F. GASHAJ

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. F. GASHAJ
Dénomination : F. GASHAJ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.148.303

Publication

29/11/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

 Les comparants se dispensent de donner lecture des rapports du gérant et du rapport spécial de l'expert; comptable, prénommé, désigné par le gérant, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la  situation active et passive joint au rapport du conseil, état arrêté au 24 octobre 2012.

Les associés reconnaissent détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active eti Il passive annoncé.

Les associés approuvent le rapport du gérant. .

ü Le rapport de l'expert comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites : .

« la société n'a pas eu d'activité, certifié sincère et véritable le 24/10/2012 ». ;

lq

;; DEUXIÈME RÉSOLUTION : IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION AU REGARD DU LIVRE Xi DU CODE DES SOCIÉTÉS ;

;; Les associés déclarent que la proposition de dissolution annoncée à l'ordre du jour est exclusive de toute; ii perspective de continuation de l'activité de la société dissoute et qu'elle est donc totalement étrangère à la notion de dissolution sans liquidation.

?; Il déclare, par conséquent, savoir et requérir le notaire d'acter que l'opération envisagée n'est pas réalisée; conformément au livre XI du Code des sociétés, et qu'il ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues: i; par l'article 211, §1 du Code des impôts sur les revenus.

I

;; TROISIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION

; L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation:

immédiate. I

:t QUATRIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA CLÔTURE INSTANTANÉE DE SA LIQUIDATION l

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, toutes tes parts sociales ii étant réunies en une main et leur titulaire unique déclarant accepter de se trouver ainsi investi, par suite de la ii clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif et de répondre ainsi de manière:  illimitée des dettes de la société dissoute et mise en liquidation, fussent-elles inconnues. Les associés

i renoncent, par ailleurs, au délai d'un mois prévu à l'article '194 du Code des sociétés.

CINQUIÈME RESOLUTION : QUITTANCE DONNEÉ AU GERANT POUR SA GESTION

L'assemblée décide de confirmer, aussi bien pour le passé que pour l'avenir, le gérant dans sa fonction de,

ii liquidateur de fait, de le décharger de sa mission et de lui donner quittance pour sa gestion sans réserve ni l; conditions,

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IN *I1I21I9I3II3 I4 I6I*I N etaElle

Greffe 2 ONU 2012

N° d'entreprise : 0848.148.303

Dénomination (en entier) : F. GASHAJ

(en abrégé):

Forme juridique :Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :Rue Général Eenens, 60, 1030 Schaerbeek

1,

i;

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE; INSTANTANEE DE LA LIQUIDATION - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés dressé par le Notaire Christian; HLJYLEBROUCK à Bruxelles le 26 octobre 2012, enregistré trois rôles sans renvoi au 1e` bureau de; l'Enregistrement de Forest le 30 octobre 2012. Volume 89 folio 32 case 09. Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). Lei Receveur (signé) E. ELOY,

L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé'

au

Moniteur

belge

SEPTIÈME RÉSOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES

Elle déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immobilier ni droit réel immobilier.

HUMÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs â Monsieur GASHAJ Fadil, prénommé, qui accepte, ici présent, avec faculté de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment, en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée. L'assemblée donne également mandat sur les comptes de la société à Monsieur GASHAJ Fadil afin, après la clôture de la liquidation, de

" verser le boni de liquidation aux associés

" payer les dettes provisionnées liées à !a liquidation de la société et à sa clôture

payer les dettes qui ne seraient éventuellement pas encore connues

recouvrer et percevoir les créances qui ne seraient éventuellement pas encore connues,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire de résidence à Bruxelles.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 octobre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

31/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe mm 2.1

11111111

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-

22 AUG ~~~~ Gre~f~^~

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

D'un acte reçu par Ie Notaire ChristianBruxelles, le2M août 2012,U résulte que fa société privée à responsabilité limitée F. GASHAJ a été constituée par:

1.K8onsieu,GASHAJPmdi|.néó8sdnt-Josme-ten'Nnnde|e8octobna1Q75,domkdl|éá1O3O8ohaorbook. Rue Général Eenens, 60, inscrit au registre national sous le numéro 75100501723

2.Madame GASHAJ Fetije, née à Prigoda-Istok (Kosovo) le ler février 1972, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, 155, inscrite au registre national sous le numéro 72020129240.

I.Les comparants consituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit

-M. GASHAJ Fadil, prénommé, nonante parts sociales soit seize mille sept cent quarante euros 90,-

-Madame GASHAJ Fetije, prénommée, dix parts sociales soit mille huit cent soixante euros 10`'

Total : cent parts sociales : 100,-

Les comparants déclaren et reconnaissent que les CENT PARTS SOCIALES ainsi souscrites son libérées chacune à concurrence du tiers par versemen en numéraire et que que la société ede ce chef et dès à présent, à ood|opositiun.unaunmnmede9|X MILLE DEU% CENTS EUROô(8.2OO.00~~.

Ayappuidoce#odédwration`|aouompnnontupmduisontmuNutukeoouasigné,onnonfonnDóoxen|\anUda 224duOodedesSndétéo'unemttootatinndudépdópnóa|ob|edumonhyntUbó,üenunuomptmopécim|numAno 8E240GD8g531113D.ouveÓaunomdo|apnéoenh000détáanhonnotionmoprèudaBe|fiuo.

Cette attestation demeurera ci annexée.

Enuutna.|pp|anfinanderp,évupar|a|oiaátónæm|oouNohy|naauuaa)gnùmntédaurammmtmuxp,áoenteo. Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la toi.

Les comparants, reconnaissent que le Notaire soussigné, a attiré leur attention sur la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par la Chambre des Métiers et Négoces du siège social à la personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.

Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné, a attiré leur attention sur la loi-programme pour la promotion de l'entreprises indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit, modifiée par la loi du seize janvier deux mille trois instaurant la Banque Carrefour des Entreprises, et l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels un contrôle des capacités entrepreneuriales de gestion est réalisé par le guichet d'entreprise choisit par la personne physique, ou par le représentant d'une personne morale, chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.

8JLSOECLARENTARRE7ER COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE. NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1ER

La société est une société commerciale et adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle

est dénommée " F. GASHAJ".

GASHAJ

Société Privée à ResponsabilitéUmitée

Rue Général Eenens 60 à 1030 Schaerbeek

CONSTITUTION

41' 3

N^d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique: Siège : Objet de l'acte:

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La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «S.P.R.L.», reproduites lisiblement, Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M », suivis du numéro d'entre-+prise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Rue Général Eenens, 60.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

ARTICLE 3

La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger

La société a pour objet principal l'exploitation de stations-services, car-wash et garages au sens large, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l'acquisition, la vente, la location, l'investissement et l'exploitation de stations-services en général de commerce de toute nature.

Elle pourra également assurer la gestion et la mise en valeur de stations-services et de commerce, la location, l'achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens immeubles.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société pourra réaliser son objet dans n'importe quel endroit, de toutes les manières et suivant les méthodes qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention, financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même susceptible d'accroître son activité sociale.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou autre sûreté réelle sure les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 4

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé en CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, souscrites intégralement et libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6,200,00 ¬ ) lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. DUREE

ARTICLE 5

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION

S

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ARTICLE 6

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 7

A.Cesslon entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

A) CESSION ENTRE VIF ;

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT ;

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. SI l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts cu jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu, Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi,

B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises ;

- au conjoint;

-à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En conséquence, les parts sociales, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes

a.tout projet de cession devra être notifié au gérant en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des parts sociales, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront te droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 31 du Code de sociétés ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des parts sociales offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées; g.les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception,

Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés

aux titres visés seront suspendus,

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

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En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour la modification des statuts et statuant à l'unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voir

ARTICLE 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.

GESTION

ARTICLE 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers y compris dans les actes où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant séparément s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dés la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire,

ARTICLE 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à l'article 523 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'Intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

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Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

CONTROLE

ARTICLE 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des Sociétés.

En l'absence de commissaire réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, elle n'est pas tenue de

nommer de commissaire réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu

de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la

nomination volontaire d'un commissaire réviseur.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mardi du mois de juin

de chaque année à quatorze heures et pour la première fois en l'an deux mille quatorze.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire),

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée délibère conformément au Code des Sociétés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale maïs sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

ARTICLE 16

L'excédent favorable du compte de résultat constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale

des associés.

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Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes, L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

DISSOLUTION

ARTICLE 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations,

ÉLECTION DE DOMICILE

ARTICLE 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société,

DROIT COMMUN

ARTICLE 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites,

ARTICLE 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de huit cent septante euros ( 870,00 E) hors TVA.

INTERDICTIONS

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

DISPOSITIONS FINALES

Les opérations de la société commencent dès son inscription qu'à dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés:

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille treize.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent ensuite les décisions suivantes :

NOMINATION DES GERANTS - AUTORISATION SPECIALE

Et à l'instant, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer le nombre initial

des gérants et éventuellement commissaires, de procéder à leur nomination, et de fixer la durée de leur

mandat.

A l'unanimité, l'assemblée décide

1 °de fixer le nombre des gérants à deux pour une durée indéterminée et d'appeler à ces fonctions :

°

Volet B - Suite

-Monsieur GASHAJ Fadil, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Général Eenens, 60

-Madame GASHAJ Fetije, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, 155

Les associés ici présents et acceptant.

La rémunération des gérants sera déterminée par décision de la première assemblée générale ordinaire des

associés,

2°Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

30Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec pouvoir de substitution, M. Palmeri Angelo à 1070 Bruxelles, Bd Sylvain Dupuis, 213, boîte 16, aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du fait des décisions prises, auprès notamment de la Chambre des Métiers et Négoces, du registre des personnes morales compétent et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

4°L'assemblée générale déclare ratifier, par les présentes, les actes accomplis par son gérant, agissant au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire de résidence à Bruxelles.

Déposé en même temps une expédition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
F. GASHAJ

Adresse
RUE GENERAL EENENS 60 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale