EUROPEAN NETWORK FOR ACCREDITATION OF ENGINEERING EDUCATION EN ABREGE : ENAEE

Dénomination : EUROPEAN NETWORK FOR ACCREDITATION OF ENGINEERING EDUCATION EN ABREGE : ENAEE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 882.389.895

Publication

23/05/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

M002.2

111E10

Eit-UU t-

i 4 -05- 2014

Greffe

N d'entreprise 882.389.895

D�nomination

(en entier) European Network for Accreditation of Engineering Education

(en abr�g�) : ENAEE

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue Roger Vandendriessche 18, 1150 Bruxelles

Objet de l'acte :

Modification du Conseil d'Administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Assembl�e G�n�rale 20 mars 2014:

DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

(Nom, Pr�nom, Adresse)

Mr. WASSER, iring, Uranusstr, 7, DE-47877 Willich

Mr. POKHOLKOV, Yury, 30 Lenin prospekt, RU-634034 Tomsk

Mr. PAYZIN, Erbil, Goksu EvIeri Camlik Cikmazi No. 10, Block C55/3, Anadoluhisan 34815 Beykoz,

TR-Istanbul

NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

(Nom, Pr�nom, Date et (lieu) de Naissance, Adresse)

Mr. APPEL, Ralph, 02/11/1958 (DE-Hamburg), Richard-Wagner-Stralle 52, DE-47799 Krefeld

Mr. BRIDGEFOOT, Michael, 14/08/1946 (UK-Wisbech), 7 West Avenue, Penn, High Wycombe, UK-HP10

8AE Buckinghamshire

Mr. FERNANDEZ ALLER, 30/10/1946 ( ES-Leon), Cruz del Sur 7, Esc.3, tVC, ES-28007 Madrid

REELECTIONS D'ADMINISTRATEURS

(Nom, Pr�nom, Adresse)

Mr. BORRI, Claudio, Via Viesca 61, IT-50066 Matassino

NOMINATION D'UN PRESIDENT

Mr. REMAUD, Bernard, 27/08/1944 (FR-Rocheservi�re), 17 Rue de Belon, FR-44700 Orvault

Le Conseil d'Administration est donc compos� comme suit

Pr�sident: Mr. REMAUD, Bernard

Autres Administrateurs: Mr. BORRI, Craudio; Mr. BOCHAR, Dirk; Mr. MCGRATH, Denis; Mrs. COME, Francoise; Mr. SQUARZONI, Alfredo; Mr, NOKELA, Matti Juhani; Mr. APPEL, Ralph; Mr, BRIDGEFOOT, Michael; Mr. FERNANDEZ-ALLER, Rafael

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/12/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

12 DEC. 2013

BRUXELLES

Greffe

U

R�s. a Mon be

N� d'entreprise : O'e � i " 3 U

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN NETWORK FOR ACCREDITATION OF

ENGINEERING EDUCATION

(en abr�g�) : ENAEE

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Si�ge : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE - AVENUE ROGER VANDENDRIESSCHE 18

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Bernard DEWITTE, Notaire de r�sidence � Bruxelles, le quatre d�cembre deux mille treize, publi� avant enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association Internationale Sans But Lucratif "European Network For Accreditation of Engineering Education, ont pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes

1. Proposition de modification des statuts ;

2. Proposition d'adopter des nouveaux statuts comme renseign�s en annexe ;

3. D�missions et nominations �ventuelles du Pr�sident, vice-Pr�sident, tr�sorier, secr�taires, et autres fonctions ;

4. Pouvoirs au Pr�sident en vue de l'ex�cution des d�cisions prises.

5. Proposition en ce qui concerne la coordination des statuts.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Monsieur le pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes ;

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les rendre conforme au mode de fonctionnement actuel de

l'Association et en respectant les d�cisions et les accords qui ont �t� conclus et dont le contenu et le projet de

nouveaux statuts ont �t� envoy�s � tous les membres en respectant le d�lai de pr�avis comme dit ci-avant.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'adopter des nouveaux statuts comme suit :

� STATUTS

SECTION 1

GENERALITES.

Article S1 NOM ET FORME

L'association est une association internationale qui porte le nom de : ENAEE (European Network for

Accreditation of Engineering Education). L'association est r�gie par les dispositions du titre III de la loi belge du

27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations sans but lucratif et les associations

internationales.

Article S2 SI�GE SOCIAL

Son si�ge social est �tabli � Bruxelles et est actuellement sis au bureau du secr�tariat g�n�ral de la FEANI,

� 1150 Bruxelles, avenue Roger Vandendriessche, 18.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion bruxelloise sur d�cision du Conseil

d'administration publi�e aux Annexes du Moniteur Belge (Journal officiel belge).

Article S3 DUR�E

Sa dur�e est illimit�e. Toutefois, l'association peut �tre dissoute � tout moment sur d�cision de l'Assembl�e

g�n�rale publi�e dans le mois qui suit aux Annexes du Moniteur Belge.

Article S4 LANGUE

La langue de travail de l'ENAEE est l'anglais,

Article S5 BUTS

L'association poursuit des objeotifs scientifiques et p�dagogiques. Elle a pour but d'�tablir la confiance dans

les syst�mes d'accr�ditation de programmes destin�s � obtenir un dipl�me d'ing�nieur au sein de l'Europe et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

de promouvoir la mise en place des pratiques d'accr�ditation pour les syst�mes de formation en ing�nierie en

Europe et dans le monde entier,

Elle s'occupe en particulier

" de faciliter le libre �change d'informations et de d�velopper une voie de communication effective pour les organes et les personnes concern�es par les standards �ducatifs et professionnels en ing�nierie au niveau des hautes �tudes europ�ennes. Ces organes comprennent des agences gouvernementales, des organisations professionnelles, des institutions d'�ducation de haut niveau, des employeurs et leurs associations, des repr�sentants d'�tudiants en ing�nierie et leurs associations.

" de procurer des informations telles qu'elles existent dans chaque pays au sujet des buts et des r�sultats en rapport avec les standards �ducatifs et professionnels en ing�nierie.

" de participer � la cr�ation et ult�rieurement � l'administration d'un cadre d'accr�ditation europ�en pour les

programmes d'�ducation en ing�nierie.

Article S6 ACTIVIT�S

Pour atteindre ces objectifs, l'ENAEE m�ne, entre autres, les activit�s suivantes

S6,1Elle �tablit et maintient les standards reconnus pour l'accr�ditation de programmes d'ing�nierie, et est

responsable de la protection des labels d'accr�ditation europ�en correspondants.

S6.2Elle participe � la mise en place et au fonctionnement d'un cadre europ�en d'accr�ditation pour des

programmes d'�ducation en ing�nierie.

S6.3EIle fournit des informations, �chang�es dans le cadre d'une communication r�guli�re, sur les crit�res,

syst�mes, proc�dures, manuels et publications aff�rents � ['accr�ditation des membres, les listes de

programmes accr�dit�s et tout autre d�tail consid�r� comme �tant appropri�.

S6.4Elle soutient l'�change d'informations entre les organes d'accr�ditation au niveau europ�en et mondial.

S6.5Elle soutient la mise en place d'agences d'accr�ditation.

S6.6Elle organise des r�unions, des s�minaires et des workshops sur la pratique d'accr�ditation.

SECTION 2

MEMBRES ADMISSION D�MISSION

COTISATION RADIATION

Article S7 MEMBRES

Il existe deux cat�gories de membres, � savoir :

S7.1 Les membres � part enti�re

Les organisations suivantes peuvent se porter candidates pour �tre membres � part enti�re r

e) Les organisations d'accr�ditation pour les programmes d'ing�nierie au niveau de l'�ducation sup�rieure

europ�enne ;

b) Toutes les autres organisations ayant parmi leurs principaux objectifs le d�veloppement de proc�dures

d'accr�ditation pour la formation en ing�nierie ainsi que les organisations dont la mission est de promouvoir les

int�r�ts de la profession d'ing�nieur.

S7.2, Les membres associ�s

Les organisations suivantes peuvent se porter candidates pour �tre membres associ�s

a) Les institutions d'�ducation et de formation et leurs associations.

b) Les organisations repr�sentant les �tudiants en ing�nierie

Article S8 ADMISSION

La participation � l'ENAEE s'effectue exclusivement sur base � volontaire �. La demande d'adh�sion doit

�tre soumise par �crit au Conseil d'administration qui la traitera conform�ment aux dispositions du r�glement

int�rieur relatives � ['admission de nouveaux membres.

L'acceptation de la qualit� de membre implique ['acceptation de la part du candidat des statuts de l'ENAEE,

de son r�glement int�rieur et des autres r�glements,

Article S9 D�MISSION COTISATION - RADIATION

D�mission

Un membre � part enti�re ou un membre associ� de I'ENAEE peut d�missionner � tout moment par lettre

adress�e au Pr�sident.

Cotisation

Chaque membre � part enti�re ou membre associ� s'engage � payer annuellement, au plus tard le ler avril,

la cotisation dont le montant est �tabli chaque ann�e qui pr�c�de par l'Assembl�e g�n�rale.

Suspension des droits de vote

Les droits de vote d'un membre dont les cotisations exigibles n'ont pas �t� cr�dit�es au compte de I'ENAEE

avant le ler avril sont suspendus. Les droits de vote seront recouvr�s, pour l'Assembl�e g�n�rale suivante, � la

suite du paiement int�gral du solde,

Radiation

Sur recommandation du Conseil d'administration, l'Assembl�e g�n�rale peut d�cider de radier un membre

(i)dont les obligations financi�res vis-�-vis de l'ENAEE restent impay�es pendant deux ans comme confirm�

dans une r�solution pr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration, ou

(ii)qui, par ses actes ou son comportement, manque gravement aux Statuts ou au R�glement int�rieur de

I'ENAEE, ou

(iii)qui discr�dite la r�putation de l'ENAEE, ou

(iv)qui viole de mani�re r�currente les Statuts ou le R�glement int�rieur de I'ENAEE, ou

G

MOD22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

(v)qui ne r�pond plus aux qualifications requises par les Articles S7 et S8 des pr�sents statuts mais

s'abstient de d�missionner.

En ce qui concerne le point (iv), le Conseil d'administration peut toutefois dans les cas urgents suspendre

sans d�lai un membre jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive soit prise par l'Assembl�e g�n�rale,

Un membre ne sera radi� qu'apr�s avoir �t� invit� � pr�senter sa d�fense par �crit ou � l'Assembl�e

g�n�rale.

Cons�quences d'une d�mission / radiation

Si un membre d�missionne ou est radi� avant le ler septembre d'une ann�e, 11 aura l'obligation de payer

toutes les dettes et cotisations relatives � cette ann�e.

Si un membre d�missionne ou est radi� apr�s le ler septembre d'une ann�e, il aura l'obligation de payer

toutes les dettes et cotisations de cette ann�e-l� et de l'ann�e suivante.

Les membres qui d�missionnent, ont �t� suspendus ou sont radi�s, pour quelque raison qu'elle soit, perdent

leurs droits en tant que membre. Ils ne peuvent pas demander de rendre compte ou de saisir des avoirs.

SECTION 3

ORGANISATION

Article S10 - STRUCTURE

L'ENAEE est organis�e selon la structure suivante :

" t.'Assembl�e g�n�rale ;

" le Conseil d'administration ;

" ie Pr�sident ;

" le Tr�sorier ;

" Ie Secr�tariat permanent.

Article 811 FONCTIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE (AG)

L'Assembl�e g�n�rale est l'autorit� d�cisionnelle la plus �lev�e de l'ENAEE.

Les fonctions de l'Assembl�e g�n�rale sont :

a.�lire les membres du Conseil d'administration ;

b,�lire le Pr�sident parmi les candidats propos�s par les membres � part enti�re de l'ENAEE ;

c.examiner et prendre une d�cision � propos des recommandations du Conseil d'administration en ce qui

concerne de nouveaux membres ;

d,examiner et prendre une d�cision � propos des recommandations du Conseil d'administration en ce qui

concerne la radiation de membres ;

e,examiner le et convenir du programme d'activit�s pr�par� par le Conseil d'administration ;

f.examiner et approuver les comptes de l'exercice fiscal pr�c�dent, le budget de l'ann�e suivante et le

montant des cotisations pr�par�s par le Conseil d'administration ;

g.d�l�guer les op�rations journali�res de l'association au Conseil d'administration ;

h.examiner et approuver les proc�dures d'audits internes ;

�.nommer les Auditeurs internes agissant conform�ment aux proc�dures approuv�es par l'Assembl�e

g�n�rale.

Article S12-- COMP�TENCES ET MEMBRES DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'cc Assembl�e g�n�rale � de l'ENAEE est compos�e des d�l�gu�s nomm�s parmi tous les membres :

a.Chaque membre � part enti�re nommera, selon son propre r�glement, un d�l�gu� �lecteur.

b.Chaque membre associ� nomme un d�l�gu� non-�lecteur.

Article S13 R�UNIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'Assembl�e g�n�rale (AG) se r�unit au moins une fois par ann�e civile. Des assembl�es

suppl�mentaires peuvent se tenir � tout moment � la demande du CA ou chaque fois qu'au moins 25 % des d�l�gu�s d�sign�s en font la demande �crite au Conseil d'administration. Ces r�unions de l'AG peuvent �galement se tenir par le biais de r�solutions circulaires s�curis�es (moyens �lectroniques). Les r�unions de l'AG portant sur des d�cisions relatives � la dissolution de l'ENAEE ou � l'expulsion d'un membre ne peuvent se tenir qu'en personne. La convocation pour assister � l'Assembl�e g�n�rale est envoy�e avec le projet d'ordre du leur par le Secr�tariat permanent au nom du Pr�sident, � tous les membres, au moins deux mois � l'avance,

Article S14 QUORUM ET VOTE � L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'Assembl�e g�n�rale n'est valablement constitu�e que lorsque 2/3 des d�l�gu�s des membres � part enti�re sont pr�sents ou repr�sent�s. Seuls fes membres � part enti�re ont un droit de vote.

Ghaque d�l�gu� peut, sur demande �crite, �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale par un autre d�l�gu�. Un d�l�gu� ne peut pas repr�senter plus d'un autre d�l�gu�.

La majorit� requise pour les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale (membres � part enti�re) est : D�cisionsMajorit� requise

Dissolution de l'ENAEE Majorit� des 2/3 des voix des membres pr�sents en personne (ou par

procuration)

5xpulsion d'un membre

Statuts + amendements

R�glement int�rieur + amendements

Admission de nouveaux membres

-routes les autres d�cisions Majorit� simple des voix des membres pr�sents en personne (ou par

procuration)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Les d�lais de pr�avis � respecter sont d�taill�s dans le tableau � Proc�dures d�cisionnelles de l'ENAEE � du r�glement int�rieur.

Si une Assembl�e g�n�rale ne peut prendre une d�cision quelconque en raison du d�faut de quorum, la r�union sera convoqu�e � nouveau et tenue dans un d�lai d'un mois. Les d�cisions prises lors de cette seconde r�union seront valables ind�pendamment du nombre de membres, vis�s aux articles S7.1 et S7,2 des pr�sents statuts, pr�sents en personne ou par procuration, � condition que ces d�cisions se rapportent uniquement � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente.

Article $15 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration (CA) se compose du Pr�sident et de 9 membres �lus par ['AG pour une p�riode de 3 ans parmi les candidats propos�s par les membres de l'ENAEE.

Un tiers des membres du CA quittent [e conseil chaque ann�e et sont remplac�s par des membres nouvellement �lus. Le mandat r�gulier est de trois ans. Toutefois, en cas d'�lection conform�ment � l'Article S18, le mandat est r�duit en cons�quence, Les membres du CA ne peuvent pas exercer cette fonction plus de six ann�es successives.

Le CA est responsable de l'administration des affaires de l'ENAEE et de la promotion de ses objectifs. Il d�tient tous les pouvoirs de repr�sentation qui ne sont pas sp�cialement r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents Statuts.

Les principales fonctions du CA sont :

a.maintenir les standards �tablis pour l'accr�ditation des programmes d'ing�nierie et assumer la responsabilit� pour la protection d'un label d'accr�ditation europ�en correspondant ;

b.pr�parer le programme et diriger les activit�s de l'ENAEE ;

c.pr�parer les budgets de l'ENAEE ;

d.autoriser, contr�ler et surveiller les d�penses conform�ment au budget approuv�, et tenir la comptabilit� en vue d'une pr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale ;

e.discuter des accords et des contrats � signer par le pr�sident pour le compte de l'association ;

f. approuver provisoirement les comptes annuels ;

g.proposer le mcntant des cotisations ;

h.�tudier les demandes d'adh�sion et formuler des recommandations � l'attention de l'Assembl�e g�n�rale ;

i.examiner les propositions de radiation de membres et formuler des recommandations � l'attention de

l'Assembl�e g�n�rale ;

j.nommer le Secr�taire g�n�ral ;

k.donner des instructions et �valuer le travail du Secr�taire g�n�ral en charge du Secr�tariat ;

I.g�rer le site Internet de l'ENAEE conform�ment aux r�gles g�n�rales fix�es dans la convention.

Le Conseil d'administration est habilit�, dans le cadre de ses responsabilit�s exclusives, � d�l�guer une partie de ses comp�tences � un ou plusieurs de ses Membres, au Secr�taire g�n�ral et � un ou plusieurs membres du Secr�tariat permanent de l'ENAEE, En particulier, le CA peut d�l�guer l'administration et la gestion quotidienne de l'ENAEE. Le CA peut �galement d�l�guer le pouvoir d'autoriser et d'encourir des d�penses dans une limite fix�e au Tr�sorier, et au-del� de cette limite au Pr�sident et au Vice-pr�sident ou, en cas d'absence du Pr�sident, � deux Vice-pr�sidents ou � un Vice-pr�sident et au Tr�sorier.

Le Conseil d'administration a atteint le quorum quand 50 % + 1 des membres sont pr�sents. Un membre du CA qui ne peut assister � une r�union peut donner une procuration � un autre membre du CA. Un membre ne peut repr�senter plus d'un autre membre, Les d�cisions sont vot�es � la majorit� simple. En cas de parit�, le vote du Pr�sident pr�vaut.

Article 516 LE PR�SIDENT

Le Pr�sident est �lu pour un mandat de deux ans par l'AG parmi les candidats propos�s par les membres � part enti�re de l'ENAEE, et peut �tre r��lu une fois.

Le Pr�sident est le repr�sentant l�gal de l'ENAEE dans toutes les affaires civiles et actions judiciaires tant en qualit� de demandeur que de d�fendeur. En cas de proc�s, il peut �tre remplac� par un agent agissant en vertu d'une procuration l�gale. II ex�cute les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, pr�side les r�unions du Conseil d'administration et de l'Assembl�e g�n�rale,

Article $17 LE VICE-PR�SIDENT

Afin de soutenir les activit�s du Pr�sident, � l'exception des affaires l�gales, le Conseil d'administration peut nommer, sur proposition du Pr�sident, jusqu'� deux Vice-pr�sidents parmi ses membres, Ceux-ci garderont ce titre aussi longtemps que durera leur mandat en qualit� de membre du Conseil d'administration ou le mandat du Pr�sident, en fonction de celui qui prend fin le premier.

Article 518 CESSATION PR�MATUR�E DES FONCTIONS

En cas de d�mission, retraite, licenciement ou d�c�s d'un membre du CA, l'Assembl�e g�n�rale suivante �lira un nouveau membre du GA pour le temps restant du mandat original du membre sortant.

En cas de d�mission, retraite, licenciement ou d�c�s du Pr�sident, le CA se chargera de pourvoir le poste vacant et nommera un membre du CA en qualit� de Pr�sident suppl�ant jusqu'� la prochaine Assembl�e g�n�rale,

Article $19 CR�ATION DE COMIT�S ET DE GROUPES DE TRAVAIL

En vue de r�gler les probl�mes d'int�r�t commun dans les meilleurs d�lais, le Conseil d'administration peut

cr�er des comit�s et des groupes de travail ad hoc. Le Conseil d'administration contr�lera et

coordonnera les activit�s des comit�s et groupes de travail mis en place.

Article S20 LE TR�SORIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Conseil d'administration d�signe un de ses membres pour occuper la fonction de Tr�sorier. Le mandat

du Tr�sorier est limit� � son mandat en tant que membre du Conseil d'administration.

Le Tr�sorier se charge de toutes les questions d'ordre financier, contr�le et surveille le syst�me comptable

de l'ENAEE, conform�ment aux r�gles fix�es par le CA, pr�pare et pr�sente tous les comptes et budgets �

l'attention des r�unions du CA, de l'Auditeur interne et de l'Assembl�e g�n�rale.

Article S21 LE SECR�TARIAT PERMANENT

Le Conseil d'administration peut recourir � un secr�tariat permanent. Ce secr�tariat le soutiendra dans la

gestion quotidienne de l'association,

Les d�tails pratiques de son fonctionnement sont sp�cifi�s dans le r�glement int�rieur,

Le Conseil d'administration peut �galement nommer un Secr�taire g�n�ral. Une fois nomm�, le

Secr�taire g�n�ral est charg� de coordonner le Secr�tariat permanent.

Article S22 -- LES AUDITEURS INTERNES

L'Auditeur ou les Auditeurs internes) est/sont nomm�s) par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode de trois

ans et il(s) agira/agiront conform�ment aux directives approuv�es par l'Assembl�e g�n�rale.

Les candidatures pour le poste d'Auditeur interne sont pr�sent�es par les Membres ou par le Conseil

d'administration et envoy�es au si�ge social de l'ENAEE.

SECTION 4

FINANCES

Article 523 RESSOURCES

Les ressources de l'ENAEE proviennent :

" des cotisations de ses membres ;

" des dons, allocations et subsides �ventuels ;

nies recettes de ses activit�s telles que d�finies � l'Article 6 ;

.des revenus de ses comptes en banque ;

" de tout autre moyen l�gal conforme aux raisons et objectifs de 1'ENAEE.

Article 524 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de cette association correspond � l'ann�e civile. Apr�s approbation par le Tr�sorier, les

comptes et un projet de budget sont soumis dans les meilleurs d�lais au Conseil d'administration, pour examen

et pr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale.

SECTION 5

MODIFICATIONS

Article S25 -- MODIFICATION AUX PR�SENTS STATUTS

Les pr�sents statuts peuvent uniquement �tre modifi�s par l'Assembl�e g�n�rale comme le stipule

l'Article S14 des pr�sents Statuts.

Les modifications apport�es aux Statuts entrent en vigueur au sein de l'association imm�diatement apr�s ia

d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Toutefois, elles ne seront effectives qu'apr�s avoir �t� approuv�es par un Arr�t� royal et apr�s avoir �t�

publi�es aux � Annexes du Moniteur Belge � en vertu de la loi du 27 juin 1921.

Toute proposition de modification des statuts doit �tre adress�e par �crit au si�ge social de

l'ENAEE. Ces demandes seront diffus�es par le Secr�tariat permanent � tous les Membres au moins quatre

mois avant la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

SECTION 6

R�GLES INTERNES ADDITIONNELLES

Article 526 R�GLEMENT INT�RIEUR

S26.1 Le R�glement int�rieur de l'ENAEE traite des points non repris dans les pr�sents Statuts. Le R�glement int�rieur est r�dig� par le Conseil d'administration et approuv� par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'Article S14.

526.2Toute proposition de modifier le R�glement int�rieur doit �tre adress�e par �crit au Secr�tariat permanent de I'ENAEE. Le R�glement int�rieur modifi� est soumis � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation conform�ment � t'Article S14.

Article S27 POLITIQUE G�N�RALE

La politique g�n�rale de I'ENAEE est �tablie par le Conseil d'administration et soumise � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation � la majorit� simple des voix. Elle doit �tre respect�e par tous les membres de I'ENAEE, les membres du Conseil d'administration, les membres du Secr�tariat permanent, les Comit�s et Groupes de travail, et ce jusqu'� sa modification ou son abrogation par l'Assembl�e g�n�rale.

SECTION 7

DISPOSITIONS DIVERSES

Article S28 - ARBITRAGE

En cas de diff�rend juridique interne, le litige sera port� devant trois arbitres, tous form�s en droit belge et

parlant couramment l'anglais. Un arbitre sera choisi par chacune des parties et les deux arbitres d�signeront un

troisi�me arbitre ind�pendant. La proc�dure se tiendra � Bruxelles, dans la langue anglaise. La d�cision des

arbitres a force obligatoire.

MOn22

Volet B - Suite

Article S29 DISSOLUTION / LIQUIDATION

Sans pr�judice de l'Article 5 de la loi du 27 juin 1921, cette association peut �tre dissoute par l'Assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, comme le stipule l'Article S14 des pr�sents Statuts, lors d'une r�union de l'Assembl�e g�n�rale convoqu�e � cet effet. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale d�signera et d�terminera les pouvoirs et les �moluments �ventuels d'un liquidateur. En cas de dissolution, le boni de liquidation sera vers� au b�n�fice des Engineers for Disaster Relief (RedR) �.

Troizi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de ne pas proc�der, lors de la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire, � l'acceptation de d�missions d'administrateurs et � la nomination d'administrateurs, Pr�sident, Vice-Pr�sidents et tr�sorier.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Pr�sident pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment pour le d�p�t du texte coordonn� des statuts au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent. Cinqui�me r�solution

L'assembl�e d�cide de confier la coordination des statuts au notaire Bernard Dewitte, soussign�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITTE

Notaire.

IbFAaatianeesaulda3e}antdeepagg�atdiWt4Pe : ,44e.reeeo Nkiaareet7gpta�lr#unot��igirieatopagatdanbaex[�e4DetssanBeoawdspeasanees aqgateQuntridde" eApt�eante t'�aseoiatitiap IedaddatiAroatl'I3a, fgatgsm3ee'��gadcddeeitlsss

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

23/12/2013

��MD�2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greff� 1 DEL

:. 201 3

N` d'entreprise : 882.389.895

D�nomination

(en entier) European Network for Accreditation of Engineering Education

(en abrege) ENABE

Forme juridique . A1SBL

Si�ge : Avenue Roger Vandendriessche 18, 1150 Bruxelles

Objet de l'acte :

Modification du Conseil d'Administration

- Assembl�e G�n�rale 24 f�vrier 2012:

DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

(Nom, Pr�nom, Adresse)

Mr. AUGUSTI, Giuliano, via Treviso 15, IT-00161 Roma

Mr. CHUCHALIN, Alexander, RAEE, 30 Lenin ave. RU-634050 Tomsk

Mr. WAUTERS, Philippe, Rue de la Grande Bruy�re 63, BE-1330 Rixensart

Mr. BIRCH, James, 1 Post Office Lane, Letcombe Regis, Wantage, UK-Oxfordshire OX129JZ

Mr, FEYO DE AZEVEDO, Sebastiao, Rua do Molhe 276, PT-4150-499 Porto

REELECTIONS D'ADMINISTRATEURS

(Nom, Pr�nom, Adresse)

Mr. WASSER, Iring, Uranusstr. 7, DE-47877 Willich

Mr. PAYZIN, Erbil, Goksu Evleri Camlik Cikmazi No. 10, Block C55/3, Anadoluhisan 34815 Beykoz,

TR-Istanbul

NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

(Nom, Pr�nom, Date et (lieu) de Naissance, Adresse)

Mr, REMAUD, Bernard, 27/08/1944 (FR Rocheservi�re), 17 Rue de Belon, FR-44700 Orvault

Mr. MCGRATH, Denis, 17/02/1946 (IE-Dublin), 19 Marlfield Grove, KiltipperWay, 1E-Dublin 24

Mr. BOCHAR, Dirk, 01/04/1962 (BE-Gent), Beigemsesteenweg 395, BE-1852 Grimbergen

Mrs. COME, Francoise, 25!0411960 (BE-Berchem-Sainte Agathe),126 av. G.-E.Lebon, BE-1160 Brussels

Mr. SQUARZON1, Alfredo, 26/07/1944 (IT-Genova), Via Redipuglia, 27/9, IT-16147 Genova

Mr, NOKELA, Matti Juhani, 03/01/1978 (FI-Helsinki) Porvoonkatu 5-7B60, FI-00510 Helsinki

Mr. POKHOLKOV, Yury, 13/04/1939 (RU-Irkutsk), 30 Lenin prospekt, RU-634034 Tomsk

Mr. BORRI, Claudio, 03/10/1953 (IT- Figline Valdarno), Via Viesca 61, IT-50066 Matassino

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2012

��R�serv�

au

Moniteur

beige

Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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2 8 -03- 2012 r

Greffe

D�nomination : "European Network for Accreditation of Engineering Education" en abr�g� "ENAEE"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue Roger Vandendriessche, 18

1150 Woluw�-Saint-Pierre (Bruxelles)

N`' d'entreprise : 0882389895

Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

li r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le vingt-quatre f�vrier deux mille douze, par Ma�tre Denis Deckers, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative �,' responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro=; d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante ;

� Enregistr� six r�les sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le ler mars 2012 volume 82 folio 82 case 1. Re�u vingt-cinq euro (25 �). (Sign�) Van Melkebeke.",

" que l'assembl�e extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "European;, Network for Accreditation of Engineering Education" en abr�g� " ENAEE " ayant son si�ge � Woluw�-Saint-t, Pierre (1150 Bruxelles), Avenue Roger Vandendriessche, 18, a pris la r�solution suivante :

En confirmation de la d�cision prise � l'assembl�e g�n�rale annuelle du 12 octobre 2011, adoption d'un tout nouveau texte des statuts comme suit - ici repris en langue fran�aise, qui est la langue officielle des statuts: SECTION 1

G�N�RALIT�S

Article S1 - NOM ET FORME

L'association est une association internationale qui porte le nom de : ENAEE (European Network for Accreditation of Engineering Education). L'association est r�gie par les dispositions du titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations sans but lucratif et les associations internationales.

Article S2 - SI�GE SOCIAL

Son si�ge social est �tabli � Bruxelles et est actuellement sis au bureau du secr�tariat g�n�ral de la FEANI, 18 Avenue Roger Vandendriessche, 1150 Bruxelles,

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la r�gion bruxelloise sur d�cision du Conseil d'administration publi�e aux Annexes du Moniteur Belge (Journal officiel belge).

Article S3 - OURSE

Sa dur�e est illimit�e. Toutefois, l'association peut �tre dissoute � tout moment sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale publi�e dans le mois qui suit aux Annexes du Moniteur Belge.

' Article S4 - LANGUE

La Tangue de travail de l'ENAEE est l'anglais.

Article'S5 - BUTS

L'association poursuit des objectifs scientifiques et p�dagogiques. Elle a pour but d'�tablir la confiance dans les syst�mes d'accr�ditation de programmes destin�s � obtenir un dipl�me d'ing�nieur au sein de l'Europe et de promouvoir la mise en place des pratiques d'accr�ditation pour les syst�mes de formation en ing�nierie en Europe.

Elle s'occupe en particulier

- de faciliter le libre �change d'informations et de d�velopper une voie de communication effective pour les organes et les personnes concern�es par les standards �ducatifs et professionnels en ing�nierie au niveau des hautes �tudes europ�ennes. Ces organes comprennent des agences gouvernementales, des organisations professionnelles, des institutions d'�ducation de haut niveau, des employeurs et leurs associations, des repr�sentants d'�tudiants en ing�nierie et leurs associations.

- d'am�liorer les informations d�j� existantes dans chaque pays au sujet des buts et des r�sultats en rapport avec les standards �ducatifs et professionnels en ing�nierie

- de participer � la cr�ation et ult�rieurement � l'administration d'un cadre d'accr�ditation europ�en pour les programmes d'�ducation en ing�nierie.

Article S6 - MOYENS D'ACTIONS

L'association n'a pas pour but de faire du profit, mais a le pouvoir de percevoir des paiements publics ou priv�s, des dons, des allocations, des honoraires et des contributions financi�res par ie biais de ses activit�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Pour atteindre ces objectifs, l'ENAEE m�ne, entre autres, les actions suivantes

S6.1 Elle �tablit et maintient les standards reconnus pour l'accr�ditation de programmes d'ing�nierie, et est

responsable de la protection d'un label d'accr�ditation europ�en correspondant.

S6.2 Elle participe � la mise en place et au fonctionnement d'un cadre europ�en d'accr�ditation pour des

programmes d'�ducation en ing�nierie.

S6.3 Elle fournit des informations sur les crit�res, syst�mes, proc�dures, manuels et publications au sujet de

l'accr�ditation des membres, des listes de programmes accr�dit�s et autres d�tails consid�r�s appropri�s par le

biais de communications r�guli�res.

S6.4 Elle soutient l'�change d'informations entre les organes d'accr�ditation au niveau europ�en et mondial.

S6.5 Elle soutient la mise en place d'agences d'accr�ditation locales (et si possible nationales).

S6.6 Elfe organise des r�unions, des s�minaires et des workshops sur la pratique d'accr�ditation.

SECTION 2

MEMBRES - ADMISSION - D�MISSION -

COTISATION - RADIATION

Article S7 -MEMBRES

Il existe deux cat�gories de membres, � savoir :

S7..1 Les membres � part enti�re

a) Les organisations d'accr�ditation pour les programmes d'ing�nierie au niveau de l'�ducation sup�rieure europ�enne;

b) Toutes les autres organisations ayant parmi leurs principaux objectifs le d�veloppement de proc�dures d'accr�ditation pour la formation en ing�nierie ainsi que tes organisations dont la mission est de promouvoir les int�r�ts de la profession d'ing�nieur.

S7.2.Les membres associ�s

a) Les institutions d'�ducation et de formation et leurs associations.

b) Les organisations repr�sentant les �tudiants en ing�nierie

Article S8 - ADMISSION

La participation � I'ENAEE s'effectue exclusivement sur base " volontaire ". La demande d'adh�sion doit �tre

soumise par �crit au Conseil d'administration qui l'examine et la soumet � l'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de

l'admission ou non. L'acceptation de la qualit� de membre implique l'acceptation de la part du candidat

des statuts de l'ENAEE, de son r�glement int�rieur et des autres r�glements.

Article S9 - D�MISSION - COTISATION - RADIATION

D�mission

Un membre � part enti�re ou un membre associ� de l'ENAEE peut d�missionner � tout moment par lettre

adress�e au Pr�sident.

Cotisation

Chaque membre � part enti�re ou membre associ� s'engage � payer annuellement, au plus tard le ler

septembre, la cotisation dont le montant est �tabli tous les ans par l'Assembl�e g�n�rale.

Suspension des droits de vote

Les droits de vote d'un membre dont les cotisations exigibles n'ont pas �t� cr�dit�es au compte de l'ENAEE

quatre semaines avant la date de l'Assembl�e g�n�rale sont suspendus pour la dur�e de cette Assembl�e

g�n�rale. Les droits de vote seront recouvr�s, pour l'Assembl�e g�n�rale suivante, � la suite du paiement

int�gral du solde tel que d�termin� par le Tr�sorier.

Radiation

Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de radier un membre

(i) dont les obligations financi�res vis-�-vis de I'ENAEE restent impay�es pendant deux ans comme confirm� dans une r�solution pr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration, ou

(ii) qui, par ses actes ou son comportement, manque gravement aux Statuts ou au R�glement int�rieur de l'ENAEE, ou

(iii) qui discr�dite la r�putation de l'ENAEE, ou

(iv) qui viole de mani�re r�currente les Statuts ou le R�glement int�rieur de I'ENAEE, ou

(v) qui ne r�pond plus aux qualifications requises par les Articles S5 et S8 des pr�sents statuts mais

s'abstient de d�missionner.

En ce qui concerne fe point (iv), le Conseil d'administration peut toutefois dans les cas urgents suspendre

sans d�lai un membre jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive soit prise par l'Assembl�e g�n�rale.

Un membre ne sera radi� qu'apr�s avoir �t� invit� � pr�senter sa d�fense par �crit ou � l'Assembl�e

g�n�rale,

Cons�quences d'une d�mission / radiation

Si un membre d�missionne ou est radi� avant le 1er septembre d'une ann�e, il aura l'obligation de payer

toutes les dettes et cotisations relatives � cette ann�e. Si un membre d�missionne ou est radi� apr�s le ler

septembre d'une ann�e, il aura l'obligation de payer toutes les dettes et cotisations de cette ann�e-l� et de

l'ann�e suivante.

Les membres qui d�missionnent, ont �t� suspendus ou sont radi�s, pour quelque raison qu'elle soit, perdent

leurs droits en tant que membre. Ils ne peuvent pas demander de rendre compte ou de saisir des avoirs.

SECTION 3

ORGANISATION

Article S10 - STRUCTURE

L'ENAEE est organis�e selon la structure suivante :

- l'Assembl�e g�n�rale,

- le Conseil d'administration,

- le Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

- te Tr�sorier

- le Secr�tariat permanent

Les membres du Conseil d'administration et le Pr�sident ne sont pas r�mun�r�s.

Article 511 - FONCTIONS DE L'ASSEMBL�E GENERALE (AG)

L'Assembl�e g�n�rale est l'autorit� d�cisionnelle la plus �lev�e de l'ENAEE.

Les fonctions de l'Assembl�e g�n�rale sont:

a. �lire les membres du Conseil d'administration ;

b. �lire le Pr�sident parmi les candidats propos�s par les membres � part enti�re de l'ENAEE ;

c. examiner et prendre une d�cision � propos des recommandations du Conseil d'administration en ce qui concerne de nouveaux membres ;

d. examiner et prendre une d�cision � propos des recommandations du Conseil d'administration en ce qui concerne la radiation de membres ;

e. examiner et ratifier le programme d'activit�s pr�par� par le Conseil d'administration ;

t. examiner et approuver les comptes de l'exercice fiscal pr�c�dent, le budget de l'ann�e suivante et le montant des cotisations pr�par�s par le Conseil d'administration ;

g. d�l�guer les op�rations journali�res de l'association au Conseil d'administration ;

h. examiner et approuver tes proc�dures d'audits internes ;

� nommer les Auditeurs internes agissant conform�ment aux proc�dures approuv�es par l'Assembl�e

g�n�rale.

Article 512 - COMP�TENCES ET MEMBRES DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'" Assembl�e g�n�rale " de 1'ENAEE est compos�e des d�l�gu�s nomm�s parmi tous les membres:

a. Chaque membre � part enti�re nommera, selon son propre r�glement, un d�l�gu� �lecteur,. Les d�l�gu�s sont d�sign�s pour une p�riode de trois ans avant qu'une nouvelle d�signation soit envisag�e. Ils doivent en g�n�ral faire partie de comit�s importants de l'organisation concern�e.

b. Chaque membre associ� nomme un d�l�gu� non-�lecteur.

Article S13 - R�UNIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'Assembl�e g�n�rale (AG) se r�unit au moins une fois par ann�e civile, et chaque fois qu'au moins 25 %

, des d�l�gu�s d�sign�s en font la demande �crite au Conseil d'administration. La convocation pour assister �

l'Assembl�e g�n�rale contenant l'ordre du Sour est envoy�e par le Pr�sident � tous les membres au moins deux

mois � l'avance. L'ordre du jour reprend les points pr�cis�s par le Conseil d'administration et/ou requis par un

membre � part enti�re. Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident. Si le Pr�sident

, n'est pas en mesure d'assister � la r�union, l'AG �lit un rempla�ant pour la dur�e de la r�union, Si possible, l'AG

annuelle sera tenue en m�me temps qu'un " Workshop " public ouvert aux discussions et pr�sentations.

Article S14 - QUORUM ET VOTE A L'ASSEMBL�E G�N�RALE

L'Assembl�e g�n�rale n'est valablement constitu�e que lorsque 2/3 des d�l�gu�s des membres � part

enti�re sont pr�sents ou repr�sent�s. Seuls les membres � part enti�re ont un droit de vote.

" Chaque d�l�gu� peut, sur demande �crite, �tre repr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale par un autre d�l�gu�, Un

d�l�gu� ne peut pas repr�senter plus de deux autres d�l�gu�s.

PROC�DURES D�CISIONNELLES DE L'ENAEE

D�cisions D�lai de pr�avis Maiorit� requise Prise d'effet

' Statuts + modifications Imm�diatement apr�s

fa d�cision de l'AG

Dissolution de i'ENAEE 4 mois Majorit� des 2/3 des voix Sur d�cision des

pr�sentes en personnes membres � part

ou par procuration enti�re

Admission des Imm�diatement

. nouveau membre apr�s la d�cision

de l'AG

Radiation d'un membre 2 mois Majorit� simple Imm�diatement apr�s la

R�glement int�rieur des voix pr�sentes d�cision de l'AG

+ modifications en personne ou

par procuration

Budgets

+ modifications,

comptes annuels

�lection des repr�sentants 1 mois Majorit� simple Imm�diatement apr�s

(membres du Conseil des voix pr�sentes la date d'expiration

d'administration, Pr�sident) en personne du mandat des membres

ou par procuration pr�c�dentes et du

Pr�sident

Toutes les autres d�cisions aucun Majorit� simple Imm�diatement apr�s le vote

des voix pr�sentes

en personne

ou par procuration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Si une Assembl�e g�n�rale ne peut prendre une d�cision quelconque en raison du d�faut de quorum, la r�union sera convoqu�e � nouveau et tenue � une date ult�rieure distante d'au moins un mois. Les d�cisions prises lors de cette seconde r�union seront valables ind�pendamment du nombre de membres, vis�s aux ' articles 57.1 et S7.2 des pr�sents statuts, pr�sents en personne ou par procuration, � condition que ces d�cisions se rapportent uniquement � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente.

Article 515 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

e Conseil d'administration (CA) se compose du Pr�sident et de 9 membres �lus par l'AG pour une p�riode de 3 ans parmi les candidats propos�s par les membres de l'ENAEE.

Un tiers des membres du CA quittent le conseil chaque ann�e et sont remplac�s par des membres ' nouvellement �lus. Le mandat r�gulier est de trois ans. Toutefois, en cas d'�lection conform�ment � l'Article 18, le mandat est r�duit en cons�quence, Les membres du CA ne peuvent pas exercer cette fonction plus de six ann�es successives,

Le CA est responsable de l'administration des affaires de l'ENAEE et de la promotion de ses objectifs. Il d�tient tous les pouvoirs de repr�sentation qui ne sont pas sp�cialement r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale par la loi ou les pr�sents Statuts.

Les principales fonctions du CA sont

a, maintenir les standards �tablis pour l'accr�ditation des programmes d'ing�nierie et assumer la responsabilit� pour la protection d'un label d'accr�ditation europ�en correspondant ;

b. pr�parer le programme et diriger les activit�s de l'ENAEE ;

c, pr�parer les budgets de l'ENAEE ;

d. autoriser, contr�ler et surveiller les d�penses conform�ment au budget approuv�, et tenir la comptabilit� en vue d'une pr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale ;

e. approuver provisoirement les comptes annuels ;

f. proposer le montant des cotisations ;

g �tudier les demandes d'adh�sion et formuler des recommandations � l'attention de l'Assembl�e g�n�rale ;

h. examiner les propositions de radiation de membres et formuler des recommandations � l'attention de l'Assembl�e g�n�rale ;

i. nommer le Secr�taire g�n�ral ;

j. donner des instructions et �valuer le travail du Secr�taire g�n�ral en charge du Secr�tariat ;

k. g�rer le site Internet de l'ENAEE conform�ment aux r�gles g�n�rales fix�es dans la convention.

Le Conseil d'administration est habilit�, dans le cadre de ses responsabilit�s exclusives, � d�l�guer une partie de ses comp�tences � un ou plusieurs de ses Membres, au Secr�taire g�n�ral et � un ou plusieurs membres du Secr�tariat permanent de l'ENAEE. En particulier, le CA peut d�l�guer l'administration et la gestion quotidienne de l'ENAEE. Le CA peut �galement d�l�guer le pouvoir d'autoriser et d'encourir des d�penses dans une limite fix�e au Tr�sorier, et au-del� de cette limite au Pr�sident et au Vice-pr�sident ou, en cas d'absence du Pr�sident, � deux Vice-pr�sidents ou � un Vice-pr�sident et au Tr�sorier,

Le Conseil d'Administration a atteint le quorum quand 50 % 1 des membres sont pr�sents. Les d�cisions sont vot�es � la majorit� simple. En cas de parit�, le vote du Pr�sident pr�vaut.

Clause temporaire de l'Article 15

Lors de la premi�re �lection suivant l'approbation de cet Article 515, 1/3 des membres du CA (� l'exception du Pr�sident) seront �lus pour une dur�e de 4 ans, 1/3 pour une dur�e de 3 ans, 1/3 pour une dur�e de 2 ans, et ce conform�ment au nombre de votes re�us, Les �lections suivantes visant � remplacer les membres sortants auront lieu chaque ann�e lors de l'AG ordinaire.

Article S16 - LE PRESIDENT

Le Pr�sident est �lu pour un mandat de deux ans par l'AG parmi les candidats propos�s par les membres � part enti�re de l'ENAEE, et peut �tre r��lu une fois.

Le Pr�sident est le repr�sentant l�gal de l'ENAEE dans toutes les affaires civiles et actions judiciaires tant en qualit� de demandeur que de d�fendeur. En cas de proc�s, il peut �tre remplac� par un agent agissant en vertu d'une procuration l�gale. Il ex�cute les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, pr�side les r�unions du Conseil d'administration et de l'Assembl�e g�n�rale.

Article S17 - LE VICE-PR�SIDENT

Afin de soutenir les activit�s du Pr�sident, � l'exception des affaires l�gales, le Conseil d'administration peut nommer, sur proposition du Pr�sident, jusqu'� deux Vice-pr�sidents parmi ses membres. Ceux-ci garderont ce titre aussi longtemps que durera leur mandat en qualit� de membre du Conseil d'administration.

Article S18 - CESSATION PR�MATUR�E DES FONCTIONS

En cas de d�mission, retraite, licenciement ou d�c�s d'un membre du CA, l'Assembl�e g�n�rale suivante �lira un nouveau membre du CA pour le temps restant du mandat original du membre sortant.

En cas de d�mission, retraite, licenciement ou d�c�s du Pr�sident, le CA se chargera de pourvoir le poste vacant et nommera un membre du CA en qualit� de Pr�sident suppl�ant jusqu'� la prochaine Assembl�e g�n�rale.

Article S19 - CR�ATION DE COMIT�S ET DE GROUPES DE TRAVAIL

En vue de r�gler les probl�mes d'int�r�t commun dans les meilleurs d�lais, le Conseil d'administration peut cr�er des comit�s et des groupes de travail ad hoc, Le Conseil d'administration contr�lera et coordonnera les activit�s des comit�s et,groupes de travail mis en place.

Article S20 - LE TRESORIER

Le Conseil d'administration �lit un de ses membres pour occuper la fonction de Tr�sorier.

Le Tr�sorier se charge de toutes les questions d'ordre financier, contr�le et surveille le syst�me comptable de l'ENAEE, autorise explicitement les d�penses dans les limites fix�es par le CA, pr�pare et pr�sente tous les comptes et budgets � l'attention des r�unions du CA, de l'Auditeur interne et de l'Assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

beige

Mod 2.2

Article S21 - f .E SECR�TARIAT PERMANENT

Le Secr�tariat permanent est mis en place par le Conseil d'administration. Les d�tails pratiques de son

fonctionnement sont sp�cifi�s dans le R�glement int�rieur, Il soutient le Pr�sident dans la gestion journali�re de

l'association et soutient le Tr�sorier dans le suivi des revenus et des d�penses ainsi que dans la pr�paration du

budget.

Le Secr�tariat permanent est charg� de pr�parer tous les documents pour l'Assembl�e g�n�rale. Les

proc�s-verbaux et tous les documents en rapport avec l'association seront gard�s dans un registre aupr�s du

Secr�tariat permanent.

Afin de faciliter la gestion de l'ENAEE, le Conseil d'administration peut �galement nommer un Secr�taire

g�n�ral. Une fois nomm�, le Secr�taire g�n�ral est charg� de coordonner le Secr�tariat permanent.

Le Secr�taire g�n�ral et le Secr�tariat permanent sont des fonctions r�mun�r�es.

Article S22 - LES AUDITEURS INTERNES

Les Auditeurs internes sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode de trois ans et chacun

d'eux agira conform�ment aux directives approuv�es par l'Assembl�e g�n�rale.

Les candidatures pour Se poste d'Auditeur interne sont pr�sent�es par fes Membres ou par le Conseil

d'administration et envoy�es au si�ge social de l'ENAEE.

SECTION 4

FINANCES

Article S23 - RESSOURCES

Les ressources de l'ENAEE proviennent

- des cotisations de ses membres,

- des dons, allocations et subsides �ventuels,

- des recettes �ventuelles de sa propre activit� autoris�e,

- des revenus de ses comptes en banque,

- de tout autre moyen l�gal conforme aux raisons et objectifs de l'ENAEE.

Article 824 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de cette association correspond � l'ann�e civile, Apr�s approbation par le Tr�sorier, les

comptes et un projet de budget sont soumis dans les meilleurs d�lais au Conseil d'administration, pour examen

et pr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale.

SECTION 5

Article S25 - MODIFICATION AUX PR�SENTS STATUTS

es pr�sents statuts peuvent uniquement �tre modifi�s par l'Assembl�e g�n�rale comme le stipule l'Article

S14 des pr�sents Statuts. Les modifications apport�es aux Statuts entrent en vigueur au sein de l'association

imm�diatement apr�s la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Toutefois, elles ne seront effectives qu'apr�s avoir �t� approuv�es par un Arr�t� royal et apr�s avoir �t�

publi�es aux " Annexes du Moniteur Belge " en vertu de la loi du 27 juin 1921,

Toute proposition de modification des statuts doit �tre adress�e par �crit au si�ge social de l'ENAEE. Ces

demandes seront diffus�es par le Secr�tariat permanent � tous les Membres au moins quatre mois avant la

r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

SECTION 6

R�GLES INTERNES ADDITIONNELLES

Article S26 - R�GLEMENT INTERIEUR

S26.1 Le R�glement int�rieur de l'ENAEE traite des points non repris dans les pr�sents Statuts. Le

R�glement int�rieur est r�dig� par le Conseil d'administration et approuv� par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'Article S14,

S26.2 Toute proposition de modifier le R�glement int�rieur doit �tre adress�e par �crit au Secr�tariat

permanent de I'ENAEE. Le R�glement int�rieur modifi� est soumis � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation conform�ment � l'Article 814.

Article S27 - POLITIQUE G�N�RALE

La politique g�n�rale de l'ENAEE est �tablie par le Conseil d'administration et soumise � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation � la majorit� simple des voix. Elle doit �tre respect�e par tous les membres de l'ENAEE, les membres du Conseil d'administration, les membres du Secr�tariat permanent, les Comit�s et Groupes de travail, et ce jusqu'� sa modification ou son abrogation par l'Assembl�e g�n�rale.

SECTION 7

DISPOSITIONS DIVERSES

Article S28 - ARBITRAGE

En cas de diff�rend juridique interne, le litige sera port� devant trois arbitres, tous form�s en droit belge et parlant couramment l'anglais. Un arbitre sera choisi par chacune des parties et les deux arbitres d�signeront un troisi�me arbitre ind�pendant. La proc�dure se tiendra � Bruxelles, dans la langue anglaise. La d�cision des arbitres a force obligatoire,

Article S29 - DISSOLUTION / LIQUIDATION

Sans pr�judice de l'Article 5 de la loi du 27 juin 1921, cette association peut �tre dissoute par l'Assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, comme le stipule l'Article S14 des pr�sents Statuts, lors d'une r�union de l'Assembl�e g�n�rale convoqu�e � cet effet. Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale d�signera et d�terminera les pouvoirs et les �moluments �ventuels d'un liquidateur. En cas de dissolution, le boni de liquidation sera vers� au b�n�fice des Engineers for Disaster Relief (RedR).

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au notaire soussign�, agissant seul, avec droit de substitution, afin d'assurer toutes les formalit�s n�cessaires � l'obtention de l'arr�t� royal portant approbation du nouvel objet et afin d'accomplir toutes les formalit�s de publication.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

(b pos�s en m�me temps que Ivextrait : une exp�dition d� proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts).

R�serv�

au

Moniteur

belge

Denis Deckers

Notaire Associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 1150
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Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
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