EVERARD 25

SCA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EVERARD 25
Dénomination : EVERARD 25
Forme juridique : SCA
N° entreprise : 843.504.674

Publication

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.11.2013, DPT 31.03.2014 14082-0117-010
21/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_71,._

F'~:4~ 2012' FEU

BRUXEL6ES

N° d'entreprise : O' - .50LI . C.Try

Dénomination

(etc entier) : EVERARD 25

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 1190 FOREST - RUE EVERARD 25 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 06/02/2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

En qualité d'associés commandités

1) La société privée à responsabilité limitée « FIELD PROMOTION & DEVELOPMENT », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Tenbosch, 72. TVA BE 0 892 895 094 RPM Bruxelles.

2) La société privée à responsabilité limitée « CAP A L'OUEST PRODUCTIONS », dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chemin du Valcq, 47. TVA BE 0 478 439 533 RPM Nivelles.

En qualité d'associés commanditaires

1) Monsieur VELLUT Matthieu, né à Etterbeek, le dix-sept juillet mil neuf cent soixante-septdomicilié à 1050 Ixelles, rue Gachard, 78 boîte RC+1.

2)1-a société privée à responsabilité limitée «FIELD PROMOTION & DEVELOPMENT », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Tenbosch, 72, prénommée.

3) La société privée à responsabilité limitée « CAP A L'OUEST PRODUCTIONS », dont le siège

social est établi à Braine l'Alleud, chemin du Valcq, 47, prénommée

4) La société privée à responsabilité limitée « COLORMAP », dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue des Cerisiers, 27 TVA BE 0 817 566 676 RPM Bruxelles.

4) Madame SEPULCHRE Sylvia Véronique Sergine Marie, née à Ixelles le 7 juillet mille neuf cent septante domiciliée à 1050 Ixelles, Chaussée de Vleurgat 8.

Associés commandités et commanditaires

Les comparants la société privée à responsabilité limitée « Cap à l'Ouest » et la société privée à responsabilité limitée « Field Promotion & Development » participent à la constitution de la société en tant qu'associés commandités et associés commanditaires.

Les comparants la société privée à responsabilité limitée « Cap à L'Ouest », la société privée à responsabilité limitée «Field Promotion & Development », la société privée à responsabilité limitée « Colorm.ap », Monsieur VELLUT Matthieu et Madame SEPULCHRE Sylvia, participent à la constitution de la société en tant qu'associés commanditaires.

Fondateurs

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Les comparants la société privée à responsabilité limitée « Field Promotion & Development » et la société privée à responsabilité limitée « Cap à l'Ouest Productions », déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs, les autres comparants n'intervenant qu'en qualité de simples souscripteurs

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit

L CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société en Commandite par Actions, dénommée « EVERARD 25», au capital de cent trente mille euros (130.000 EUR) divisé en mille trois cents (1300) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital.

Actions de capital

Souscription par apports en espèces :

Les comparants déclarent que les mille trois cents (1.300) actions sont à l'instant souscrites en espèces,

au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit:

- par la sprl Field Promotion & Development sprl, à concurrence de quatre (4) actions de commanditaire, soit pour quatre cents euros (400 EUR);

- par la sprl Cap à l'Ouest Productions, à concurrence de trois cent vingt-quatre (324) actions de commanditaire, soit pour trente-deux mille quatre cents euros (32.400 EUR).

- par Monsieur VELLUT Matthieu, à concurrence de trois cent vingt-quatre (324) actions de commanditaire, soit pour trente-deux mille quatre cents euros (32.400 EUR).

- par la Sprl Colormap, à concurrence de trois cent vingt-quatre (324) actions de commanditaire, soit pour trente-deux mille quatre cents euros (32.400 EUR).

- par Madame SEPULCHRE Sylvia, à concurrence de trois cent vingt-quatre (324) actions de commanditaire, soit pour trente-deux mille quatre cents euros (32.400 EUR).

Ensemble : mille trois cents (1.300) actions, soit pour cent trente mille euros (130.000 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont entièrement libérées par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de cent trente mille euros (130.000 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire est remise au notaire instrumentant.

Part d'intérêt

En outre, une part d'intérêt, non représentative du capital, est émise par la société au profit de chacun des commandités en contrepartie de l'apport fait par ceux-ci du crédit commercial qu'implique la solidarité de ceux-ci pour les engagements de la société. Ces parts d'intérêt confèrent les droits prévus par les statuts.

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE I - FORME ET RAISON SOCIALE

La société adopte la forme de la société en commandite par actions.

Elle est dénommée « EVERARD 25 ».

Article 2. Associés commandités et commanditaires

La société se compose de deux catégories d'associés

- le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts ;

- les associés commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de mandataire.

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Article 3. Siège social

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1190 Forest, rue Everard 25.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4.Ob'et

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, en ce compris l'acquisition, la vente, la location, la gestion, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

Elle pourra effectuer ou faire effectuer tous travaux immobiliers, constructions ou rénovations.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS

Article 6. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de cent trente mille euros.

Il est représenté par mille trois cents (1.300) actions sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune une fraction identique du capital, toutes entièrement libérées.

Article 7. Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce .qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8. Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le

consentement de la gérance, conformément au Code des sociétés.

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2. En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte indisponible dit «primes d'émission» qui constituera, à l'égaI du capital, la garantie des tiers et dont il ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital, être disposé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions au moment de l'émission, sauf dérogation ou limitation à l'exercice du droit de souscription préférentielle, décidée conformément au Code des sociétés.

Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les nouvelles actions que celui-d obtient avec ses fonds propres sont grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiennent en pleine propriété.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, lorsque des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Lorsque le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier sur les montants placés, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Article 9. Rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres

La société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions,

Le gérant est autorisé dans les limites de la loi à acquérir, prendre en gage ou aliéner les propres actions

ou parts bénéficiaires de la société, lorsque cette opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage

grave et imminent.

Cette autorisation est valable pendant une période de trois ans à partir de la publication de l'acte

constitutif. L'assemblée générale peut la proroger.

TITRE III.  Titres

Article 10. Actions

Les actions sont nominatives.

Article 11. Part d'intérêt

Tout commandité se voit attribuer une part d'intérêt en cette qualité. Cette part d'intérêt est inaliénable

et s'éteint de plein droit si l'associé commandité perd cette qualité.

Article 12. Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du ou des gérant(s). Tout nouvel associé commandité recevra une part d'intérêt.

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour permettre à la société de, soit admettre un nouveau associé commandité, soit se transformer en société anonyme, soit, si elle le souhaite, se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il respecte les règles prévues par les présents statuts pour la démission du gérant.

Article 13. Cession des actions

1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession d'actions sous quelque forme que ce soit (vente, donation, apport, etc.) et à toute transmission d'actions pour cause de mort entre actionnaires, à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.

Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle.

2. Les actions ne peuvent faire l'objet d'une cession qu'à condition que le cessionnaire soit préalablement agréé par la gérance.

3. La demande d'agrément de cession doit être notifiée à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit mentionner le nombre et la nature des titres, la nature de l'opération, le prix de vente ou la contrepartie offerte lorsque la cession envisagée est à titre onéreux ainsi que les noms et prénoms/dénominations, adresse/siège social, numéro d'immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises, nationalité du ou des cessionnaires.

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4. Dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la demande par le cédant, la gérance fera part à ce dernier de son autorisation ou de son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La gérance n'est pas tenue de fournir les motifs de son refus éventuel et cette décision ne pourra faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune demande quelconque.

5, Si le(s) cessionnaire(s) proposé(s) n'est (ne sont) pas agréé(s), le candidat cédant dispose de cinq jours à dater de la notification du refus, pour renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la cession proposée.

6. En cas de refus d'agrément par la gérance, celle-ci devra, dans les huit jours de la communication de son refus, notifier aux autres actionnaires, individuellement et par Iettre recommandée, le nombre de titres faisant l'objet de la cession projetée et les modalités de la cession en vue de l'exercice d'un droit de préemption, sauf renonciation parle candidat cédant dont question au point 5.

7, Les actionnaires qui exercent leur droit de préemption doivent avertir la gérance par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de la gérance, en indiquant s'ils sont d'accord ou non sur le prix indiqué (lorsque la cession projetée est une vente).

A défaut pour l'actionnaire qui a reçu la notification d'avoir fait connaître son intention dans le délai imparti, il est censé renoncer à l'acquisition des titres dont la cession est envisagée.

8. Dans les huit jours de l'expiration du délai précité, la gérance informe les actionnaires de la répartition des titres ou du fait qu'un ou plusieurs actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption. Dans ce cas, les autres actionnaires pourront se porter acquéreur des titres en surplus. Ils informeront la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de la gérance.

9. Dans les huit jours de l'expiration de ce délai, la gérance informera les actionnaires de la répartition des titres. Dans l'hypothèse où le nombre de titres pour lesquelles les autres actionnaires se sont portés acquéreurs, est supérieur au nombre de titres à attribuer, la gérance répartira Ies titres entre les actionnaires proportionnellement aux titres déjà en leur possession et dans les limites de l'offre.

10, A défaut d'accord entre le candidat-cédant et les actionnaires qui ont exercé le droit de préemption, le prix sera déterminé par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord dans les huit jours de l'avis de la gérance dont question au point 8 ou 9 (selon les cas), sur requête de la partie la plus diligente, par le Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, Lorsque la cession projetée est une vente, le prix ainsi déterminé ne pourra en aucun cas être supérieur au prix offert par le candidat acheteur, qui constitue donc un plafond.

L'expert devra remettre son rapport dans les trente jours de sa désignation. La décision de l'expert est définitive et n'est susceptible d'aucun recours, sous réserve de l'hypothèse où elle serait manifestement contraire à l'équité et pour autant qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance de cette décision et que cette décision n'ait pas reçu de sa part un commencement d'exécution.

11. Le prix des titres vendus doit être payé dans les quinze jours après la notification par la gérance du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal, majoré de deux pour cent sur le prix restant dû.

12, Le transfert de propriété intervient au jour du paiement complet du prix.

13, Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.

14. A défaut d'exercice du droit de préemption ou en cas d'exercice partiel de ce droit par les actionnaires, selon les modalités prévues ci-avant, les titres faisant l'objet de la procédure d'agrément etl'ou de préemption seront librement cessibles au candidat cessionnaire indiqué dans la demande d'agrément. Si la cession n'intervient pas dans le mois de la fin de la procédure d'agrément et de préemption, celle-ci devra être recommencée.

15. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.

Les ayants-droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire au gérant de la société dans le mois du décès.

Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant aux alinéas précédents sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.

16. Ces dispositions peuvent être complétées, entre les actionnaires, par tout pacte d'actionnaires.

En particulier, le pacte d'actionnaires peut fixer les méthodes ou formules à appliquer par l'expert pour la fixation du prix, Dans cette hypothèse, l'expert est tenu d'appliquer ces méthodes ou formules dans les relations entre le candidat-cédant et les actionnaires ayant exercé le droit de préemption qui sont parties à cette convention.17. Les actionnaires peuvent déroger au présent article par un accord unanime.

Article 14. Indiivisibiilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

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En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Article 15. Emission d'obligations ou autres titres

La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscription ou des obligations hypothécaires ou

autres, dans le respect du Code des Sociétés.

TITRE IV. - Administration et contrôle

Article 16. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires choisis parmi Ies associés

commandités.

Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant

permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Sont nommés gérants statutaires pour toute la durée de la société :

La société privée à responsabilité limitée « Field Promotion and Development", représentée par son

représentant permanent Monsieur OTTE Nicholas, domicilié à 1050 Ixelles, rue Tenbosch 72.

La société privée à responsabilité Iimitée « Cap à I'Ouest Productions », représentée par son représentant permanent Monsieur DEROOVER Gérard, domicilié à Braine l'Alleud, chemin du Valcq, 47

Article 17. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants

la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il

a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté; sa démission doit être notifiée par la convocation

d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures à prendre; cette

assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant,

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Article 18. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance,

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à leur défaut par l'actionnaire le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat-gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société commerciale.

Article 19. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de I'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en

justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 20. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant délégué, ou à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 21. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est salarié, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et portées en frais

généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 22. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

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Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 23. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaire(s) nonuné(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE V. " - Assemblées générales

Article 24. Réunion

L'assembIée générale annueIIe se réunit le dernier vendredi du mois de novembre, à dix-sept heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant

pas considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 25. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des sociétés,

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 26. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans Ies cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle dans le délai indiqué à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 28. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants,

Le président peut désigner un secrétaire,

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 29. Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 30. Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la Ioi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix,

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une Iiste de présences est établie avant d'entrer en séance,

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

Article 31. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie Ies actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun

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des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 32. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui te

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant,

TITRE VI. - Ecritures sociales -- Répartitions

Article 33. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année

suivante.

Article 34. Vote des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après Leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et

aux commissaires s'il en existe.

Article 35. Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions Iégales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera réparti entre la ou les part(s) d'intérêts et entre toutes les actions sur proposition de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider qu'avant toute répartition du susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.

Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois.

La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice.de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de ces acomptes et la date de Ieur paiement.

TITRE VII. - Dissolution  Liquidation

Article 37. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par

le gérant agissant en qualité de liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs Ies plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale Ies résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée,

L'assemblée se réunit sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents

statuts ; elles conservent le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier Ies statuts sous réserves des

prescriptions légales,

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à

mettre I'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Article 38. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti au profit de la ou des part(s) d'intérêt et des actions, sur proposition des liquidateurs.

TITRE VIII. Dispositions aënérales

Article 39. Election de domicile

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 40. Compétence judiciaire

Pour tous Iitiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 41. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions da Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont censées non

écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétents

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente juin 2013.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura Iieu en novembre 2013.

DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Immédiatement après la constitution de la société, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui

ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif.

PREMIERE RESOLUTION

Le mandat des gérants sera rémunéré.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

PROCURATION :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à ADERYS sprl, chaussée de Louvain 431 F à 1380 Lasne, afin d'assurer I'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 2 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EVERARD 25

Adresse
RUE EVERARD 25 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale