EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, EN ABREGE : EPH

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, EN ABREG…
Dénomination : EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, EN ABREGE : EPH
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 515.969.724

Publication

06/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé nritis ~~e.

au E 2Q1j

Moniteur

belge







N° d'entreprise : 05,6 363 tef

Dénomination

(en entier) : EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES

{en abrégé) : EPH

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 90 Boulevard du Souverain, à 1170 Watermael-Boitsfort. (adresse complète)

Obietfs) de l'acte :CONSTITUTION

If résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, notaire associé à Bruxelles en date du vingt et un février deux mille treize, que :

1  Anthony, Gilles PALLIER, de nationalité française, né à Neuilly sur Seine (92200) le 30 mai 1974 et demeurant à F-69002 Lyon, 5 Rue Antoine de Saint-Exupéry, France,

... 2  Garance, Marie, Elodie ERRERA, épouse PALLIER, de nationalité française, née à Paris (75015) le 12 octobre 1977 demeurant à F-69002 Lyon, 5 Rue Antoine de Saint-Exupéry, France (...)

Lesquels ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit, (...) ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

La Société est une société anonyme. Elle est dénommée EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, en abrégé EPH. Les dénominations compètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société est établi au 90 Boulevard du Souverain, à 1170 Watermael-Boitsfort.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, dans le respect des réglementations, régionales sur l'emploi des langues, par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La Société peut établir, par simple décision de son conseil d'administration, des sièges administratifs ou d'exploitation et des succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 ; OBJET

La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'acquisition, fa détention, le transfert, la cession, la négociation, le prêt, l'emprunt, l'échange et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur tous biens mobiliers et immobiliers et plus généralement toutes opérations, pour compte propre, sur tous types d'instruments financiers (notamment, sans que cette énumération soit limitative, des actions, des obligations, des options, des futures ou contrats à terme, des droits des souscription et tous autres produits dérivés) ainsi que sur tous types d'indices boursiers, de taux, de devises ou de matières premières.

La Société peut investir, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, dans des sociétés cotées ou non cotées ou dans d'autres entités, en vue de réaliser des profits, ainsi que la gestion de ses participations dans de telles sociétés ou entités, en ce compris en procédant à la nomination de représentants de la Société au sein des organes de ces sociétés, d'accomplir, toute opération financière ou de. gestion de portefeuille, à l'exception des opérations réglementée par la loi ; à cet effet, la Société peut° constituer des sociétés ou entités juridiques, acquérir des participations dans ces dernières, et mener toutes opérations de financement, de payement, de prêt, de constitution de sûretés ou de dépôt, mener toutes études et fournir une assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de management, au nom et pour le compte de sociétés ou entités dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, des participations.

La Société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport ou de fusion, dans toutes sociétés ou entités déjà constituées ou à constituer ayant un objet identique, lié ou connexe à son propre objet social ou qui seraient de nature à favoriser de quelque manière que ce soit la poursuite de son objet social.

Elle peut aux mêmes fins , faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits, avec ou sans privilège ou autres garantie réelle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à

" `1a liquidation de toutes sociétés ou entreprises et garantir les engagements de tiers et notamment ceux des actionnaires et administrateurs dans l'intérêt social et dans le respect des prescriptions légales.

La société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toutes conventions d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

L'objet social peut être modifié par les actionnaires conformément aux dispositions du Code des sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'élève à un million deux cent quarante et un mille cinq cent quinze euros cinquante cents (¬ 1 241 515,50) et est divisé en deux millions quatre cent quatre-vingt-trois mille trente et une actions (2.483.031), numérotées de 1 á 2.483.431, toutes intégralement libérées. (...)

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par rassemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant(s) ou de délégué(s) de la personne morale étant suffisante,

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, un administrateur peut être nommé conformément aux dispositions de l'article 519 du Code des sociétés. (...)

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs conjointement;

- soit par un administrateur délégué agissant seul;

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 17 : PROCES-VERBAUX

... Des copies ou extraits des procès-verbaux sont signées par deux administrateurs ou par la personne en charge de la gestion journalière au sein de la Société. (...)

ARTICLE 20 : REUNIONS

L'assemble générale ordinaire se réunit chaque année, le second mardi du mois de mai ou à toute autre date ultérieure que le conseil d'administration décide, sans pour autant ne pouvoir dépasser le dernier jour ouvrable de l'avant-dernière semaine du sixième mois après la date de clôture de l'exercice, au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale indiqué dans les convocations.

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge a Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées au siège social de la Société ou à tout autre endroit chaque fois que l'intérêt social l'exige. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social le demande par écrit,

Les actionnaires, agissant à l'unanimité, peuvent prendre par écrit toute décision relevant de la compétence `de ['assemblée générale, sauf en ce qui concerne les décisions devant faire l'objet d'un acte authentique. (...) ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX

Chaque action donne droit à une voix.

En cas démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d'accord entre eux, à l'usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'attribution éventuelle de dividendes, Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé d'entre eux.

ARTICLE 25 : DELIBERATIONS

Sauf disposition légale contraire, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.

ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par la personne en charge de la gestion journalière de la Société.

ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année. (...) ARTICLE 28; AFFECTATION DU RESULTAT

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et sur les affectations et prélèvements.

L'excédent favorable du compte des résultats constitue le bénéfice net, déterminé conformément aux principes généraux comptables belges.

Sur ce bénéfice net, l'assemblée affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins du résultat de l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, le solde du bénéfice net sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de l'affectation de ce solde.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une part sociale.

ARTICLE 29 : DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément aux dispositions du Code des sociétés. II détermine le montant ainsi que les modalités de distribution de l'acompte sur dividende. (,..)

ARTICLE 32 : REPARTiTION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les actions. (...)

IX.1. APPORT EN NATURE.

1. RAPPORTS

La société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée EURAAUDIT de GHELLINCK réviseur d'entreprises, à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 177/11 représentée par Monsieur Georges Arcelin, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, désignée par les fondateurs suivant lettre en date du 20 décembre 2012 a dressé le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés,

Le rapport conclut dans les termes suivants :

"7. CONCLUSION

La soussignée, EuraAudit de GHELLINCK Reviseurs d'Entreprises, société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, représentée par Monsieur Georges ARCELIN, réviseur d'entreprises, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure que :

t la description des apports en nature, en l'occurrence, 221,549 actions de la SOCIETE HOTELIERE COTE ROTIE Sas par Monsieur Anthony PALLIER répond à des conditions normales de précision et de clarté :

2. le mode d'évaluation arrêté par les fondateurs, à savoir par référence à la valeur conventionnelle telle qu'elle résulte des accords conclus et négociés par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport totale de 1.218.519,50 E à titre de contribution au capital de la société anonyme "EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERS" à constituer. Cette valeur d'apport ainsi déterminée correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué dans le contexte de la dite valorisation conventionnelle;

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge 3. La rémunération des apports en nature s'établit en l'attribution de 2.437.039 actions, d'une valeur nominale unitaire de 0,50 E de la société anonyme "EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERS" à constituer;

Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés et aux ' 'normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Nous croyons enfin utile de rappeler que :

notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération;

- les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports.

Rédigé à Bruxelles, le 14 février 2013.

EuraAudit de GHELLINCK, Réviseurs d'entreprises Sccrl

Représentée par Georges ARCELIN"

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeure conservé au dossier du Notaire ; ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément aux articles 75 et 444 du Code des Sociétés. (...)

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES

Ensuite les comparants, représentés comme dit est, ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où la société acquerra la personnalité juridique et sera

clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze

3. Mandats des administrateurs

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:

a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d)les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion,

4. Administration  Gestion journalière - Contrôle

4,1Le nombre des administrateurs est fixé à deux

Sont appelés à la fonction d'administrateur, sans terme défini, les deux actionnaires de la société, à savoir:

Pallier Anthony Gilles

Errera Garance, Marie, Elodie

4.2. Le Conseil d'Administration désigne Monsieur Anthony Pallier et Madame Garance Errera en qualité

d'Administrateurs délégués;

4.3. Chacun des administrateurs statutaires ont également la qualité de Délégué à la gestion journalière.

4.4, Les comparants décident de ne pas nommer de Commissaire, la société répondant aux critères de

l'article 141 du Code des Sociétés.

5. Reprise d'engagements

5.1.Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le ler novembre 2012, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

5.2.Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer pour mandataires les personnes précitées désignées comme administrateurs, et donner à chacune d'elles, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en formation et conformément à l'article 60 du Code des sociétés, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.

5.3.Prise d'effet des reprises

Volet B - Suite

Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris-et-les opérations accomplies dans les conditions visées sub 5.1. et 5.2. seront réputés avoir été contractés et effectuées dès l'origine par ia société ici constituée. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

6. Formalités administratives - Procuration

Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté , de substituer, avec droit de substitution à comme dit est, déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à Christian Quets Consult SC SPRL, à 1495 Sart-Dames-Avelines, Avenue des Dauphins, 8A BCE 0886.541.495 pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un numéro d'entreprise et éventuellement d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'éventuellement auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité). (...)

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 1 procuration.

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 31.08.2015 15554-0138-012
02/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 29.09.2015 15610-0149-013

Coordonnées
EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS HOTELIERES, EN …

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 90 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale