EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION, EN ABREGE : EPIF

Dénomination : EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION, EN ABREGE : EPIF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 841.649.501

Publication

26/09/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

moD2.2

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D�pose / Re�u le

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Greffe

au greffe du tribunal de commercz,

N'" d'entreprise : 0841.649.501 francophone de Bruxelles

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION

(en abr�g�) : EPIF

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Chauss�e d'Alsemberg, 999 - 1180 Bruxelles

�blet de l'acte : Modification des statuts - - Mandats d'administrateurs : nominations - renouvellements - fin de mandats.

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 juin 2014,

MANDATS D'ADMINISTRATEURS

L'assembl�e g�n�rale du 27 juin 2014 a pris acte de la fin des mandats par arriv�e du terme de:

Monsieur Francis HENRY, domicili� � 3416 Stanforcl Avenue, 75225 Dallas, Texas, (Etats-Unis

d'Am�rique) ;

Monsieur Nicholas ROBINSON, domicili� 81 Elms Road, Londres, NW1 6UE (Royaume Uni) ;

Monsieur Paul MOTLEY, domicili� 45 Foxdell Way, Chalfont St Peter, Buckinghamshire SL9 OPL

(Royaume Uni) ;

Madame Isabel HERVAS SANCHEZ , domicili� 92 Calle Zurbano, 11zda, 28003 Madrid (Espagne) ;

Monsieur Leon ISAACS, domicili� Whippendell Lodge, Langley Road, Chipperfield, Herts WD4 9JQ,

(Royaume Uni) ;

Monsieur Stuart LENNON, demeurant � Carradale, Duck Street, Abbotts Ann, SP11 7AZ, Royaume-Uni.

L'assembl�e g�n�rale a renouvel� pour 3 ans les mandats d'administrateurs de:

Madame Sarah SHEEHAN, domicili�e � 84 Green Ridge, Brighton, East Sussex, BN1 51 i (Royaume Uni);

Monsieur Wolfgang MMAG. MASCFIEK, domicili� 313 Strudlhofgasse, 1090 Vienne (Autriche);

Monsieur Dominic THORNCROFT, domicili� 125 Kimberley Avenue, Londres SE15 3X0 (Royaume Uni) ;

Ces mandats prendront fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2017.

L'assembl�e g�n�rale a nomm� pour 3 ans les nouveaux administrateurs suivants

Monsieur Marcel TRIK, domicili� De Karsseboom 23, 1531PP Wormer (Pays-Bas)

Monsieur Per Toft RASMUSSEN, domicili� 94 Princes Avenue, Surbiton, KT6 'MW Londres (Royaume-

Uni)

Monsieur Michel VAUGIAC, domicili� 10015 Avenue de Villepeux, 92420 Vaucresson (France)

Monsieur Derrick BROWN, domicili� 118 Lancaster Road, St Albans, AL1 4ES (Royaume Uni)

Monsieur Thomas LUUCKX, domicili� De Bosch Kemperlaan 3, 3818 HO Amersfoort (Pays- Bas)

Madame Pia SORVILLO, domicili�e Square Marie Louise n. 17 boite 14, 1000- Brussels (Belgium)

Monsieur Pedro DESERRANO, Brusselstraat 470 1702 Groot-Bijgaarden, Belgium

Ces mandats prendront fin � ['issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2017.

MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e g�n�rale a adopt� � l'unanimit� !a modification des articles 6, 7, 9, 11,13 et l'abrogation de l'article 10 des statuts.

1. Modification de ['article 6

Apr�s la phrase � L'association peut octroyer le statut d'observateur � des tiers, non �ligibles � la qualit� de membre, si elle juge que ceux-ci sont en mesure de participer aux objectifs de l'association, est rajout�e la phrase

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� Le conseil d'administration d�termine leur r�le ainsi que les informations auxquelles ils pourront avoir acc�s. �

2. Modification de l'article 7

Apr�s la phrase � Le montant de la cotisation annuelle par cat�gorie de membres est fix� chaque ann�e par le conseil d'administration; il ne pourra d�passer soixante milles euros par an et sera payable avant le 1er mars de chaque ann�e, � est rajout�e la phrase :

� Le montant de la cotisation annuelle des membres associ�s est fix�e en fonction du nombre de leurs membres.)>

3. Modification de l'article 9

L'article 9 est dor�navant r�dig� comme suit :

L'exclusion d'un membre peut �tre prononc�e s'il ne rencontre plus les crit�res d'�ligibilit� tels que pr�vus � l'article 6.

A premi�re demande, tout membre est tenu de fournir au conseil d'administration les informations utiles � la v�rification du respect des crit�res d'�ligibilit�.

A d�faut pour le membre de r�pondre dans un d�lai d'un mois, le conseil d'administration peut d�cider de sa suspension temporaire.

A d�faut de r�ponse dans les trois mois, le conseil d'administration peut proposer � l'assembl�e g�n�rale l'exclusion d�finitive du membre.

L'exclusion ne peut �tre pronorm�e que par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Celle ci statue au scrutin secret et � la majorit� des deux tiers de voix, ce apr�s avoir entendu les explications du membre qui semble devoir �tre l'objet de cette mesure.

L'exclusion est imm�diate sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le membre exclu demeure redevable de la cotisation annuelle de l'exercice en cours, il n'a aucun droit sur Ie fonds social et ne peut r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou des autres prestations fournies.

4. Abrogation de l'article 10 devenu sans objet,

5. Modification de l'article 11

L'article 11 est dor�navant r�dig� comme suit

L'association est administr�e par un conseil de cinq personnes au moins et quinze personnes au plus, membres de l'association ou non, nomm�s pour une dur�e de trois ans maximum et en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Le nombre d'administrateurs est toujours inf�rieur au nombre de membres.

Les administrateurs sont des personnes physiques.

La composition du conseil d'administration est fix�e comme suit :

(a)Chaque membre effectif a droit � un si�ge au sein du conseil d'administration sous r�serve que leur nombre n'exc�de pas douze administrateurs. Chaque membre effectif pr�sentera une liste de candidats au sein de laquelle un seul administrateur sera d�sign� par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e.

Au cas o� le nombre des membres effectifs est sup�rieur � douze, il y aura lieu d'organiser un vote pr�alable par lequel seront d�sign�s les membres effectifs ayant droit � un si�ge au sein du conseil d'administration,

(b)Les membres associatifs disposent d'un si�ge au sein du conseil d'administration. L'administrateur est �lu par les membres associatifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e et est choisi au sein d'une liste de candidats propos�s par eux,

(c)Les membres corporatifs disposent d'un si�ge au sein du conseil d'administration. L'administrateur est �lu par les membres corporatifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e et est choisi au sein d'une liste de candidats propos�s par eux,

1 4. p

MOD 2.2

Volet B - Suite

(d)Chaque candidat administrateur appel� � repr�senter une cat�gorie de membre doit �tre propos� par au: moins deux membres appartenant � ladite cat�gorie.

�n dehors des administrateurs nomm�s au cours du premier exercice social, les candidats administrateurs, pour �tre �ligibles au sein du conseil, doivent �tre actifs au sein de l'association depuis au moins quatre mois. Le conseil d'administration peut d�roger � cette condition d'�ligibilit� via un vote � la majorit�.

Chaque membre ne pourra proposer comme candidat administrateur, pas plus d'un candidat appartenant � sa propre organisation. Il sera cependant en droit de nommer et de soutenir autant de candidats qu'il le souhaite appartenant � d'autres organisations.

Les administrateurs sont reiglbles.

Les sortants cessent leurs fonctions imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle.

6. Modification de l'article 13

L'article 13 est dor�navant r�dig� comme suit

Le conseil d'administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident et un vice-pr�sident ainsi qu'un tr�sorier pour un mandat de trois ans. Ils sont r��ligibles,

Si le pr�sident, le vice-pr�sident ou le tr�sorier d�missionne avant la fin de son mandat, le conseil d'administration nommera en son sein un nouveau pr�sident, vice-pr�sident ou tr�sorier pour le reste de la dur�e du mandat.

Sarah SHEENAN Pr�sidente

D�pos� : le texte coordonn� des statuts

.... . -------------

Mentionner sur la derni�re page du Volet Lt, : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

11/06/2013

�� Mon 2.2

0w~: ~: L- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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13 8806

3 1 MAI 2033

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Greffe

N� d'entreprise : 0841.649.501

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION

(en abr�g�) : EP1F

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : square de Meeus, 35 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert si�ge-Modifications des statuts

xxxxxx

ll r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Anne RUTTEN, notaire � Saint-Gilles-lez-13ruxelfes, le quinze mai deux mille treize , portant la mention d'enregistrement : "Enregistr� deux r�les, sans renvol(s), au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le vingt-sept mal deux mille treize, volume 93 , folio 37 , case 2. Re�u vingt-cinq euros. Le Receveur, (sign�) MULLER B.", ce qui suit

xxxxxx

Transfert du si�ge social � 1180 Bruxelles, chauss�e d'Alsemberg, 999.

Conseil d'Administration:La composition du Conseil d'Administration est fix�e comme suit

(a)Chaque membre effectif a droit � un si�ge au sein du Conseil d'Administration sous r�serve que leur nombre n'exc�de pas huit administrateurs. Chaque membre effectif pr�sentera une liste de candidats au sein de laquelle un seul administrateur sera d�sign� par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e.

(b)Les membres associatifs disposent d'un si�ge au sein du conseil d'administration. L'administrateur est �lu par les membres associatifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e et est choisi au sein d'une liste de candidats propos�s par eux.

(c)Les membres corporatifs disposent d'un si�ge au sein du conseil d'administration. L'administrateur est �lu par les membres corporatifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e et est choisi au sein d'une liste de candidats propos�s par eux,

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal de transfert du si�ge-modification des statuts, un cahier des procurations et le texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALVTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN , notaire.Texte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOQ 2.2

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Greffe 2 7 JUIN 2012

N� d'entre_prise : 0841.649.501

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(an entier) : EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION

{en abr�g�) : EPIF

Forme juridique : Association Internationale sans but lucratif

Si�ge : Square de Mee�s, 35 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Fin du ler exercice social - Nomination d'un administrateur

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20 juin 2012.

1. Fin du premier exercice social :

A l'unanimit�, l'assembl�e a pr�cis� que la fin du premier exercice socle �tait fix�e au 31 d�cembre 2012.

2. Nomination d'un nouveau membre du conseil d'administration choisi parmi les membres corporatifs.

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale a confi� un mandat d'administrateur � Monsieur Stuart LENNON, n� le

27 avril 1970 � Bristol (Royaume-Uni) et demeurant � Carradaie, Duck Street, Abbotts Ann, SP11 7AZ,

Royaume-Unis.

Son mandat prendra fin � l'Issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2014.

Sarah SHEENAN

Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M002.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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0 8 -12- 2011

Greffe

*11191056"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise .649. Soi

D�nomination

(en entier) : EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION

(en abr�g�) : EPIF

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, square de Meeus, 35.

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

xxxxxx

Il r�sulte d'un acte dress� par Ma�tre Anne RUTTEN, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le huit novembre

deux mille onze ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANTS:

1) Membres Effectifs:

-la soci�t� de droit anglais "MONEYGRAM INTERNATIONAL" (03287157) dont le si�ge social est �tabli �

Londres EC4V 4AB (Royaume Uni), first floor, senator house, 85 Queen Victoria Street;

-la soci�t� de droit irlandais "WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND LIMITED" (1E9724890E)

dont le si�ge social est �tabli � Dublin 14 (Ireland), Unit 9 Richview Business Park, Clonskeagh;

-la soci�t� de droit anglais "WORLDPAY (UK) LIMITED" dont le si�ge social est �tabli � Londres El BAN

(Royaume Uni), 55 Mansell street;

-la soci�t� de droit anglais "AMERICAN EXPRESS" (656442719) dont le si�ge social est �tabli � SWIN 9AX

(Royaume Uni), 76, Buckingham Palace Road;

-la soci�t� de droit am�ricain "DINERS CLUB INTERNATIONAL LTD", dont le si�ge social est �tabli IL

60015 (USA), 2500 Lake Cook Road, Riverwoods;

2) Membres Associatifs:

-la soci�t� de droit anglais "UK MONEY TRANSMITTERS ASSOCIATION",

(5463278), dont le si�ge social est �tabli � Londres EC1 V 4YA UK, 145-157, St John Street;

-la soci�t� de droit espagnol "ASOCIACION ESPANOLA DE ENTIDADES DE PAGO (A.N.A.E.D.)", (G-

81724767), dont le si�ge social est �tabli � Madrid (Espagne), C/Zurbano 92, 1� izda, 28003;

-la soci�t� de droit anglais "INTERNATIONAL ASSOCIATION OF MONEY TRANSFER NETWORKS" ,

(056117411), dont le si�ge social est �tabli � Londres E149UF (Royaume Uni), 5 Beatty House Admirais Way;

3)Membres Participants (corporatifs):

-la soci�t� de droit n�erlandais "VEROTEL MERCHANT SERVICES BV",

(34180575), dont le si�ge social est �tabli � Amsterdam 10160T (Pays-Bas), Keizersgracht 213;

-la soci�t� de droit anglais "SMALL WORLD FINANCIAL SERVICES GROUP Ltd",

(5405279), dont le si�ge social est �tabli � Londres SE1 3TQ (Royaume Uni), Units 324, Sycamore court,

168-170 Dermondsey Street.

REPRESENTATION:

Tous les membres sub 1, 2 et 3 sont ici repr�sent�s par Monsieur Nickolas REINHARDT ; le cahier

des procurations demeurera ci-annex�.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association

internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit :

TITRE I.

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1 :

L'association est une association internationale sans but lucratif r�gie par la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Elle est d�nomm�e "EUROPEAN PAYMENT INSTITUTIONS FEDERATION �, EPIF en abr�g�

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �man�s de l'association doivent

mentionner :

- la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes

lettres "Association internationale sans but lucratif' ou de l'abr�viation "AISBL";

- le si�ge social.

Article 2 :

Le si�ge social de l'association est fix� � 1000 Bruxelles, Square de Meeus num�ro 35.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

L'association peut �tablir des succursales ou d�pendances en tout autre endroit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve du veto que peuvent mettre le membre associatif dont le si�ge social est situ� dans le pays dans lequel il est projet� d'�tablir la succursale ou la d�pendance.

Article 3 :

L'association a pour but non-lucratif d'utilit� internationale, dans le cadre du strict respect de la r�glementation anti-trust, d'assurer la repr�sentation et la d�fense des int�r�ts de ses membres, les �tablissements de paiement (payment institutions - Pl).

Elle r�alisera son but � travers notamment les activit�s suivantes, cette liste n'�tant pas exhaustive :

-Elle s'assurera que ses membres soient d�ment et �quitablement repr�sent�s dans le processus de discussions et de prises de d�cisions r�glementaires des institutions europ�ennes.

-Elle transmettra syst�matiquement � ses membres les d�lib�rations et d�cisions des institutions europ�ennes touchant � leur secteur d'activit� et veillera � les informer de mani�re impartiale.

-Elle jouera un r�le f�d�rateur et impartial pour permettre � ses membres de r�agir aux propositions r�glementaires et de faire des suggestions quant � ces propositions aux institutions Europ�ennes.

-Elle fera progresser les objectifs l�gislatifs et politiques g�n�raux du secteur des �tablissements de paiement.

-Elle communiquera sur le r�le des �tablissements de paiement aupr�s des d�cideurs politiques et du grand public.

-Elle d�veloppera et influencera la conjoncture du secteur des �tablissements de paiement. -Elle s'engagera dans toute activit� similaire ou connexe visant � la r�alisation de ses objectifs. Article 4 :

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e; elle peut �tre dissoute en tout temps.

TITRE Il.

ASSOCIES - ADMISSIONS SORTIES - ENGAGEMENTS.

Article 5 :

Le nombre des membres n'est pas limit�; leur nombre minimum est fix� � six.

Article 6 :

Tout membre de l'association devra r�pondre � l'un des crit�res d'�ligibilit� suivants :

(i)�tre agr�� en tant qu'�tablissement de paiement en vertu de la Directive sur les services de paiement (2007/64/EC telle que modifi�e),

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

(ii)Ou bien, �tre la soci�t� m�re ou affili�e � un �tablissement de paiement tel que d�fini au point (i), (iii)Ou bien, �tre une association professionnelle nationale repr�sentant des �tablissements de paiements,

(iv)Ou bien, �tre un �tablissement de paiement en cours d'accr�ditation selon la Directive des services de paiement (2007/64/EC) ; l'accr�ditation devra �tre produite dans les 12 mois de la demande d'adh�sion sous peine d'exclusion d'office,

(v)Ou bien, �tre un �tablissement dont l'activit� principale ou secondaire est de fournir des services de paiement conform�ment � une accr�ditation europ�enne existante en mati�re d'�tablissement bancaire ou de monnaie �lectronique (20061481EC ou 2009/1101EC).

(vi) Ou bien �tre supervis� comme �tablissement de paiement conform�ment � la loi d'un des �tats de

l'espace �conomique europ�en.

Tout membre doit �tre en mesure de satisfaire de mani�re continue au crit�re d'�ligibilit�.

L'acquisition de la qualit� de membre entraine l'adh�sion compl�te aux statuts de l'association et � son r�glement d'ordre int�rieur.

L'association comporte trois cat�gories de membres :

(a) Les membres effectifs, cat�gorie ouverte � tous les membres.

(b) Les membres associatifs. Peut devenir membre associatif toute association nationale qui r�pond au crit�re d'�ligibilit� (point (iii) du ler paragraphe de l'article 6).

(c) Les membres corporatifs. Peut devenir membre corporatif, tout �tablissement de paiement qui r�pond au crit�re d'�ligibilit�.

L'association peut octroyer le statut d'observateur � des tiers, non �ligibles � la qualit� de membre, si elle juge que ceux-ci sont en mesure de participer aux objectifs de l'association.

A tout moment, les membres peuvent modifier leur qualit� de membre au sein des cat�gories qui leur sont ouvertes en en faisant la demande �crite au conseil d'administration. Aucune r�duction de la cotisation annuelle ne r�sultera d'une telle modification si elle a lieu en cours d'ann�e. Le cas �ch�ant, le membre sera tenu de verser le montant de la cotisation plus �lev�e au prorata du reste de l'ann�e en cours.

Quiconque d�sire faire partie de l'association doit en faire la demande par �crit au conseil d'administration. La candidature comportera imp�rativement les informations et documents suivants :

(a) la preuve que le candidat est �ligible en qualit� de membre conform�ment aux dispositions du 1er paragraphe de l'article 6 ;

(b) une d�claration sign�e par le repr�sentant l�gal du candidat membre confirmant l'adh�sion de ce dernier aux statuts de l'association et � son r�glement d'ordre int�rieur ;

(c) l'identit� du repr�sentant permanent du candidat membre aupr�s de l'association ;

(d) la cat�gorie de membre dans laquelle le candidat souhaite figurer.

Le conseil d'administration statue au scrutin secret sur cette demande dans le d�lai qu'il juge opportun.

Le conseil d'administration informera tant les membres que le candidat membre de sa d�cision relative � la demande d'adh�sion.

La qualit� de membre prendra effet le mois qui suit la d�cision du conseil d'administration ou � toute autre date convenue avec le candidat membre.

Tout nouveau membre est tenu de signer le registre des membres. Cette signature constate sans r�serve son adh�sion aux statuts de l'association.

Article 7 :

Toute adh�sion � l'association emporte l'engagement de payer la cotisation de l'ann�e courante.

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M00 2.2

Le montant de la cotisation annuelle par cat�gorie de membres est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration; il ne pourra d�passer soixante milles euros par an et sera payable avant le 1er mars de chaque ann�e.

Les membres qui adh�rent � l'association en cours d'exercice sont redevables de la cotisation calcul�e au prorata du reste de l'ann�e en cours.

Le membre en retard de plus de 6 semaines pour payer la cotisation qui lui incombe, peut �tre mis en demeure par le conseil d'administration de satisfaire � ses obligations. Cette mise en demeure peut �tre faite par lettre recommand�e � la poste.

A d�faut de paiement de la cotisation dans le mois de la mise en demeure, le membre d�faillant est r�put� d�missionnaire.

Article 8 :

Les membres sont libres de se retirer de l'association en tout temps en adressant leur d�mission au pr�sident du conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste.

Le retrait de l'adh�sion prendra effet deux semaines apr�s la r�ception de la d�mission par le pr�sident du conseil d'administration, celui-ci informera les autres membres du conseil d'administration dans les 2 semaines.

Le membre d�missionnaire et les ayants cause ou ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou des autres prestations fournies.

Article 9 :

L'exclusion d'un membre peut �tre prononc�e s'il ne rencontre plus l'un des crit�res d'�ligibilit� tel que pr�vu � l'article 6.

L'exclusion ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration. Celle ci statue au scrutin secret et � la majorit� des deux tiers de voix, ce apr�s avoir entendu les explications du membre qui semble devoir �tre l'objet de cette mesure.

L'exclusion est imm�diate sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Le membre exclu demeure redevable de la cotisation annuelle de l'exercice en cours, il n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut r�clamer le remboursement des cotisations vers�es ou des autres prestations fournies.

Article 10 :

Conform�ment � l'article 26 novies de la loi, une copie du registre des membres indiquant, par ordre alphab�tique, les noms, pr�noms et domicile desdits membres, doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire de l'association dans le mois de la publication des statuts.

TITRE III.

ADMINISTRATION DIRECTION - CONTROLE.

Article 11 :

L'association est administr�e par un conseil de cinq personnes au moins et quinze personnes au plus, membres de l'association ou non, nomm�s pour une dur�e de trois ans maximum et en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Le nombre d'administrateurs est toujours inf�rieur au nombre de membres.

Les administrateurs sont des personnes physiques.

La composition du conseil d'administration est fix�e comme suit :

(a) Les membres effectifs disposent d'un maximum de sept si�ges au sein du conseil d'administration. Si l'association compte moins de sept membres effectifs, le nombre de si�ges dont ils disposent au sein du conseil d'administration sera limit� au nombre des membres effectifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

(b) Les membres associatifs disposent d'un maximum de trois si�ges au sein du conseil d'administration. Si l'association compte moins de trois membres associatifs, le nombre de si�ges dont ils disposent au sein du conseil sera limit� au nombre des membres associatifs.

(c) Les membres corporatifs disposent d'un maximum de cinq si�ges au sein du conseil d'administration. Si l'association compte moins de cinq membres corporatifs, le nombre de si�ges dont ils disposent au sein du conseil sera limit� au nombre des membres corporatifs.

(d) Si le nombre des membres du conseil d'administration tel que d�fini aux points (a) � (c) venait � �tre sup�rieur au nombre des membres de l'association, le nombre des administrateurs choisis par les membres corporatifs serait r�duit de un.

(e) Chaque candidat administrateur appel� � repr�senter une cat�gorie de membre doit �tre propos� par au moins deux membres appartenant � ladite cat�gorie.

En dehors des administrateurs nomm�s au cours du premier exercice social, les candidats administrateurs, pour �tre �ligibles au sein du conseil, doivent �tre actifs au sein de l'association depuis au moins quatre mois. Le conseil d'administration peut d�roger � cette condition d'�ligibilit� via un vote � la majorit�.

Chaque membre ne pourra proposer comme candidat administrateur, pas plus d'un candidat appartenant � sa propre organisation. Il sera cependant en droit de nommer et de soutenir autant de candidats qu'il le souhaite appartenant � d'autres organisations.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Les sortants cessent leurs fonctions imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Article 12 :

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association.

Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u.

Article 13 :

Le conseil d'administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident et deux vice-pr�sidents ainsi qu'un tr�sorier pour un mandat de trois ans. Ils sont r��ligibles.

Article 14 :

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, d'un vice-pr�sident ou, � leur d�faut, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de l'association le demande et chaque fois que trois administrateurs l'exigent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans la convocation.

Article 15 :

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

L'administrateur emp�ch� ou absent peut donner, � un de ses coll�gues du conseil, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun d�l�gu� ne peut ainsi repr�senter plus d'un administrateur.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� des votants. Chaque votant dispose d'une voix. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union du conseil est pr�pond�rante.

Article 16 :

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s verbaux sign�s par la majorit� des membres qui ont �t� pr�sents � la d�lib�ration et aux votes.

Ces proc�s verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial qui peut �tre consult� � tout moment par les membres.

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MOD 22

Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident ou par deux membres du conseil. Article 17 :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent l'association. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Il a notamment le pouvoir de d�cider de sa seule autorit� toutes les op�rations qui contribuent au but de l'association.

Il peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous march�s et contrats, prendre ou donner � bail ou sous louer, m�me pour plus de neuf ans, acqu�rir, ali�ner ou changer tous biens meubles et tous biens immeubles n�cessaires pour r�aliser l'objet social; apr�s obtention des autorisations pr�vues par la loi, accepter tous dons et legs; consentir et accepter tous gages et nantissements et toutes hypoth�ques, renoncer � tous droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires, donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions et autres emp�chements, dispenser de toute inscription d'office; traiter, plaider, tant en demandant qu'en d�fendant, transiger et compromettre, l'�num�ration qui pr�c�de �tant �nonciative et non limitative.

C'est le conseil d'administration �galement qui, sauf d�l�gation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et r�voque les agents, employ�s et salari�s de l'association, d�termine leurs attributions, fixe leurs traitements et �moluments ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.

Article 18 :

Le conseil peut conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Article 19 :

L'association est repr�sent�e dans les actes et en justice par le Pr�sident du conseil d'administration ou les deux-vices pr�sidents, agissant conjointement, lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil.

Elle est �galement repr�sent�e dans tous les actes relatifs � la gestion journali�re par le pr�sident du conseil d'administration.

Elle peut enfin �tre repr�sent�e par tout mandataire sp�cial d�sign� par le conseil d'administration. Article 20 :

L'association confiera � un r�viseur le contr�le de la situation financi�re, nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour trois ans au plus. Il est r��ligible. Ce contr�le sera soumis aux r�gles pr�vues par l'article 17 de la loi pr�cit�e.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21 :

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

Sont r�serv�s � sa comp�tence :

1. les modifications aux statuts sociaux;

2. l'adoption du r�glement d'ordre int�rieur ;

3. le montant des cotisations annuelles ;

4. la nomination et la r�vocation des administrateurs et des commissaires ;

5. la d�charge � accorder aux administrateurs et le commissaire aux comptes ;

6. l'approbation des budgets et des comptes ;

7. la dissolution de l'association ;

8. les exclusions de membre ;

9. la nomination des repr�sentants de l'association aux instances europ�ennes

10. toutes d�cisions d�passant les limites des pouvoirs l�galement ou statutairement d�volus au conseil d'administration.

Article 22 :

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MOD 22

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social pour approuver les comptes.

Par ailleurs, l'assembl�e peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres le demande

Toute assembl�e se tient aux jour, heure et lieu indiqu� dans la convocation.

Tous les membres doivent y �tre convoqu�s au moins quatorze jours avant.

Article 23 :

Les convocations sont faites par le conseil d'administration soit par lettre missive ordinaire, soit par courrier �lectronique adress� � chaque membre, quatorze jours au moins avant la r�union et sign�e, au nom du conseil, par le pr�sident ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour; l'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � celui ci.

Article 24 :

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus �g� des autres vice-pr�sidents pr�sents ou � leur d�faut, par le plus �g� des administrateurs. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 25 :

Chaque membre a le droit d'assister et de participer � la r�union soit en personne, soit par l'interm�diaire de tout mandataire de son choix.

Le droit de vote de chaque membre d�pend de la cat�gorie de membre � laquelle il appartient. Ainsi, lors des d�lib�rations, chaque membre effectif dispose de cinq (5) voix, chaque membre associatif dispose de deux (2) voix et chaque membre corporatif dispose d'une (1) voix.

Article 26 :

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, la modification des buts de l'association ou sa dissolution que si elle r�unit deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Si cette majorit� qualifi�e n'est pas atteinte, une seconde assembl�e devra �tre convoqu�e qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

La modification des statuts ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es ; la modification des buts de l'association ou sa dissolution doit r�unir les quatre cinqui�mes des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Pour tout autre objet, elle est valablement constitu�e quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix �mises et en cas de parit� des voix, celle du pr�sident de la s�ance est pr�pond�rante, sauf en ce qui concerne l'exclusion de membres qui doit r�unir deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s comme il est dit � l'article 9 des pr�sents statuts.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'apr�s approbation par l'autorit� comp�tente conform�ment � l'article 50 paragraphe 3 de la loi et qu'apr�s publication aux Annexes au Moniteur Belge conform�ment � l'article 51 paragraphe 3 de ladite loi.

Article 27 :

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont envoy�es aux membres et consign�es dans un registre sp�cial sign� par le pr�sident et le secr�taire ainsi que par les membres qui le demandent et conserv� au si�ge de l'association o� tous les int�ress�s pourront en prendre connaissance mais sans d�placement des registres. Si les int�ress�s ne sont pas des membres mais justifient de leur int�r�t l�gitime, cette communication est subordonn�e � l'autorisation �crite du pr�sident du conseil d'administration.

Les copies ou extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

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MOD 2.2

TITRE V.

EXERCICE SOCIAL, BUDGETS ET COMPTES.

Article 28 :

L'exercice social est fix� du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, le compte de l'exercice �coul� est arr�t� et le budget du prochain exercice est dress�. L'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 29 :

La dissolution et la liquidation de l'association sont r�gl�es par les articles vingt et suivants de la loi pr�cit�e.

Article 30 :

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale qui l'aura prononc�e nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et d�cidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute apr�s acquittement du passif en donnant � ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l'association dissoute a �t� cr��e.

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des membres convoqu�e aux

m�mes fins par le ou les liquidateurs.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �man�s de l'association en liquidation

doivent mentionner :

- la d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes

lettres "Association Internationale sans but lucratif en liquidation" ou de l'abr�viation "AISBL en liquidation" ;

- le si�ge social.

ASSEMBLEE GENERALE ET CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, s'est � l'instant r�unie l'assembl�e g�n�rale des membres, laquelle a d�cid�:

-de nommer comme administrateurs choisis par les membres effectifs :

Madame Sarah SHEEHAN (passeport n�761310194), domicili�e � 84 Green Ridge, Brighton, East Sussex, BN15LI (Royaume Uni);

Monsieur Francis HENRY (passeport n�076519222), domicili� � 3416 Stanford Avenue, 75225 Dallas, Texas, (Etats-Unis d'Am�rique);

Monsieur Wolfgang MMAG. MASCHEK (passeport n� J03164196), domicili� 11 Schubertring 1010 Vienne (Autriche);

Monsieur Nicholas ROBINSON (passeport n�099033745), domicili� 81 Elms Road, Londres, NW1 6UE (Royaume Uni);

Monsieur Paul MOTLEY (passeport n� 454533923), domicili� 45 Foxdell Way, Chalfont St Peter,

Buckinghamshire SL9 OPL (Royaume Uni).

-de nommer comme administrateurs choisis par les membres associatifs :

Monsieur Dominic THORNCROFT (permis de conduire n� THORN609194DJ9VR63), domicili� 125 Kimberley Avenue, Londres 5E15 3XD (Royaume Uni) ;

Madame Isabel HERVAS SANCHEZ (ID n� 5.430.245-Z), domicili� 92 Calle Zurbano, 1�izda, 28003 Madrid (Espagne) ;

Monsieur Leon ISAACS (passeport n� 099079975), domicili� Whippendell Lodge, Langley Road, Chipperfield, Herts WD4 9JQ, (Royaume Uni).

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2014. - de ne pas nommer de commissaire.

Les administrateurs ainsi nomm�s se sont ensuite r�unis en conseil d'administration et ont d�sign�s � l'unanimit� :

- comme pr�sident :

Volet B - Suite

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Madame Sarah SHEEHAN

- comme vice-pr�sidents :

Monsieur Leon ISAACS

Monsieur Wolfgang MMAG. MASCHEK

- comme tr�sorier :

Monsieur Dominic THORNCROFT

D�pos�s en m�me temps une exp�dition conforme de l'acte constitutif, un cahier de procurationset une

exp�dition de l'arr�t� royal de reconnaissance dat� du 16 juillet 2009.

CERTIFIE CONFORME

Anne RUTTEN, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise :

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Obiet de l'acte

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EPIF

Association Internationale Sans But Lucratif

Chauss�e d'Alsemberg 999 -1180 Bruxelles

Mandats d'administrateurs : d�missions - nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 25 mars 2015:,

L'assembl�e g�n�rale a pris acte de la d�mission pour convenances personnelles des mandats d'administrateurs de Monsieur Michel VAUGIAC et Monsieur Thomas LUIJCKX � la date du 25 mars 2015.

4P�86/ R~u le

0841.649.501

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MDD 2.2

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de nommer en qualit� d'administrateur,Madame Sylvia Van Poppel,

Mauvestraat 19C, 1073RG, Amsterdam, Pays-Bas (2410811979).

Son mandat viendra � �ch�ance apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2018.

Sarah SHEEHAN Pr�sidente

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