EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS ASSOCIATION, EN ABREGE : ETNO

Divers


Dénomination : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS ASSOCIATION, EN ABREGE : ETNO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 448.199.881

Publication

06/06/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au J Moniteur

belge

2 7 -05- 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : ETNO

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1050 BRUXELLES  AVENUE LOUISE 54

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSIONS-NOMINATIONS

Suite à l'Assemblée générale du 5 novembre 2013, les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité

1/ Démissions

TELEFONICA SA de droit espagnol, ayant son siège social Gran Via 28, 28013 Madrid (Espagne) dont le représentant permanent est Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique)

PT COMMUNICACOES SA, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal) dont le représentant permanent est Monsieur ROBALDO de ALMEIDA Antonio, domicilié rue Prof Moisés Amzalack 11 bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal)

2/ Renouvellement de mandats / Nominations

Composition de l'organe de gestion à partir du 1°r janvier 2013 :

BELGACOM SA, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur Tas Steven, Kersenlarenlaan 30, 1770 Liedekerke

(Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53129 Bonn (Allemagne).

ORANGE, ayant son siège social rue Olivier de Serres, 78-84  75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49,

75007 Paris (France).

KPN, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUIGEN Jacobus, domicilié Frankenslag 80, 2582

The Hague (Pays-Bas),

TELECOM ITALIA SA, ayant son siège social rue de Ia Loi 23, 1040 Bruxelles (Belgique),

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise

506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELIASONERA AB, ayant son siège social Sturegatan 1 à 10663 Stockholm (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur MALLOCH Pillip, domicilié rue Wiertz 33, 1050 Bruxelles (Belgique).

N° d'entreprise : 0448.1 99.881 Dénomination

(en entier) :

EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS

ASSOCIATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

- TELEFONICA SA de droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28013 Madrid (Espagne)

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur RODRIGUEZ COCINA Carlos, domicilié rue

d'Octobre 35, 1200 Woluwé-Saint-Lambert (Belgique).

- TELEKOM AUSTRIA TA AG, ayant son siège social Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche),

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur WOLFRAM Philipp, domiciliéSpitalgasse 21/7,

1090 Vienne (Autriche).

- PT COMUNICACOES SA, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentant permanent Madame DIAS QUINTAS NEVES Marta Maria, domiciliée

Rua Rui Barbosa 25, 1130-330 Lisboa (Portugal).

TELENOR ASA ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 1410 Waterloo (Belgique).

TURK TELEKOM A.S., ayant son siège social Aydinlikevler, 06103 Ankara (Turquie), La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur AYKUT Mustafa, domicilié Canan Residence,132 Blok, D.6, 34775 Serifali-Umraniye, Istambul (Turquie)

Est nommé en tant que directeur

- Monsieur PATAKI Daniel, domicilié rue Guillaume Stocq 26 à 1050 Bruxelles (Belgique)

Est nommé en tant que Président de l'organe de direction

- Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

3/ Mandat

le mandat de la société Deloitte Réviseurs d'Entreprice SC SCRL, Berkenlaan 8B, 1831 Diegem, représenté par monsieur Luc Van CoppenolIe, est renouvelé pour une période de 3 ans. Son mandat se terminera à l'Assemblée Générale extraordinaire qui approuvera les comptes et le bilan de l'année 2015.

Monsieur Daniel PATAKI

Directeur

08/04/2013
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Me Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0448.199.881

Dénomination

(en enter) : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATOR'S

ASSOCIATION

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1050 IXELLES - AVENUE LOUISE 54

Objet de l'acte : EXTRAIT DU PV DE L'AGE DU 1 JANVIER 2013

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du 1 janvier 2013 de l'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démission

Madame KARVALA Kaisu, domiciliée rue de l'Equinoxe 35, 1200 Bruxelles (Belgique), représentant permanent de TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Sturegatan I à 10663 Stockholm (Suède).

Madame MICHALOWITZ Irina, domicilié rue du Tilleul 156 à 1030 Bruxelles (Belgique), représentant permanent de TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

Renouvellement de mandats

BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur Tas Steven, Kersenlarenlaan 30, 1770 Liedekerke (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

FRANCE TELECOM, administrateur, ayant son siège social rue Olivier de Serres, 78-84 - 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur RENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

KPN, administrateur, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUIGEN Jacobus, domicilié Frankenslag

80, 2582 The Hague (Pays-Bas).

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Sturegatan 1 à 10663 Stockholm (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur MALLOCH Pillip, domicilié rue Wiertz 33, 1050 Bruxelles (Belgique).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

I Volet B - Suite MOD 2.0



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne)

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur WOLFRAM Philipp, domicilié

Spitalgasse 21/7, 1090 Vienne (Autriche).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBALO de ALMEIDA Antonio, domicilié rue Prof Moisés Amzalack 11 bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal).

TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 1410 Waterloo (Belgique).

TURK TELEKOM A.S., administrateur, ayant son siège social Aydinlikevler, 06103 Ankara (Turquie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur AYKUT Mustafa, domicilié Canan Residence, B2 Blok, D.6, 34775 Serifali-Umraniye, Istambul (Turquie).

- Président de l'organe d'administration : Monsieur Luigi GambardeIla, TELECOM ITALIA SA

- Directeur : Monsieur Daniel PATAKI, domicilié à 1050 Bruxelles (Belgique), rue GuiIIaume Stocq 26.

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2014.

GAMBARDELLA Luigi

Représentant permanent de TELECOM ITALIA SA

Administrateur

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2012
ÿþ(11 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoD 2.0

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Greffe

N' d'entreprise : 0448.199.881

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS

ASSOCIATION

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1050 IXELLES - AVENUE LOUISE 54

Objet de l'acte : EXTRAIT DU PV DE L'AGE DU 1 JANVIER 2012

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partirdu 1 janvier 2012 de l'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démission

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (friande). - Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande), représentant permanent de la société EIRCOM SE.

Monsieur STRATIL Wilfried, domicilié rue Fernand Neuray 16, 1050 Bruxelles (Belgique), représentant permanent de Ia société TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

Directeur : Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique) Renouvellement de mandats

BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur Tas Steven, Kersenlarenlaan 30, 1770 Liedekerke (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

FRANCE TELECOM, administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur BENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

- KPN, administrateur, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUIGEN Jacobus, domicilié Frankenslag

80, 2582 The Hague (Pays-Bas).

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, PiP7ZR Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié 'avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

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Volet B - Suite

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La , société nomme en tant que représentant permanent Madame KARVALA Kaisu, domiciliée rue de l'Equinoxe 35, 1200 Bruxelles (Belgique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social rue de la Loi 28, 1040 Bruxelles 4 (Belgique), droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne) La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentant permanent Madame MICHALOWITZ Irina, domicilié rue du

Tilleul 156 à 1030 Bruxelles (Belgique).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBALO de ALMEIDA Antonio, domicilié nie Prof Moisés Amzalack 11 bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal).

TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège), La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 14W Waterloo (Belgique).

Président de l'organe d'administration : Monsieur Luigi GambardeIla, TELECOM ITALIA SA Nomination

TURK TELEKOM A.S., administrateur, ayant son siège social Aydinlikevler, 06103 Ankara (Turquie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur AYKUT Mustafa, domicilié Celan Residence, B2 Blok, D.6, 34775 Serifali-Umraniye, Istambul (Turquie).

Directeur : Monsieur Daniel PATAKI, domicilié à 1050 Bruxelles (Belgique), rue Guillaume Stocq 26.

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2012.

GAMBARDELLA Luigi

Représentant permanent de TELECOM ITALIA SA

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/11/2011
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N° d'entreprise : 0448.199.881

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION, en abrégé ETNO

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 54

Oblet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

11 résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le dix-sept octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif « EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION », en abrégé «ETNO» dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 54, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Modifications des statuts

L'assemblée générale décide d'adopter les modifications aux articles 6, 9, 14, 16, 18, 19, 20 et 23 des statuts

approuvées par les Assemblées Générales des 29 octobre 2009 et 21 octobre 2010 conformément au nouveau

texte des statuts repris ci-dessous..

Deuxième résolution

Adoption d'un nouveau texte des statuts

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, d'adopter un nouveau texte des statuts et de le

rédiger comme suit :

CHAPITRE I - DÉNOMINATION ET BUREAUX DE

L'ASSOCIATION

Article 1 - Dénomination et Durée

A. L'Association prend la dénomination "European Telecommunications Network Operators' Association", en abrégé "ETNO".

B. L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 2 - Bureaux

A. Le siège social est établi dans l'agglomération bruxelloise. 11 est actuellement fixé à Avenue Louise 54, à 1050 Bruxelles, Belgique, lieu de l'activité principale.

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu de ladite agglomération sur décision du Conseil Exécutif. Toute modification du siège social devra être déposée dans le dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le siège social de l'Association est situé et publiée aux Annexes du Moniteur belge.

B. L'Association peut ouvrir des bureaux dans tout autre lieu ou pays.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.0

CHAPITRE II - OBJET ET FORME DE L'ASSOCIATION

Article 3 - Objet

A. L'objet de l'Association est d'encourager et de contribuer dans l'intérêt des usagers à un dialogue constructif entre ses Membres et avec les autres acteurs impliqués dans le développement de la société européenne de l'information.

B. En vue de la réalisation de son objet, l'Association, dans le plein respect de la législation de l'Union Européenne :

(i) assure la promotion des intérêts communs à ses Membres, en particulier par l'élaboration et la défense vis-à-vis des tiers, et spécialement vis-à-vis des Institutions de l'Union Européenne et d'autres organisations européennes, lorsque cela s'avère réalisable et utile, de positions de l'ETNO;

(ii) contribue au développement de politiques aboutissant à un environnement réglementaire et commercial efficace et équitable sur le marché européen des télécommunications, ainsi que pour ses Membres lorsqu'ils opèrent en dehors de l'Europe;

(iii) favorise la coopération entre ses Membres et la coordination de leurs activités afin d'assurer le développement harmonieux des réseaux et services publics de télécommunications;

(iv) fournit un forum d'échange d'informations entre ses Membres; et

(v) assure le développement et la mise en oeuvre de la société de l'information.

C. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet, l'Association entretient des relations avec d'autres associations ou organismes internationaux et peut en devenir membre.

Article 4 - Forme

L'Association est une association internationale sans but lucratif constituée dans le cadre et régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin [921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

CHAPITRE III - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 5 - Membres

Il y a deux catégories de Membres : les Membres à part entière et les Membres Associés. Les références faites dans les présents statuts à « Membre » ou « Membres » sans davantage de précision renvoient tant aux Membres à part entière qu'aux Membres Associés.

A. Peuvent être Membres à part entière les entreprises qui sont établies en Europe et qui y fournissent de manière licite des réseaux de communication électronique telle que définis dans le Règlement Intérieur de l'Association.

Tous les Membres de l'ETNO au ler octobre 1998 sont réputés remplir toutes les conditions spécifiées ci-dessus. L'Association comptera toujours trois Membres à part entière au moins.

Ces entreprises peuvent, avant leur admission en qualité de Membres à part entière par ['Assemblée Générale, être autorisées par le Conseil Exécutif à participer sans droit de vote aux activités de l'Association dès que ledit Conseil aura considéré leur candidature admissible.

B. D'autres entreprises, établies en Europe et y fournissant de manière Iicite des services de communication électronique, qui ne remplissant pas les conditions spécifiées au paragraphe A ci-dessus, s'associent à l'objet de l'Association et sont prêtes à contribuer à ses travaux, peuvent être admises en qualité de Membres Associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Ces entreprises peuvent, avant leur admission en qualité de Membres Associés par l'Assemblée Générale, être autorisées par le Conseil Exécutif à participer à des activités de l'Association dès que ledit Conseil aura considéré leur candidature admissible.

C. Seuls les Membres à part entière sont habilités à voter à l'Assemblée Générale ou à être élus au Conseil

Exécutif de l'Association. Les Membres Associés peuvent participer aux travaux des Groupes de Travail et assister aux réunions de l'Assemblée Générale.

Article 6 - Observateurs

Les entités impliquées dans le secteur européen ou international des télécommunications peuvent être admises par le Conseil Exécutif, au cas par cas et selon les circonstances, à suivre, en qualité d'Observateur, tout ou partie des activités de l'Association.

Article 7 - Admission, exclusion et démission des Membres

A. Les candidatures pour être admis en tant que Membre seront adressées par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au Directeur.

B. Sur proposition du Conseil Exécutif et conformément au Règlement intérieur, l'Assemblée Générale statue sur l'admission de nouveaux Membres. La décision d'admission exige une majorité de 67% (soixante-sept pour cent) des votes exprimés par les Membres à part entière présents ou représentés à une session ordinaire de l'Assemblée Générale.

C. Sur proposition du Conseil Exécutif et conformément au Règlement Intérieur, l'exclusion d'un

Membre doit être décidée par les Membres à part entière réunis en Assemblée Générale dûment convoquée et tenue dans les cas où :

(i) un Membre manque, de manière répétée, à ses obligations de contribution financière à l'Association;

(ii) un Membre à part entière manque de manière répétée à ses obligations de contribuer au fonctionnement organique de l'Association ou contrevient aux Règlements qui la régissent;

(iii) intervient la liquidation ou la faillite d'un Membre;

(iv) un Membre ne remplit plus les conditions qui s'appliquent à lui en vertu de l'article 5 pour bénéficier de cette qualité; ou

(y) un Membre se conduit de manière gravement préjudiciable à la réalisation de l'objet de l'Association.

Un Membre a le droit de défendre sa position lors de l'Assemblée Générale (ou par écrit avant celle-ci) au cours de laquelle les décisions relatives aux points (i) à (y) ci-dessus sont proposées.

L'exclusion d'un Membre exige :

67 % (soixante-sept pour cent) des votes pondérés des Membres à part entière habilités à voter conformément aux dispositions de l'article 14, E, présents ou représentés à l'Assemblée Générale, pour les points (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus;

l'unanimité des Membres à part entière habilités à voter et présents ou représentés à l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue à cet effet pour le point (y) ci-dessus.

Le Membre à part entière dont l'exclusion est envisagée n'est pas autorisé à voter.

D. La qualité de Membre se perd lorsqu'il cesse juridiquement d'exister.

E. Un Membre est en droit de démissionner de l'Association à tout moment en informant celle-ci par écrit. Cette démission produit ses effets au 31 décembre de l'année en cours si elle est notifiée avant le 1" septembre de ladite année. Dans le cas contraire, elle ne sera effective qu'à l'expiration de l'exercice financier suivant de l'Association.

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MOD 2.0

F. Au cas où un Membre cesse de faire partie de l'Association, quelle qu'en soit la raison, il reste tenu

d'acquitter à l'Association toute somme qu'il lui devait avant qu'il ne perde la qualité de Membre.

CHAPITRE IV - DÉCISIONS DE L'ASSOCIATION Article 8 - Décisions de l'Association

L'Association prend des décisions et définit leur nature au moment de leur adoption. Ces décisions peuvent être :

A. Une Résolution : il s'agit d'une décision, adoptée par l'Assemblée Générale sur une matière relevant de la gestion interne de l'Association, visée à l'Article 14, A (i) à (ix) inclus des Statuts, qui engage les Membres.

B. Des Lignes directrices : il s'agit d'une décision adoptée par l'Assemblée Générale pour l'orientation des Membres, sans que cette décision ne les engage. Elle est adoptée selon la règle du consensus, conformément à l'Article 10.

C. Une Position de l'ETNO : il s'agit d'une décision, prise après consultation de tous les Membres à part entière, sur un sujet donné d'intérêt commun, destinée à être transmise à des tiers dans l'une des formes prévues par l'Article 9.

Article 9 - Positions de l'ETNO

A. Les positions de l'ETNO peuvent prendre l'une des formes suivantes :

c) Position commune : il s'agit d'un document exprimant la position des Membres sur un sujet donné et dont le contenu est approuvé par consensus, conformément à l'Article 10.

(ii) Rapport : il s'agit d'un document qui exprime les diverses positions des Membres sur un sujet donné dont le contenu a été approuvé par consensus conformément à l'Article 10.

(iii) Document de Réflexion : il s'agit d'un document qui exprime, notamment dans le cadre d'un débat en cours, la position de la majorité des Membres, sur un sujet donné, qui ne fait pas l'objet d'une opposition totale ou partielle de plus de 33% (trente-trois pour cent) des Membres à part entière.

B. Conformément au Règlement Intérieur, les positions de l'ETNO sont adoptées par le Conseil Exécutif après consultation de tous les Membres à part entière par le Directeur.

Article 10 - Consensus

Dans le cadre des présents Statuts, on entend par "consensus" l'accord de tous les Membres à part entière habilités à voter lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Cet accord est réputé avoir été atteint lorsque aucun avis écrit contraire n'est délivré par aucun des Membres à part entière.

Article 11 - Représentation des Membres par l'Association

A. L'Association est habilitée à présenter à des tiers les positions de l'ETNO.

B. Les Membres assurent la promotion et font usage des positions de l'ETNO. En tout état de cause, l'appartenance à l'Association n'interdit pas à un Membre d'assurer sa propre représentation auprès de toute organisation et dans quelque domaine que ce soit. Toutefois les Membres veillent à ne pas affaiblir la position de l'Association et à ne pas gêner son action.

C. Les Membres qui assurent leur propre représentation en des domaines couverts par les positions de l'ETNO s'efforcent d'en informer le Directeur.

CHAPITRE V - FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

Article 12 - Structure

Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif et le Directeur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Article 13 - L'Assemblée Générale

A. Tous les Membres ont le droit de prendre part aux réunions de l'Assemblée Générale. Le droit de vote des Membres à part entière et le droit de participation des Membres Associés sera exercé par une personne physique, le chef de la délégation, dûment autorisée à représenter le Membre à part entière ou le Membre Associé.

Un Membre à part entière peut être représenté par un autre Membre à part entière autorisé à cet effet. Un Membre à part entière ne peut être porteur de plus de deux procurations d'autres Membres à part entière.

Par dérogation au paragraphe précédent, un Membre à part entière a le droit d'être porteur d'un nombre illimité de procurations en cas de session extraordinaire de l'Assemblée Générale ayant à adopter en présence d'un notaire des modifications aux présents Statuts qui doivent être constatées dans un acte authentique, à la condition que (i) ces modifications aient été précédemment approuvées par l'Assemblée Générale constituée selon les paragraphes précédents et (ii) la session extraordinaire de l'Assemblée Générale ayant à adopter en présence d'un notaire des modifications aux présents Statuts soit composée au moins du Président de l'Assemblée Générale et de deux autres Membres à part entière.

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.

L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président à la requête:

(i) du Président du Conseil Exécutif conformément à une décision dudit Conseil; ou

(ii) d'au moins 25% (vingt-cinq pour cent) des Membres à part entière habilités à y voter.

Les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire seront envoyées aux Membres par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins 30 (trente) jours à t'avance.

B. La Présidence et la Vice-Présidence de l'Assemblée Générale sont assurées pour un an.

Le Président et le Vice-Président de l'Assemblée Générale et le Président du Conseil Exécutif ne peuvent pas être employés par un même Membre à part entière.

C. Le quorum requis à l'Assemblée Générale ne peut être inférieur à 67 % (soixante-sept pour cent) du nombre total des Membres à part entière autorisés à voter sur la question à débattre, qu'ils soient représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration.

D. Conformément au Règlement Intérieur, une décision prise par correspondance émanant des Membres à part entière qui auraient été autorisés à voter sur la même question si celle-ci avait été proposée lors d'une Assemblée Générale, acquiert la même validité qu'une décision adoptée lors d'une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue.

E. Les débats à l'Assemblée Générale seront enregistrés dans des procès-verbaux rédigés par le Directeur dans le mois de la réunion de l'Assemblée Générale et successivement approuvés par tous les Membres qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale seront distribués à tous les Membres - ainsi qu'aux Observateurs et candidats Membres qui ont participé à la réunion, dans la semaine de leur approbation.

Article 14 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale

A. L'Assemblée Générale est compétente pour exercer tous pouvoirs afin de réaliser l'objet de l'Association. Les fonctions principales de l'Assemblée Générale sont les suivantes :

(i) l'admission ou l'exclusion d'un Membre;

(ii) la dissolution de l'Association;

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MOD 2.0

(iii) l'amendement des Statuts;

(iv) l'élection:

a) des membres à part entière du Conseil Exécutif;

b) du Président du Conseil Exécutif;

(y) la nomination du Directeur et l'approbation du nombre et de la catégorie des membres du personnel qui l'assiste;

(vi) la création ou la suppression de groupes de travail permanents et l'approbation de leurs mandats et règles de procédure;

(vii) la fixation des classes de contribution;

(viii) l'approbation du budget, des comptes et du rapport annuel, ainsi que la désignation du commissaire;

(ix) l'adoption du Règlement Intérieur, du Règlement du Personnel et du Règlement Financier de l'Association ainsi que de leurs amendements;

(x) l'approbation du plan annuel des parties prenantes;

(xi) la définition de la politique générale de l'Association; et

(xii) les décisions en tout autre domaine qui n'ont pas été explicitement attribuées par les présents Statuts à un autre organe de I'Association.

B. Les décisions concernant les matières énumérées à l'article I4, A, (i) à (xi), ne peuvent être déléguées à d'autres organes. Le Règlement Intérieur détermine la procédure permettant la participation de tous les Membres à l'élaboration des positions de l'ETNO.

C. Les décisions portant sur des propositions du Conseil Exécutif concernant les matières spécifiées à l'article 14, A, (ii) et I4, A, (iii) sont prises à l'unanimité lors d'une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue par les Membres à part entière habilités à voter, représentés par un représentant dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée.

D. Sans préjudice des dispositions contenues à l'article 7, toutes autres décisions doivent être prises par consensus tel que défini à l'Article 10 à l'exception de celles concernant les matières visées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus.

E. Toute décision portant sur les matières spécifiées à l'article I4, A, (iv) à (ix) inclus, est adoptée au cours de l'Assemblée Générale par les Membres à part entière habilités à voter et représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée, si elle réunit 67 % (soixante-sept pour cent) des votes pondérés en fonction de la classe de contribution de chaque Membre à part entière arrêtée conformément au Règlement Intérieur.

Article 15 - Le Conseil Exécutif

A. Le Conseil Exécutif se compose de 1 t (onze) Membres à part entière élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de 3 (trois) ans, renouvelable.

B. Chaque Membre à part entière élu désigne son représentant ainsi qu'un représentant suppléant pour siéger au Conseil Exécutif.

C. L'Assemblée Générale élit pour un mandat d' t (un) an, renouvelable, le Président du Conseil Exécutif parmi les représentants des Membres à part entière élus du Conseil Exécutif.

D. Le Conseil Exécutif se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, ou en son absence, du Directeur à la demande d'au moins 3 (trois) de ses membres.

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MOD 2.0

Les convocations aux réunions du Conseil Exécutif seront communiquées aux membres par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins 15 (quinze) jours à l'avance.

E. Le quorum des réunions du Conseil Exécutif est de 6 (six). Le Conseil Exécutif prend ses décisions à la

majorité simple, chaque Membre à part entière habilité à voter ayant droit à une voix, exercée par son représentant ou son représentant suppléant.

Article 16 - Pouvoirs du Conseil Exécutif

A. Le Conseil Exécutif :

(i) examine et propose les décisions à adopter par l'Assemblée Générale;

(ii) examine et révise à la lumière de l'objet de l'Association et conformément à la législation de l'Union Européenne toutes propositions ou autres matières destinées à être transmises pour décision à l'Assemblée Générale ou pouvant être rendues publiques par l'Association;

(iii) propose à l'Assemblée Générale l'admission ou l'exclusion d'un Membre;

(iv) autorise le candidat Membre à part entière, dont il a considéré la candidature admissible, à participer aux activités de l'Association, sans droit de vote, jusqu'à son admission par l'Assemblée Générale;

(y) autorise le candidat Membre Associé, dont il a considéré la candidature admissible, à participer à des activités de l'Association jusqu'à son admission par l'Assemblée Générale;

(vi) admet un Observateur à suivre tout ou partie des activités de l'Association;

(vii) décide, dans les limites du budget, de la participation de l'Association en qualité de membre dans d'autres Associations ou organismes internationaux;

(viii) décide de la représentation de l'Association vis-à-vis des tiers par des personnes dûment identifiées et mandatées à cet effet, sans préjudice de la représentation de l'Association par le Directeur conformément à l'Article 18 (i);

(ix) suit les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, représenté pour cela par son Président ou par un de ses membres désigné à cet effet par le Conseil Exécutif;

(x) exécute les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale;

(xi) adopte les positions de l'ETNO et décide de leur publication;

(xii) prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la continuité des activités du Conseil Exécutif ou du Directeur en cas d'indisponibilité imprévue de son Président ou du Directeur; et

(xiii) prend toutes mesures additionnelles nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée Générale, tenant dûment compte du budget et de la politique générale de l'Association.

B. Dans le but d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16, A, le Conseil Exécutif peut, conformément au Règlement Intérieur, créer sur la proposition du Directeur, sur celle d'un Membre ou de sa propre initiative, des Groupes de Travail et approuver leurs mandats. Le Conseil Exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse participer à de tels Groupes de Travail. Le Conseil Exécutif décide de la suppression de tels Groupes de Travail.

C. Le Conseil Exécutif peut en outre désigner des Rapporteurs Spéciaux et définir leur mandat. Le Conseil Exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse contribuer au travail de ces Rapporteurs Spéciaux.

D. Sous le contrôle de l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif supervise les activités du Directeur.

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MOD 2.0

Article 17 - Le Directeur

A. Le Directeur est nommé par l'Assemblée Générale pour une période de 3 (trois) ans, renouvelable. Le Directeur rend compte au Conseil Exécutif. Le Directeur est assisté par du personnel rémunéré par l'Association.

B. Le bureau du Directeur est situé au siège social de l'Association.

Article 18 - Pouvoirs et Responsabilités du Directeur

Le Directeur dispose des pouvoirs de décision nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées en vue d'assurer la bonne administration de l'Association conformément aux Statuts et aux Règlements de l'Association, selon les instructions et sous le contrôle du Conseil Exécutif.

Le Directeur :

(i) représente l'Association vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes dans les matières non visées à l'Article 16, à moins que le Conseil Exécutif n'ait décidé qu'une telle représentation serait assurée autrement;

(ii) contrôle et fait rapport de la situation opérationnelle, concurrentielle et stratégique de l'Association afin d'assurer qu'elle est à tout moment en mesure d'atteindre ses objectifs sociaux et stratégiques;

(iii) tient le Conseil Exécutif informé de toutes les évolutions majeures dans le secteur des télécommunications et lui suggère les initiatives pertinentes;

(iv) assure, conformément aux Règlements de l'Association, la gestion financière, celle des ressources humaines, les procédures opérationnelles de l'Association et assure la gestion courante et journalière de celle-ci;

(y) veille au contrôle et à la coordination des activités des Groupes de Travail et s'assure de la circulation de toute information utile parmi tous les Membres, dès qu'elle est disponible;

(vi) supporte activement les Groupes de Travail définis comme stratégiques par le Conseil Exécutif ;

(vii) entreprend et gère le processus de consultation des Membres à part entière prévu à l'Article 9, B;

(viii) reçoit et évalue les candidatures visées aux Articles 5 et 6 en vue de leur présentation au Conseil Exécutif;

(ix) prend toute mesure nécessaire en vue d'assurer la continuité des activités en cas d'indisponibilité prévisible.

CHAPITRE VI  GESTION FINANCIERS DE

L'ASSOCIATION

Article 19 -- Année comptable, Comptes annuels, Budget, Commissaire

L'année comptable de l'Association débutera le i" (premier) janvier et se terminera le 31 (trente et un) décembre.

Le Conseil Exécutif doit soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation finale les comptes annuels de l'année précédente et le budget annuel pour l'année suivante qui comprend la cotisation de base des membres.

L'Assemblée Générale nommera un commissaire de l'Association, choisi parmi les membres de « l'Institut belge des Réviseurs d'Entreprise ». Le commissaire dressera un rapport annuel sur les comptes de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale.

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MOD 2.0

Article 20 - Contributions Financières

A. Les Membres et les Observateurs paient une contribution financière annuelle qui consiste en une cotisation de base égale pour toutes les entités pour l'année et un montant calculé en fonction de leur classe de contribution. Les classes de contribution des Membres sont fixées conformément au Règlement Intérieur sur base du chiffre d'affaires relatif à leurs activités sur le territoire géographique de l'Europe, dans le domaine des réseaux et services publics de télécommunications.

Un candidat Membre dont la candidature a été considérée admissible par le Conseil Exécutif et qui a décidé de participer aux activités de l'Association, paie la même contribution financière que celle qu'il

paierait comme Membre de l'Association à partir du jour qui suit la décision du Conseil Exécutif.

B. La contribution due est calculée par le Directeur conformément au Règlement Intérieur.

C. Sans préjudice de son droit de prendre pleinement part aux discussions, l'absence, constatée par le Conseil Exécutif, de paiement par un Membre de sa contribution a pour effet, à dater de cette constatation et jusqu'à la date de la réception des sommes dues, de suspendre son droit de vote au sein de tout organe de l'Association et d'émettre un avis négatif sur un sujet soumis à consensus.

D. Le Conseil Exécutif approuve la classe de contribution des Observateurs au moment de leur admission, conformément au Règlement Intérieur, sur base de leur chiffre d'affaires global.

Article 21 - Autres Moyens de l'Association

L'Association peut, sur décision du Conseil Exécutif, et dans le plein respect de la législation belge, bénéficier de contributions complémentaires.

CHAPITRE VII- DIVERS

Article 22 - Dissolution

A. Lorsque l'Assemblée Générale décide de procéder à la liquidation de l'Association, elle :

(i) détermine les conditions de la liquidation, et

(ii) nomme le liquidateur et définit ses pouvoirs.

B. Lors de la dissolution de l'Association et après paiement de ses dettes, l'Association affectera son actif net à un autre organisme (lequel doit être une organisation de bienfaisance) désigné par l'Assemblée Générale durant laquelle la dissolution a été décidée.

Article 23 - Remplacement

A. Lorsqu'un Membre à part entière ou une personne, élu conformément à l'article 14, A, (iv) ou nommé conformément à l'article 14, A, (v), est amené à renoncer au mandat qui lui est conféré, il est procédé à son remplacement après que l'Assemblée Générale eut accepté cette démission.

B. La désignation du remplaçant se fait selon la même procédure que pour la désignation initiale. Si elle concerne l'Article 14, A, (iv), elle n'a d'effet que pour la durée restant à courir du mandat initialement conféré.

Article 24 - Interprétation

A. Le Règlement Intérieur doit être interprété conjointement avec les présents Statuts et ne peut en aucun cas y déroger. Les Statuts priment le Règlement Intérieur en cas de conflit entre ces deux textes.

B. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française sera la version officielle. En cas d'interprétation, les cours et tribunaux belges peuvent tenir compte du fait que la langue de travail de l'Association dans le cadre de l'élaboration de ces Statuts était l'anglais.

MOD 2.D

Volet B - Suite C.

Les Membres peuvent résoudre les litiges qui les opposent quant à l'interprétation ou l'application des présents Statuts ou du Règlement Intérieur par la voie d'une négociation ou par toute autre méthode choisie de commun accord.

D. Si aucune de ces méthodes de règlement n'est adoptée, tout Membre étant partie à un litige peut recourir

à la procédure définie ci-après.

Article 25 - Résolution des litiges

Tout litige en rapport avec les présents Statuts et le Règlement Intérieur est tranché par sentence arbitrale dans l'agglomération bruxelloise conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale, à moins qu'une disposition légale quelconque n'interdise à un Membre étant partie au litige de se soumettre à une procédure d'arbitrage, auquel cas le litige relèvera de la compétence des tribunaux belges.

B. L'interprétation des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que le déroulement de toute procédure d'arbitrage à cet égard, sont régis par la législation belge.

Article 26 - Application des dispositions légales

Les matières non visées par les Statuts (y compris leur publication dans les Annexes du Moniteur Belge) sont régies conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 27 - Conformité á la législation de l'Union Européenne

Toute disposition des présents Statuts qui, en raison de son objet ou de ses effets, est déclarée incompatible avec la législation de l'Union Européenne par une décision de la Commission Européenne ou par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, sera réputée nulle et non avenue, les autres dispositions restant quant à elles applicables. Les Membres à part entière s'emploieront avec diligence à négocier et à conclure les amendements appropriés. Si aucun accord ne peut intervenir quant aux amendements et si la disposition frappée de nullité est substantielle, les Membres à part entière seront, nonobstant les dispositions de l'article 14, C, tenus de dissoudre l'Association.

Troisième résolution

Ratification des décisions prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil Exécutif depuis respectivement, le 29

octobre 2009 et le 21 octobre 2010

L'assemblée décide de ratifier, pour autant que de besoin, toutes décisions prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil Exécutif depuis respectivement, le 29 octobre 2009 et le 21 octobre 2010.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée générale donne tout mandat au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment l'adoption du nouveau texte des statuts (en ce compris mais de manière non

exhaustive le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication au Moniteur belge).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant 26 procurations

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Réservé au' ' Moniteur belge

15/09/2011
ÿþ2. Sept 2011 8:10 NOTALEX +32 2 627 46'n N° 3529 F. 3

MOD 2.0

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*111398fi9

N° d'entreprise

Dénomination (en enfler)

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0448.199,881

EUROPEAN PUBLIC TELECOMMUNICATIONS NETWORKOPERATORS' ASSOCIATION, en abrégé ETNO

ASSOCIATION INTERNATIONAL SANS BUT LUCRATIF

1050 IXELLES - AVENUE LOUISE 54

CHANGEMENT DE DENOMINATION - DEMISSIONS - NOMINATIONS - NOUVELLE VERSION DES STATUTS SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2006

L'assemblée générale ordinaire du 9 novembre 2000 a pris la décision de modifier la dénomination de la société en « EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION, en abrégé ETNO ».

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du 1 janvier 2003 de l'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démissions

Monsieur MAERTENS Paul, représentant permanent de Ia société BELGACOM SA, boulevard du Roi

Albert II 27, 1030 Bruxelles (Belgique), ayant fait élection de domicile au siège de la société.

SWISSCOM, administrateur, Swisscom Ltd Headquarters, CH-3050 Berne (Suisse).

MULLER Thomas, représentant permanent de ta société SWISSCOM, faisant élection de domicile au

siège de la société.

Monsieur MARTIN-LOF Johan, représentant permanent de la société TELIA AB, Telia AB Group Head Office, 12386 Farsta (Suède), ayant fait élection de domicile au siège de la société.

Renouvellement de mandats

BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DONCK Frédéric, domicilié rue Louis Emotte 48c à 1170 Bruxelles (Belgique)

I3T plc, administrateur , ayant son siège social 13T Centre, 81 Newgate Street, London ECIA 7AJ (Royaume Uni).

La société nomme en tant que représentant permanent Madame SMITH Dorothy, faisant élection de domicile au siège de la société BT pic

CESKY TELECOM A.S, administrateur, ayant son siège social Za Brumlovkou 266/2, 140 22 Prague (République Tchèque).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur TRPISOVSKY Jindrich, faisant élection de domicile au siège de la société CESKY TELECOM A.S.

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee I40, 53113 Bonn (Allemagne).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Sept 2011 8:11 NOTALEX +32 2 621 46')0 N° 3529 P. 4

M00 20

- La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur TEGGE Andreas, domicilié à Oudergemseweg 71 à 3080 Tervuren (Belgique)

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande), La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

FRANCE TELECOM S.A., administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUET Michel, domicilié 54 avenue Georges Mandai 75016 Paris (France).

KPN BV, administrateur, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur KRAAIJENBRINK Hans, faisant élection

de domicile au siège de la société KPN B.V. .

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, ayant son siège social à l'avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DA SILVA Francisco, domicilié, Rua Manuel da Silva Leal, 11  3°A, 1600-166 Lisbonne (Portugal),

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur AVENDANO Manuel, domicilié Nieremberg 31, 28002 Madrid (Espagne)

TELIA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur NORDLING Olof domicilié Vlierbeekberg 114, 3090 à Overijse (Belgique)

Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique)

Président de l'organe d'administration : Madame Dorothy Smith, BT plc

Nominations

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit ie 31 décembre 2003.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du 1 janvier 2004 de I'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démission

CESKY TELECOM A.S, administrateur, ayant son siège social Za Brumlovkou 266/2, 140 22 Prague (République Tchèque).

Monsieur TRPISOVSKY Jindrich, représentant permanent, ayant fait élection de domicile au siège de la société CESKY TELECOM A.S.

KPN BV, administrateur, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

Monsieur KRAAIJENBRINK Hans, représentant permanentde la société KPN BV, ayant fait élection de

domicile au siège de la société.

Président de l'organe d'administration : Madame Dorothy Smith, BT pic

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2. Sept 20H 8H1 NOTAI EX +32 2 627 46'70 N° 3529 P. 5

Moa 2,0

Renouvellement de mandats

BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DONCK Frédéric, domicilié rue Louis Ernotte 48c à 1170 Bruxelles (Belgique)

ET pic, administrateur, ayant son siège social BT Centre, Si Newgate Street, London ECIA 7AJ (Royaume Uni). La société nomme en tant que représentant permanent Madame SMITH Dorothy, faisant élection de domicile au siège de la société BT plc

" DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur TEGGE Andreas, domicilié à Oudergemseweg 71 à 3080 Tervuren (Belgique)

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St, Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

FRANCE TELECOM S.A., administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUET Miche], domicilié 54 avenue Georges Mandel 75016 Paris (France).

PT COMMUMCACOES SA, administrateur, ayant son siège social à l'avenue Fontes Pereira de Mol° 40, 1069-30 Lisboa (Portugal). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DA SILVA Francisco, domicilié, Rua Manuel da Silva Leal, I1 -- 3°A, 1600-166 Lisbonne (Portugal).

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid

(Espagne). "

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur AVENDANO Manuel, domicilié

Nieremberg 31, 28002 Madrid (Espagne)

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur NORDLING Olof domicilié Vlierbeekberg 114, 3090 à Overijse (Belgique)

Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique)

Nominations

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à Alte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse).

La société nomme en tant que représentant permanent MULLER Thomas, domicilié à Mdsliweg 25, 3098 Köniz, (Suisse)

TELEKOMUNIKACJA POLSKA SA, administrateur, ayant son siège social Ul. Twarda, 18, 00-105 Varsovie (Pologne).

La société nomme en tant que représentant permanent Madame PIOTROWSKA-OLIVA Grazyna, faisant élection de domicile au siège de la société TELEKOMUNIKACJA POLSKA S.A.

Président de l'organe d'administration : Michel Huet,. France Telecom

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2004.

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2. Sept 2011 8:12 NOTALEX +32 2 627 46'n N' 3529 P. 6

M6020

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du 1 janvier 2005 de ['AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démissions

BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles 3

(Belgique).

Monsieur DONCK Frédéric, représentant permanent, domicilié rue Louis Ernotte 48c à 1170 Bruxelles

(Belgique)

Madame SMITH Dorothy, représentant permanent de BT plc, ayant son siège social BT Centre, 81 Newgate Street, London ECIA 7A3 (Royaume Uni), faisant élection de domicile au siège de la société,

Monsieur TEGGE Andreas, représentant permanent de DEUTSCHE TELEKOM AG SE, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne), domicilié à Oudergemseweg 71 à 3080 Tervuren (Belgique)

Monsieur NORDLING Olof, représentant permanent TELIASONERA AB, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède), domicilié Vlierbeekberg 114, 3090 à Overijse (Belgique)

Renouvellement de mandats

BT pic, administrateur, ayant son siège social BT Centre, 81 Newgate Street, London EC I A 7AJ (Royaume Uni), La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur CRIS? Stephen, domicilié rue François Stroobants, 28 à 1050 Bruxelles (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

BIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

FRANCE TELECOM S.A. administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUET Michel, domicilié 54 avenue Georges Mandel 75016 Paris (France).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, ayant son siège social à l'avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisbonne (Portugal). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DA SILVA Francisco, domicilié, Rua Manuel da Silva Leal, 11  3°A, 1600-166 Lisbonne (Portugal),

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à Alte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse)La société nomme en tant que représentant permanent MULLER Thomas, domicilié à Mésliweg 25, 3098 K6niz, (Suisse)

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELETONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via2S, 28002 Madrid (Espagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur AVENDANO Manuel, domicilié Nieremberg 31, 28002 Madrid (Espagne)

TELEKOMUNIKACJA POLSKA S.A. administrateur, ayant son siège social Ul. Twarda, 18, 00-105 Varsovie (Pologne).

La société nomme en tant que représentant permanent Madame PIOTROWSKA-OLIVA Grazyna, faisant élection de domicile au siège de la société TELEKOMUNIKACSA POLSKA S.A.

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2. Sept 2011 8:13 NOTALEX +32 2 627 46 A)0 N° 3529 P. 7

MOD 2.0

TELIASONERA A13, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur FORSGREN Gunnar faisant élection de domicile au siège de la société TELIASONERA AB

Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique) Président de l'organe d'administration : Michel Huet, France Telecom Nominations

TDC, administrateur, ayant son siège social à Norregade 21 à 0900Copenhague (Danemark)La société nomme en tant que représentant permanent BARTROFF Allan, domicilié à AD Jorgensen Vej. 45 à 2000 Frederiksberg, (Danemark)

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2005.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du 1 janvier 2006 de l'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATXONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démissions

Monsieur AVENDANO Manuel, représentant permanent de TELEFONICA SA de droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne), domicilié Nieremberg 31, 28002 Madrid (Espagne)

Renouvellement de mandats

BT pic, administrateur, ayant son siège social BT Centre, 81 Newgate Street, London EC1A 7AJ (Royaume Uni). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur CRISP Stephen, domicilié rue François Stroobants, 28 à 1050 Bruxelles (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

- EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

FRANCE TELECOM S.A., administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUET Michel, domicilié 54 avenue Georges Mandel 75016 Paris (France).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, ayant son siège social à l'avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisbonne (Portugal). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DA SILVA Francisco, domicilié, Rua Manuel da Silva Leal, Il  3°A, 1600-166 Lisbonne (Portugal).

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à Alte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse)La société nomme en tant que représentant permanent MULLER Thomas, domicilié à Mosliweg 25, 3098 Kèniz, (Suisse)

TDC adrninistrateur, ayant son siège social à Norregade 21 à 0900Copenhague (Danemark)La société nomme en tant que représentant permanent BARTROFF Allen, domicilié à AD Jorgensen Vej. 45 à 2000 Frederiksberg, (Danemark)

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

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2. Sept 2011 8: 13 NOTALEX +32 2 627 46 An N° 3529 P. 8

Mao 2.0

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne),

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

TELEKOMUNIKACJA POLSKA S.A. administrateur, ayant son siège social UI. Twarda, 18, 00-105 Varsovie (Pologne).

La société nomme en tant que représentant permanent Madame PIOTROWSKA-OLIVA Grazyna, faisant élection de domicile au siège de la société TELEKOMUNIKACJA POLSKA S.A.

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur FORSGREN Gunnar faisant élection de domicile au siège de la société TELIASONERA AB

Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique)

Président de l'organe d'administration : Michel Huet, France Telecom

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2006,

Suite à un acte reçu par Maître TOMAS LESKOVSKY, Notaire à Bratislava, le 26 octobre 2006, enregistré au système d'information central du Registre notarial central des actes notariés sous le numéro Nz 42610/2006, les articles suivants ont été modifiés dans les statuts de l'AISBL :

article 13 : alineas A et E

- article 14 : alinéa A(iv), alinéa A(viii), alinéa A(x) article 15 ; alinéas A et C

- article 17 ; alinéa A

- article 19

- article 22 : alinéas B et C

Une nouvelle version des statuts de l'AISBL a été adoptée :

CHAPITRE I - DÉNOMINATION ET BUREAUX DE L'ASSOCIATION

Article 1 - Dénomination et Durée

A. L'Association prend la dénomination "European Telecommunications Network Operators' Association", en abrégé "ETNO".

B. L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 2 - Bureaux

A. Le siège social est établi dans l'agglomération bruxelloise. Il est actuellement fixé à Avenue Louise 54, à 1050 Bruxelles, Belgique, lieu de l'activité principale.

Ce siège peut être transféré en tout autre Iieu de ladite agglomération sur décision du Conseil Exécutif. Toute modification du siège social devra être déposée dans le dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le siège social de l'Association est situé et publiée aux Annexes du Moniteur belge.

B. L'Association peut ouvrir des bureaux dans tout autre lieu ou pays.

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MOD 2,0

' CHAPITRE II - OBJET ET FORME DE L'ASSOCIATION

Article 3 - Objet

A. L'objet de l'Association est d'encourager et de contribuer dans l'intérêt des usagers à un dialogue

constructif entre ses Membres et avec les autres acteurs impliqués dans le développement de la société européenne de l'information.

I3. En vue de la réalisation de son objet, l'Association, dans le plein respect de la législation de l'Union

Européenne:

(i) assure la promotion des Intérêts communs á ses Membres, en particulier par l'élaboration et la défense vis-à-vis des tiers, et spécialement vis-à-vis des Institutions de l'Union Européenne et d'autres organisations européennes, lorsque cela s'avère réalisable et utile, de positions de l'ETNO;

(ii) contribue au développement de politiques aboutissant à un environnement réglementaire et commercial efficace et équitable sur le marché européen des télécommunications, ainsi que pour ses Membres lorsqu'ils opèrent en dehors de l'Europe;

(iii) favorise la coopération entre ses Membres et la coordination de leurs activités afin d'assurer le développement harmonieux des réseaux et services publics de télécommunications;

(iv) fournit un forum d'échange d'informations entre ses Membres; et

(v) assure le développement et la mise en oeuvre de la société de l'information.

C. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet, l'Association entretient des relations avec

d'autres associations ou organismes internationaux et peut en devenir membre.

Article 4 - Forme

L'Association est une association internationale sans but lucratif constituée dans le cadre et régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

CHAPITRE III - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 5 - Membres

Il y a deux catégories de Membres ; les Membres à part entière et les Membres Associés, Les références faites dans les présents statuts à cc Membre » ou « Membres » sans davantage de précision renvoient tant aux Membres à part entière qu'aux Membres Associés.

A. Peuvent être Membres à part entière les entreprises qui sont établies en Europe et qui y fournissent de manière licite des réseaux de communication électronique telle que définis dans le Règlement Intérieur de l'Association.

Tous les Membres de I'ETNO au ler octobre 1998 sont réputés remplir toutes les conditions spécifiées ci-dessus. L'Association comptera toujours trois Membres à part entière au moins.

Ces entreprises peuvent, avant leur admission en qualité de Membres à part entière par l'Assemblée Générale, être autorisées par le Conseil Exécutif à participer sans droit de vote aux activités de l'Association dès que ledit Conseil aura considéré leur candidature admissible.

B. D'autres entreprises, établies en Europe et y fournissant de manière licite des services de communication électronique , qui, ne remplissant pas les conditions spécifiées au paragraphe A ci-dessus, s'associent à l'objet de l'Association et sont prêtes à contribuer à ses travaux, peuvent être admises en qualité de Membres Associés.

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MOD 2.0

Ces entreprises peuvent, avant leur admission en qualité de Membres Associés par l'Assemblée Générale, être autorisées par le Conseil Exécutif à participer à des activités de l'Association dès que ledit Conseil aura considéré leur candidature admissible.

C. Seuls les Membres à part entière sont habilités à voter à l'Assemblée Générale ou à être élus au Conseil Exécutif de l'Association. Les Membres Associés peuvent participer aux travaux des Groupes de Travail et assister aux réunions de l'Assemblée Générale.

Article 6 - Observateurs

Les entités impliquées dans le secteur européen des télécommunications peuvent être admises par le Conseil Exécutif, au cas par cas et selon les circonstances, à suivre, en qualité d'Observateur, tout ou partie des activités de l'Association.

Article 7 - Admission exclusion et démission des Membres

A. Les candidatures pour être admis en tant que Membre seront adressées par courrier recommandé, par

fax ou par courrier électronique au Directeur.

B. Sur proposition du Conseil Exécutif et conformément au Règlement Intérieur, l'Assemblée Générale statue sur l'admission de nouveaux Membres. La décision d'admission exige une majorité de 67% (soixante-sept pour cent) des votes exprimés par les Membres à part entière présents ou représentés à une session ordinaire de l'Assemblée Générale.

C. Sur proposition du Conseil Exécutif et conformément au Règlement Intérieur, l'exclusion d'un

Membre doit être décidée par les Membres à part entière réunis en Assemblée Générale dament convoquée et tenue dans les cas oïl :

(i) un Membre manque, de manière répétée, à ses obligations de contribution financière à l'Association;

(ii) un Membre à part entière manque de manière répétée à ses obligations de contribuer au fonctionnement organique de l'Association ou contrevient aux Règlements qui la régissent;

(iii) intervient la liquidation ou la faillite d'un Membre;

(iv) un Membre ne remplit plus les conditions qui s'appliquent à lui en vertu de l'article 5 pour bénéficier de cette qualité; ou

(V) un Membre se conduit de manière gravement préjudiciable à la réalisation de l'objet de

l'Association.

Un Membre a le droit de défendre sa position lors de l'Assemblée Générale (ou par écrit avant celle-ci) au cours de laquelle les décisions relatives aux points (i) à (v) ci-dessus sont proposées.

L'exclusion d'un Membre exige :

- 67 % (soixante-sept pour cent) des votes pondérés des Membres à part entière habilités à voter conformément aux dispositions de l'article 14, E, présents ou représentés à l'Assemblée Générale, pour les points (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus;

- l'unanimité des Membres à part entière habilités à voter et présents ou représentés à l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue à cet effet pour le point (v) ci-dessus.

Le Membre à part entière dont l'exclusion est envisagée n'est pas autorisé à voter.

D. La qualité de Membre se perd lorsqu'il cesse juridiquement d'exister,

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M002,0

E. Un Membre est en droit de démissionner de l'Association à tout moment en informant celle-ci par écrit. Cette démission produit ses effets au 31 décembre de l'année en cours si elle est notifiée avant le l°` septembre de ladite année. Dans le cas contraire, elle ne sera effective qu'à l'expiration de l'exercice financier suivant de l'Association,

F. Au cas où un Membre cesse de faire partie de l'Association, quelle qu'en soit la raison, il reste tenu d'acquitter à l'Association toute somme qu'il lui devait avant qu'il n0 perde la qualité de Membre.

CHAPITRE IV - DÉCISIONS DE L'ASSOCIATION Article S - Décisions de l'Association

L'Association prend des décisions et définit leur nature au moment de leur adoption. Ces décisions peuvent être :

A. Une Résolution : il s'agit d'une décision, adoptée par l'Assemblée Générale sur une matière relevant de la gestion interne de l'Association, visée à l'Article 14, A (i) à (ix) inclus des Statuts, qui engage les Membres.

B. Des Lignes directrices : il s'agit d'une décision adoptée par l'Assemblée Générale pour l'orientation des Membres, sans que cette décision ne les engage. Elle est adoptée selon la règle du consensus, conformément à l'Article 10.

C. Une Position de l'ETNO : il s'agit d'une décision, prise après consultation de tous les Membres à part entière, sur un sajet donné d'intérêt commun, destinée à être transmise à des tiers dans l'une des formes prévues par l'Article 9.

Article 9 - Positions de l'ETNO

A. Les positions de l'ETNO peuvent prendre l'une des formes suivantes

(i) Position commune : il s'agit d'un document exprimant la position des Membres sur un sujet donné et dont le contenu est approuvé par consensus, conformément à l'Article 10.

(ii) Rapport : il s'agit d'un document qui exprime les diverses positions des Membres sur un sujet donné dont le contenu a été approuvé par consensus conformément à l'Article 10.

(iii) Document de Réflexion ; il s'agit d'un document qui exprime, notamment dans le cadre d'un débat en cours, la position de la majorité des Membres, sur un sujet donné, qui ne fait pas l'objet d'une opposition totale ou partielle de plus de 33% (trente-trois pour cent) des Membres à part entière.

B. Les positions de l'ETNO sont adoptées par le Conseil Exécutif après consultation de tous les Membres à part entière par le Directeur.

Article 10 - Consensus

Dans le cadre des présents Statuts, on entend par "consensus" l'accord de tous les Membres à part entière habilités à voter lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Cet accord est réputé avoir été atteint lorsque aucun avis écrit contraire n'est délivré par aucun des Membres à part entière.

Article 11 - Reurésentation des Membres par l'Association

A. L'Association est habilitée à présenter à des tiers les positions de l'ETNO.

B. Les Membres assurent la promotion et font usage des positions de l'ETNO. En tout état de cause, l'appartenance à l'Association n'interdit pas à un Membre d'assurer sa propre représentation auprès de

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MOD 2.0

toute organisation et dans quelque domaine que ce soit. Toutefois les Membres veillent à ne pas affaiblir la position de l'Association et à ne pas gêner son action.

C. Les Membres qui assurent leur propre représentation en des domaines couverts par les positions de l'ETNO s'efforcent d'en informer le Directeur.

CHAPITRE V - FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

Article 12 - Structure

Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif et le Directeur. Article 13 - L'Assemblée Générale

A. Tous les Membres ont le droit de prendre part aux réunions de l'Assemblée Générale. Le droit de vote des Membres à part entière et le droit de participation des Membres Associés sera exercé par une personne physique, le chef de la délégation, dûment autorisée à représenter le Membre à part entière ou le Membre Associé.

Un Membre à part entière peut être représenté par un autre Membre à part entière autorisé à cet effet, Un Membre à part entière ne peut être porteur de plus de deux procurations d'autres Membres à part entière.

Par dérogation au paragraphe précédent, un Membre à part entière a le droit d'être porteur d'un nombre illimité de procurations en cas de session extraordinaire de l'Assemblée Générale ayant à adopter en présence d'un notaire des modifications aux présents Statuts qui doivent être constatées dans un acte authentique, à la condition que (i) ces modifications aient été précédemment approuvées par l'Assemblée Générale constituée selon les paragraphes précédents et (ii) la session extraordinaire de l'Assemblée Générale ayant à adopter en présence d'un notaire des modifications aux présents Statuts soit composée au moins du Président de l'Assemblée Générale et de deux autres Membres à part entière.

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.

L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président à la requête:

(ï) du Président du Conseil Exécutif conformément à une décision dudit Conseil; ou

(ii) d'au moins 25% (vingt-cinq pour cent) des Membres à part entière habilités à y voter.

Les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire seront envoyées aux Membres par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins 30 (trente) jours à l'avance.

B. La Présidence et la Vice-Présidence de l'Assemblée Générale sont assurées pour un an.

Le Président et le Vice-Président de l'Assemblée Générale et le Président du Conseil Exécutif ne peuvent pas ètre employés par un même Membre à part entière.

C. Le quorum requis à l'Assemblée Générale ne peut être inférieur à 67 % (soixante-sept pour cent) du nombre total des Membres à part entière autorisés à voter sur la question à débattre, qu'ils soient représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration.

D. Conformément au Règlement Intérieur, une décision prise par correspondance émanant des Membres à part entière qui auraient été autorisés à voter sur la même question si celle-ci avait été proposée lors d'une Assemblée Générale, acquiert la même validité qu'une décision adoptée lors d'une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue,

E. Les débats à l'Assemblée Générale seront enregistrés dans des procès-verbaux rédigés par le Directeur dans le mois de la réunion de l'Assemblée Générale et successivement approuvés par tous les Membres

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MDD 2.0

qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale seront distribués à tous les Membres - ainsi qu'aux Observateurs et candidats Membres qui ont participé à la réunion, dans la semaine de leur approbation.

Article 14 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale

A. L'Assemblée Générale est compétente pour exercer tous pouvoirs afin de réaliser l'objet de

l'Association. Les fonctions principales de l'Assemblée Générale sont les suivantes :

(i) l'admission ou l'exclusion d'un Membre;

(ii) la dissolution de l'Association;

(iii) l'amendement des Statuts;

(iv) l'élection:

a) des membres du Conseil Exécutif;

b) du Président du Conseil Exécutif;

(y) la nomination du Directeur et l'approbation du nombre et de la catégorie des membres du

personnel qui l'assiste;

(vi) la création ou la suppression de groupes de travail permanents et l'approbation de leurs mandats et règles de procédure;

(vii) la fixation des classes de contribution;

(viii) l'approbation du budget, des comptes et du rapport annuel, ainsi que la désignation du commissaire;

(ix) l'adoption du Règlement Intérieur, du Règlement du Personnel et du Règlement Financier de l'Association ainsi que de leurs amendements;

(x) l'approbation du programme de travail annuel;

(xi) la définition de la politique générale de l'Association; et

(xii) les décisions en tout autre domaine qui n'ont pas été explicitement attribuées par les présents Statuts à un autre organe de l'Association.

13. Les décisions concernant les matières énumérées à l'article 14, A, (i) à (xi), ne peuvent étre déléguées à

d'autres organes. Le Règlement Intérieur détermine la procédure permettant la participation de tous les Membres à l'élaboration des positions de l'ETNO.

C. Les décisions portant sur des propositions du Conseil Exécutif concernant les matières spécifiées à l'article 14, A, (ii) et 14, A, (iii) sont prises à l'unanimité lors d'une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue par les Membres à part entière habilités à voter, représentés par un représentant dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée.

D. Sans préjudice des dispositions contenues à l'article 7, toutes autres décisions doivent étre prises par consensus tel que défini a l'Article 10 à l'exception de celles concernant les matières visées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus.

E. Toute décision portant sur les matières spécifiées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus, est adoptée au cours de l'Assemblée Générale par les Membres à part entière habilités à voter et représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée, si elle réunit 67 % (soixante-sept pour cent) des votes pondérés en fonction de la classe de contribution de chaque Membre à part entière arrétée conformément au Règlement Intérieur.

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MOn 2.0

Article 15 - Le Conseil Exécutif

A. Le Conseil Exécutif se compose de 11 (onze) Membres à part entière élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de 3 (trois) ans, renouvelable ,

B. Chaque .Membre à part entière élu désigne son représentant ainsi qu'un représentant suppléant pour siéger au Conseil Exécutif.

C. L'Assemblée Générale élit pour un mandat d' I (un) an, renouvelable, le Président du Conseil Exécutif parmi les représentants des Membres à part entière élus du Conseil Exécutif.

D. Le Conseil Exécutif se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, ou en son absence, du Directeur à la demande d'au moins 3 (trois) de ses membres.

Les convocations aux réunions du Conseil Exécutif seront communiquées aux membres par courrier

recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins lS (quinze) jours à l'avance.

E. Le quorum des réunions du Conseil Exécutif est de 6 (six). Le Conseil Exécutif prend ses décisions à la majorité simple, chaque Membre à part entière habilité à voter ayant droit à une voix, exercée par son représentant ou son représentant suppléant.

Article 16 - Pouvoirs du Conseil Exécutif

A. Le Conseil Exécutif

(1) examine et propose les décisions à. adopter par l'Assemblée Générale;

(ii) examine et révise à la lumière de l'objet de l'Association et conformément à la législation de l'Union Européenne toutes propositions ou autres matières destinées à être transmises pour décision à l'Assemblée Générale ou pouvant être rendues publiques par l'Association;

(iii) propose à l'Assemblée Générale l'admission ou l'exclusion d'un Membre;

(iv) autorise le candidat Membre à part entière, dont il a considéré la candidature admissible, à participer aux activités de l'Association, sans droit de vote, jusqu'à son admission par l'Assemblée Générale;

(v) autorise le candidat Membre Associé, dont il a considéré la candidature admissible, à participer à des activités de l'Association jusqu'à son admission par l'Assemblée Générale;

(vi) admet un Observateur à suivre tout ou partie des activités de l'Association;

(vil) décide, dans les limites du budget, de la participation de l'Association en qualité de membre dans d'autres Associations ou organismes internationaux;

(viii) décide de la représentation de l'Association vis-à-vis des tiers par des personnes dûment identifiées et mandatées à cet effet, sans préjudice de la représentation de l'Association par le Directeur conformément à l'Article 18 (i);

(ix) suit les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, représenté pour cela par son Président ou par un de ses membres désigné à cet effet par le Conseil Exécutif;

(x) exécute les taches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale;

(xi) adopte les positions de l'ETNO et décide de leur publication;

(xii) approuve le programme de travail opérationnel;

(xiii) prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la continuité des activités du Conseil Exécutif ou du Directeur en cas d'indisponibilité imprévue de son Président ou du Directeur; et

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2. SPFI 2011 8:17 NOTALEX +32 2 627 46 4)0 N' 3529 P. 15

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(xiv) prend toutes mesures additionnelles nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée Générale, tenant dûment compte du budget et de la politique générale de l'Association.

B. Dans le but d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16, A, le Conseil Exécutif peut, conformément au Règlement Intérieur, créer sur la proposition du Directeur, sur celle d'un Membre ou de sa propre initiative, des Groupes de Travail et approuver leurs mandats. Le Conseil Exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse participer à de tels Groupes de Travail. Le Conseil Exécutif décide de la suppression de tels Groupes de Travail.

C. Le Conseil Exécutif peut en outre désigner des Rapporteurs Spéciaux et définir leur mandat, Le Conseil Exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse contribuer au travail de ces Rapporteurs Spéciaux.

D. Sous ie contrôle de l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif supervise les activités du Directeur. Article 17 - Le Directeur

A. Le Directeur est nommé par l'Assemblée Générale pour une période de 3 (trois) ans, renouvelable. Le Directeur rend compte au Conseil Exécutif. Le Directeur est assisté par du personnel rémunéré par l'Association.

B. Le bureau du Directeur est situé au siège social de l'Association.

Article I R - Pouvoirs et Responsabilités du Directeur

Le Directeur dispose des pouvoirs de décision nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées en vue d'assurer la bonne administration de l'Association conformément aux Statuts et aux Règlements de l'Association, selon les instructions et sous le contrôle du Conseil Exécutif.

Le Directeur :

(i) représente l'Association vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes dans les matières non visées à l'Article 16, à moins que le Conseil Exécutif n'ait décidé qu'une telle représentation serait assurée autrement;

(ii) contrôle et fait rapport de la situation opérationnelle, concurrentielle et stratégique de l'Association afin d'assurer qu'elle est à tout moment en mesure d'atteindre ses objectifs sociaux et stratégiques;

(iii) tient le Conseil Exécutif informé de toutes les évolutions majeures dans le secteur des télécommunications et lui suggère les initiatives pertinentes;

(iv) assure, conformément aux Règlements de l'Association, la gestion financière, celle des ressources humaines, les procédures opérationnelles de l'Association et assure la gestion courante et journalière de celle-ci;

(y) veille au contrôle et à la coordination des activités des Groupes de Travail et s'assure de la circulation de toute information utile parmi tous les Membres, dès qu'elle est disponible;

(vi) entreprend et gère le processus de consultation des Membres à part entière prévu à l'Article 9, B;

(vii) reçoit et évalue les candidatures visées aux Articles 5 et 6 en vue de leur présentation au Conseil Exécutif,

(viii) prend toute mesure nécessaire en vue d'assurer la continuité des activités en cas d'indisponibilité prévisible.

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2. Sept 2011 8:18 NOTALEX +32 2 627 46'n N° 3529 P. 16

M00 2,0

CHAPITRE VI - gestion financiere DE L'ASSOCIATION Article 19  Année comptable, Comptes annuels, Budget, Commissaire

L'année comptable de l'Association débutera le 1" (premier) janvier et se terminera le 31 (trente et un) décembre.

Le Conseil Exécutif doit soumettre à l'Assemblée Générale pour approbation finale les comptes annuels de l'année précédente et le budget annuel pour l'année suivante.

L'Assemblée Générale nommera un commissaire de l'Association, choisi parmi les membres de « l'Institut des Réviseurs d'Entreprise ». Le commissaire dressera un rapport annuel sur les comptes de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale.

Article 20 - Contributions Financières

A. Les Membres paient une contribution financière annuelle qui est fonction de leur classe de contribution. Les classes de contribution sont fixées conformément au Règlement Intérieur sur base du chiffre d'affaires relatif à leurs activités sur le territoire géographique de l'Europe, dans le domaine des réseaux et services publics de télécommunications.

Un candidat Membre dont la candidature a été considérée admissible par le Conseil Exécutif et qui a décidé de participer aux activités de l'Association, paie la même contribution financière que celle qu'il paierait comme Membre de l'Association à partir du jour qui suit la décision du Conseil Exécutif

l3. La contribution due est calculée par le Directeur conformément au Règlement Intérieur.

C. Sans préjudice de son droit de prendre pleinement part aux discussions, l'absence, constatée par le Conseil Exécutif, de paiement par un Membre de sa contribution e pour effet, à dater de cette constatation et jusqu'à la date de la réception des sommes dues, de suspendre son droit de vote au sein de tout organe de l'Association et d'émettre un avis négatif sur un sujet soumis à consensus.

D. Les Observateurs paient, en principe, une contribution forfaitaire individuelle qui ne peut excéder la contribution la plus basse payable par un Membre. Le Conseil Exécutif fixe le montant de la contribution financière des Observateurs au moment de leur admission.

Article 21 - Autres Moyens de l'Association

L'Association peut, sur décision du Conseil Exécutif, et dans le plein respect de la législation belge, bénéficier de contributions complémentaires.

CHAPITRE VII- DIVERS

article 22 - Dissolution

A. Lorsque l'Assemblée Générale décide de procéder à la liquidation de l'Association, elle :

(i) détermine les conditions de la liquidation, et

(ii) nomme le liquidateur et définit ses pouvoirs.

B. Lors de la dissolution de l'Association et après paiement de ses dettes, l'Association affectera son actif net à un autre organisme (lequel doit être une organisation de bienfaisance) désigné par l'Assemblée Générale durant laquelle la dissolution a été décidée.

Article 23 - Remplacement

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2. Sept 2011 8:19 NOTALEX +32 2 627 46')0 N° 3529 P. 17

M0D 2.0

A. Lorsqu'un Membre à part entière ou unipersonne, élu conformément à l'article 14, A, (iv) ou nommé conformément à l'article 14, A, (y), est amené à renoncer au mandat qui lui est conféré, il est procédé à son remplacement après que l'Assemblée Générale eut accepté cette démission.

B. La désignation du remplaçant se fait selon la même procédure que pour la désignation initiale. Elle n'a d'effet que pour la durée restant à courir du mandat initialement conféré,

Article 24 - Interprétation

A. Le Règlement Intérieur doit étre interprété conjointement avec les présents Statuts et ne peut en aucun cas y déroger. Les Statuts priment le Règlement Intérieur en cas de conflit entre ces deux textes.

B. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française sera la version officielle. En cas d'interprétation, les cours et tribunaux belges peuvent tenir compte du fait que la langue de travail de l'Association dans le cadre de l'élaboration de ces Statuts était l'anglais.

C. Les Membres peuvent résoudre les litiges qui les opposent quant à l'interprétation ou l'application des présents Statuts ou du Règlement Intérieur par la voie d'une négociation ou par toute autre méthode choisie de commun accord.

D. Si aucune de ces méthodes de règlement n'est adoptée, tout Membre étant partie à un litige peut recourir à la procédure définie ci-après.

Article 25 - Résolution des litiges

A. Tout litige en rapport avec les présents Statuts et le Règlement Intérieur est tranché par sentence arbitrale dans l'agglomération bruxelloise conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale, à moins qu'une disposition légale quelconque n'interdise à un Membre étant partie au litige de se soumettre à une procédure d'arbitrage, auquel cas le litige relèvera de la compétence des tribunaux belges.

B. L'interprétation des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que le déroulement de toute procédure d'arbitrage à cet égard, sont régis par la législation belge.

Article 26 - Application des dispositions légales

Les matières non visées par les Statuts (y compris leur publication dans les Annexes du Moniteur Belge) sont régies conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.,

Article 27 - Conformité à la législation de l'Union Européenne

Toute disposition des présents Statuts qui, en raison de son objet ou de ses effets, est déclarée incompatible avec la législation de l'Union Européenne par une décision de la Commission Européenne ou par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, sera réputée nulle et non avenue, les autres dispositions restant quant à elles applicables. Les Membres à part entière s'emploieront avec diligence à négocier et à conclure les amendements appropriés. Si aucun accord ne peut intervenir quant aux amendements et si la disposition frappée de nullité est substantielle, les Membres à part entière seront, nonobstant les dispositions de l'article 14, C, tenus de dissoudre l'Association.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du I janvier 2007 de l'AISBL

EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

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2. Sept 20H 8:19 NOTALEX +32 2 627 46 ')D N° 3529 P. 18

Md0 2.0

Démissions

TELEKOMUNIKACJA POLSKA S.A. administrateur, ayant son siège social Ul. Twarda, 18, 00.105

Varsovie (Pologne).

Madame PIOTROWSKA-OL1VA Grazyna , représentant permanent, ayant fait élection de domicile au

siège de la société TELEKOMUNIKACJA POLSKA S.A.

Monsieur HUET Michel, représentant permanent de FRANCE TELECOM S.A., ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France), domicilié 54 avenue Georges Mandel 75016 Paris (France).

Président de l'organe d'administration : Michel Huet, France Telecom

Nominations  renouvellement de mandats

BT pic, administrateur, ayant son siège social BT Centre, 81 Newgate Street, London EC 1A 7A.1 (Royaume Uni). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur CRISP Stephen, domicilié rue François Stroobants, 28 à 1050 Bruxelles (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié á Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tam que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

- FRANCE TELECOM S.A., administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex

] 5 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur BRESSON Bernard, domicilié rue

Mansart, 8 bis à 92190 Meudon (France).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, ayant son siège social à l'avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DA SILVA Francisco, domicilié, Rua Manuel da Silva Leal, 11  3°A, 1600-166 Lisbonne (Portugal).

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à Alte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse)La société nomme en tant que représentant permanent MULLER Thomas, domicilié à Mbsliweg 25, 3098 Köniz, (Suisse)

TDC, administrateur, ayant son siège social à Norregade 21 à 0900Copenhague (Danemark)La société nomme en tant que représentant permanent BARTROFF Allan, domicilié à AD Jorgensen Vej. 45 à 2000 Frederiksberg, (Danemark)

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur FORSGREN Gunnar, domicilié Mariasgatan 28 à 223 56 Stockholm (Suède)

- Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Sept 2011 8:20 NOTALEX +32 2 627 46'90 N' 3529 P. 19

Maa 2.0

Nominations

-. TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame BERG Harriet, domiciliée Avenue Louise 125 à 1050 Bruxelles (Belgique)

- Président de l'organe d'administration : Monsieur Alfredo Acebal, TELEFONICA SA

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2007.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partirdu I janvier 2008 de l'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démissions

TDC, administrateur, ayant son siège social àNorregade 21 à 0900Copenhague (Danemark). Monsieur BARTROFF Allan, représentant permanent, domicilié à AD Jorgensen Vej. 45 à 2000 Frederiksberg, (Danemark)

Monsieur BRESSON Bernard, représentant permanent de FRANCE TELECOM S.A., ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France), domicilié rue Mansart, 8 bis à 92190 Meudon (France).

Monsieur DA SILVA Francisco, représentant permanent de PT COMMUNICACOES SA, ayant son siège social à l'avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal), domicilié, Rua Manuel da Silva Leal, 11 3°A, 1600-166 Lisbonne (Portugal).

Madame BERG Harriet, représentant permanent de TELENOR ASA, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège), domiciliée Avenue Louise 125 à 1050 Bruxelles (Belgique)

Monsieur PORSOREN Gunnar, représentant permanent de TELIASONERA AB, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède), domicilié Mariasgatan 28 à 223 56 Stockholm (Suède)

Renouvellement de mandats

BT plc, administrateur, ayant son siège social BT Centre, 81 Newgate Street, London ECIA 7AJ (Royaume Uni). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur CRIS? Stephen, domicilié rue François Stroobants, 28 à 1050 Bruxelles (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

FRANCE TELECOM S.A., administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBALO de ALMEIDA Antonio, domicilié rue Prof Moisés Amzalack Il bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal).

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à Alte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse)La société nomme en tant que représentant permanent MULLER Thomas, domicilié à Mdsliweg 25, 3098 Kdniz, (Suisse)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Sept 2011 8:21 NOTALEX +32 2 627 46 in N° 3529 P. 20

Moo 2.0

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELETONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainam (Belgique).

TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fomebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 1410 Waterloo (Belgique).

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 1 1 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Madame KARVALA Kaisu, domiciliée rue de l'Équinoxe 35, 1200 Bruxelles (Belgique).

Directeur

- Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique)

- Président de l'organe d'adtn inistration : Monsieur Alfredo Acebal, TELEFONICA SA Nominations

TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur STRATIL Wilfried, domicilié rue

Fernand Neuray 16, 1050 Bruxelles (Belgique).

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2008.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Executif) à partirdu 1 janvier 2009 de 1'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démissions

BT plc, administrateur, ayant son siège social BT Centre, 81 Newgate Street, London EC1A 7AJ (Royaume Uni).

Monsieur CR1SP Stephen, représentant permanent, domicilié rue François Stroobants, 28 à 1050 Bruxelles (Belgique).

Renouvellement de mandats

- DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

FRANCE TELECOM S.A., administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

2. Sept 2011 8:21 NOTALEX +32 2 621 46'a4 N° 3529 P. 21

" MOD 2.0

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal),

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBALO de ALMEIDA Antonio, domicilié rue Prof Moisés Amzalack 11 bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal).

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à Alte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse)La société nomme en tant que représentant permanent MULLER Thomas, domicilié à Mosliweg 25, 3098 IC6niz, (Suisse)

- TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur STRATA. Wilfried, domicilié rue

Fernand Neuray 16, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social rue de la Loi 28, 1040 Bruxelles 4 (Belgique). droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne) La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

- TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 1410 Waterloo (Belgique).

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Madame KARVALA Kaisu, domiciliée rue de l'Equinoxe 35, 1200 Bruxelles (Belgique).

Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 Genval (Belgique)

Président de l'organe d'administration : Monsieur Alfredo Acebal, TELEFONICA SA

Nomination

BELGACOM SA, ayant son siège social Koning Albert II laan 27, 1030 Bruxelles (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur TAS Steven, Kersenlarenlaan 30, 1770

Liedekerke (Belgique).

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2009.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partir du 1 janvier 2010 de I'AISBL EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Démissions

SWISSCOM AG, administrateur, ayant son siège social à AIte Tiefenaustrasse 6 à 3048 Worblaufen (Suisse).

Monsieur MULLER Thomas, représentant permanent de Ia société SWISSCOM, domicilié á Mdsliweg 25, 3098 Köniz, (Suisse)

Président de l'organe d'administration : Monsieur Alfredo Acebal, TELEFONICA SA Renouvellement de mandats

- BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert Il laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Sept 2011 8:22 NOTALEX +32 2 627 46 A)0 N° 3529 P. 22

M0 D 20

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur Tas Steven, Kersenlarenlaan 30, 1770 Liedekerke (Belgique).

DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemag,ne).

EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande),

FRANCE TELECOM, administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan I 1 123 86 Farsta (Suède), La société nomme en tant que représentant permanent Madame KARVALA Kaisu, domiciliée rue de l'Equinoxe 35, 1200 Bruxelles (Belgique).

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social rue de la Loi 28, 1040 Bruxelles 4 (Belgique). droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne) La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alf edo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur STRATIL Wilfried, domicilié rue

Fernand Neuray 16, 1050 Bruxelles (Belgique).

PT COMMUNICACOES SA, administrateur, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal),

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBALO de ALMEIDA Antonio, domicilié rue Prof Moisés Amzalack 11 bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal).

TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 1410 Waterloo (Belgique).

Directeur

Monsieur Michael Bartholomew, 101 rue de Rosières à 1332 tienval (Belgique)

Nominations

KPN, administrateur, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUIGEN Jacobus, domicilié Frankenslag

80, 2582 The Hague (Pays-Bas).

Président de l'organe d'administration ; Monsieur Antonio Robalo de Almeida, PT COMMUNICACOES SA

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2010.

Composition de l'organe d'administration (Conseil Exécutif) à partirdu 1 janvier 2011 de l'AlSBL EUROPEAN PUBLIC TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS' ASSOCIATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Sept 2011 8:22 NOTALEX +32 2 627 46')0 N° 3529 P. 23

MOD 2,0

Démission

- Président de l'organe d'administration ; Monsieur Antonio Robalo de Almeida, PT COMMUNICACOES SA

Renouvellefn nt d mandats

BELGACOM SA, administrateur, ayant son siège social Koning Albert ]1 laan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur Tas Steven, Kersenlarenlaan 30, 1770 Liedekerke (Belgique).

- DEUTSCHE TELEKOM AG SE, administrateur, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53105 Bonn (Allemagne).

- EIRCOM SE, administrateur, ayant son siège social à St. Stephen's Green West 112, 2 Dublin (Irlande). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GALVIN Patrick, domicilié à Edenvale Road, Ranelagh 65, 6 Dublin (Irlande).

- FRANCE TELECOM, administrateur, ayant son siège social Place d'Alleray 6, 75505 Paris Cedex 15 (France).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

- KPN, administrateur, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUIGEN Jacobus, domicilié Frankenslag

80, 2582 The Hague (Pays-Bas).

ª% TELECOM ITALIA Spa, administrateur, ayant son siège social à 20123 Milano, Piazza Affari, 2, (Italie). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

TELIASONERA AB, administrateur, ayant son siège social Marbackagatan 11 123 86 Farsta (Suède). La société nomme en tant que représentant permanent Madame KARVALA Kaisu, domiciliée rue de l'Equinoxe 35, 1200 Bruxelles (Belgique).

TELEFONICA SA de droit espagnol, administrateur, ayant son siège social rue de la Loi 28, 1040 Bruxelles 4 (Belgique). droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28002 Madrid (Espagne) La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ACEBAL Alfredo, domicilié avenue des Faisans 45, 1950 Kraainem (Belgique).

TELEKOM AUSTRIA TA AG, administrateur, Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur STRATIL Wilfried, domicilié rue

Fernand Neuray 16, 1050 Bruxelles (Belgique).

- PT COMMUNICACOES SA, administrateur, avenue Fontes Pereira de Melo 40, 1069-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBALO de ALMEIDA Antonio, domicilié rue Prof Moisés Amzalack 11 bte 8A, 1600648 Lisboa (Portugal).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOU 2,0

TELENOR ASA, administrateur, ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fornebu (Norvège). La société nomme en tant que représentant permanent Madame ABILDGAARD Lotte, domicilié avenue du Zodiaque 85, 1410 Waterloo (Belgique).

Directeur

- Monsieur Michael Bartliolomew, lerue de Rosières à 1332,Genval.(Belgique)

Nomination

- Président de l'organe d'administration : Monsieur Luigi Gambardella, TELECOM ITALIA SA

Le mandat des administrateurs, représentants permanents et président prendra fin de plein droit le 31 décembre 2011.

GALVIN Patrick

Représentant permanent de EIRCOM SE

Administrateur

Annexes : acte notarié en slovaque, procurations, traduction jurée de l'acte slovaque

17/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOP 22

D ' posé / Reçu le

e 5 MARS 2015

au greffe du firiburee commerce

francophone dg Bruxefles

hl' cl`feareelise4-0448-1-U.8$.1

Dénnrnination

(en entrer) : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS

ASSOCIATION

(en abrégé): ETNO

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1060 IXELLES - AVENUE LOUISE 54

Objet de l'acte : Décision du Conseil Exécutif du 29 janvier 2015 concernant les mesures prises pour assurer la continuité du poste de Directeur-Général  Pouvoirs spécieux

il résulte de la réunion du Conseil exécutif qui s'est rassemblé le 29 janvier 2015 au siège social de" l'Association les décisions suivantes'

1/Démission

Décision de Monsieur Daniel Pataki de ne pas prolonger son contrat actuel en tant que Directeur Général de

' l'ETNO après le 31 janvier2015.

2/Renouvellement des mandats:

Composition de J'organe de gestion à partir du let janvier 2015 :

BELGACOM SA, ayant son siège social Koning Albert Il Paan 27, 1030 Bruxelles 3 (Belgique).

" La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur Tas Steven, Kerseniarenlaan 30, 1770. Liedekerke (Belgique),

-DEUTSCHE TELEKOM AG, ayant son siège social à Friedrich-Ebert-Allee 140, 53113 Bonn (Allemagne). La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur DOLL Roland, domicilié à Luisenstrasse 141, 53129 Bonn (Allemagne),

' -ORANGE, ayant son siège social rue Olivier de Serres, 78-84  75505 Paris Cedex 15 (France).

' La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HENNES Vianney, domicilié avenue de Ségur 49, 75007 Paris (France).

-KPN, ayant son siège social Maanplein 55, 2516 Den Haag (Pays-Bas).

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur HUIGEN Jacobus, domicilié Frankenslag

80, 2582 The Hague (Pays-Bas).

-TELECOM ITALIA SA, ayant son siège social rue de la Loi. 23,1040 Bruxelles (Belgique),

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur GAMBARDELLA Luigi, domicilié avenue,

Louise 506, 1050 Bruxelles (Belgique).

-TELIASONERA AB, ayant son" siège social Sturegatan 1 à 10663 Stod holm-(vuiide). La société nomme= en tant que représenta permanent Monsieur MALLOCH Phiilips, domicilié rue Wiertz 331 1050 Bruxelles" (Belgique)

" -TELEFONICA SA de droit espagnol, ayant son siège social Gran Via28, 28013 Madrid (Espagne)

La société nomme en tant que représentant permanent Monsieur ROBRIGUEZ COCENA Carlos, domicilié

rue d'Octobre 35, 1200 Woluwé-Saint-Lambert (Belgique).

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

Réservé

au

Moniteur

belge

NAD 2.2

Volet B - Suite

" TELEKOM AIJSTR1A TA AG, ayant son siège social Lassallestrasse 9, 1020 Wien (Autriche).

La société nomme en tant que représentante permanente Mademoiselle BARBARO Valeria, domiciliée

Quellenweg 3 à 1170 Vienne (Autriche),

- COMUNICACOES SA, avenue Fontes Pereira de Melo 40,1060-30 Lisboa (Portugal).

La société nomme en tant que représentante permanente Madame DIAS QUiNTAS NEVES Marta Maria,

domiciliée Rua Rul Barbosa 25, 1130-330 Lisboa (Portugal),

-TELENOR ASA ayant son siège social Snaroyveien 30, 1331 Fomebu (Norvège). La société nomme en tant que représentante permanente Madame BARACSI Krisztina, domiciliée Rue Jonniaux 38, 1040 Etterbeek , (Belgique).

-TURK TELEKOM A.S., ayant son siège social Aydinlikevier, 06103 Ankara (Turquie). La société nomme en

" 1 - bleu i, Jonc'iliefalanoipa Evieri $I2-%rabya--Baynr

Caddeei No: 63 Tarabya-Sariyer/Istanbul (Turquie)

Est nommé en tant que Président de l'organe de direction

MonsieurTAS Steven,domicilé Kersentarenlaan 30,1770 à Liedekerke (Belgique).

3/ Le Conseil d'adminiatration a décidé en date du 29 janvier 2015 d'attribuer à la société Poten dal of Change, Unipessoat, Lda, représentée par Monsieur Anténio Robalo de Almeida, les responsabilités limitées suivantes, selon fe cas telles que décrites à l'article 20 (ii) et à l'article 20 (iv) á (vii) des Statuts (à l'exclusion de toutes autres tâches, qu'elles soient incluses ou non dans les Statuts), à partir du 1 er février 2015 et en tout état " de cause pour une période ne pouvant excéder 12 mois, jusqu'à fa nomination d'un nouveau Directeur Général: .

Assurer le suivi et rendre compte de la situation opérationnelle, concurrentielle et stratégique de I'ETNO, de manière à garantir que I'ETNO soit à tout moment en mesure d'atteindre ses objectifs sociaux et stratégiques

'Gérer les ressources financières et humaines ainsi que les processus opérationnels conformément aux règlements de l'Association. Procéder aux paiements pour le compte de l'ETNO et agir comme mandataire de I'ETNO avec pouvoirs de signature en vue de gérer fes comptes bancaires ouverts par l'Association auprès de ra banque ING.

'veiller au contrôle et à la coordination des activités des Groupes de Travail et s'assurer de fa circulation de toute information utile parmi tous fes Membres, dès qu'elfe est disponible,

Supporter activement les groupes de travail de t'ETNO définis comme stratégiques parle Conseil Exécutif,

Entreprendre et gérer le processus de consultation des Membres à part entière en vue de l'adoption des

Positions de I'ETNO, i

. i

préparer les documents pour le Conseil Exécutif et le Comité des CEO de l'ETNO. 1

i

3/ Le conseil décide que la représentation de l'Association vis-à-vis des tiers (article 20 -- (t) des Statuts) , ainsi que fes tâches visant à tenir le Comité des CEO informé des développements majeurs et à lui suggérer les initiatives pertinentes, fe rôle de secrétaire des réunions du Comité des CEO, le suivi et l'exécution des décisions prises par le Comité des CEC telles que décrites respectivement dans les articles 20, (iii), (x) et (xi) des Statuts seront assurées par le président du Conseil Exécutif, agissant seul, ou à sa demande avec le ' support d'autres membres du Conseil Exécutif, à partir du ler février 2015 et dans en tout état de cause pour " une période ne pouvant excéder 12 mois, jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Potentiel of Change, Unipessoal, Lda

Administrateur délégué

Représentée par Monsieur Antonio Robalo de Almeida

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou t'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2015
ÿþ(en abrégé) : ETNO

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : Avenue Louise 54

1050 Ixelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 9 décembre 2014 , áx enregistré 20 rôles, 0 renvois à Bruxelles 5, le 24 décembre 2014, volume 049, folio 066, case 0007, - reçu : 50

euros -- L'Inspecteur principal (signé), il ressort ce qui suit : .ï

Première résolution

Modifications des statuts

L'assemblée générale décide d'adopter les modifications aux articles

2,3,4,5,7,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,26 et la renumérotation des articles 18 à 29 des statuts tel

qu'approuvées par l'Assemblée Générale du 16 octobre 2014 et conformément au nouveau texte des statuts repris ci-dessous.

Deuxième résolution

Adoption d'un nouveau texte des statuts

;3 L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, d'adopter un nouveau texte des statuts et de le

rédiger comme suit :

CHAPITRE I - DÉNOMINATION ET BUREAUX DE L'ASSOCIATION

Article 1- Dénomination et Durée

A. L'Association prend la dénomination "European Telecommunications Network Operators' Association", en abrégé "ETNO".

- B. L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 2 - Bureaux

': A. Le siège social est établi dans l'agglomération bruxelloise. Il est actuellement fixé au Boulevard du

Régent, 43-44 à 1000 Bruxelles, Belgique, lieu de l'activité principale.

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu de ladite agglomération sur décision du Conseil Exécutif.

Toute modification du siège social devra être déposée dans le dossier de l'Association tenu au greffe du t;

tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le siège social de l'Association est situé et publiée aux Annexes du Moniteur belge.

B. L'Association peut ouvrir des bureaux dans tout autre lieu ou pays.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé 1 Reçu le

111

4},~~~~

e

2erg~ff~ ~,a trille de commerce

N° d'entreprise : :0448.199.881

Dénomination

(en entier) : EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS ASSOCIATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

CHAPITRE II - OBJET ET FORME DEL ASSOCIATION

Article 3 - Objet

A. L'objet de l'Association est d'encourager et de contribuer dans l'intérêt des usagers à un dialogue constructif entre ses Membres et avec les autres acteurs impliqués dans le développement de la société européenne de l'information.

B. En vue de la réalisation de son objet, l'Association, dans le plein respect de la législation de l'Union Européenne:

(i) assure la promotion des intérêts communs à ses Membres, en particulier par l'élaboration et la défense vis-à-vis des tiers, et spécialement vis-à-vis des Institutions de l'Union Européenne et d'autres organisations européennes, lorsque cela s'avère réalisable et utile, de positions de l'ETNO;

(ii) contribue au développement de politiques aboutissant à un environnement réglementaire équitable qui stimule les investissements et réduit la pression réglementaire exercée sur l'exploitation des réseaux et services en Europe, créant des conditions égales pour les entreprises en concurrence sur le même marché et établissant un environnement commercial équitable pour le marché européen des communications électroniques dans ses relations avec le reste du monde;

(iii) favorise la coopération entre ses Membres et la coordination de leurs activités afin d'assurer . le développement harmonieux des réseaux et services publics de télécommunications;

(iv) fournit un forum d'échange d'informations entre ses Membres; et

(y) assure le développement et la mise en oeuvre de la société de l'information.

C. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet, l'Association entretient des relations avec d'autres associations ou organismes internationaux et peut en devenir membre.

Article 4 - Forme

L'Association est une association internationale sans but lucratif constituée dans le cadre et régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but Iucratif et les fondations, telle que modifiée de temps à autre.

CHAPITRE III - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 5 - Membres

Il y a deux catégories de Membres : les Membres à part entière et les Membres Associés. Les références faites dans les présents statuts à « Membre » ou «Membres » sans davantage de précision renvoient tant aux Membres à part entière qu'aux Membres Associés.

A. Peuvent être Membres à part entière les entreprises qui sont établies en Europe et qui y fournissent de manière licite des réseaux de communication électronique telle que défmis dans le Règlement Intérieur de l'Association.

Tous Ies Membres de l'ETNO au ler octobre 1998 sont réputés remplir toutes Ies conditions spécifiées ci-dessus, L'Association comptera toujours trois Membres à part entière au moins.

Ces entreprises peuvent, avant leur admission en qualité de Membres à part entière par l'Assemblée r Générale, être autorisées par le Conseil Exécutif à participer sans droit de vote aux activités de l'Association dès que ledit Conseil aura considéré Ieur candidature admissible.

B. D'autres entreprises, établies en Europe et y fournissant de manière Iicite des services de communication électronique, qui, ne remplissant pas les conditions spécifiées au paragraphe A ci-dessus, s'associent à I'objet de l'Association et sont prêtes à contribuer à ses travaux, peuvent être admises en qualité de Membres Associés.

Ces entreprises peuvent, avant leur admission en qualité de Membres Associés par l'Assemblée Générale, être autorisées par le Conseil Exécutif à participer à des activités de l'Association dès que ledit Conseil aura considéré leur candidature admissible.

C. Seuls Ies Membres à part entière sont habilités à voter à l'Assemblée Générale ou à être élus au Conseil Exécutif de l'Association et au Comité des CEO, Les Membres Associés peuvent participer aux travaux des Groupes de Travail et assister aux réunions de l'Assemblée Générale.

Article 6 - Observateurs

Les entités impliquées dans le secteur européen ou international des télécommunications peuvent être admises par le Conseil Exécutif, au cas par cas et selon les circonstances, à suivre, en qualité d'Observateur, tout ou partie des activités de l'Association.

Article 7 - Admission, exclusion et démission des Membres

A. Les candidatures pour être admis en tant que Membre seront adressées par courrier recommandé, par ' fax ou par courrier électronique au Directeur Général.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

B. Sur proposition du Conseil Exécutif et conformément au Règlement Intérieur, l'Assemblée Générale statue sur l'admission de nouveaux Membres. La décision d'admission exige une majorité de 67% (soixante-sept pour cent) des votes exprimés par les Membres à part entière présents ou représentés à une session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Générale.

C. Sur proposition du Conseil Exécutif et conformément au Règlement Intérieur, les Membres à part entière peuvent décider d'exclure un Membre lors d'une Assemblée Générale, en particulier dans les cas où :

(1) un Membre manque, de manière répétée, à ses obligations de contribution financière à l'Association;

(ii) un Membre à part entière manque de manière répétée à ses obligations de contribuer au fonctionnement organique de l'Association ou contrevient aux Règlements qui la régissent;

(iii) intervient la liquidation ou la faillite d'un Membre;

(iv) un Membre ne remplit plus les conditions qui s'appliquent à lui en vertu de l'article 5 pour bénéficier de cette qualité; ou

(y) un Membre se conduit de manière préjudiciable à la réalisation de l'objet de l'Association. Un Membre a le droit de défendre sa position lors de l'Assemblée Générale (ou par écrit avant celle-ci) au cours de laquelle les décisions relatives aux points (i) à (y) ci-dessus sont proposées.

L'exclusion d'un Membre exige une majorité de 67 % (soixante-sept pour cent) des votes pondérés des Membres à part entière habilités à voter conformément aux dispositions de l'article 14, E, présents ou représentés à l'Assemblée Générale.

Le Membre à part entière dont l'exclusion est envisagée n'est pas autorisé à voter.

D, La qualité de Membre se perd lorsqu'il cesse juridiquement d'exister.

E. Un Membre est en droit de démissionner de l'Association à tout moment en informant celle-ci par écrit. Cette démission produit ses effets au 31 décembre de l'année en cours si elle est notifiée avant le 1" septembre de ladite année. Dans le cas contraire, elle ne sera effective qu'à l'expiration de l'exercice financier suivant de l'Association.

F. Au cas où un Membre cesse de faire partie de l'Association, quelle qu'en soit la raison, il reste tenu d'acquitter à l'Association toute somme qu'il lui devait avant qu'il ne perde la qualité de Membre,

CHAPITRE IV - DÉCISIONS DE L'ASSOCIATION

Article 8 - Décisions de l'Association

L'Association prend des décisions et définit leur nature au moment de leur adoption, Ces décisions peuvent

être:

A. Une Résolution : il s'agit d'une décision, adoptée par l'Assemblée Générale sur une matière relevant de la gestion interne de l'Association, visée à l'Article 14, A (i) à (ix) inclus des Statuts, qui engage les Membres.

B. Des Lignes directrices : il s'agit d'une décision adoptée par l'Assemblée Générale pour l'orientation des Membres, sans que cette décision ne les engage. Elle est adoptée selon la règle du consensus,

conformément à l'Article 10.

C. Une Position de l'ETNO : il s'agit d'une décision, prise après consultation de tous les Membres à part entière, sur un sujet donné d'intérêt commun, destinée à être transmise à des tiers dans l'une des formes prévues par l'Article 9.

Article 9 - Positions de l'ETNO

A. Les positions de l'ETNO peuvent prendre l'une des formes suivantes ;

(i) Position commune : il s'agit d'un document exprimant la position des Membres sur un sujet donné et dont le contenu est approuvé par consensus, conformément à l'Article 10.

(ii) Rapport : il s'agit d'un document qui exprime les diverses positions des Membres sur un sujet donné dont le contenu a été approuvé par consensus conformément à l'Article 10.

(iii) Document de Réflexion : il s'agit d'un document qui exprime, notamment dans le cadre d'un débat en cours, la position de la majorité des Membres, sur un sujet donné, qui ne fait pas l'objet d'une opposition totale ou partielle de plus de 33% (trente-trois pour cent) des Membres à part entière.

B. Conformément au Règlement Intérieur, les positions de l'ETNO sont adoptées par le Conseil Exécutif ou le Comité des CEO après consultation de tous les Membres à part entière par le Directeur Général.

Article 10 - Consensus

' Dans le cadre des présents Statuts, on entend par "consensus" l'accord de tous les Membres à part entière habilités à voter lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Cet accord est réputé avoir été atteint lorsque aucun avis écrit contraire n'est délivré par aucun des Membres à part entière lors de la réunion de l'Assemblée Générale ou, en cas de consultation des Membres à part entière, dans les 15 jours à compter de ladite consultation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 11- Représentation des Membres par l'Association

A. L'Association est habilitée à présenter à des tiers les positions de l'ETNO.

B. Les Membres assurent la promotion et font usage des positions de l'ETNO. En tout état de cause, l'appartenance à l'Association n'interdit pas à un Membre d'assurer sa propre représentation auprès de toute organisation et dans quelque domaine que ce soit. Toutefois les Membres veillent à ne pas affaiblir la position de l'Association et à ne pas gêner son action.

C. Les Membres qui assurent leur propre représentation en des domaines couverts par les positions de l'ETNO s'efforcent d'en informer le Directeur Général,

CHAPITRE V- FONCTIONNEMENT DE L'ASS0CIATION

Article 12 - Structure

Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif, le Comité des CEO et le

Directeur Général.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 13 - L'Assemblée Générale

A. Tous les Membres ont le droit de prendre part aux réunions de l'Assemblée Générale. Le droit de vote des Membres à part entière et le droit de participation des Membres Associés seront exercés par une personne physique, le chef de la délégation, dûment autorisée à représenter le Membre à part entière ou le Membre Associé.

Un Membre à part entière peut être représenté par un autre Membre à part entière autorisé à cet effet. Un Membre à part entière ne peut être porteur de plus de deux procurations d'autres Membres à part entière. Par dérogation au paragraphe précédent, un Membre à part entière a le droit d'être porteur d'un nombre illimité de procurations en cas de session extraordinaire de l'Assemblée Générale ayant à adopter en présence d'un notaire des modifications aux présents Statuts qui doivent être constatées dans un acte authentique, à la condition que (i) ces modifications aient été précédemment approuvées par l'Assemblée Générale constituée selon les paragraphes précédents et (ii) la session extraordinaire de l'Assemblée Générale ayant à adopter en présence d'un notaire des modifications aux présents Statuts soit composée au moins du Président de l'Assemblée Générale et de deux autres Membres à part entière.

L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.

L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation de son Président à la requête:

(i) du Président du Conseil Exécutif conformément à une décision dudit Conseil; ou

(ii) d'au moins 25% (vingt-cinq pour cent) des Membres à part entière habilités à y voter.

Les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire seront envoyées aux

' Membres par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins 30 (trente) jours à l'avance.

B. La Présidence et la Vice-Présidence de l'Assemblée Générale sont assurées pour un an.

Le Président et le Vice-Président de l'Assemblée Générale et le Président du Conseil Exécutif ne

peuvent pas être employés par un même Membre à part entière.

C. Le quorum requis à l'Assemblée Générale ne peut être inférieur à 67 % (soixante-sept pour cent) du nombre total des Membres à part entière autorisés à voter sur la question à débattre, qu'ils soient représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration.

D. Conformément au Règlement Intérieur, une décision prise par correspondance émanant des Membres à

part entière qui auraient été autorisés à voter sur la même question si celle-ci avait été proposée lors d'une Assemblée Générale, acquiert la même validité qu'une décision adoptée lors d'une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue.

E. Les débats à l'Assemblée Générale seront enregistrés dans des procès-verbaux rédigés par le Directeur Général dans le mois de la réunion de l'Assemblée Générale et successivement approuvés par tous les Membres qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les procès-verbaux sont réputés avoir été approuvés lorsqu'aucun avis écrit contraire n'est délivré par aucun de ces Membres dans les 15 (quinze) jours à compter de la distribution du projet de procès-verbal à ces Membres. Les procès-verbaux définitifs de l'Assemblée Générale seront distribués à tous les Membres - ainsi qu'aux Observateurs et candidats Membres qui ont participé à la réunion, dans la semaine de leur approbation.

Article 14 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale

A. L'Assemblée Générale est compétente pour exercer tous pouvoirs afin de réaliser l'objet de l'Association. Les fonctions principales de l'Assemblée Générale sont les suivantes :

(i) l'admission ou l'exclusion d'un Membre;

(ii) la dissolution de l'Association;

(iii) l'amendement des Statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2,2

(iv) l'élection:

a) des Membres à part entière du Conseil Exécutif et du Comité des CEO;

b) du Président du Conseil. Exécutif;

(y) la nomination du Directeur Général et l'approbation du nombre et de la catégorie des membres du personnel qui l'assiste, sur proposition du Conseil Exécutif ;

(vi) la création ou la suppression de groupes de travail permanents et l'approbation de leurs mandats et règles de procédure;

(vii) la fixation des classes de contribution;

(viii) l'approbation du budget, des comptes et du rapport annuel, ainsi que la désignation du commissaire;

(ix) l'adoption du Règlement Intérieur, du Règlement du Personnel et du Règlement Financier de l'Association ainsi que de leurs amendements;

(x) l'approbation du plan annuel des parties prenantes;

(xi) la définition de la politique générale de l'Association, en tenant compte des objectifs stratégiques formulés par le Comité des CEO ; et

(xii) les décisions en tout autre domaine qui n'ont pas été explicitement attribuées par les présents Statuts à un autre organe de l'Association.

B. Les décisions concernant les matières énumérées à l'article 14, A, (i) à (xi), ne peuvent être déléguées à d'autres organes. Le Règlement Intérieur détermine la procédure permettant la participation de tous les Membres à l'élaboration des positions de I'ETNO.

C. Les décisions portant sur des propositions du Conseil Exécutif concernant les matières spécifiées à l'article 14, A, (ii) et 14, A, (iii) sont prises à l'unanimité lors d'une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée et tenue par Ies Membres à part entière habilités à voter, représentés par un représentant dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée.

D, Sans préjudice des dispositions contenues à l'article 7, toutes autres décisions doivent être prises par consensus tel que défini à l'Article 10 à l'exception de celles concernant les matières visées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus.

E. Toute décision portant sur les matières spécifiées à l'article 14, A, (iv) à (ix) inclus, est adoptée au cours de l'Assemblée Générale par les Membres à part entière habilités à voter et représentés par un mandataire dûment autorisé ou par le titulaire d'une procuration dûment délivrée, si elle réunit 67 % (soixante-sept pour cent) des votes pondérés en fonction de la classe de contribution de chaque Membre à part entière arrêtée conformément au Règlement Intérieur.

Article 15 - Le Conseil Exécutif

A. Le Conseil Exécutif se compose de 11 (onze) Membres à part entière élus par l'Assemblée Générale pour un mandat de 3 (trois) ans, renouvelable.

B. Chaque Membre à part entière élu désigne son représentant ainsi qu'un représentant suppléant pour siéger au Conseil Exécutif, qui ne seront pas le CEO de ce Membre à part entière.

C. L'Assemblée Générale élit pour un mandat d' 1 (un) an, renouvelable, le Président du Conseil Exécutif parmi les représentants des Membres à part entière élus du Conseil Exécutif.

D. Le Conseil Exécutif se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président de sa propre initiative ou à la demande de l'un de ses membres, ou en son absence, du Directeur Général à la demande d'au moins 3 (trois) de ses membres. Les convocations aux réunions du Conseil Exécutif seront communiquées aux membres par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique au moins 15 (quinze) jours à l'avance.

E. Le quorum des réunions du Conseil Exécutif est de 6 (six). Le Conseil Exécutif prend ses décisions à la majorité simple, chaque Membre à part entière habilité à voter ayant droit à une voix, exercée par son représentant ou son représentant suppléant.

F. Les décisions du Conseil Exécutif seront enregistrées dans des procès-verbaux rédigés par le Directeur Général dans la semaine de la réunion du Conseil Exécutif et successivement approuvés par tous les membres du Conseil Exécutif qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les procès-verbaux sont réputés avoir été approuvés lorsqu'aucun avis écrit contraire n'est délivré par un de ces membres dans la semaine à compter de la distribution du projet de procès-verbal à ces membres. Les procès-verbaux défmitifs du Conseil Exécutif seront distribués à tous les membres du Conseil Exécutif dans la semaine de leur approbation.

Article 16 - Pouvoirs du Conseil Exécutif

A. Le Conseil Exécutif

(i) examine et propose Ies décisions à adopter par l'Assemblée Générale;

(ii) examine et révise à la Iumière de l'objet de l'Association et conformément à la législation de l'Union Européenne toutes propositions ou autres matières destinées à être transmises pour décision à l'Assemblée Générale ou pouvant être rendues publiques par l'Association;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

(iii) propose à l'Assemblée Générale l'admission ou l'exclusion d'un Membre;

(iv) autorise le candidat Membre à part entière, dont il a considéré la candidature admissible, à participer aux activités de l'Association, sans droit de vote, jusqu'à son admission par l'Assemblée Générale;

(y) autorise le candidat Membre Associé, dont il a considéré la candidature admissible, à participer à des activités de l'Association jusqu'à son admission par l'Assemblée Générale;

(vi) admet un Observateur à suivre tout ou partie des activités de l'Association;

(vii) décide, dans les limites du budget, de la participation de l'Association en qualité de membre dans d'autres Associations ou organismes internationaux;

(viii) décide de la représentation de l'Association vis-à-vis des tiers par des personnes dûment identifiées et mandatées à cet effet, sans préjudice de la représentation de l'Association par le Directeur Général conformément à l'Article 20 (i);

(ix) suit les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, représenté pour cela par son Président ou par un de ses membres désigné à cet effet par le Conseil Exécutif;

(x) exécute les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée Générale;

(xi) adopte les positions de l'ETNO et décide de leur publication;

(xii) prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer la continuité des activités du Conseil Exécutif ou du Directeur Général en cas d'indisponibilité imprévue de son Président ou du Directeur Général;

(xiii) met en oeuvre et exécute les décisions prises par le Comité des CEO et

(xiv) prend toutes mesures additionnelles nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée Générale, tenant dûment compte du budget et de la politique générale de l'Association.

B. Dans le but d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16, A, le Conseil Exécutif peut, conformément au Règlement Intérieur, créer sur la proposition. du Directeur Général, sur celle d'un Membre ou de sa propre initiative, des Groupes de Travail et approuver leurs mandats. Le Conseil Exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse participer à de tels Groupes de Travail. Le Conseil Exécutif décide de la suppression de tels Groupes de Travail.

C. Le Conseil Exécutif peut en outre désigner des Rapporteurs Spéciaux et définir leur mandat. Le Conseil Exécutif veille à ce que tout Membre de l'Association puisse contribuer au travail de ces Rapporteurs Spéciaux.

D. Sous le contrôle de l'Assemblée Générale, le Conseil Exécutif supervise les activités du Directeur Général.

Article 17  Le Comité des CEO

A. Le Comité des CEO se compose de onze Membres à part entière siégeant au Conseil Exécutif. La durée de leur mandat en tant que membre du Comité des CEO est identique à celle de leur mandat en tant que membre du Conseil Exécutif et est renouvelable.

B. Chaque Membre à part entière élu sera représenté par son CEO au sein du Comité des CEO.

C. Le Conseil Exécutif aura le droit de participer aux réunions du Comité des CEO en tant

qu'observateur sans droit de vote et y sera invité.

D. Le Comité des CEO n'aura pas de Président. Le Directeur Général sera le secrétaire des réunions du Comité des CEO, sans droit de vote.

Les réunions du Comité des CEO se tiendront au moins 1 (une) fois par an, sur convocation du Directeur Général. Le calendrier des réunions sera, dans la mesure du possible, aligné sur celui des événements auxquels les membres du Comité des CEO participent.

Les convocations aux réunions du Comité des CEO seront communiquées aux membres et au Président du Conseil Exécutif par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique, à l'avance en temps voulu. L'ordre du jour des réunions du Comité des CEO sera également distribué au même moment, à titre informatif, à tous les membres du Conseil Exécutif.

Le Directeur-Général consultera, en temps voulu, chacun des membres du Conseil Exécutif en vue d'établir l'ordre du jour à inclure dans la convocation de la réunion du Comité des CEO concernée.

E. Le quorum des réunions du Comité des CEO est de 6 (six). Le Comité des CEO vote à la majorité simple, chaque Membre à part entière habilité à voter ayant droit à 1 (une) voix.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

.S.

F. Les décisions du Comité des CEO seront enregistrées dans des procès-verbaux rédigés par le Directeur Général dans la semaine de la réunion du Comité des CEO et successivement approuvés par tous les membres du Comité des CEO qui ont participé ou qui ont été représentés à la réunion. Les procès-verbaux seront réputés avoir été approuvés lorsqu'aucun avis écrit contraire n'est délivré par un de ces Membres dans les 15 (quinze) jours à compter de la distribution du projet de procès-verbal à ces membres. Les procès-verbaux définitifs du Comité des CEO seront distribués à tous les membres du Comité des CEO et à tous les membres du Conseil Exécutif dans la semaine de leur approbation,

Article 18  Pouvoirs du Comité des CEO

A. Le Comité des CEO détermine Ies objectifs stratégiques de l'Association.

Article 19 Le Directeur Général

A. Le Directeur Général est nominé par I'Assemblée Générale pour une période de 3 (trois) ans, renouvelable. Le Directeur Général rend compte au Conseil Exécutif et au Comité des CEO pour les questions " qui le concernent. Le Directeur Général est assisté par du personnel rémunéré par l'Association.

B. Le bureau du Directeur Général est situé au siège social de l'Association.

Article 20 - Pouvoirs et Responsabilités du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des pouvoirs de décision nécessaires à I'exécution des tâches qui lui sont

confiées en vue d'assurer la bonne administration de l'Association conformément aux Statuts et aux

Règlements de l'Association, selon les instructions et sous le contrôle du Conseil Exécutif.

Le Directeur Général

(i) représente l'Association vis-à-vis des tiers et concernant tous les actes dans les matières non visées à l'Article 16, à moins que le Conseil Exécutif n'ait décidé qu'une telle représentation serait assurée autrement;

(ü) contrôle et fait rapport de la situation opérationnelle, concurrentielle et stratégique de l'Association afin d'assurer qu'elle est à tout moment en mesure d'atteindre ses objectifs sociaux et

stratégiques;

(iii) tient le Conseil Exécutif et le Comité des CEO informés de toutes les évolutions majeures dans le secteur des télécommunications et leur suggère Ies initiatives pertinentes;

(iv) assure, conformément aux Règlements de I'Association, la gestion financière, celle des ressources humaines, les procédures opérationnelles de I'Association et assure la gestion courante et journalière de ceIIe-ci;

(y) veille au contrôle et à la coordination des activités des Groupes de Travail " et s'assure de la circulation de toute information utile parmi tous les Membres, dès qu'elle est disponible;

(vi) supporte activement les Groupes de Travail définis comme stratégiques par le Conseil Exécutif;

(vii) entreprend et gère le processus de consultation des Membres à part entière prévu à l'article 9, B;

(viii) reçoit et évalue les candidatures visées aux articles 5 et 6 en vue de leur présentation au Conseil Exécutif;

(ix) prend toute mesure nécessaire en vue d'assurer la continuité des activités en cas d'indisponibilité prévisible.

(x) agit en tant que secrétaire des réunions du Comité des CEO; et

(xi) suit et exécute les décisions prises par Comité des CEO.

CHAPITRE VI - gestion financiere DE L'ASSOCIATION

Article 21-- Année comptable, Comptes annuels, Budget, Commissaire

L'année comptable de l'Association débutera le 1" (premier) janvier et se terminera le 31 (trente et un) décembre.

Le Conseil Exécutif doit soumettre à I'Assemblée Générale pour approbation finale les comptes annuels de l'année précédente et le budget annuel pour l'année suivante qui comprend la cotisation de base des membres. L'Assemblée Générale nommera un commissaire de l'Association, choisi parmi Ies membres dé u l'Institut ; belge des Réviseurs d'Entreprise ». Le commissaire dressera un rapport annuel sur les comptes de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale.

Article 22 - Contributions Financières

A. Les Membres et les Observateurs paient une contribution financière annuelle qui consiste en une cotisation de base des membres égale pour toutes les entités pour l'année et un montant calculé en fonction de

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

leur classe de contribution. Les classes de contribution des Membres sont fixées conformément au Règlement Intérieur sur base du chiffre d'affaires relatif à leurs activités sur le territoire géographique de I'Europe, dans le domaine des réseaux et services publics de télécommunications.

Un candidat Membre dont la candidature a été considérée admissible par le Conseil Exécutif et qui a décidé de participer aux activités de l'Association, paie la même contribution financière que celle qu'iI paierait comme Membre de l'Association à partir du jour qui suit la décision du Conseil Exécutif,

B. La contribution due est calculée par le Directeur Général conformément au Règlement Intérieur.

C. Sans préjudice de son droit de prendre pleinement part aux discussions, l'absence, constatée par le Conseil Exécutif, de paiement par un Membre de sa contribution a pour effet, à dater de cette constatation et jusqu'à la date de la réception des sommes dues, de suspendre son droit de vote au sein de tout organe de l'Association et d'émettre un avis négatif sur un sujet soumis à consensus.

D. Le Conseil Exécutif approuve la classe de contribution des Observateurs au moment de leur admission, conformément au Règlement Intérieur, sur base de leur chiffre d'affaires mondial.

Article 23 - Autres Moyens de l'Association

L'Association peut, sur décision du Conseil Exécutif, et dans le plein respect de la IégisIation belge, bénéficier

de contributions complémentaires,

CHAPITRE VII- DIVERS

Article 24 - Dissolution

A. Lorsque I'Assemblée Générale décide de procéder à la liquidation de l'Association, elle :

(i) détermine les conditions de la liquidation, et

(ii) nomme le liquidateur et définit ses pouvoirs.

E B. Lors de la dissolution de l'Association et après paiement de ses dettes, l'Association affectera son actif

net à un autre organisme (lequel doit être une organisation de bienfaisance) désigné par l'Assemblée Générale durant laquelle la dissolution a été décidée.

Article 25 - Remplacement

A. Lorsqu'un Membre à part entière ou une personne, élu conformément à l'article 14, A, (iv) ou nommé

conformément à l'article 14, A, (v), est amené à renoncer au mandat qui Iui est conféré, il est procédé à son remplacement après que l'Assemblée Générale eut accepté cette démission.

B, La désignation du remplaçant se fait selon la même procédure que pour la désignation initiale. Si elle

concerne l'article 14, A, (iv), elle n'a d'effet que pour la durée restant à courir du mandat initialement conféré.

Article 26 - Interprétation

A. Le Règlement Intérieur doit être interprété conjointement avec les présents Statuts et ne peut en aucun cas y déroger. Les Statuts priment sur le Règlement Intérieur en cas de conflit entre ces deux textes.

B. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française sera la version officielle. En cas d'interprétation, les cours et tribunaux belges peuvent tenir compte du fait que la langue de travail de l'Association dans le cadre de l'élaboration de ces Statuts était l'anglais.

C. Les Membres peuvent résoudre les litiges qui les opposent quant à l'interprétation ou l'application des présents Statuts ou du Règlement Intérieur par la voie d'une négociation ou par toute autre méthode choisie de commun accord.

D. Si aucune de ces méthodes de règlement n'est adoptée, tout Membre étant partie à un litige peut recourir à la procédure définie ci-après,

Article 27 - Résolution des litiges

A. Tout litige en rapport avec les présents Statuts et le Règlement Intérieur est tranché par sentence

arbitrale dans l'agglomération bruxelloise conformément aux règles de la Chambre de Commerce Internationale, à moins qu'une disposition légale quelconque n'interdise à un Membre étant partie au Iitige de se soumettre à une procédure d'arbitrage, auquel cas le litige relèvera de la compétence des tribunaux belges.

B, L'interprétation des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que le déroulement de toute procédure

d'arbitrage à cet égard, sont régis par la législation belge.

Article 28 - Application des dispositions légales

Les matières non visées par les Statuts (y compris leur publication dans les Annexes du Moniteur Belge) sont régies conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée de temps à autre.

Article 29 - Conformité à la législation de l'Union Européenne

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e

Mod 2.2

Toute disposition des présents Statuts qui, en raison de son objet ou de ses effets, est déclarée incompatible avec la législation de l'Union Européenne par une décision de la Commission Européenne ou par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, sera réputée nulle et non avenue, les autres dispositions restant quant à elles applicables. Les Membres à part entière s'emploieront avec diligence à négocier et à conclure les amendements appropriés. Si aucun accord ne peut intervenir quant aux amendements et si la - disposition frappée de nullité est substantielle, les Membres à part entière seront, nonobstant les dispositions de l'article 14, C, tenus de dissoudre l'Association.

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée générale donne tout mandat au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui

précèdent et notamment l'adoption du nouveau texte des statuts (en ce compris mais de manière non

exhaustive le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication au Moniteur belge).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

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Coordonnées
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Adresse
AVENUE LOUISE 54 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale