EUROPEAN SUSTAINABLE PHOSPHORUS PLATFORM

Association sans but lucratif


Dénomination : EUROPEAN SUSTAINABLE PHOSPHORUS PLATFORM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 568.830.863

Publication

29/01/2015
ÿþ Mod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Ned'entrreprlse 05'6tT- 6.30 86,3

Dénomination (en entier): EUROPEAN SUSTAINABLE PHOSPHORUS PLATFORM

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Henri Wafelaerts 34 -1060 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Texte : Constitution, désignation du conseil d'administration,

Le 2 décembre 2014, à Bruxelles, se sont réunies ou ont été représentées les personnes morales suivantes et ont déclaré l'établissement d'une association sans but lucratif selon les statuts repris ci-après.

* Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW), Bahnhofstrasse 6, 5210 Windisch, Suisse, enregistrée sous le numéro 632073, représentée par M. Anders Náttorp;

* Fertillzers Europe asbl, Avenue E. Van Nieuwenhuyse 6, B-1160 Bruxelles, Belgique, enregistrée sous le numéro BE 0894.132.637, représentée par M. Antoine Hoxha;

* Ministerie van Infrastructuur en milieu (ienM), Directie Duurzaamheld, Piesmanweg 1-6, Den Haag, Postbus 20901, 2500 Ex Den Haag, Pays Bas, représentée par M. Arnoul Passenier; * Nutrients Recovery Systems bvba, Fr. Roosveltlaan 108/1, B8790 Waregem, Belgique, enregistrée sous le numéro BE0841.112.041, représetée par M. Carl Dewaele;

* Outotec GmbH & Co KG, Ludwig-Erhard Stresse 21, D-61440 Oberursel, Allemnage, enregistrée sous le numéro HRA5592, représentée par M, Ludwig Hermann;

* Phos4Ever BVBA, Orteliuskaai 2, 2000 Antwerpen, Belgique, enregistrée sous le numéro BE 0521.796.355, représentée par M. Carlos Galeano;

* Terra Humana Clean Technology Engineering and Manufacturins Ltd, Phosphrous Recycling Laboratory, Guyla Manor, 8154 polgardi, Hongrie, enregistrée sous le numéro HU10254073, représentée par M. George Edward Someus.

Chapitre I: dénomination et siège social

Article 1: forme juridique et dénomination

Une association sans but lucratif est établie conformément au Titre 1 de la loi belge du 27 juin 1921 et à ses amendements ultérieurs sous la dénomination "European Sustalnable Phosphorus Platform" (ci-après "ESPP" ou "l'Association")..

Article 2: Siège social

Le siège social de 1"association, qui doit être localisé en Belgique, est établi au 34 rue Henri Wafelaerts, 1060 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse du siège social peut être modifiée par décision du Conseil d'Administration (CA W Board of Directors) et uniquement si elle se situe à l'intérieur de la même zone linguistique de la Belgique. Cette décision doft faire l'objet d'une confirmation par l'Assemblée Générale suivante. Une telle modification sera déclarée au Tribunal de Commerce couvrant la nouvelle adresse et sera publiée dans les annexes du Moniteur Belge.

Chapitre Il: Objectifs et durée

Article 3: Objectifs et activités

Les objectifs d'ESPP sont de promouvoir, faciliter, contribuer à et/ou mettre en oeuvre la gestion

durable du phosphore en Europe.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Monitéur

belge

'Vtt - suite Mod POF 11.1

Ces objectifs comprennent notamment, de façon non limitative, les enjeux suivants :

Q'Le phosphore comme ressource non-renouvelable et essentielle pour l'agriculture (production d'alimentation) et pour l'industrie en Europe

QSoutenabiüté de la fourniture de la roche de phosphate, l'extraction minière, les procédés et les utilisations industrielles

Q'Réutilisation, récupération et recyclage du phosphore, en synergie avec d'autres nutriments/minéraux et énergie/carbone organique

CEfficacité et efficience de l'utilisation du phosphore en agriculture (productions végétales et élevage) et dans la bio-économie (bio-énergies, production de bio-matériaux ..,)

Q'Soutenabilité et sécurité de la chaîne alimentaire, depuis la production jusqu'à la consommation finale

ESPP peut mener toute action légale et engager toute activité appropriée à la poursuite de ses objectifs. L'association peut engager toute activité directement ou indirectement liée à ses objectifs et peut s'intéresser ou prêter concours à toute action comparable qui est cohérente avec ces objectifs. Plus particulièrement, et de façon non limitative, ESPP mènera les actions suivantes dans le cadre de ses objectifs

Q'Promouvoir les principes généraux de gestion durable du phosphore par des communications et la

sensibilisation

°Faciliter la définition d'une vision partagée de la gestion durable du phosphore en Europe

Q'Identifier, initier ou soutenir des dialogues, réseaux, échanges d'information, innovations, actions

collaboratives, politiques, exemples et modèles économiques, chaînes de valeur ...

°identifier et analyser des obstacles, proposer des solutions, communiquer sur les opportunités

Q'Contribuer au développement, à la propagation et la mise en application de la connaissance

Q'Faciliter le dialogue concernant des propositions de politiques publiques, réglementations ou actions pouvant contribuer à la gestion durable du phosphore en Europe

Q'Implications, communications et sensibilisations de différents secteurs et acteurs, dont : l'agriculture, engrais et alimentation animale, chimie et minéraux, déchets et eaux usées, industries agro-alimentaires, bio-ressources et bio-énergies, sécurité alimentaire et régimes alimentaires °Soutenir le développement de plateformes/réseaux phosphore/nutriments en Europe et d'actions à différentes échelles favorisant une économie circulaire pour le phosphore

Q'Coopérer avec des organisations impliquées dans la gestion du phosphore au-delà de l'Europe, dont tes entreprises et pays producteurs de roche de phosphate, des réseaux, des conférences, des fournisseurs de technologies, des organismes concernés par la gouvemance mondiale du phosphore

ESPP n'a pas d'objectifs lucratifs . Elle n'engagera ou ne participera à des actions commerciales que dans la mesure où ces activités contribuent aux objectifs de l'association, ESPP peut notamment promouvoir les activités commerciales de ses Membres et Partenaires en ce que ces activités sont cohérentes avec les objectifs d'ESPP.

ESPP s'assurera dans toutes ses activités le respect de toute réglementation anti-trust applicable. Les Membres et Partenaires d'ESPP ne doivent pas rechercher dans leur participation aux activités d'ESPP l'obtention directe d'avantages économiques , L'objectif d'ESPP ne doit pas être d'obtenir des avantages économiques directes pour ses Membres ou Partenaires.

Article 4: Durée

L'association est créée pour une durée illimitée.

Chapitre III: Membres et Partenaires

Article 5: Deux catégories: Membres, Partenaires

Il existe deux catégories différentes de membres

" Membres (membres pléniers)

- membres pléniers de l'association

- participent à la prise de décision (droit de vote comme défini ci-après)

- paient la cotisation annuelle

" Partenaires (membres adhérents)

- membres adhérents conformément à l'Article 2ter de la loi du 27 juin 1921

- voix consultative seulement dans la prise de décision (sans pouvoir de vote)

- paient la même cotisation annuelle que les Membres, ou apportent une contribution équivalente en

nature

- ont les mêmes accès que les Membres aux informations et aux autres services et activités

d'ESPP, y compris la même mise en valeur sur les documents, site web, etc.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

1 j - suite

Mod PDF 11.1

Les Membres de l'association sont les personnes morales suivantes :

- initialement et tant qu'elles continuent à remplir les conditions fixées ci-après, les organisations

ayant signé les présents statuts établissant l'ESPP

- toute organisation remplissant les conditions ci-après, admise par la suite comme Membre par le

Conseil d'Administration (CA = Board of Directors).

L'association doit avoir à tout moment un minimum de trois Membres,Article 6: Conditions pour être Membre ou Partenaire

" Membres:

a) Statut légal: toute personne morale, par exempte : entreprises, associations, gouvernements, collectivités locales, centres de recherche ...

b) Activités:

- doit avoir des activités liés à la gestion durable du phosphore

- ne doit pas avoir des activités contraires aux objectifs d'ESPP

c) Accord écrit (par ex. email) aux statuts d'ESPP

d) Paiement de ia cotisation annuelle, pour ie montant et selon les conditions fixées par l'Assemblée Générale (AG)

" Partenaires

- Doivent respecter les conditions ci-dessus (a) et (b)

- Doivent payer ia même cotisation annuelle que les Membres ou doivent apporter une contribution

en nature équivalente selon les conditions définies ci-après

Article 7: Droits et obligations des Membres et Partenaires

Les Membres et Partenaires auront les droits qui leur sont attribués dans les présents statuts ou dans les décisions ou règles internes prises ou adoptées par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale conformément aux présents statuts statuts.

Les Membres pourront participer et voter aux Assemblées Générales avec les droits de votes fixés ci-après.

Les Partenaires pourront participer aux Assemblées Générales, en tant qu'observateurs avec voix consultative, sans droit de vote.

Les Membres et Partenaires, même en quittant l'association, ne disposent d'aucun droit sur les biens de I'ESPP.

Les Membres et Partenaires ont le droit de consulter les Comptes Rendus de L'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration (Board of Directors).

Article 8: Candidature pour devenir Membre ou Partenaire

Toute organisation éligible souhaitant devenir Membre ou Partenaire d'ESPP doit envoyer à I'ESPP (courrier papier ou électronique) une candidature pour devenir Membre ou Partenaire justifiant de leur éligibilité et précisant leur acceptation des présents statuts. Le Conseil d'Administration examinera la demande à sa prochaine réunion. Sa décision est communiquée à l'organisation candidate par courrier (papier ou électronique), accompagnée si la décision est positive par les informations concernant le paiement de la cotisation. La cotisation est payable à partir de ta date de la décision du Conseil d'Administration, proportionnée pour la première année au temps restant à courir entre la décision d'admission et ia fin de l'année comptable. La décision du Conseil d'Administration concernant l'admission de Membres ou Partenaires doit être justifiée selon les conditions d'éligibilité reprises à l'article 6, mais cette décision est sans appel et ne peut pas être contestée par l'organisation candidate. Si la candidature est refusée, la même organisation peut postuler à nouveau mais une seule fois.

Article 9: Départ de l'association des Membres et Partenaires

Les Membres et Partenaires peuvent démissionner de l'Association à tout moment en informant l'ESPP par écrit (courrier postal ou électronique), Le départ de l'Association sera immédiat dès réception du courrier par ESPP. Toutefois, les cotisations restent dues pour l'année comptable en cours.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à i'ógord des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Monietar

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L'Association ne peut exclure une organisation éligible Membre ou Partenaire sauf dans les situations suivantes

" Le non-paiement de la cotisation due en tant que Membre ou Partenaire dans les délais fixés par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration entraîne l'exclusion automatique

" L'Assemblée Générale peut exclure d'ESPP tout Membre ou Partenaire soupçonné, par vote de l'Assemblée Générale conforme aux conditions ci-après, d'avoir mené ou d'être responsable d'actions qui seraient gravement en conflit avec les objectifs ou les statuts d'ESPP. Le Conseil d'Administration peut suspendre temporairement un Membre ou Partenaire s'il considère que ces critères s'appliquent en attente d'une décision à prendre par la prochaine réunion de l'AG, L'exclusion n'entraîne pas le remboursement des cotisations ni aucune autre compensation Chapitre IV: Ressources financières, actif et cotisations

Article 10: Ressources, actifs et année comptable

L'année comptable commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Pour l'année de la constitution, l'année comptable commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2015,

Les ressources de l'ESPP constituant son avoir social dans le cadre de ses objectifs sans but

lucratif comprennent :

" Les cotisations annuelles et autres contributions versées par les Membres et Partenaires

" Honoraires pour services fournis par ESPP ou contributions pour des projets développés par ESPP pour ses Membres, Partenaires ou des tiers

" Toute subvention, don ou financement reçu d'un tiers

" Tout autre source de revenu autorisée par la loi

Article 11; Cotisations et autres contributions des Membres et Partenaires

Le montant des cotisations pour les Membres et Partenaires est fixé par l'AG par un vote avec

majorité simple (fixé pour l'année N+1 si l'AG a lieu après le lerjuillet ou pour l'année en cours si

l'AG a lieu avant cette date).

La cotisation peut être différente pour différents types d'organisation à condition que le calcul

s'appuie sur des critères objectifs et que la différence entre le niveau le plus élevé de cotisation et le

niveau le plus bas ne doit pas excéder cinq fois le niveau le plus bas.

Le montant de la cotisation annuelle ne peut pas excéder 20 000 Euros

Les niveaux de cotisation pour des Membres et des Partenaires du même type d'organisation sont

identiques.

Les cotisations payées ne sont en aucun cas remboursables ni en totalité ni en partie.

Les cotisations ne couvrent pas d'éventuels projets ou services spécifiques réalisés par ESPP pour

un ou plusieurs Membres ou Partenaires,

Chapitre V: L'Assemblée Générale (AG)

Article 12: Membres de l"Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe de décision souveraine de l'ESPP.Elle seule peut décider de modifier les statuts, objectifs, politique générale et stratégie de l'Association.

L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le nombre de votes dont dispose chaque Membre à l'AG est proportionnée à sa cotisation pour l'année N si l'Assemblée Générale a lieu après le 1er juin ou proportionnée à sa cotisation pour l'année N-1 si elle a lieu avant cette date.

Les Partenaires peuvent également participer à l'Assemblée Générale mais seulement de façon consultative (droit à l'information, droit à la parole, mais pas de vote).

Les droits de vote de chaque Membre sont déterminés selon le calcul suivant ; cotisation 1 100 nombre de votes.

Le Conseil d'Administration informera chaque année les Membres du nombre total de votes disponibles pendant l'année comptable précédant.

Chaque Membre et Partenaire peut être représenté à l'Assemblée Générale par une seule personne physique, qui peut être désigné par le Membre ou Partenaire pour chaque réunion de l'Assemblée, mais qui doit être un représentant légal ou doit bénéficier d'un mandat approprié. Un Membre (avec ses droits de vote) peut être représenté par un autre Membre pourvu que celui-ci soit mis en possession d'un mandat valable.Chaque Membre peut représenter (et voter pour) au maximum deux autres Membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des fiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

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Bijlagen-bij "lièrBèlgisch Stààfibrà-d---2g/0172013-- Annexes du IVIoniteur Tièle

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Les Membres et Partenaires supportent individueflement leurs frais de déplacement et autres liés aux Assemblées Générales.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. Elle est tenue à tout endroit désigné pour la réunion suivante par 'Assemblée Générale, ou à défaut par le Conseil d'Administratoin. Elle est convoquée par le Président du Conseil d'Administration, ou à la demande d'au moins un tiers des Membres.

Article 13: Les attributions de l'Assemblée Générale

L'/kseemb|be8énérm|emimpouwdrda~

odomodifier les sbatuboou prononcer |adluooiuóonda|'A000Óeómn|

odenommerætn§voquer|onAdminiotnabaunn.nommeretnávoque,dosoboommtoursouoonna|| d'adnin)ætns8on '

.

o d'admettre tout nouveau membre ou d'exclure tout membre mdstmrt|

od'appnouverannueUement|ebudgetet|eonomptospropnséapa,|eConomi|dY\dminiutrntipn; nd'opprouvor|æ plan d'anUononnue|;'

VdedonnerdáoharQemuxmembreoduOonneUd'Adminiotnat|one{ouxoud|0ouru

o de fixer le montant de la cotisation annuelle des Membres et des Partenaires et les modalités de paiæment|

o de nommer un ou des auditeurs

o d'exercer tous autres pouvoirs et décisions conformément à la loi belge et aux statuts.

Article 14: Organisation des réunions de l'Assemblée Générale

Les MembreaetPartonaireaaontoommquésëUAsaemblàæ@énérale par \eConseil

d'Administration. La convocation comprend l'ordre du jour et est envoyée à tous les Membres et

Pmdenaioasporooun1ornu au moins trois semaines avant la date de la (papierélectronique)

,éun{Vn. Les váuniunspeuvantavoirUouphyoiquomondoudefaçnnv|due||e(náun|onbó|éphona, oonfénonmnvidéo.00nfénanmaé|æctnon|queænUQne...).Pour|osnéun|onoé|ectroniqueo.|uu Membres et Partenaires participant sont considérés comme présents.

Article 15: Votes de l'Assemblée Générale

a) Quorum: les décisions de l'Assemblée Générale sont valables seulement si au moins un cinquième des Membres (Membres uniquement, non pas Partenaires) et au moins un cinquième des votes des Membres sont présents ou représentés, sauf comme précisé ci-après

b) Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises par majoritéo|mp|edeevoteodoaMembnua présents ou représentés sauf comme préciséd'apnáo. Dans le cas d'un vote où aucune majorité ne se dessine, l'organisation dont le Président du Conseil d'Administration est le représentant dispose d'un vote prépondérant.

c) Par exception, les décisions concernant (I) l'exclusion d'un Membre ou d'un Partenaire (ii) la modification des statuts (iii) fa dissolution de l'Association ou (iv) l'utilisation de l'actif net nécessitent un quorum de 2/3 des votes des Membres présents ou représentés et ne peuvent être prises qu'avec une majorité pour (i) ou (iv) d'au moins deux tiers et pour (ii) et (iii) d'au moins quatre cinquièmes des votes des Membres présents ou représentés

d) Si les conditions ci-dessus concernant le quo ou (c) ne sont pas respectées, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale sera tenue dans un délai de six semaines, par réunion physique ou électronique, qui pourra décider valablement sans quorum (quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés).

Article 16:Comptes Rendus

Londéciaionsdl)4auomb|éeGónéns|esordconsignéoapmr|e8eon0toimeduConoeU d\AdmYn|strodondonnunreghtnudepnomáu+/e,bauxdiffÜoéóbuus|anMombnunpourvmUda0onpuis nh]épar |mPrésidænÍatparunoutremembnaduConneUdY\dm/nistnation.Conpnocéu-vædbeux sont anzhhéoous|égedoiY\sooniaónn.Toun|emyWembnaaetPeóonoinanpeuvont.ourdammndo. recevoir copie des procès-verbaux.

Chapitre VI: Le Conseil d'Administration

Article 17 Membres du ConseildY\dnd intnati (administrateurs)

Coasociaómmentadm\n\strépurunConsei\d,AdndnistreUon(CA),uump;mnanóunnnmbnainmpahde membrem(udminiatrateum)quido|Ventâtny:(i)dosW1embnasouPurtenaireado|'G8PP (ndnmin|stratournparsonnenmorm|ws)ou(i|)deonop,éoentontedm[WembnanorPaóono/nando ('EGPP (administrateurs pamnnnemphyo|qumn).

^'------'^'---------- ---_-------___------'--__------__ _--____---

Mentionner sur k, dernière page du Volet a Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom ei signa tare.

e *et t - suite Mad PDF 11.1

Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale, parmi des candidats proposés par les Membres et non par les Partenaires.

lis sont révoqués par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administrateur doit avoir au moins trois administrateurs et au maximum sept administrateurs, étant entendu qu'il doit compter à tout moment un membre de moins que le nombre de Membres à l'Assemblée Générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Les administrateurs sont élus pour une période d'un an comprenant la période allant jusqu'à l'Assemblée Générale suivant la fin de cette période d'une année), Cette période d'un an est renouvelable. Par ailleurs, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres personnes physiques ; un Président, un Trésorier (responsable des budgets et comptes à soumettre à l'Assemblée Générale) et un Secrétaire (responsable des questions légales).

Si le Président ne peut participer à une réunion de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration, il ou elle est replacé(e) par l'administrateur personne physique le plus âgé.

Article 18'. Réunions et votes du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président par courrier (papier ou électronique) comprenant l'ordre du jour, au moins cinq jours francs ouvrables avant la date de la réunion. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être tenues physiquement ou virtuellement (comme pour les réunions de l'Assemblée Générale). Si au moins un tiers des administrateurs le demande pour des raisons de déplacement, la réunion aura lieu virtuellement.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises par simple majorité des administrateur présents ou représentés, Chaque administrateur dispose d'un vote. Chaque administrateur peut être désigné mandataire d'un autre administrateur au maximum et ce, au moyen d'un mandat papier ou électronique. Le Président dispose d'un vote prépondérant. Les décisions du CA sont valables si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Le Conseil d'Administrateur peut décider d'inviter l'ensemble des Membres et Partenaires à ses réunions comme observateurs consultatifs.

Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux, envoyées à l'ensemble des administrateurs pour validation, signées par le Président. Ces procès-verbaux sont archivés au siège de l'Association. Tous les Membres et Partenaires peuvent, sur demande, recevoir copie des procès-verbaux.

Article 19: Pouvoirs du Conseil d'Administrateur

Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour l'administration et la gestion de l'Association. Il

dipose également des pouvoirs résiduaires, c'est-à-dire toute question qui n'est pas expressément

attribuée à l'Assemblée Générale par la loi Belge ou par ces statuts.

Le Conseil d'Administration a notamment au moins les pouvoirs suivants :

" Mettre en application les décisions de l'Assemblée Générale

" Préparer les décisions de l'Assemblée Générale

" Préparer et adopter ou proposer à l'Assemblée Générale des règles internes

" Etablir des groupes ou comités, désigner les participants, définir leur mission et durée, surveiller et coordonner leurs activités

" Approuver tout projet engageant ou portant le nom de ESPP

" Sous réserve de validation par l'Assemblée Générale (comme précisé ci-dessus), modifier l'adresse du siège social de l'Association

" Planifier les activités et définir leurs budgets, à l'intérieur du budget global fixé par l'Assemblée Générale

" Prendre les décisions opérationnelles, suivre et mettre en Suvre les plans d'activité et la stratégie

" Gérer le bureau et les salariés

Le Conseil d'Administrateur peut notamment définir et valider des positions, documents ou communications qui seront prises ou publiées par ESPP, avec comme principe que les positions doivent généralement représenter un consensus des Membres et Partenaires convenu après consultation de tous les Membres et Partenaires.

Article 20: Délégations

Le Conseil d'Administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière d'ESPP ou toute tâche ou responsabilité spécifique à l'un des Membres ou Partenaires, à toute personne désignée parmi les salariés des Membres d'ESPP, ou à tout autre organisation ou personne,

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du nofaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Ycrtr t $1. te Mod PDF 11.4

Notamment, le Conseil d'Administration peut désigner et mandater des personne(s) ou organisation (s) comme Secrétariat, Directeur ou équivalent, avec un statut de salarié ou non, qu'elles soient fournisseurs et/ou relevant de toute autre forme de relation contractuelle, pour assurer pour le compte de l'Association la gestion, la représentation, le développement, la coordination, etc, de celle-ci. Le Conseil d'Administration s'assurera que les actions menées et positions prises pour le compte de I'ESPP par ces personnes ou organisations correspondent aux objectifs de l'ESPP et aux priorités et orientations fixées par l'Assemblée Générale

Le Conseil d'Administration définira et adoptera un document qui précise les différentes délégations, rôles et responsabilités du Président et  si cela est pertinent  d'autres administrateurs, principaux salariés ou intervenants, et qui précisera en cas d'utilité les relations entre ESPP et d'autres organisations (par exemple, avec d'autres plateformes nutriments/phosphore).

Article 21: Représentation

Tous les contrats, actes, lettres et autres documents engageant ESPP, sauf ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spécifique accordée par le Conseil d'Administrateur, sont validés (signés sur papier ou électroniquement) par le Président et par un autre administrateur, ou en cas d'absence du Président par trois administrateurs agissant conjointement.

Chapitre ViI: Divers

Article 22: Année comptable, budget et comptes

L'année comptable d'ESPP commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, pour la première année, l'année comptable commencera le jour de l'établissement et se terminera le 31 décembre 2015. Celle-ci intégrera les fonds disponibles des activités menées au nom d'ESPP préalablement à son établissement.

Le Conseil d'Administration soumet, chaque année à l'Assemblée Générale, les comptes annuels et une proposition de budget du prochain exercice ou de l'exercice en cours, L'Assemblée Générale décide chaque année du budget, lequel comprend une estimation des dépenses correspondant aux projets d'activité de l'ESPP et une estimation des recettes pour financer ces dépenses (y compris notamment les cotisations des Membres et Partenaires).

L'Assemblée Générale approuve chaque année les comptes de l'année écoulée qui ont été préparés par le Trésorier et le Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale peut (notamment, si la loi Belge l'exige) désigner un ou plusieurs auditeurs statutaires chargés de l'audit de la situation financière de l'Association, de ses comptes et de la régularité de ses opérations financières. L'auditeur statutaire rédigera un rapport écrit compréhensif qui sera soumis à l'Assemblée Générale.

Article 23: Règles internes

Le Conseil d'Administration peut rédiger et adopter ou proposer pour adoption à l'Assemblée Générales des règles internes conformes aux présents statuts et aux orientations définies par l'Assemblée Générale et ce, pour encadrer le fonctionnement de 1'ESPP.

Article 24: Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'ESPP par décision de l'Assemblée Générale conformément aux présentsstatuts ou parce qu'elle n'a plus au moins trois Membres, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, définira leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui doit être transmis à une organisation sans de but lucratif et poursuivant un ou des objectifs similaires à ceux de l'ESPP.

Article 25: Engagements et responsabilités

Les engagements pris, dettes et responsabilités de I'ESPP lui sont propres : les Membres et Partenaires de l'ESPP, en cette qualité, n'encourent aucune obligation (sauf celle de payer leur cotisation) relativement aux engagements, dettes et responsabilités de l'Association.

Cela s'applique également aux membres du Conseil d'Administration, sauf faute de gestion.

Chapitre VIII: Dispositions transitaires

Les dispositions de ce Chapitre ne font pas partie des statuts de l'Association et peuvent être

supprimées ou modifiées par vote simple de l'Assemblée Générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 : Au ecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter! association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé au h Moniteur belge

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Article 26: Désignations temporaires

A la date de l'établissement de l'Association, le Conseil d'Administration a été élu comme suit

Président et administrateur: M. Arnaud Passenier, né le 05/05/1962 à Heemskerk (Pays Bas), domicilié Os, van den Boscfilaan 82, 2286 PM Rijswijk, Pays Bas,

Trésorier et administrateur: Mme Sofie Bouteligier, née le 15/02/1983 à Bonheiden (Belgique), domiciliée Muizenhoekstraat 29, 2812 Muizen, Belgique.

Secrétaire et administrateur: M. Anders Nâttorp, né le 28104/1967 à Basel (Suisse), domicilié Alemanengasse 35, 4058 Basel, Suisse.

Administrateur: L'asbl Fertilizers Europe, Avenue E. Van Nieuwenhuyse 6, B-1160 Bruxelles, Belgique, numéro d'entreprise BE 0894.132.637, représentée par M. Antuan Hoxha, né le 17/11/1968 à Tirana (Albanie), domicilié Avenue du Bois Impérial du Rognac 47 à 4121 Neuville-en-Condroz.

Administrateur : Ludwig Hermann, né le 05/04/1952 à Vienne (Autriche), domicilié 2214 Auersthal, Weingartenstrasse 92, Autriche.

Mentionner sur le dernière page du Volets : Au recto : Nom et guet du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation è l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
EUROPEAN SUSTAINABLE PHOSPHORUS PLATFORM

Adresse
RUE HENRI WAFELAERTS 34 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale