurement � l'obtention d'un emprunt, portant ainsi l'endettement au-del� de la limite fix�e supra, le pr�sident devra, dans un d�lai raisonnable, s'efforcer de r�duire la dette de l'Association, jusqu'a atteindre la limite autoris�e.

8.5 L'Association est � but non lucratif. La distribution de dividendes est donc interdite. Tout exc�dent doit �tre r�investi dans les activit�s de l'Association.

9. INSTANCES DE L'ASSOCIATION

9.1 Les instances de l'Association sont:

(a) l'assembl�e g�n�rale ; et

(b) le comite directeur; et

(c) le pr�sident.

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10. ASSEMBLEE GENERALE

10.1 L'assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants des membres, tels que d�finis � l'article 6.2(c). Si plusieurs repr�sentants de la m�me structure membre participent � l'assembl�e g�n�rale, ils ne disposent pour autant que d'une seule voix. Le repr�sentant d'un membre peut donner pouvoir a un autre membre, a la fois de participer � la r�union � sa place et de voter en son nom.

10.2 L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par le comit� directeur au moins une fois par an pour la pr�sentation et l'approbation des comptes annuels.

10.3 L'assembl�e g�n�rale peut aussi �tre convoqu�e par au moins un tiers des membres.

10.4 L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par lettre officielle, par email ou par fax, indiquant l'ordre du jour, fa date, l'heure et le lieu de la r�union. La convocation doit �tre adress�e au moins trente jours avant la date pr�vue pour la r�union, a l'adresse indiqu�e par chaque membre dans son bulletin d'adh�sion (ou tout autre adresse communiqu�e ult�rieurement par ledit membre au comite directeur). En cas d'urgence, ce d�lai minimal de convocation peut �tre ramen� � dix jours.

10.5 L'assembl�e g�n�rale est ordinaire ou extraordinaire en fonction de l'ordre du jour.

10.6 La r�union est conduite par le pr�sident ou, en cas d'absence, par le vice-pr�sident ou par tout membre du comit� directeur dument habilite par le pr�sident. En d�but de r�union, l'un des membres pr�sents est appointe secr�taire de la r�union, le secr�taire de la r�union a pour charge de r�diger le compte-rendu. Le compte-rendu doit �tre sign� par le pr�sident et par le secr�taire de la r�union, et adresse a tous les membres aussit�t que possible apr�s la r�union.

11. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

11.1 L'assembl�e g�n�rale ordinaire est responsable de:

(a) approuver le budget et les �tats financiers;

(b) �lire (ou renvoyer le cas �ch�ant) les membres du comite directeur, en accord avec les dispositions de l'article;

(c) voter sur tout sujet lie aux activit�s ou au fonctionnement de l'Association qui ne rel�verait pas de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire; et

(d) approuver le montant de la cotisation tel que propose par le comite directeur.

11 .2 Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale ordinaire sont prises avec l'accord de la majorit� des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

12. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

12.1 L'assembl�e g�n�rale extraordinaire est responsable de:

(a) voter les modifications des pr�sents statuts;

(b) voter la dissolution de l'Association, en conformit� avec les dispositions de l'article

12.2 Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sont valables si au moins la majorit� des membres participe au vote, pendant la r�union ou par �crit. Une proc�dure de vote en ligne (sur Internet) peut �tre utilis�e � cet effet.

12.3 Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sont prises avec l'accord de la majorit� des suffrages exprimes durant la r�union ou a distance (voir supra).

13. ELECTION DU COMITE DIRECTEUR

13.1 Le comite directeur est compose de huit membres. Les membres du comit� directeur sont �lus individuellement. Tous les deux ans, les membres doivent proc�der au renouvellement de la moiti� du comit� directeur. En cons�quence, tout membre du comit� directeur est �lu pour un mandat de quatre ans. Les huit membres du comit� directeur doivent repr�senter huit pays diff�rents (voir 13.2 et 13.6). Pour le respect de cette r�gle, le pays pris en consid�ration est celui ou le si�ge social du membre concerne est implante. Tout membre du comite directeur ayant d�j� effectue deux mandats cons�cutifs de quatre ans ne peut se repr�senter � l'�lection suivante pour un troisi�me mandat cons�cutif de quatre ans. Il ou elle devra attendre une �lection ult�rieure pour se pr�senter � nouveau.

13.2 Toute candidature individuelle doit �tre adress�e par �crit au pr�sident de l'Association, au plus tard deux semaines avant la date de l'assembl�e g�n�rale convoqu�e pour l'�lection du comit� directeur. Les membres du comit� directeur dont le mandat arrive � �ch�ance doivent d�poser leur candidature de la m�me mani�re s'ils souhaitent se pr�senter � nouveau. Si le nombre de candidats est inf�rieur � quatre, le vote doit se tenir malgr� tout. Par cons�quent, te comite directeur peut �tre compose de moins de huit membres dans le cas d'un nombre insuffisant de candidats. Un membre ne peut �tre candidat au comit� directeur si un autre membre issu du m�me pays y exerc� couramment un mandat qui n'arrive pas � �ch�ance.

13.3 Durant l'assembl�e g�n�rale �lective, chaque membre peut voter pour un nombre maximum de quatre candidats. Tout bulletin de vote indiquant que fe membre � vote pour un nombre de candidats compris entre z�ro et quatre est valide. Tout bulletin de vote indiquant que le membre a vote pour un nombre de candidats sup�rieur ou �gal � cinq est nul.

13.4 Les quatre candidats ayant re�u le plus grand nombre de voix sont �lus au comit� directeur, rempla�ant de ce fait les quatre membres du comit� directeur dont le mandat est arrive � �ch�ance.

13.5 Si deux candidats ou plus re�oivent un nombre �gal de voix, et si le nombre de si�ges disponibles au comit� directeur est inferietiF au nombre de ces candidats � �galit� de suffrages, un vote est organise pour les d�partager. Ce vote est renouveler autant de fois que n�cessaire pour d�partager les candidats concernes.

13.6 Si deux candidats ou plus sont issus du m�me pays, et si ces candidats ont re�u assez de voix pour �tre �lus, seuls celui ayant le plus grand nombre de voix est �lu. En cas d'�galit�, un nouveau vote est organise pour les d�partager.

Pour la premi�re �lection du comit� directeur suivant fa modification de ces statuts en juin 2010, les quatre membres dont le mandat arrivera � �ch�ance sont ceux qui avaient d�j� effectu� un mandat cornpj durarf le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

pr�c�dent comite directeur. Les trois membres effectuant � cette date leur premier mandat seront automatiquement prolonges de deux ans. Par cons�quent, � l'issue de la premi�re �lection suivant la modification de ces statuts de juin 2010, le comit� directeur sera compose de sept membres.

14. VACANCE

14.1 Si un ou plusieurs membres du comit� directeur venaient � disparaitre ou � d�missionner avant la fin de leur mandat, pour quelque raison que ce soit, le comit� directeur devra convoquer une assembl�e g�n�rale ordinaire et provoquer une �lection afin de pourvoir le(s) si�ge(s) vacant(s).

14.2 Tout membre du comit� directeur ainsi �lu verra son mandat s'achever � la date d'�ch�ance qui �tait pr�vue pour le mandat du membre qu'il remplace, Si cette dur�e est jug�e trop courte par le comit� directeur, celui-ci pourra d�cider d'attendre la prochaine �lection pr�vue au calendrier pour combler le(s) si�ge(s) vacant (s).

14.3 Durant cette p�riode de vacance d'un ou plusieurs si�ges, et aussi longtemps que la majorit� des membres du comit� directeur reste en place, le comit� directeur demeure l�gitime et conserve les m�mes pr�rogatives, � l'exception des sujets qui d�passeraient le cadre classique de la gestion de l'Association.

14.4 Si la majorit� des membres du comit� directeur quittent leur fonction, les membres restant doivent convoquer une assembl�e g�n�rale ordinaire des que possible afin de combler les si�ges vacants. Dans l'attente de cette nouvelle �lection, le comit� directeur reste l�gitime mais il ne peut passer aucune r�solution � l'exception de la convocation desdites �lections.

15. POUVOIRS DU COMITE DIRECTEUR

15.1 Le comite directeur est responsable de:

(a) g�rer l'Association;

(b) �lire le pr�sident, le vice-pr�sident, le tr�sorier et le secr�taire g�n�ral (voir 15.1 B);

(c) fixer la limite des d�penses qui peuvent �tre expos�es par le pr�sident, pour le compte de l'Association, sans autorisation pr�alable du comit� directeur;

(d) proc�der a toute d�cision de gestion ordinaire ou extraordinaire de l'Association qui exc�derait la limite fix�e au pr�sident, ou autoriser le pr�sident � le faire;

(e) approuver le budget annuel de Association;

(f) pr�parer le rapport d'activit�s;

(g) convoquer l'assembl�e g�n�rale;

(h) accepter les nouveaux membres;

(i) prendre toute d�cision relative au bon fonctionnement du comite directeur;

(j) prendre toute d�cision relative a la gestion des activit�s de l'Association.

15.1 B Tous les deux ans, imm�diatement apr�s le renouvellement de la moitie du comit� directeur, ses membres doivent �lire ou nommer quatre d'entre eux aux titres de pr�sident, vice-pr�sident, tr�sorier et secr�taire g�n�ral. Chacun des huit membres peut pr�tendre � ces titres. Le pr�sident, le vice-pr�sident, le tr�sorier et le secr�taire g�n�ral sont �lus ou nommes pour un mandat de deux ans. Si n�cessaire, le titre de vice-pr�sident peut �tre attribue au membre qui est par ailleurs tr�sorier ou secr�taire g�n�ral. Mais le pr�sident, le tr�sorier et le secr�taire g�n�ral doivent �tre trois personnes diff�rentes.

15.2 Le pr�sident, le vice-pr�sident, fe tr�sorier et fe secr�taire g�n�ral peuvent former un comit� ex�cutif appel� � superviser la gestion quotidienne de l'Association. Le comit� directeur doit alors fixer les pouvoirs et attributions du comite ex�cutif (en r�f�rence au budget annuel valide par le comite directeur, par exemple en autorisant le comit� ex�cutif � recruter du personnel, etc.).

15.3 Le comite directeur peut composer d'autres comites pour des taches pr�cises (par exemple pour la pr�paration d'une publication annuelle incluant la liste de tous les membres de l'Association, pour la gestion du site Internet ou pour tout autre sujet).

15.4 Le comite directeur peut aussi autoriser, par d�cision �crite et motiv�e, le remboursement de certains frais non dispendieux a l'un des membres dudit comite, frais exposes dans l'exercice de ses missions pour le compte de l'Association.

16. REUNIONS DU COMITE DIRECTEUR

16.1 Les r�unions du comite directeur sont convoqu�es par le pr�sident, au moins deux fois par an, par lettre, email ou fax, adresse � chacun des membres dudit comite au moins sept jours avant la date choisie pour la r�union. En cas d'urgence, dont les raisons doivent �tre notifi�es par �crit, la convocation peut �tre adress�e jusqu'a vingt-quatre heures avant la date de la r�union.

16.2 Les r�unions du comit� directeur peuvent aussi �tre convoqu�es par au moins deux de ses membres.

16.3 La majorit� des membres du comit� directeur doit �tre pr�sente pour que les d�lib�rations soient valides. Les r�solutions sont adopt�es si elles emportent l'adh�sion de la majorit� des membres du comit� directeur pr�sents � la r�union. Dans l'�ventualit� d'un nombre �gal de voix pour ou contre une r�solution donn�e, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

16.4 Les r�unions du comite directeur peuvent aussi se tenir par conf�rence audio, vid�o ou par Internet, � condition que chacun des participants puisse �tre clairement identifie, puisse suivre la discussion en temps r�el, traiter tous les sujets de l'ordre du jour et recevoir ou transmettre et prendre connaissance de tout document ou information n�cessaire. Dans ce cas, les d�cisions relatives a l'ordre du jour sont prises au fur et a mesure de l'avanc�e de la r�union. Si ces pr�cautions sont respect�es, la r�union du comit� directeur est consid�r�e valable et comme s'�tant tenue dans le lieu ou se trouve le pr�sident, qui devra comme il se doit signer avec le secr�taire g�n�ral le compte-rendu r�dig� par ce dernier.

17. PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, TRESORIER ET SECRETAIRE GENERAL

MOID 2.2

Volet B - Suite

1 7.1 Le pr�sident est �lu ou nomme (voir 15.1 B) parle comite directeur parmi ses membres. Il est le "

" repr�sentant l�gal de l'Association. Il exerce son mandat pendant deux ans ou, si les circonstances l'exigent,

pendant la dur�e du mandat des membres du comit� directeur qui l'ont �lu.

17.2 Le pr�sident est responsable de:

(a) convoquer les r�unions du comite directeur, et conduire ces r�unions ainsi que celles de l'assembl�e g�n�rale;

(b) s'assurer du respect des pr�sents statuts et de tout autre r�glement interne;

(c) superviser la bonne tenue des documents et des registres de l'Association (dont chaque membre du , comite directeur peut demander copie);

(d) ex�cuter tout acte de gestion ordinaire de l'Association dans la limite de d�penses fix�e par le comit� i directeur; au-del� de cette limite, il doit obtenir l'autorisation du comit� directeur.

17.3 Le vice-pr�sident est �lu ou nomme (voir 15.1 B) par le comite directeur parmi ses membres.

Le vice-pr�sident peut agir au nom du pr�sident, � la demande expresse de celui-ci ou dans le cas d'une indisponibilit� av�r�e et durable de celui-ci. Si ces conditions sont remplies, le vice-pr�sident d�tient les m�mes

pouvoirs que le pr�sident, y compris le r�le de repr�sentant l�gal de I `Association. "

17.4 Le tr�sorier est �lu ou nomme (voir 15.1 B) par le comite directeur parmi ses membres. Le tr�sorier est responsable de g�rer les fonds de l'Association et la collecte des cotisations des membres.

17.5 Le secr�taire g�n�ral est �lu ou nomme (voir 15.1 B) par le comite directeur parmi ses membres. Le

" secr�taire g�n�ral est responsable des comptes-rendus des r�unions du comite directeur et de l'envoi de ces

" comptes-rendus aux membres de l'association.

1 7.6 Si le pr�sident et/ou le vice-pr�sident et/ou le tr�sorier et/ou le secr�taire g�n�ral d�missionne ou renonce a ses fonctions, tout en restant membre du comite directeur, ledit comit� doit �lire ou nommer celui de ses membres aptes a le remplacer, et ce des que possible et au plus tard lors de la r�union suivante du comite directeur. Si le pr�sident et/ou le vice-pr�sident eUou le tr�sorier et/ou le secr�taire g�n�ral d�missionne ou

" renonce a son mandat de membre du comit� directeur, ledit comite doit le remplacer avant de combler les si�ges laisses libres en son sein

18. EXERCICE BUDGETAIRE ET ETATS FINANCIERS

18.1 L'exercice budg�taire commence au ler janvier et s'ach�ve au 31 d�cembre de chaque ann�e, �

l'exception de la premi�re ann�e d'exercice qui sera plus courte (cr�ation en cours d'ann�e).

18.2 Chaque ann�e, te comit� directeur pr�pare des �tats financiers complets (incluant un bilan des

comptes cl�tures et une balance des paiements).

18.3 Les �tats financiers annuels doivent �tre approuves par l'assembl�e g�n�rale au plus tard trois mois

apr�s la fin de chaque exercice budg�taire.

18.4 Le comit� directeur peut choisir un auditeur ext�rieur pour assurer les �tats financiers de l'Association.

19. DEMISSION ET RADIATION DES MEMBRES

19.1 Les membres peuvent d�missionner de Association � tout moment, par notification �crite de leur

d�cision au comit� directeur.

19.2 L'assembl�e g�n�rale peut voter la radiation d'un membre, sur proposition du comit�

directeur, dans le cas ou ledit membre:

a) enfreint les dispositions des pr�sents statuts ou toute disposition prise par le comit� directeur ou, plus g�n�ralement, toute r�solution prise par les instances de l'Association ; ou

b) � commis des actes causant un dommage s�rieux aux int�r�ts de l'Association.

19.3 La r�solution de radiation d'un membre est prise en assembl�e g�n�rale ordinaire, et n'a pas besoin d'�tre justifi�e. Au moment du vote de cette r�solution, le membre menace de radiation ne peut participer au scrutin. La radiation est effective � la date de la r�solution, a condition que le membre concerne ait �t� pr�venu par le comit� directeur au moins quinze jours avant le vote, et n'ait pas donne de raisons admissibles � ses actes.

19.4 L'Association est autoris�e � entreprendre tout autre action l�gale � l'encontre d'un membre contrevenant.

19.5 Un membre d�missionnaire, ou un membre radi�, ne peut exiger le remboursement de sa cotisation ou de tout autre contribution aux fonds communs. Il n'a aucun droit sur les actifs, fonds ou �ventuels exc�dents de l'Association.

20. DISSOLUTION

20.1 L'Association sera dissolue dans les cas suivants:

(a) � la fin de la dur�e mentionn�e dans les pr�sents statuts;

(b) impossibilit� technique ou financi�re � poursuivre ses objectifs ou inactivit� durable de l'assembl�e g�n�rale;

(c) sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

20.2 Dans le cas ou l'une de ces situations se produit, le comite directeur n'est pas autoris� � poursuivre les activit�s de l'Association et doit imm�diatement convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire afin de nommer le liquidateur. Le liquidateur doit �tre un comptable professionnel et ses tarifs clairement �tablis.

20.3 Les actifs demeurant apr�s le solde de tous comptes seront : soit repartis entre les membres de l'Association � proportion de leurs contributions respectives; soit transf�r�s � un autre organisme europ�en � but non lucratif qui poursuivrait les m�mes objectifs que ceux de l'Association.

R�serv�

au

moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la nerennne ris ria ayant pouvoir de repr�senter l'associa'

Au verso : Nom et signature

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