EVERECITY

Dénomination : EVERECITY

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 507.812.519

Publication

02/01/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15300053*

D�pos�

30-12-2014

Greffe

0507812519

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

EVERECITY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte qui a �t� re�u le six d�cembre deux mille quatorze par Maitre Herv� BEHAEGEL, Notaire de r�sidence � Saint-Gilles (Bruxelles) et Ma�tre Sophie MAQUET, Notaire associ� de r�sidence � Bruxelles il r�sulte qu'une Soci�t� Civile � Forme de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e a �t� constitu�e sous la d�nomination �EVERECITY� par :

1. La soci�t� civile d�nomm�e GERMINAL ayant emprunt� la forme d une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e fusionn�e, dont le si�ge social est sis avenue constant Permeke 83, bte 33 � 1140 Evere, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro BE0401.966.020, non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Soci�t� dissoute sans liquidation en vue de la pr�sente fusion par transfert de l int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement � la soci�t� civile � constituer EVERECITY .

2. La soci�t� civile d�nomm�e IEDER ZIJN HUIS ayant emprunt� la forme d une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e fusionn�e, dont le si�ge social est sis � 1140 Ev�re, Square Hoedemakers 10, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro BE0401.969.582, non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Soci�t� dissoute sans liquidation en vue de la pr�sente fusion par transfert de l int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement � la soci�t� civile � constituer EVERECITY . A. CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION

Les soci�t�s exposent qu'aux termes des leurs assembl�es g�n�rales respectives dont les proc�s-verbaux ont �t� dress�s le 06 d�cembre 2014 par les Notaires soussign�s, les assembl�es ont notamment :

1. pris la r�solution de dissoudre sans liquidation par voie de fusion par constitution d une nouvelle soci�t� et par transfert de l int�gralit� du patrimoine des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS � la pr�sente soci�t� EVERCITY qu elles constituent par voie de fusion, conform�ment � l'article 672 du Code des Soci�t�s ;

2. constat�, conform�ment � l'article 682, 2� du Code des soci�t�s, les effets l�gaux de la fusion par constitution d une nouvelle soci�t� par transfert du patrimoine des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS � la soci�t� EVERCITY, en constitution, � savoir :

" l'acquisition par les associ�s des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, dissoutes sans liquidation, de la qualit� d'associ�s de la soci�t� EVERCITY ;

" le transfert du patrimoine, actif et passif, par les soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, dissoutes sans liquidation, suivant la description et les r�gles contenues dans le projet de fusion ;

3. conf�r� tous pouvoirs aux mandataires ci-dessus d�sign�s en vue de l'ex�cution des r�solutions prises par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, dissoutes sans liquidation, pour repr�senter les soci�t�s dissoutes au titre de comparantes et de fondatrices, � l'acte constitutif de la soci�t� EVERCITY,

Etant pr�cis� toutefois que conform�ment � l article 715 du Code des Soci�t�s, les r�solutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque la soci�t� EVERCITY issue de la fusion des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, dissoutes sans liquidation, aura �t� constitu�e.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Square S. Hoedemaekers 10

1140 Evere

Constitution

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Volet B - suite

Les soci�t�s fondatrices requi�rent les notaires soussign�s de constater la constitution de la

pr�sente soci�t�, conform�ment � l article 715 du Code des soci�t�s.

L op�ration de fusion par constitution de soci�t� nouvelle ne sera opposable aux tiers � partir de la

publication simultan�e des diff�rents actes s y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION

1. Les repr�sentant les soci�t�s � fusionner ont d�pos�s sur le bureau les documents suivants,

communiqu�s sans frais � leurs associ�s respectifs dans les d�lais l�gaux:

1.1.Le projet de fusion �tabli par les conseils d administration des soci�t�s � fusionner.

Ce projet a �t� dress� par acte sous seing priv� le 23 septembre 2014 et contient les mentions

prescrites par l article 705 du Code des Soci�t�s.

Il a �t� d�pos� le 16 octobre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, �tant le Greffe

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel sont et sera �tabli le si�ge social des soci�t�s

fusionn�s et celui de la soci�t� EVERCITY � constituer.

Ce projet a �t� publi� int�gralement aux Annexes du Moniteur Belge du 27 octobre 2014 sous les

num�ros 14195865 et 14195866 (GERMINAL) et 14195863 et 14195864 (IEDER ZIJN HUIS).

1.2. Les rapports �tablis conform�ment aux articles 707 et 708 du Code des soci�t�s, � savoir:

a) rapport de fusion des conseils d administrations sur la proposition de fusion des soci�t�s par constitution d une nouvelle soci�t� � constituer ;

b) rapport de contr�le du reviseur d entreprises sur le projet de fusion;

1.3. Les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux des deux soci�t�s appel�es �

fusionner, les rapports de gestion et le cas �ch�ant les rapports des commissaires relatifs � ces

comptes annuels.

1.4. le projet des statuts de la pr�sente soci�t� EVERCITY � constituer ;

Dans son courrier du 10 novembre 2014, la SLRB a approuv� le projet des statuts de la soci�t� �

constituer par voie de fusion. Un exemplaire de ces lettres demeure ci-annex�.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles

conform�ment � l article 75 du Code belge des Soci�t�s.

Une copie du projet de fusion sera conserv�e dans les archives de la pr�sente soci�t� � constituer

EVERCITY ensemble avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

2. Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es d�clarent que par application de l article 710 du Code des soci�t�s, les documents mentionn�s aux articles 707, 708 et 710 du Code des soci�t�s, ont �t� tenus � la disposition des associ�s au si�ge des soci�t�s un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

3. Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es confirment que les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s r�ciproques susvis�es ont approuv�s le projet d acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes des proc�s-verbaux dress�s ce jour par les Notaires soussign�s, conform�ment � l article 714 du Code des soci�t�s.

4. Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es d�clarent que les assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, ont constat� :

1. aucune modification importante du patrimoine des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date des Assembl�es G�n�rales Extraordinaires, de sorte que les Conseils d Administration des soci�t�s dissoutes sans liquidation n ont pas eu � proc�der � l'actualisation des informations d�j� communiqu�es, conform�ment � l article 709 du Code des Soci�t�s ;

2. aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s la date de cl�ture des chiffres interm�diaires soit le trente et un juillet deux mille quatorze ;

3. aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des biens transf�r�s n'a �t� conclu apr�s la date du trente et un juillet deux mille quatorze, en dehors des op�rations normales d'exploitation ;

4. le projet de fusion datant du vingt-trois septembre deux mille quatorze est post�rieur de plus de six mois � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels des soci�t�s participant � la fusion cl�tur�s au trente et un d�cembre deux mille treize ; il a �t� �tabli des chiffres interm�diaires arr�t�s au trente et un juillet deux mille quatorze prescrits par l'article 710 � 2 5� du Code des Soci�t�s.

5. Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es d�clarent que toutes les formalit�s pr�alables � la constitution par voie de fusion ont �t� accomplies, que les documents ont �t� communiqu�s et que les informations ont �t� diffus�es dans le respect des dispositions des articles 672, 705 � 711 du Code des Soci�t�s.

C.CONTR�LE DE L�GALIT�

Les notaires soussign�s attestent, en application de l article 713 du Code des soci�t�s, l existence et la l�galit�, tant interne qu externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�. D.CONSTITUTION PAR TRANSFERT DU PATRIMOINE DES SOCI�T�S FUSIONN�ES Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es confirment et requi�rent le notaire soussign� d acter:

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1�Projet de fusion et rapports

Que les associ�s desdites soci�t�s ont eu parfaite connaissance du projet de fusion dont il est question dans l expos� pr�alable, ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d un mois avant la date des pr�sentes.

Que le rapport du r�viseur d entreprises �tabli conform�ment � l article 708 du Code des Soci�t�s conclut dans les termes suivants:

� VI. CONCLUSION

Conform�ment aux normes relatives au contr�le des op�rations de fusion de soci�t�s commerciales, nous avons v�rifi� le projet de fusion relatif � la fusion par constitution d une nouvelle soci�t� par transfert de l int�gralit� du patrimoine des Sc SCRL GERMINAL et Sc SCRL IEDER ZIJN HUIS, qui a �t� d�pos� au greffe du tribunal de Bruxelles en date du 16 octobre 2014 (et, pour �tre complet, a �t� publi� au Moniteur belge, en date du 27 octobre 2014 en son num�ro 2014-10-27/0195863), en application de l article 706 du Code des soci�t�s par le Conseil d administration de la Sc SCRL IEDER ZIJN HUIS - GERMINAL. Sa r�daction est claire et compl�te.

Nous avons sp�cialement analys� les m�thodes d �valuation des soci�t�s appel�es � fusionner et les avons jug�es appropri�es en l esp�ce et correctement appliqu�es. Nous avons pu effectuer les v�rifications qui nous paraissaient n�cessaires et obtenir toutes les informations utiles. La pond�ration �galitaire entre les deux m�thodes d �valuation plus amplement d�crites dans le corps de notre rapport, � savoirs d une part l actif net corrig� par le PRA (Prix de Revient Actualis�) des immeubles et, d autre part, le nombre et la taille des logements nous parait appropri�e et r�pond aux souhaits de la Soci�t� du Logement de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Les valeurs auxquelles chacune des m�thodes conduisent sont fort proches (voir point III. 3 du pr�sent rapport).

Nous n avons pas rencontr� de difficult�s particuli�res d �valuation qui seraient susceptibles d avoir une incidence sur le rapport d �change.

En conclusion, nous d�clarons que le rapport d �change des parts sociales tel qu il r�sulte des projets de fusion sera :

Chaque part d IZH donne lieu � 33 parts de la nouvelle soci�t� qui sera d�nomm�e EVERECITY Chaque part de Germinal donne lieu � 9 parts de la nouvelle soci�t� qui sera d�nomm�e EVERECITY

est pertinent et raisonnable, car il se base sur des valeurs d entreprises calcul�es conform�ment aux principes g�n�raux de l �conomie d entreprise et qu il respecte �quitablement les droits l�gitimes des associ�s majoritaires comme minoritaires.

Zaventem, le 6 novembre 2014

LE COMMISSAIRE, RSM INTERAUDIT SCRL REVISEURS D ENTREPRISES REPRESENTEE PAR MARIE DELACROIX, MATHIEU NO�L , SERGE LELEUX, ASSOCIE �

Demeureront ci-annex�s, sans �tre soumis � la formalit� de la transcription, un exemplaire des rapports des conseils d administrations et un exemplaire du rapport du r�viseur.

2�D�cision de fusion

Que le transfert de l int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) des soci�t�s fusionn�es aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�, a �t� d�cid� par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS dont les proc�s-verbaux ont �t� dress�s ce jour par le Notaire soussign�, dont question ci-avant.

Etant pr�cis� que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable des soci�t�s absorb�es arr�t�e au 31 juillet 2014; les �l�ments d actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer �EVERECITY�, � la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes des soci�t�s absorb�es � la date du 31 d�cembre 2014;

b) du point de vue comptable, les op�rations des pr�sentes soci�t�s fusionn�es sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� EVERCITY b�n�ficiaire � dater du 1 janvier 2015, de sorte que toutes les op�rations faites � compter de cette date seront aux profits et risques de la soci�t� issue de la fusion, � charge pour cette derni�re d ex�cuter tous les engagements et obligations des soci�t�s fusionn�es se rapportant aux patrimoines transf�r�s ;

3�Autres dispositions

Les associ�s des soci�t�s fusionn�es ont constat� conform�ment � l article 706, al 2, 8� et conform�ment au projet de fusion, qu aucun avantage particulier n est attribu� aux membres des organes d administration des soci�t�s concern�es par la fusion.

4�R�mun�ration du Transfert du patrimoine des soci�t�s fusionn�es

Les soci�t�s GERMINAL et IEDER ZIJN HUIS, comparantes fusionn�es, d�clarent qu'il r�sulte de chacun des proc�s-verbaux dress� par le notaire soussign�, le 06 d�cembre 2014, que chacune de leurs Assembl�es G�n�rales Extraordinaires a d�cid� qu il sera cr�� par la pr�sente soci�t� EVERECITY � constituer trente-trois (33) parts dans la nouvelle soci�t� �EVERECITY� issue de la fusion, enti�rement lib�r�es, sans soulte pour chaque part d IEDER ZIJN HUIS et attribution de neuf (9) parts dans la nouvelle soci�t� �EVERECITY� issue de la fusion, enti�rement lib�r�es, sans

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soulte pour chaque part de GERMINAL, en application du rapport d'�change des titres conform�ment au projet de fusion.

Lesdites parts nouvelles � �mettre seront identiques aux parts existantes, prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au 1 janvier 2015.

Par l effet de la fusion, sont transf�r�s activement et passivement l ensemble des �l�ments d actif et de passif et de capitaux propres des soci�t�s fusionn�es tels qu ils figurent dans la comptabilit� des soci�t�s dissoutes � la date du 31 d�cembre 2014.

Ces transferts comprennent en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

Ce transfert comprend �galement les droits immobiliers dont la description, l origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites dans l annexe ci-joint, lesquels constituent des �l�ments dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s).

Dans la partie du patrimoine des soci�t�s fusionn�es transf�r�es � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la fusion �GERMINAL � et � IEDER ZIJN HUIS � sont compris les immeubles dont la description, l origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites dans l annexe ci-joint ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s):

5� Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� nouvelle issue de la fusion aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes qui lui ont �t� transf�r�s par les soci�t�s fusionn�es � compter de la prise d effet de la fusion, sans qu il puisse en r�sulter de novation.

2.La soci�t� nouvelle issue de la fusion prendra les biens transf�r�s dans l �tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre les soci�t�s fusionn�es pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes transf�r�es par les soci�t�s fusionn�es � la soci�t� nouvelle issue de la fusion passent de plein droit et sans formalit� � cette derni�re, sans qu il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations des soci�t�s fusionn�es.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place des soci�t�s fusionn�es tout le passif se rapportant au patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par les soci�t�s fusionn�es, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d endossement ou d inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s fusionn�es dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� nouvelle issue de la fusion devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.

La soci�t� nouvelle issue de la fusion devra respecter et ex�cuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou �crits, conclus par les soci�t�s dissoutes, notamment avec le personnel transf�r� par celles-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� nouvelle issue de la fusion, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge des soci�t�s fusionn�es.

6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) des soci�t�s fusionn�es comprend d une mani�re g�n�rale:

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, les soci�t�s fusionn�es � l �gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s y rapportant aux soci�t�s fusionn�es envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-

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verbal, ainsi que l ex�cution de toutes les obligations des soci�t�s fusionn�es, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que les soci�t�s fusionn�es ne puissent jamais �tre recherch�es ni inqui�t�es de ce chef;

c) les archives et documents comptables, � charge pour la soci�t� issue de la fusion de les conserver.

3.Statuts

Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es constatent que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable la nouvelle soci�t� dispose d�s � pr�sent d un capital :

Partie fixe: de dix-huit mille sept cent vingt (18.720) euro enti�rement lib�r�, repr�sent� par 16.418 parts d�tenues par la Commune d Evere, 2.209 parts d�tenues par la R�gion de Bruxelles-Capitale et 93 parts d�tenues par le CPAS d Evere, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront attribu�es comme dit ci-avant aux associ�s des soci�t� fusionn�es.

Partie variable: de un million neuf mille sept cent quatre-vingt-cinq (1.009.785) EUR enti�rement lib�r�e, repr�sent�e par 1.009.785 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront attribu�es comme dit ci-avant aux associ�s des soci�t�s fusionn�es.

II. ADOPTION DES STATUTS

Apr�s cet expos�, les soci�t�s comparantes, repr�sent�es comme dit est, ont requis le Notaire soussign� de constater authentiquement et dans les deux langues les statuts d'une soci�t� civile qu'elles constituent comme suit ; �tant pr�cis� que conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s, la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale au jour du d�p�t du pr�sent acte comme pr�vu par ledit article.

I. D�nomination - si�ge - dur�e objet

Art. 1

La soci�t� rev�t la forme juridique d'une soci�t� coop�rative de locataires � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � EVERECITY �.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible des mots "soci�t� coop�rative de locataires" et des initiales "S.C.R.L.", ainsi que les mots � soci�t� civile � forme commerciale �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social et du num�ro de Banque Carrefour des Entreprises.

Son si�ge social est �tabli � la Maison communale de et � Evere, Square Servaes Hoedemaekers 10 � 1140 Evere. Le si�ge administratif est �tabli Avenue Permeke 83 � 1140 Evere. Un si�ge d exploitation est �tabli Avenue Vermeylen 58 � 1140 Evere.

Ces si�ges peuvent �tre modifi�s par simple d�cision du Conseil d'Administration, publi�e au Moniteur belge.

Art. 2

La soci�t� est cr��e pour une dur�e illimit�e.

Art. 3

La soci�t� a pour objet :

a) l'acquisition ou la prise � bail emphyt�otique de terrains destin�s � �tre am�nag�s en vue de la construction sociale ou en vue de la cr�ation de jardins ;

b) la prise en location de logements ;

c) l'acquisition d'immeubles destin�s � �tre r�nov�s ;

d) la construction, l'am�lioration, la r�novation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion

" d'habitations sociales

" d'immeubles ou de parties d'immeubles � caract�re artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient n�cessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'ex�cution des travaux visant notamment l'�quipement en voirie, les �gouts, l'�clairage public, la distribution d'eau ainsi que l'am�nagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-m�me par un accompagnement social ad�quat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation � des dynamiques partenariales diversifi�es afin de permettre l'accroissement de l'offre de logements en ouvrant la possibilit� d'apports financiers compl�mentaires.

i) �tablir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activit�s qui est d�pos� � la SLRB;

j) moyennant l'accord pr�alable de la SLRB, effectuer toutes op�rations ayant un rapport avec celles �num�r�es par le pr�sent Code;

k) exercer leur droit de gestion publique, conform�ment aux articles 15 � 19;

l) conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation pr�caire de logements dont

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la r�novation est programm�e et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assur� par un intervenant ext�rieur � la SISP;

m) donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements mod�r�s et moyens (au sens de l'article 2, � 2, du pr�sent Code), dans le cadre de projets de construction et de r�novations d'ensemble (qui r�sultent en une augmentation du nombre de logements).

Le nombre de ces logements mod�r�s et moyens ne peut d�passer un double seuil 20 % des logements construits (ou, en cas de r�novation, du nombre de logements suppl�mentaires par rapport � la situation ant�rieure) et 10 % de l'ensemble des logements g�r�s par la SISP. Dans des circonstances motiv�es, le Gouvernement peut relever le premier seuil (jusqu'� 40 %). Dans la proportion ainsi autoris�e, la SISP peut d�dier au logement moyen ou mod�r� des habitations situ�es ailleurs qu'au sein du nouvel ensemble.

Des conditions suppl�mentaires pourront �tre �tablies par le Gouvernement, li�es � la taille du parc immobilier de la SISP ou au taux de logements sociaux d�j� pr�sents au sein de la commune;

n) d�velopper une strat�gie fonci�re de la Soci�t�.

De fa�on g�n�rale, la soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou

immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou

qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Art. 4

De plus, la soci�t� s'engage � :

a) accepter la surveillance de la Soci�t� du Logement de la R�gion de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.). Cette surveillance implique notamment de transmettre � la S.L.R.B., une fois par an et � toute r�quisition, s'il y a lieu, un r�sum� des op�rations certifi� exact par les administrateurs, et, en outre, le proc�s-verbal de toute assembl�e g�n�rale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jug�s utiles pour la v�rification de la comptabilit� ;

b) permettre en tout temps le contr�le de la gestion journali�re et la v�rification sur place de la comptabilit� par les d�l�gu�s de la S.L.R.B. ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou construits � l'intervention de la soci�t�, ou en voie de construction ;

c) maintenir son encaisse en dessous d'une somme fix�e par la S.L.R.B. et � verser � celle-ci le surplus en compte-courant ;

d) limiter tout dividende attribu� aux coop�rateurs sur les sommes vers�es, � un taux � fixer par la S.L.R.B ;

e) respecter scrupuleusement les dispositions des arr�t�s qui seront pris en ex�cution du Code Bruxellois du Logement et notamment les instructions de toute nature ayant pour but de d�terminer entre autres les conditions relatives � la salubrit�, � l'inspection, � la jouissance personnelle des immeubles acquis ou construits � l'intervention de la soci�t� et aux pr�cautions � prendre contre la sp�culation ;

f) soumettre � l'approbation pr�alable de la S.L.R.B. tout projet de modification des statuts ;

g) attribuer une voix � chaque part sociale et � limiter le pouvoir de vote des coop�rateurs conform�ment � l article 382 du Code des Soci�t�s.

II. Capital social - Parts.

Art. 5

La composition des coop�rateurs apr�s fusion se compose de 4 cat�gories.

La cat�gorie 1 est constitu�e des parts de la R�gion de Bruxelles-Capitale qui recueille, apr�s valorisation des parts sociales qu elle d�tenait dans Germinal et Ieder Zijn Huis, 72.900 parts num�rot�es de 1 � 72.900.

La cat�gorie 2 est constitu�e des parts des anciens coop�rateurs effectifs de Germinal soit 404.460 parts, apr�s valorisation des parts sociales qu ils d�tenaient dans Germinal, num�rot�es de 72.901 � 477.360, les locataires actuels de Ieder Zijn Huis qui demandent � devenir coop�rateurs de la soci�t� (au moment de la fusion = 0) et tous les futurs coop�rateurs effectifs de la soci�t� (au moment de la fusion = 0).

La cat�gorie 3 comprend la Commune d Evere qui recueille apr�s valorisation des parts sociales dans Ieder Zijn Huis 541.860 parts num�rot�es de 477.361 � 1.019.220, et le CPAS d Evere qui recueille apr�s valorisation des parts sociales dans Ieder Zijn Huis 3.069 parts num�rot�es de 1.019.221 � 1.022.289.

La cat�gorie 4 comprend les anciens coop�rateurs honoraires de Germinal qui apr�s valorisation re�oivent 738 parts num�rot�es de 1.022.290 � 1.023.027, les parts des coop�rateurs priv�s actuels de Ieder Zijn Huis soit 5.478 parts apr�s valorisation num�rot� de 1.023.028 � 1.028.505 et tous les futurs coop�rateurs honoraires de la soci�t� (au moment de la fusion = 0).

Pour tous les nouveaux coop�rateurs qui souhaitent entrer dans le capital de la soci�t� :

- sont effectifs les coop�rateurs admis comme tels, � qui la soci�t� donne � bail une habitation de son patrimoine, s'ils ont souscrit au moins 540 parts.

- sont honoraires les soci�taires admis comme tels, s'ils ont souscrits au moins 9 parts.

Il est offert la possibilit� aux locataires de Ieder Zijn Huis de devenir coop�rateurs effectifs de la

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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soci�t�, pour autant qu ils souscrivent � 540 parts dans la soci�t�, aux m�mes conditions que les coop�rateurs effectifs tels que d�crit ci-apr�s. Ils recevront des parts sociales de la cat�gorie 2. Sont �galement effectifs les autres coop�rateurs nomm�s dans les cat�gories ci-dessus.

Pour tous les nouveaux coop�rateurs, il est possible d acqu�rir par cession des parts existantes de la cat�gorie 4, pour autant que le nouveau coop�rateur ait obtenu l agr�ment pr�alable du Conseil d'Administration. Par ailleurs, les coop�rateurs de la cat�gorie 2, au moment o� ils perdent le statut de locataire, peuvent voir transf�rer 9 parts de la cat�gorie 2 vers la cat�gorie 4, le solde leur �tant rembours� selon les modalit�s pr�vues � l article 20, pour autant qu ils en obtiennent l autorisation pr�alable du Conseil d Administration.

Art. 6

La part fixe souscrite et lib�r�e du capital social est fix�e � 18.720 � .

Suite � plusieurs op�rations transactionnelles entre les diff�rents coop�rateurs au long des ann�es d existence des deux soci�t�s � fusionner, celui-ci est, au moment de la fusion, d�tenu par :

a) la Commune d Evere , pour 16.418 parts

b) la R�gion de Bruxelles-Capitale, pour 2.209 parts

c) le CPAS d Evere , pour 93 parts.

La soci�t� a comme capital variable ce qui d�passe le montant de la part fixe du capital. Les

coop�rateurs acceptent unanimement que la r�partition capital fixe /capital variable corresponde � la

r�alit� entre les coop�rateurs.

Art. 7

Lors de la souscription par de nouveaux coop�rateurs ou de l �mission de nouvelles parts, il est

vers� en esp�ces ayant cours l�gal en Belgique, sur le montant de parts souscrites au moins :

- 25 % par les institutions publiques appartenant aux cat�gories 1 et 3, le surplus �tant appel� � la

demande du Conseil d Administration ;

- 100 % par les coop�rateurs appartenant � la cat�gorie 4.

Les coop�rateurs effectifs appartenant � la cat�gorie 2 souscrivent � 1.500 � , lib�r�s de la mani�re

suivante :

- 375 � pour leur souscription de 540 parts. Pour le surplus, lib�ration par versement mensuel de 12

� jusqu � ce que leur participation soit lib�r�e � concurrence de 750 � et ensuite par de versement

mensuel de 3 � jusqu � ce que leur souscription soit enti�rement lib�r�e.

Art. 8

Les parts sociales �tant nominatives, la soci�t� tiendra au si�ge administratif un registre informatique

donnant un certain nombre d'indications pour chaque coop�rateur :

- ses noms, pr�noms et domicile ou la d�nomination sociale compl�te ;

- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions ou parts nouvelles, les

remboursements de parts, les cessions de parts, etc. avec � chaque fois la date y relative ;

- le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement de parts.

Cette inscription est effectu�e par l'organe comp�tent pour la gestion. Les inscriptions s'effectuent

sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date

d inscription.

Les coop�rateurs peuvent consulter ce registre au si�ge administratif. Une copie des mentions les

concernant et figurant au registre des parts peuvent �galement �tre remise aux titulaires qui en font

la demande �crite au Conseil d Administration.

Art. 9

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des copropri�taires indivis, d�j�

membre effectif de la soci�t�, soit d�sign� comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

Art. 10

Les coop�rateurs ou leurs h�ritiers ne pourront, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des

scell�s sur les livres et les biens de la soci�t� ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni

m�me s'immiscer de quelque mani�re que ce soit dans l'administration. Il en sera de m�me en cas

de faillite, de d�confiture et d'interdiction d'un coop�rateur. Leurs cr�anciers ou repr�sentants l�gaux

devront se conformer aux dispositions du pr�sent article.

Art. 11

Les parts sociales sont insaisissables par les cr�anciers personnels des coop�rateurs, sauf dans le

cas de dissolution et de liquidation de la soci�t�, conform�ment � l'article 361 du Code des Soci�t�s.

Art. 12

Les coop�rateurs seront tenus divis�ment des engagements de la soci�t� jusqu'� concurrence du

montant de leur souscription.

III. Admission - D�mission - Exclusion

Art. 13

Toute personne qui n'a pas la jouissance enti�re, soit en propri�t�, soit en usufruit, d'une habitation

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quelconque - cette condition devant �tre respect�e le cas �ch�ant �galement par tous les membres de son m�nage - est fond�e, si elle remplit en outre les conditions prescrites par les lois et arr�t�s en la mati�re, � solliciter son admission comme nouveau membre effectif de la cat�gorie 2, aux fins de prendre � bail une habitation vacante du patrimoine de celle-ci.

Quiconque est fond�, � y solliciter son admission comme membre de la cat�gorie 4, � condition de souscrire � minimum 9 parts, et sous r�serve de l approbation de la SLRB.

Il est statu� sur toute demande d'admission par le Conseil d'Administration, � la majorit� des voix des membres pr�sents et au scrutin secret.

Art. 14

La qualit� de coop�rateur n'est toutefois acquise que par la souscription du nombre requis de parts, par le versement de la fraction imm�diatement lib�ratoire des parts souscrites, par la signature de l'engagement � prendre quant � la lib�ration ult�rieure de celles-ci, conform�ment aux dispositions de l'article 8.

Art. 15

Jusqu'� compl�ment de sa souscription, les dividendes revenant � un coop�rateur seront retenus en totalit� et ajout�s � son avoir. Ils pourront �tre distribu�s sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Art. 16

Les coop�rateurs de la cat�gorie 2 ne peuvent donner leur d�mission de la soci�t� que dans les six premiers mois de l'ann�e sociale.

Pour les coop�rateurs de la cat�gorie 2, la d�mission de la soci�t� entra�ne la r�siliation du bail et est opposable � tous les membres du m�nage du coop�rateur d�missionnaire.

En fonction des circonstances particuli�res de chaque cas d esp�ce, le Conseil d'Administration est habilit� � accorder une d�rogation relative � la perte du logement acquis en tant que coop�rateur de la soci�t�, corr�lative � la d�mission dans le respect de la r�glementation en vigueur.

La d�mission d'un coop�rateur est constat�e par la mention du fait dans le registre des parts, par le Conseil d Administration. La S.L.R.B. devra �tre avis�e de la transmission des parts au moyen de la formule pr�vue.

Art. 17

Les parts sociales ne sont cessibles qu entre soci�taires, moyennant l autorisation pr�alable du Conseil d Administration et dans les cas qu il d�termine.

En cas de changement significatif de parts, la soci�t� en informera express�ment la Commune d Evere par courrier recommand� dans les 15 jours du changement. Par changement significatif, on entend :

" Un changement de majorit�

" Un changement affectant plus de 15% du capital

" Un changement de cat�gorie

Art. 18

Le coop�rateur appartenant aux cat�gories 1, 3 et 4 peut, sur l'avis favorable du Conseil d'Administration et moyennant approbation pr�alable de la S.L.R.B., transf�rer ses parts � un autre coop�rateur.

La d�mission d'un coop�rateur est constat�e par la mention du fait, dans le registre des parts, par l'organe de gestion.

Art. 19

Tout coop�rateur peut �tre exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononc�e par le Conseil d'Administration.

Le coop�rateur, dont l'exclusion est demand�e, doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit au Conseil d'Administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, le coop�rateur doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion est motiv�e et constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le Conseil d'Administration.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours au coop�rateur exclu.

L exclusion de la soci�t� entra�ne la r�siliation du bail et est opposable � tous les membres du m�nage du coop�rateur exclu, s il appartient � la cat�gorie 2.

En fonction des circonstances particuli�res de chaque cas d esp�ce, le Conseil d'Administration est habilit� � accorder une d�rogation relative � la perte du logement en tant que coop�rateur de la soci�t�, corr�lative � l exclusion dans le respect de la r�glementation en vigueur.

Art. 20

Il y a lieu � remboursement des sommes vers�es � titre de lib�ration des parts souscrites :

- en cas de d�c�s du coop�rateur, aux h�ritiers et l�gataires de celui-ci, sauf lorsque les parts souscrites sont d�volues, soit au conjoint non s�par� de corps, ni divorc�, soit au p�re ou m�re, soit

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� l un des descendants du de cujus, sous la r�serve que le ou les int�ress�s soient personnellement admis, au pr�alable, comme coop�rateur ;

- en cas de d�mission du coop�rateur, avec une retenue de 10% sur lesdites sommes ;

- en cas d exclusion du coop�rateur, avec une retenue de 25% sur lesdites sommes. Il ne per�oit �galement ni int�r�t, ni dividende.

La soci�t� n est redevable en aucun cas aux int�ress�s de sommes quelconques port�es � sa r�serve l�gale ou conventionnelle.

De m�me, en aucun cas, il n'est d� aux int�ress�s des sommes dont le montant, par r�f�rence au plus r�cent bilan de la soci�t�, soit d'une valeur sup�rieure � celle de la partie lib�r�e des parts souscrites au nom du coop�rateur en cause.

Art.21

En cas de d�c�s d'un coop�rateur, la soci�t� continuera d'exister entre les coop�rateurs survivants et les h�ritiers du pr�d�c�d�.

Dans ce cas, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�funt est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux, avec l'autorisation pr�alable de la S.L.R.B et du Conseil d'Administration, un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts.

Toutefois, le Conseil d'Administration pourra, dans les trois mois qui suivront le d�c�s, d�cider que la soci�t� continuera sans les h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachet�e moyennant remboursement des sommes vers�es par lui, �tant dit cependant que le remboursement ainsi effectu� ne pourra jamais d�passer la valeur de la part telle qu'elle r�sulte du dernier bilan. Il pourra lui �tre inf�rieur. Les ayants-droit ne pourront pr�tendre � une part dans les r�serves l�gales ou conventionnelles de la soci�t�.

Les sommes n�cessaires pour effectuer le rachat pourront �tre pr�lev�es sur les r�serves.

Art. 22

Le coop�rateur exclu ne peut provoquer la liquidation de la soci�t�.

Art. 23

Tout coop�rateur d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag� et pendant cinq ans, � dater de sa d�mission ou de son exclusion, sauf, le cas de prescription plus courte �tablie par la Loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle son retrait a �t� publi�.

IV. Des locations

Art. 24

L'attribution, moyennant bail, de toute habitation vacante du patrimoine de la soci�t� est r�serv�e aux coop�rateurs, s'ils ont souscrit et lib�r�, comme il est dit � l'article 7, 540 parts sociales, en tenant compte des priorit�s prescrites par le Code bruxellois du Logement, les Lois, Ordonnances et Arr�t�s en la mati�re.

Les locataires, anciennement rattach�s � Ieder Zijn Huis et qui ont fait le choix de ne pas devenir coop�rateurs effectifs de la soci�t�, peuvent toutefois rester locataires de la soci�t�.

Art. 25

Le coop�rateur, qui prend � bail une telle habitation, souscrit l'engagement d'en r�server exclusivement la jouissance aux seules personnes qui font partie de son m�nage.

Il s'interdit de la donner en location en tout ou en partie. L'exercice d'un commerce ou d une activit� professionnelle n'est autoris� par le Conseil d'Administration que moyennant l'autorisation expresse de la S.L.R.B.

Art. 26

Le bail prend fin de plein droit en cas de d�c�s du coop�rateur. Les h�ritiers ont l obligation de notifier le d�c�s � la soci�t�. Le logement doit �tre lib�r� dans les 3 mois au plus tard. Le loyer reste d� aussi longtemps que le logement n est pas lib�r�. Le bail est �galement r�solu dans les cas pr�vus par la Loi.

En fonction des circonstances particuli�res de chaque cas d esp�ce, le Conseil d'Administration est habilit� � accorder une d�rogation relative � la perte du logement par les membres de la famille, suite au d�c�s du coop�rateur, dans le respect de la r�glementation en vigueur.

V. Comptes annuels - Fonds de r�serve Dividende

Art. 27

Chaque ann�e, l'inventaire et les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre sont dress�s. Ces

comptes sont soumis � la S.L.R.B. au moins un mois avant l'Assembl�e G�n�rale. Ils sont d�pos�s

au si�ge administratif � l'inspection des coop�rateurs, pendant les quinze jours qui pr�c�dent

l'Assembl�e G�n�rale.

Art. 28

Les b�n�fices de l'exercice, apr�s d�duction des pertes report�es, seront r�partis comme il suit :

1� au fonds de r�serve : 5 % selon le vSu du Code des Soci�t�s ;

2� aux coop�rateurs : un dividende qui ne pourra d�passer 4 % de la partie lib�r�e des parts qu'ils

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ont souscrit ;

3� au fond de r�serve : le surplus.

Art. 29

Le fonds de r�serve sera enti�rement employ� conform�ment � l'objet exclusif que poursuit la

soci�t�.

VI. Administration

Art. 30

La soci�t� est administr�e par un Conseil d Administration compos� de minimum 3 membres et de

maximum 15 membres.

La dur�e de leur mandat est fix�e � 6 ann�es

L'�ge limite pour poser sa premi�re candidature est soixante-sept (67) ans. Le mandat de tous les

administrateurs prend fin d'office quand ils atteignent l'�ge de septante cinq (75) ans. Les

administrateurs sortants sont ind�finiment r��ligibles.

Tant que la majorit� du capital d Everecity est souscrite par la R�gion Bruxelles-Capitale, la

Commune d Evere et le CPAS d Evere, le Conseil d administration se compose comme suit :

- 1 administrateur est �lu sur pr�sentation de la R�gion de Bruxelles-Capitale ;

- 7 administrateurs sont �lus sur pr�sentation de la Commune d Evere ;

- 7 administrateurs sont �lus parmi les coop�rateurs de la cat�gorie 2.

A partir du moment o� la majorit� du capital est d�tenue par les coop�rateurs de cat�gorie 2 et 4,

trois mois avant l Assembl�e g�n�rale ordinaire, le Conseil d Administration d�sign� par cette

Assembl�e g�n�rale ordinaire sera compos�e de :

- 1 administrateur est �lu sur pr�sentation de la R�gion de Bruxelles-Capitale ; - 6 administrateurs sont �lus sur pr�sentation de la Commune d Evere ;

- 2 administrateurs sont �lus parmi les coop�rateurs de la cat�gorie 4 ;

- 6 administrateurs sont �lus parmi les coop�rateurs de la cat�gorie 2.

Les mandats des administrateurs �lus sur pr�sentation de la Commune d�marrent toujours � l Assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit les �lections communales et se terminent � l Assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit les �lections communales suivantes.

Tous les deux ans, deux � trois administrateurs d�sign�s parmi les coop�rateurs de la cat�gorie 4 et 2 sortent selon un tirage au sort fait � l Assembl�e G�n�rale de la soci�t� de constitution de la soci�t� Everecity.

Les coop�rateurs de la cat�gorie 2 ne peuvent poser leur candidature pour �tre administrateur que s ils habitent un logement de la soci�t�.

Ne peuvent si�ger ensemble au Conseil d'Administration deux conjoints ou cohabitants ainsi que deux membres de la m�me famille au deuxi�me degr�. Dans le cas o� un candidat se pr�sente qui r�unit ces conditions, l administrateur conjoint, cohabitant ou apparent� en poste sera pr�sent� d office � une nouvelle �lection et celui des deux qui aura obtenu le moins de voix ne sera pas �lu. Les administrateurs repr�sentant la R�gion et la Commune seront choisis parmi les candidats qui seront pr�sent�s par les pouvoirs et administrations publics int�ress�s. Leur mandat prendra fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient �t� d�l�gu�s, soit � la demande des pouvoirs et administrations publics int�ress�s notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste.

Les candidatures au titre d'administrateur sont pr�sent�es par �crit, au si�ge de la soci�t�, au plus tard 5 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche) avant la date de l'Assembl�e G�n�rale. Art. 31

Les droits attach�s aux actions ou parts d�tenues par la R�gion sont exerc�s par le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

Lorsque le Conseil d Administration ne comporte aucun administrateur appartenant aux groupes du Conseil Communal non repr�sent�s au Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, deux repr�sentants de ces groupes politiques participent, avec voix consultative, aux r�unions du Conseil d'Administration, dans le respect des conditions fix�es par le Code bruxellois du Logement. Ces observateurs au Conseil d'Administration disposent des m�mes droits et obligations que les administrateurs, sans toutefois d�tenir de voix d�lib�rative. Ils sont choisis par l Assembl�e G�n�rale sur une liste de 4 candidats, arr�t�s par le Conseil Communal sur proposition des groupes vis�s � l alin�a pr�c�dent.

Art. 32

Le Conseil d Administration choisit, parmi ses membres, un Pr�sident qui doit n�cessairement appartenir � la cat�gorie 3 et un Vice-Pr�sident qui doit n�cessairement appartenir � la cat�gorie 2. Art. 33

Les administrateurs sont �lus � la r�union ordinaire de l'Assembl�e G�n�rale.

Les administrateurs sortants peuvent �tre r��lus par l'Assembl�e G�n�rale.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de la premi�re r�union, proc�de � l'�lection

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du nouvel administrateur.

Lorsque le mandat vacant est r�serv�, soit � la R�gion de Bruxelles-Capitale, soit � la Commune, il y a lieu au pr�alable � pr�sentation des candidatures par le pouvoir public int�ress�.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nomm� ach�ve le terme de celui qu'il remplace.

Art. 34

Il peut �tre allou� aux administrateurs un jeton de pr�sence dont le montant sera fix� par l Assembl�e G�n�rale, dans le respect des dispositions applicables.

Le Conseil d'Administration indique, dans son rapport de fin d'ann�e, le nombre de r�unions qu'il a tenues, les dates de celles-ci et, en regard du nom de chaque administrateur, le nombre de pr�sences de celui-ci � ces r�unions.

Art. 35

Le Conseil d Administration est convoqu� par le Pr�sident ou, en cas d emp�chement, par le Vice-Pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re, aussi souvent que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou lorsque trois administrateurs le demandent. Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les administrateurs d�terminent, lors du premier Conseil d'Administration, le mode de convocation et le fonctionnement du Conseil d'Administration. Les convocations ordinaires peuvent �tre transmises par courrier, fax ou mail au moins 5 jours (tous les jours sauf le dimanche) avant la date du Conseil d'Administration.

A moins d'urgence d�clar�e et consign�e dans la lettre de convocation transmise par recommand� ou contre accus� de r�ception � tous les administrateurs, le Conseil ne peut d�lib�rer valablement en-dehors de la pr�sence de la moiti� au moins des membres. Si le quorum de pr�sence de la moiti� au moins des membres n est pas atteint, une nouvelle convocation est envoy�e aux membres avec le m�me ordre du jour. Ce deuxi�me Conseil d'Administration ne peut avoir lieu dans les 15 jours du premier Conseil d'Administration. Ce deuxi�me Conseil d'Administration peut valablement d�lib�rer quelque soit le nombre de membres pr�sents.

Art. 36

Le Conseil d'Administration, dans les limites des statuts, d�lib�re, transige et statue en tout ce qui a trait � l'objet social de la soci�t�.

Il peut notamment :

a. se prononcer sur l'admission, la d�mission ou l'exclusion des coop�rateurs ;

b. r�gler les conditions g�n�rales et particuli�res de tout contrat d'acquisition, de vente, d'�change, de bail emphyt�otique ou autre, d'emprunt hypoth�caire ou autre, et de tout autre contrat conclu en vue des op�rations �num�r�es � l'article 3, le tout avec l'autorisation pr�alable de la S.L.R.B, lorsque celle-ci est requise ;

La soci�t� ne peut sans l'autorisation pr�alable de la S.L.R.B., valablement emprunter aupr�s de tiers, hypoth�quer ses biens immobiliers, c�der � des tiers les garanties hypoth�caires qu'elle poss�de ou conclure toute autre op�ration de nature � ob�rer sa situation financi�re ;

c. d�cider de l'�tablissement et de l'ex�cution de tout programme de construction immobili�re et aviser � toutes dispositions utiles et n�cessaires � cet effet : d�signation de ou des architecte-urbanistes et architectes, commis � l'�laboration de plans, devis et cahiers de charges, mise en adjudication des entreprises, d�signation des adjudicataires, abandonner gratuitement au pouvoir public les terrains n�cessaires � l'�tablissement des rues, le tout avec l'autorisation pr�alable de la S.L.R.B, lorsque celle-ci est requise ;

d. d�terminer le mode et l'ordre d'attribution, moyennant bail, aux coop�rateurs et, s'il �chet, � titre pr�caire, � d'autres personnes, des immeubles d'habitations et autres de la soci�t� en cas de vacance de ces immeubles, le tout dans le respect des r�glementations en vigueur et l autorisation pr�alable de la SLRB, lorsque celle-ci est requise ;

e. il a pouvoir de recevoir tous deniers, d op�rer le retrait de toutes valeurs d�pos�es et d�terminer l emploi des fonds disponibles, de donner procuration g�n�rale de signer tous ch�ques et quittances

;

f. consentir la mainlev�e de toutes inscriptions hypoth�caires prises d'office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privil�ge et � l'action r�solutoire, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, consentir toutes subrogations, priorit�s et cessions de rang d'hypoth�que, stipuler toute concurrence de rang, le tout avant comme apr�s paiement ;

g. repr�senter la soci�t�, soit en demandant, soit en d�fendant dans toute instance judiciaire, administrative et arbitrale, interjeter appel, poursuivre toutes saisies mobili�res et immobili�res jusqu'� leur enti�re ex�cution.

Art. 37

Le Conseil d'Administration, par lui-m�me ou par d�l�gation, nomme, suspend, r�voque les

membres du personnel. Il d�termine les attributions de ceux-ci et il fixe les traitements sous r�serve

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Quand un membre du personnel commet une faute justifiant un cong� pour motif grave, le Pr�sident ou son mandataire aura le droit de lui notifier ce cong�. Il devra en saisir le Conseil d Administration lors de sa premi�re r�union.

Art. 38

Sauf en ce qui concerne la gestion journali�re, il ne pourra �tre pris, vis-�-vis de tiers, au nom de la soci�t�, aucun engagement non approuv� par le Conseil d'Administration ou par l'Assembl�e G�n�rale et non constat� par le proc�s-verbal de la r�union o� a eu lieu l'approbation de l'engagement en question.

Art. 39

Le Pr�sident, le Vice-Pr�sident ou le Directeur G�n�ral agissant conjointement, sont charg�s d'ex�cuter toutes les d�lib�rations prises par le Conseil d'Administration, sans devoir justifier vis-�-vis de tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial. Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident peuvent d�l�guer certains de leurs pouvoirs au Directeur G�n�ral.

Art. 40

Ils peuvent, sous la r�serve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 41 prendre sous leur propre responsabilit�, une d�cision qu'ils soumettront dans la huitaine � l'approbation du Conseil d'Administration qui se r�unira, en pareil cas, d'urgence.

Art. 41

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t� au Pr�sident, Vice-Pr�sident ou au Directeur G�n�ral, qui agiront individuellement ou conjointement selon le vSu du Conseil d'Administration.

Le Conseil d Administration peut constituer un Comit� de Gestion dont les membres sont choisis dans ou en dehors de son sein qui est compos� d un Pr�sident, d�sign� par la Commune, d un Vice-Pr�sident, d�sign� par les coop�rateurs de cat�gorie 2, d un membre d�sign� par la Commune et d un membre d�sign� par les coop�rateurs de la cat�gorie 2 et du Directeur G�n�ral. Il d�termine les pouvoirs de ce Comit� de Gestion et en r�gle le fonctionnement.

L Assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration �ventuelle des membres du comit� de gestion, dans le respect des dispositions en vigueur.

Le Conseil d Administration peut �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � une ou plusieurs personnes de son choix.

Ce Comit� de Gestion peut, exceptionnellement et sous sa propre responsabilit�, prendre des d�cisions � condition qu'elles soient soumises pour information � la prochaine r�union du Conseil d'Administration et ce, conform�ment aux d�l�gations conf�r�es par le Conseil d administration. Art. 42

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris les actes authentiques et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, le Directeur G�n�ral ou toute autre personne � qui cette gestion a �t� d�l�gu�e.

VII. Surveillance

Art. 43

La soci�t� est tenue de d�signer un Commissaire, membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, d�sign� par l Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration pour une dur�e de 3 ans renouvelables.

Outre sa mission g�n�rale de Commissaire, telle qu'elle est fix�e par le Code des Soci�t�s, les statuts sociaux et le Code bruxellois du Logement, le r�viseur a pour mission :

- de veiller au respect par la soci�t� immobili�re de service public des r�gles administratives, comptables, financi�res ;

- de certifier les comptes annuels ;

- de faire rapport � la S.L.R.B. sur les missions permanentes ou ponctuelles qui lui ont �t� octroy�es chaque fois que la S.L.R.B ;lui en fait la demande et, en l'absence d'une telle demande, au moins deux fois l'an. Le co�t du rapport est support� par la S.L.R.B.

Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B. ou la soci�t� elle-m�me peut charger le Commissaire de missions suppl�mentaires.

Dans ce cas, le co�t des missions suppl�mentaires est support� par l'organisme qui en fait la demande.

Art. 44

La S.L.R.B. d�signe et r�mun�re un d�l�gu� social aupr�s de la soci�t�.

La fonction et les missions du d�l�gu� social sont d�termin�es par le Code bruxellois du Logement. Le d�l�gu� social peut requ�rir pour l'accomplissement de sa mission l'assistance du r�viseur d'entreprise vis� � l'article 43. Le d�l�gu� social assiste aux r�unions des organes d'administration et de gestion de la soci�t�.

Il peut contraindre les membres de ces organes � traiter des probl�mes en rapport avec ses missions. Si les membres de ces organes refusent de se prononcer ou adoptent une d�cision en

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rapport avec ses missions contraire � l'int�r�t g�n�ral, le d�l�gu� social, d�s qu'il en est inform�, dispose d'un d�lai de quatre jours ouvrables pour introduire un recours aupr�s de la S. L.R.B. et lui proposer une d�cision motiv�e. Le recours est suspensif.

La S.L.R.B. a vingt jours ouvrables pour prendre une d�cision.

En cas de silence de la S.L.R.B. au terme de ce d�lai, la d�cision incrimin�e est confirm�e.

Lorsque l'organe a refus� de se prononcer � la demande du d�l�gu� social, la d�cision propos�e par celui-ci est ex�cutoire dans les vingt jours ouvrables. Le d�l�gu� social informe la S.L.R.B. de l'ex�cution de ces d�cisions.

VIII. Assembl�e g�n�rale.

Art. 45

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les coop�rateurs qui ont effectu� les versements r�guli�rement appel�s et exigibles.

Elle se constitue et d�lib�re quel que soit le nombre de membres pr�sents sauf dans le cas o� il y a lieu � dissolution de la soci�t� - � moins que cette dissolution ne soit � d�cr�ter d'office - ou � modification de ses statuts.

La pr�sidence de l'Assembl�e G�n�rale est assum�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration. Si le Pr�sident est emp�ch�, la pr�sidence est assum�e par le Vice-Pr�sident ou, � d�faut, l administrateur pr�sent le plus �g�.

Le droit d'assister aux Assembl�es et de prendre part aux votes peut �tre d�l�gu�, mais seulement � un coop�rateur ayant par lui-m�me le droit d'assister aux Assembl�es. Chaque coop�rateur peut au maximum d�tenir 4 procurations.

Tous les coop�rateurs, qui ont effectu� les versements r�guli�rement appel�s et exigibles, peuvent voter � l'Assembl�e G�n�rale. Ils ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nul ne pourra prendre part au vote pour un nombre de voix sup�rieur au cinqui�me du nombre des parts �mises ou aux deux cinqui�mes du nombre des parts repr�sent�es.

Art. 46

Seules les questions port�es � l'ordre du jour feront l'objet de discussion � l'Assembl�e G�n�rale. L'ordre du jour sera fix� par le Conseil d'Administration. Il comprendra d'office les points dont l'inscription est demand�e par lettre recommand�e au Pr�sident au plus tard le 31 mars de l ann�e en cours par un dixi�me des coop�rateurs au-moins ou par des coop�rateurs qui ont souscrit isol�ment au-moins un dixi�me des parts sociales.

Art. 47

Toutes les ann�es, les coop�rateurs se r�uniront en Assembl�e G�n�rale Ordinaire (aux jour et heure � convenir) pour entendre le rapport sur les affaires de la soci�t�, pour statuer sur les comptes annuels et pour donner d�charge aux administrateurs et Commissaires. L Assembl�e G�n�rale Ordinaire aura lieu au courant du mois de mai, un jour ouvrable (tous sauf le samedi et le dimanche), en-dehors des heures de bureau, soit apr�s 17h.

Art. 48

Les d�cisions de l Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� des 80% des personnes pr�sentes ou repr�sent�es � l Assembl�e.

Art. 49

L'assembl�e g�n�rale proc�de au renouvellement des membres sortants du Conseil et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacance.

Tout vote sur des personnes donnera lieu au vote secret, par bulletin.

Pour l �lection des administrateurs, une majorit� simple dans chaque cat�gorie de coop�rateur (la R�gion de Bruxelles-Capitale, la Commune d Evere, les coop�rateurs effectifs et les coop�rateurs honoraires) doit �tre obtenue pour la d�signation des administrateurs de ce groupe au Conseil d'Administration.

Art. 50

Elle se prononce sur toute proposition de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de la soci�t� et sur toutes propositions �manant du Conseil d Administration.

Une modification aux statuts ne pourra �tre valablement vot�e qu'� la majorit� des 4/5 des voix dont la Commune d Evere pour lesquelles il est pris part au vote et dans les cas seulement o� les membres pr�sents � l'Assembl�e r�unissent au-moins les 3/4 du nombre total des parts �mises. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle Assembl�e d�lib�rera valablement, quelle que soit la portion du fonds social repr�sent�e par les coop�rateurs pr�sents.

Art. 51

Ind�pendamment des Assembl�es G�n�rales Ordinaires, des Assembl�es Extraordinaires peuvent avoir lieu, soit sur la d�cision du Conseil d Administration, soit � la demande par lettre recommand�e d un dixi�me des coop�rateurs au moins ou des coop�rateurs qui ont souscrit isol�ment au moins un dixi�me des parts sociales. Cette demande doit pr�ciser les objets � porter � l'ordre du jour et doit �tre adress�e au Pr�sident du Conseil d'Administration.

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Ces Assembl�es se constituent et d�lib�rent comme il est dit ci-dessus.

Art. 52

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'Assembl�e G�n�rale obligent tous les coop�rateurs. Art. 53

Les convocations pour toutes les Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par des lettres ou de simples circulaires adress�es aux coop�rateurs au moins 15 jours avant.

En outre, il sera donn� connaissance, dans le m�me d�lai, de la date de la r�union et de l'ordre du jour � la S.L.R.B. Celle-ci aura droit de se faire repr�senter � toute Assembl�e G�n�rale par un d�l�gu� qui aura voix consultative.

Art. 54

Toute contestation entre coop�rateurs, � raison de la soci�t�, sera soumise � l'Assembl�e G�n�rale qui en d�cidera toujours � la majorit� des 4/5 des voix, quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, En attendant l'Assembl�e G�n�rale, les coop�rateurs devront se soumettre � la d�cision prise par le Conseil d'Administration.

Quant aux contestations entre la soci�t� et les coop�rateurs, elles doivent, avant de pouvoir faire l'objet d'une action judiciaire, �tre appel�es en conciliation devant un conciliateur d�sign� de commun accord ou d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance en cas de d�saccord. Art. 55

Les administrateurs, Directeur G�n�ral et liquidateurs de la soci�t� sont cens�s, pendant toute la dur�e de leur fonction, �tre domicili�s au si�ge social o� toutes assignations et notifications peuvent �tre donn�es, relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

IX. Dissolution liquidation

Art. 56

L'Assembl�e G�n�rale fixera le mode de liquidation et nommera, � la majorit� des 4/5 des voix, un ou trois liquidateurs. Elle attribuera la partie de l'actif, qui subsisterait apr�s l'apurement du passif et le remboursement du capital vers�, � une soci�t� immobili�re de service public ou, � d�faut, � la S.L.R.B.

X. Naam - zetel - duur voorwerp

Art. 1

De vennootschap heeft de rechtsvorm van een co�peratieve huurdersvennootschap met beperkte

aansprakelijkheid.

Zij draagt de naam � EVERECITY �.

In alle akten, facturen, aankondigingen, publicaties en andere stukken van de vennootschap moet

deze naam steeds onmiddellijk en op leesbare wijze voorafgegaan of gevolgd worden door de

woorden "co�peratieve huurdersvennootschap" en de initialen "C.V.B.A.", evenals de woorden �

burgerlijke vennootschap onder de vorm van een handelsvennootschap �.

Zij moet bovendien vergezeld worden van de precieze vermelding van de maatschappelijke zetel en

het nummer van de Kruispuntbank der Ondernemingen.

Haar maatschappelijke zetel is gevestigd in het Gemeentehuis van en in Evere, Servaes

Hoedemaekerssquare 10 in 1140 Evere. De administratieve zetel is gevestigd Permekelaan 83 in

1140 Evere. Een exploitatiezetel is gevestigd Vermeylenlaan 58 in 1140 Evere.

Deze zetels kunnen gewijzigd worden door beslissing van de Raad van Bestuur, gepubliceerd in het

Belgisch Staatsblad.

Art. 2

De vennootschap wordt opgericht voor onbepaalde duur.

Art. 3

De vennootschap heeft als doel:

a) de aankoop of erfpacht van terreinen bestemd om ingericht te worden voor de sociale woningbouw of met het oog op de aanleg van tuinen;

b) de verhuur van woningen;

c) de aankoop van gebouwen die gerenoveerd moeten worden;

d) de bouw, de verbetering, de renovatie of de aanpassing, het verhuur en het beheer

" van sociale woningen

" van gebouwen of delen van gebouwen met een ambachtelijk, commercieel, communautair of dienstverlenend karakter die noodzakelijk zouden zijn binnen een geheel van sociale woningen;

e) de verkoop van terreinen of gebouwen;

f) de uitvoering van werken zoals met name de uitrusting van het wegennet, de rioleringen, de openbare verlichting, de waterdistributie evenals de aanleg van de gemeenschappelijke omgeving van de woningen, met inbegrip van de trottoirs;

g) de organisatie van relaties tussen de huurders en de vennootschap zelf door een gepaste sociale begeleiding evenals door acties betreffende informatie en deelneming van de huurders;

h) de deelname aan gediversifieerde partnerdynamieken teneinde de stijging van het woningaanbod

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toe te laten door de mogelijkheid van bijkomende financi�le inbrengen te benutten

i) jaarlijks een werkings- en activiteitenverslag opstellen dat bij de BGHM wordt ingediend;

j) met voorafgaande instemming van de BGHM, alle operaties uitvoeren die verband houden met deze welke in deze Code worden opgesomd;

k) hun openbaar beheersrecht uitoefenen, overeenkomstig de artikelen 15 tot 19;

l) het afsluiten, middels het akkoord van de BGHM, van overeenkomsten voor precaire bewoning van woningen waarvoor een renovatie werd geprogrammeerd en waarvan de bewoners desgevallend het voorwerp uitmaken van een maatschappelijke begeleiding die wordt gewaarborgd door een actor die geen deel uitmaakt van de OVM;

m) het, middels het akkoord van de BGHM, te huur stellen van bescheiden en middelgrote woningen (in de zin van artikel 2, �2 van deze Code) in het kader van bouw- en renovatieprojecten van groepen van woningen (die leiden tot een uitbreiding van het aantal woningen).

Het aantal bescheiden en middelgrote woningen mag niet hoger liggen dan een dubbele grens: 20 % van de gebouwde woningen (of, bij renovatie, het aantal bijkomende woningen ten opzichte van de vroegere situatie) en 10 % van het geheel van woningen dat door de OVM wordt beheerd. In geval van met redenen omklede omstandigheden, kan de Regering de eerste grens verhogen (tot 40 %). Binnen de aldus toegestane percentages, kan de OVM woningen die buiten het nieuwe geheel zijn gelegen bestemmen voor middelgrote of bescheiden huisvesting.

De Regering kan bijkomende voorwaarden vaststellen die verband houden met de omvang van het vastgoedpark van de OVM of het percentage aan sociale woningen die reeds aanwezig zijn binnen de gemeente;

n) het ontwikkelen van een grondstrategie voor de Maatschappij.

In het algemeen kan de vennootschap alle commerci�le, financi�le, roerende of onroerende

verrichtingen uitvoeren die rechtstreeks of onrechtstreeks, volledig of gedeeltelijk, betrekking hebben

op haar maatschappelijk doel of die van die aard zouden zijn om de realisatie hiervan te

vergemakkelijken.

Art. 4

Bovendien verbindt de vennootschap zich ertoe:

a) het toezicht te aanvaarden van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (B.G.H.M.). Dit toezicht impliceert met name dat aan de B.G.H.M. eenmaal per jaar en op elk verzoek, indien nodig, een overzicht wordt overgemaakt van de verrichtingen, overzicht dat voor juist wordt verklaard door de bestuurders en bovendien het proces-verbaal van elke algemene vergadering, de jaarrekeningen, evenals alle andere documenten die nuttig zouden zijn voor de controle van de boekhouding;

b) te allen tijde de controle van het dagelijks beheer en de controle ter plaatse van de boekhouding toe te laten door afgevaardigden van de B.G.H.M. evenals de inspectie van de aangekochte of gebouwde gebouwen door tussenkomst van de vennootschap, of in opbouw;

c) haar kasreserves lager te houden dan een door de B.G.H.M. vast te leggen som en hieraan het overschot van de rekening-courant toe te voegen;

d) elk dividend dat wordt toegekend aan de co�peratoren op de betaalde sommen te beperken tot een tarief vast te leggen door de B.G.H.M.;

e) strikt de bepalingen na te leven van de besluiten die zullen worden genomen in uitvoering van de Brusselse Huisvestingscode en met name de instructies van elke aard die als doel hebben om onder andere de voorwaarden te bepalen met betrekking tot de bewoonbaarheid, de inspectie, het persoonlijk genot van de aangekochte of gebouwde gebouwen door tussenkomst van de vennootschap en de voorzorgen die moeten worden genomen tegen speculatie;

f) elk ontwerp voor wijziging van de statuten vooraf ter goedkeuring voor te leggen aan de B.G.H.M.;

g) een stem toe te kennen aan elk aandeel en de stemmingsbevoegdheid van de co�peratoren te beperken in overeenstemming met artikel 382 van het Vennootschappenwetboek.

XI. Maatschappelijk kapitaal - Aandelen.

Art. 5

De samenstelling van de co�peratoren na fusie bestaat uit 4 categorie�n.

Categorie 1 bestaat uit de aandelen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dat, na valorisatie van de aandelen die zij bezat in Germinal en Ieder Zijn Huis, 72.900 aandelen krijgt, genummerd van 1 tot 72.900.

Categorie 2 bestaat uit aandelen van voormalige effectieve co�peratoren van Germinal, hetzij 404.460 aandelen na valorisatie van de aandelen die zij bezaten in Germinal, genummerd van 72.901 tot 477.360, de huidige huurders van Ieder Zijn Huis die vragen om co�peratoren te worden van de vennootschap (op het ogenblik van de fusie = 0) en alle toekomstige effectieve co�peratoren van de vennootschap (op het ogenblik van de fusie = 0).

Categorie 3 omvat de gemeente Evere die na valorisatie van de aandelen in Ieder Zijn Huis 541.860 aandelen krijgt, genummerd van 477.361 tot 1.019.220, en het OCMW van Evere dat na valorisatie van de aandelen in Ieder Zijn Huis 3.069 aandelen krijgt, genummerd van 1.019.221 tot 1.022.289.

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Categorie 4 omvat de voormalige ere-co�peratoren van Germinal die na valorisatie 738 aandelen krijgen, genummerd van 1.022.290 tot 1.023.027, de aandelen van de huidige priv�co�peratoren van Ieder Zijn Huis, hetzij 5.478 aandelen na valorisatie, genummerd van 1.023.028 tot 1.028.505 en alle toekomstige ere-co�peratoren van de vennootschap (op het ogenblik van de fusie = 0).

Voor alle nieuwe co�peratoren die tot het kapitaal van de vennootschap willen toetreden:

- zijn effectief de co�peratoren die als dusdanig worden toegelaten, aan wie de vennootschap een woning van haar vermogen in pand geeft, indien zij minstens 540 aandelen hebben onderschreven. - zijn ere-co�peratoren de leden die als dusdanig worden toegelaten, indien zij minstens 9 aandelen hebben onderschreven.

Er wordt aan de huurders van Ieder Zijn Huis de mogelijkheid gegeven om effectieve co�peratoren te worden van de vennootschap in zoverre zij 540 aandelen in de vennootschap onderschrijven, aan dezelfde voorwaarden als de effectieve co�peratoren zoals hierna omschreven. Zij zullen aandelen van de tweede categorie krijgen.

Zijn eveneens effectief de andere co�peratoren aangesteld in de bovengenoemde categorie�n. Voor alle nieuwe co�peratoren is het mogelijk om door overdracht bestaande aandelen van categorie 4 te verkrijgen in zoverre de nieuwe co�perator de voorafgaande toestemming heeft gekregen van de Raad van Bestuur. De co�peratoren van de tweede categorie kunnen bovendien, op het ogenblik waarop zij het statuut van huurder verliezen, 9 aandelen van de tweede categorie overdragen naar categorie 4, waarbij het saldo zal worden terugbetaald volgens de modaliteiten voorzien in artikel 20, in zoverre zij de voorafgaande toestemming verkrijgen van de Raad van Bestuur.

Art. 6

Het vast onderschreven en volstorte deel van het maatschappelijk kapitaal wordt vastgelegd op 18.720 � .

Ingevolge verscheidene vergelijkende verrichtingen tussen de verschillende co�peratoren gedurende de bestaansjaren van de twee te fusioneren vennootschappen, is deze op het ogenblik van de fusie in handen van:

a) de gemeente Evere, voor 16.418 aandelen

b) het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, voor 2.209 aandelen

c) het OCMW van Evere, voor 93 aandelen.

De vennootschap heeft als variabel kapitaal het bedrag dat het bedrag van het vast deel van het

kapitaal overschrijdt. De co�peratoren aanvaarden unaniem dat de verdeling van het vast en het

variabel kapitaal overeenstemt met de werkelijkheid tussen de co�peratoren.

Art. 7

Bij de onderschrijving door nieuwe co�peratoren of de uitgifte van nieuwe aandelen wordt, zoals

gebruikelijk is in Belgi�, van het bedrag van de onderschreven aandelen op zijn minst betaald:

- 25 % door de openbare instellingen die behoren tot de categorie�n 1 en 3, waarbij de rest van het

bedrag wordt betaald op verzoek van de Raad van Bestuur;

- 100 % door de co�peratoren die behoren tot de 4de categorie.

De effectieve co�peratoren die tot de tweede categorie behoren, onderschrijven 1.500 � , volstort op

de volgende manier:

- 375 � voor hun onderschrijving van 540 aandelen. Voor het overige volstorting door maandelijks

betaling van 12 � tot hun deelneming is volstort ten belope van 750 � en vervolgens door

maandelijkse betaling van 3 � tot hun onderschrijving volledig is volstort.

Art. 8

Aangezien de aandelen op naam zijn, zal de vennootschap op de administratieve zetel een digitaal

register bijhouden dat een bepaald aantal gegevens vermeldt voor elke co�perator:

- zijn naam, voornamen en woonplaats of de volledige maatschappelijke naam;

- de datum van zijn toetreding, zijn uittreding of uitsluiting;

- het aantal aandelen dat hij bezit evenals nieuwe onderschrijvingen of aandelen, terugbetalingen

van aandelen, overdrachten van aandelen, enzovoort met telkens de desbetreffende datum;

- het bedrag van de uitgevoerde betalingen en de sommen ingehouden als terugbetaling van

aandelen.

Deze inschrijving gebeurt door het bevoegde bestuursorgaan. De inschrijvingen gebeuren op basis

van bewijsstukken die gedateerd en ondertekend worden. Zij gebeuren in volgorde van hun

inschrijvingsdatum.

De co�peratoren kunnen dit register raadplegen op de administratieve zetel. Een kopie van de

vermeldingen die op hen betrekking hebben en die vermeld worden in het aandelenregister kan

eveneens overhandigd worden aan de titularissen die een schriftelijk verzoek hiertoe indienen bij de

Raad van Bestuur.

Art. 9

De aandelen zijn ondeelbaar. Indien er meerdere eigenaars zijn van een aandeel, heeft de

vennootschap het recht om de uitoefening van de bijbehorende rechten op te schorten totdat een van

de onverdeelde mede-eigenaars, reeds een effectief lid van de vennootschap, wordt aangesteld

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als eigenaar van dit aandeel.

Art. 10

De co�peratoren of hun erfgenamen zullen, onder geen enkel voorwendsel, de verzegeling van de boeken en de goederen van de vennootschap kunnen veroorzaken, noch de verdeling of de verkoop van deze goederen kunnen vragen, noch zich op welke manier dan ook kunnen mengen in de administratie. Ditzelfde geldt in geval van faillissement, insolventie en schorsing van een co�perator. Hun schuldeisers of wettelijke vertegenwoordigers zullen zich moeten schikken naar de bepalingen van huidig artikel.

Art. 11

De aandelen kunnen niet in beslag genomen worden door de persoonlijke schuldeisers van de co�peratoren, behalve in het geval van ontbinding en vereffening van de vennootschap, in overeenstemming met artikel 361 van het Vennootschappenwetboek.

Art. 12

De co�peratoren zullen onverdeeld gehouden zijn tot de verbintenissen van de vennootschap ten belope van hun onderschrijving.

XII. Toetreding - Aftreding - Uitsluiting

Art. 13

Elke persoon die niet het volledige genot, hetzij in eigendom, hetzij in vruchtgebruik, heeft van een welkdanige woning waarbij deze voorwaarde in voorkomend geval eveneens gerespecteerd moet worden door alle leden van het gezin heeft het recht, indien hij bovendien voldoet aan de voorwaarden voorgeschreven door de wetten en besluiten inzake, om zijn toetreding te vragen als nieuw effectief lid van categorie 2, teneinde een vacante woning van het vermogen van de vennootschap te huren.

Diegene heeft het recht om zijn toetreding als lid van categorie 4 te vragen, op voorwaarde dat minimum 9 aandelen worden onderschreven en onder voorbehoud van de goedkeuring door de B.G.H.M.

Er wordt over elke aanvraag tot toetreding beslist door de Raad van Bestuur, met een meerderheid van de stemmen van de aanwezige leden en door een geheime stemming.

Art. 14

De hoedanigheid van co�perator wordt echter pas verkregen door de onderschrijving van het vereiste aantal aandelen, door de betaling van het deel van de onderschreven aandelen dat onmiddellijk volstort moet worden en door de ondertekening van de verbintenis die moet worden aangegaan aangaande de latere volstorting hiervan, in overeenstemming met de bepalingen van artikel 8.

Art. 15

Tot aanvulling van de onderschrijving zullen de dividenden die toekomen aan een co�perator in hun totaliteit ingehouden worden en toegevoegd worden aan zijn tegoed. Zij zullen uitgekeerd kunnen worden ingevolge beslissing van de Algemene Vergadering.

Art. 16

De co�peratoren van de tweede categorie kunnen enkel uittreden tijdens de eerste zes maanden van het boekjaar.

Voor de co�peratoren van de tweede categorie brengt de uittreding uit de vennootschap de ontbinding van de huurovereenkomst met zich mee en deze is tegenstelbaar aan alle leden van het gezin van de uittredende co�perator.

In functie van de bijzondere omstandigheden van elk geval, is de Raad van Bestuur bevoegd om een afwijking toe te staan met betrekking tot het verlies van de verkregen woning als co�perator van de vennootschap, correlatief met de aftreding met inachtneming van de geldende reglementering. De uittreding van een co�perator wordt vastgesteld door de vermelding van het feit in het aandelenregister door de Raad van Bestuur. De B.G.H.M. zal van de overdracht van de aandelen ingelicht moeten worden door middel van het voorziene formulier.

Art. 17

De aandelen zijn enkel overdraagbaar tussen aandeelhouders, mits de voorafgaande toestemming van de Raad van Bestuur en in de gevallen die zij bepaalt.

In geval van aanzienlijke wijziging van de aandelen, zal de vennootschap de gemeente Evere hiervan uitdrukkelijk op de hoogte brengen per aangetekend schrijven binnen de 15 dagen na de wijziging. Onder aanzienlijke wijziging verstaat men:

" Een wijziging van meerderheid

" Een wijziging van meer dan 15% van het kapitaal

" een wijziging van categorie

Art. 18

De co�perator die behoort tot de categorie�n 1, 3 en 4 kan, na gunstig advies van de raad van

bestuur en mits voorafgaande goedkeuring van de B.G.H.M., zijn aandelen overdragen aan een

andere co�perator.

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De uittreding van een co�perator wordt vastgesteld door de vermelding van het feit in het aandelenregister door het bestuursorgaan.

Art. 19

Elke co�perator kan uitgesloten worden wegens gegronde redenen. De uitsluiting wordt uitgesproken door de Raad van Bestuur.

De co�perator, wiens uitsluiting wordt gevraagd, moet verzocht worden om zijn opmerkingen schriftelijk kenbaar te maken aan de Raad van Bestuur binnen de maand na verzending van een aangetekend schrijven houdende het gemotiveerd voorstel tot uitsluiting. Indien hij dit vraagt in het schrijven houdende zijn opmerkingen, moet de co�perator gehoord worden.

Elke beslissing tot uitsluiting wordt gemotiveerd en vastgesteld in een proces-verbaal opgesteld door de Raad van Bestuur.

Dit proces-verbaal vermeldt de feiten waarop de uitsluiting steunt. Er wordt vermelding gemaakt van de uitsluiting in het aandelenregister van de vennootschap. Een eensluidende kopie van de beslissing wordt binnen de vijftien dagen per aangetekend schrijven gestuurd aan de uitgesloten co�perator.

De uitsluiting van de vennootschap brengt de ontbinding van de huurovereenkomst met zich mee en is tegenstelbaar aan alle leden van het gezin van de uitgesloten co�perator, indien hij behoort tot de tweede categorie.

In functie van de bijzondere omstandigheden van elk geval, is de Raad van Bestuur bevoegd om een afwijking toe te kennen met betrekking tot het verlies van de woning als co�perator van de vennootschap correlatief met de uitsluiting met inachtneming van de geldende reglementering. Art. 20

De betaalde sommen als volstorting van de onderschreven aandelen moeten terugbetaald worden: - in geval van overlijden van de co�perator, diens erfgenamen en legatarissen, behalve indien de onderschreven aandelen worden nagelaten aan hetzij de levenspartner die niet feitelijk of uit de echt gescheiden is, hetzij aan de vader of moeder, hetzij aan een van de descendenten van de overledene, onder voorbehoud dat de betrokkene(n) voorafgaand persoonlijk worden toegelaten als co�perator;

- in geval van uittreding van de co�perator, met een inhouding van 10% op gezegde sommen;

- in geval van uitsluiting van de co�perator, met een inhouding van 25% op gezegde sommen. Hij ontvangt evenmin enige intrest noch dividend.

De vennootschap is aan de betrokkenen in geen enkel geval welkdanige sommen verschuldigd die werden toegevoegd aan haar wettelijke of conventionele reserve.

Er zijn aan de betrokkenen evenmin sommen verschuldigd waarvan het bedrag, in vergelijking met de meest recente balans van de vennootschap, hoger is dan het volstorte deel van de onderschreven aandelen in naam van de co�perator in kwestie.

Art. 21

In geval van overlijden van een co�perator, zal de vennootschap blijven bestaan tussen de langstlevende co�peratoren en de erfgenamen van de overledene.

In dit geval wordt de uitoefening van de rechten met betrekking tot de door de overledene onderschreven aandelen opgeschort totdat de erfgenamen onderling, met de voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. en de Raad van Bestuur, een afzonderlijke titularis hebben aangesteld voor elk van deze aandelen of voor elke reeks van meerdere aandelen.

De Raad van Bestuur zal echter, binnen de drie maanden die volgen op het overlijden, kunnen beslissen dat de vennootschap zal verdergaan zonder de erfgenamen van de overledene. In dit geval zal diens aandeel teruggekocht worden door middel van de terugbetaling van de door hem betaalde sommen, met dien verstande dat de alzo uitgevoerde terugbetaling nooit de waarde van de aandelen zoals deze blijkt uit de laatste balans zal kunnen overschrijden. Deze zal lager kunnen zijn. De rechthebbenden zullen geen aanspraak kunnen maken op een aandeel in de wettelijke of conventionele reserves van de vennootschap.

De noodzakelijke sommen om de terugkoop te realiseren, zullen ingehouden kunnen worden op de reserves.

Art. 22

De uitgesloten co�perator kan niet de vereffening vragen van de vennootschap.

Art. 23

Elke uittredende of uitgesloten co�perator blijft, binnen de beperkingen waartoe hij zich verbonden heeft en gedurende vijf jaar vanaf zijn uittreding of uitsluiting, behalve in geval van een kortere verjaring vastgesteld door de wet, persoonlijk gehouden tot alle verbintenissen die werden aangegaan voor het einde van het jaar waarin zijn terugtrekking werd gepubliceerd.

XIII. Verhuringen

Art. 24

De toewijzing, door middel van een huurovereenkomst, van elke vacante woning van het vermogen van de vennootschap is voorbehouden voor de co�peratoren indien zij, zoals gezegd in artikel 7, 540

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aandelen hebben onderschreven en volstort, rekening houdende met de voorrangsregels

voorgeschreven door de Brusselse Huisvestingscode, de wetten, ordonnanties en besluiten inzake. De huurders die voordien aangesloten waren bij Ieder Zijn Huis en die ervoor gekozen hebben om geen effectieve co�peratoren te worden van de vennootschap, kunnen echter huurders blijven van de vennootschap.

Art. 25

De co�perator die een dergelijke woning huurt, onderschrijft de verbintenis om het genot hiervan enkel voor te behouden voor de personen die deel uitmaken van zijn gezin.

Het is hem verboden deze woning volledig of gedeeltelijk te verhuren. De uitoefening van een handels- of beroepsactiviteit wordt door de Raad van Bestuur enkel toegestaan mits de uitdrukkelijke toelating van de B.G.H.M.

Art. 26

De huurovereenkomst eindigt van rechtswege in geval van overlijden van de co�perator. De erfgenamen hebben de verplichting om het overlijden te melden aan de vennootschap. De woning moet uiterlijk binnen de 3 maanden ontruimd worden. De huur blijft verschuldigd zolang de woning niet vrij is. De huurovereenkomst wordt eveneens ontbonden in de gevallen voorzien door de wet. In functie van de bijzondere omstandigheden van elke zaak, is de Raad van Bestuur bevoegd om een afwijking toe te kennen met betrekking tot het verlies van de woning door de familieleden ingevolge het overlijden van de co�perator, met inachtneming van de geldende reglementering.

XIV. Jaarrekeningen - Reservefonds Dividend

Art. 27

Elk jaar wordt de inventaris opgesteld en de jaarrekeningen afgesloten op 31 december. Deze

rekeningen worden minstens een maand voor de Algemene Vergadering voorgelegd aan de

B.G.H.M. Zij worden ter inspectie door de co�peratoren neergelegd op de administratieve zetel

gedurende vijftien dagen voorafgaand aan de Algemene Vergadering.

Art. 28

De winst van het boekjaar, na aftrek van de overgedragen verliezen, zal als volgt verdeeld worden:

1� aan het reservefonds: 5 % krachtens het Vennootschapswetboek;

2� aan de co�peratoren: een dividend die niet hoger kan zijn dan 4 % van het volstorte deel van de

aandelen die zij hebben onderschreven;

3� aan het reservefonds: de rest.

Art. 29

Het reservefonds zal volledig gebruikt worden in overeenstemming met het exclusief doel dat de

vennootschap nastreeft.

XV. Bestuur

Art. 30

De vennootschap wordt bestuurd door een Raad van Bestuur, samengesteld uit minimum 3 en

maximum 15 leden.

De duur van hun mandaat wordt vastgelegd op 6 jaar.

De uiterste leeftijd om zijn eerste kandidatuur te stellen is zevenenzestig (67) jaar. Het mandaat van

alle bestuurders eindigt van ambtswege wanneer zij de leeftijd van vijfenzeventig (75) jaar bereiken.

De uittredende bestuurders kunnen onbeperkt herverkozen worden.

Zolang de meerderheid van het kapitaal van Everecity is onderschreven door het Brussels

Hoofdstedelijk Gewest, de gemeente Evere en het OCMW van Evere, ziet de Raad van Bestuur er

als volgt uit:

- 1 bestuurder wordt verkozen op voorstel van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;

- 7 bestuurders worden verkozen op voorstel van de gemeente Evere;

- 7 bestuurders worden verkozen onder de co�peratoren van de tweede categorie 2.

Vanaf het moment dat de meerderheid van het kapitaal in handen is van de co�peratoren van

categorie 2 en 4, drie maanden voor de gewone Algemene Vergadering, zal de door de gewone

Algemene Vergadering aangestelde Raad van Bestuur bestaan uit:

- 1 bestuurder wordt verkozen op voorstel van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; - 6 bestuurders worden verkozen op voorstel van de gemeente Evere;

- 2 bestuurders worden verkozen onder de co�peratoren van categorie 4;

- 6 bestuurders worden verkozen onder de co�peratoren van categorie 2.

De mandaten van de verkozen bestuurders op voorstel van de Gemeente beginnen steeds op de

gewone Algemene Vergadering die volgt op de gemeenteverkiezingen en eindigen op de gewone

Algemene Vergadering die volgt op de volgende gemeenteverkiezingen.

Elke twee jaar treden twee tot drie bestuurders aangesteld onder de co�peratoren van de categorie 4

en 2 af volgens een loting op de Algemene Vergadering van de oprichtende vennootschap van de

vennootschap Everecity.

De co�peratoren van de categorie 2 kunnen enkel hun kandidatuur stellen om bestuurder te worden

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indien zij in een woning van de vennootschap wonen.

Twee echtgenoten of samenwonenden of twee leden van dezelfde familie in de tweede graad kunnen niet samen zetelen in de Raad van Bestuur. Indien een persoon zich kandidaat stelt die voldoet aan deze voorwaarden, zal de echtgenoot, samenwonende of verwante bestuurder ambtshalve voorgesteld worden om opnieuw verkozen te worden en zal diegene van de twee met de minste stemmen niet verkozen worden.

De bestuurders die het Gewest en de Gemeente vertegenwoordigen, zullen verkozen worden onder de kandidaten die zullen worden voorgesteld door de betrokken publieke bevoegdheden en overheden. Hun mandaat zal ambtshalve eindigen hetzij door de stopzetting van de functies krachtens dewelke zij werden aangesteld, hetzij op verzoek van de betrokken bevoegdheden en overheden, meegedeeld aan de vennootschap per aangetekend schrijven met de post.

De kandidaturen als bestuurder moeten schriftelijk, op de zetel van de vennootschap, worden ingediend uiterlijk 5 werkdagen (alle dagen behalve zondag) voor de datum van de Algemene Vergadering.

Art. 31

De rechten met betrekking tot de aandelen in handen van het Gewest worden uitgeoefend door de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Wanneer de Raad van Bestuur geen enkele bestuurder bevat die behoort tot de groepen van de Gemeenteraad die niet worden vertegenwoordigd in het College van de Burgemeester en Schepenen, zullen twee vertegenwoordigers van deze politieke groepen, met adviserende stemmen, deelnemen aan de vergaderingen van de Raad van Bestuur, met inachtneming van de voorwaarden opgenomen in het Brusselse Huisvestingscode.

Deze observatoren van de Raad van Bestuur beschikken over dezelfde rechten en verplichtingen als de bestuurders, zonder echter een beslissende stem te hebben. Zij worden gekozen door de Algemene Vergadering op een lijst van 4 kandidaten, opgesteld door de Gemeenteraad op voorstel van de groepen vermeld in de vorige alinea.

Art. 32

De Raad van Bestuur kiest onder haar leden een Voorzitter die noodzakelijkerwijze moet behoren tot de categorie 3 en een Ondervoorzitter die noodzakelijkerwijze moet behoren tot de categorie 2. Art. 33

De bestuurders worden verkozen op de gewone Algemene Vergadering.

De uittredende bestuurders kunnen herverkozen worden door de Algemene Vergadering.

In geval van een vacante plaats als bestuurder, hebben de resterende bestuurders het recht om deze voorlopig in te vullen. In dit geval gaat de Algemene Vergadering, tijdens de eerste vergadering, over tot de verkiezing van de nieuwe bestuurder.

Wanneer het vacant mandaat wordt voorbehouden, hetzij aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, hetzij aan de gemeente, moeten voorafgaand kandidaturen worden voorgesteld door de betrokken overheid.

In geval van vacantheid voor het einde van een mandaat, be�indigt de aangestelde bestuurder de termijn van diegene die hij vervangt.

Art. 34

Er kan aan de bestuurders een zitpenning worden toegekend waarvan het bedrag zal worden vastgelegd door de Algemene Vergadering met inachtneming van de bepalingen die van toepassing zijn.

De Raad van Bestuur vermeldt in haar verslag op het einde van het jaar het aantal vergaderingen dat zij heeft gehouden, de data hiervan en, voor de naam van elke bestuurder, zijn aantal aanwezigheden op deze vergaderingen.

Art. 35

De Raad van Bestuur wordt samengeroepen door de Voorzitter of, in geval van verhindering, door de Ondervoorzitter of de persoon die afgevaardigd is met het dagelijks bestuur, en dit zo vaak het belang van de vennootschap dit vereist of wanneer drie bestuurders dit vragen. De beslissingen worden genomen met een meerderheid van de stemmen. In geval van ex aequo, heeft de Voorzitter de beslissende stem.

De bestuurders bepalen tijdens de eerste Raad van Bestuur de oproepingsmethode en de werking van de Raad van Bestuur. De gewone convocaties kunnen worden gestuurd per post, fax of mail minstens 5 dagen (alle dagen behalve zondag) voor de datum van de Raad van Bestuur.

Behalve in geval van dringendheid, schriftelijk vermeld in de oproepingsbrief verstuurd per aangetekend schrijven of tegen ontvangstbevestiging aan alle bestuurders, kan de Raad niet geldig beslissen zonder de aanwezigheid van minstens de helft van haar leden. Indien het aanwezigheidsquotum van minstens de helft van de leden niet bereikt wordt, wordt een nieuwe oproeping gestuurd aan de leden met dezelfde agenda. Deze tweede Raad van Bestuur kan niet plaatsvinden binnen de 15 dagen na de eerste Raad van Bestuur. Deze tweede Raad van Bestuur kan geldig beslissen ongeacht het aantal aanwezige leden.

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Art. 36

De Raad van Bestuur beslist, transigeert en spreekt recht over alles wat betrekking heeft op het

maatschappelijk doel van de vennootschap, en dit binnen de beperkingen van de statuten.

Zij kan met name:

a. zich uitspreken over de toetreding, aftreding of uitsluiting van de co�peratoren;

b. de algemene en bijzondere voorwaarden regelen van elke overeenkomst tot aankoop, verkoop, ruil, erfpacht of andere, hypothecaire lening of andere, en elke andere overeenkomst afgesloten met het oog op de verrichtingen opgesomd in artikel 3, dit alles met de voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. wanneer deze vereist is;

De vennootschap kan zonder de voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. niet geldig lenen bij derden, haar onroerende goederen in hypotheek geven, aan derden de hypothecaire waarborgen overdragen die zij bezit of elke andere verrichting aangaan die van die aard is om haar financi�le situatie te bezwaren;

c. beslissen over de opstelling en de uitvoering van elk constructieprogramma voor vastgoed en advies geven over alle nuttige en noodzakelijke bepalingen in dit opzicht: aanstelling van stedenbouwkundige architecten en architecten, aangesteld voor de uitwerking van de plannen, bestekken en lastenboeken, de uitschrijving van aanbestedingen aan aannemers, de aanstelling van de opdrachtnemers, het gratis toewijzen aan de openbare overheid van de terreinen noodzakelijk voor de aanleg van de straten, dit alles met de voorafgaande toestemming van de B.G.H.M. wanneer deze vereist is;

d. de methode en volgorde bepalen van de toewijzing, door middel van huurovereenkomst, aan de co�peratoren en, in voorkomend geval, bij wijze van gunst, aan andere personen, van de woningen en andere gebouwen van de vennootschap indien deze gebouwen vacant zijn, dit alles met inachtneming van de geldende reglementeringen en de voorafgaande toestemming van de BGHM, wanneer deze vereist is;

e. zij heeft de bevoegdheid om alle gelden te ontvangen, alle gestorte gelden af te halen en te beslissen over het gebruik van de beschikbare gelden, een algemene volmacht te geven om alle cheques en kwijtingen te ondertekenen;

f. de handlichting toestaan van alle hypothecaire inschrijvingen die ambtshalve worden genomen of vereist, van alle beslagen, overschrijvingen van bevelen en verzet, afstand doen van het voorrecht en de ontbindende vordering, de hypotheekbewaarder vrijstellen van elke inschrijving van ambtswege, instemmen met alle subrogaties, voorrang en overdrachten van hypothecaire rang, elke concurrentie van rang bepalen, dit alles zowel voor als na betaling;

g. de vennootschap vertegenwoordigen, hetzij als verzoeker, hetzij als verweerder in elk gerechtelijk, administratief en scheidsrechterlijk geding, beroep aantekenen, alle roerende en onroerende beslagen nastreven tot hun volledige uitvoering.

Art. 37

De Raad van Bestuur, zelf of bij volmacht, benoemt, schorst en herroept de personeelsleden. Zij bepaalt de bevoegdheden hiervan en legt hun verloningen vast, onder voorbehoud van goedkeuring door de B.G.H.M.

Wanneer een personeelslid een fout begaat die een ontslag wegens dringende redenen rechtvaardigt, zal de Voorzitter of zijn mandataris het recht hebben om dit ontslag mee te delen. Hij zal de Raad van Bestuur hiervan moeten inlichten op de eerste vergadering.

Art. 38

Behalve voor wat het dagelijks bestuur betreft, kan ten aanzien van derden, in naam van de vennootschap, geen enkele verbintenis worden aangegaan die niet wordt goedgekeurd door de Raad van Bestuur of door de Algemene Vergadering en die niet wordt vastgesteld door het procesverbaal van de vergadering waarop de goedkeuring van de verbintenis in kwestie heeft plaatsgevonden.

Art. 39

De Voorzitter, Ondervoorzitter of Algemeen Directeur die samen handelen, zijn gelast met de uitvoering van alle beslissingen genomen door de Raad van Bestuur, zonder ten aanzien van derden een bijzondere machtiging of bevoegdheid te moeten rechtvaardigen. De Voorzitter en de Ondervoorzitter kunnen bepaalde van hun bevoegdheden delegeren aan de Algemeen Directeur. Art. 40

Zij kunnen, onder voorbehoud van de bepaling die het voorwerp uitmaakt van artikel 41, op hun verantwoordelijkheid, een beslissing nemen die zij binnen de acht dagen ter goedkeuring voorleggen aan de Raad van bestuur die, in een dergelijk geval, dringend zal samenkomen.

Art. 41

De Raad van Bestuur kan het dagelijks bestuur van de zaken van de vennootschap delegeren aan de Voorzitter, Ondervoorzitter of Algemeen Directeur, die individueel of gezamenlijk zullen handelen naargelang van de wensen van de raad van Bestuur.

De Raad van bestuur kan een Bestuurscomit� oprichten waarvan de leden gekozen worden binnen

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of buiten de Raad van Bestuur en die bestaat uit een Voorzitter, aangesteld door de Gemeente, een Ondervoorzitter, aangesteld door de co�peratoren van categorie 2, een lid aangesteld door de Gemeente en een lid aangesteld door de co�peratoren van categorie 2 en de Algemeen Directeur. Zij bepaalt de bevoegdheden van dit Bestuurscomit� en regelt de werking hiervan.

De Algemene Vergadering legt de eventuele verloning vast van de leden van het bestuurscomit�, met inachtneming van de geldende bepalingen.

De Raad van Bestuur kan eveneens bijzondere en bepaalde bevoegdheden toekennen aan een of meerdere personen van haar keuze.

Dit Bestuurscomit� kan, bij wijze van uitzondering en op eigen verantwoordelijkheid, beslissingen nemen op voorwaarde dat zij ter informatie worden voorgelegd op de volgende vergadering van de Raad van Bestuur en dit in overeenstemming met de delegaties die werden toevertrouwd door de Raad van Bestuur.

Art. 42

De vennootschap wordt in akten, met inbegrip van authentieke en gerechtelijke akten, vertegenwoordigd:

- hetzij door twee bestuurders die samen handelen;

- hetzij, binnen de beperkingen van het dagelijks bestuur, door de Algemeen Directeur of elke andere persoon aan wie dit bestuur werd gedelegeerd.

XVI. Toezicht

Art. 43

De vennootschap is gehouden een Commissaris aan te stellen, lid van het Instituut van Bedrijfsrevisoren, aangesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Raad van Bestuur voor een verlengbare periode van 3 jaar.

Naast zijn algemene opdracht als Commissaris, zoals deze wordt vastgelegd door het Vennootschapswetboek, de maatschappelijke statuten en de Brusselse Huisvestingscode, heeft de revisor als opdracht:

- te waken over de naleving door de vastgoedvennootschap van openbaar nut van de administratieve, boekhoudkundige en financi�le regels;

- de jaarrekeningen voor echt te verklaren;

- verslag uit te brengen aan de B.G.H.M. over de permanente of gerichte opdrachten die hem worden toevertrouwd telkens de B.G.H.M. dit vraagt en, bij gebrek aan een dergelijke vraag, minstens twee keer per jaar. De kosten van het verslag worden betaald door de B.G.H.M.

De Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de B.G.H.M. of de vennootschap zelf kan de Commissaris gelasten met bijkomende opdrachten.

In dit geval worden de kosten van de bijkomende opdrachten betaald door het organisme dat deze opdrachten vraagt.

Art. 44

De B.G.H.M. stelt een sociaal afgevaardigde bij de vennootschap aan en betaalt deze.

De functie en de opdrachten van de sociaal afgevaardigde worden bepaald door de Brusselse Huisvestingscode.

De sociaal afgevaardigde kan voor de voltooiing van zijn opdracht de hulp vragen van de bedrijfsrevisor vermeld in artikel 43. De sociaal afgevaardigde woont de vergaderingen bij van de bestuurs- en beheersorganen van de vennootschap.

Hij kan de leden van deze organen dwingen om problemen in verband met zijn opdrachten te behandelen. Indien de leden van deze organen weigeren zich uit te spreken of weigeren een beslissing aan te nemen in verband met zijn opdrachten en in strijd met het algemeen belang, beschikt de sociaal afgevaardigde, zodra hij hierover wordt ingelicht, over een termijn van vier werkdagen om een bezwaar in te dienen bij de B.G.H.M. en haar een gemotiveerde beslissing voor te stellen. Het bezwaar is opschortend.

De B.G.H.M. heeft twintig werkdagen om een beslissing te nemen.

In geval van stilzwijgen van de B.G.H.M. op het einde van deze termijn, wordt de bestreden beslissing bevestigd.

Wanneer het orgaan geweigerd heeft om zich uit te spreken over de eis van de sociaal afgevaardigde, wordt de door hem voorgestelde beslissing uitvoerbaar binnen de twintig werkdagen. De sociaal afgevaardigde informeert de B.G.H.M. over de uitvoering van deze beslissingen.

XVII. Algemene vergadering.

Art. 45

De Algemene Vergadering bestaat uit alle co�peratoren die de regelmatig gevraagde en opeisbare

betalingen hebben uitgevoerd.

Zij komt samen en beraadslaagt ongeacht het aantal aanwezige leden, behalve indien er reden is

voor de ontbinding van de vennootschap - tenzij deze ontbinding ambtshalve wordt bevolen - of een

wijziging van de statuten ervan.

Het voorzitterschap van de Algemeen Vergadering wordt uitgevoerd door de Voorzitter van de Raad

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van Bestuur. Indien de Voorzitter verhinderd is, wordt het voorzitterschap uitgevoerd door de Ondervoorzitter of, bij gebrek, door de oudste aanwezige bestuurder.

Het recht om de Vergaderingen bij te wonen en deel te nemen aan de stemmingen kan gedelegeerd worden maar enkel aan een co�perator die zelf het recht heeft om de Vergaderingen bij te wonen. Elke co�perator kan maximum 4 volmachten hebben.

Alle co�peratoren die de regelmatig gevraagde en opeisbare betalingen hebben uitgevoerd, kunnen stemmen op de Algemene Vergadering. Zij hebben evenveel stemmen als aandelen. Niemand kan echter deelnemen aan de stemming voor een aantal stemmen dat hoger is dan een vijfde van het aantal uitgegeven aandelen of twee vijfden van het aantal vertegenwoordigde aandelen.

Art. 46

Enkel de kwesties die op de agenda worden vermeld, zullen besproken worden op de Algemene Vergadering. De agenda zal vastgelegd worden door de Raad van Bestuur. De agenda zal ambtshalve de punten omvatten waarvan de inschrijving wordt gevraagd per aangetekend schrijven aan de Voorzitter uiterlijk op 31 maart van elk jaar door minstens een tiende van de co�peratoren of door de co�peratoren die alleen minstens een tiende van de aandelen hebben onderschreven. Art. 47

Elk jaar komen de co�peratoren samen op een Gewone Algemene Vergadering (op de overeen te komen dag en uur) om het verslag te horen over de zaken van de vennootschap, om te beslissen over de jaarrekeningen en om decharge te verlenen aan de bestuurders en Commissarissen. De Gewone Algemene Vergadering vindt plaats in de loop van de maand mei, op een werkdag (behalve zaterdag en zondag), buiten de kantooruren, hetzij na 17u.

Art. 48

De beslissingen van de Algemene Vergadering worden genomen met een meerderheid van 80% van de aanwezige of vertegenwoordigde personen op de Vergadering.

Art. 49

De algemene vergadering gaat over tot de vervanging van de uittredende leden van de raad en stelt nieuwe titularissen aan in geval van vacante functies.

Elke stemming over personen zal aanleiding geven tot een geheime stemming met stembriefjes. Voor de verkiezing van de bestuurders, moet een gewone meerderheid worden bereikt voor elke categorie van co�perator (het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de gemeente Evere, de effectieve co�peratoren en de ere-co�peratoren) voor de aanstelling van de bestuurders van deze groep binnen de Raad van Bestuur.

Art. 50

Zij spreekt zich uit over elk voorstel tot verlenging, ontbinding of wijziging van de statuten van de vennootschap en alle voorstellen van de Raad van Bestuur.

Een wijziging van de statuten zal enkel geldig gestemd kunnen worden met een meerderheid van 4/5 van de stemmen waaronder de gemeente Evere waarvoor deel wordt genomen aan de stemming en enkel in de gevallen waarin de aanwezige leden op de Vergadering minstens 3/4 van het totale aantal van de uitgegeven aandelen vertegenwoordigen. Indien niet is voldaan aan deze laatste voorwaarden, zal een nieuwe convocatie noodzakelijk zijn en zal de nieuwe Vergadering geldig beslissen, ongeacht het aandeel van de maatschappelijke fondsen vertegenwoordigd door de aanwezige co�peratoren.

Art. 51

Onafhankelijk van de Gewone Algemene Vergaderingen, kunnen Buitengewone Vergaderingen plaatsvinden, hetzij op beslissing van de Raad van Bestuur, hetzij op verzoek per aangetekend schrijven van minstens een tiende van de co�peratoren of de co�peratoren die alleen minstens een tiende van de aandelen hebben onderschreven. Dit verzoek moet de onderwerpen vermelden die op de agenda moeten worden geplaatst en moet gestuurd worden aan de Voorzitter van de Raad van Bestuur.

Deze Vergaderingen komen samen en beslissen zoals hierboven wordt gezegd.

Art. 52

de beslissingen die regelmatig worden genomen door de Algemene Vergadering zijn bindend voor alle co�peratoren.

Art. 53

De convocaties voor alle Algemene Vergaderingen vermelden de agenda en gebeuren door brieven of gewone rondzendbrieven die minstens 15 dagen op voorhand worden gestuurd aan de co�peratoren.

Er zal bovendien, binnen dezelfde termijn, kennis worden gegeven van de datum van de vergadering en de agenda aan de B.G.H.M. Deze zal het recht hebben zich te laten vertegenwoordigen op elke Algemene Vergadering door een afgevaardigde die een adviserende stem zal hebben.

Art. 54

Elke betwisting tussen co�peratoren over de vennootschap zal voorgelegd worden aan de Algemene Vergadering die hierover steeds zal beslissen met een meerderheid van 4/5 van de stemmen,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

ongeacht het aantal vertegenwoordigde aandelen. Door de Algemene Vergadering bij te wonen, zullen de co�peratoren zich moeten neerleggen bij de beslissing genomen door de Raad van Bestuur.

Aangaande betwistingen tussen de vennootschap en de co�peratoren, moeten zij alvorens het voorwerp te kunnen uitmaken van een gerechtelijke vordering, opgeroepen worden in verzoening voor een bemiddelaar aangesteld in gezamenlijk overleg of aangesteld door de Voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg in geval van onenigheid.

Art. 55

De bestuurders, Algemeen Directeur en vereffenaars van de vennootschap worden geacht, gedurende de duur van hun functie, te wonen op de maatschappelijke zetel waar alle dagvaardingen en kennisgevingen met betrekking tot de zaken van de vennootschap en de aansprakelijkheid van hun beheer en hun controle kunnen worden betekend.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

XVIII. Ontbinding vereffening

Art. 56

De Algemene Vergadering zal de manier van vereffening vastleggen en zal, met een meerderheid

van 4/5 van de stemmen, een of drie vereffenaars aanstellen. Zij zal het deel van het actief dat zou

overblijven na aanzuivering van het passief en de terugbetaling van het kapitaal storten aan een

vastgoedvennootschap van openbaar nut of, bij gebrek, aan de B.G.H.M

Dispositions transitoires

1)Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de

commerce de Bruxelles d un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2)La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en 2016.

3)Les premiers administrateurs de la soci�t� seront au nombre de 15, � savoir:

- 1 administrateur est �lu sur pr�sentation de la R�gion de Bruxelles-Capitale ; (non d�sign�) - 7 administrateurs sont �lus sur pr�sentation de la Commune d Evere : Madame DELHAYE Louise, Monsieur VERVOORT Mathieu, Madame LEVIEUX V�ronique, Madame DE GREEF Julie, Monsieur SMETS Maurice, Monsieur VAN DE VELDE Michel et Monsieur MALA NGOMBE Edouard,

- 2 observateurs sont �lus sur pr�sentation de la Commune d Evere : CHAIRI Housini et TEK Belma - 7 administrateurs sont �lus parmi les coop�rateurs de la cat�gorie 2 : Madame DEBUYL Ren�e, Monsieur VAN BRUSSEL Robert, Madame BERNARDUS Yvette, Monsieur FAYS Yvan, Madame HERREMANS Elisabeth, Monsieur MORTIER Andr� et Madame GUILLEC Jos�phine.

4)Le mandat des administrateurs ci-avant nomm�s est � dur�e d�termin�e de 6 ans.

Constatation de la disparition des soci�t�s fusionn�es

Les repr�sentant des soci�t�s fusionn�es constatent et requi�rent les notaires soussign�s d acter que, par suite de l adoption des statuts de la pr�sente soci�t� et compte tenu du fait que:

1) les assembl�es g�n�rales extraordinaires des associ�s des soci�t�s fusionn�es et de la soci�t� nouvelle ont, chacune dans un proc�s-verbal dress� ce jour par les notaires soussign�s, approuv� la fusion;

2) la soci�t� nouvelle issue de la fusion �GERMINAL� et � IEDER ZIJN HUIS � a �t� constitu�e, et

qu en cons�quence lesdites soci�t�s fusionn�es ont cess� d exister � compter du 31/12/2014.

Pour Extrait analytique conforme

Objet de la publicit�: exp�dition de l'acte de constitution.

Sign� Herv� Behaegel, Notaire.

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