FAIR ESTATE

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FAIR ESTATE
Dénomination : FAIR ESTATE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 845.412.210

Publication

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 08.10.2013, DPT 28.11.2013 13671-0544-016
18/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0845.412.210 Dénomination

(en entier) : FAIR ESTATE

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BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique ; société anonyme

Siège : Place Fiagey 7 bte 14 1050 Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 7 août 2012.





1.Nomination de deux administrateur délégués

Le conseil s'est réuni et a décidé de nommer Messieurs Benoît Velge, domicilié avenue Juliette 16 a à Uccle et Jean-Jacques Delens, domicilié avenue du Vivier d'Oie 57 à Uccle, comme administrateurs délégués, pour la gestion journalière de FAIR ESTATE.

Leurs mandats peuvent être exercés individuellement pour les opérations journalières et seront exercées conjointement pour les autres opérations, Les engagements conjoints sont les opérations engageant la société dans l'acquisition ou la vente de biens immobiliers qu'ils soient des terrains ou des constructions ; des engagements ou licenciements de collaborateurs ; des participations dans des sociétés, des contrats ou des services liant la société pour un montant supérieur à 25.000 euros.









2.Procuration spéciale

Le conseil d'administration décide, à l'unanimité, de conférer à M. Jean-Jacques Delens et M Benoît Velge la représentation de FAIR ESTATE au sein de la société C&R Immo et les sociétés qui seront acquises ou constitutées ultérieurement par la société Fair Estate.



pour extrait conforme

Jean Jacques Delens

administrateur-délégué







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2012
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 0 MR. BAUXELLES

Greffe



N° d'entreprise : o ..îiO



Dénomination (en entier) : FAIR ESTATE

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Place Flagey 7 boite 14

1050 BRUXELLES

Objet de l'acte ; CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

II résulte d'un acte reçu le seize avril deux mille douze, par Maître Carl OCKERMAN, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise,: 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que :

1-) Monsieur DELENS Jean-Jacques Marthe Marie, demeurant à 1180 Uccle, avenue du Vivier d'Oie, 57,

2-) Monsieur VELGE Benoit Yves Louis Marie,

3-) Madame CORTIER Anne Marie Brigitte Agnès, demeurant ensemble à 1180 Uccle, Avenue ,Juliette;

16A,

ont constitué la société suivante :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme, Elle est dénommée "FAIR ESTATE".

SIEGE SOCJAL.

Le siège est établi à 1050 Bruxelles, Place Flagey 7 boîte 14.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers:

- i'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l'aménagement, la décoration, la location, la sous-location; l'exploitation; l'échange, la promotion et en général tout ce qui se rattache directement , ou indirectement à ta mise en valeur de propriétés immobilières, bâties ou non bâties;

- la réalisation d'études urbanistiques telles que projet de lotissement, projet d'équipement, voirie, eau, électricité.

- la réalisation de travaux de topographie et d'expertises immobilières,

- les négociations relatives à l'achat où la vente de biens immobiliers,

- l'entreprise d'aménagement d'espaces verts et de jardins,

La société pourra accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou

mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son

objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toute voies à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au:,

sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien,

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres.

avec toutes personnes physiques ou morales.

La société pourra prester des services d'assistance, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'étude, la

surveillance et la direction de toutes opérations réalisées par des sociétés tierces ou ayant un rapport avec son

objet social.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du seiz avril deux

mille douze.

CAPITAL.

Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR).

Il est divisé en six cent vingt (620) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ six.

cent vingtième (11620ième) du capital social.

Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit

- Par Monsieur DELENS Jean-Jacques, à concurrence de 310 actions : 310

- Par Monsieur.VELGE Benoit, à _concurrence_de.155 actions _ _ _ _ 156 _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

- Par Madame CORTIER Anne, à concurrence de 155 actions : 155

Total :. 620 actions : 620.

Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro 001-6673346-16 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Forcis ainsi qu'if résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le treize avril deux mille douze. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.

RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION,

Monsieur Jean-Jacques Delens et Monsieur Benoit Velge, assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci conformément à l'article 450,2° du Code des sociétés.

Madame CORTIER Anne est par conséquent à considérer comme simple souscripteur.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est ' constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les , administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs,

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ' ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion , précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou ' indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont 'signés par te président, le secrétaire et les membres qui le désirent, Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réserve`

au

Moniteur

belge

MM 11.1

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué

ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

§4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de naturé patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs délégués agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion, agissant seul.

Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de " administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet , effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, , individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un ; commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire ; assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à là société s'il 's été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mardi du mois d'octobre à 18 heures, Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. , Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale,

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil ' d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées " sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions

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Réservé'

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserva

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

' dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par' l'avis de convocation,

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article,

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée, En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (1) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l'année , suivante.

REPARTITION DES BENEFICES. s'

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moihs

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social,

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés,

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans_ autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par ,

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de fa société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :

1/ Madame CORTIER Anne Marie Brigitte Agnès, demeurant à 1180 Uccle, Avenue Juliette 16A ;

2/ Madame CALLEWAERT Agnès Marie Thérèse Lucie, demeurant à 1180 Uccle, avenue du Vivier d'Oie,

57;

3/ Monsieur DELENS Jean-Jacques Marthe Marie, demeurant à 1180 Uccle, avenue du Vivier d'Oie, 57 ;

4/ Monsieur VELGE Benoit Yves Louis Marie, demeurant à 1180 Uccle, Avenue Juliette 16A.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an deux mille dix-

huit.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le seize avril deux mille douze et prend fin le trente juin deux mille

treize,

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le deuxième mardi du mois d'octobre de l'an deux mille treize.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Jeán-Jacques Delens, prénommé, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin, d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,~ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Carl OCKERMAN

Notaire Associé

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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FAIR ESTATE

Adresse
PLACE FLAGEY 7, BTE 14 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale