EUROPEAN FOUNDATION FOR PHYSIOTHERAPY AND PHYSICAL ACTIVITY OF THE EUROPEAN REGION OF THE WORLD CONFEDERATION FOR PHYSICAL THERAPY, EN ABREGE : EUROPEAN FOUNDATION FOR PHYSIOTHERAPY AND PHYSICAL ACTIVITY

Divers


Dénomination : EUROPEAN FOUNDATION FOR PHYSIOTHERAPY AND PHYSICAL ACTIVITY OF THE EUROPEAN REGION OF THE WORLD CONFEDERATION FOR PHYSICAL THERAPY, EN ABREGE : EUROPEAN FOUNDATION FOR PHYSIOTHERAPY AND PHYSICAL ACTIVITY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 834.324.714

Publication

17/03/2011
ÿþMOD 2.2

re

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

Obiet de l'acte :

Dénomination

(en entier) : European Foundation for Physiotherapy and Physical Activity of the European Region of the World Confederation for Physical Therapy

European Foundation for Physiotherapy and Physical Activity

Fondation privée

1040 Etterbeek, rue de Pascale, 36

Constitution

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

9.L'entité de Droit finlandais SUOMEN FYSIOTERAPEUTIT  FINLANDS FYSIOTERAPEUTER (FINNISH ASSOCIATION OF PHYSIOTHERAPISTS), dont le siège est situé à 00520 Helsinki (Finlande), Asemamiehenkatu 4, inscrite au Registre de la Direction générale des brevets et des marques de fabrique sous

le numéro 101 529,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

N' d'entreprise : g-)L4 'S. 2- t-1 AL(

D'un acte reçu par nous, Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, il ressort que:L'an deux mille onze,

Ont comparu :

1 l'association sans but lucratif de Droit autrichien PHYSIO AUSTRIA, BUNDESVERBAND DER PHYSIOTHERAPEUTLNNEN dSTERREICHS, dont le siège est situé à 1060 Vienne (Autriche), Linke Wienzeile 8/28, inscrite Registre des personnes morales sous le numéro 511125857,

2.L'association sans but lucratif de Droit belge AXXON, PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM, dont le siège est situé à 1930 Zaventem (Belgique), Imperiastraat 16, inscrite au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 820.241.502,

3.L'association de Droit bulgare BAKR, BULGARIAN ASSOCIATION OF KINEZITHERAPISTS AND REHABILITATORS, dont le siège est situé à 1606 Sofia (Bulgarie), 21 Totleben Boulevard, inscrite au Registre des personnes morales de Sofia sous le numéro 4 du 16/01/08,

4.L'association professionnelle sans but lucratif de Droit croate HRVATSKA KOMORA FIZIOTERAPEUTA (CROATIOAN COUNCIL PF PHYSIOTHERAPISTS), dont le siège est situé à 10000 Zagreb (Croatie), Maksimirska 51, P.P. 254, inscrite au Registre de la Cour administrative de Zagreb sous le numéro 080685976,

5.L'association sans but lucratif de Droit chypriote CYPRUS ASSOCIATION OF PHYSIOTHERAPISTS, dont le siège est situé à 1644 Nicosie (Chypre), P.O. Box 27297, inscrite auprès du Ministère de la Santé (sans numéro),

6.L'entité de Droit tchèque UNIFY CR, UNIE FYZIOTERAPEUTU CESKE REPUBLIKY (UNION OF PHYSIOTHERAP1STS OF THE CZECH REPUBLIC), dont le siège est situé à 4 Prague (République tchèque), Antala Staska 1670/80, inscrite auprès du Ministère des Affaires intérieures sous le numéro VSC  1  6581/91 R,

7.L'entité de Droit danoise DANSKE FYSIOTERAPEUTER (ASSOCIATION OF DANISH PHYSIOTHERAPISTS), dont le siège est situé à 1358 Copenhague K (Danemark), Nome Voldgade 90,

8.L'organisation non-gouvernementale de Droit estonien EESTI FÜSIOTERAPEUTTIDE LIIT (ESTONIAN ASSOCIATION OF PHYSIOTHERAP1STS), dont le siège est situé à 51005 Tartu (Estonie), Lai 37, inscrite au Registre Tartu Maakohtu registriosakond sous le numéro 80120913,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

11111111 111 l

*11042192*

II

Rd

Mc

t

BRUXELLES

07®O3 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

10.L'entité de Droit français FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est situé à 75020 Paris (France), Rue Lespagnol 3, dont le numéro de matricule auprès de la préfecture de est 13.366,

11.L'entité de Droit allemand DEUTSCHER VERBAND FOR PHYSIOTHERAPIE  ZENTRALEVERBAND DER PHYSIOTHERAPEUTEN/KRANKENGYMNASTEN (ZVK), dont le siège est situé à 50679 Cologne (Allemagne), Deutzer Freiheit 72-74, inscrite au Registre de Amtsgericht Muenchen sous le numéro VR 6428,

12.L'entité publique de Droit grec THE PANHELLENIC PHYSIOTHERAPISTS ASSOCIATION, dont le siège est situé à 104 34 Athène (Grèce), Guilfordou 12, inscrite au Registre d'Athène sous le numéro 3599/2007,

13.L'entité de Droit islandais FÉLAG FSLENSKRA SJÜKRAPJALFARA (ASSOCIATION OF ICELANDIC PHYSICAL THERAPISTS), dont le siège est situé à 104 Reykjavik (Islande), Engjavegi 6, inscrite au Registre de Reykjavik sous le numèro 104,

14.L'entité de Droit irlandais THE IRISH SOCIETY OF CHARTERED PHYSIOTHERAPISTS, dont le siège est situé à Dublin 2 (Irlande), 123 St. Stephen's Green, dont le numéro au Registre est 146198,

15.L'association sans but lucratif de Droit italien ASSOCIAZIONE ITALIANA FISIOTERAPISTI, dont le siège est situé à 00183 Rome (Italie), Via Clatema 18, inscrite au Registre de Rome sous les numéros P.I. 04521221004, C.F. 04150190157,

16.L'ordre professionnel de Droit libanais L'ORDRE DES PHYSIOTHERAPEUTES AU LIBAN, dont le siège est situé à Dekwaneh (Liban), Rue 55, immeuble 41, 5è étage, fondé par la Loi 305/2001,

17.L'entité de Droit du Liechtenstein PHYSIOTHERAPEUTEN VERBAND FÜRSTENTUM LIECHTENSTEIN (PVFL), dont le siège est situé à 9464 Schaan (Liechtenstein), Postfach 603,

18.L'association sans but lucratif de Droit luxembourgeois ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES K1NESITHERAPEUTES (ALK), dont le siège est situé à Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg ; adresse postale : B.P. 645 L-2016 Luxembourg), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro 19376/999/100,

19.L'organisme bénévole de Droit maltais MALTA ASSOCIATION OF PHYSIOTHERAPISTS, dont le siège est situé à P.O. Box 56, Msida, MSD 1000, Malte, inscrite au Registre des organisations bénévoles sous le numéro VO 147,

20.L'organisation non-gouvernementale de Droit monténégrin DRUSTVO FIZIOTERAPEUTA CRNE GORE (ASSOCIATION MONTENEGRINE DES PHYSIOTHERAPEUTES), dont le siège est situé à 85320 Igalo (Monténégro), Institut dr Simo Milosevic, Sava Ilica 5, inscrite au Registre du Monténégro sous le numéro 2313,

21. L'association de Droit néerlandais KONINKLIJK NEDEERLANDS GENOOTSCHAP VOOR FYSIOTHERAPIE, dont le siège est situé à 3817 BA Amersfoort (Pays-Bas), Stadsring 159b, inscrite au Registre de la Chambre de commerce de Amersfoort sous le numéro 40506528,

22.L'entité de Droit norvégien NORSK FYSIOTERAPEUTFORBUND (NORWEGIAN PHYSIOTHERAPIST ASSOCIATION), dont le siège est situé à 0131 Oslo (Norvège), Stensbergsgaten 27, Pb. 2704 St. Hanshaugen, inscrite au Registre de Bronnoysund sous le numéro 810414892,

23.La personne morale privée de Droit portugais ASSOCIAÇAO PORTUGUESA DE FISIOTERAPEUTAS, dont le siège est situé à 2785-679 Sao Domingos de Rana (Portugal), Rua Joao Villaret 285 A, Urbanización Terpiana, titulaire du numéro 501790411,

24.L'entité de Droit serbe DRUSTVO FIZIOTERAPEUTA SRBIJE (ASSOCIATION OF PHYSIOTHERAISTS OF SERBIA), dont le siège est situé à 11000 Belgrade (Serbie), Gogolja 44, inscrite au Registre de Belgrade sous le numèro BY 1694/2010,

25.L'entité de Droit slovène DRUSTVO FIZIOTERAPEVTOV SLOVENIJE  STROKOVNO ZDRUZENJE (SLOVENIAN ASSOCIATION OF. PHYSIOTHERAPISTS), dont le siège est situé à 1000 Ljubljana (Slovénie), Linhartova 51, inscrite au Registre de Ljubljana sous le numéro 5473446,

26.L'association de Droit espagnol ASOCIACIÓN ESPANOLA DE FISIOTERAPEUTAS, dont le siège est situé à 28006 Madrid (Espagne), Conde de Peflalver 38, 2 dcha, inscrite au Registre de Barcelone sous le numéro 8.476,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

27.L'entité de Droit suédois LEGITIMERADE SJUKGYMNASTERS RIKSFORBUND (SWEDISH ASSOCIATION OF REGISTERED PHYSIOTHERAPISTS), dont le siège est situé à 103 63 Stockholm (Suède), box 3196, Vasagatan 48, titulaire du numéro 802002-0361,

28.L'entité de Droit suisse SCHEWIZER PHYSIOTHERAPIE VERBAND, dont le siège est situé à 6210 Sursee (Suisse), Centralstrasse 8B,

29.L'entité de Droit turc TÜRKIYR FIZYOTERAPISTLER DERNEGI (TURKISH PHYSIOTHERAPY ASSOCIATION), dont le siège est situé à Ankara (Turquie), Mithatpasa caddesi 71, 13 Kizilay, inscrite auprès du Ministère des Affaires intérieures, Département des Associations sous le numéro 06-007-012,

30.L'entité de Droit du Royaume-Uni CHARTERED SOCIETY OF PHYSIOTHERAPY, instituée par la Charte royale du 9 juin 1920, dont le siège est situé à 14 Bedfor Row, London WC1R 4ED (Royaume-Uni), inscrite au Registre du Certification Office of England and Wales sous le numéro481T,

Lesquels ont décidé de constituer entre eux, conformément à la Loi belge du 2 mai 2002, une fondation privée qui sera régie par les statuts suivants.

NOM  SIEGE  DUREE  BUTS DE LA FONDATION

Article 1  Nom de la Fondation

1.1 II est constitué une fondation privée dénommée : "European Foundation for Physiotherapy and Physical Activity of the European Regicn of the World Confederation for Physical Therapy" ou en abrégé "European Foundation for Physiotherapy and Physical Activity" ou "E.F.P.P.A." (ci-après « la Fondation »).

1.2 Tous documents émis par la Fondation devront mentionner sa dénomination ainsi que, directement avant ou après, les termes « Fondation privée » ou « Besloten Stichting ».

1.3 La Fondation est régie par la Loi belge du 2 mai 2002 ainsi que les présents statuts.

Article 2  Siège de la Fondation

2.1 Le siège de la Fondation est établi dans une commune de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

2.2 Le siège de la Fondation est actuellement situé à 1040 Bruxelles, rue de Pascale 36.

2.3 Le siège peut être transféré dans toute autre commune de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, par décision du Conseil d'administration, publiée aux Annexes du Moniteur belge dans les 30 jours de sa date d'adoption.

Article 3  Durée de la Fondation

La Fondation est constituée ce jour pour une durée illimitée.

Article 4  But, objectifs et ressources de la Fondation

4.1 La Fondation est dépourvue de tout esprit de lucre et poursuivra ses activités sur base de ce principe. Elle est dédiée à promouvoir et soutenir la physiothérapie et ses bénéfices, à l'enseignement et la recherche.

4.2 Le but et les objectifs de la Fondation sont les suivants :

1. Donner une visibilité à la physiothérapie en promouvant la profession, ses bénéfices, l'enseignement et la recherche ;

2.Satisfaire les buts de la « European Region of World Confederation for Physical Therapy », association sans personnalité juridique établie à 1040 Bruxelles (Etterbeek), rue Pascale, 36, émanation européenne de la « World Confederation for Physical Therapy », association caritative de droit britannique, inscrite sous le numéro 234307, ayant son siège à Londres, Belgrave Road, 11, Victoria Charity Centre, et plus particulièrement :

3. Promouvoir la physiothérapie,

a. Au niveau européen dans les Etats des Organisations membres de l'ER-WCPT,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" En supportant les besoins de la recherche de la physiothérapie dans trois domaines : la recherche scientifique, la recherche clinique et la recherche des services de santé,

" En finançant la recherche qui supporte le développement sur des preuves scientifiques de la pratique de la physiothérapie ; en favorisant la qualité des services de physiothérapie pour les patients et en promouvant la recherche dans le domaine de la physiothérapie,

" En étant le centre d'information européen (réseau et banque de données) pour des projets de physiothérapie,

- En évitant la duplication de projets et en coordonnant les ressources,

- En récoltant et diffusant l'information à propos des projets permanents et possibles ainsi que leur viabilité,

- En centralisant l'information sur les physiothérapeutes souhaitant participer à ces projets (participation à

court ou long terme),

- En centralisant les données sur les éducateurs en physiothérapie en Europe et dans d'autres pays ;

b. Dans les autres pays,

" A la demande d'une Association de physiothérapie, ou

" A la demande d'Associations qui promeuvent la physiothérapie dans la région européenne, ou

" A la demande d'Associations qui prestent des services d'aide en physiothérapie au niveau international,

" Ces actions dans d'autres pays se feront en collaboration avec la WCPT;

4. Participer à la sensibilisation et l'enseignement aux populations des pays de la région européenne de la WCPT et autres par des campagnes de sensibilisation, des publications et toutes autres actions ;

5. Faciliter le mouvement et l'échange de bonnes pratiques dans la physiothérapie ;

6. Assurer une base de donateurs pour supporter les activités de la Fondation.

4.3 La Fondation peut accepter tous dons et legs d'individus privés et recevoir des subventions publiques et privées. Les Fondateurs s'engagent à fournir à la Fondation une contribution annuelle qui sera fixée par le Conseil d'administration.

4.4 Outre les ressources auxquelles il est fait référence à l'article 4.3, les ressources de la Fondation consisteront en tout autre revenu provenant de ses actifs ou activités telles que celles qui dérivent de contrats sans but de lucre conclus avec des organisations, associations, entreprises ou autorités publiques, en vue de ou en tant que partie des services que la Fondation peut prester afin d'atteindre ses objectifs décrits à l'article 4.2.

ADMINISTRATION DE LA FONDATION

Article 5  Administration de la Fondation

L'administration et la représentation de la Fondation sont dévolues à un Conseil d'administration dans les limites et selon les modalités décrites ci-après.

I. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6  Composition du Conseil d'administration

6.1 Pour être élu aux fonctions de membre du Conseil d'administration, les individus doivent être élus Membre du Comité Exécutif de l'ER-WCPT, à l'exception du Secrétaire Général.

6.2 Le Conseil d'administration est composé de 6 (six) membres, en ce compris le Secrétaire Général qui ne dispose pas du droit de vote, nommés par le Comité Spécial à la majorité simple des votes après proposition d'un ou plusieurs Membres du Comité Spécial.

Les Administrateurs remplissent leur mission sur base du principe de la collégialité.

6.3 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président, un Vice-président et un Trésorier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOE? 2.2

6.4 En cas de vacance au cours d'un mandat, un Administrateur sera nommé par le Conseil d'administration afin d'achever le mandat de l'Administrateur sortant.

6.5 Si un Fondateur vient à manquer à ses obligations et devoirs à l'égard de la Fondation, particulièrement ceux de nature patrimoniale, le Président du Conseil d'administration convoquera une réunion des Fondateurs en suivant les règles de convocation prévues à l'article 8.2 pour les réunions du Conseil d'administration.

Le quorum de présence de cette réunion de Fondateurs est fixé comme suit : au moins deux tiers des Fondateurs sera présent ou représenté à la réunion. Les Fondateurs pourront décider à la majorité simple des votes de suspendre les droits du Fondateur concerné qui ne prendra pas part au vote.

6.6 Le Comité Spécial est composé des Fondateurs de la Fondation au moment de sa constitution ainsi que tous autres Membres de l'European Reg ion of the World Confederation for Physical Therapy qui ont contribué au patrimoine de la Fondation après sa constitution.

Article 7  Nomination des Administrateurs  Durée du mandat

7.1 Les Administrateurs sont nommés pour une période de 4 (quatre) ans s'achevant à la même occasion que leur mandat de membre du Comité Exécutif de l'ER-WCPT.

Le mandat des Administrateurs est exercé à titre gratuit. Toutefois, la Fondation sera autorisée à rembourser de manière raisonnable les frais exposés par les Administrateurs pour ou dans l'accomplissement de leur mission.

7.2 Le mandat des membres du Conseil d'administration expire au terme de leur mandat de membre du Comité Exécutif de l'ER-WCPT, en cas de décès, lorsque la Fondation est placée sous administration provisoire ainsi qu'en cas de démission ou révocation conformément à l'article 10 ci-après.

Article 8  Fonctionnement  Délibérations

8.1 Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation le requiert et au moins une fois par an, au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice social, le 30 juin à 12h00 au siège de la Fondation ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

8.2 Le Président du Conseil d'administration, ou une personne désignée par celui-ci, convoque les réunions au plus tard 15 jours avant leur date par courrier ordinaire, fax, courrier électronique, ou tout autre moyen de communication écrit. En cas de carence du Président, deux Administrateurs pourront convoquer la réunion. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.

8.3 Le Président préside les réunions du Conseil d'administration. En cas d'absence, il est remplacé par le Vice-président du Conseil d'administration. En cas d'absence de ce dernier, la réunion sera présidée par le Trésorier.

8.4 Chaque Administrateur absent ou incapable d'assister à la réunion peut donner procuration, par écrit, à un autre Administrateur pour le représenter à l'occasion de la réunion du Conseil d'administration. Toutefois, aucun Administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

8.5 Le Conseil d'administration n'est valablement composé que si trois (3) Administrateurs au moins sont présents.

8.6 Sauf disposition en sens contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des votes. En cas de parité des voix, celle du Président sera prépondérante.

Article 9-- Pouvoirs du Conseil d'administration

9.1 Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les ' plus étendus pour décider de tous actes d'administration ou de gestion. Il e notamment le pouvoir d'aliéner, hypothéquer ou apporter des garanties sur les actifs de la Fondation.

Le Conseil d'administration pose tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement des buts de la Fondation.

Le Conseil d'administration définit la politique générale d'investissement réalisée au nom de la Fondation et l'affectation du rendement sur investissements.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les Administrateurs de la Fondation ne contractent aucune responsabilité à titre personnel pour les dettes et obligations de la Fondation de quelque nature que ce soit. Il en va de même pour les Fondateurs et les Membres du Comité Spécial.

Néanmoins, les Administrateurs verront leur responsabilité à l'égard de la Fondation couverte par la Fondation en concluant une police d'assurance appropriée. En tout état de cause, les Administrateurs seront responsables à l'égard de la Fondation de leur négligence ou mauvaise foi dans l'accomplissement de leur mission.

9.2 Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition interne des compétences. Cependant, cette répartition interne de compétences ne pourra être opposée aux tiers, même si elle a été publiée, conformément à l'article 34.3 de la Loi du 2 mai 2002.

9.3 A moins qu'une délégation spéciale prévue à l'alinéa suivant ait été octroyée et à l'exception de la gestion quotidienne, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les décisions prises en représentation de la Fondation sera signée par :

- le Président et, en cas d'empêchement, par le Vice-président,

- deux Administrateurs.

Le Conseil d'administration peut désigner une personne avec les compétences spéciales de représenter la Fondation dans des actes judiciaires etlou extrajudiciaires moyennant un acte spécial.

Article 10  Démission et révocation des Administrateurs

10.1 Démission : Tout Administrateur est libre de se retirer de la Fondation à tout moment, en adressant sa démission au Conseil d'administration par courrier recommandé. En cas de démission verbale, le Conseil d'administration adressera à l'intéressé une lettre recommandée par laquelle il entérine sa démission, celle-ci devenant effective après un délai d'un mois à dater de l'envoi de la lettre d'acceptation du Conseil d'administration.

10.2 Révocation : La révocation d'un Administrateur ne peut avoir lieu que si (i) le Conseil d'administration la décide à l'unanimité, hormis l'intéressé, ou (ii) par le Tribunal de première instance en cas d'évidente négligence conformément à l'article 43 de la Loi du 2 mai 2002.

II.GESTION JOURNALIERE

Article 11  Gestion journalière

11.1 Le Conseil d'administration désignera un Secrétaire général en qualité de Délégué à la gestion journalière. A moins que le Conseil d'administration en décide autrement, le Délégué à la gestion journalière sera responsable des activités quotidiennes de la Fondation et de toute autre fonction qui lui sera déléguée par le Conseil d'administration devant lequel il devra faire rapport de ses activités.

Le Délégué à la gestion journalière agira également en tant que secrétaire du Conseil d'administration et sera responsable de l'exécution des décisions prise par le Conseil.

11.2 Le Conseil d'administration déterminera le statut social et la rémunération du Délégué à la gestion journalière.

CONFLITS D'INTERETS

Article 12  Conflits d'intérêts

12.1 Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision où à une opération de la compétence du Conseil d'administration, l'Administrateu`r concerné communiquera aux autres Administrateurs son intérêt opposé avant la délibération du Conseil.

Sa déclaration figurera dans le procés-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui prendra la décision. L'Administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération.

12.2 Le Conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou l'opération concernée ainsi que les conséquences patrimoniales de ia décision prise pour la Fondation.

MODIFICATIONS  DISSOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 13  Modifications aux Statuts et dissolution de la Fondation

13.1 Une proposition tendant à modifier les Statuts de la Fondation ou visant la dissolution de cette dernière ne sera approuvée qu'à l'occasion d'une réunion du Comité Spécial identifié à l'article 6 appelé à se prononcer sur ces questions spéciales.

Ces réunions sont convoquées par le Président, le Vice-président ou par deux membres du Conseil d'administration au plus tard 15 jours avant la date de la réunion par courrier ordinaire, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion extraordinaire.

Le quorum de présence est fixé comme suit : au moins deux tiers des membres du Comité Spécial sera présent ou représenté à la réunion.

Toute modification aux Statuts ou toute proposition de dissolution de la Fondation sera décidée à la majorité des deux tiers des votes. Les Membres du Conseil d'administration n'ont aucun droit de vote dans ces matières.

Si la réunion du Comité Spécial devait ne pas réunir les deux tiers de ses membres appelés à se prononcer sur la modification des Statuts ou la dissolution de la Fondation, une nouvelle réunion extraordinaire du Comité Spécial sera convoquée dans les 15 jours. A l'occasion de cette seconde réunion, la proposition pourra être adoptée si elle obtient deux tiers des votes, aucun quorum de présence n'étant plus requis.

Conformément à l'article 39 de la Loi du 2 mai 2002, la dissolution de la Fondation ne pourra être prononcée que par le tribunal de première instance dans les conditions prévues audit article.

13.2 En outre, toute modification aux Statuts concernant les but, objectifs et ressources de la Fondation, le Conseil d'administration, l'affectation du patrimoine en cas de dissolution, les conditions visant à modifier les Statuts et les conflits d'intérêts sera constatée par un acte authentique reçu devant notaire, en application des articles 28, 3°, 5° à 8° et 30 de la Loi du 2 mai 2002.

13.3 En cas de dissolution et conformément à l'article 28 de la Loi du 2 mai 2002, le patrimoine restant de la Fondation sera affecté à un projet caritatif ou sans but de lucre en relation avec la physiothérapie qui sera choisi par le Conseil d'administration.

Cependant, si les objectifs de la Fondation ont été réalisés, les Membres du Comité Spécial ou leur successeurs pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens alloués par le Membre du Comité Spécial à la Fondation, en application de l'article 28, 6° de la Loi du 2 mai 2002.

DISPOSITIONS FINALES

Article 14  Comptes et contrôle

14.1 L'exercice social commence au ler janvier pour se terminer au 31 décembre.

Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2011.

14.2 La Conseil d'administration est tenu de voter chaque année, au plus tard 6 (six) mois après la clôture de l'exercice social précédent, les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'un budget pour l'année sociale à venir.

14.3 Le cas échéant, le Conseil d'administration pourra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de la Fondation et de lui présenter un rapport annuel. Le commissaire est nommé pour une période de 2 ans.

Nominations

Sont nommés, pour la première fois, en qualité d'administrateurs :

1) Madame BAZIN Sarah Ann, née le 2 juillet 1948 à Selly Oak, domiciliée à CV346PT Warwick (Royaume Uni), 234Myton Road, nommée Président,

2) Monsieur CRAPS Roland, précité, nommé Vice-Président,

3) Madame SOUTO Sonia, domiciliée à La Coruria (Espagne), nommée Administrateur,

4) Monsieur SCHLAG Bodo, domicilié à Bochum (Allemagne), nommé Trésorier,

M0D 2.2

Réservé , Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



5) Madame STOKES Emma K., domiciliée à Dublin (Irlande), nommée Administrateur,

6) Monsieur GORRIA CARDESA David, né à Pamplona, le 20 décembre 1976, domicilié à Barariain (Espagne), avenida Centrai, 12 P05 G, nommé Secrétaire Général.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge Régis Dechamps, notaire





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN FOUNDATION FOR PHYSIOTHERAPY AND PH…

Adresse
RUE DE PASCALE 36 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale