EUROPEAN GREEN VEHICLES INITIATIVE ASSOCIATION, EN ABREGE : EGVIA

Dénomination : EUROPEAN GREEN VEHICLES INITIATIVE ASSOCIATION, EN ABREGE : EGVIA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 509.963.444

Publication

01/03/2013

�� r: Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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1 9 FEV. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise :0S05 .563. 94

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D�nomination

(en entier) : European Green Vehicles Initiative Association (en abr�g�) : EGVIA

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 66

Objet de l'acte : CONSTITUTION NOMINATIONS

D'un acte re�u par Ma�tre Carole GUILLEMYN, Notaire Associ�, � 1000 Bruxelles, en date du 5 d�cembre 2012, enregistr� au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 11 d�cembre 2012, 8 r�le(s), six renvoi(s), volume 93, folio 16, case 03, au droit de 25� , par le Receveur Muller, il r�sulte que

1.La soci�t� de droit allemand � Volkswagen AG �, dont le si�ge social est �tabli � D- 38436 Berlin (Allemagne), Berliner Ring 2 ;

2.La soci�t� de droit autrichien � AVL LIST GmbH �, dont le si�ge social est �tabli � A-8020 Graz (Autriche) Hans-List-Piatz 1 ;

3.La soci�t� de droit fran�ais � VALEO Management Services �, soci�t� en nom collectif, dont le si�ge social est �tabli � F-75848 PARIS Cedex 17 (France), 43, rue Bayen

Ont constitu� entre elles une association internationale sans but lucratif, sous fa d�nomination � European Green Vehicles Initiative Association �, en abr�g� "EGVIA" dont le si�ge social sera �tabli � 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 66 et dont les statuts sont �tablis comme suit

STATUTS

Titre 1 -- FORME, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET ACTIVITES DE L'ASSOCIATION

Article 1 Forme et d�nomination

Il est constitu� en vertu des pr�sentes et conform�ment au titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations une association

internationale sans but lucratif sous la d�nomination "European Green Vehicles Initiative Association", en

abr�g� "EGVIA" (ci-apr�s EGVIA ou l'Association).

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de "EGVIA" est situ� Avenue de Cortenbergh 66, � B-1000 Bruxelles, Belgique. Le si�ge social peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique sur d�cision de la majorit� du Conseil d'Administration.

Article 3 But et activit�s

3.1 Le but de � European Green Vehicles Initiative Association Internationale sans But Lucratif �, en abr�g� "EGVIA" est de promouvoir et de faciliter fa recherche pr�comp�titive sur les syst�mes de transport routier aupr�s de l'Espace Europ�en de la Recherche. EGVIA se focalise sur les technologies et la cha�ne de proc�d�s, avec pour objectif l'am�lioration de l'efficacit� du point de vue de l'utilisation des �nergies.

3.2Afin d'atteindre cet objectif, EGVIA s'engagera dans un partenariat public-priv� contractuel avec la Commission Europ�enne, tel que d�fini � l'article 19.2. b) de la proposition de la Commission Europ�enne pour la R�glementation du Parlement Europ�en et du Conseil �tablissant Horizon 2020 Le Programme Cadre pour la Recherche et l'Innovation (2014-2020) COM(2011) 809 version finale. Elle collaborera avec la Communaut� Europ�enne pour la mise en oeuvre des programmes cadres de recherche, de d�veloppement technologique sur la totalit� de la cha�ne de valeur et de d�monstration. Ce partenariat public priv� prendra pour nom European Green Vehicles Initiative, en abr�g� � PPP EGVI �.

3.3EGVIA r�alisera toute action et entreprendra toute mesure appropri�e ou n�cessaire en vue de la r�alisation de ces objectifs et, en particulier, les t�ches qui seront d�crites dans le contrat de PPP devant �tre sign� avec la Commission Europ�enne.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD2.2

3.4EGVIA ne s'engagera pas dans des activit�s de nature politique et/ou ne repr�sentera pas les int�r�ts du secteur du transport routier Europ�en en dehors des limites des programmes cadres europ�ens pour ia recherche et l'innovation et des liens de celui-ci avec les programmes de recherche au niveau national. Elle pourra uniquement le faire dans un objectif de coop�ration entre le PPP EGVI et les autres activit�s europ�ennes directement li�es � ses activit�s, par exemple, la standardisation, l'enseignement, ie d�veloppement d'infrastructures d'innovation, etc..

3.5 Dans le cadre de ces objectifs, EGVIA peut s'engager dans toute activit� l�gale qui peut �tre raisonnablement exerc�e par une association et entreprendre toute activit� qu'elle consid�re appropri�e pour la r�alisation de ses buts et objectifs (incluant, mais sans limitation, des conf�rences, des participations � des projets internationaux, des publications dont notamment des publications d'avis d'experts).

3.6En poursuivant les activit�s de l'Association les Membres ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial direct, de m�me qu'il ne rentre pas dans les objectifs de l'Association de procurer un avantage patrimonial direct aux Membres.

3.7L'Association peut acqu�rir tous biens, meubles ou immeubles, prendre tous engagements contractuels, accepter des donations, vendre, accorder des privil�ges ou des s�ret�s sur ses biens et les transf�rer conform�ment � la loi, � ces statuts et � toute modification � ia loi ou � ces statuts.

3.8Aux fins de ces statuts, Europe signifie l'Union Europ�enne, l'Espace Economique Europ�en, les pays auxquels l'UE conf�re le statut de candidat � l'Union Europ�enne ainsi que les autres pays qui sont admis � participer pleinement aux Programmes cadre europ�ens en mati�re de recherche, de d�veloppement technologique et de d�monstration.

Article 4 Code d'�thique

Tout Membre de EGVIA s'engage � adopter une loyaut� sans failles et � respecter la confidentialit� des documents internes � l'Association� lis maintiendront et conforteront leur adh�sion aux usages professionnels licites et agiront avec bonne foi et transparence � l'�gard des autres Membres.

Tout Membre s'engage � respecter la r�glementation de l'Union Europ�enne en mati�re de concurrence, de r�glementation anti-trust, ainsi qu'� lutter contre la fraude et la corruption.

Title 2 ADHESION EN TANT QUE MEMBRE

Article 5.1 Crit�res d'�ligibilit�

5.1 L'adh�sion au sein de "EGVIA", quelle que soit la cat�gorie de membre concern�e, est ouverte aux personnes morales satisfaisant � l'ensemble des crit�res suivants:

1.(i) Soci�t�s ou institutions �tablies dans un Etat membre de l'Union Europ�enne ou (ii) soci�t�s ou institutions ayant leur si�ge social, leur centre d'administration ou le lieu principal de leurs affaires dans un Etat (a) qui appartient � l'Espace Economique Europ�en, ou (b) qui est un pays candidat ou associ� � l'Union Europ�enne;

2.Soci�t�s ou institutions ayant des activit�s significatives en mati�re de recherches & d�veloppement, de d�monstration, et d'industrialisation ou de d�ploiement des technologies et des services couverts par le partenariat public-priv� EGVI;

3.Soci�t�s ou institutions partageant et supportant les objectifs de EGVIA;

4.Soci�t�s ou institutions engag�es dans le � Strategic Research Agenda � et ses feuilles de routes, et qui sont membres actifs d'une des Plateformes Technologiques Europ�ennes (PTE) supportant le PPP EGVI, � savoir ERTRAC, EPoSS et SmartGrids, et, dans la mesure du possible, �galement membres d'une des associations europ�ennes impliqu�es dans ces PTE;

5.Soci�t�s ou institutions contribuant activement en qualit� de partenaire � des projets du Programme Cadre Europ�en pour la Recherche et l'Innovation.

Article 5.2 Cat�gories de membres

fl existe deux cat�gories de membres;

-Les Membres Effectifs;

-Les Membres Associ�s.

5.2.1 Les Membres Effectifs

Les Membres Effectifs se subdivisent en deux sous-cat�gories:

-les Membres de l'Industrie;

-les Membres de la Recherche.

5.2.1.(1) Les membres de l'Industrie

L'adh�sion en tant que Membre du secteur de l'industrie (ci-apr�s "Membres de l'Industrie") est ouverte aux

soci�t�s industrielles et commerciales actives dans le domaine du PPP EGVI, et satisfaisant aux crit�res

d'�ligibilit� �num�r�s � l'article 5,1. Les soci�t�s de recherche qui sont engag�es dans des travaux allant

jusqu'� la mise en production sont consid�r�es comme des Membres de l'industrie. Les industries suivantes

sont concern�es :

-Industrie automobile; soci�t�s impliqu�es dans l'ing�nierie et la fabrication de v�hicules, de syst�mes et de

composants automobiles;

-Industrie des Smart Systems: soci�t�s impliqu�es dans l'ing�nierie et la fabrication de smart systems et

leur int�gration dans toutes les �tapes de la cha�ne de valeur;

-Industrie des Smart Grids: soci�t�s impliqu�es dans l'ing�nierie et le d�ploiement de smart electricity grids.

Les droits et les obligations des Membres de l'Industrie sont d�finis � l'article 8.2.

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MOD 2.2

5.2.1.(2) Les Membres de la Recherche

L'adh�sion en tant que Membre du secteur de la Recherche (ci-apr�s 'Membres de la Recherche") est

ouverte aux instituts de recherche et universit�s actives dans le secteur des technologies du transport par route

et satisfaisant aux crit�res d'�ligibilit� �num�r�s � l'article 5.1.

Les droits et les obligations des Membres de la Recherche sont d�finis � l'article 8.3.

5.2.2. Membres Associ�s

L'adh�sion en tant que Membre associ� (ci-apr�s 'Membre Associ�') est ouverte � des organisations non

gouvernementales impliqu�es dans la recherche en mati�re de transport au niveau europ�en et satisfaisant aux

conditions vis�es dans les articles 5.1,1, 5,1.3 et 5.1.4.

Les droits et les obligations des Membres Associ�s sont d�finis � l'article 8.4.

5.3.Les Membres doivent communiquer au Secr�taire G�n�ral l'identit� de leurs repr�sentants de m�me

que toute modification intervenue � cet �gard. La personne d�sign�e en tant que repr�sentant des Membres

agira en qualit� de d�l�gu�e des Membres � l'assembl�e g�n�rale.

Article 6 Proc�dure de candidature

6.1Toute soci�t� ou institution d�sireuse d'adh�rer � "EGVIA" doit satisfaire � l'ensemble des dispositions relatives � l'adh�sion figurant � l'article 5.1 de m�me qu'aux dispositions d'adh�sion d�crites � l'article 5.2 en fonction de la cat�gorie d'adh�sion vis�e.

6.2 Les demandes d'adh�sion seront adress�es au Conseil d'Administration de "EGVIA". Apr�s r�ception de la candidature �crite, le Conseil d'Administration de "EGVIA" examine si les crit�res d'adh�sion vis�s � l'article 5.1 sont satisfaits, d�cide de la cat�gorie de Membre en vertu de l'article 5,2, et soumet les candidatures � l'Assembl�e G�n�rale qui prendra une d�cision sur l'adh�sion lors de la prochaine r�union.

Les d�cisions relatives � l'admission en tant que membres sont prises � la majorit� d'au moins 60% de l'ensemble des votes exprim�s par les Membres Effectifs combin�e � un minimum de 60 % des votes exprim�s par les Membres de l'Industrie.

6.30utre les crit�res d�finis � l'article 5, une soci�t� ou une institution sera consid�r�e non �ligible pour une adh�sion en tant que membre dans l'hypoth�se o� l'Assembl�e G�n�rale a des raisons concr�tes de consid�rer que le candidat n'est pas l�gitim� � agir dans [e monde des affaires ou que son adh�sion porterait pr�judice � la r�putation du travail r�alis� par EGVIA. L'Assembl�e G�n�rale n'a pas � justifier des raisons pour lesquelles elle accepte ou rejette les demandes d'adh�sion.

6.4.La d�cision relative � l'adh�sion est notifi�e par �crit au candidat par le Secr�taire G�n�ral. L'adh�sion prend effet � compter de la date d'approbation de l'adh�sion en tant que membre par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 7 D�mission et Exclusion

7.1Tout membre d�sireux de d�missionner de "EGVIA" doit adresser une communication �crite au Secr�taire G�n�ral au moins trois mois avant la fin de l'exercice financier de l'Association. La d�mission prend effet � la fin de l'exercice financier.

7.2L'exclusion en tant que membre est propos�e par le Conseil d'Administration et d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale. L'exclusion est d�cid�e � la majorit� des votes exprim�s par les Membres Effectifs combin�e � la majorit� des votes exprim�s par les Membres de l'Industrie, le membre concern� par l'exclusion ne prenant pas part au vote.

Un membre peut �tre exclu de "EGVIA" soit en raison du d�faut de paiement des cotisations pendant une p�riode exc�dant six mois � compter de leur date d'�ch�ance, ou dans l'hypoth�se o� il serait en d�faut de satisfaire aux r�gles et r�glements de "EGVIA" et/ou aux crit�res d'affiliation (art.5) et /ou serait en conflit avec l'int�r�t l�gitime de "EGVIA".

7.3Pr�afablement au vote concernant l'exclusion, le membre a la possibilit� de pr�senter sa d�fense devant l'Assembl�e G�n�rale.

7.4La d�cision d'exclusion sera notifi�e au membre par courrier recommand�. L'exclusion est avec effet imm�diat.

7.5.Si une soci�t� ou une institution est d�clar�e en faillite ou se trouve dans une autre situation d'insolvabilit�, elle est automatiquement exclue de "EGVIA.".

7.6Tout membre qui cesse de faire partie de "EGVIA" pour quelque raison que ce soit n'aura plus aucun droit ou acc�s aux fonds ou � fa documentation de "EGVIA" d�s lors que la cessation d'adh�sion est devenue effective.

7.7.Un membre qui cesse de faire partie de "EGVIA", quelle qu'en soit la raison, n'a pas de droit � revendiquer sur les biens de l'Association.

Article 8 Droits et Obligations

8.1.Tout membre de l'Association doit approuver et respecter les statuts, le r�glement int�rieur, s'il y en a, de m�me que toutes les modifications �ventuelles � ces statuts et/ou au r�glement int�rieur.

Tout membre est tenu de payer le montant des cotisations approuv� chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 9, mais n'est tenu � aucun autre engagement, financier ou autre, contract� par "EGVIA".

8.2.En plus des droits et obligations vis�s sous l'article 8.1, ci-avant, les Membres de l'Industrie ont les droits et obligations suivants:

" assister, soit personnellement soit par procuration, aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ;

" voter � l'Assembl�e G�n�rale;

a

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MOD 2.2

" convoquer une Assembl�e G�n�rale sur requ�te d'au moins un tiers des Membres de l'industrie ;

" participer aux activit�s de l'Association, comme �tre impliqu�s dans le processus de consultation pour l'�tablissement de documents et y contribuer;

" �lire et �tre �lu � la D�l�gation de l'Industrie au Conseil de Gouvernance du PPP EGVI ;

" �lire et �tre �lu au Conseil d'Administration.

8.3. En plus des droits et obligations vis�s sous l'article 8.1. ci-avant, les Membres de la Recherche ont les

droits et obligations suivants;

" assister, soit personnellement soit par procuration, aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ;

" voter � l'Assembl�e G�n�rale;

" participer aux activit�s de l'Association, comme �tre impliqu�s dans le processus de consultation pour l'�tablissement de documents et y contribuer;

" �lire et �tre �lu en qualit� d'observateur � la D�l�gation de l'Industrie au Conseil de Gouvernance du PPP EGVI;

" assister au Conseil d'Administration en qualit� d'observateur avec des fonctions sp�ciales.

8.4. En plus des droits et obligations vis�s sous l'article 8.1. ci-avant, les Membres Associ�s ont le droit

suivant:

" participer � l'Assembl�e G�n�rale en qualit� d'observateurs sans droit de vote.

Article 9 Cotisations

9.1 Les cotisations de Membres de "EGVIA" consistent en un montant annuel fixe couvrant les co�ts de fonctionnement de "EGVIA" tel qu'approuv� annuellement par l'Assembl�e G�n�rale.

9.2Le montant annuel sera diff�rent pour les Membres de l'Industrie, les Membres de la Recherche et les Membres Associ�s avec la possibilit� pour l'Assembl�e G�n�rale d'�tablir des sous-cat�gories additionnelles.

9.3Les diff�rents montants annuels seront approuv�s chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration,

9.4Les nouveaux membres paieront l'int�gralit� des cotisations correspondant � l'ann�e de leur admission. Lorsqu'un membre d�missionne ou est exclu de "EGVIA", toutes les cotisations restent dues pour l'ann�e au cours de laquelle la d�mission ou l'exclusion devient effective.

9.5Le montant total des cotisations est payable par les Membres dans un d�lai de soixante jours � compter de l'�mission de la facture.

Titre 3 ORGANES DE L'ASSOCIATION: ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DELEGATION DE L'INDUSTRIE ET SECRETAIRE GENERAL

Article 10 -- Structure

10,1 La structure de l'Association est la suivante:

(a) l'Assembl�e G�n�rale (qui consiste en la totalit� des Membres de EGVIA);

(b) le Conseil d'Administration (nomm� par l'Assembl�e G�n�rale);

(c) la D�l�gation de l'Industrie (nomm�e par l'Assembl�e G�n�rale);

(d) le Secr�taire G�n�ral (nomm� par l'Assembl�e G�n�rale).

10.2L'Association est gouvern�e par l'Assembl�e G�n�rale et le Conseil d'Administration.

10.3.Le Secr�taire G�n�ral est charg� de la gestion journali�re de l'Association.

Article 11 Assembl�e G�n�rale

11.1 Organisation de l'Assembl�e G�n�rale

11.1.1 L'Assembl�e G�n�rale de l'Association est convoqu�e par le Pr�sident et se r�unira au moins une fois par an aux lieu et date d�termin�s par celui-ci. Une invitation � la r�union sera adress�e, par courrier postal ou courrier �lectronique, au moins quatre semaines avant la date fix�e pour la r�union. Le lieu de l'Assembl�e G�n�rale sera indiqu� sur l'invitation et pourra �tre � tout endroit en Europe. Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire pourra �tre convoqu�e si le Conseil d'Administration le juge n�cessaire ou si un tiers des Membres de l'Industrie informe le Pr�sident et le Secr�taire G�n�ral de leur souhait d'organiser une Assembl�e G�n�rale extraordinaire. Les modalit�s d�taill�es d'organisation de l'Assembl�e G�n�rale seront d�crites dans le r�glement int�rieur.

L'ordre du jour des r�unions est joint � la convocation avec tous les autres documents concernant les points de l'ordre du jour.

11.1.2 Tout Membre Effectif est repr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale par un d�l�gu� investi des pleins pouvoirs.

Tout Membre de l'Industrie a 2 (deux) votes.

Tout Membre de la Recherche a 1 (un) vote.

Tout Membre Effectif vote pour sa cat�gorie telle que d�finie � l'article 5.2 en utilisant le quorum d�fini � l'article 11.3 ou tel qu'autrement express�ment pr�vu dans ces statuts.

Les Membres Associ�s peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale sans droits de vote.

11.1.3Les Membres Effectifs peuvent exercer leurs droits de vote par d�l�gation � cet effet en faveur d'un autre Membre qui peut �tre un Membre de l'Industrie ou un Membre de la Recherche. Un Membre Effectif ne peut pas recevoir plus de deux d�l�gations. La d�l�gation doit �tre faite par le biais d'une procuration �crite dont une copie sera adress�e au Secr�taire G�n�ral au moins 5 fours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale.

r

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MOD 2.2

11.2 Pouvoirs

11.2.1 L'Assembl�e G�n�rale est l'organe supr�me de l'Association. L'Assembl�e G�n�rale approuve la

politique g�n�rale de l'Association sur la base de propositions du Conseil d'Administration et fait des

recommandations au Conseil d'Administration pour sa mise en oeuvre.

11.2.2 L'Assembl�e G�n�rale a notamment les pouvoirs suivants:

" l'admission et l'exclusion des membres;

" la modification des statuts;

" l'�lection et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration sur proposition du Pr�sident;

" l'�lection et la r�vocation des membres de la D�l�gation de l'Industrie au PPP EGVI;

" la d�charge des membres du Conseil d'Administration, de leur responsabilit� pour l'exercice de leur mandat;

" la r�ception des rapports sur les activit�s du Secr�taire G�n�ral;

" l'approbation des principales activit�s devant �tre men�es par EGVIA sur la base des recommandations du Conseil d'Administration;

" l'approbation des comptes annuels et du budget propos�s par le Conseil d'Administration;

" l'adoption chaque ann�e du montant des contributions financi�res des Membres et de leurs modalit�s de paiement, sur proposition du Conseil d'Administration;

" la nomination d'un Commissaire, le cas �ch�ant;

" la dissolution et la liquidation de l'Association.

11.3 Quorum de votes

11.3.1 L'Assembl�e G�n�rale est autoris�e � voter si au moins la moiti� des Membres Effectifs est pr�sente

ou repr�sent�e. Dans l'hypoth�se o� ce quorum de pr�sence n'�tait pas atteint, une autre r�union serait

convoqu�e dans les deux prochains mois, � laquelle il n'y aura pas de quorum de pr�sences.

11.3.2 L'Assembl�e G�n�rale s'efforcera de travailler par consensus. Si un vote s'av�re n�cessaire, et �

moins que les statuts ne le pr�voient autrement, le quorum ordinaire est la combinaison de la majorit� simple

des votes exprim�s avec la majorit� simple des votes exprim�s par les Membres de l'Industrie.

11.3.3Les Membres peuvent s'abstenir de voter mais leur abstention ne sera pas prise en compte dans le

calcul de la majorit�.

11.3.4.Aucune d�cision ne peut �tre prise sur une mati�re qui ne figure pas � l'ordre du jour � moins que

l'unanimit� des Membres ayant droit de vote ne soit pr�sente ou repr�sent�e.

11.3.5.Sauf disposition contraire dans les statuts ou � moins que la majorit� des Membres Effectifs pr�sents

� l'assembl�e ne d�cide de proc�der par scrutin secret, le vote se fait � main lev�e.

11.4 Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale

Le Pr�sident de EGVIA pr�side toutes les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale. En son absence la r�union

sera pr�sid�e par un membre du Conseil d'Administration, nomm� � cet effet en d�but d'assembl�e.

11.5 Proc�s-verbaux

11.5.1 Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e G�n�rale sont dress�s par le Secr�taire G�n�ral de l'Association

sous l'autorit� de l'Assembl�e G�n�rale et seront diffus�s parmi les Membres.

11.5.211s sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social de l'Association et accessible � tous les

Membres.

Article 12 Conseil d'Administration

12,1Sous r�serve des pouvoirs qui lui sont attribu�s � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 11.2. ci-avant, le Conseil d'Administration dispose des pleins pouvoirs pour g�rer l'activit� de l'Association et effectuer � cet effet tous les actes qu'il estime n�cessaires ou avantageux pour atteindre les objectifs de l'Association.

12.2Le Conseil d'Administration comprend un minimum de quatre membres qui sont �lus parmi les repr�sentants des Membres de l'Industrie de l'Association et qui sont appel�s aux fonctions suivantes -Pr�sident, issu de l'industrie automobile;

-Le Vice-pr�sident, issu de l'industrie automobile, agissant en qualit� de Tr�sorier;

-Le Vice-pr�sident, issu de l'industrie des Smart Systems;

-Le Secr�taire G�n�ral.

Le Pr�sident sera le Pr�sident de la Plateforme Technologique Europ�enne ERTRAC. Le Vice-pr�sident issu de l'industrie des Smart Systems sera s�lectionn� par la Plateforme Technologique Europ�enne EPoSS.

Les Membres de la Recherche �lisent un observateur au Conseil d'Administration parmi les repr�sentants d�sign�s des Membres de la Recherche. L'observateur assistera aux r�unions du Conseil d'Administration sans droit de vote.

12.3La dur�e du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans, renouvelable pour un maximum de trois p�riodes de trois ans cons�cutives, soit un maximum de 9 ans.

L'Assembl�e G�n�rale �lit les membres du Conseil d'Administration, sur proposition du Pr�sident, avec une majorit� sp�ciale de 60% du nombre total des votes exprim�s par les Membres Effectifs combin�e � 60% des votes exprim�s par les Membres de l'industrie.

En cas de vacance de si�ge, l'Assembl�e G�n�rale pourvoira au remplacement, en utilisant le m�me quorum.

En proposant � l'Assembl�e G�n�rale les membres du Conseil d'Administration, le Pr�sident veillera, � ce que les membres propos�s constituent une �quipe.

"

M0D 2.2

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12.4Les membres du Conseil d'Administration peuvent se voir attribuer des fonctions sp�cifiques au sein de l'Association si le Conseil d'Administration le consid�re utile.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux aux Membres de l'Association.

12.5Un membre du Conseil d'Administration peut �tre r�voqu� � tout moment sur simple d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prise au quorum de 60% des votes comme d�fini � l'article 11.3.

12.6Tout membre du Conseil d'Administration doit �tre un repr�sentant actif d'un Membre. Si il 1 elle n'est plus un(e) repr�sentant(e) de ce Membre, il ! elle d�missionnera de son mandat de membre du Conseil d'Administration.

12.lTout membre du Conseil d'Administration peut d�missionner de son mandat par notification �crite adress�e au Pr�sident et aux autres membres du Conseil d'Administration.

12.8.En cas de vacance de mandat au sein du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale pourvoira au remplacement du membre d�faillant � la prochaine Assembl�e G�n�rale en conformit� avec le quorum vis� � l'article 12.3.

12.9Le Conseil d'Administration se r�unira aussi souvent que les int�r�ts de l'Association le requi�rent et, au moins, deux fois par an.

Le Conseil d'Administration se r�unit lorsqu'au moins la moiti� de ses membres sollicite par �crit une r�union.

12.10Les convocations aux r�unions du Conseil d'Administration sont adress�es par �crit par le Pr�sident, au moins 10 jours � l'avance, avec l'indication des lieu, date et heure de la r�union.

L'ordre du jour de la r�union sera adress� avec la convocation.

12.11 Le Conseil d'Administration ne pourra d�lib�rer que si au moins la moiti� de ses membres sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s par procuration �crite. Un membre du Conseil d'Administration ne peut pas d�tenir plus d'une procuration � la fois.

Une procuration valable, autorisant un membre � assister � une r�union du Conseil d'Administration est une procuration originale d�ment sign�e par le membre qui souhaite �tre repr�sent� par procuration.

12.12Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la simple majorit� des votes exprim�s par les membres pr�sents ou repr�sent�s par procuration. En cas de parit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les abstentions ne seront pas prises en consid�ration dans le calcul des votes.

Article 13 La D�l�gation de l'industrie

13.1 Le r�le de la D�l�gation de l'industrie est d'assurer la repr�sentation des Membres de l'Industrie de

EGViA aupr�s du Conseil de Gouvernance du PPP European Green Vehicle initiative, rassemblant les

repr�sentants de l'industrie et les services de la Commission europ�enne.

13.2La D�l�gation de l'industrie est compos�e d'un maximum de 20 membres, comprenant:

-les quatre membres du Conseil d'Administration de EGViA

-l'Observateur des Membres de la Recherche qui est �lu pour assister aux r�unions du Conseil

d'Administration;

-10 d�l�gu�s de l'industrie automobile;

-3 d�l�gu�s de l'industrie des Smart Systems;

-2 d�l�gu�s de l'industrie des Smart Grids.

13.3Les membres de la D�l�gation de l'industrie sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale, au quorum de votes

ordinaire, et parmi les cat�gories de Membres d�finies � l'article 5.2.

13.3.1Les membres du Conseil d'Administration demeureront membres de la D�l�gation de l'Industrie

pendant toute la dur�e de leur mandat au Conseil d'Administration ;

13.3.2La dur�e du mandat des autres membres de la D�l�gation de l'industrie sera de deux ans,

renouvelable une fois, soit �quivalente � un maximum de quatre ans.

13.3.3Si un d�l�gu� n'est plus actif au sein de la D�l�gation de l'Industrie pendant plus de 6 mois, il sera

remplac� par un autre d�l�gu� choisi par l'Assembl�e G�n�rale dans le respect de ia composition d�finie �

l'article 13.2.

13.3.4Les propositions pour les candidatures au sein de la D�l�gation de l'industrie seront adress�es par le

Secr�taire G�n�rai, qui organisera un vote par scrutin secret bas� sur les cat�gories de Membres d�finies �

l'article 5.2.

13.3.5Les membres de ia D�l�gation de l'Industrie seront actifs en tant que repr�sentants des Membres de

l'Association dont ils sont les d�l�gu�s. En cas de changement de statut au sein de leur soci�t� ou

organisation, ils en informeront le Pr�sident. Leur affiliation aupr�s de la D�l�gation de l'industrie prendra fin et

donnera lieu � remplacement.

13.4Le travail de la D�l�gation de l'Industrie sera r�gi par les activit�s du PPP EGVI. Les r�unions seront

organis�es aussi souvent que le requerra le PPP EGVI.

13.5La D�l�gation de l'industrie fera r�guli�rement rapport � l'Assembl�e G�n�rale sur le travail r�alis� par

le Conseil de Gouvemance du PPP EGVi,

13.6La D�l�gation de l'Industrie sera pr�sid�e par le Pr�sident de EGVIA.

Article 14 Secr�taire G�n�ral

14.1 Le Secr�taire G�n�ral est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de 3 ans, renouvelable sans limitation pour des termes de trois ans et qui peut �tre partag� par d'autres institutions s'il ne s'agit pas d'un temps plein.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

14.2Le Secr�taire G�n�ral est responsable de la gestion journali�re de l'Association ce qui signifie, inter alia, l'organisation des r�unions, l'ex�cution de l'ordre du jour de EGVIA. Il pr�tera assistance au Conseil d'Administration dans son activit� si celui-ci le requiert.

14.3.Le Secr�taire G�n�ral est r�mun�r�. L'Assembl�e G�n�rale d�finira les termes et conditions d'octroi de cette r�mun�ration.

TITRE 4.GESTION FINANCIERE

Article 15 Exercice Financier

15.1 L'exercice financier de "EGVIA" prend tin le 31 d�cembre.

15.2.Le Conseil d'Administration propose le budget annuel qu'il soumet pour approbation � l'Assembl�e

G�n�rale conform�ment � l'article 11 des statuts.

15.3.Le Conseil d'Administration �tablit les comptes pour chaque exercice financier qu'il soumet pour

approbation � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 11 des statuts.

15.4.Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion des fonds de l'Association et pour !a tenue

des livres comptables, assist� le cas �ch�ant, par un comptable professionnel.

15.5.Au cas o� la nomination d'un Commissaire serait l�galement requise, cette nomination sera effectu�e

par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 16 Repr�sentation (�gale

16.1.Sans pr�judice de l'application de l'article 16.2., le Pr�sident repr�sente l'Association � l'�gard des tiers.

Tous les actes engageant juridiquement l'Association seront sign�s, sauf disposition contraire, par le Pr�sident ou par un autre membre du Conseil d'Administration qui aura �t� d�sign� par le Pr�sident pour agir au nom de l'Association.

Toutes les actions judiciaires ou arbitrages impliquant l'Association, que ce soit en qualit� de demandeur ou de d�fendeur, devant les cours, tribunaux et autres juridictions rel�vent de ta responsabilit� du Conseil d'Administration, repr�sent� par le Pr�sident ou par un membre du Conseil d'Administration qui aura �t� d�sign� par le Pr�sident.

16.2.Le Secr�taire G�n�ral repr�sente l'Association � l'�gard des tiers pour les actes de l'Association qui rentrent dans le cadre de la gestion journali�re.

16.3.Le Conseil d'Administration est autoris� � d�l�guer des pouvoirs de repr�sentation, d'administration et de gestion � ses membres et/ou � des tiers.

Title 5 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 17 Modification

17,1Toute proposition de modification des pr�sents statuts doit �tre soumise par �crit au Pr�sident afin d'�tre int�gr�e � l'ordre du jour de la prochaine r�union d'Assembl�e G�n�rale. Cette proposition ne pourra �tre prise en consid�ration par l'Assembl�e G�n�rale que si elle provient d'au moins 25 % des Membres Effectifs. Les modifications aux statuts sont adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 11,

Article 18 Dissolution

18.1Toute proposition de dissolution de "EGVIA" doit �tre soumise par �crit au Pr�sident afin d'�tre int�gr�e � l'ordre du jour de la prochaine r�union d'Assembl�e G�n�rale. Cette proposition ne pourra �tre prise en consid�ration par l'Assembl�e G�n�rale que si elle provient d'au moins 25 % des Membres Effectifs.

La d�cision relative � la dissolution de l'Association requiert un quorum de pr�sence des Membres Effectifs et une majorit� de votes d'au moins deux-tiers des Membres pr�sents ou repr�sent�s, combin�e avec une majorit� des votes d'au moins deux-tiers des Membres de l'Industrie,

Dans l'hypoth�se o� le quorum de pr�sences ne serait pas atteint, la r�union de l'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e une deuxi�me fois, avec un pr�avis d'au moins deux semaines, indiquant la date, heure et lieu de la r�union. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale se tiendra sans exigence de quorum de pr�sences.

18.2En cas de dissolution de "EGVIA", l'Assembl�e G�n�rale nommera un ou plusieurs liquidateur(s) charg�s de r�aliser les actifs de l'Association et de liquider les dettes. Les actifs nets seront affect�s � des fins non lucratives.

Title 6 DISPOSITIONS GENERALES

Article 19 Convocations aux r�unions

Les convocations aux r�unions s'effectueront par �crit, par lettre, fax ou courrier �lectronique.

Article 20 Langue

La langue de travail de "EGVIA" est l'anglais,.

Article 21 R�glement int�rieur

Le Conseil d'Administration peut adopter un r�glement int�rieur. Le Conseil d'Administration peut modifier le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association � la majorit� des deux-tiers des votes des membres pr�sents du Conseil d'Administration. Le r�glement d'ordre int�rieur compl�tera les statuts de l'Association, sans cependant, en aucune mani�re, contrevenir � leurs dispositions.

.

M6D 2.2

Volet B - Suite

Article 22 Droit applicable

Toute mati�re qui n'est pas couverte par les pr�sents statuts, en particulier la publication aux annexes du

"Moniteur Belge", sera r�gie conform�ment au titre III de la loi du 27 juin 1921.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un d�cembre deux mille treize. B.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

C, Premier Conseil d'administration.

Pour la premi�re fois et � titre exceptionnel le conseil d'administration ne sera compos� que de trois (3) membres, l'industrie des Smart System n'ayant pas de membre fondateur. Lors d'une prochaine assembl�e un quatri�me administrateur sera nomm�, issu de cette industrie des Smart System.

D.Engagements pris au nom de l'association en formation

L'association d�butera ses activit�s � partir de l'acquisition de la personnalit� juridique constat�e par arr�t� royal.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs, et notamment le bail intervenu pour la location du si�ge social, sont repris par l'Association pr�sentement constitu�e, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique.

D'autre part, les comparantes, repr�sent�es comme dit est, d�clarent, par les pr�sentes, autoriser chacun des fondateurs avec pouvoirs de d�l�gation de ces pouvoirs, � souscrire, pour le compte de la pr�sente association, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, et ce pendant un d�lai de six mois et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique.

ADMINISTRATEURS

Les statuts de l'Association �tant arr�t�s, les comparantes exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale d�cident de nommer en qualit� de membres du conseil d'administration :

-Monsieur Steiger Wolfgang, n� le 26 juin 1955, � Vielbrunn (Allemagne), domicili� � D-38.461 Danndorf (Allemagne), lm Kohlgarten 3.

-Monsieur Affenzeller Josef, n� le 25 juin 1942 � Lasberg (Autriche), domicili� � 8045 Graz (Autriche), Geisslergasse, 25.

-Monsieur di Paola-Gallon' Jean-Luc, n� le 20 mai 1970 � Paris (France), domicili� � F-25.002 Paris (France), rue Chabanais, 5.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s viendra � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra en deux mille seize.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s sera exerc� � titre gratuit.

POUVOIRS

Les comparantes, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, d�cident d'accorder, aux fins des pr�sentes, un pouvoir sp�cial � Monsieur Josef Affeuzelles, pr�nomm�, avec pouvoirs de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles aupr�s du Service Public F�d�ral Justice, de l'administration de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, ou de tout autre service administratif

Pour extrait analytique conforme.

(s) Carole Guillemyn-Notaire Associ�

d�pos� en me m�me temps : exp�dition de l'acte, procurations et exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROPEAN GREEN VEHICLES INITIATIVE ASS., EN …

Adresse
AVENUE DE CORTENBERGH 66 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN GREEN VEHICLES INITIATIVE ASSOCIATION, EN ABREGE : EGVIA

Divers

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