EUSKALKINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EUSKALKINE
Dénomination : EUSKALKINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.720.830

Publication

13/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 1XELLES -- RUE WASHINGTON 126

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 31 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

1.- Monsieur MAMMERICKX Laurent Alice Camille, né à Uccle le cinq mai mil neuf cent septante-six, de nationalité belge, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue Tasson-Snel 20 bte 6.

2.- Mademoiselle HENNARD France Adeline Ghislaine, née à Mons le dix-sept décembre mil neuf cent septante-cinq, de nationalité belge, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Tasson-Snel 20 bte 6.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et de dresser les statuts d'une société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «EUSKALKINE», au capital de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00), divisé en cent quatre-vint-six (186) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186 m`) de l'avoir social.

I CONSTITUTION

Souscription - Libération

A. Apport en nature

Cent-vingt (120) parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous: Rapports

1) Monsieur Jean-Marie VINCENT, Réviseur d'entreprises à 1700 Dilbeek, Marie-Henriettelaan, 78, a dressé en date du 20 décembre 2013, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants :

CONCLUSIONS

Les apports en nature, en constitution de la société privée à responsabilité limitée « EUSKALKINE »

consistent en un ensemble de matériel, outillage et activité équestre spécifiques à l'exploitation d'un cabinet de; kinésithérapie, ainsi que la patientèle respective des apporteurs, ainsi que les emprunts en cours relatifs à ses apports.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que, sous réserve d'un montant de 10.500, 00 EUR, représentant les impôts dus à l'IPP pour l'année 2012, exercice fiscal 2013, qui viennent d'être enrôlés, pour Monsieur MAMMERICKX, à concurrence de 6.500, 00 EUR et qui le seront incessamment pour Mademoiselle HENNARD à concurrence de 4.000, 00 EUR, montant dont la future société sera solidairement responsable jusqu'à leur apurement:

l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institt t des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société, Monsieur Laurent; MAMMERICKX et Mademoiselle France HENNARD, sont responsables de l'évaluation des biens qu'ils apportent, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

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N° d'entreprise : Dénomination oS(e3 X20

(en entier) : EUSKALKINE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, ainsi qu'aux soldes inscrits au crédit de comptes courants, pouvant être porteurs d'intérêts au taux du marché, qui seront ouverts aux noms de chaque apporteur dans les comptes de la société nouvellement constituée, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués

la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports en nature consiste en 120 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « EUSKALKINE », réparties également entre les apporteurs, qui correspondent au capital libéré au moyen des apports en nature de 12.000,00 EUR, ainsi qu'aux soldes de respectivement 75.719,73 EUR, imputé au crédit du compte courant de Monsieur MAMMERICKX, et de 35.197 50 EUR imputé au crédit du compte courant de Mademoiselle HENNARD dans les comptes de la société bénéficiaire des apports.

nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En foi de quoi, nous avons dressé le présent rapport destiné à être déposé en même temps que l'acte de

constitution de la SPRL EUSKALKINE ».

Fait à Dilbeeh le 20 décembre 2013.

Jean-Marie VINCENT

Réviseur d'entreprise

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

Description de l'apport

Monsieur Laurent MAMMERICKX et Mademoiselle France HENNARD, déclarent faire apport de Ieur activité de kinésithérapeute qu'ils exercent en personnes physique sous les numéros d'entreprises 0815 678 542 et 0815 664 783

Synthèse des apports en nature Mme HENNARD

Mr MAMMERICKX

Apports matériels 39.181,71 15.280,00

Apports immatériels 42.538,02 25.917,50

TOTAL 81.719,73 41.197,50

Apport en capital 6.000,00 6.000,00

Solde en compte courant 75.719,73 35.197,50

Ces apports sont plus amplement décrits dans le rapport du réviseur d'entreprises dont une copie restera ci-annexée.

Monsieur MANIMERICKX a souscrit deux emprunts professionnels.11 a reçu l'autorisation de la banque de les apporter dans société.

Le solde dû au ler juillet 2013 date à laquelle la nouvelle société reprendra les engagements des fondateurs, s'élève à trente-sept mille dix-huit euros vingt-neuf cents (¬ 37,018,29)

Il en résulte une valeur d'apport nette de trente-neuf mille cent quatre-vingt-un euros septante et un cents (E 39.181,71}

Mademoiselle HENNARD déclare que Ies biens apportés sont quittes et libres de tout engagement, II en résulte une valeur d'apport nette de quinze mille deux cent quatre vinzts euros (E 15.280,00'

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Attestation fiscales

Monsieur Laurent MAMMERICKX et Mademoiselle France HENNARD ne sont pas assujettis TVA. Ils ont demandé à Monsieur le Reveveur des Contributions les attestations fiscales, délivrées pour valoir en matière de création de nouvelle société, conformément à l'article 442bis du C.I.R. Ces attestations ne leur ont pas été fournies, car les impôts dus à l'IPP pour l'année 2012, exercice 2013, viennent d'être enrôlés pour Monsieur MAMMERICKX et le seront incessament pour Mademoiselle HENNARD. Les montants concernés sont respectivement d'environ 6.500,00 et 4.000,00 EUR, soit un total de 10.500,00 EUR, dont la présente société sera solidairement responsable.

Conditions générales de l'apport

1. La société aura la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance avec effet au l" juillet 2013. L'apport est effectué dans l'état et la consistance des avoirs cédés au ler juillet 2013, toutes opérations les concernant effectuées depuis cette date étant censées l'avoir été pour compte de la société et lui faisant profit ou perte.

La société remplira toutes les formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

2. L'apporteur déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation des biens apportés, ni la jouissance paisible de ceux-ci qu'il garantit à la société bénéficiaire de l'apport. La société remplira toutes formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

3. La société bénéficiaire de l'apport prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et des droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

4. La société bénéficiaire de l'apport supportera avec effet au 1« juillet 2013, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, risques d'exploitation ou autres, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens" apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

5. La société bénéficiaire de l'apport devra exécuter tous marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par I'apporteur à partir du 1" juillet 2013 dans le cadre de l'apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

6. Les créances qui dépendent de I'apport sont transférées par l'apporteur à la société avec les garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée (sans qu'il puisse en résulter novation) dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur sur tous les biens et contre tous débiteurs transférés.

7. Les dettes qui dépendent de l'apport sont transférées par l'apporteur à la société avec les garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur pouvant résulter des dettes transférées et elle reprendra la charge de celles-ci ainsi que l'exécution des obligations de l'apporteur s'y rapportant de telle manière que l'apporteur ne soit ni recherché ni inquiété de ce chef.

8. Tous les frais, droits, honoraires, charges, généralement quelconques résultant du présent apport, seront à charge de la société.

Rémunération de l'apport

- En contrepartie des apports en nature effectués par Monsieur MAMMERICKX, dont un montant de six mille euros (E 6.000,00) sera affecté au capital souscrit, il lui sera remis soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le solde de septante-cinq mille sept cent dix-neuf euros septante-trois cents (¬ 75.719,73) sera inscrit au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les comptes de la société.

L'apport net est estimé à quatre-vingt-un mille sept cent dix-neuf euros septante-trois cents (¬ 81.719,73)

- En contrepartie des apports en nature effectués par Mademoiselle HENNARD, dont un montant de six mille euros (£ 6.000,00) sera affecté au capital souscrit, il lui sera remis soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

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Le solde de trente-cinq mille cent nonante-sept euros cinquante cents (¬ 35.197,50) sera inscrit au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans les comptes de la société nouvellement constituée.

L'apport net pouvant être estimé à quarante et un mille cent nonante-sept euros cinquante cents (£ 41.197,50)

B. Apport en numéraire.

Les soixante-six (66) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (E 100,00)

chacune, comme suit:

- par Monsieur MAMMERICKX Laurent : trente-trois (33) parts, soit pour trois mille trois cents euros (E

3.300,00)

- par Mademoiselle HENNARD France : trente-trois (33) parts, soit pour trois mille trois cents euros (E

3.300,00)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est Iibérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un

versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la banque CBC de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de deux mille

deux cents euros (E 2.200,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18 décembre 2013 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité

Limitée.

Elle est dénommée « EUSKALKINE ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Washington, 126

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Iangue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance.

Il peut être transféré dans une autre Région linguistique de Belgique, moyennant l'adaptation des statuts dans

la langue de la Région concernée.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Le siège administratif de la société sera établi à 1060 Saint-Gilles, Rue Tasson-Snel 20 boîte 6.

Article 3 : OBJET SOCIAL

L'exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son sens le plus large, y compris sportive et vestibulaire,

La mise en oeuvre de toutes techniques paramédicales, ainsi que l'exercice de soins en rapport avec la

kinésithérapie.

La kinésithérapie équine.

Tous soins esthétiques et de remise en forme,

La pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique, la gymnastique médicale, ainsi que

la gymnastique pré et post natale.

Le massage et la physiothérapie.

L' haptonomie, la psychomotricité.

Toutes prestations se rattachant notamment à la relaxation, l'électrothérapie, la réadaptation, l'ostéopathie,

I'ergothérapie et I'endenznologie.

La consultance, l'organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et recyclages

ayant trait à l'enseignement et la pratique de la kinésithérapie.

L'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent.

L'achat de tout matériel et appareil, produits et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent,

L'engagement de personnel administratif ou soignant.

A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et

gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement

ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour autant que n'en soient altérés sa vocation

prioritairement para-médicale.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

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Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (El 8.600,00), divisé en cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième

(1/186°) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et eu justice, soit eu demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quinze mai de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit

au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés

par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant Ies parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre Ies associés. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les Iquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal et se clôturera le 31 décembre

2014

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2015.

3. Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).

Elle appelle à ces fonctions:

Monsieur MAMMERICKX Laurent et Madame HENNARD France, prénommés, ici présents et qui acceptent.

Chacun des gérants est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement seul la société sans limitation de

sommes pour toute opération n'excédant pas la somme de cinq mille euros (5000). Au-delà de ce montant, la

signature des 2 gérants est nécessaire et indispensable pour que la société soit valablement engagée.

Le mandat de gérant est rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier juillet deux mille treize

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à ASBL UCM, à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg

123-125 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des

; Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse

d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 25.08.2016 16485-0176-013

Coordonnées
EUSKALKINE

Adresse
RUE WASHINGTON 126 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale