EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM OPERATORS FOR ELECTRICITY, EN ABREGE : ENTSO-E

Dénomination : EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM OPERATORS FOR ELECTRICITY, EN ABREGE : ENTSO-E

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 809.819.049

Publication

25/04/2014

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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1 4 APR 2014

L 'BRUXELLES

Greffe

1\1' d'entreprise : 0809,819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue de Cortenbergh 100,1000 Bruxelles

Objet de l'acte : D�MISSION - NOMINATION

L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 1 avril 2014 a pris connaissance de la d�mission de Monsieur Zsolt Bertalan, domicili� � �bor street 2, H-1038 Budapest (Hongrie) de sa position de membre du conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de nommer Monsieur Thomas Karall, n� � Vienne (Autriche) le 30 novembre 1961, domicili� � Elisabethstrasse 58, 2380 Perchtoldsdorf (Autriche), en remplacement de Monsieur Zsol Bel-bien en qualit� de membre du conseil d'administration. Il est nomm� pour une dur�e qui prend effet le 1 avril 2014 pour se terminer apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an 2015,

..16rg Heirman

Mandataire sp�ciale

Bijlagen bij li�TIVerg-is�li-gf��ibTid---IS/0417014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv�

8U

Moniteur

belge

*14084981*

11

r. 8 APR 2014

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Greffe

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise: 0809.819.049

D�nomination

(en entier) ; European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�): ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge avenue de Cortenbergh 100, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : NOMINATION - MISE � JOUR DU POUVOIR VOTAL DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION - AUTRE MODIFICATION

1/ L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif (AlSBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 7 d�cembre 2010 a d�cid� de nommer Monsieur Virgilijus Poderys, n� en Lituanie le 18 mars 1961 et domicili� � Saules g. 18-17, LT-10310 Vilnius, la Lituanie, en qualit� de membre du conseil d'administration d'ENTSO-E AISBL.

2/ L'assembl�e g�n�rale d'ENTSO-E AISBL qui s'est tenue le 16 octobre 2013 par la proc�dure �crite a d�cid� d'approuver le changement de nom de "Eiektro-Slovenija, d.o.o. (ou "ELES, d.o.o.")" par "ELES, d.o.o. sistemski operater prenosnega elektroenergetskega omretja ("ELES, Ltd., Electricity Transmission System Operator" ou "ELES, Ltd.")".

3/ Le conseil d'administration d'ENTSO-E AlSBL qui s'est tenu le 21 janvier 2014 a adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts.

En cons�quence de cette adaptation par le conseil d'administration, les membres d'ENTSO-E A1SBL des pays avec plusieurs gestionnaires de r�seau de transport ont adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts leur r�partition interne des pouvoirs votaux dans la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts. Les changements au sein de la r�partition interne des pouvoirs votaux au sein des pays concern�s ont �t� approuv�s conform�ment � l'article 12.6 des statuts � l'unanimit� des membres de ces pays.

Le Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts mis � jour quant au pouvoir votai des membres d'ENTSO-E AISBL qui est en vigueur pour l'ann�e 2014 est d�s lors adapt� comme suit:

Pays Membre Premi�re Partie du Pouvoir Votai Seconde Partie du Pouvoir Votai

(principe du 'un vote par pays') (population du pays)

Autriche APG 10 8.079,3

VUEN-Vorariberger Obertragungsnetz 2 372,6

Belgique EL1A System Operator 12 11,161,6

Bosnie- ISO-Independent System Operator (NOS BiH)12 4.377

Herz�govine

Bulgarie ESO-Electricity System Operator EAD (ESO) 12 7.284,6

Croatie HOPS-Hrvatski operator prijenosnog sustava 12 4.262,1

Chypre Cyprus TSO 12 865,9

R�publique CEPS 12 10.516,1

Tch�que

Danemark Energinet.dk 12 5.602,6

Estonie Elering 00 12 1.324,8

Finlande Fingrid 12 5.426,7

France RTE 12 65.633,2

Allemagne Amprion 3 29.008,56

TenneT TS0 GmbH 3 24.113,2

M002.2

Volet B - Suite

TransnetBW 3 9.762,58

50Hertz Transmission 3 17.639,36

Gr�ce IPTO 12 11.062,5

Hongrie MAVIR ZRt. 12 9.908,8

Islande Landsnet 12 281,1

Irlande EirGrid 12 4.591,1

Italie Tora 12 69.685,2

Lettonie Augstsprieguma fikls 12 2.023,8

Lituanie LITGRID 12 2.971,9

Luxembourg CREOS Luxembourg 12 637,0

Mont�n�gro Crnogorsid elektroprenosni sistem AD 12 620,0

Pays-Bas TenneT TS0 BV 12 16.779,6

Norv�ge Statnett 12 4.979,9

Pologne PSE 12 38.633,3

Portugal REN 12 10.487,3

Roumanie Transelectrica 12 20.057,5

Serbie JP Elektromreza Srbije (EMS) 12 7.186,8

R�publique SEPS 12 5.410,8

de Slovaquie

Slov�nie ELES 12 2.058,8

Espagne REE 12 46.704,3

Su�de Svenska Kraftn�t 12 9.565,9

Suisse Swissgrid 12 7.288,0

ex-R�publique FYROM Transmission System Operator AD 12 yougoslave de (MEPSO) 2.022,5

Mac�doine

Royaume-Uni National Grid 9 56.605,1

SON1 1 1.781,2

SHE Transmission 1 1.362,1

SP Transmission 1 3.981,7

TOTAL 408 531.906,4

Jeirg Heirman

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

au

Moniteur

belge

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05/11/2014

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Depos� /Re�u le

24 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone decglelles

D�nomination : "European Network of Transmission System Operators for Electricity" en abr�g� "ENTSO-E"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue de Cortenbergh 100

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0809819049

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le trente septembre deux mille quatorze, par Ma�tre Peter Van;

Melkebeke, Notaire � Bruxelles,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "ENTSO-:

E", ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh, 100, ci-apr�s d�nomm�e "l'association'

internationale" ou "l'association", a pris la r�solution suivante :

11 Adoption d'un un nouveau texte des statuts comme suit :

� CHAPITRE I. D�nomination Si�ge social Objet Dur�e

Article 1. : D�finitions

Pour les besoins des pr�sents Statuts, les d�finitions suivantes sont utilis�es :

1. � Statuts � : les pr�sents statuts ;

2. � Assembl�e � : l'Assembl�e G�n�rale de l'Association, � savoir l'organe en charge de la direction g�n�rale de l'Association qui est compos� des Membres de l'Association, conform�ment � l'Article 15(3) ;

3. � Membre Associ� � : GRT qui n'est pas un Membre de l'Association mais qui satisfait � certaines,

exigences minimales stipul 1icle 9 et auquel a �t� conf�r� le statut de Membre Associ� par! l'Assembl�e ;

4. � Association � : l'association internationale sans but lucratif � European Network of Transmission. System Operators for Electricity (ENTSO-E) � ;

5. � Conseil d'Administration� : l'organe d'administration de l'Association ;

6. � Jour ouvrable � : un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� en Belgique ;

7. � Pr�sident d'un Comit� � : personne physique qui a �t� nomm�e par l'Assembl�e en qualit� de: Pr�sident du Comit� concern� ;

8. � Pr�sident du Conseil d'Administration � : personne physique qui a �t� nomm�e par l'Assembl�e en qualit� de Pr�sident du Conseil d'Administration ;

9. � Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire � : personne physique qui a �t� nomm�e par' l'Assembl�e en qualit� de Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire ;

10. � Comit�� : un organe de travail vis� � l'Article 18(1) en charge d'un domaine sp�cifique de la coop�ration entre GRT ;

11. � Pr�sident � : personne physique nomm�e conform�ment � l'Article 26 du R�glement d'Ordre Int�rieur qui est charg�e de pr�sider un groupe de travail, un Groupe R�gional (Volontaire), une task force ou un Groupe d'Experts ;

12. � Int�r�t Trans-comit�s� : un sujet trait� par un Comit� qui affecte les int�r�ts ou les comp�tences, d'un ou de plusieurs autres Comit�s ;

13. � Employ� � : une personne travaillant pour un Membre en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat de gestion, d�s lors que le travail accompli � ce titre occupe plus de la moiti� de son temps de travail ;

14. � Groupe d'Experts � : un groupe d'experts des GRT assumant une fonction de coordination trans-comit�s et dont le r�le consiste essentiellement � soutenir le Secr�tariat et les Comit�s dans le cadre des, activit�s trans-comit�s, ainsi qu'� aider le Conseil d'Administration dans l'exercice de sa mission de coordination des travaux des Comit�s ou entre les Comit�s et le Groupe Juridique et R�gulatoire ;

15. � Membre Fondateur � : GRT qui a pris part � la constitution de l'Association et b�n�ficie du statut de. Membre de l'Association ;

16. � Il � : lorsqu'il est fait r�f�rence � une personne physique, � Il � �quivaut � � Elle �. De la m�me: mani�re, � son � et � leur � valent au masculin comme au f�minin.

17. �MIE� : le March� Int�rieur de l'�lectricit�, �tant le march� de l'�lectricit� lib�ralis� au sein de l'UE tel que voulu par la Directive 2009/72/CE du Parlement Europ�en et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les. r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et abrogeant la Directive 2003/54/CE ;

J 18; � R�glement d'Ordre_int�rieur� : les r�gles de fonctionnement internes de l'Association;_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

iii

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Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

19. � Groupe Juridique et R�gulatoire � : l'organe de travail vis� � l'Article 19 charg� de fournir des conseils et de superviser les affaires juridiques et r�gulation de l'Association ;

20. � Question Majeure Concernant le R�seau de Transport� : une question relative au r�seau de transport dont un Membre estime qu'elle rev�t une importance strat�gique majeure pour un ou plusieurs Membres ou qu'elle de mani�re significative les aspects techniques, de march� ou financiers de sa ou de leur mission ;

21. � Membre� ou � Membre de l'Association � : Membre Fondateur et/ou GRT auquel a �t� accord�e la qualit� de membre conform�ment � l'Article 7 ;

22. � Membre Observateur� : un gestionnaire de r�seau de transport qui n'est pas un Membre ni un Membre Associ� de l'Association mais qui remplit certaines exigences minimales stipul�es � l'Article 10 et auquel a �t� conf�r� le statut de Membre Observateur par l'Assembl�e ;

23. � Pr�sident � ou � Pr�sident de l'Association � : la personne physique qui a �t� nomm�e par l'Assembl�e parmi les Repr�sentants des Membres de l'Association en qualit� de Pr�sident de l'Assembl�e ;

24. � Groupe R�gional � : un groupe de deux ou plusieurs Membres provenant de deux ou plusieurs pays qui s'engagent dans une coop�ration r�gionale conform�ment � l'Article 20(1) ;

25. � Repr�sentant � ou �Repr�sentant d'un Membre � : personne physique, d�sign�e par �crit par un Membre, qui assiste � l'Assembl�e et exerce les droits du Membre repr�sent� ;

26. �Secr�taire-G�n�ral� : personne physique nomm�e par l'Assembl�e pour g�rer et repr�senter l'Association au quotidien et pour superviser le Secr�tariat ;

27. � Secr�tariat� : organe de l'Association qui assiste et apporte son soutien aux autres organes de l'Association ;

28. � Registre de transparence � : registre tenu par le Secr�tariat au si�ge social de l'Association conform�ment � l'Article 48 du R�glement d'Ordre Int�rieur ;

29. � GRT� ou � Gestionnaire de R�seau de Transport� : gestionnaire d'un r�seau de transport d'�lectricit�, tel que d�fini dans la Directive 2009/72/CE du Parlement Europ�en et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les r�gles communes pour le march� int�rieur de l'�lectricit� et abrogeant la Directive 2003/54/CE ;

30. � Vice-Pr�sident d'un Comit� � : personne physique qui a �t� nomm�e par un Comit� en qualit� de Vice-Pr�sident du Comit� concern� ;

31. �Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration� : personne physique qui a �t� nomm�e par le Conseil d'Administration en qualit� de Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration ;

32. � Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire � : personne physique qui a �t� nomm�e par le Groupe Juridique et R�gulatoire en qualit� de Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire ;

33. � Vice-Pr�sident � ou � Vice-Pr�sident de l'Association � : personne physique qui a �t� nomm�e par l'Assembl�e parmi les Repr�sentants des Membres de l'Association en qualit� de Vice-Pr�sident de l'Assembl�e.

Article 2.: D�nomination de l'Association

1. L'Association est d�nomm�e � European Network of Transmission System Operators for Electricity �,

en abr�g� � ENTSO-E �.

2, L'Association est r�gie par les dispositions du titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 attribuant la

personnalit� l�gale aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.

3. Tous les documents �mis par l'Association � l'attention de tiers, en particulier les factures, les actes,

les communications et les publications, indiquent fa d�nomination de l'Association pr�c�d�e ou suivie des termes � Internationale Vereniging zonder Winstoogmerk �, en abr�g� � IVZW �, ou � Association Internationale Sans But Lucratif �, en abr�g� � AISBL �, ainsi que des coordonn�es de son si�ge social.

Article 3. : Si�ge social de l'Association

1. Le si�ge social est sis 100 avenue de Cortenbergh, 1000 Bruxelles.

2. Le si�ge social de l'Association peut �tre transf�r� en tout autre lieu situ� en Belgique par une

r�solution de l'Assembl�e qui est publi�e dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 4. : Objet de l'Association

1. L'Association poursuit, sans esprit de lucre, la coop�ration entre les GRT europ�ens, au niveau tant pan-europ�en que r�gional. Elle assure la promotion des int�r�ts des GRT et joue un r�le important et actif dans le processus normatif europ�en, en accord avec la l�gislation europ�enne.

Son objectif est de promouvoir le fonctionnement fiable, la gestion optimale et une �volution technique efficace du r�seau europ�en de transport d'�lectricit� afin d'assurer la s�curit� d'approvisionnement et de satisfaire les besoins du MIE.

2. L'Association peut mener toute activit� qui lui permet, directement ou indirectement, de r�aliser les objectifs indiqu�s ci-dessus. Ainsi, les activit�s de l'Association incluent par exemple :

a) la coordination du d�veloppement d'un r�seau de transport �conome, s�r et durable sur le plan environnemental. L'accent est mis sur la coordination d'investissements transfrontaliers et sur le respect des exigences europ�ennes de s�curit� et de qualit� d'approvisionnement, tandis que la mise en oeuvre des investissements rel�ve des GRT ;

b) la r�daction de codes de r�seau aff�rents � l'interop�rabilit� et � la coordination de la gestion du r�seau afin de maintenir la fiabilit� du r�seau de transport et d'utiliser efficacement les ressources existantes ;

c) l'�laboration de codes de r�seau aff�rents au march� afin de permettre l'acc�s sans discrimination au r�seau de transport et de faciliter l'int�gration coh�rente du march� de l'�lectricit� au niveau europ�en ;

d) le suivi et, le cas �ch�ant, l'ex�cution de la conformit� de la mise en application des codes de r�seau ;

e) le suivi du d�veloppement du r�seau ;

f) la promotion des activit�s de recherche et de d�veloppement pour le secteur des GRT ;

g) la promotion de l'acceptabilit� publique des infrastructures de transport ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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h) - l`adoption d'expos� de position des sujets qui peuvent -avoir un impact sur le d�veloppement ou la gestion du r�seau de transport ou la facilitation du march� ;

i) l'am�lioration de la communication et de la consultation des parties prenantes ainsi que de la transparence des op�rations des GRT ; et

j) l'accomplissement de toute autre t�che en rapport avec l'Association.

Les Membres de l'Association peuvent conclure des accords multilat�raux afin de formaliser et d'am�liorer leur coop�ration dans des domaines sp�cifiques. L'Association peut agir comme facilitateur pour l'application de tels accords et pour le suivi et l'arbitrage de leur mise en Suvre.

L'activit� normative et les autres activit�s de l'Association sont r�alis�es en �troite concertation avec les parties prenantes. L'Association �change de mani�re continue avec les parties prenantes sur les sujets li�s � la planification, � la gestion du r�seau de transport et � la facilitation du march�.

Article 5. : Dur�e de l'Association

1. L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

2. En cas de d�mission, d'exclusion ou d'un autre �v�nement affectant un Membre de l'Association,

l'Association continue d'exister pour autant qu'elle ait au moins deux Membres.

CHAPITRE II. : Membres, Membres Associ�s et Membres Observateurs de l'Association

Article 6.: Membres Fondateurs de l'Association

L'Association a �t� constitu�e par les Membres Fondateurs. Les Membres Fondateurs sont des personnes

morales constitu�es conform�ment aux lois de leur pays d'origine.

Article 7. : Admission de Nouveaux Membres

1. Sans pr�judice des r�gles applicables au candidat, l'Assembl�e peut d�cider d'admettre de nouveaux

Membres, sous r�serve que les exigences minimales ci-dessous soient satisfaites :

a) le candidat est une personne morale constitu�e conform�ment aux lois de son pays d'origine ;

b) le candidat a le statut de GRT conform�ment � tout R�glement ou toute Directive en vigueur concernant les r�gles communes du MIE en vigueur ;

c) le candidat est pleinement responsable du contr�le de la fr�quence (r�serve de confinement de la fr�quence [RCF] et r�serve de restauration de la fr�quence [RRF]) ainsi que du maintien de l'�change d'�lectricit� � la valeur programm�e dans une zone d�termin�e (la � Zone de Contr�le �) situ�e au sein de l'Union europ�enne ou dans un pays ayant conclu avec l'Union europ�enne un accord r�gissant ses rapports avec le MIE;

d) le candidat fait partie d'un pays ou d'une Zone de Contr�le pertinent(e) par rapport au MIE en termes de conditions de march� et/ou de r�alit� physique de ses interconnexions de transport ;

e) le candidat dispose ou a acc�s aux moyens financiers requis pour faire face aux obligations qui d�coulent directement ou indirectement de sa qualit� de Membre de l'Association ; et

f) le candidat respecte les crit�res et normes techniques de la zone synchrone � laquelle ii est ou sera connect�, afin de garantir la stabilit� et la qualit� des op�rations de cette zone synchrone.

2. Lorsque l'identit� l�gale d'un Membre change � la suite d'une fusion ou d'un transfert de ses

responsabilit�s de GRT, la qualit� de Membre y aff�rente est r�put�e avoir �t� conserv�e ou transf�r�e en cons�quence, sous r�serve de l'approbation de l'Assembl�e. Afin de permettre � l'Assembl�e d'analyser la requ�te du Membre concern� de conserver ou de transf�rer sa qualit� de Membre, le Membre concern� doit notifier ces �v�nements au Pr�sident en temps utile. La qualit� de Membre n'est r�put�e conserv�e ou transf�r�e qu'une fois que l'Assembl�e a approuv� la requ�te � la majorit� simple, telle que d�finie � l'Article 15(7). Cette approbation n'est pas ind�ment retenue.

Article 8. : Changement de contr�le sur un Membre

Afin de permettre � l'Assembl�e d'examiner les cons�quences possibles d'un changement de contr�le (au sens du R�glement (CE) N�139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contr�le des concentrations entre entreprises [le � R�glement CE sur les concentrations�]) sur un Membre, un tel changement de contr�le doit �tre notifi� par le Membre concern� au Pr�sident en temps utile.

Article 9. : Membres Associ�s

1. Sans pr�judice des r�gles applicables au candidat, l'Assembl�e peut d�cider d'admettre des Membres

Associ�s, sous r�serve que les exigences minimales ci-dessous soient satisfaites :

a) le candidat est une personne morale constitu�e conform�ment aux lois de son pays d'origine ;

b) le candidat est pleinement responsable du contr�le de la fr�quence (r�serve de confinement de la fr�quence [RCF] et r�serve de restauration de la fr�quence [RRF]) ainsi que du maintien de l'�change d'�lectricit� � la valeur programm�e dans une zone d�termin�e (la � Zone de Contr�le �) situ�e au sein de l'Union europ�enne ou dans un pays ayant conclu avec l'Union europ�enne un accord r�gissant ses rapports avec le MIE, notamment au moins l'adh�sion � l'acquis communautaire du MIE ou l'expression formelle et la preuve de l'engagement d' y adh�rer � moyen terme ;

c) le candidat fait partie d'un pays ou d'une Zone de Contr�le pertinent(e) par rapport au MIE en termes de conditions de march� et/ou de r�alit� physique de ses interconnexions de transport ;

d) le candidat d�montre son intention concr�te de respecter les r�gles techniques et de march� pertinentes eu �gard au MIE ;

e) le candidat d�montre qu'il est dissoci� de toutes les activit�s li�es � la g�n�ration et � la fourniture d'�lectricit� aux termes de l'Article 9 de la Directive 2009/72/CE ou des dispositions similaires des lois de son pays d'origine ; et

f) le candidat dispose ou a acc�s aux moyens financiers requis pour faire face aux obligations qui d�coulent directement ou indirectement de sa qualit� de Membre Associ�.

La qualit� de Membre Associ� est conf�r�e pour une dur�e de trois ans. Un Membre Associ� peut demander le renouvellement de son statut dans les m�mes conditions.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 2.2

2. Un Membre Associ� ne jouit que d�s droits et-n'assume que-tes obligations stipul�s dans les Statuts,

dans le R�glement d'Ordre Int�rieur et dans la r�solution de l'Assembl�e lui conf�rant le statut de Membre

Associ�.

Un Membre Associ� peut se voir communiquer les informations et publications de l'organe auquel il a �t�

invit� � d�signer un repr�sentant.

Article 10.: Membres Observateurs

1. Sans pr�judice des r�gles applicables au candidat, l'Assembl�e peut d�cider d'admettre des Membres

Observateurs, sous r�serve que les exigences minimales ci-dessous soient satisfaites :

a) le candidat est une personne morale constitu�e conform�ment aux lois de son pays d'origine ;

b) le candidat est d�sign� comme un gestionnaire de r�seau de transport conform�ment aux lois de son pays d'origine ;

c) le candidat d�montre qu'il est dissoci� de toutes les activit�s li�es � la g�n�ration et � la fourniture d'�lectricit� aux termes de l'Article 9 de la Directive 2009/72/CE ou des dispositions similaires des lois de son pays d'origine ;

d) le candidat est situ� dans un pays ayant un lien physique pertinent pour le MIE en termes de conditions de march� et/ou de r�alit� physique de ses interconnexions de transport ; et

e) le candidat a conclu un accord en tant que Membre Observateur.

La requ�te d'un candidat d�sign� en tant que GRT en application du R�glement (CE) N� 714/2009 et/ou de la Directive 2009/72/CE doit �tre consid�r�e de mani�re positive par l'Assembl�e � la lumi�re de l'Article 4 du R�glement (CE) N�714/2009, m�me si le GRT ne satisfait pas aux crit�res et normes techniques de la zone synchrone concern�e.

Le statut de Membre Observateur est conf�r� pour une dur�e de trois ans. Un Membre Observateur peut demander le renouvellement de son statut dans les m�mes conditions.

2. Un Membre Observateur ne jouit que des droits et n'assume que les obligations stipul�s dans les

Statuts, dans le R�glement d'Ordre Int�rieur et dans l'accord de Membre Observateur.

Un Membre Observateur peut se voir communiquer les informations et publications des groupes de travail et

des task forces d'action auxquels il a �t� invit� � d�signer un repr�sentant.

Article 11.: D�mission des Membres, Membres Associ�s et Membres Observateurs

1. Sans pr�judice des dispositions l�gales qui leur sont applicables, les Membres, Membres Associ�s et Membres Observateurs ont le droit de d�missionner de l'Association moyennant un cong� �crit donn� au Pr�sident avec un pr�avis de six mois.

2. Pendant la p�riode de pr�avis, le Membre, Membre Associ� ou Membre Observateur d�missionnaire cherche un accord avec le Conseil d'Administration quant au processus et � l'effet de sa d�mission, conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

3. Nonobstant leur d�mission, les Membres, Membres Associ�s ou Membres Observateurs d�missionnaires restent tenus de toutes cotisations impay�es.

Article 12.: Suspension des droits de participation et/ou de vote Exclusion de Membres, Membres Associ�s et Membres Observateurs

1. Sans pr�judice des dispositions l�gales applicables aux Membres, Membres Associ�s ou Membres

Observateurs, l'Assembl�e peut :

a) suspendre, en tout ou en partie, pour la p�riode et aux conditions qu'elle d�termine, les droits de participation, en ce compris les droits de vote, du repr�sentant d'un Membre, ainsi que les droits de participation du repr�sentant d'un Membre Associ� ou d'un Membre Observateur, selon le cas, au Groupe Juridique et R�gulatoire, aux Groupes R�gionaux, aux groupes de travail, aux Comit�s et/ou aux task forces ; et/ou

b) suspendre, en tout ou en partie, pour la p�riode et aux conditions qu'elle d�termine, les droits de vote d'un Membre � l'Assembl�e ; ou

c) exclure un Membre, un Membre Associ� ou un Membre Observateur de l'Association,

sur la base de manquements mat�riels, en ce compris notamment la faillite, la liquidation ou l'administration provisoire, le non-paiement ou le paiement tardif des cotisations de Membre Associ� ou Membre Observateur ou la violation substantielle des stipulations des Statuts, du R�glement d'Ordre int�rieur ou des codes de r�seau adopt�s par un Comit� conform�ment � l'Article 18(5).

Si la suspension des droits de participation et/ou de vote ou l'exclusion d'un Membre, d'un Membre Associ� ou d'un Membre Observateur est envisag�e, ce Membre, Membre Associ� ou Membre Observateur doit avoir l'opportunit� de se d�fendre � l'Assembl�e.

Les modalit�s de la proc�dure d'exclusion et de suspension sont explicit�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

2. L'Assembl�e d�cide de suspendre les droits de participation et/ou de vote du repr�sentant du Membre

ou d'exclure ce Membre conform�ment aux stipulations de l'Article 12(1) si

a) la d�signation d'un Membre en tant que GRT conform�ment au R�glement (CE) N�714/2009 et/ou � la Directive 2009/72/CE et/ou � tout trait� ou accord entre l'UE et l'�tat non membre de i'UE relatif au R�glement (CE) N�714/2009 et/ou � la Directive 2009/72/CE susmentionn�s, par l'autorit� de r�gulation nationale ou europ�enne comp�tente dans l'�tat dans lequel il op�re est refus�e, sans possibilit� de faire appel de cette d�cision, ou

b) un certificat d�j� accord� � un GRT d�sign� en tant que tel est retir� ou annul� par l'autorit� de r�gulation nationale ou europ�enne comp�tente, sans possibilit� de faire appel de cette d�cision.

3. Si un �tat dans lequel un Membre op�re n'est pas soumis � une obligation l�gale d'appliquer ou est

retard� de mani�re importante dans ta transposition du R�glement (CE) N�714/2009 et/ou de la Directive 2009/72/CE et/ou de tout trait� ou accord entre l'UE et l'�tat non membre de l'UE relatif au R�glement (CE) N�714/2009 et/ou � la Directive 2009/72/CE susmentionn�s, en,ce compris la transposition de la proc�dure de certification GRT, l'Assembl�e d�cide, suite � un avis de la Commission europ�enne, de suspendre les droits

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

de participation et/ou de vote du repr�sentant du Membre, ou du Membre, ou encore d'exclure ce Membre, conform�ment � l'Article 12(1).

Si un d�lai de transposition ou une date d'entr�e en vigueur est pr�vu(e) dans la directive, le r�glement, la d�cision, le trait� ou l'accord entre l'UE et l'�tat non membre de l'UE, cet �l�ment est entre autres pris en compte pour d�terminer si un �tat est retard� de mani�re significative dans la transposition du R�glement (CE) N�714/2009 et/ou de la Directive 2009/72/CE et/ou de tout trait� ou de l'accord entre l'UE et l'�tat non membre de l'UE relatif au R�glement (CE) N�714/2009 et/ou � la Directive 2009/72/CE.

Article 13.: Conformit� avec les r�gles �dict�es par t'Association

Chaque Membre s'engage � se conformer aux r�gles �dict�es par les organes de l'Association conform�ment aux Statuts et au R�glement d'Ordre Int�rieur, (i) � l'exception des r�gles �dict�es par des Groupes R�gionaux et approuv�es par l'Assembl�e, dans la mesure o� ledit Membre ne fait pas partie du Groupe R�gional auquel lesdites r�gles sont destin�es � s'appliquer et (ii) pour autant que les r�gles n'entrent pas en conflit avec les dispositions Imp�ratives des l�gislations nationales qui s'appliquent � ce Membre.

CHAPITRE III. : Organes de l'Association

Article 14.: Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont :

a) l'Assembl�e ;

b) le Conseil d'Administration ;

c) les Comit�s ;

d) le Groupe Juridique et R�gulatoire ;

e) les Groupes R�gionaux ;

f) le Secr�tariat.

L'Association reconna�t �galement les Groupes R�gionaux Volontaires et le comit� consultatif de nomination

conform�ment, respectivement, aux Articles 20(2) des Statuts et 17 du R�glement d'Ordre Int�rieur.

L'Association reconna�t �galement les Groupes d'Experts.

Les organes de l'Association interagissent comme stipul� aux Articles 15 � 21 inclus.

Article 15. ; L'Assembl�e

1. Les Membres de l'Association composent l'Assembl�e.

2. L'Assembl�e est l'organe en charge de la direction g�n�rale de l'Association et dispose des pleins pouvoirs pour permettre la r�alisation de l'objet de l'Association. Toutes les comp�tences qui ne sont pas sp�cifiquement attribu�es aux autres organes de l'Association rel�vent de la comp�tence de l'Assembl�e.

En particulier, l'Assembl�e est comp�tente (sans pour autant que cette �num�ration ne soit exhaustive) pour:

a) le statut de Membre, Membre Associ� ou Membre Observateur : l'admission, la d�finition des droits et obligations des Membres Associ�s ou des Membres Observateurs, en ce compris l'approbation, pour les Membres Observateurs, de l'accord de Membre Observateur sur proposition du Conseil d'Administration, la reconnaissance de la d�mission, de la suspension des droits de participation et/ou de vote ou de l'exclusion des Membres, Membres Associ�s et Membres Observateurs ;

b) les amendements aux Statuts ou au R�glement d'Ordre Int�rieur ;

c) la d�signation et la r�vocation du Pr�sident et du Vice-Pr�sident ;

d) la d�signation et la r�vocation des Pr�sidents de chacun des Comit�s et du Groupe Juridique et R�gulatoire ;

e) la nomination et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration et, plus pr�cis�ment, (i) du Pr�sident du Conseil d'Administration et (ii) des autres membres du Conseil d'Administration ;

f) la nomination et la r�vocation du Secr�taire-G�n�ral ;

g) la nomination et la r�vocation des commissaires aux comptes, le cas �ch�ant, et la fixation de leur r�mun�ration ;

h) la d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires aux comptes;

1) l'adoption d'un programme de travail annuel, sur proposition du Conseil d'Administration ;

j) l'adoption de la strat�gie g�n�rale de l'Association ;

k) l'approbation du budget et des comptes annuels de l'Association ;

I) l'�tablissement de Groupes R�gionaux ;

m) l'�tablissement et la dissolution de Comit�s ;

n) l'adoption de r�solutions sur des sujets soumis � l'Assembl�e par le Conseil d'Administration, comme pr�vu � l'Article 16(6), ou par les Comit�s comme pr�vu � l'Article 18(5) ;

o) la d�l�gation au Conseil d'Administration et/ou aux Comit�s de la prise de d�cisions sur des questions sp�cifiques ou dans des circonstances d�finies pr�cis�ment ;

p) l'adoption et l'amendement de documents sur les enjeux strat�giques cl�s (DESC) concernant les codes de r�seau (CR) et le plan d�cennal de d�veloppement du r�seau (PDDR) ;

q) la dissolution de l'Association ;

r) la r�solution relative � la d�cision de tout Comit�, du Groupe Juridique et R�gulatoire ou du Conseil d'Administration qui soul�ve une Question Majeure Concernant le R�seau de Transport et qui est remont�e � l'Assembl�e conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le pouvoir conf�r� � l'Assembl�e de trancher sur toute d�cision d'un Comit�, du Groupe Juridique et R�guiatoire ou du Conseil d'Administration soulevant une Question Majeure Concernant le R�seau de Transport, comme stipul� � l'Article 15(2)(r), doit �tre reconsid�r� au cours de l'Assembl�e Annuelle 2016.

Chaque Membre Suvre en faveur de la mise en oeuvre des d�cisions de l'Association dans le d�lai d�cid� par l'Assembl�e.

3. Chaque Membre nomme par �crit un Repr�sentant pour assister aux r�unions de l'Assembl�e et qui est autoris� � exercer les droits de ce Membre et en avise le Pr�sident. Toutefois, si un repr�sentant d'un

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Membre n'est pas en mesure d'assister � une r�union de l'Assembl�e, ledit Membre peut �tre repr�sent� par un repr�sentant de substitution, dans la mesure o� ie nom du repr�sentant rempla�ant a �t� notifi� par �crit au Pr�sident. Un Membre est �galement autoris� � donner procuration au repr�sentant d'un autre Membre de l'Association. Chaque repr�sentant peut repr�senter au maximum trois autres repr�sentants. Les procurations sont notifi�es par �crit au Pr�sident avant la r�union de l'Assembl�e.

4. Tous les membres du Conseil d'Administration ainsi que le Secr�taire-G�n�ral, les Pr�sidents de chacun des Comit�s et du Groupe Juridique et R�gulatoire et, le cas �ch�ant, les commissaires sont invit�s � assister aux r�unions de l'Assembl�e mais ne disposent d'aucun pouvoir votai.

Les Membres peuvent envoyer un repr�sentant suppl�mentaire, qui ne dispose d'aucun pouvoir votai, pour assister aux r�unions de l'Assembl�e conform�ment aux stipulations du R�glement d'Ordre Int�rieur.

Sans pr�judice du pr�sent Article 15(4), le Pr�sident peut inviter d'autres personnes int�ress�es � assister aux r�unions de l'Assembl�e, mais ces personnes ne disposent d'aucun pouvoir votai.

Les Membres Associ�s ont le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e mais ne disposent d'aucun pouvoir votai. Les Membres Observateurs n'ont pas le droit d'assister aux r�unions de l'Assembl�e.

5. Une r�union annuelle de l'Assembl�e se tient au cours du deuxi�me trimestre de chaque ann�e aux

lieu et heure � d�cider par le Pr�sident, La convocation pr�cisant la date de l'Assembl�e Annuelle est communiqu�e au moins un mois avant la date de ladite r�union.

Une r�union de l'Assembl�e se tient �galement :

a) toutes les fois que le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration en font la demande ;

b) toutes les fois que des Membres repr�sentant au moins vingt pour cent de la population totale telle que mentionn�e dans le Tableau 1 de l'Article 15(6) ou un groupe de trois Membres d'au moins trois pays diff�rents en font la demande. Une telle r�union est tenue dans les deux mois suivant !a r�ception de la demande ; et

c) en cons�quence de l'Article 16(9), auquel cas la r�union de l'Assembl�e peut se tenir avec l'assistance

d'un comit� de conseil en m�diation, conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le Pr�sident notifie aux Membres la tenue de l'Assembl�e ainsi demand�e. Les convocations :

a) pr�cisent l'heure et le lieu de la r�union (qui, � d�faut de pr�cision contraire dans la convocation, est Bruxelles) ;

b) incluent un ordre du jour et, lorsque le Pr�sident l'estime appropri�, une proposition de r�solution pour chaque point de l'ordre du jour soumis au vote ;

c) seront envoy�es � chaque Membre par e-mail au moins trois semaines avant la r�union, sauf si le Pr�sident consid�re qu'en raison d'une urgence particuli�re ce d�lai peut �tre r�duit. Dans ce cas, ie Pr�sident a la facult� d'envoyer des convocations � chaque Membre par e-mail, au moins deux semaines avant la r�union.

Une r�union de l'Assembl�e peut se tenir soit physiquement soit par proc�dure de vote par �crit conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur. Lorsque l'Assembl�e se tient physiquement, les Membres sont tenus de confirmer leur pr�sence � l'Assembl�e au plus tard une semaine avant l'Assembl�e ou, lorsque la convocation a �t� envoy�e moins de trois semaines avant l'Assembl�e, au plus tard trois Jours ouvrables avant la r�union de l'Assembl�e.

Les d�lib�rations et r�solutions de !a r�union de l'Assembl�e sont notul�es par le Secr�taire-G�n�ral et ces comptes rendus sont sign�s par !e Secr�taire-G�n�ral, le Pr�sident et les repr�sentants qui en font la demande. En cas d'absence du Secr�taire-G�n�ral, l'Assembl�e d�signe parmi les pr�sents une personne qui notule les d�lib�rations et cosigne ces comptes rendus avec le Pr�sident. Les comptes rendus de l'Assembl�e sont conserv�s au si�ge social. Des extraits sont sign�s par le Pr�sident ou par le Secr�taire-G�n�ral.

6. Les Membres d'un pays d�termin� se voient collectivement attribuer un pouvoir votai en proportion du

nombre de voix que ce pays d�tient en tant que pays membre de l'Union europ�enne au Conseil de l'Europe dans le cadre du m�canisme de vote d�fini par ie Trait� de Lisbonne. Pour les pays qui ne sont pas membres de l'Union europ�enne, le pouvoir votai est d�fini conform�ment au m�me m�canisme (comme si ces pays �taient membres de l'Union europ�enne).

En cas d'admission de nouveaux Membres, de d�mission ou d'exclusion de Membres entra�nant une modification dans la liste des pays membres, l'Assembl�e amende le Tableau 1 ci-dessous par application des m�mes principes que ceux qui ont �t� appliqu�s pour d�terminer le pouvoir votai mentionn� dans le Tableau 1.

Dans ce cas, l'Assembl�e s'assure que la somme des droits de vote des Membres de pays qui ne sont pas des �tats Membres de l'UE n'exc�de pas 28 % de la Premi�re Partie du Pouvoir Votai et/ou 35 % de la Seconde Partie du Pouvoir Votai, comme indiqu� au Tableau 1. Si la somme des droits de vote des Membres de pays qui ne sont pas des Mats Membres de VUE exc�de l'un de ces seuils ou les deux, les droits de vote de ces Membres sont r�duits en proportion afin de ne pas exc�der ce ou ces seuils.

La Seconde Partie du Pouvoir Votai est r�vis�e annuellement lors de la publication dans le Journal Officiel des Communaut�s Europ�ennes des chiffres de la population totale de chaque �tat Membre. En ce qui concerne les Membres de pays qui ne sont pas des �tats Membres de l'UE, les chiffres mentionn�s dans les Statistiques des Nations Unies (http://unstats.un.oro/unsd/demooraphicf roducts/vitstats/serATab2.pdf) sont utilis�s pour l'adaptation annuelle de cette Seconde Partie du Pouvoir Votal. Le Secr�tariat re�oit un mandat expr�s pour adapter une fois par an ta Seconde Partie du Pouvoir Votai telle que mentionn�e dans le Tableau 1, sans que ne soit requise � cet effet aucune d�cision suppl�mentaire de l'Assembl�e.

La r�partition du pouvoir votai d'un pays d�termin� entre les Membres originaires de ce pays a �t� organis�e de commun accord entre ces Membres, comme il est expos� dans le Tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1. Pouvoir Votai des Membres de l'Association

Premi�re Partie du Seconde Partie du Pouvoir Votai

Pays Membre Pouvoir Votai (population du pays)

(principe � un

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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vote par

pays �)

Autriche APG - Austrian Power Grid AG 10 8 079,3 i

VUEN-Vorarlberger �bertragungsnetz GmbH 2 372,6

Belgique Elia - Elia System Operator SA 12 11 161,6

Bosnie- Herz�govine NOS BiH - Nezavisni operator sustava u Bosni I Hercegovini 12 4 377,0 ,

Bulgarie ESO -" Electroenergien Sistemen Operator 12 7 284,6

EAD

Croatie HOPS - Croatian Transmission System 12 4 262,1

Operator Ltd

Chypre Cyprus TSO - Cyprus Transmission System Operator 12 865,9 .

R�publique Tch�que �EPS - �EPS, a.s. 12 10 516,1

Danemark Energinet.dk 1PC - Energinet.dk Independent Power Entreprise 12 5 602,6 "

Estonie Elering - Elering AS 12 1 324,8

Finlande Fingrid - Fingrid OyJ 12 5 426,7 .

France RTE - R�seau de Transport d'�lectricit� 12 65 633,2

Allemagne Amprion - Amprion GmbH 3 29 008,56

TenneT GER - Tennet TSO GmbH TransnetBW -TransnetBW GmbH 50Hertz - 50Hertz Transmission GmbH 3 24113,20

3 9 762,58

3 17 639,36

Gr�ce IPTO SA - Independent Power Transmission Operator S.A. 12 11 062,5

Hongrie MAVIR ZRt. - MAVIR Magyar Villamosenergia- ipari Atviteli Rendszerir�ny�t6 Z�rtk�r�en �Ma R�szv�nyt�rsas�g 12 9 908,8

Islande Landsnet - Landsnet hf 12 281,1

Irlande Eirgrid - EirGrid plc 12 4 591,1

Italie Terna - Terna, Rete Elettrica Nazionale SpA 12 59 685,2

Lettonie Augstsprieguma fikls - AS Augstsprieguma t�kls 12 2 023,8

Lituanie LITGRID - LITGRID AB 12 2 971,9

Luxembourg CREOS Luxembourg - CREOS Luxembourg S.A. 12 537,0 "

Mont�n�gro CDES AD - Crnogorski elektroprenosni sistem AD 12 620,0

Pays-Bas TenneT TSO - TenneT TSO B.V. 12 16 779,6

Norv�ge Statnett - Statnett SF 12 4 979,9

Pologne PSE - PSE S.A. 12 38 533,3

Portugal REN - Rede El�ctrica Nacional, S.A. 12 10 487,3

Roumanie Transelectrica - C.N. Transelectrica S.A. 12 20 057,5

Serbie EMS - JP Elektromreza Srbije 12 7 186,8

R�publique de Slovaquie SEPS - Slovensk� elektrizacn� prenosov� 12 5 410,8

s�rstava, a.s.

Slov�nie ELES - ELES, d.o.o., sistemski operater 12 2 058,8

prenosnega elektroenergetskega omrezja

Espagne REE - Red El�ctrica de Espea S.A. 12 46 704,3

Su�de Svenska Kraftn�t - Aff�rsverket Svenska 12 9 555,9

Kraftn�t

Suisse Swissgrid - Swissgrid AG 12 7 288,0 '

Ex- MEPSO - Macedonian Transmission System Operator AD 12 2 022,5

R�publique

yougoslave de

Mac�doine

Royaume- National Grid - National Grid Electricity 1 56 605,1

Uni Transmission pic 1.181,2

SDNI_ ..System_Operator_for_.No..rtherakeland._

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Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Idt 1

SHE Transmission - Scottish Hydro Electric 1362,1

Transmission pic 1

SP Transmission . Scottish Power 3 981,7

Transmission pic .

TOTAL 408 531 906,4

Chaque repr�sentant d'un Membre exerce le nombre de voix attribuables au Membre qu'il repr�sente conform�ment au pr�sent Article 15.

Dans l'hypoth�se o� le Secr�tariat ou l'Assembl�e change la r�partition du pouvoir votai des pays mentionn�e dans le Tableau 1, les Membres des pays concern�s sont tenus d'amender en cons�quence leur r�partition interne du pouvoir votai telle que mentionn�e dans le Tableau 1, �tant entendu que pour l'attribution de la Premi�re Partie du Pouvoir Votai seuls des chiffres ronds (sans d�cimales) peuvent �tre utilis�s, Tout changement de la r�partition interne du pouvoir votai au sein du pays est approuv� � l'unanimit� des Membres de ce pays. Cet accord unanime, sign� par l'ensemble des Membres du pays concern�, est notifi� au Pr�sident au plus tard trois semaines apr�s l'adoption par l'Assembl�e ou le Secr�tariat de la d�cision de changer l'attribution du pouvoir votai.

En l'absence de notification valable concernant la redistribution du pouvoir votai dans le d�lai pr�cit�, le Pr�sident interviendra en qualit� d'arbitre et proposera � l'Assembl�e, apr�s avoir entendu l'ensemble des Membres du pays concern�, une d�cision finale contraignante concernant la redistribution du pouvoir votai.

7. La r�union de l'Assembl�e n'atteint le quorum que si les Membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e repr�sentent au moins 55 % de la Premi�re Partie du Pouvoir Votai et 65 % de la Seconde Partie du Pouvoir Votai (toutes les deux comme stipul�es � l'Article 15(6)). Dans l'hypoth�se o� ce quorum de pr�sence n'est pas atteint, le Pr�sident convoque une deuxi�me Assembl�e � laquelle aucun quorum ne trouve � s'appliquer.

L'Assembl�e entend obtenir l'unanimit� des pouvoirs votaux pr�sents ou repr�sent�s pour toute d�cision � prendre. Si l'unanimit� ne peut pas �tre atteinte, une d�cision de l'Assembl�e est adopt�e :

a) � la majorit� simple pour toutes les d�cisions :

(i) sauf celles qui requi�rent une majorit� qualifi�e conform�ment aux pr�sents Statuts ; et

(ii) sauf pour la nomination (a) du Pr�sident et du Vice-Pr�sident, (b) des Pr�sidents de chacun des Comit�s et du Groupe Juridique et R�gulatoire et (c) du Pr�sident et des membres du Conseil d'Administration, pour lesquels une proc�dure de vote sp�cifique est stipul�e dans ie R�glement d'Ordre Int�rieur.

b) � la majorit� qualifi�e pour

(i) tous les amendements apport�s aux Statuts et au R�glement d'Ordre Int�rieur ;

(il) la dissolution de l'Association ;

(iii) l'adoption de documents sur les enjeux strat�giques cl�s (DESC) des codes de r�seau (CR) et du plan d�cennal de d�veloppement du r�seau (PDDR) ;

(iv) toute d�cision d'un Comit�, du Groupe Juridique et R�gulatoire ou du Conseil d'Administration soulevant une Question Majeure Concernant le R�seau de Transport et remont�e � l'Assembl�e conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

La majorit� simple requiert l'approbation par des Membres repr�sentant au moins 55 % de la Premi�re Partie du Pouvoir Votai des Membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e et 65 % de la Seconde Partie du Pouvoir Votai des Membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e (toutes deux comme stipul�es � l'Article 15(6)).

La majorit� qualifi�e requiert l'approbation par des Membres repr�sentant au moins 72 % de la Premi�re Partie du Pouvoir Votai des Membres pr�sents ou repr�sent�s et 65 % de la Seconde Partie du Pouvoir Votai des Membres pr�sents ou repr�sent�s (toutes deux comme stipul�es � l'Article 15(6)).

Tant en cas de majorit� simple que de majorit� qualifi�e, une proposition n'est valablement rejet�e que si la minorit� de blocage est soutenue par tous les Membres d'au moins quatre pays.

Tant en cas de majorit� simple que de majorit� qualifi�e, une abstention n'est pas prise en consid�ration dans le calcul des majorit�s concern�es,.

L'attribution du pouvoir votai et les majorit�s requises pour prendre valablement des d�cisions sont reconsid�r�es en tenant compte des d�veloppements l�gislatifs possibles au sein de PUE dans le cadre de l'Assembl�e annuelle de 2017.

8. Le Pr�sident, et en son absence, le Vice-Pr�sident, pr�side les r�unions de l'Assembl�e. Si les deux sont absents, l'Assembl�e d�signe parmi les pr�sents un repr�sentant qui pr�side la r�union.

9. L'Assembl�e nomme le Pr�sident et le Vice-Pr�sident pour une dur�e de deux ans.

Si l'int�r�t de l'Association le requiert, le Pr�sident et le Vice-Pr�sident peuvent �tre renomm�s pour un mandat suppl�mentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident peuvent �tre r�voqu�s par l'Assembl�e � tout moment.

Le Pr�sident et/ou le Vice-Pr�sident peuvent d�missionner en notifiant leur d�cision � l'Assembl�e. Le (Vice)-Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la plus prochaine Assembl�e au cours de laquelle son rempla�ant est nomm�. Le rempla�ant assume les fonctions du (Vice)-Pr�sident d�missionnaire jusqu'� la fin du mandat de la personne sortante.

Si la dur�e restante du mandat du (Vice-)Pr�sident sortant exc�de un an, son rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 15(9), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission du (Vice-)Pr�sident, le processus de remplacement du (Vice-)Pr�sident d�missionnaire est initi� imm�diatement apr�s la r�ception de la notification de la d�mission, �tant entendu qu'une r�union de l'Assembl�e doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

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Le (Vice-)Pr�sident est r�put� avoir d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat, les fonctions du (Vice-)Pr�sident d�missionnaire sont assum�es, selon le cas, par le Pr�sident ou le Vice-Pr�sident encore en fonction jusqu'� ce que l'Assembl�e d�signe un rempla�ant conform�ment � l'Article 15(9).

10. Le Secr�tariat notifie � tous les Membres les d�cisions de l'Assembl�e dans la semaine qui suit la r�union en leur adressant une copie du proc�s-verbal.

Article 16.: Le Conseil d'Administration

1. Le Conseil d'Administration comprend au maximum douze membres, � savoir le Pr�sident du Conseil d'Administration ainsi qu'un maximum de onze autres membres.

Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s par l'Assembl�e pour une p�riode de deux ans.

Dans le cas o� l'int�r�t de l'Association fe requiert, les membres du Conseil d'Administration peuvent �tre renomm�s pour un mandat suppl�mentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs) avec un objectif total d'au moins un tiers de nouveaux membres du Conseil d'Administration � chaque nouveau mandat de deux ans.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent �tre r�voqu�s � tout moment par l'Assembl�e.

Un membre du Conseil d'Administration peut d�missionner en notifiant sa d�cision � l'Assembl�e. Le membre d�missionnaire du Conseil d'Administration reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union de l'Assembl�e, au cours de laquelle un rempla�ant est nomm�. Ce rempla�ant assume les fonctions du membre du Conseil d'Administration d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du membre du Conseil d'Administration sortant.

Si la dur�e restante du mandat du membre du Conseil d'Administration sortant exc�de un an, le rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 16(1), troisi�me paragraphe.

En cas de d�mission d'un membre du Conseil d'Administration, le processus de remplacement du membre du Conseil d'Administration d�missionnaire est initi� imm�diatement apr�s la r�ception de la notification de la d�mission, �tant entendu qu'une r�union de l'Assembl�e doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

Un membre du Conseil d'Administration est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� de l'�quipe dirigeante d'un Membre.

2. Le Pr�sident du Conseil d'Administration est d�sign� par l'Assembl�e pour une p�riode de deux ans. Dans le cas o� l'int�r�t de l'Association le requiert, le Pr�sident peut �tre renomm� pour un mandat suppl�mentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).

Le Pr�sident peut �tre r�voqu� � tout moment par l'Assembl�e.

Le Pr�sident peut d�missionner en notifiant sa d�cision � l'Assembl�e. Le Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union d'Assembl�e au cours de laquelle un rempla�ant est nomm�. Ce rempla�ant assume les fonctions du Pr�sident d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du Pr�sident sortant.

Si la dur�e restante du mandat du Pr�sident sortant exc�de un an, le rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 16(2), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission du Pr�sident, le processus de remplacement du Pr�sident d�missionnaire est initi� imm�diatement apr�s la r�ception de la notification de la d�mission, �tant entendu qu'une r�union de l'Assembl�e doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

Le Pr�sident est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� de l'�quipe dirigeante d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat du Pr�sident, les fonctions du Pr�sident d�missionnaire sont assum�es par le Vice-Pr�sident jusqu'� ce que l'Assembl�e d�signe un rempla�ant conform�ment � l'Article 16(2).

3. Le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration est d�sign� par le Conseil d'Admiinistration parmi les candidats propos�s par les membres du Conseil d'Administration pour un mandat de deux ans.

Dans le cas o� l'int�r�t de l'Association le requiert, le Vice-Pr�sident peut �tre renomm� pour un mandat suppl�mentaire de deux ans e (dans la limite de deux mandats successifs).

Le Vice-Pr�sident peut �tre r�voqu� � tout moment par le Conseil d'Administration.

Le Vice-Pr�sident peut d�missionner en notifiant sa d�cision au Pr�sident du Conseil d'Administration. Le Vice-Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union du Conseil d'Administration au cours de laquelle une d�cision de remplacement est prise. Ce rempla�ant assume les fonctions du Vice-Pr�sident d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du Vice-Pr�sident sortant.

Si la dur�e restante du mandat du Vice-Pr�sident sortant exc�de un an, ce rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 16(3), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission du Vice-Pr�sident, une r�union du Conseil d'Administration doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

Le Vice-Pr�sident est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� de l'�quipe dirigeante d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat du Vice-Pr�sident, les fonctions du Vice-Pr�sident d�missionnaire sont assum�es par un membre du Conseil d'Administration d�sign� par le Pr�sident du Conseil d'Administration jusqu'� ce que le Conseil d'Administration d�signe un rempla�ant conform�ment � l'Article 16(3).

4. Le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration pr�side les r�unions du Conseil d'Administration. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration sont tous deux absents, le Conseil d'Administration d�signe parmi les pr�sents un membre du Conseil d'Administration qui pr�side la r�union.

5. Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration peuvent inviter des personnes externes pour assister aux r�unions du Conseil d'Administration pour des questions sp�cifiques, mais ces personnes n'ont aucun droit de vote,

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Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident, les Pr�sidents de chacun des Comit�s et du Groupe Juridique et R�gulatoire et le Secr�taire-G�n�ral peuvent assister aux r�unions du Conseil d'Administration sans droit de vote. De plus, si le Pr�sident d'un Comit� ou du Groupe Juridique et R�gulatoire ne peut assister � une r�union du Conseil d'Administration, le Vice-Pr�sident du Comit� concern� ou du Groupe Juridique et R�gulatoire est autoris� � assister � la r�union du Conseil d'Administration sans droit de vote.

6. Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs suivants :

a) l'adoption de documentsde position, dans le cadre de la strat�gie g�n�rale de l'Association adopt�e par l'Assembl�e sur la base d'une proposition demand�e par le Conseil d'Administration � un ou plusieurs Comit�s ou � un groupe ad hoc de membres d�sign�s par un ou plusieurs Comit�s ou � l'initiative de ceux-ci;

b) la coordination du travail de et entre les Comit�s et le Groupe Juridique et R�gulatoire ;

c) la d�signation et la d�mission du Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration ;

d) la pr�paration de l'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e ;

e) la r�daction de projets de programmes de travail annuels soumis � l'Assembl�e, la mise en oeuvre des programmes de trayait annuels adopt�s par t'Assembi�e et ta d�l�gation d'une partie d'entre eux aux Comit�s concern�s ;

f) la pr�paration et l'approbation du rapport annuel ;

g) l'�mission d'une recommandation � l'Assembl�e concernant toute demande de statut de Membre Associ� ;

h) a r�daction de propositions concernant les accords de Membres Observateurs soumises � l'Assemb �e ;

i) e suivi et l'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e ;

j) a coordination de la repr�sentation globale de l'Association ;

k) a supervision du Secr�taire-G�n�ral ;

1) a prise de d�cision sur les sujets que l'Assembl�e d�l�gue au Conseil d'Administration ;

ni) a d�l�gation de pouvoir aux Comit�s sur des d�cisions et dans des circonstances sp�cifiques ;

n) '�tablissement et la dissolution, de sa propre initiative ou sur proposition du Secr�taire-G�n�ral, de Groupes d'Experts et de leurs termes de r�f�rence correspondants, notamment :

(i) 'obligation de communiquer � tous les organes de l'Association les comptes rendus de leurs r�unions dans un d�lai ad�quat ;

(ii) 'obligation de faire r�guli�rement un rapport concernant ses activit�s et ses d�cisions au Conseil d'Administration et aux Comit�s concern�s ou au Groupe Juridique et R�gulatoire ; et

(iii) quand ces pouvoirs sont jug�s n�cessaires, la d�l�gation de l'adoption d'une d�cision de mise en Suvre sur un sujet sp�cifique ou dans des circonstances pr�cis�ment d�finies. Les d�cisions de mise en oeuvre doivent �tre r�visables par le Conseil d'Administration ;

o) la d�cision relative � l'audit interne, aux rapports d'audit et aux plans d'action y aff�rents en ce qui concerne les activit�s d'audit interne, sur proposition du comit� en charge des ressources ;

p) la d�cision relative � tout pouvoir confi� au Conseil d'Administration dans les Statuts et dans le R�glement d'Ordre Int�rieur ;

q) la d�cision relative � toute d�cision d'un Comit� ou du Groupe Juridique et R�gulatoire susceptible de soulever un Int�r�t Trans-comit�s qui a �t� remont�e au Conseil d'Administration conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le pouvoir confi� au Conseil d'Administration de trancher sur toute d�cision d'un Comit� ou du Groupe Juridique et R�gulatoire susceptible de soulever un Int�r�t Trans-comit�s comme stipul� � l'Article 16(6)(q) est reconsid�r� lors de l'Assembl�e Annuelle de 2016.

7. Une r�union du Conseil d'Administration peut se tenir soit physiquement soit par proc�dure de vote par �crit conform�ment au R�glement d'Ordre int�rieur.

8. Le Conseil d'Administration est convoqu� par le Pr�sident du Conseil d'Administration � chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent. De plus, au moins deux membres du Conseil d'Administration peuvent exiger que te Conseit d'Administration se r�unisse, et peuvent d�terminer l'ordre du jour de cette r�union, ou si une telle r�union a d�j� �t� convoqu�e, ils peuvent exiger que d'autres sujets soient ajout�s � l'ordre du jour de cette r�union.

La convocation � une r�union est communiqu�e aux membres du Conseil d'Administration par e-mail au moins une semaine avant la r�union.

La convocation pr�cise l'heure et le lieu de la r�union (qui, sauf circonstances exceptionnelles indiqu�es dans la convocation, est Bruxelles) inclut l'ordre du jour ainsi que, dans les cas jug�s appropri�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration, pour chaque point de l'ordre du jour soumis � la d�cision, une proposition �crite de r�solution.

Le Secr�taire-G�n�ral assiste le Pr�sident du Conseil d'Administration lors de la r�union et conserve les comptes rendus de la r�union du Conseil d'Administration. Si le Secr�taire-G�n�ral n'assiste pas � la r�union du Conseil d'Administration, cette t�che est effectu�e par une personne d�sign�e par le Secr�taire-G�n�ral, ou, si cette personne n'a pas �t� d�sign�e, par une personne d�sign�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration.

Un membre du Conseil d'Administration est autoris� � donner procuration � un autre membre du Conseil d'Administration. Toutefois, aucun membre du Conseil d'Administration ne peut d�tenir plus d'une procuration et aucune procuration ne peut repr�senter plus d'un membre du Conseil d'Administration.

9. Le Conseil d'Administration n'atteint le quorum que si au moins la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Le Conseil d'Administration vise � arriver � l'unanimit� de tous les membres du Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s pour toutes les d�cisions devant �tre prises. S'il n'est pas possible de parvenir �

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l'unanimit�, les d�cisions du Conseil d'Administration sont adopt�es � l� majorit� simple des-membr�s d�

Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s.

Nonobstant ce qui pr�c�de, s'il est impossible de parvenir � l'unanimit� eu �gard � :

a) un sujet qu'un membre du Conseil d'Administration a qualifi�, au plus tard lors des d�lib�rations le concernant, de Question Majeure Concernant le R�seau de Transport, le Conseil d'Administration adopte une r�solution � la majorit� des deux tiers des membres du Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s, ou

b) des d�cisions sur des sujets que l'Assembl�e a d�l�gu�s au Conseil d'Administration, le Pr�sident du Conseil d'Administration demande au Pr�sident de convoquer une r�union de l'Assembl�e conform�ment � l'Article 15(5), visant � d�lib�rer sur le sujet et � trancher � cet �gard. Suite � cette demande, le Pr�sident peut d�cider que la r�union de l'Assembl�e soit pr�c�d�e d'une ou plusieurs r�union(s) d'un comit� de conseil en m�diation, conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

Une abstention n'est pas prise en consid�ration dans le calcul des majorit�s. En cas d'�galit� des votes, le Pr�sident du Conseil d'Administration a une voix pr�pond�rante.

10. Les d�cisions prises par le Conseil d'Administration sont notifi�es par l'extranet de l'Association ou par e-mail par le Secr�tariat aux repr�sentants de tous les Membres de l'Association, � tous les membres du Conseil d'Administration et aux Pr�sidents de chacun des Comit�s et du Groupe Juridique et R�gulatoire, au plus tard deux Jours Ouvrables apr�s ladite r�union du Conseil d'Administration.

11. Toute d�cision du Conseil d'Administration n'est d�finitive que si elle n'a pas �t� remont�e � l'Assembl�e conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

12. Les comptes rendus des r�unions du Conseil d'Administration sont conserv�s au si�ge social de

l'Association.

Article 17.: La Repr�sentation de l'Association

1. Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident, le Pr�sident et le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration, ainsi que le Secr�taire-G�n�ral sont, chacun individuellement, autoris�s � repr�senter l'Association � l'�gard des tiers. Ce pouvoir comprend l'autorit� d'intenter une action en justice en tant que demandeurs et d�fendeurs.

2. Les actes relatifs � la nomination, l'expiration et la suspension des fonctions des personnes ayant le pouvoir de repr�senter l'Association conform�ment � l'Article 17(1) sont confi�es au Greffe du tribunal de commerce et publi�es, aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur belge. Ces actes comprennent les noms, pr�noms et adresses (ou dans le cas d'une personne morale, le nom officiel de l'entreprise, la forme juridique et l'adresse du si�ge social) et mentionnent l'�tendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la mani�re de les exercer.

Article 18. : Les Comit�s

1. Les Comit�s suivants sont �tablis :

a) un Comit� de D�veloppement du R�seau ;

b) un Comit� de Gestion du R�seau ;

c) un Comit� de March� ; et

d) un Comit� de Recherche et D�veloppement.

L'Assembl�e a le droit d'�tablir et de dissoudre les Comit�s. La d�cision d'�tablir ou de dissoudre un Comit� est adopt�e � la majorit� simple, sans r�vision des Statuts.

La proposition d'�tablir un nouveau Comit� est soumise � l'Assembl�e, ainsi que l'objet et les termes de r�f�rence du Comit� concern�, d�montrant l'�tendue des activit�s, similaire � la description des Comit�s existants dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

La proposition de dissoudre un Comit� existant est soumise � l'Assembl�e, ainsi que les motifs qui justifient la dissolution propos�e.

2. Chaque Membre a le droit de d�signer un repr�sentant pour chaque Comit�. Toutefois, si le repr�sentant d'un Membre ne peut assister � une r�union du Comit� concern�, ce Membre peut �tre repr�sent� par un repr�sentant de substitution, pour autant que le nom de ce repr�sentant de substitution ait �t� notifi� par �crit au Pr�sident du Comit� avant la r�union. Un Membre est �galement autoris� � donner procuration au repr�sentant d'un autre Membre de l'Association. Chaque repr�sentant peut repr�senter au maximum trois autres repr�sentants. Les procurations sont notifi�es par �crit au Pr�sident du Comit� avant la r�union du Comit�.

3. Un Membre Associ� a le droit d'assister aux r�unions du Comit� si cela est d�fini dans la d�cision de l'Assembl�e lui accordant le statut de Membre Associ� mais il n'a pas de pouvoir votai. Un Membre Observateur n'a pas te droit d'assister aux r�unions du Comit�.

4. Le Pr�sident du Comit� concern� (ou, en son absence, le Vice-Pr�sident) pr�side les r�unions de ce Comit�. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident sont tous deux absents, le Comit� concern� d�signe parmi tes pr�sents un membre du Comit� pour pr�sider la r�union.

Le Pr�sident du Comit� concern� doit solliciter l'avis du Conseil d'Administration eu �gard � toute difficult� que son Comit� rencontre dans l'exercice de sa mission et qui constitue un point de blocage pour le Comit� ou pour laquelle la strat�gie � suivre, telle que d�finie par l'Assembl�e et le Conseil d'Administration, doit �tre pr�cis�e.

5. Les Comit�s disposent des pouvoirs suivants :

a) dans le cadre de leur programme de travail annuel et des t�ches qui leur sont d�l�gu�es par le Conseil d'Administration ou l'Assembl�e et dans le budget qui leur a �t� allou� :

(I) organiser la coop�ration professionnelle GRT ;

(ii) prendre des d�cisions sur les questions de gestion pertinentes ;

(iii) coordonner les activit�s r�gionales dans un int�r�t pan-europ�en ;

b) pr�parer les positions et propositions en vue d'une d�cision par le Conseil d'Administration ou l'Assembl�e ;

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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c} pr�parer, � la demande du Conseil d'Administr�{ion, des propositions de documents de position dans le cadre de la strat�gie g�n�rale de l'Association, telle qu'adopt�e par l'Assembl�e, en vue de leur adoption par le Conseil d'Administration ;

d) d�signer les membres respectifs des groupes ad hoc constitu�s par le Conseil d'Administration afin de

(i) pr�parer les propositions de documents de position et

(ii) les communiquer aux membres du ou des Comit�s pertinents en temps utile ;

e) prendre les d�cisions d�l�gu�es au Comit� concern� par fe Conseil d'Administration ou l'Assembl�e ;

f) initier et mener des �tudes d'int�r�t commun au sein du mandat confi� par fe Conseil d'Administration au Comit� concern� ;

g) faire des propositions pour une harmonisation pan-europ�enne des codes et des r�gles ;

h) adopter les codes de r�seau, le plan d�cennal de d�veloppement du r�seau, les outils de gestion du r�seau courants, les plans de recherche, les perspectives de g�n�ration annuelle et d'ad�quation du r�seau ainsi que les autres produits dont la livraison est l�galement requise conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur ;

i) �valuer les propositions et les termes de r�f�rence afin d'�tablir des Groupes R�gionaux ;

j) coordonner le travail des Groupes R�gionaux en ce qui concerne les int�r�ts pan-europ�ens, entre autres afin de contribuer de mani�re appropri�e au travail des initiatives r�gionales r�gulatoires/gouvernementales. La d�cision selon laquelle une question d�termin�e est d'int�r�t pan-europ�en est prise par le Comit� sous l'�gide duquel un Groupe R�gional est �tabli. Cette comp�tence de coordination d'un Comit� inclut la comp�tence de suspendre les d�cisions d'un Groupe R�gional dans les cas o� le Comit� qui coordonne ce Groupe R�gional juge que le Groupe R�gional concern� a pris des d�cisions qui sont en conflit avec l'int�r�t pan-europ�en.

Les t�ches sp�cifiques et pouvoirs des Comit�s peuvent �tre d�taill�s davantage dans le R�glement d'Ordre int�rieur.

6. Un Comit� est convoqu� par le Pr�sident du Comit� concern� � chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent. De plus, au moins trois repr�sentants d'au moins trois pays diff�rents peuvent exiger qu'un Comit� soit convoqu�, et peuvent d�terminer l'ordre du jour de cette r�union, ou si cette r�union a d�j� �t� convoqu�e, peuvent exiger que d'autres sujets soient ajout�s � l'ordre du jour de cette r�union.

La convocation � une r�union est communiqu�e aux membres du Comit� par e-mail au moins une semaine avant fa r�union.

7. Une r�union du Comit� peut se tenir soit physiquement soit par proc�dure de vote par �crit conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

8. Un Comit� n'atteint fe quorum que si au moins la moiti� des repr�sentants d�sign�s par les Membres du Comit� sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque Comit� s'efforce d'arriver � l'unanimit� de tous les membres du Comit� pr�sents ou repr�sent�s. Quand une telle unanimit� ne peut �tre atteinte, une d�cision du Comit� est adapt�e � la majorit� des deux tiers des membres du Comit� pr�sents ou repr�sent�s.

Une abstention n'est pas prise en consid�ration dans le calcul des majorit�s.

9. Les d�cisions prises par un Comit� sont notifi�es par l'extranet de l'Association ou par e-mail par le Secr�tariat aux Repr�sentants de tous les Membres de l'Association, � tous les membres du Conseil d'Administration, aux Pr�sidents de chacun des autres Comit�s et du Groupe Juridique et R�gulatoire ainsi qu'� tous les repr�sentants des Membres du Comit� concern� au plus tard deux Jours Ouvrables apr�s ladite r�union.

10. Toute d�cision d'un Comit� ne devient d�finitive que si elle n'a pas �t� remont�e � l'Assembl�e ou au Conseil d'Administration conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

11. Les comptes rendus des r�unions du Comit� sont conserv�s au si�ge social de l'Association.

12. Les Pr�sidents des Comit�s sont nomm�s par l'Assembl�e pour un mandat de deux ans. Les pr�sidents des Comit�s ne peuvent �tre membres du Conseil d'Administration.

Dans le cas o� les int�r�ts de l'Association le requi�rent, les Pr�sidents des Comit�s peuvent �tre renomm�s pour un mandat suppl�mentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).

Le Pr�sident d'un Comit� peut �tre r�voqu� � tout moment par l'Assembl�e.

Le Pr�sident d'un Comit� peut d�missionner en notifiant sa d�cision � l'Assembl�e. Le Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union de l'Assembl�e au cours de laquelle un rempla�ant est nomm�. Ce rempla�ant assume les fonctions du Pr�sident d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du Pr�sident sortant.

Si la dur�e restante du mandat du Pr�sident sortant exc�de un an, le rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 18(12), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission du Pr�sident d'un Comit�, le processus de remplacement du Pr�sident d�missionnaire est initi� imm�diatement apr�s la r�ception de la notification de la d�mission, �tant entendu qu'une r�union de l'Assembl�e doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

Le Pr�sident d'un Comit� est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� occupant un poste de responsabilit� �lev�e aupr�s d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat du Pr�sident d'un Comit�, les fonctions du Pr�sident d�missionnaire sont assum�es par le Vice-Pr�sident du Comit� concern� jusqu'� ce que l'Assembl�e nomme un rempla�ant conform�ment � l'Article 18(12).

13. Les Vice-Pr�sidents des Comit�s sont nomm�s par les Comit�s concern�s parmi les candidats propos�s par les membres du Comit� concern� pour une p�riode de deux ans.

Dans le cas o� les int�r�ts de l'Association le requi�rent, les Vice-Pr�sidents d'un Comit� peuvent �tre renomm�s pour un mandat suppl�mentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Les Vice-Pr�sidents d'un Comit� peuvent �tre r�voqu�s � tout moment parle Comit� concern�.

Le Vice-Pr�sident d'un Comit� peut d�missionner en notifiant sa d�cision au Pr�sident du Comit� concern�. Le Vice-Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union du Comit� au cours de laquelle une d�cision de remplacement est prise. Ce rempla�ant assume les fonctions du Vice-Pr�sident d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du Vice-Pr�sident sortant.

Si la dur�e restante du mandat du Vice-Pr�sident sortant exc�de un an, ce rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 18(13), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission d'un Vice-Pr�sident d'un Comit�, une r�union du Comit� concern� doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

Le Vice-Pr�sident d'un Comit� est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat du Vice-Pr�sident d'un Comit�, les fonctions du Vice-Pr�sident d�missionnaire sont assum�es par un membre du Comit� concern� d�sign� par le Pr�sident du Comit� concern� jusqu'� ce que le Comit� concern� d�signe un rempla�ant conform�ment � l'Article 18(13).

14. Les Comit�s peuvent �tablir et dissoudre des sous-comit�s de conseil fonctionnels temporaires, appel�s � groupes de travail �. La composition et les missions des groupes de travail sont d�finies par le Comit� concern�, conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

15. Des Groupes R�gionaux peuvent �tre �tablis par chaque Comit� conform�ment � l'Article 20. Article 19.: Le Groupe Juridique et R�gulatoire

1. Chaque Membre a le droit de d�signer un repr�sentant pour le Groupe Juridique et R�gulatoire. Toutefois, si le repr�sentant d'un Membre ne peut assister � une r�union du Groupe Juridique et R�gulatoire, ce Membre peut �tre repr�sent� par un repr�sentant de substitution, pour autant que le nom de ce repr�sentant de substitution ait �t� notifi� par �crit au Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire avant la r�union. Un Membre est �galement autoris� � donner procuration au repr�sentant d'un autre Membre de l'Association. Chaque repr�sentant peut repr�senter au maximum trois autres repr�sentants. La notification de la procuration est donn�e par �crit au Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire avant la r�union.

2. Un Membre Associ� a le droit d'assister aux r�unions du Groupe Juridique et R�gulatoire si cela est

d�fini dans la d�cision de l'Assembl�e lui conf�rant le statut de Membre Associ� mais il ne n'a pas de droit de vote. Un Membre Observateur n'a pas le droit d'assister aux r�unions du Groupe Juridique et R�gulatoire.

3. Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire, ou en son absence le Vice-Pr�sident, pr�side les r�unions. Si le Pr�sident et le Vice-Pr�sident sont tous deux absents, le Groupe Juridique et R�gulatoire d�signe parmi les pr�sents un membre du Groupe pour pr�sider la r�union.

Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire doit solliciter l'avis du Conseil d'Administration eu �gard � toute difficult� que le Groupe Juridique et R�gulatoire rencontre dans l'exercice de sa mission et qui constitue un point de blocage pour le Groupe Juridique et R�gulatoire ou pour laquelle la strat�gie � appliquer, telle que d�finie par l'Assembl�e et le Conseil d'Administration, doit �tre pr�cis�e.

4. Le Groupe Juridique et R�gulatoire se voit confier les pouvoirs suivants :

a) conseiller, sur demande ou de sa propre initiative, l'Assembl�e, le Conseil d'Administration, les Comit�s et le Secr�tariat sur les questions juridiques aussi bien que sur le positionnement de l'Association dans l'�volution du cadre l�gislatif, en ce compris les questions qui ont un impact �conomique ou r�gulatoire sur les GRT;

b) garantir la conformit� l�gale et r�gulatoire des activit�s de l'Association.

5. Le Groupe Juridique et R�gulatoire est convoqu� par le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire

� chaque fois que les int�r�ts de l'Association le requi�rent. De plus, au moins trois repr�sentants d'au moins trois pays diff�rents peuvent exiger que le Groupe Juridique et R�gulatoire soit convoqu� et peuvent d�terminer l'ordre du jour de cette r�union ou, si cette r�union a d�j� �t� convoqu�e, peuvent exiger que d'autres sujets soient ajout�s � l'ordre du jour de cette r�union.

La convocation d'une r�union est communiqu�e aux membres du Groupe Juridique et R�gulatoire par email au moins une semaine avant la r�union.

6. Une r�union du Groupe Juridique et R�gulatoire peut se tenir soit physiquement soit par proc�dure de

vote par �crit conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

7. Le Groupe Juridique et R�gulatoire n'atteint le quorum que si au moins la moiti� des repr�sentants

d�sign�s par les Membres du Groupe Juridique et R�gulatoire sont pr�sents ou repr�sent�s.

Le Groupe Juridique et R�gulatoire s'efforce d'arriver � l'unanimit� de tous les membres du Groupe Juridique et R�gulatoire pr�sents ou repr�sent�s. S'il n'est pas possible de parvenir � l'unanimit�, la d�cision du Groupe Juridique et R�gulatoire est adopt�e � la majorit� des deux tiers des membres du Groupe Juridique et R�gulatoire pr�sents ou repr�sent�s.

Une abstention n'est pas prise en consid�ration dans le calcul des majorit�s.

8. Les d�cisions prises par le Groupe Juridique et R�gulatoire sont notifi�es par l'extranet de l'Association

ou par e-mail par le Secr�tariat aux repr�sentants de tous les Membres de l'Association, � tous les membres du Conseil d'Administration, aux Pr�sidents de chacun des Comit�s ainsi qu'� tous les repr�sentants des Membres au Groupe Juridique et R�gulatoire au plus tard deux Jours ouvrables apr�s la r�union en question.

9. Une d�cision du Groupe Juridique et R�gulatoire ne devient d�finitive que si elle n'est pas remont�e �

l'Assembl�e ou au Conseil d'Administration conform�ment au R�glement d'Ordre Int�rieur.

10. Les comptes rendus du Groupe Juridique et R�gulatoire sont conserv�s au si�ge social de l'Association.

11. Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire est nomm� par l'Assembl�e pour une dur�e de deux ans. Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire ne peut �tre membre du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

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Mad 2.2

Dans le cas o� les int�r�ts de l'Association le requi�rent, 'le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gu�efoire peut �tre renomm� pour un mandat suppl�mentaire de deux ans se (dans la limite de deux mandats successifs).

Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire peut �tre r�voqu� � tout moment par l'Assembl�e.

Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire peut d�missionner en notifiant sa d�cision � l'Assembl�e. Le Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union de l'Assembl�e au cours de laquelle un rempla�ant est nomm�. Ce rempla�ant assume les fonctions du Pr�sident d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du Pr�sident sortant.

Si la dur�e restante du mandat du Pr�sident sortant exc�de un an, le rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 19(11), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission du Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire, le processus de remplacement du Pr�sident d�missionnaire est initi� imm�diatement apr�s la r�ception de la notification de la d�mission, �tant entendu qu'une r�union de l'Assembl�e doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

Le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� occupant un poste de responsabilit� �lev�e aupr�s d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat du Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire, les fonctions du Pr�sident d�missionnaire sont assum�es par le Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire jusqu'� ce que l'Assembl�e nomme un rempla�ant conform�ment � l'Article 19(11).

12. Le Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire est nomm� par le Groupe Juridique et R�gulatoire parmi les candidats propos�s par les membres du Groupe Juridique et R�gulatoire pour un mandat de deux ans.

Dans te cas o� les int�r�ts de l'Association le requi�rent, te Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire peut �tre renomm� pour un mandat suppl�mentaire de deux ans (dans la limite de deux mandats successifs).

Le Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire peut �tre r�voqu� � tout moment par le Groupe Juridique et R�gulatoire.

Le Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire peut d�missionner en notifiant sa d�cision au Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire. Le Vice-Pr�sident d�missionnaire reste en fonction jusqu'� la prochaine r�union du Groupe Juridique et R�gulatoire au cours de laquelle une d�cision de remplacement est prise. Ce rempla�ant assume les fonctions du Vice-Pr�sident d�missionnaire jusqu'� l'expiration du mandat du Vice-Pr�sident sortant.

Si la dur�e restante du mandat du Vice-Pr�sident sortant exc�de un an, le rempla�ant est consid�r� comme ayant �t� nomm� pour un mandat de deux ans aux fins de l'Article 19(12), deuxi�me paragraphe.

En cas de d�mission d'un Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire, une r�union du Groupe Juridique et R�gulatoire doit �tre convoqu�e dans un d�lai de quatre mois.

13. Le Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire est consid�r� comme ayant d�missionn� avec effet imm�diat s'il cesse d'�tre un Employ� d'un Membre. En cas de d�mission avec effet imm�diat du Vice-Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire, les fonctions du Vice-Pr�sident sortant sont assum�es par un membre du Groupe Juridique et R�gulatoire d�sign� par le Pr�sident du Groupe Juridique et R�gulatoire jusqu'� ce que le Groupe Juridique et R�gulatoire nomme un rempla�ant conform�ment � l'Article 19(12).

14. Le Groupe Juridique et R�gulatoire peut �tablir et dissoudre des sous-comit�s de conseil fonctionnels

et d�finir leur composition et leurs missions.

Article 20.: Les Groupes R�gionaux et les Groupes R�gionaux Volontaires

1. Un Groupe R�gional doit avoir un objet et se lancer dans des activit�s de coop�ration entre GRT

r�gionales qui se rapportent � celles du Comit� sous l'�gide duquel il a �t� �tabli. Ce Groupe peut avoir un caract�re temporaire ou permanent.

Deux ou plusieurs Membres de deux ou plusieurs pays peuvent proposer d'�tablir un Groupe R�gional. La proposition d'�tablir un Groupe R�gional doit �tre appr�ci�e par le Comit� concern�, en m�me temps que les termes de r�f�rence propos�s, pr�sentant au moins tes membres, l'objet, la structure de travail (en ce compris, le cas �ch�ant, l'�tablissement de sous-groupes) et les proc�dures d�cisionnelles du Groupe R�gional concern�.

La proposition d'�tablir un Groupe R�gional est soumise � l'Assembl�e, en m�me temps que les termes de r�f�rence propos�s du Groupe R�gional concern� et en m�me temps que l'avis du Comit� concern�. Un Groupe R�gional peut seulement devenir op�rationnel apr�s une d�cision favorable de l'Assembl�e.

2. Un Groupe R�gional se conforme aux r�gles suivantes :

a) un Groupe R�gional respecte en tous temps les directives de l'Association (telles que formul�es par l'Assembl�e ou par le Conseil d'Administration) ;

b) un Groupe R�gional informe r�guli�rement le Comit� concern� de ses activit�s et d�cisions et respecte en tous temps les d�cisions mentionn�es � l'Article 18(5)(j) du Comit� sous l'�gide duquel il est �tabli ;

c) un Groupe R�gional peut d�velopper et donner son accord sur des r�gles d�taill�es et des proc�dures pour renforcer la coop�ration entre GRT. A cette fin, les Membres du Groupe R�gional peuvent adh�rer � des accords multilat�raux pour formaliser cette coop�ration. Le Groupe R�gional peut agir comme un facilitateur dans l'�tablissement de tels accords et dans le contr�le et l'arbitrage de leur mise en oeuvre ;

d) un Groupe R�gional peut, s'il le souhaite, soumettre des codes de r�seau r�gionaux � l'approbation du Comit� concern�. A cette fin, le Comit� d�termine et signale si les codes de r�seau propos�s sont en accord avec les directives et codes de r�seau pertinents et prennent en compte le plan d�cennal de d�veloppement du r�seau non contraignant dans l'ensemble de la Communaut�.

3. Un Groupe R�gional Volontaire ayant un objet et des activit�s qui se rapportent � celles de

l'Association peut �tre �tabli par deux ou plusieurs Membres pour leur coop�ration r�gionale, sur une base temporaire ou permanente.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Sans pr�judice des stipulations ci-dessous, un Groupe R�gional Volontaire peut s'organiser librement

a) les Membres d'un Groupe R�gional Volontaire doivent notifier les termes de r�f�rence du Groupe R�gional Volontaire concern� au Secr�taire-G�n�ral. Ces termes de r�f�rence doivent au moins mentionner les membres, l'objet, fa structure de travail et les proc�dures d�cisionnelles du Groupe R�gional concern�. Dans l'hypoth�se o� le Secr�taire-G�n�ral conclut que les termes de r�f�rence sont en conformit� avec les pr�sents , Statuts et si le Conseil d'Administration confirme cette conclusion, le Secr�taire-G�n�ral envoie une lettre de notification au Groupe R�gional Volontaire concern�. Dans l'hypoth�se o� le Secr�taire-G�n�ral conclut que les termes de r�f�rence ne sont pas en conformit� avec les pr�sents Statuts de l'Association et si le Conseil d'Administration confirme cette conclusion, le Groupe R�gional Volontaire concern� doit modifier ses termes de r�f�rence et en soumettre de nouveaux au Secr�taire-G�n�ral pour r�examen ;

b) un Groupe R�gional Volontaire respecte les r�gles de l'Article 20(2) (a) et (b).

4. Un Membre Associ� a le droit d'assister aux r�unions des Groupes R�gionaux si cela est d�fini dans la d�cision de l'Assembl�e lui conf�rant le statut de Membre Associ� mais il n'a pas de droit de vote. Un Membre Observateur a le droit d'assister aux r�unions des Groupes R�gionaux si cela est d�fini dans son accord en qualit� de Membre Observateur mais il n'aura pas de droit de vote.

Article 21. : Le Secr�tariat

1. Le Secr�tariat dispose des pouvoirs suivants :

a) l'assistance et le soutien aux organes de l'Association mentionn�s � l'Article 14 et aux proc�d�s de l'Association ;

b) la communication avec les parties prenantes ext�rieures conform�ment aux directives fix�es par le Conseil d'Administration ;

c) la r�daction de propositions pour la prise de d�cisions ;

d) l'information des organes, Membres, Membres Associ�s et Membres Observateurs sur les activit�s de l'Association ;

e) l'adaptation une fois par an de la Seconde Partie du Pouvoir Votai tel que mentionn�e au Tableau 1 ; et

t) la r�alisation de toutes les publications l�galement requises dans le Moniteur belge.

2. Le Secr�taire-G�n�ral est nomm� par d�cision de l'Assembl�e pour une dur�e de quatre ans, sauf mention contraire dans la d�cision de nomination. Il peut �tre renomm� pour un ou plusieurs mandats de quatre ans.

3. Le Secr�taire-G�n�ral supervise le Secr�tariat et est responsable de la gestion du Secr�tariat, il supervise son travail, qui consiste � accomplir les t�ches �nonc�es � l'Article 21(1).

Il est responsable de la gestion journali�re de l'Association dans le respect du budget approuv� et conform�ment aux directives approuv�es. La gestion journali�re inclut entre autres :

e) la communication externe bas�e sur les positions pr�d�termin�es et/ou avec des �l�ments d'information factuels ;

b) le soutien du travail des organes et des proc�d�s de l'Association ;

c) l'appui et la coordination des r�unions du Conseil d'Administration et de l'Assembl�e ; l'assistance directe au Pr�sident du Conseil d'Administration et au Pr�sident dans leurs activit�s pour l'Association ;

d) la proposition au Conseil d'Administration de l'�tablissement et de la dissolution des Groupes d'Experts et de leurs Termes de r�f�rence correspondants ;

e) l'interaction r�guli�re avec les Pr�sidents d'autres organes de l'Association ;

f) l'initiation proactive et te support du d�veloppement de la strat�gie de l'Association ;

g) la garantie de la coh�rence et de l'alignement entre la strat�gie de l'Association et le travail des Comit�s ;

h) le d�veloppement de la strat�gie et des objectifs annuels pour le Secr�tariat ;

i) la gestion des ressources humaines conform�ment � la strat�gie de l'Association devant �tre soumise au Conseil d'Administration pour accord ;

j) l'�laboration de propositions du budget et des comptes annuels ; la surveillance du budget et la

communication du statut budg�taire au Conseil d'Administration.

Le Secr�taire-G�n�ral peut d�l�guer des sujets sp�cifiques concernant la gestion journali�re de

l'Association aux'membres du Secr�tariat.

L'Assembl�e et le Conseil d'Administration peuvent d�l�guer des comp�tences additionnelles au Secr�taire-

G�n�ral et au Secr�tariat.

Le Secr�taire-G�n�ral rend compte au Pr�sident du Conseil d'Administration.

CHAPITRE IV.: Arrangements Financiers

Article 22.: Aspects budg�taires

1. L'Association est �tablie sans apports en capital.

2. Les Membres contribuent annuellement au budget de l'Association par le paiement de souscriptions d'adh�sion d�termin�es par leur pouvoir votai avec trente pour cent du budget financ�s par les Membres en proportion de la Premi�re Partie du Pouvoir Vota! et septante pour cent en proportion de la Seconde Partie du Pouvoir Votai.

Suite � l'approbation par elle du budget pour l'ann�e suivante, l'Assembl�e approuve les montants � payer par les Membres pour l'ann�e financi�re suivante, en ce compris les avances de paiement, le cas �ch�ant.

3. Les Membres Associ�s contribuent au budget de l'Association par le paiement d'une cotisation de Membre Associ� �quivalant � 100 000 euros par an.

4. Les Membres Observateurs contribuent au budget de l'Association par le paiement d'une cotisation de Membre Observateur �quivalant � entre 10 000 et 70 000 euros par an, telle que d�termin�e dans l'accord de Membre Observateur.

R�serv�

au

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belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

!Vlad 2.2

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5. Tous les montants dus doivent parvenir � l'Association � la date d�cid�e lors de fa r�union de l'Assembl�e.

Les cotisations des Membres, des Membres Associ�s et des Membres Observateurs non pay�es � la date d'exigibilit� g�n�rent un int�r�t au taux d'int�r�t l�gal en vigueur en Belgique, sans autre mise en demeure.

Tout Membre, tout Membre Associ� ou tout Membre Observateur n'ayant pas acquitt� sa cotisation n'est

" pas autoris� � exercer ses droits (notamment son pouvoir votai pour les Membres) au sein des organes de l'Association.

6. Un compte s�par� est tenu pour tout Groupe R�gional ayant recours aux services du Secr�tariat de

l'Association. Dans les limites du budget d�cid� par l'Assembl�e, les co�ts des Groupes R�gionaux sont

couverts par le budget de l'Association. Cependant, les membres d'un Groupe R�gional Volontaire sont tenus

de couvrir les co�ts li�s � l'utilisation des services du Secr�tariat.

Article 23. : Exercice financier

L'exercice financier d�bute le 1@` janvier et se termine le 31 d�cembre de la m�me ann�e.

Article 24. : Comptes Annuels

1. Chaque ann�e, le Conseil d'Administration �tablit les comptes annuels et les soumet � l'approbation lors de la prochaine r�union de l'Assembl�e, conform�ment � la Loi belge du 27 juin 1921.

2. Dans les trente jours suivant leur approbation, les comptes annuels sont d�pos�s � la banque nationale belge et publi�s, si cela est requis par la Loi belge.

3. S'il ressort des comptes annuels que l'Association a r�alis� un b�n�fice, l'Assembl�e d�cide de

l'affectation de ce b�n�fice.

Dans le cas d'un d�ficit, l'Assembl�e tient compte de ce d�ficit quand elle approuve le budget et les

montants devant �tre pay�s aux Membres pour l'exercice financier suivant.

CHAPITRE V. Dispositions Diverses

Article 25. : Modification des Statuts

1. Les changements apport�s aux Statuts sont faits conform�ment aux Articles 48 et 50 paragraphe 3 de

la Loi belge du 27 juin 1921. Les amendements aux Statuts et leur texte consolid� sont consign�s au Greffe du tribunal de commerce. De plus, les amendements aux Statuts sont publi�s, aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur belge.

Article 26.: Liquidation

1. Si l'Association est mise en liquidation, le Pr�sident engage la proc�dure de liquidation, � moins que l'Assembl�e ne d�cide de d�l�guer cette t�che � une ou plusieurs personnes dont les pouvoirs et la r�mun�ration sont d�termin�s par l'Assembl�e.

2. Apr�s payement de toutes les dettes et d�penses de la liquidation, l'Assembl�e d�cide de l'affectation de tout boni de liquidation en tenant compte des buts de l'Association. Tout solde positif apr�s liquidation est attribu� � une cause d�sint�ress�e.

3. Les d�cisions relatives � la dissolution de l'Association et � sa liquidation sont enregistr�es au Greffe

du tribunal de commerce et publi�es, aux frais de l'Association, dans les Annexes du Moniteur belge.

Article 27.: R�glement d'Ordre Int�rieur

1. Mis � part les mati�res pour lesquelles une r�f�rence est faite au R�glement d'Ordre Int�rieur dans les Statuts, toutes autres proc�dures applicables aux activit�s de l'Association sont sp�cifi�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

2. En cas d'interpr�tations divergentes, fes Statuts priment sur le R�glement d'Ordre Int�rieur.

3. Si aucune r�gle n'est stipul�e et que les dispositions de droit belge sont obligatoires ou applicables, elles s'appliquent � l'Association.

4. Le premier R�glement d'Ordre Int�rieur est annex� � l'acte de constitution.

Article 28. : Droit applicable -- Juridiction comp�tente

1. Tout aspect non couvert par les Statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur est r�gi par le droit belge, en particulier le titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 accordant le statut l�gal aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et, pour autant que les r�gles pour les d�lib�rations sont concern�es, par les r�gles ordinaires des organes d�lib�rants.

2. Tous litiges n�s dans le cadre de ou en rapport aven les Statuts sont soumis aux tribunaux du lieu du

si�ge social de l'Association, lesquels ont une comp�tence de juridiction exclusive.

Article 29.: Interpr�tation

Les pr�sents Statuts ainsi que le R�glement d'Ordre Int�rieur sont �tablis en fran�ais et en anglais. En cas

de diff�rence d'interpr�tation, le texte anglais pr�vaut.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte

coordonn� des statuts).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1� bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2,2

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LL 13YS7 1-SS ~i1.1

24 OKT 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0809,819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge ; avenue de Cortenbergh 100, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nominations - Modifications aux statuts

1/ L'assembl�e g�n�rale de Passociation internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 27 juin 2013 a d�cid�, apr�s avoir constat� que les mandats du pr�sident et du vice-pr�sident de l'association, du pr�sident et du vice-pr�sident du conseil d'administration, du pr�sident du comit� de d�veloppement du r�seau, du pr�sident du comit� de gestion du r�seau, du pr�sident du comit� de march�, du pr�sident du comit� de recherche et d�veloppement, du pr�sident du groupe juridique et r�gulateur et des dix membres du conseil d'administration sont venus � �ch�ance, de nommer les personnes ci-dessous pour une dur�e de deux ans qui prend effet le 27 juin 2013 pour se terminer apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an 2015:

,- Monsieur Nicholas Winser, domicili� � Lillington Road 32, Leamington Spa, CV32 Warwickshire, l'Angleterre, comme pr�sident de l'association;

- Monsieur Damjan Medimorec, domicili� � Ilica 137, 1000010090 Zagreb, la Croatie, comme vice-pr�sident de l'association;

- Monsieur Pierre Bomard, domicili� � Rue Francois Moreau 16, 92260 Fontenay-Aux-Roses, la France, comme pr�sident du conseil d'administration;

- Madame Bente Hagem, domicili�e � Hamborgveien 27, 0860 Oslo, la Norv�ge, comme vice-pr�sident du conseil d'administration;

- Monsieur Jo�o Pedro da Silva Ricardo, domicili� � Rua Luis de Cam�es 2-10�-Esq, 2685-219 Portela LRS, le Portugal, comme pr�sident du comit� de d�veloppement du r�seau;

- Monsieur Carlo Sabelli, domicili� � Via Aurelia 352/sc, 00165 Rome, l'Italie, comme pr�sident du' comit� de gestion du r�seau;

- Madame Pascale Fonck, domicili�e � Rue de Fexhe 1, 8-4350 Momalle, la Belgique, comme pr�sident du: comit� de march�;

- Monsieur Jean Verseille, domicili� � Rue du Verdun 43, 92160 Antony (92), la France, comme pr�sident du comit� de recherche et d�veloppement;

- Madame Anne Elisabeth Wedum, domicili�e � Langmyrgrenda 38, 0861 Oslo, la Norv�ge, comme pr�sident du groupe juridique et r�gulateur;

- Monsieur Peder Ostermark Andreasen, domicili� � Droshoved 5, Bredballe, DK-7120 Velte, le Danemark, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Zsolt Bertalan, domicili� � �bor street 2, H-1038 Budapest, la Hongrie, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Varis Boks, domicili� � Vitolu street 17, Lielvarde, LV-5070, la Lettonie, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Klaus Kleinekorte, domicili� � Neumarkt 11, 52066 Aix-la-Chapelle, l'Allemagne, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Bemardus Voorhorst, domicili� � Van Hardenbroeklaan 25, 3832CK Leusden, les Pays-Bas, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Mitas Mladenovic, domicili� � Cerska 75, 11000 Belgrade, la Serbie, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Piotr Rak, domicili� � Zberzyn 16, 62-541 Budzisfaw, Ko�cielny, la Pologne, comme membre du conseil d'administration;

- Monsieur Andr�s Seco Garda, domicili� � Cardenal Lorenzana 3, P03 A, 24.001 Le�n, l'Espagne, comme membre du conseil d'administration;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Volet B - Suite

- Monsieur Thomas Tillwicks, domicili� � Paradiesstrasse 15, CH 4654, LostorflSO, la Suisse, comme membre du conseil d'administration;

- Madame Ann Scully, domicili�e � Boyd House 14, Howth, D13 Dublin, l'Irlande, comme membre du conseil d'administration.

21 L'assembl�e g�n�rale d'ENTSO-E AISBL qui s'est tenue le 27 juin 2013 a d�cid� d'approuver le changement de nom de "Scottish Hydro Electric Transmission Limited" par "Scottish Hydro Electric Transmission plc" dans la table 1 de l'article 12.6 des statuts de l'association.

31 L'assembl�e g�n�rale d'ENTSO-E AISBL qui le 25 septembre 2013 a pris la d�cision d'approuver le changement de nom de "HEP-Operator prijenosnog sustava d.o.o." par "Hrvatski operator prijenosnog sustava d.o.o," dans la table 1 de l'article 12.6 des statuts de i'association.

Frank Hellemans

Mandataire

R�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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11/06/2013

��M913 2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

31 MAI 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0809.819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100

Objet de l'acte : MISE � JOUR DU POUVOIR VOTAL DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Le conseil d'administration de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenu le 6 mars 2013 a adapt� conform�ment � l'article 12,6 des statuts la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts.

En cons�quence de cette adaptation par le conseil d'administration, les membres d'ENTSO-E AISBL des pays avec plusieurs gestionnaires de r�seau de transport ont adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts leur r�partition interne des pouvoirs votaux dans la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts. Les changements au sein de la r�partition interne des pouvoirs votaux au sein des pays concern�s ont �t� approuv�s conform�ment � l'article 12.6 des statuts � l'unanimit� des membres de ces pays.

Le Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts mis � jour quant au pouvoir votai des membres d'ENTSO-E AISBL qui est en vigueur pour l'ann�e 2013 est d�s lors adapt� comme suit:

Pays Pouvoir Votai par Membre Premi�re Partie du Pouvoir Vota( Seconde Partie du Pouvoir

(principe du 'un vote par pays') Votai (population du pays)

Autriche APG-Austrian Power Grid AG 10 8.071,3

Vorariberger Obertragungsnetz- 2 371,7

V�EN GmbH

Belgique ELIA System Operator NV 12 11.041,3

Bosnie- NOS BiH 12 4.377,0

Herz�govine

Bulgarie ESO-Electricity System Operator 12 7.327,2

EAD

Croatie HEP-Operator prijenosnog 12 4.437,5

sustava d.o.o.

Chypre Cyprus TSO 12 862

R�publique CEPS a.s. 12 10.505,4

Tch�que

Danemark Energinet.dk 12 5.580,5

Estonie Eiering AS 12 1.339,7

Finlande Fingrid Oyi 12 5.401,3

France RTE EDF Transport S.A 12 65.397,9

Allemagne Amprion GmbH 3 27.141,24

TenneT TSO GmbH 3 25.805,03

TransnetBW GmbH 3 10.361,84

50Hertz Transmission GmbH 3 18.535,59

Gr�ce IPTO SA 12 11.290,9

Hongrie MAVIR ZRt. 12 9.957,7

Islande Landsnet 12 281,2

Irlande EirGrid pic 12 4.582,8

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

M170 2.2

Volet B - Suite

Tema S.p.A 12

AS Augstsprieguma t�kls 12

Litgrid AB 12

CREOS Luxembourg S.A. 12

Crnogorski elektroprenosni sistem 12

TenneT TSO B.V, 12

Statnett SF 12

PSE S.A 12

REN S.A. 12

Transelectrica SA 12

EMS 12

SEPS a.s. 12

ELES d.o.o. 12

REE S.A.0 12

Svenska Kraftn�t 12

Sw�ssgrid ag 12

MEPSO 12

National Grid 9 55.947,4

SONT 1 1.760,5

SHETL 1 1.346,3

SP Transmission 1 3.935,4

408 534.308,8

60.820,8

2,041,8

3.007,8

524,9

620,1

16.730,3

4.520,9

38.538,4

10.541,8

21.355,8

7.498

5.404,3

2.055,5

46.196,3

9.482,9

-7288

2.022,5

TOTAL

Italie

Lettonie Lituanie Luxembourg Mont�n�gro

Pays-Bas Norv�ge Pologne Portugal Roumanie Serbie R�publique de Slovaquie Slov�nie Espagne Su�de

Suisse ex-R�publique yougoslave de Mac�doine Royaume-Uni

erg Heirman

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/05/2013

��i

i

N� d'entreprise : 0809.819.049

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 26 juin 2012 a d�cid�, apr�s avoir constat� que le mandat du commissaire vient � �ch�ance, de renouveler te mandat de KPMG R�viseurs d'entreprises SCRL en qualit� de commissaire pour une dur�e de trois ans qui prend effet le 26 juin 2012.

Frank Hellemans Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

B1LuxLus

1 6 ME' 2013

Greffe

02/05/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2,2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

AP

apr�s d�p�t de l'acte

111111011

2 2 AVR, 2013

BRUXELLEs

Greffe

N' d'entreprise : 0809.819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique ; Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100

Objet de l'acte : MISE � JOUR DU POUVOIR VOTAL DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION - AUTRES MODIFICATIONS

1/ L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 27 septembre 2011 a d�cid� d'approuver le changement de nom d"'Elering OU" par "Elering AS".

21 Le conseil d'administration de i'AISBL ENTSO-E qui s'est tenu le 26 janvier 2012 a adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts.

En cons�quence de cette adaptation par le conseil d'administration, les membres d'ENTSO-E AISBL des pays avec plusieurs gestionnaires de r�seau de transport ont adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts leur r�partition interne des pouvoirs votaux dans la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts. Les changements au sein de ia r�partition interne des pouvoirs votaux au sein des pays concern�s ont �t� approuv�s conform�ment � l'article 12.6 des statuts � l'unanimit� des membres de ces pays.

Le Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts mis � jour quant au pouvoir votai des membres d'ENTSO-E AISBL qui est en vigueur du 1 janvier 2012 jusqu'� 31 d�cembre 2012 est d�s lors adapt� comme suit:

pays Pouvoir Votai par Membre Premi�re Partie du Pouvoir Votai Seconde Partie du Pouvoir

(principe du 'un vote par pays') Votai (population du pays)

Autriche APG-Austrian Power Grid AG 10 8.034,4

VKW-Netz AG 2 369,9

Belgique ELIA System Operator NV 12 10.918,4

Bosnie- NOS Bibi 12 4.377,0

Herz�govine

Bulgarie ESO-Electricity System Operator 12 7.504,9

EAD

Croatie HEP-Operator prijenosnog 12 4.437,5

sustava d.o.o.

Chypre Cyprus TSO 12 804,4

R�publique CEPS as. 12 10.532,8

Tch�que

Danemark Energinet.dk 12 5.560,6

Estonie Elering AS 12 1.340,2

Finlande Fingrid Oyi 12 5.375,3

France RTE EDF Transport S.A 12 65.075,4

Allemagne Amprion GmbH 3 27,110,7

TenneT TSO GmbH 3 25.776

EnBW Transportnetze 3 10.350,2

50Hertz Transmission GmbH 3 18.514,7

Gr�ce HTSO S.A. 12 11.325,9

Hongrie MAVIR ZRt. 12 9.985,7

Islande Landsnet 12 281,2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite Mo0 2.2

Irlande EirGrid plc 12 4,480,9

Italie Tema S.p.A 12 60.626,4

Lettonie AS Augstsprieguma Mis 12 2.229,6

Lituanie Litgrid AB 12 3.244,6

Luxembourg CREOS Luxembourg S.A. 12 511,8

Mont�n�gro Crnogorski elektroprenosni

sistem 12 620,1

Pays-Bas TenneT TSO B.V. 12 16.655,8

Norv�ge Statnett SF 12 4.520,9

Pologne PSE Operator S.A 12 38.200,0

Portugal REN S.A. 12 10.637,0

Roumanie Transelectrica SA 12 21.413,8

Serbie EMS 12 7.498,0

R�publique de SEPS a.s. 12 5.435,3

Slovaquie

Slov�nie ELES d.o.o. 12 2.050,2

Espagne REE S.A.0 12 46.152,9

Su�de Svenska Kraftn�t 12 9.415,6

Suisse Swissgrid ag 12 7.288,0

ex-R�publique yougoslave de MEPSO 12 2.022,5

Mac�doine

Royaume-Uni National Grid 9 55.455,5

SONI 1 1.745

SHETL 1 1.334,4

SP Transmission 1 3.900,8

TOTAL 408 533.114,3

3/ L'assembl�e g�n�rale de l'AISBL ENTSO-E qui s'est tenue le 23 mars 2012 a d�cid� d'approuver les

changements de nom suivants:

- remplacement de "Vorarlberger Kraftwerke-Netz AG (VKW-Netz AG)" par "Vorarlberger �bertragungsnetz

GmbH (VUEN)";

- remplacement de "Hellenic Transmission System Operator SA (HTSO SA)" par "Independent Power

Transmission Operator SA (IPTO SA)';

- remplacement de "EnBW Transportnetze GmbH (EnBW)" par'TransnetBW GmbH".

4/ L'assembl�e g�n�rale de l'AISBL ENTSO-E qui s'est tenue le 21 mars 2013 a d�cid� d'approuver le

changement de nom suivant:

- remplacement de "PSE Operator S.A." par "PSE S.A".

Frank Hellemans

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

f

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

02/05/2013

�� taon 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1111111,11111111111

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0809.819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DE MANDATS - NOMINATIONS - D�MISSIONS

1/ L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 7 d�cembre 2010 a d�cid� de nommer Monsieur Hubert Lemmens, n� � Genk (Belgique) le 16 janvier 1954, domicili� � Bosstraat 7, 3665 Asse (Belgique), en quarit� de pr�sident du comit� de recherche & d�veloppement. ll est nomm� pour une dur�e de deux ans qui prend effet le 7 d�cembre 2010.

2/ L'assembl�e g�n�rare de l'AISBL ENTSO-E qui s'est tenue le 21 mai 2012 a pris connaissance de la d�mission de Monsieur Luis Maria Atienza, domicili� � Avda Del Rio 3, Villanueva de la Canada, Madrid (Espagne) en qualit� de membre du conseil d'administration. L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de nommer Monsieur Rui Manuel Janes Cartaxo, n� � S�o Sebasti�o da Pedreira (Portugal) le 9 juillet 1952, domicili� � Rua Jorge Alvares 4, 1400-228 Lisbonne (Portugal), en remplacement de Monsieur Luis Maria Atienza en qualit� de membre du conseil d'administration, Il est nomm� pour une dur�e qui prend effet le 21 mai 2012 pour se terminer apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an 2013.

3/ L'assembl�e g�n�rale de l'AISBL ENTSO-E qui s'est tenue le 25 septembre 2012 a d�cid�, apr�s avoir constat� que le mandat du secr�taire-g�n�ral vient � �ch�ance, de renouveler le mandat de Monsieur Konstantin Staschus, domicili� � Rembrandtdreef 12, 3090 Overijse (Belgique), en qualit� de secr�taire-g�n�ral. Il est nomm� pour une dur�e se terminant le 28 f�vrier 2017.

4f L'assembl�e g�n�rale de l'AISBL ENTSO-E qui s'est tenue le 13 d�cembre 2012 a d�cid�, apr�s avoir constat� que le mandat du pr�sident du comit� de recherche & d�veloppement vient � �ch�ance, de renouveler le mandat de Monsieur Hubert Lemmens, domicili� � Bosstraat 7, 3665 Asse (Belgique), en qualit� de pr�sident du comit� de recherche & d�veloppement. Il est nomm� pour une dur�e qui prend effet le 13 d�cembre 2012 pour se terminer apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an 2013.

Fran Ooms

Mandataire

19/12/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Mo e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

O 7 -12-

B

Greffe

7

11111111111111111111

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F

M

N� d'entreprise : 0809.819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100

met de l'acte : MISE � JOUR DU POUVOIR VOTAL DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Le conseil d'administration qui s'est r�uni le 28 janvier 2011 au si�ge social de l'association internationale sans but lucratif ENTSO-E, avenue de Cortenbergh 100 � 1000 Bruxelles, a adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts.

En cons�quence de cette adaptation par le conseil d'administration, les membres d'ENTSO-E AISBL des pays avec plusieurs gestionnaires de r�seau de transport ont adapt� conform�ment � l'article 12.6 des statuts leur r�partition interne des pouvoirs votaux dans la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts. Les changements au sein de la r�partition interne des pouvoirs votaux au sein des pays concern�s ont �t� approuv�s conform�ment � l'article 12.6 des statuts � l'unanimit� des membres de ces pays.

Le Tableau 1 de l'article 12.6 des statuts mis � jour quant au pouvoir votai des membres d'ENTSO-E AISBL qui est en vigueur du 1 janvier 2011 jusqu'� 31 d�cembre 2011 est d�s lors adapt� comme suit:

Pays Pouvoir Votai par Membre Premi�re Partie du Pouvoir Votai Seconde Partie du Pouvoir

(principe du 'un vote par pays') Votai (population du pays)

Autriche Austrian Power Grid AG 10 8.006,4

VKW-Netz AG 2 368,9

Belgique ELIA System Operator NV 12 10.827,0

Bosnie- ISO-Independent System 12 4.377,0

Herz�govine Operator in Bosnis and

Herzegovina (NOS BiH)

Bulgarie ESO-Electricity System 12 7.563,7

Operator EAD

Croatie HEP-Operator prijenosnog 12 4.437,5

sustava d.o.o.

Chypre Cyprus TSO 12 803,1

R�publique CEPS a.s. 12 10.506,8

Tch�que

Danemark Energinet.dk 12 5.534,7

Estonie Elering O� 12 1.340,1

Finlande Fingrid Oyi 12 5.351,4

France RTE EDF Transport S.A 12 64.714,1

Allemagne Amprion GmbH 3 27.127,5

TenneT TSO GmbH 3 25.792,0

EnBW Transportnetze 3 10.356,6

50Hertz Transmission GmbH 3 18.526,2

Gr�ce HTSO S.A. 12 11.305,1

Hongrie MAVIR ZRt. 12 10.014,3

Islande Landsnet 12 281,2

Irlande EirGrid pic 12 4.467,9

Italie Terna S.p.A 12 60.340,3

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite MOD 2.2

Lettonie AS Augstsprieguma t�kls 12 2.248,4

Lituanie Litgrid AB 12 3.329,0

Luxembourg CREOS Luxembourg S.A. 12 502,1

Mont�n�gro CGES AD 12 620,1

Pays-Bas TenneT TSO B.V. 12 16.575,0

Norv�ge Statnett SF 12 4.520,9

Pologne PSE Operator S.A 12 38.167,3

Portugal REN S.A. 12 10.637,7

Roumanie Transelectrica SA 12 21.462,2

Serbie JP Elektromreza Srbije (EMS) 12 7.498,0

R�publique de SEPS a.s. 12 5.424,9

Slovaquie

Slov�nie FLES d.o.o. 12 2.047,0

Espagne REE S.A.0 12 45.989,0

Su�de Aff�rsverket Svenska Kraftn�t 12 9.340,7

Suisse Swissgrid ag 12 7.288,0

ex-R�publique yougoslave de MEPSO-FYROM Transmission System Operator AD 12 2.022,5

Mac�doine

Royaume-Uni National Grid Electricity 9 55.076,3

Transmission plc

SONI 1 1.733,1

S H ETL 1 1.325,3

SP Transmission Ltd. 1 3.874,1

TOTAL 408 531.723,40

Frank Hellemans

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

fi�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011

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Ldoue J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

R�serv� *11169853

au 1111

Moniteur

belge

2 7 -10- 2094

Greffe

N� d'entreprise : 0809.819.049

D�nomination

(en entier) : European Network of Transmission System Operators for

Electricity

(en abr�g�) : ENTSO-E

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 100

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS - NOMINATIONS

L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif ENTSO-E, tenue le 28 juin 2011, a pris les r�solutions suivantes:

1/Modification des statuts comme suit:

- remplacement du point 1 de l'article 6 "Admission de Nouveau Membres" des statuts comme suit:

"1. Sans pr�judice aux r�gles applicables au candidat, l'Assembl�e peut d�cider d'admettre des nouveaux

Membres, sous r�serve que les exigences minimales ci-dessous soient rencontr�es:

- le Membre propos� est une personne morale constitu�e conform�ment aux lois de son pays d'origine;

- le Membre propos� est d�sign� comme GRT conform�ment � tout R�glement ou Directive en vigueur concernant les r�gles communes du MIE;

- le GRT est pleinement responsable pour le contr�le de la fr�quence (primaire et

secondaire) et pour le maintien de l'interconnectabilit� �nerg�tique au niveau de la valeur planifi�e dans une zone d�termin�e (la "Zone de Contr�le") situ�e au sein de l'Union europ�enne ou dans un pays qui a conclu un accord avec l'Union europ�enne concernant ses rapports avec le MIE;

- le GRT fera partie d'un pays ou d'une Zone de Contr�le pertinente par rapport au MIE en termes de conditions de march� et/ou de r�alit� mat�rielle de ses interconnexions de transport;

- le GRT dispose ou a acc�s aux moyens financiers requis pour faire face � ses obligations qui d�coulent directement ou indirectement de sa qualit� de Membre de l'Association; - le GRT se conformera aux standards et crit�res techniques de la zone synchrone � laquelle il est ou sera connect� afin de garantir la stabilit� et fa qualit� des op�rations de cette zone synchrone."

- remplacement de l'article 7 "Observateurs" des statuts comme suit:

"Un GRT qui n'est pas un Membre de l'Association peut se voir conf�rer le statut d'Observateur par l'Assembl�e. La candidature au statut d'Observateur par un GRT d�sign� en tant que GRT en application du R�glement 714/2009 et/ou de la Directive 2009/72/EC doit �tre consid�r�e de mani�re positive par l'Assembl�e � la lumi�re de l'Article 4 du R�glement 714/2009 m�me si le GRT ne satisfait pas aux crit�res techniques et aux standards de la zone synchrone correspondante.

Afin d'�tre �ligible � l'admission en tant qu'Observateur (cette admission doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e), tous les candidats devront rencontreront au moins les exigences minimales suivantes:

- le candidat agit comme Gestionnaire de R�seau de Transport; et

- une �valuation effectu�e par l'Association � l'appui de crit�res techniques, de r�gulation et de march� a confirm� qu'il existe une attente raisonnable que le candidat sera admissible en qualit� de Membre dans un futur proche;

Un Observateur ne jouit des droits et n'assume que les obligations stipul�es dans les Statuts et dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

L'admission d'un Observateur par l'Assembl�e est valable jusqu'� la troisi�me Assembl�e Annuelle � compter de celle qui a approuv� l'admission du GRT concern� en tant qu'Observateur. Un GRT est n�anmoins autoris� � solliciter un renouvellement de son statut d'Observateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

' . MOD 2.2

Un organe de l'Association peut inviter des Observateurs � nommer des repr�sentants pour assister � ses

r�unions, avec un maximum d'un repr�sentant pour tous les Observateurs d'un pays d�termin�.

Les Observateurs peuvent recevoir des informations et des publications de l'Association, conform�ment �

ce qui sera d�cid� par l'Assembl�e."

- remplacement du point 4 de l'article 15 "Comit�s" des statuts comme suit:

"4. Les Comit�s peuvent:

- au sein de leur programme de travail annuel et des t�ches d�l�gu�es par la Conseil ou l'Assembl�e:

- organiser la coop�ration professionnelle GRT;

- prendre les d�cisions sur les questions de gestion pertinentes;

- coordonner les activit�s r�gionales dans un int�r�t pan-europ�en;

- pr�parer les positions et propositions en vue d'une d�cision par le Conseil ou l'Assembl�e;

- prendre les d�cision d�l�gu�es au Comit� concern� par le Conseil ou l'Assembl�e;

- initier et mener des �tudes d'int�r�t commun au sein du mandat confi� par le Conseil au Comit�

concern�;

- faire des propositions pour une harmonisation pan-europ�enne des codes et des r�gles;

- appr�cier les propositions et les termes de r�f�rence en vue de l'�tablissement d'un Groupe R�gional;

- coordonner le travail des Groupes R�gionaux en ce qui concerne les int�r�ts pan-europ�ens, entre autres afin de contribuer de mani�re appropri�e au travail des initiatives r�gionales r�gulatoires/gouvernementales. La d�cision selon laquelle une question d�termin�e est d'int�r�t paneurop�en, est prise par le Comit� sous lequel un Groupe R�gional est �tabli. Cette comp�tence de coordination d'un Comit� inclut la comp�tence de suspendre les d�cisions d'un Groupe R�gional dans les cas o� le Comit� qui coordonne ce Groupe R�gional juge que le Groupe R�gional concern� a pris des d�cisions qui sont en conflit avec l'int�r�t pan-europ�en.

Les t�ches sp�cifiques et pouvoirs des Comit�s peuvent �tre d�taill�s davantage dans le R�glement d'Ordre Int�rieur."

- remplacement du point (iv) dans le point 1 de l'article 17 "Les Groupes R�gionaux et les Groupes Volontaires R�gionaux" des statuts comme suit:

"(iv) Un Groupe R�gional peut, s'il le souhaite, soumettre des codes de r�seau r�gionaux � l'approbation par l'Assembl�e. A cette fin, le Comit� d�terminera et signalera si les codes propos�s sont en accord avec les directive et les codes de r�seau pertinents et prennent en compte le plan d�cennal non contraignant de d�veloppement du r�seau dans l'ensemble de la Communaut�."

- changement de nom de "VERBUND-Austrian Power Grid AG" par "Austrian Power Grid AG" dans la table 1 du point 6 de l'article 12 des statuts.

2/Les mandats des personnes ci-dessous sont renouvel�s pour une dur�e de deux ans qui prend effet le 28 juin 2011 pour se terminer apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an 2013:

- Monsieur Daniel Lucien Dobbeni, domicili� � Dr�ve des Pins 18, Braine-l'Alleud, Belgique, comme pr�sident de l'association;

- Monsieur Jukka Aulis Ruusunen, domicili� � Teerenpolku 9, 04320 Tuusula, Finlande, comme vice-pr�sident de l'association;

- Monsieur Graeme Edward Steele, domicili� � Edge House, Bilton Road 277, Rugby, Warwickshire CV22 7EH, Royaume-Uni, comme pr�sident du conseil;

- Madame Malgorzata Anna Plucifiska-Klawe, domicili� � rue Kosiarzy 37 local 37, 02-953 Varsovie, Pologne, comme vice-pr�sident du conseil;

- Monsieur Jean Verseille, domicili� � rue de Verdun 44, 92160 France, comme pr�sident du comit� de d�veloppement du r�seau;

- Monsieur Klaus Kleinekorte, domicili� � Neumarkt 11, 52066 Aachen, Allemagne, comme pr�sident du comit� de gestion du r�seau;

- Monsieur Juha Kekkonen, domicili� � Runeberqinkatu 49 A 29, 00260 Helsinki, Finlande, comme pr�sident du comit� de march�;

- Madame Jacqueline van Overbeek de Meyer, domicili�e � Kolenstraat 33 A, 7201 HR Zutphen, Pays-Bas, comme pr�sident du groupe juridique et r�gulateur;

- Monsieur Zbyn�k Boldis, domicili� � V Rovin�ch 589/119, 140 00 Praha 4, R�publique Tch�que, comme membre du conseil;

- Monsieur Pierre Bornard, domicili� � rue Fran�ois Moreau 16, 92260 Fontenay-aux-Roses, France, comme membre du conseil;

- Monsieur Luigi de Francisci, domicili� � Via Felice Anerio 15/A, 00199 Roma, Italie, comme membre du conseil;

- Monsieur Martin Fuchs, domicili� � Teutonenstrasse 18, 85551 Kirchheim, Allemagne, comme membre du conseil;

- Monsieur Stelian-luliu-Alexandru Gal, domicili� � Mun. Sibiu Jud. Sibiu, Bld. Mihai Viteazu nr. 7 sc. et. 6

ap. 103, Roumanie, comme membre du conseil;

- Monsieur Lajos Oroszki, domicili� � H-2013, Pom�z Mad�ch u. 10, Hungary, comme membre du

conseil;

- Monsieur Damjan Medimorec, domicili� � 10 000 Zagreb !lice 137, Croatie, comme membre du conseil;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Les mandats des personnes ci-dessous sont venus � �ch�ance lors de l'assembl�e g�n�rale du 28 juin

2011:

- Madame Bente Hagem, domincili�e � Skogveien 35, 1430 As, Norv�ge, comme membre du conseil;

- Monsieur Darius Masionis, domicili� � 2irgo G. 63, Vilnius, Lituanie, comme membre du conseil;

- Monsieur Jos� Rodrigues Pereira Dos Panedos, domicili� � av. Estados Unidos da Am�rica 2, Porta 3 6 A,

1700-160 Lisboa, Portugal, comme membre du conseil.

Les personnes ci-dessous sont nomm�es pour une dur�e de deux ans qui prend effet le 28 juin 2011 pour se terminer apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'an 2013:

- Monsieur Luis Maria Atienza, n� � Trespaderne (Espagne) le 30 ao�t 1957, domicili� � Avda Del Rio 3, Villanueva de la Canada, Madrid, Espagne, comme membre du conseil;

- Monsieur Ulf Gunnar Moberg, n� � Stockholm le 26 avril 1958, domicili� � Sk6ndaisbrov�gen 27, SE-128 69 Skbndal, Su�de, comme membre du conseil;

- Monsieur Taavi Veskim�gi, n� � Eidapere (Estonie) le 20 novembre 1974, domicili� � Raja 1, 12616 Harjumaa, Tallinn, Estonie, comme membre du conseil.

Frank Hellemans

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

04/05/2015

��Moo 2.2

S9OUi Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1

D�pose / Ite�u le

R�serv

au

Monitei

belge

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au grwf-te d.t.drelteana3 de ,commero

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N� d'entreprise : 0809.819.049

D�nomination (en entier) : European Network of Transmission System Operators for Electricity

(en abr�g�): Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte ENTSO-E

Association internationale sans but lucratif

avenue de Cortenbergh 100, 1000 Bruxelles

NOMINATIONS - MISE � JOUR DU POUVOIR VOTAL DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

1/ L'assembl�e g�n�rale de l'association internationale sans but lucratif (AISBL) ENTSO-E qui s'est tenue le 3 mars 2015 a d�cid� de nommer les personnes ci-dessous pour une dur�e de deux ans. Ces nominations prendront plus pr�cis�ment effet le 28 juin 2015 pour une dur�e de deux ans:

- Monsieur Peder Andreasen, domicili� � Droshoved 5, Bredballe, DK-7120 Vejlele, le Danemark, comme pr�sident de l'association;

- Madame Bente Hagem, domicili�e � Hamborgveien 27, 0860 Oslo, la Norv�ge, comme pr�sidente du conseil d'administration;

- Monsieur S�bastien Lepy, domicili� � Avenue Willy Brandt 83, 59000 Lille, la France, comme pr�sident du comit� de d�veloppement du r�seau;

- Monsieur Joachim Vanzetta, domicili� � Maigli ckchenweg 26, D-50259 Pulheim, l'Allemagne, comme pr�sident du comit� de gestion du r�seau;

- Madame Pascale Fonck, domicili�e � Rue de Fexhe 1, 4350 Momalle, la Belgique, comme pr�sidente du comit� de march�;

- Monsieur Carlo Sabelti, domicili� � Via Aurelia 352Isc B, 00165 Rome, l'Italie, comme pr�sident du comit� de recherche & d�veloppement;

- Monsieur Milan Roman domicili� � Svidnicka 7, 821 03 Bratislava, la Slovaquie, comme pr�sident du groupe juridique et r�gulateur.

2/ Le 27 janvier 2015, le secr�tariat d'ENTSO-E AISBL a adapt� conform�ment � l'article 15.6 des statuts la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 15.6 des statuts.

En cons�quence de cette adaptation par le secr�tariat, les membres d'ENTSO-E AISBL des pays avec plusieurs gestionnaires de r�seau de transport ont adapt� conform�ment � l'article 15.6 des statuts leur r�partition interne des pouvoirs votaux dans la 'Seconde Partie du Pouvoir Votai' du Tableau 1 de l'article 15.6 des statuts. Les modifications apport�es � la r�partition interne des pouvoirs votaux au sein des pays concern�s sont bas�es sur la d�cision du secr�tariat d'ENTSO-E AISBL du 27 janvier 2015 et sur l'accord unanime entre les membres d'ENTSO-E A1SBL des pays multi-TSO sur la r�partition interne des pouvoirs votaux.

Le Tableau 1 de l'article 15.6 des statuts mis � jour quant au pouvoir votai des membres d'ENTSO-E AISBL qui est entr� en vigueur au jour de sa communication � l'assmbl�e g�n�rale, le 19 fevrier 2015, est d�s lors adapt� comme suit:

Pays Pouvoir Votai par Membre Premi�re Partie du Pouvoir Votai Seconde Partie du Pouvoir Votai

(principe du 'un vote par pays') Votai (population du pays)

Autriche APG - Austrian Power Grid AG 10 8,135,6

V�EN-Vorarlberger �bertragungsnetz 2 375,4

Belgique ELIA System Operator 12 11.204,0

Bosnie- ISO-Independent System Operator (NOS BIH) 12 Herz�govine 4.377,0

Bulgarie ESO-Electricity System Operator EAD (ESO) 12 7.245,7

Croatie HOPS-Croatian Transmission System 12 4.246,8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite 12 MOD 22

Operator Ltd. 12 858,0

Chypre Cyprus TSO 10.398,7

R�publique CEPS

Tch�que

Danemark Energinet.dk 12 5.621,6

Estonie Elering AS 12 1.315,8

Finlande Fingrid OYJ 12 5.451,3

France RTE SA 12 66.076,9

Allemagne Arnprion GmbH 3 28.832,0

TenneT TSO GmbH 3 24.344,0

TransnetBW GmbH 3 9.876,8

501-lertzTransmission GmbH 3 17.651,9 '

Gr�ce IPTO S.A. 12 10.992,8

Hongrie MAVIR ZRt. 12 9.877,4

Islande Landsnet hf 12 281,2

Irlande EirGrid pic 12 4.604,0

Italie Tema SpA 12 61.152,8

Lettonie Augstsprieguma t�kls 12 2.001,5

Lituanie LITGRID AB 12 2.943,5

Luxembourg CREOS Luxembourg S.A 12 549,7

Mont�n�gro Crnogorski elektroprenosni sistem AD 12 620,0

Pays-Bas TenneT TSO BV 12 17,082,0

Norv�ge Statnett SF 12 4.979,9

Pologne PSE S.A. 12 38.018,0

Portugal REN S.A. 12 10.427,3

Roumanie C.N. Transelectrica S.A. 12 19.942,6

Serbie JP Elektromreza Srbije (EMS) 12 7.186,9

R�publique SEPS 12 5.400,6

de Slovaquie

Slov�nie ELES d.o.o. 12 2.061,0

Espagne REE S.A.U. 12 46.507,8

Su�de Svenska Kraftn�t 12 9.644,9

Suisse Swissgrid AG 12 8.035,4

ex-R�publique FYROM Transmission System Operator AD 12 2.022,5

yougoslave de (MEPSO)

Mac�doine

Royaume-Uni National Grid plc 9 56.948,2

SONI Ltd. 1 1.829,7

SNE Transmission pic 1 1.358,1

SP Transmission pic 1 3.969,7

TOTAL 408 534.449,0

Thomas Donnez

Avocat

Mandataire

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Coordonnées
EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM OPER…

Adresse
AVENUE DE CORTENBERGH 100 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

EUROPEAN NETWORK OF TRANSMISSION SYSTEM OPERATORS FOR ELECTRICITY, EN ABREGE : ENTSO-E

Divers

Publication

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