EXPARTECH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EXPARTECH
Dénomination : EXPARTECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.817.083

Publication

24/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305393*

Déposé

20-09-2013



Greffe

N° d entreprise : 0538817083

Dénomination (en entier): ExParTech

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne au Chaudron 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 20/09/2013, il résulte que:

Monsieur PERRAD Luc Paul Philippe, né à Etterbeek le quinze novembre mille neuf cent soixante-sept, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne au Chaudron 7, a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les status ont été fixés comme suit ;

ARTICLE 1 - Dénomination

Il est formé par les présentes une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de

ExParTech.

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne au Chaudron 7.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge:

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l étranger, dans la mesure où il est satisfait, par l entreprise ou par ses sous-traitants, aux règles relatives à l accès à la profession :

- l exercice de la profession d Ingénieur, ainsi que de toutes disciplines connexes et non incompatibles avec ladite profession ; dans ce cadre, la société pourra effectuer toutes prestations rentrant dans la profession d ingénieur et des disciplines annexes, techniques spéciales du bâtiment, de stabilité, d engineering et d urbanisme, expertises et gestion immobilière ;

- l entreprise générale d électricité et de tous systèmes électroniques, domotiques ou industriels, et notamment l installation, la rénovation, le dépannage, la détection incendie, les systèmes d alarme et la parlophonie ;

- l étude, le développement, la fabrication, l importation, l exportation, la distribution, la représentation, l installation, la réparation, l exploitation de toutes installations ayant un rapport avec les énergies renouvelables, notamment les panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques, éoliennes, hydroélectriques ;

- la commercialisation de tous produits, matériaux et équipements en rapport direct ou indirect avec ces activités, ainsi que pour pipe-line et installations pétrolières ;

- tous travaux relevant des activités de l'industrie de la construction et activités connexes, la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et la réalisation de tous devoirs et opérations incombant aux bureaux d'études, en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis de bâtir et de lotir;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la promotion, la location, le leasing, la mise à disposition et la commercialisation en général de tous matériaux, matériels, équipements, appareillages et produits se rattachant directement ou indirectement à l'industrie du bâtiment, la construction, le parachèvement et l'aménagement d'habitats, de sites et d'immeubles en général ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- toutes activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et d assistance dans ces domaines aux entreprises, collectivités, personnes privées, services publics ;

- toutes opérations immobilières comprenant, notamment, la gestion et la mise en valeur pour son propre compte d un patrimoine immobilier et, en particulier : l achat, la construction, la gestion, l entretien, la location, la sous-location, l échange, la vente, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la promotion, la restauration de tous biens immobiliers ou portant sur des droits immobiliers, ainsi que leur mise à disposition au profit de tiers et la concession de tous droits réels et personnels (usufruit, emphytéose, superficie, droit d habitation, bail, jouissance, etc...) en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit ;

- toutes opérations mobilières comprenant, notamment, la gestion et la mise en valeur pour son propre compte d un patrimoine mobilier et, en particulier toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, et notamment l'acquisition par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et leur réalisation par voie de vente, cession, échange ou autrement, l'emprunt ou l'octroi aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel de tous concours, prêts, avances ou garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés ;

- toutes prestations de services et aides aux entreprises et sociétés, l'acceptation de mandats d administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés, belges ou étrangères, fournir caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers.

La présente liste n'est pas limitative, nomment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs, et seule l'assemblée générale peut interpréter le présent article.

Elle peut, en outre, réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de cent euros (100,00 ¬ ) et libérées à concurrence de deux/tiers par le comparant, Monsieur PERRAD Luc préqualifié.

Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de deux/tiers en espèces par le souscripteur et que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire produite au notaire soussigné, sur le compte auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

ARTICLE 7

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne pourront, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne

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directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agrées d'office.

La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat sera payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GERANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le deuxième dimanche de décembre à vingt heures, et pour la première fois en deux mil quinze, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

ARTICLE 11

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : Les articles 12, 13, 14 et 15 ne sont d'application qu'en cas de pluralité d'associés.

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ARTICLE 12

L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé.

Elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi.

L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

ARTICLE 13

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent, sont représentés par un ou plusieurs mandataires non-associés.

En outre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 14

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 15

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus-propriétaires ou inversément.

ARTICLE 16

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès-verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 17

Le contrôle de la société est exercé par le ou les associés aussi longtemps que la loi n'impose pas la

nomination d'un commissaire.

REPARTITIONS

ARTICLE 18

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Exceptionnellement,

le premier exercice commencera ce jour et finira le trente juin deux mil quinze.

ARTICLE 19

Le trente juin de chaque année, et pour la première fois le trente juin deux mil quinze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

ARTICLE 20 - Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale

ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Volet B - Suite

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 21 - Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, charges ou rémunérations (TVA comprise) mis ou à mettre à charge de la société du chef des présentes, s'élève à mille cent soixante-sept euros cinquante cents (1.167,50 ¬ ).

NOMINATION(S) - DECLARATIONS

Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent:

1) Le nombre de gérants est fixé à un.

Est nommé gérant :

- Monsieur Perrad Luc, né à Etterbeek le quinze novembre mille neuf cent soixante-sept, domicilié à

1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne au Chaudron 7 Bte b023, et titulaire du numéro de régistre

national/bis 671115-107-54

Ici présent et qui accepte.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

2) Le mandat du gérant sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

4) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, le comparant se reconnaît bien informé par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

5) Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.

6) Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs sont conférés à SECUREX, à 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel, 30, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

Coordonnées
EXPARTECH

Adresse
MONTAGNE AU CHAUDRON 7 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale