EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION, EN ABREGE : ESOA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASS., EN ABREGE : ES…
Dénomination : EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION, EN ABREGE : ESOA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 477.480.817

Publication

03/02/2014
ÿþr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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BR[jXELLES

:-~ 7 JAN ~~~~

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Greffe

N` d'entreprise : 0477.480.817

Dénomination

(en entier): EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION

(en abrégé) ; ESOA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siége: Bastion Tower, 20ème étage, Place du Champ de Mars, 5, 1050 Bruxelles

Oblat de l'acte : Nomination (erratum) - Modification des statuts

Erratum

Une erreur s'est glissée dans la publication de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2013 (Annexes du Moniteur belge du 3 octobre 2013).

Il convient par conséquent de préciser que BDO Réviseurs d'entreprises n'a pas été désigné en qualité de commissaire de l'association et que c'est de façon erronée qu'un extrait faisant état de sa désignation a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 octobre 2013.

Modification des statuts:

Extrait de l'assemblée générale du 23 octobre 2013

"L'AG a modifié les statuts comme suit:

L'article 25 est remplacé comme suit.

Article 25 - Examen des comptes annuels

L'assemblée générale désigne un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises chargé de vérifier que les comptes annuels de l'Association sont exempts d'anomalies significatives et de présenter le résultat de son travail dans un rapport d'audit. Le réviseur d'entreprises désigné doit être indépendant, ne pas agir en qualité; de commissaire et être nommé par un contrat. Le conseil d'administration répond à toutes les questions soulevées par le réviseur d'entreprises dans le cadre de sa mission contractuelle et fournit, dans ce cadre, accès à ses livres, correspondance, procès-verbaux et plus généralement toutes les documents pertinents pour les comptes de l'Association".

Pour extrait certifié conforme

Patrick Van Leynseele

Avocat

Mentionner sur 1a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à (égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise ; 0477,480,817

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION

(en abrégé) : ESOA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Bastion Tamier, 20ème étage, Place du Champ de Mars, 6, 1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nomination d'administrateur - modification des statuts (erratum)

Assemblée générale du 25 juin 2013

L'assemblée générale du 25 juin 2013 a notamment décidé:

- d'approuver la désignation de M. Rupert Pearce, né le 25 mars 1964 à Sheffield (Royaume-Uni), domicilié 37 St James Drive - Londres, SW17 7RN, en qualité d'administrateur;

- d'approuver la désignation de BDO Reviseurs d'entreprises, société civile sous forme de société: coopérative à responsabilité limitée, numéro d'entreprise 0431.088.289, dont le siège social est établi Da: Vincilaan 9 à 1930 Zaventem.

Erratum

Une erreur s'est glissée dans la publication de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 ' janvier 2013 modifiant notamment l'article 19 des statuts (annexes du Moniteur belge du 2 avril 2013), qu'il ' convient de lire comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

"Article 19 - Président et vice-président

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Ils sont élus à la majorité des deux tiers des voix. La durée du mandat de président et de vice-président du conseil d'administration est d'un an, et peut être prorogée d'un année supplémentaire. En cas d'empêchement ou d'indisponibilité du président, ses fonctions sont assurées par un vice-président. Le président peut déléguer ses fonctions au vice-président."

Pour extraits certifiés conformes

Jean-Ludovic de Lhoneux

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité dû notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou ['organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mob 2.2

'= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise : 0477.480.817

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION

(en abrégé) : ESOA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Bastion Tower, 20ème étage, Place du Champ de Mars, 5, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte ; Nomination et démission d'administrateurs - modification des statuts

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2012

À l'unanimité des voix et avec effet immédiat, l'assemblée générale décide:

- d'approuver la modification proposée des statuts comme suit:

"Article 19 - Président et vice-président

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un ou deux vice-présidents. lis sont élus à la majorité des deux tiers des voix. La durée du mandat de président et de vice-président du conseil d'administration est d'un an et peut être prolongée d'un an. En cas d'empêchement ou d'indisponibilité du président, ses fonctions sont assurées par un vice-président ou l'ancien président. Le président peut déléguer ses fonctions au vice-président.";

- d'accepter la démission de M. Christodoulos Protopapas, domicilié Melinas Merkoun 20, Egkomi, Nicosia 2411 (Chypre), en qualité d'administrateur;

- de nommer M, Michel de Rosen, né le 18 février 1951 à Paris (France), domicilié rue Nicolo 38 à 75116 Paris (France), né le 18 février 1951, en qualité d'administrateur.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 octobre 2012

À l'unanimité des voix et avec effet immédiat, l'assemblée générale décide:

- d'accepter la démission de M. Eric Béranger, domicilié Impasse du Clos Fauvety 3 à 95220 Herblay (France), en qualité d'administrateur;

- de nommer M. David McGlade, né le 22 décembre 1960 à New Mexico (Etats-Unis d'Amérique), domiclié Beachview Drive PH-S, nr. 600, Vero Beach à FL 32963 (Etats-Unis d'Amérique), en qualité d'administrateur.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 janvier 2013

À l'unanimité des voix et avec effet immédiat, l'assemblée générale décide d'approuver la mofidication des statuts comme suit:

- "Article 18  Composition, nomination et révocation

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé au moins de quatre administrateurs comprenant au minimum le président, deux vice-présidents et le trésorier,

Sauf si J'assemblée générale en décide autrement, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix à condition que deux tiers des Membres Effectifs soient présents ou représenté

Article 19 - Président et vice-président

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Ils sont élus à la majorité des deux tiers des voix. La durée du mandat de président et de vice-président du conseil d'administration est d'un an. En cas d'empêchement ou d'indisponibilité du président, ses fonctions sont assurées par un vice-Président Le président peut déléguer ses fonctions au vice-président.

Article 20 - Pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mo0 2.2

Volet B _ Suite

Les membres du conseil d'administration qui sont le président/ vice-président! trésorier ont le pouvoir d'administrer et de gérer l'Association. Seuls sont exclus de leur compétence les actes réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts ou qui sont expressément réservés par le règlement interne de l'Association tel qu'il pourrait être adopté de temps à autre,

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Article 22 - Délégation et signature

Le conseil d'administration délègue au secrétaire général fa signature des actes qui relèvent de la gestion

journalière de l'Association ainsi que toutes les autres fonctions spécifiques, telles la représentation dans les

procédures judiciaires, que le conseil d'administration pourrait déléguer de temps à autre.

Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux qui relèvent de la compétence du secrétaire général, i

sont signés, sauf délégation expresse du conseil d'administration, par le président et un vice-président, ou par

toute autre personne à qui le conseil d'administration aurait pu déléguer des missions spécifiques.

Le conseil d'administration délègue au trésorier la gestion des ressources financières de l'Association".

Pour extraits certifiés conformes

Jean-Ludovic de Lhoneux

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

i

Réservé

au

Moniteur

belge

25/07/2011
ÿþ" . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

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BRUXELLES

1 2 JUL 2011

Greffe

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d'eiltrûorlse : 0477.480.817

Dénomir!e:on {en entier) : EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge {en abrégé; .

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Place du Champ de Mars, 5, 1050 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Nomination et démission d'administrateurs.

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2011



Avec effet à compter du 10 mai 2011, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité, de nommer en qualité d'administrateur Jan Cato Halsaa domicilié à Setra Vei 12f, 0786 Oslo, Norvege, né le 28 avril 1946) s 10

Monsieur Romain Bausch, domicilié à 49 rue Gaaschtberg, L-8230 Marner (Luxembourg), né le 3 juillet 1953 se retire de son fonction d'administrateur avec effet au 10 mai 2011.

Pour extrait

certifié conforme

Jan Cato Halsaa

Administrateur

Eric Beranger

Vice-administrateur







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, :a fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2015
ÿþMot] 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0477,480.817

Déposé I Reçu le

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au greffe duîFrgiemmilr reirn 'lt francophone de Brux ;i:

Rése

au

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Dénomination EUROPEAN SATELLITE OPERATORS ASSOCIATION

(en entier) (en abregé). ESOA

Forme juridique . Association sans but lucratif

Siège : Bastion Tower, 20 e étage, Place du Champ de Mars, 5, 1050 Bruxelles

()blet de l'acte : Modification des statuts - révocation et nomination d'administrateurs nomination de secrétaire général



(I) Aux termes de la seconde résolution de l'assemblée générale du 15 juin 2015, l'assemblée générale a notamment approuvé la modification des statuts. La nouvelle version intégrale des statuts coordonnés à la suite de l'adoption de la résolution précitée se lit comme suist

"CHAPITRE I - DÉNOMINATION ET SiÈGE SOCIAL Article 1 - Dénomination, siège social et durée

L'association est dénommée "EMEA Satellite Operators Association" (ci-après, "l'Association"), en abrégé "ESOA". Le siège social de l'Association est actuellement établi Bastion Tower, 20ème étage, Place du Champ de Mars, 5 à 1050 Bruxelles, Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. I! peut être transféré en tout autre lieu du Royaume de Belgique par décision publiée du Conseil d'Administration.

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II - OBJET

Article 2 - Objet

L'objet de l'Association est d'encourager et de maintenir un environnement politique, industriel, commercial et réglementaire approprié pour assurer des services satellites rendus.

L'Association peut accomplir tous tes actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, publier des prises de position, des communiqués de presse, participer à des événements atteindre ses buts sociaux

CHAPITRE Il! COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 3 - Composition et Droits des Membres

L'Association se compose de (i) Membres Effectifs et de (ii) Membres Adhérents, ci-après définis ensemble comme "Membres".

Les Membres Effectifs comptent les membres qui ont signé les statuts de l'Association au moment de sa fondation et ceux qui sont admis au sein de ['Association après sa création dans le respect des conditions énoncées ci-dessous. Les Membres Adhérents comptent tes membres qui sont admis au sein de l'Association dans le respect des conditions énoncées ci-dessous.

Une liste des membres a été déposée au greffe du tribunal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme e l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le nombre de Membres de l'Association est illimité. Le nombre des Membres Effectifs ne peut être inférieur à trois,

Article 4 - Droits des Membres

Les Membres Effectifs ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale et d'y voter, à condition que le paiement de leur cotisation annuelle ait été perçu.

Certaines questions peuvent être spécifiques à une région (Europe, Moyen-Orient, Afrique ou concernant la CIS) et doivent alors être traitées dans un groupe ne comprenant que des Membres Effectifs d'une seule région. Ce qui constitue des questions spécifiques à une région sera décidé au cas par cas par le conseil et par le Secrétaire Général en concertation avec les Présidents et peut être le résultat d'une demande formulée par une institution ou un organe externe. Dans tous les cas, tous les Membres Effectifs seront informés du fait qu'une telle question est à l'ordre du jour. Les Membres Effectifs peuvent considérer que certaines questions sont à ce point sensibles qu'elles ne doivent pas du tout être traitées par l'Association,

Les Membres Effectifs qui ont été admis conformément à l'Article 5 mais qui ne remplissent pas toutes les conditions y mentionnées, peuvent être privés du droit de vote pour toute décision qui requiert l'unanimité.

Les Membres Adhérents ont le droit d'assister aux assemblées générales mais n'ont pas le droit de voter à l'Assemblée Générale.

CHAPITRE IV - PROCEDURE D'ADMISSION

Article 5 - Admission de Membres Effectifs

L'admission des Membres Effectifs sera approuvée par le Conseil d'Administration. Un candidat qui aspire à devenir Membre Effectif de l'Association adresse à cette fin une demande écrite au président du Conseil d'Administration,

Toute société peut être admise comme Membre Effectif si.

i) elle possède et exploite un ou plusieurs satellites de communication ou le cas échéant une constellation

dans la Région ITU 1, et

li) elle a son siège social et est active dans le territoire de la Région ITU 1, et

iii) elle adhère aux objectifs et soutient les activités de l'Association ; OU

iv) elle est acceptée comme Membre Effectif conformément au paragraphe suivant.

Le Conseil d'Administration peut aussi nommer des Membres Effectifs qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus, à condition que tous les Membres Effectifs présents à l'Assemblée Générale où cette question est à l'ordre du jour, approuvent cette nomination.

Si les trois premières conditions sont remplies, le Conseil d'Administration statue valablement sur la candidature à la majorité des deux tiers des voix, La décision du Conseil d'Administration est définitive et ne doit pas être motivée,

Article 6 - Admission des Membres Adhérents

" L'admission des Membres Adhérents sera approuvée par le Conseil d'Administration. Le candidat qui aspire à devenir Membre Adhérent de l'Association adresse à cette fin une demande écrite au Président du Conseil d'Administration, en y joignant au moins une lettre d'un Membre Effectif soutenant sa candidature.

Toute personne morale peut être admise comme Membre Adhérent si ;

i) elle exerce des activités dans le secteur des satellites ; et

ii) elle adhère aux objectifs et soutient les activités de l'Association ; et

Ili) elle a son siège social et est active dans le territoire de la Région ITU 1 ; et

iv) elle est parrainée par au moins un Membre Effectif; et

v) elle n'exploite pas un ou plusieurs satellites dans fa Région ITU 1 (la faisant tomber de la définition des

membres effectifs)

OU

vi) elle n'exploite pas un ou plusieurs satellites dans ia Région ITU 1 mais est détenue entièrement par un Membre Effectif existant au moment de son admission (sociétés filiales).

Toute personne morale peut soumettre son dossier de candidature au Conseil d'Administration. Le conseil d'administration statue valablement sur la candidature à la majorité des deux tiers des voix, La décision du Conseil d'Administration est définitive et ne doit pas être motivée.

.t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOP 2.2

Le Conseil d'Administration peut aussi nommer des Membres Adhérents qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus, à condition que tous les Membres Effectifs présents à l'Assemblée Générale où cette question est à l'ordre du jour, approuvent cette nomination.

CHAPITRE V - EXCLUSION

Article 7 - Motifs d'exclusion

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut exclure un Membre de l'Association:

i) qui adopte un comportement préjudiciable à la réalisation de l'objet de l'Association;

ii) qui manque gravement à ses obligations;

iii) qui ne remplit plus les conditions prévues pour son admission au sein de l'Association etiou' ne respecte plus l'objet de l'Association.

Article 8 - Procédure d'exclusion

Le Conseil d'Administration informe par lettre recommandée le Membre dont l'exclusion est envisagée au moins un mois avant l'Assemblée Générale au cours de laquelle la question sera discutée.Le Membre dont l'exclusion est envisagée a le droit de soumettre, ses moyens de défense à l'Assemblée Générale, soit par écrit avant que celle-ci se réunisse pour statuer sur son exclusion, soit oralement au cours de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale statue sur l'exclusion du Membre de l'Association conformément à l'article 16. Le Membre dont l'exclusion est à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote relatif à son exclusion et ne sera pas pris en considération pour le calcul du quorum. La décision de l'Assemblée Générale relative à l'exclusion d'un Membre est définitive et ne doit pas être motivée. La décision est notifiée au Membre par l'envol par lettre recommandée d'une copie certifiée conforme de la décision. L'exclusion est effective à la date indiquée dans la notification.

Article 9 - Suspension

Le Conseil d'Administration peut suspendre un Membre pour les motifs mentionnés à l'article 7 ou pour tous autres motifs. La décision du Conseil d'Administration portant suspension d'un Membre lui est notifiée par l'envoi par lettre recommandée d'une copie certifiée conforme de ia décision. La suspension est effective à la date indiquée dans la notification. Lorsqu'il a suspendu un Membre de l'Association, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale qui statuera sur le maintien de la suspension intervenue.

Le Membre suspendu a le droit de soumettre ses moyens de défense à l'Assemblée Générale, soit par écrit avant que celle-ci se réunisse pour statuer sur le maintien de la suspension, soit oralement au cours de l'Assemblée Générale. La décision de l'Assemblée Générale relative au maintien de la suspension d'un Membre est définitive et ne doit pas être motivée. La décision est notifiée au Membre par l'envoi par lettre recommandée d'une copie certifiée conforme de la décision.

Article 10 - Démission

Tout Membre de l'Association est libre de démissionner de celle-ci à tout moment, moyennant un préavis écrit, en adressant sa démission par lettre recommandée au Conseil d'Administration. Ce préavis doit être reçu par le Conseil d'Administration au moins six mois avant la clôture de l'exercice social de l'Association. La démission devient effective au terme de l'exercice social en cours.

Lorsqu'un Membre refuse de payer ses cotisations, le Conseil d'Administration est en droit de considérer ce refus comme équivalent à la démission du Membre.

Tout Membre qui cesse d'appartenir à l'Association est déchu de tous les droits accordés aux Membres.

CHAPITRE VI - COTISATIONS

Article 11 - Cotisations

Les Membres payeront une cotisation annuelle à l'Association sur base de leur revenu de groupe consolidé. Le montant en sera déterminé par le Conseil d'Administration conformément au règlement interne de l'Association tel qu'il pourrait être adopté.

Les Membres exclus, suspendus ou qui ont démissionné restent tenus d'acquitter intégralement la cotisation de l'exercice au cours duquel leur exclusion, leur suspension ou leur démission est intervenue.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

CHAPITRE VII - ORGANES

Article 12 - Organes de gestion

Les organes de l'Association sont:

- l'Assemblée Générale, et

- le Conseil d'Administration.

De plus, un Secrétaire Général est nommé pour assister le Conseil d'Administration dans l'exécution de ses fonctions.

Un trésorier est également nommé par le Conseil d'Administration ; il est chargé de l'administration des ressources financières de l'Association,

En outre, le conseil constitue un comité interne et établit un règlement interne liant l'Association et précisant les mécanismes de décisions internes auxquels l'Association est tenue de se conformer.

CHAPITRE VIII - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 - Composition et pouvoirs

Sans préjudice de l'article 8, l'Assemblée Générale se compose des Membres Effectifs. L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la loi ou les présents statuts.

L'Assemblée Générale est compétente pour :

i) exclure un Membre de l'Association, conformément à l'article 7 et 8;

ii) maintenir ou lever la suspension d'un Membre;

iii) nommer et révoquer les administrateurs;

iv) fixer, s'iil y a lieu, la rémunération des administrateurs, du trésorier, du Secrétaire Général et des

commissaires;

y) approuver le programme de travail annuel de l'Association;

vi) approuver le budget et les comptes annuels de l'Association;

vii) nommer et révoquer le(s) commissaire(s) et le(s) liquidateur(s);

viii) donner décharge aux administrateurs et au(x) cornmissaire(s);

ix) modifier les statuts;

x) prononcer la dissolution de l'Association;

xi) déterminer l'affectation du bénéfice en cas de dissolution,

Article 14 - Sessions et convocation

Chaque année, l'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au plus tard dans le courant du mois de juin. L'Association se réunit en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment sur décision du Conseil d'Administration ou à la demande écrite d'au moins un cinquième des Membres Effectifs. Les Assemblées Générales extraordinaires peuvent se tenir à distance via des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences,

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration quinze jours avant celle-ci par télécopie etlou courrier électronique, signé et envoyé par le Secrétaire Général, La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu où se tiendra l'Assemblée Générale, ainsi que l'ordre du jour.

Toute proposition reçue au moins dix jours avant l'assemblée et signée par un Membre Effectif est portée à l'ordre du jour. Toute proposition d'un Membre Adhérent reçue au moins dix jours avant l'assemblée et qui est soutenue par un tiers des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.

Article 15 - Droit de vote

Sauf admission soumise aux restrictions de l'Article 4, les Membres Effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.

Article 16 - Quorum et Décisions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

Sans préjudice des exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés par un mandat donné à un autre Membre Effectif. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée avec un ordre du jour identique. Celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés,

Sans préjudice des exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs présents ou représentés, exception faite pour les décisions d'exclusion et de suspension d'un Membre, qui requièrent un consensus de tous les Membres Effectifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale.

L'exclusion ou la suspension d'un Membre, la modification des statuts, la dissolution de l'Association et sa transformation en société à finalité sociale sont des matières qui doivent être mentionnées à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour si tous les Membres Effectifs sont présents ou représentés et marquent leur accord pour en délibérer,

Article 17 - Procès-verbaux

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil d'Administration tel que désigné lors de chaque réunion et par un Membre Effectif. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre conservé au siège social.

CHAPITRE IX - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18 - Composition, nomination et révocation

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé au moins de trois administrateurs comprenant au minimum le président, un ou deux vice-présidents et le trésorier.

Sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement, les administrateurs exercent leur mandat á titre gratuit. Les Membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix à condition que deux tiers des Membres Effectifs soient présents ou représentés

Article 19 - Président et Vice-Présidents

Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Président et au moins deux Vice-Présidents. En raison de l'origine européenne de l'Association et de son ancrage historique à Bruxelles, un Vice-Président doit être le Chief Executive Officer ou Le président Exécutif d'une société européenne. lis sont élus à la majorité des deux tiers des voix. La durée du mandat de président et de vice-président du Conseil d'Administration est de deux ans. E;n cas d'empêchement ou d'indisponibilité du Président, ses fonctions sont assurées par un Vice-Président. Le Président peut déléguer ses fonctions au premier Vice-Président.

Article 20 - Pouvoirs

Les membres du Conseil d'Administration qui sont Président! Vice-Président et trésorier ont le pouvoir d'administrer et de gérer l'Association. Seuls sont exclus de leurs compétences les actes réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts ou qui sont expressément réservés par le règlement interne de l'Association tel qu'il pourra être adapté.

Le Conseil d'Administration est compétent pour :

1) accepter ou refuser un Membre Effectif;

ii) accepter ou refuser un Membre Adhérent ;

iii) transférer le siège social de l'Association;

iv) déterminer et approuver les cotisations annuelles ;

v) proposer à l'Assemblée Générale l'exclusion d'un Membre;

vi) suspendre provisoirement et lever la suspension d'un Membre;

vii) recevoir la démission d'un Membre;

viii) nommer et révoquer le Secrétaire Général et signer le contrat de services du Secrétaire Général;

ix) établir et proposer à l'Assemblée Générale les modifications aux statuts;

x) exécuter les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale;

xi) soumettre à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que le budget du prochain exercice.

Article 21 - Décisions

` I.

M0D2.2

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Sauf indication contraire dans la roi, les présents statuts ou le règlement interne tel qu'il pourrait être adopté, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La réunion du Conseil d'Administration peut être remplacée par la signature des procès-verbaux par tous les membres du conseil.

Article 22 - Délégation de pouvoirs et signature

Le Conseil d'Administration délègue au Secrétaire Général la signature des actes qui relèvent de la gestion journalière de l'Association ainsi que toutes les autres missions spécifiques, telles le représentation dans les procédures judiciaires, que le Conseil d'Administration pourrait déléguer.

Les actes qui engagent l'Association, autres que ceux qui relèvent de la compétence du Secrétaire Général, sont signés, sauf délégation expresse du Conseil d'Administration, par le Président et un Vice-Président ou par

toute autre personne à qui le Conseil d'Administration aurait délégué des missions spécifiques.

Le Conseil d'Administration délègue au trésorier la gestion des ressources financières de l'Association.

CHAPITRE X - COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 23 - Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 24 - Comptes annuels

Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumet à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que le budget du prochain exercice.

Article 25 - Contrôle des comptes

Le contrôle de la situation financière de l'Association est confié par l'Assemblée Générale à un commissaire désigné parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises pour une durée de trois ans. Ses honoraires sont fixés par l'Assemblée Générale.

Toutefois, tant que l'association ne dépasse pas les seuils prévus à l'article 17§5 1° de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et les fondations, l'Assemblée Générale peut décider de ne pas nommer de commissaire.

Dans ce cas, le trésorier de l'Association est considéré comme ayant tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle au nom des membres de l'Association. Dans cette fonction, le trésorier peut se faire assister, sous sa responsabilité, par un membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Le réviseur ainsi nommé doit être indépendant, n'agit pas comme commissaire et exercera une mission contractuelle.

Le Conseil d'Administration répond à toutes les questions posées par cette personne dans le cadre de" cet audit contractuel et, dans ce contexte, lui donne accès à tous les livres, la correspondance, les procès-verbaux et tous les documents pertinents pour fes comptes de l'Association.

CHAPITRE XI - DISSOLUTION

Article 26 - Procédure

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que selon la procédure et moyennant le respect des conditions prescrites pour la modification de l'objet de l'Association.

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale détermine l'affectation du bénéfice. L'affectation du bénéfice et la dissolution est publiée aux annexes du Moniteur belge".

(il) Aux termes de la troisième résolution de l'assemblée générale du 15 juin 2015, l'assemblée générale a révoqué le mandat d'administrateur de MM. Jan Cato Halsaa et Michel de Rosen et nommé M. Everardus Dudok, domicilié Bismarckstrasse 1 à 80803 München, en qualité d'administrateur;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B .- Suite

(iii) Aux ternies de la résolution unique du conseil d'administration du 15 juin 2015 :

- conformément à l'article 22 des statuts, le conseil d'administration confirme la nomination de ia SPRL ORBITZ (n° BCE 0870.496.608), dont le siège social est situé rue de Naples 34 à 1050 Bruxelles, en qualité de secrétaire général de l'association ;

- la SPRL ORBITZ sera représentée par son représentant permanent, Mme Aarti MAINI, domiciliée rue de Naples 34 à 1050 Ixelles ;

- il est rappelé que le secrétaire général peut signer tous actes relevant de la gestion journalière de l'association et exercer toutes fonctions spécifiques telles que la représentation en justice, que le conseil d'administration peut lui déléguer à tout moment ;

- le secrétaire général peut, entre autres, engager l'association conformément aux dispositions du règlement interne.

Pour extraits analytiques certifiés conformes

Jean-Ludovic de Lhoneux

Avocat

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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