FARM.BE

Dénomination : FARM.BE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 536.566.782

Publication

21/08/2014

�� i Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11 Pall. 2014

OFIUXELLES

Greffe

flhl

R�serv�

au

Moniteu

belge

*191578 3*

N� d'entreprise : 0536.566.782

D�nomination

(en entier) : frm.be

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : quai au Bois � Br�ler, 43 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION AUX STATUTS

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Justine DE SMEDT, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre le 10 octobre 2013, enregistr� neuf r�les trois renvois au 1er Bureau de l'Enregistrement de Woluwe le 18 octobre 2013 vol 38 fol 17 case 07. Re�u : cinquante euros (50 � ) - L'inspecteur principal, ai, sign� :; JEANBAPTISTE F., que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative, � responsabilit� limit�e � f�rm.be �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43,; Identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0536.566.782 RPM Bruxelles.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Justine De Smedt � Woluwe-Saint-Pierre le 4; juillet 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge le 19 juillet suivant sous le num�ro 13112091 (rectificatif le 20 ao�t 2013 sous le num�ro 13129665) ; dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

L'assembl�e g�n�rale avait pour ordre du jour

1.Modification des r�gles relatives aux cat�gories de parts et aux cessions de parts (articles 6 et 8).

2.Modification des r�gles relatives � l'admission des associ�s et � la valeur de souscription des parts

(articles 11 et 13).

3.Modification des r�gles relatives � la composition et aux d�lib�rations de l'organe d'administration (articles

14 et 16).

4.Modification des r�gles relatives � la composition de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aux convocations

� celle-ci et aux d�lib�rations (articles 24, 27, 29 et 30),

5.Modifioation des r�gles relatives aux comptes annuels et au paiement de dividendes (articles 33 et 34).

6.Modification des articles 6, 8, 11, 13, 14, 16, 24, 27, 29, 30, 33 et 34 des statuts pour les mettre en

concordance avec les r�solutions prises.

7.Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions prises.

8.Questions des associ�s.

Les r�solutions suivantes ont �t� prises � l'unanimit� ;

PREMI�RE R�SOLUTION : MODIFICATION DES R�GLES RELATIVES AUX CAT�GORIES DE PARTS ET AUX CESSIONS DE PARTS (ARTICLES 6 ET 8)

L'assembl�e d�cide de modifier les r�gles relatives aux cat�gories de parts et aux cessions de parts. DEUXIEME R�SOLUTION : MODIFICATION DES R�GLES RELATIVES A L'ADMISSION DES ASSOCI�S ET � LA VALEUR DE SOUSCRIPTION DES PARTS (ARTICLES 11 ET 13)

L'assembl�e d�cide de modifier les r�gles relatives � l'admission des associ�s et � la valeur de souscription' des parts.

TROISIEME R�SOLUTION MODIFICATION DES R�GLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AUX, D�LIB�RATIONS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION (ARTICLES 14 ET 16)

L'assembl�e d�cide de modifier les r�gles relatives � la composition et aux d�lib�rations de l'organe, d'administration.

QUATRIEME R�SOLUTION : MODIFICATION DES R�GLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE' L'ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S, AUX CONVOCATIONS � CELLE-CI ET AUX D�LIB�RATIONS (ARTICLES 24, 27, 29 ET 30)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de modifier les r�gles relatives � la composition de l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aux convocations � celle-ci et aux d�lib�rations.

CiNQUiEME R�SOLUTION : MODIFICATION DES R�GLES RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS ET AU PAIEMENT DE DIVIDENDES (ARTICLES 33 ET 34)

L'assembl�e d�cide de modifier les r�gles relatives aux comptes annuels et au paiement de dividendes. SIXiEME R�SOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES R�SOLUTIONS PRISES

Comme cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme suit: -l'article 6 est remplac� par le texte suivant :

Le capital est repr�sent� par un nombre variable de parts (ci-apr�s : � les Parts �) de quatre cat�gories sans d�signation de valeur nominale.

1.Parts sociales de cat�gorie A : Parts d'Investisseurs

2.Parts sociales de cat�gorie B : Parts de Managers

3.Parts sociales de cat�gorie C : Parts de Collaborateurs

4" Parts sociales de cat�gorie D : Parts de Sympathisants

-Les Parts d'investisseurs sont r�serv�es aux coop�rateurs-investisseurs � icng terme, personnes physiques ou morales, porteurs et garants du projet qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de Managers sont r�serv�es aux coop�rateurs porteurs et garants du projet, personnes physiques ou morales, assumant des fonctions manag�riales au sein de l'entreprise qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de Collaborateurs sont r�serv�es aux coop�rateurs personnes physiques ou morales assumant des fonctions op�rationnelles au sein de l'entreprise ou lui fournissant des produits ou des services qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de Sympathisants sont r�serv�es � toute autre personne physique ou morale qui partage les valeurs de la soci�t� coop�rative qui en fait la demande. Les Parts de cat�gorie D ne procurent aucun dividende aux associ�s coop�rateurs de cat�gorie D mais leur permettent de b�n�ficier de tous les avantages attach�s � cette cat�gorie de Parts, tels qu'ils sont �nonc�s par le r�glement d'ordre int�rieur. Les b�n�fices aff�rents aux parts de cat�gorie D ne seront en aucun cas distribu�s et seront mis en r�serve.

5n aucun cas la part lib�r�e des Parts de cat�gorie D ne pourra exc�der la somme d'EUR 100.000 (cent mule euros) par p�riode de 12 (douze) mois.

tin coop�rateur peut souscrire des Parts de diff�rentes cat�gories.

La part fixe du capital est repr�sent�e par vingt-cinq mille (25.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

en dehors des Parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une Part des b�n�fices.

-l'article 8 est remplac� par le texte suivant :

(.Compte tenu de l'objet social, de la structure de partenariat de la soci�t� et des rapports des associ�s entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des Parts de la soci�t�. En cons�quence, sauf les exceptions pr�vues par des dispositions imp�ratives de la loi, toute cession de Parts est soumise aux droits dont question ci-apr�s, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

2.Par cession de Parts (ci-apr�s : Cession de Parts), il faut entendre toute convention � titre on�reux ou � titre gratuit, vente, achat, donation, apport en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�ral tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diate ou future, certaine ou �ventuelle, de Parts ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites Cessions englobent toutes les formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, de Parts, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition de Parts, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en Parts, ainsi que les Parts b�n�ficiaires.

Pour l'application de la pr�sente convention, sera assimil�e � une Cession de Parts le projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale. Dans ce cas, l'associ� personne morale notifiera le projet de changement de contr�le au conseil d'administration de f�rm.be dans les huit Jours et indiquera le nombre de parts qu'il d�tient. L'associ� personne morale s'engage � ne pas poursuivre le changement de contr�le tant que la proc�dure pr�vue par la pr�sente convention n'aura pas �t� respect�e. Le contr�le d'une soci�t� s'entend du contr�le, tel qu'il est d�fini par l'article 5 du Code des Soci�t�s

3.Dans tous les cas de Cession � titre on�reux envisag�s dans le pr�sent article quelles que soient les conditions du projet, le transfert de la propri�t� des Parts aura lieu lors et contre le paiement de la totalit� du prix, et les droits aff�rents aux Parts faisant l'objet de la Cession seront suspendus jusqu'� complet paiement du prix. Sauf accord Particulier, les Parts seront quittes et libres de toute charge g�n�ralement quelconque et de tout droit de tiers qui en restreindraient la propri�t� ou la disposition.

4.Toute Cession de Parts � une personne morale contr�l�e par un associ� ou � une personne physique contr�lant un associ� personne morale est libre et n'est soumise � aucune formalit� ni condition pr�alable, hormis l'information de l'op�ration au conseil d'administration au plus tard dans les trente jours de la conclusion de la convention.

b.Les Parts de cat�gorie D sont personnelles et incessibles.

' e 6.Toute cession de Part de cat�gorie A, B ou C sera soumise � un droit d'agr�ment du conseil

d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix, conform�ment � l'article 161 des statuts.

6.1.Tout candidat c�dant devra en aviser le conseil d'administration, La notification devra indiquer le nombre de Parts dont le transfert est envisag�, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit� de la Cession envisag�e (sauf en cas de Cession pour cause de mort ou � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), et s'il s'agit d'une vente ou d'un �change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les Parts vis�es aux conditions indiqu�es ; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de six mois, Si un projet de convention a �t� �tabli, il sera joint � la notification. En cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale, la notification devra indiquer l'identit� du candidat actionnaire de contr�le de l'associ� personne morale.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s. Tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqu� par le Pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re dans les quarante-cinq (45) jours de la r�ception de la notification dont question ci-dessus. Le conseil d'administration pourra soumettre la cession � des conditions, notamment de changement de cat�gorie des Parts offertes � la cession en raison de la personnalit� du c�dant et/ou du cessionnaire. En cas de refus d'acceptation de ces conditions par le c�dant ou le cessionnaire, ia d�cision du conseil d'administration �quivaudra � un refus d'agr�ment.

En cas de cession de Parts d'une cat�gorie � un associ� porteur de Parts d'une autre cat�gorie, les Parts c�d�es seront transform�es automatiquement et de plein droit en Parts de la cat�gorie du cessionnaire.

La d�cision du conseil d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, au plus tard soixante jours apr�s notification initiale.

Un refus ne doit pas �tre motiv�.

6.2.En cas d'agr�ment, les Parts ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, et, le cas �ch�ant, aux conditions fix�es par le conseil d'administration, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A d�faut, la proc�dure devra �tre recommenc�e.

6.3.En cas de refus d'agr�ment du conseil d'administration, et pour autant que le c�dant ne renonce pas � son projet de cession dans les huit jours � dater de l'envoi de la notification de refus, le transfert des Parts s'effectuera moyennant le respect du droit de pr�emption d�fini ci-apr�s ou, � d�faut d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs associ�s, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat auquel l'agr�ment avait �t� originairement refus�,

6.3.1.Dans les trente jours de la notification d'un refus d'agr�ment par le conseil d'administration, le projet de Cession ou de changement de contr�le d'un associ� personne morale, le conseil d'administration le notifiera aux autres associ�s de f�rm.be.

6.3.1.1.Si le projet de Cession ne porte pas sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de f�rm.be ou ne fait pas perdre au c�dant le contr�le de f�rm.be ce projet ouvre au profit des associ�s de f�rm.be un droit de pr�emption, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale qui ne d�tient pas lui-m�me une Participation de contr�le dans f�rm.be, le projet de changement de contr�le fait na�tre au profit des autres associ�s de f�rm.be une option d'achat des Parts d�tenues par l'associ� personne morale.

6.3,1.2.Dans les quinze jours de cette information, les associ�s feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption ou leur option d'achat, en mentionnant le nombre de Parts qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption ou � l'option d'achat. Le droit de pr�emption ou l'option d'achat des associ�s s'exercera au prorata de leur Participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement des Parts, L'exercice du droit de pr�emption devra s'effectuer sur la totalit� des Parts propos�es.

6.3.1.3.Le non exercice total ou Partiel par un associ� de son droit de pr�emption ou de son option d'achat augmentera celui des autres associ�s durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre de Parts dont ces associ�s sont d�j� propri�taires, Le conseil d'administration en avisera les int�ress�s sans d�lai. Si � l'issue de ce deuxi�me tour, il subsiste encore un solde non acquis de Parts offertes, les associ�s ayant exerc� leur droit de pr�emption ou leur option d'achat disposeront d'un ultime d�lai de huit jours pour exercer ce droit sur le solde des dites Parts, �tant entendu que, dans oette hypoth�se, si le nombre de Parts pour lesquels le droit de pr�emption ou l'option d'achat a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de Parts offertes, celles-ci seront r�parties entre les associ�s proportionnellement � leur Participation dans le capital et sans fractionnement des Parts. Le conseil en avisera les int�ress�s sans d�lai.

6.3.1.4.A d�faut d'exercice du droit de pr�emption sur la totalit� des Parts offertes � la vente, la Cession pourra s'effectuer au tiers candidat cessionnaire, En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale, l'associ� personne morale pourra conserver ses Parts.

6.3.1.5.En cas d'exercice du droit de pr�emption ou de l'option d'achat, les Parts seront acquises aux prix et conditions propos�s par le c�dant ou, en cas d'absence de prix de r�f�rence (Cession pour cause de mort, � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), aux prix et conditions fix�s par un expert d�sign� de commun accord par le c�dant et les candidats int�ress�s ou, faute d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, saisi � la requ�te de la Partie la plus diligente.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa d�signation et liera d�finitivement les Parties. Les frais de la proc�dure seront � charge du ou des candidats acqu�reurs.

6.4.Sauf s'il s'agit d'une transmission pour cause de mort, auquel cas l'article 5.3.1. sera d'application, si ie projet de Cession porte sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de f�rm.be au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s, ou si l'associ� personne morale dont le contr�le est modifi� poss�de une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Participation de contr�le dans f rrn.be, ce projet conf�re aux autres associ�s de f�rm.be un droit de suite conform�ment aux modalit�s d�crites oi-apr�s ;

5.4.1.Dans les quinze jours de la notification par le conseil d'administration du projet de Cession ou de changement de contr�le, les autres associ�s pourront notifier au candidat c�dant leur intention de c�der simultan�ment au candidat cessionnaire envisag� leurs Parts aux conditions reprises dans ladite notification. En cas de projet de changement de contr�le, � d�faut d'accord sur le prix, celui-ci sera d�termin� � dire d'experts, conform�ment � l'article 5.3.1.5,

6.4.2.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le projet de changement de contr�le devra alors, dans les dix jours suivant r�ception de la r�ponse des associ�s concern�s, notifier � son tour � ceux-ci sa d�cision de donner suite � son projet ou de l'abandonner, en joignant � sa notification, dans la premi�re hypoth�se, copie de l'accord �crit du candidat cessionnaire, ou, s'il s'agit d'un changement de contr�le de l'associ� personne morale, son propre accord inconditionnel de se porter acqu�reur de l'ensemble des Parts dont les associ�s concern�s ont demand� la Cession simultan�e, aux prix et conditions de la notification.

6.4.3.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le changement de contr�le se porte fort, s'il entend donner suite � son projet, de l'inclusion des Parts des associ�s concern�s dans la Cession envisag�e. Le c�dant ne pourra proc�der � la vente de ses propres Parts et l'associ� personne morale ne pourra op�rer son changement de contr�le qu'� la condition que lesdites Parts des associ�s concern�s soient acquises simultan�ment et aux m�mes prix et conditions, par le cessionnaire envisag� ou � d�faut par le c�dant lui-m�me, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la proc�dure de la pr�sente clause de sortie conjointe n'ait �t� �puis�e.

6.5.Si les associ�s statuant � la majorit� de 75% des voix attach�es aux Parts d�cident d'accepter une offre qui porte sur la totalit� des Parts existant au moment de cette offre, tous les associ�s s'obligeront � c�der leurs Parts au candidat acqu�reur, aux conditions de son offre.

Toutefois, en cas de d�saccord des minoritaires avec ie prix celui-ci sera arr�t� � dire d'expert, selon les modalit�s fix�es � l'article 5.3.1.5. ci-avant. L'offre du candidat acqu�reur devra contenir l'engagement ferme et irr�vocable d'acqu�rir les Parts des minoritaires � ce prix, toutes les autres conditions �tant maintenues.

6.6.Toute Cession de Parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent, est inopposable � la soci�t� et les Parts qui en font l'objet seront priv�es de tout droit jusqu'� !a r�gularisation �ventuelle du transfert.

-l'article 11 est remplac� par le texte suivant

Sont associ�s:

1.Les signataires de l'acte de constitution.

2.Toute personne agr��e en l'une des cat�gories A, B ou C de coop�rateurs par l'organe d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix et s'engageant � souscrire au moins une Part sociale,

Toute personne qui souhaite devenir associ�-coop�rateur de cat�gorie A, B ou C de la soci�t� adressera sa demande au conseil d'administration en indiquant le motif de sa demande, le nombre et la cat�gorie de parts auxquelles elle d�sire souscrire.

La valeur de souscription des Parts A, B ou C est �tablie sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dant l'admission du nouvel associ�, telle que cette valeur sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire (article 33 des statuts) sur proposition du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix comme indiqu� � l'article 16 n des statuts. En aucun cas cette valeur ne pourra �tre inf�rieure � la valeur du pair comptable,

3.Toute personne qui fait la demande de devenir associ�e de cat�gorie D, qui remplit le bulletin de souscription et qui lib�re la valeur de souscription de la Part de cat�gorie D.

La valeur initiale de chaque Part de cat�gorie D est d'EUR 20 (vingt euros).

A l'issue du premier exercice social, la valeur de souscription des Parts de cat�gorie D est �tablie sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dant l'admission du nouvel associ� de cat�gorie D, telle que cette valeur sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire (article 33 des statuts) sur proposition du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix comme indiqu� � l'article 16 n des statuts. En aucun cas cette valeur ne pourra �tre inf�rieure � la valeur du pair comptable,

Tout associ� coop�rateur de cat�gorie D ne pourra souscrire plus de cinquante Parts de cat�gorie D.

La qualit� d'associ� de cat�gorie A, B, C ou D entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

-l'article 13 est remplac� par le texte suivant

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une Partie de ses Parts a droit � la valeur de ses Parts, telle qu'elle r�sultera du bilan pr�c�dant l'exercice social au cours duquel la d�mission, l'exclusion ou ie retrait a eu lieu, y compris, sauf en cas d'exclusion, une Part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction, le cas �ch�ant, des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Chaque ann�e, en application de l'article 11.2 et 11.3 des statuts, le conseil d'administration, statuant � la majorit� qualifi�e des voix, conform�ment � l'article 16 n des statuts, soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s la valeur de souscripticn de la Part de cat�gories A, B ou C, d'une part et la valeur de la Part de cat�gorie D, d'autre part. Ce sont les valeurs de l'exercice qui suit la date de la d�mission ou de l'exclusion qui seront prises en consid�ration pour l'application du pr�sent article.

En cas de d�c�s ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers ou cr�anciers percevront la valeur de ses Parts comme il est dit au paragraphe pr�c�dent.

-l'article 14 est remplac� par le texte suivant ;

La soci�t� est administr�e par un conseil comprenant au maximum 8 (huit) membres, associ�s ou non, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

, j:"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale choisit les administrateurs dans des listes pr�sent�es par les associ�s-coop�rateurs de cat�gorie A, de cat�gorie B, de cat�gorie C et de cat�gorie D. Elle peut, en outre, d�signer librement un administrateur autre que ceux d�sign�s par les cat�gories de coop�rateurs.

-La cat�gorie de Parts A a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues.

-La cat�gorie de Parts B a le droit de faire d�signer :

o 1 (un) administrateur pour la tranche comprise entre plus de 0 et moins de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es);

o1 (un) administrateur pour la tranche comprise entre 20 et moins de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es) ;

ol (un) administrateur par tranche compl�te de 20% � partir de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues;

- La cat�gorie de Parts C a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur quel que soit le nombre de Parts d�tenues par cette cat�gorie,

-La cat�gorie de Parts D a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur quel que soit le nombre de Parts d�tenues par cette cat�gorie, L'administrateur propos� par les associ�s coop�rateurs de cat�gorie D devra, pour �tre �lu, recueillir une double majorit� des voix des associ�s coop�rateurs de cat�gorie D et des voix des associ�s coop�rateurs de cat�gorie A et B.

Le tableau ci-dessous r�sume les attributions de postes d'administrateur par cat�gorie de parts :

De 0 � De 20 � De 40 � De 60 � De 80 �

moins de moins de moins de moins de

20% 40% 60% 80% 100%

Cat�gorie A 0 1 2 3 4

Cat�g�rie B 1 2' 2 3 4

Cat�gorie C 1 1 1 1 1

Cat�gorie D 1 1 1 1 1

Les listes d'administrateurs propos�s par les cat�gories de Parts doivent comprendre au moins une personne de plus que le nombre de postes � pourvoir et doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration au moins 7 jours avant la date de chaque assembl�e g�n�rale amen�e � d�signer un ou plusieurs administrateurs. A la r�ception de ces listes, le pr�sident du conseil d'administration en adresse une copie � tous les associ�s-000p�rateurs. Si le nombre de candidats propos�s par les cat�gories de Parts est inf�rieur au nombre de postes � pourvoir plus un, l'assembl�e g�n�rale peut, pour les postes manquants, d�signer la personne de son choix. Si aucun administrateur n'est �lu parmi les administrateurs propos�s par l'une des cat�gories de Parts, il appartient aux coop�rateurs de cette cat�gorie de proposer une nouvelle liste de candidats � la plus prochaine assembl�e g�n�rale qui devra �tre convoqu�e � cet effet.

Le nombre d'administrateurs et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect des dispositions qui pr�c�dent. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi �tre r�voqu� en tout temps.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur parmi les personnes propos�es par les associ�s-coop�rateurs de la cat�gorie de l'administrateur � remplacer. L'administrateur ainsi nomm� aoh�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'organe d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident.

-l'article 16 est remplac� parle texte suivant

L'organe d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e,

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication vis� � t'article 2281 du m�me Code, donner mandat � un autre administrateur pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place.

Les administrateurs d�sign�s par les coop�rateurs de cat�gories A, B ou C ont voix d�lib�rative en toute mati�re. L'administrateur d�sign� par les coop�rateurs de cat�gorie D a voix consultative en toute mati�re sauf en ce qui concerne les d�lib�rations relatives � la proposition annuelle de d�termination de la valeur des Parts de cat�gorie D pour lesquelles il a voix d�lib�rative.

Sauf disposition plus contraignante des pr�sents statuts, les d�cisions de l'organe d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de Partage, la proposition est rejet�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions qui concernent les mati�res sp�cifiques suivantes requi�rent une majorit� qualifi�e des trois

quarts des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s:

a)ta prise de Participation dans une autre soci�t�, la cr�ation d'une filiale ou d'une succursale;

b)la cession � quel titre que ce soit du know-how de la Soci�t� ou d'une Partie de celui-ci, sauf dans

t'exercice normal des activit�s de la Soci�t�;

c)l'achat et la vente d'actifs immobilis�s pour un montant sup�rieur � 75.000 euros;

d)la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties ou de s�ret�s pour des montants sup�rieurs � 75.000

euros;

e)la distribution d'acomptes sur dividendes;

f)toute transaction ou convention � passer avec des tiers portant sur un montant sup�rieur � 75.000 euros et

sortant du cadre de la gestion journali�re de la Soci�t� ou susceptible d'avoir une influence importante sur le

r�sultat de la Soci�t�;

g)l'approbation du budget de la Scci�t�;

h)la conclusion de toute convention de distribution ou de repr�sentation;

�l'utilisation du capital autoris�, ou la d�cision de proposer � l'assembl�e g�n�rale la limitation ou la

suppression du droit pr�f�rentiel de souscription � l'occasion d'une augmentation de capital;

j)l'adoption ou la modification des r�gles d'�valuation de la Soci�t� pour l'�tablissement des comptes

annuels;

k)la proposition de nomination d'un administrateur ind�pendant � l'assembl�e g�n�rale;

I) l'agr�ment d'une cession de Parts en application des dispositions relatives aux restrictions l�gales ou

statutaires en mati�re de restriction � la libre cessibilit� des Parts ou en application de dispositions relatives au

changement de contr�le;

m)la r�vocation d'un membre du management ;

n)la valorisation annuelle des Parts sociales de cat�gorie A, B ou C d'une part et des Parts sociales de

cat�gorie D d'autre part; � d�faut pour le conseil de s'accorder sur cette valorisation � la majorit� qualifi�e des

75%, la valorisation sera confi�e � un expert d�sign� par le CA � la m�me majorit� ou, � d�faut d'y parvenir,

par ie pr�sident du tribunal de commerce saisi � la requ�te de la soci�t�. ;

o)l'agr�ation d'un associ� coop�rateur de cat�gorie A, B ou C ;

p)l'exclusion d'un associ� coop�rateur de cat�gorie A, B, C ou D,

Le conseil d'administration statuant � la majorit� des g/. des voix aura la facult� de revoir r�guli�rement les

plafonds des points c), d) et f).

-l'article 24 est remplac� par le texte suivant :

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s,

Elle a les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts.

Elle se compose de tous les associ�s de cat�gories A, B, C et D qui ont le droit de voter, soit par eux-

m�mes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions !�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou

dissidents.

-l'article 27 est remplac� par le texte suivant :

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont exclusivement faites par courrier �lectronique � l'adresse

�lectronique communiqu�e par l'associ� coop�rateur lors de la souscription de sa (ses) Part(s).

Tout associ� peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation � leur �gard,

-l'article 29 est remplac� par le texte suivant :

Chaque associ� a autant de voix qu'il a de Parts lib�r�es, toutes cat�gories confondues. Toutefois, aucune

cat�gorie de Parts ne peut voter pour plus de 74,9% (septante quatre virgule neuf pour cent) du nombre total de

Parts de coop�rateurs, toutes cat�gories confondues.

-l'article 30 est remplac� par le texte suivant :

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que s� toutes

les Parts sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix, L'unanimit� ainsi requise est

�tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Sauf lorsqu'il en est d�cid� autrement dans le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont

prises quel que soit le nombre de Parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix, toutes cat�gories

confondues, pour lesquelles il est pris part au vote.

Une liste des pr�sences, indiquant les nom, domicile et nombre de Parts des associ�s est sign�e par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

-l'article 33 est remplac� par le texte suivant ;

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. Le premier

exercice social prend cours � la date de la constitution de la soci�t� pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels, conform�ment au Code des soci�t�s,. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

r�sultats et l'annexe et forment un tout. En outre, l'organe d'administration proposera, � cette occasion une

�valuation de la valeur de souscription des Paris de cat�gories A, B et C, d'une part et des Parts de cat�gorie

D d'autre part.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour autant que ia soci�t� y soit tenue l�galement, l'organe d'administration doit �tablir un rapport, appel� ' "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

L'organe d'administration remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s au(x) commissaire(s) �ventuel(s) ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s) et sur la valeur de la Part de coop�rateur (avec et sans r�serve).

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, l'organe d'administration d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

-l'article 34 est remplac� par le texte suivant

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de l'organe d'administration, en d�termine l'affectation conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Seules les Parts de cat�gories A, B et C ont droit aux dividendes. Les Parts de cat�gorie D n'y ont pas droit.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par l'organe d'administration. SEPTIEME R�SOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � l'organe d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises, et au notaire soussign� ou son associ� afin de r�diger, signer et d�poser le texte de la coordination des statuts de la soci�t�, conform�ment au Code des soci�t�s.

QUESTIONS DES ASSOCIES

L'assembl�e constate qu'aucune question n'a �t� pos�e par les associ�s aux administrateurs de la soci�t�.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Justine DE SMEDT,

Est d�pos� en m�me temps r

- une exp�dition du proc�s-verbal du 10 octobre 2013 ;

- la coordination des statuts.

R�serv�

.au

.1Vioniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2013

�� Mal ZO

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

SnVeues

Q 9 AU6 44131

Greffe -

N� d'entreprise : j `Z � /5- a ym

D�nomination r~

(en entier) : fern.be

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : quai au Bois � Br�ler, 43 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte

CONSTITUTION

RECTIFICATIF

� f�rm.be �

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Une erreur s'est gliss�e dans la publication du 10 juillet 2013 et est rectifi�e comme suit:

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Justine DE SMEDT, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, le 4 juillet 2013, en cours de transcription, qu'a �t� constitu�e par :

1� La soci�t� anonyme � HAT VENTURE �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Lauriers, 17, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0472.703.071 RPM Bruxelles.

Ici repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur STOOP Fran�ois Dominique, n� � Uccle, le: vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-quatre (num�ro national 641029 389 58), domicili� � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Lauriers, 17, r��lu � cette fonction aux termes du proc�s-verbal dress� le 12 avril 2010, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 6 d�cembre suivant sous la r�f�rence 10176461.

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur WAUTERS Lionel Vincent, ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration: sous seing priv� dat�e du 4 juillet 2013, qui restera ci-annex�e.

2� La soci�t� anonyme � DOMS �, ayant son si�ge social � 1390 Grez-Doiceau, avenue Fernand Labby, 11, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0817.255.979 RPM Nivelles.

Ici repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur WAUTERS Lionel Vincent, n� � Woluwe-Saint-Lambert, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois (carte d'identit� 591 0557867 25 - num�ro national 830122 30113), domicili� � Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue de la Cible 3 boite 9, �lu � la fonction d'administrateur aux termes de l'acte constitutif re�u par le notaire Paul Maselis, � Schaerbeek, le ler juillet 2009, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 3 ao�t suivant sous la r�f�rence 09110685 et �lu � la_ fonction d'administrateur d�l�gu� aux termes du proc�s-verbal du conseil d'administration du 1er juillet 2009' publi� aux Annexes au Moniteur belge le 7 d�cembre suivant sous la r�f�rence 09172368.

3� La soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Jacques Brel, 38, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0831.165.581 RPM Bruxelles.

Ici repr�sent�e par deux administrateurs, �tant

" Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, n� � Brasschaat, le deux mai mil neuf. cent soixante-deux (num�ro national 620502 427 74), domicili� � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute,' 50;

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur HUPIN Emmanuel Bernard Michel, ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du 4 juillet 2013, qui restera ci-annex�e.

.Monsieur HUPIN Emmanuel Bernard Michel, n� � Louvain, le vingt-huit d�cembre mil neuf cent cinquante-

deux (num�ro national 521228 381 52), domicili� � 3080 Tervuren, Molenberglaan, 2 "

Nomm�s � cette fonction aux termes de l'acte constitutif re�u par le notaire G�rard lndekeu, � Bruxelles, le 3 novembre 2010, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 29 novembre suivant sous la r�f�rence 10172792,

4� Monsieur DESCAMPE Alexis Germain S�bastien, n� � Uccle, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-' vingt-deux (carte d'identit� 591 5347095 72 - num�ro national 820422 225 89), c�libataire, domicili� � 1367, Ramillies, rue du Gestiaux, 6.

5� Monsieur BATAILLE Baptiste Benjamin Maxence, n� � Tournai, le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-sept (carte d'identit� 591 6015342 86 - num�ro national 770429 179 14), c�libataire, domicili� � Anderlecht

(1.070 Bruxelles), rue des_Goujons,_112.. _ _

Mentionner sur le derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � f�.rm.be �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43

Les statuts de ladite soci�t� se pr�sentent comme suit :

TITRE L : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� commerciale constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e. Elle est d�nomm�e � f�rm.be �,

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SCRL".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43, dans l'arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut, par d�cision de l'organe d'administration, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe

d'administration.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l'organe d'administration, cr�er en Belgique des unit�s

d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit�

�conomique. L'organe d'administration peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

Article 3, : Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, ou par l'interm�diaire de tiers de favoriser l'acc�s de tous � une

alimentation saine, durable, �thique et d�licieuse tout en veillant � la participation des diff�rents acteurs de la

cha�ne depuis la production jusqu'� la consommation. Pour ce faire, la soci�t� pourra effectuer toutes

op�rations relatives � la production, la transformation, le stockage, l'exploitation, la distribution, l'information et,

d'une mani�re g�n�rale, la commercialisation de produits alimentaires et non-alimentaires.

Elle peut par ailleurs faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et

mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son

d�veloppement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux

banques et aux soci�t�s de bourse.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et �

la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises

existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la

soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires

applicables aux �tablissements de cr�dits etlou financiers.

Article 4. ; Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social est illimit�. Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit. li est partiellement fixe

et partiellement variable.

La part fixe du capital est fix�e � deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6. : Parts

Le capital est repr�sent� par un nombre variable de parts (ci-apr�s : � les Parts �) de quatre cat�gories

sans d�signation de valeur nominale.

1.Parts sociales de cat�gorie A : Parts d'investisseurs

2.Parts sociales de cat�gorie B: Parts de managers

3.Parts sociales de cat�gorie C : Parts de collaborateurs

4.Parts sociales de cat�gorie D : Parts de sympathisants

-Les Parts d'investisseurs sont r�serv�es aux coop�rateurs-investisseurs � long terme, porteurs du projet

qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de managers sont r�serv�es aux coop�rateurs porteurs du projet assumant des fonctions

manag�riales au sein de l'entreprise qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil

d'administration ;

-Les Parts de collaborateurs sont r�serv�es aux coop�rateurs assumant des fonctions op�rationnelles au

sein de l'entreprise ou lui fournissant des produits ou des services qui en font la demande et qui sont agr��s en

cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de sympathisants sont r�serv�es � toute autre personne qui partage les valeurs de la soci�t�

coop�rative, qui en fait la demande et qui est agr��e en cette qualit� par le conseil d'administration.

r

.. t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La part fixe du capital est repr�sent�e par vingt-cinq mille (25.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En dehors des Parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une Part des b�n�fices.

Article 7.: Nature des Parts - Registre des Parts

Les Parts sont nominatives et portent un num�ro d'ordre, Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me Part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la Part � l'�gard de la soci�t�.

Il est tenu un registre des Parts au si�ge social de la soci�t�, que chaque associ� peut consulter. Ce registre contient:

1.les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�;

2.[a cat�gorie et te nombre de Parts dont chaque associ� est propri�taire ainsi que les souscriptions de Parts nouvelles et les remboursements de Parts, avec leur date;

3.les transferts de Parts, avec leur date;

4.1a date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5.1e montant des versements effectu�s;

6.les montants des sommes retir�es en cas de d�mission, d'exclusion, de retrait Partiel de Parts et de retrait de versement.

La propri�t� et la cat�gorie des Parts s'�tablissent par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des Parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des Parts.

Ces inscriptions sont effectu�es par l'organe d'administration sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s.

Article 8. ; Cession des Parts

1.Compte tenu de l'objet social, de la structure de partenariat de la soci�t� et des rapports des associ�s entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des Parts de la soci�t�. En cons�quence, sauf les exceptions pr�vues par des dispositions imp�ratives de la loi, toute cession de Parts est soumise aux droits dont question ci-apr�s, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

2.Par cession de Parts (ci-apr�s : Cession de Parts), il faut entendre toute convention � titre on�reux ou � titre gratuit, vente, achat, donation, apport en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�ral tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diate ou future, certaine ou �ventuelle, de Parts ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites Cessions englobent toutes les formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, de Parts, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition de Parts, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en Parts, ainsi que les Parts b�n�ficiaires.

Pour ['application de ta pr�sente convention, sera assimil�e � une Cession de Parts le projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale. Dans ce cas, l'associ� personne morale notifiera le projet de changement de contr�le au conseil d'administration de f�rm.be dans les huit jours et indiquera le nombre de Parts qu'il d�tient. L'associ� personne morale s'engage � ne pas poursuivre le changement de contr�le tant que la proc�dure pr�vue par la pr�sente convention n'aura pas �t� respect�e. Le contr�le d'une soci�t� s'entend du contr�le, tel qu'il est d�fini par l'article 5 du Code des Soci�t�s

3.Dans tous les cas de Cession � titre on�reux envisag�s clans le pr�sent article quelles que soient les conditions du projet, le transfert de la propri�t� des Parts aura lieu lors et contre le paiement de la totalit� du prix, et les droits aff�rents aux Parts faisant l'objet de la Cession seront suspendus jusqu'� complet paiement du prix. Sauf accord Particulier, les Parts seront quittes et libres de toute charge g�n�ralement quelconque et de tout droit de tiers qui en restreindraient la propri�t� ou la disposition.

4.Toute Cession de Parts � une personne morale contr�l�e par un associ� ou � une personne physique contr�lant un associ� personne morale est libre et n'est soumise � aucune formalit� ni condition pr�alable, hormis l'information de l'op�ration au conseil d'administration au plus tard dans les trente jours de la conclusion de la convention.

5.Toute cession de Part sera soumise � un droit d'agr�ment du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix, conform�ment � l'article 16 I des statuts.

5.1.Tout candidat c�dant devra en aviser le conseil d'administration. La notification devra indiquer ie nombre de Parts dont le transfert est envisag�, le nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit� de la Cession envisag�e (sauf en cas de Cession pour cause de mort ou � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), et s'il s'agit d'une vente ou d'un �change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les Parts vis�es aux conditions indiqu�es ; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de six mois. Si un projet de convention a �t� �tabli, il sera joint � la notification. En cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale, la notification devra indiquer l'identit� du candidat actionnaire de contr�le de l'associ� personne morale.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s. Tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqu� par te Pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re dans les quarante-cinq (45) jours de la r�ception de la notification dont question ci-dessus. Le conseil d'administration pourra soumettre la cession � des conditions, notamment de changement de cat�gorie des Parts offertes � la cession en raison de la personnalit� du c�dant etlou du cessionnaire. En cas de refus d'acceptation de ces conditions par te c�dant ou te cessionnaire, la d�cision du conseil d'administration �quivaudra � un refus d'agr�ment.

En cas de cession de Parts d'une cat�gorie � un associ� porteur de Parts d'une autre cat�gorie, les Parts c�d�es seront transform�es automatiquement et de plein droit en Parts de la cat�gorie du cessionnaire.

La d�cision du conseil d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, au plus tard soixante jours apr�s notification initiale.

Un refus ne doit pas �tre motiv�.

5.2.En cas d'agr�ment, les Parts ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, et, le cas �ch�ant, aux conditions fix�es par le conseil d'administration, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A d�faut, la proc�dure devra �tre recommenc�e.

5.3.En cas de refus d'agr�ment du conseil d'administration, et pour autant que le c�dant ne renonce pas � son projet de cession dans les huit jours � dater de l'envoi de la notification de refus, le transfert des Parts s'effectuera moyennant le respect du droit de pr�emption d�fini ci-apr�s ou, � d�faut d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs associ�s, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat auquel l'agr�ment avait �t� originairement refus�.

5.3.1.Dans les trente jours de la notification d'un refus d'agr�ment par le conseil d'administration du projet de Cession ou du changement de contr�le d'un associ� personne morale, le conseil d'administration le notifiera aux autres associ�s de it3rm.be.

5.3.1.1.Si le projet de Cession ne porte pas sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de f�rm.be ou ne fait pas perdre au c�dant le contr�le de f�rm.be ce projet ouvre au profit des associ�s de f�rm.be un droit de pr�emption, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale qui ne d�tient pas lui-m�me une Participation de contr�le dans f�rm.be, le projet de changement de contr�le fait na�tre au profit des autres associ�s de f�rm.be une option d'achat des Parts d�tenues par l'associ� personne morale.

5.3.1.2.Dans les quinze jours de cette information, les associ�s feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption ou leur option d'achat, en mentionnant le nombre de Parts qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption ou � l'option d'achat. Le droit de pr�emption ou l'option d'achat des associ�s s'exercera au prorata de leur Participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement des Parts. L'exercice du droit de pr�emption devra s'effectuer sur la totalit� des Parts propos�es.

5.3.1.3.Le non exercice total ou Partiel par un associ� de son droit de pr�emption ou de son option d'achat augmentera celui des autres associ�s durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre de Parts dont ces associ�s sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avisera les int�ress�s sans d�lai. Si � l'issue de ce deuxi�me tour, il subsiste encore un solde non acquis de Parts offertes, tes associ�s ayant exerc� leur droit de pr�emption ou leur option d'achat disposeront d'un ultime d�lai de huit jours pour exercer ce droit sur le solde des dites Parts, �tant entendu que, dans cette hypoth�se, si le nombre de Parts pour lesquels le droit de pr�emption ou l'option d'achat a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de Parts offertes, celles-ci seront r�parties entre les associ�s proportionnellement � leur Participation dans le capital et sans fractionnement des Parts. Le conseil en avisera les int�ress�s sans d�lai.

5.3.1.4.A d�faut d'exercice du droit de pr�emption sur !a totalit� des Parts offertes � la vente, la Cession pourra s'effectuer au tiers candidat cessionnaire. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale, l'associ� personne morale pourra conserver ses Parts.

5.3.1.5.En cas d'exercice du droit de pr�emption ou de l'option d'achat, les Parts seront acquises aux prix et conditions propos�s par le c�dant ou, en cas d'absence de prix de r�f�rence (Cession pour cause de mort, � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), aux prix et conditions fix�s par un expert d�sign� de commun accord par le c�dant et les candidats int�ress�s ou, faute d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, saisi � la requ�te de la Partie la plus diligente.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa d�signation et liera d�finitivement les Parties. Les frais de la proc�dure seront � charge du ou des candidats acqu�reurs.

5.4.Sauf s'il s'agit d'une transmission pour cause de mort, auquel cas l'article 5.3.1. sera d'application, si le projet de Cession porte sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de farm.be au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s, ou si l'associ� personne morale dont le contr�le est modifi� poss�de une Participation de contr�le dans f�rm.be, ce projet conf�re aux autres associ�s de f�rm.be un droit de suite conform�ment aux modalit�s d�crites ci-apr�s

5.4.1.Dans les quinze jours de la notification par le conseil d'administration du projet de Cession ou de changement de contr�le, les autres associ�s pourront notifier au candidat c�dant leur intention de c�der simultan�ment au candidat cessionnaire envisag� leurs Parts aux conditions reprises dans ladite notification. En cas de projet de changement de contr�le, � d�faut d'accord sur le prix, celui-ci sera d�termin� � dire d'experts, conform�ment � l'article 5,3.1.5.

5.4.2.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le projet de changement de contr�le devra alors, dans les dix jours suivant r�ception de la r�ponse des associ�s concern�s, notifier � son tour � ceux-ci sa d�cision de donner suite � son projet ou de l'abandonner, en joignant � sa notification, dans la premi�re hypoth�se, copie de l'accord �crit du candidat cessionnaire, ou, s'il s'agit d'un changement de contr�le de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'associ� personne morale, son propre accord inconditionnel de se porter acqu�reur de l'ensemble des Parts dont les associ�s concern�s ont demand� la Cession simultan�e, aux prix et conditions de la notification.

5.4.3.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le changement de contr�le se porte fort, s'il entend donner suite � son projet, de l'inclusion des Parts des associ�s concern�s dans la Cession envisag�e. Le c�dant ne pourra proc�der � la vente de ses propres Parts et l'associ� personne morale ne pourra op�rer son changement de contr�le qu'� la condition que lesdites Parts des associ�s concern�s soient acquises simultan�ment et aux m�mes prix et conditions, par le cessionnaire envisag� ou � d�faut par le c�dant lui-m�me, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la proc�dure de la pr�sente clause de sortie conjointe n'ait �t� �puis�e.

5.5.Si les associ�s statuant � la majorit� de 75% des voix attach�es aux Parts d�cident d'accepter une offre qui porte sur la totalit� des Parts existant au moment de cette offre, tous les associ�s s'obligeront � c�der leurs Parts au candidat acqu�reur, aux conditions de son offre.

Toutefois, en cas de d�saccord des minoritaires avec le prix celui-ci sera arr�t� � dire d'expert, selon les modalit�s fix�es � l'article 5.3.1.5. ci-avant. L'offre du candidat acqu�reur devra contenir l'engagement ferme et irr�vocable d'acqu�rir les Parts des minoritaires � ce prix, toutes les autres conditions �tant maintenues.

5.6.Toute Cession de Parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent, est inopposable � la soci�t� et les Parts qui en font l'objet seront priv�es de tout droit jusqu'� la r�gularisation �ventuelle du transfert,

Article 9. ; Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus qu'� concurrence de leur mise.

Article 10. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une Part est inconditionnel et indivisible.

L'organe d'administration d�cide souverainement des appels de fonds.

Les Parts qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par l'organe d'administration.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux Parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� � l'alin�a pr�c�dent.

TITRE Ill - ASSOCIES

Article 11. : Admission

Sont associ�s:

1.Les signataires de l'acte de constitution.

2.Toute personne agr��e en l'une des quatre cat�gories de coop�rateurs par l'organe d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix et s'engageant � souscrire au moins une Part sociale.

Toute personne qui souhaite devenir associ�-coop�rateur de la soci�t� adressera sa demande au conseil d'administration en indiquant le motif de sa demande, le nombre et la cat�gorie de parts auxquelles elle d�sire souscrire.

La valeur de souscription des Parts est �tablie sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dant l'admission du nouvel associ�, telle que cette valeur sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire sur proposition du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix comme indiqu� � l'article 16 n des statuts. En aucun cas cette valeur ne pourra �tre inf�rieure � la valeur du pair comptable.

La qualit� d'associ� entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

Article 12, ; D�mission - Exclusion

Les associ�s ont le droit de se retirer de la soci�t�.

Ils ne peuvent pr�senter leur d�mission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s et, le cas �ch�ant, du r�glement d'ordre int�rieur.

Toutefois, la d�mission d'un associ� pourra �tre refus�e par le conseil d'administration si elle a pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe d�termin�e dans les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois (3).

Un associ� peut �tre exclu par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� de 75% des voix pr�sentes ou repr�sent�es conform�ment � l'article 16 o des statuts d�duction �ventuellement faite des voix de l'associ� dont l'exclusion est projet�e si celui-ci est administrateur de la soci�t�. La d�cision du conseil d'administration doit �tre motiv�e et prise conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 13. : Remboursement ou paiement du prix des Parts

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une Partie de ses Parts a droit � la valeur de ses Parts, telle qu'elle r�sultera du bilan pr�c�dant l'exercice social au cours duquel la d�mission, l'exclusion ou le retrait a eu lieu, y compris, sauf en cas d'exclusion, une Part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction, le cas �ch�ant, des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Chaque ann�e, le conseil d'administration, statuant � la majorit� qualifi�e des voix, conform�ment � l'article 16 n des statuts, soumettra � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s la valeur de la Part telle qu'elle r�sulte de l'exercice �coul�, avec et sans r�serve. C'est cette valeur qui sera prise en consid�ration pour l'application du pr�sent article.

En cas de d�c�s ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers ou cr�anciers percevront la valeur de ses Parts comme il est dit au paragraphe pr�c�dent,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 14.. Composition de l'organe d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil comprenant au maximum 7 (sept) membres, associ�s ou non,

personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale choisit tes administrateurs dans des listes pr�sent�es par tes associ�s-coop�rateurs

de cat�gorie A, de cat�gorie B et de cat�gorie C . Elle peut, en outre, d�signer librement un administrateur

autre que ceux d�sign�s par les cat�gories de coop�rateurs.

-La cat�gorie de Parts A a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% de

Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues.

-La cat�gorie de Parts B a le droit de faire d�signer

o 1 (un) administrateur pour la tranche comprise entre plus de 0 et moins de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es);

01 (un) administrateur pour la tranche comprise entre 20 et moins de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es) ;

01 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% � partir de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues;

- La cat�gorie de Parts C a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur quel que soit le nombre de Parts d�tenues par cette cat�gorie.

Le tableau ci-dessous r�sume les attributions de postes d'administrateur par cat�gorie de parts

De 0 � moins de 20% De 20 � moins de 40% De 40 � moins de 60%, De

Cat�gorie A 0 1 2 3 4

Cat�gorie B 1 2 2 3 4

Cat�gorie C 1 1 1 1 1

Cat�gorie D 0 0 0 0 0

Les listes d'administrateurs propos�s par les cat�gories de Parts doivent comprendre au moins une personne de plus que le nombre de postes � pourvoir et doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration au moins 7 jours avant la date de chaque assembl�e g�n�rale amen�e � d�signer un ou plusieurs administrateurs, A la r�ception de ces listes, le pr�sident du conseil d'administration en adresse une copie � tous les associ�s-coop�rateurs. Si le nombre de candidats propos�s par les cat�gories de Parts est inf�rieur au nombre de postes � pourvoir plus un, l'assembl�e g�n�rale peut, pour les postes manquants, d�signer la personne de son choix.

Le nombre d'administrateurs et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect des dispositions qui pr�c�dent. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi �tre r�voqu� en tout temps.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s,

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur parmi les personnes propos�es par les associ�s-coop�rateurs de la cat�gorie de l'administrateur � remplacer. L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive,

L'organe d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident.

Article 15. : R�unions

L'organe d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou d'un de ses membres chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il est pr�sid� parle pr�sident du conseil d'administration,

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 16. ; D�lib�rations

L'organe d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du m�me Code, donner mandat � un autre administrateur pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place.

Sauf disposition plus contraignante des pr�sents statuts, les d�cisions de l'organe d'administration sont prises � la majorit� des voix, En cas de Partage, ia proposition est rejet�e,

Les d�cisions qui concernent les mati�res sp�cifiques suivantes requi�rent une majorit� qualifi�e des trois quarts des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s:

a)la prise de Participation dans une autre soci�t�, la cr�ation d'une filiale ou d'une succursale;

b)la cession � quel titre que ce soit du know-how de la Soci�t� ou d'une Partie de celui-ci, sauf dans l'exercice normal des activit�s de la Soci�t�;

c)l'achat et la vente d'actifs immobilis�s pour un montant sup�rieur � 75.000 euros;

d)la conclusion d'emprunts etlou l'octroi de garanties ou de eret�s pour des montants sup�rieurs � 75.000 euros;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge " e)la distribution d'acomptes sur dividendes;

f)toute transaction ou convention � passer avec des tiers portant sur un montant sup�rieur � 75.000 euros et

sortant du cadre de la gestion journali�re de la Soci�t� ou susceptible d'avoir une influence importante sur le

r�sultat de la Soci�t�;

g)l'approbation du budget de la Soci�t�;

h)la conclusion de toute convention de distribution ou de repr�sentation;

i)l'utilisation du capital autoris�, ou la d�cision de proposer � l'assembl�e g�n�rale la limitation ou la

suppression du droit pr�f�rentiel de souscription � l'occasion d'une augmentation de capital;

j)l'adoption ou la modification des r�gles d'�valuation de la Soci�t� pour l'�tablissement des comptes

annuels;

k)la proposition de nomination d'un administrateur ind�pendant � l'assembl�e g�n�rale;

1) l'agr�ment d'une cession de Parts en application des dispositions relatives aux restrictions l�gales ou

statutaires en mati�re de restriction � la libre cessibilit� des Parts ou en application de dispositions relatives au

changement de contr�le;

m)la r�vocation d'un membre du management ;

n)la valorisation annuelle des Parts sociales ; � d�faut pour le conseil de s'accorder sur cette valorisation �

la majorit� qualifi�e des 75%, la valorisation sera confi�e � un expert d�sign� par le CA � la m�me majorit� ou,

� d�faut d'y parvenir, par le pr�sident du tribunal de commerce saisi � la requ�te de la soci�t�. ;

o)l'agr�ation ou l'exclusion d'un associ� coop�rateur.

Le conseil d'administration statuant � la majorit� des 3/ des voix aura la facult� de revoir r�guli�rement les

plafonds des points c), d) et f).

Article 17. ; Pouvoirs de l'organe d'administration - Gestion journali�re

L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des

soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

L'organe d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un de ses membres, et lui donner le titre d'administrateur d�l�gu�.

L'organe d'administration et le d�l�gu� � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion,

d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 18.: R�glement d'ordre int�rieur

L'organe d'administration peut �tablir un r�glement d'ordre int�rieur, Ce r�glement peut, dans la limite des

prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le

r�glement des affaires sociales.

li est donn� connaissance � l'assembl�e g�n�rale du r�glement d'ordre int�rieur et des modifications

�ventuelles y apport�es par l'organe d'administration.

Article 19.: R�mun�ration et indemnit�s

a)Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs seront exerc�s � titre

gratuit.

b)Les �moluments des �ventuels commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur

mandat, par l'assembl�e g�n�rale, Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des Parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions Particuli�res, ne peut �tre r�mun�r� par

des �moluments sp�ciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La soci�t� ne peut leur consentir des pr�ts ou avances ni donner ou constituer des garanties � leur profit.

Article 20. Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la

soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,

conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 21.: Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de l'organe d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la

majorit� des membres pr�sents. Les procurations y sont annex�es. Ces proc�s-verbaux et leurs annexes sont

conserv�s, sous leur forme originale, dans un registre sp�cial, tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux

administrateurs.

Article 22. ; Repr�sentation

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sen-t�e en justice et � l'�gard des

tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier minist�riel pr�te son concours, par deux

administrateurs ou par l'administrateur unique,

Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable de l'organe d'administration.

Article 23. Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

SI la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 24. : Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle a les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts.

Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter, soit par eux-m�mes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires,

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou

dissidents.

Article 25, : Pr�sidence - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe d'administration ou, � d�faut, par un

administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs,

Le pr�sident d�signe le secr�taire. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 26. : R�unions

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e annuelle -

le ler lundi du mois de juin, � dix-sept heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 27. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s,

Tout associ� peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation � leur �gard.

Article 28.: Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-m�me associ�.

Article 29. : Nombre de voix

Chaque associ� a autant de voix qu'il a de Parts lib�r�es. Toutefois, aucune cat�gorie de Parts ne peut

voter pour plus de 74,9% (septante quatre virgule neuf pour cent) du nombre total de Parts de coop�rateurs,

toutes cat�gories confondues.

Article 30. : D�lib�rations

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les Parts sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est

�tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Sauf lorsqu'il en est d�cid� autrement dans le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont

prises quel que soit le nombre de Parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix pour lesquelles il est

pris part au vote.

Une liste des pr�sences, indiquant les nom, domicile et nombre de Parts des associ�s est sign�e par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 31 : Modifications aux statuts.

Les statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet. L'objet des

modifications propos�es doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que si

les associ�s pr�sents ou repr�sent�s r�unissent 75% (septante cinq pour cent) de l'int�gralit� du capital de la

soci�t�.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assembl�e est r�unie dans le mois qui suit celui de la

premi�re r�union, avec le m�me ordre du jour, Cette assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion

du capital repr�sent�e.

Toute modification n'est admise que si elle r�unit 75% (septante-cinq pour cent) des voix pour lesquelles il

est pris part au vote, sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales du Code des soci�t�s concernant

la modification de l'objet social, les transformations de soci�t�s, la fusion et la scission des soci�t�s.

Article 32. ; Proc�s-verbaux

ll sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-

verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Les procurations y sont annex�es.

Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou �

produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE -

AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 33.. Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. Le premier

exercice social prend cours � la date de la constitution de la soci�t� pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

r�sultats et l'annexe et forment un tout, En outre, l'organe d'administration proposera, � cette occasion une

�valuation de !a Part de coop�rateur (avec et sans r�serve),

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, l'organe d'administration doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

L'organe d'administration remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s au(x) commissaire(s) �ventuel(s) ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuef(s) et sur la valeur de la Part de coop�rateur (avec et sans r�serve).

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, l'organe d'administration d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 34. : Distribution Paiement des dividendes

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social,

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de l'organe d'administration, en d�termine l'affectation conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par l'organe d'administration.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par l'organe d'administration et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� de la part fixe du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d0 l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart de la part fixe du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 36. : Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale, L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de fa confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 37. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des Parts. Le solde est r�parti �galement entre toutes les Parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 38.: Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me,

4 I 4 M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne

morale, Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de

son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 39. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, administrateur(s), commissaire(s) �ventuel(s) et

liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40, : �lection de domicile

Tout associ�, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en

Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes

pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la

disposition du destinataire, Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre

d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger.

Article 40. ; Langue

Les pr�sents statuts ont �t� r�dig�s en langue fran�aise.

C. -- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conform�ment � la loi.

1�- Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le ler lundi du mois de juin 2015.

2�- Organe d'administration Contr�le

1. Le nombre d'administrateurs est fix� � cinq (5). Sont appel�s � la fonction d'administrateur, pour un terme

qui prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de deux mil dix-neuf :

1/Monsieur STOOP Fran�ois, pr�nomm� ;

2/Monsieur WAUTERS Lionel, pr�nomm� ;

3/la soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, laquelle sera repr�sent�e pour l'exercice de son mandat

d'administrateur par son repr�sentant permanent, d�sign� conform�ment � l'article 61, � 2 du Code des

soci�t�s, �tant Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, pr�nomm�, administrateur de ladite soci�t�;

4/Monsieur DESCAMPE Alexis, pr�nomm� ;

5/Monsieur BATAILLE Baptiste, pr�nomm�.

Tous ici pr�sents ou repr�sent�s et qui d�clarent accepter leur mandat et ne pas en �tre emp�ch�s par une

disposition l�gale ou r�glementaire.

Leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

2. Monsieur DESCAMPE Alexis, pr�nomm�, est nomm� � la fonction d'administrateur d�l�gu�, charg� de la

gestion journali�re de la soci�t�.

II d�clare accepter son mandat.

Son mandat ne sera pas r�mun�r�.

3. Monsieur STOOP Fran�ois, pr�nomm�, est nomm� � ia fonction de pr�sident de l'organe d'administration.

4. �tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s, les comparants, pr�sents et

repr�sent�s comme dit est, d�cident de ne pas nommer de commissaire.

3�- Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1, Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent express�ment le

notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Alexis DESCAMPE pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu

du mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront

r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique,

Pour extrait analytique conforme,

Volet B - Suite

Justine De Smedt, Notaire associe

Est d�pos� en m�me temps

Une exp�dition de l'acte de constitution du 04.07.2013

-----`---------` ..........

-`'

MenVonnermsfauomi�mpagemuvoleto~ Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gad des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

. ~~belge R�serv�

02/01/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod PDF 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

111

*150006 3

-

N� d'entreprise : 0 536 c~,Pf~o ~

.56 8

D�nomination (en entier): f�rm.be

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Constitution RECTIFICATION PUBLICATION Rectification des publications du 10 juillet 2013 (num�ro 0112091) et 9 ao�t 2013 (num�ro 0129665).

Une erreur s'est gliss�e dans ces publications et est rectifi�e comme suit :

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Justine De Smedt, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, en date du 4 juillet 2013, Enregistr� treize r�le(s), un renvol(s) au le Bureau de l'Enregistrement de Woluwe, le 9 juillet 2013 Volume 38, folio 43, case 14 - Re�u : cinquante euros (50,00 EUR) - POUR L'Inspecteur Principal, a.i., sign� : Sylvie LOIS, ce qui suit :

1� La soci�t� anonyme � HAT VENTURE �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles),' avenue des Lauriers, 17, identifi�e sous le num�ro d'entreprise NA BE 0472.703.071 RPM Bruxelles.

Ici repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur STOOP Fran�ois Dominique, n� � Uccle, le vingt-neuf octobre mil ,neuf cent soixante-quatre (num�ro national 641029 389 58), domicili� � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Lauriers, 17, r��lu � cette fonction aux termes du proc�s-verbal dress� le 12 avril 2010, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 6 d�cembre suivant sous la r�f�rence 10176461.

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur WAUTERS Lionel Vincent, ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration, sous seing priv� dat�e du 4 juillet 2013, qui restera ci-annex�e.

2� La soci�t� anonyme � DOFIS �, ayant son si�ge social � 1390 Grez-Doiceau, avenue Fernand Labby, 11,; identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0817.255.979 RPM Nivelles.

Ici repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur WAUTERS Lionel Vincent, n� � Woluwe-Saint-; Lambert, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicili� � Saint-Josse-ten-Noode (12101 Bruxelles), rue de la Cible 3 boite 9, �lu � la fonction d'administrateur aux termes de l'acte constitutif re�u par' le notaire Paul Maselis, � Schaerbeek, ie 1�` juillet 2009, publi� aux Annexes au Moniteur belge ie 3 ao�t suivant sous la r�f�rence 09110685 et �lu � la fonction d'administrateur d�l�gu� aux termes du proc�s-verbal du conseil d'administration du 1.�r juillet 2009 publi� aux Annexes au Moniteur belge le 7 d�cembre suivant' sous la r�f�rence 09172368.

3' La soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Lambert (1200, Bruxelles), avenue Jacques Brel, 38, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0831.165.581 RPM Bruxelles. Ici repr�sent�e par deux administrateurs, �tant :

" Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, n� � Brasschaat, le deux mai mil, neuf cent soixante-deux, domicili� � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute, 50 ;

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur HUPIN Emmanuel Bernard Michel, ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du 4 juillet 2013, qui restera ci-annex�e.

" Monsieur j_IUPIN Emmanuel Bernard Michel n� � Louvain, le vingt-huit d�cembre mil neuf cent cinquante-deux, domicili� � 3080 Tervuren, Molenberglaan, 2;

Nomm�s � cette fonction aux termes de l'acte constitutif re�u par le notaire G�rard Indekeu, � Bruxelles, le 3 novembre 2010, publi� aux Annexes au Moniteur beige le 29 novembre suivant sous la r�f�rence 10172792. 4� Monsieur DESCAMPE Alexis Germain S�bastien, n� � Uccle, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, c�libataire, domicili� � 2367 Ramillies, rue du Gestiaux, 6.

5' Monsieur BATAILLE Baptiste Benjamin Maxence, n� � Tournai, le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-sept, c�libataire, domicili� � Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des Goujons, 112.

MONlT~~~[i Re�u le

23-1212Z

~ 2 BEC. 201~

BELGISCH 81A

au 4 trfbuna~~~~commerce -de Sruxelfe

,.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Ci-apr�s "les comparants" ou "les fondateur?.

REPRESENTATION PROCURATIONS

Les procurations sous seing priv� susvis�es resteront ci-annex�es pour �tre enregistr�es en m�me temps que

le pr�sent acte.

Les mandataires reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur les cons�quences d'un mandat non

valable,

A.- CONSTITUTION

Les comparants requi�rent ie notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� commerciale et

d'arr�ter les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � farm.be �,

ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43, dont la part fixe du capital social

enti�rement et inconditionnellement souscrit s'�l�ve � deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR)

repr�sent� par vingt-cinq mille (25.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et dont le pair

comptable s'�l�ve � dix euros (10,00 EUR) chacune.

APPORTS EN NATURE ET EN NUMERAIRE

Les vingt-cinq mille (25.000) parts sociales sont souscrites par les comparants au moyen d'un apport en

nature et d'un apport en esp�ces comme suit:

I. Rapports - Apports en nature - R�mun�ration

1) Rapport du reviseur d'entreprises

Conform�ment � l'article 395 du Code des soci�t�s, le r�viseur d'entreprises d�sign� par les fondateurs, �tant la soci�t� � EURAAUDIT de GHELLINCK, REVISEURS D'ENTREPRISES � �tablie � 1170 Bruxelles, chauss�e de la Hulpe, 177/11, repr�sent�e par Monsieur DENIS Michel, r�viseur d'entreprises, a �tabli le 4 Juillet 2013, un rapport portant notamment sur !a description des apports en nature d�crits ci-apr�s, sur les modes d'�valuation adopt�s, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports.

Ce rapport contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :

� Au terme des v�rifications effectu�es sur l'apport en nature en vue de la constitution de la soci�t� F�RM.BE SCRL, nous sommes d'avis que:

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� restent responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport;

b) la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c) le mode d'�valuation retenu pour les apports, en l'occurrence une valeur conventionnelle correspondant � la r�mun�ration des heures consacr�es � la recherche et � la n�gociation du bail commercial, est pertinent et raisonnable et a �t� appliqu� de mani�re appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre;

d) les estimations auxquelles conduit ce mode d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des part sociales � �mettre.

Nous rappelons enfin que notre mission ne pr�voit pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, reconnaissent que ce rapport ne donne lieu � aucune observation et d�clarent se rallier � son contenu et aux conclusions y formul�es.

2) Rapport sp�cial des fondateurs

Conform�ment au m�me article 395, les fondateurs ont �tabli le 4 juillet 2013, un rapport dans lequel Ils

exposent l'int�r�t que repr�sente pour la soci�t� les apports en nature.

3) Production des rapports

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, remettent au notaire un original des rapports susvis�s. Ils d�clarent en avoir parfaite connaissance et dispenser express�ment le notaire d'en donner lecture et d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Un original de chaque rapport, paraph� par le notaire et les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, restera ci-annex� pour �tre enregistr� en m�me temps que le pr�sent acte constitutif.

4) Apport Valorisation

1� La soci�t� anonyme � HAT VENTURE �, comparante sub. 1;

2� La soci�t� anonyme � DOFIS �, comparante sub. 2 ;

3� Monsieur DESCAMPE Alexis Germain S�bastien, comparant sub. 4 ;

4' Monsieur BATAILLE Baptiste Benjamin Maxence, comparant sub. 5 ;

ci-apr�s d�nomm�s ensemble "les apporteurs" ;

r T

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

d�clarent faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e (ci-apr�s "la soci�t� b�n�ficiaire") des actifs suivants, constitu�s par le droit au bail d'un rez-de-chauss�e commercial destin� � y implanter le plus grand magasin bio de Bruxelles.

Tels que ces actifs sont plus amplement d�crits et �valu�s, dans le rapport du r�viseur d'entreprises, pr�nomm�, auquel rapport il est explicitement fait r�f�rence, les comparants dispensant express�ment le notaire d'en donner plus ample description aux pr�sentes.

5) Conditions de l'apport

L'apport est �valu� conventionnellement � cinquante mille euros (50.000,00 EUR). Toutes les op�rations r�alis�es par les apporteurs depuis ce jour, au moyen ou gr�ce aux �l�ments apport�s ci-dessus, et tous les engagements et obligations qui en r�sultent, sont r�put�s accomplis pour le compte, aux avantages et charges de la soci�t� b�n�ficiaire.

Les comparants d�clarent que l'apport en nature est int�gralement lib�r�.

iI. Appott en_nwm�tatie

Les parts sociales restantes sont souscrites en esp�ces, chacune � concurrence de dix euros (10,00 EUR)

comme suit;

1. La soci�t� anonyme � HAT VENTURE �, comparante sub. 1, � concurrence de

cinq mille cinq cents parts de cat�gorie A 5.500

2. La soci�t� anonyme � DOFIS �, comparante sub. 2, � concurrence de cinq mille

cinq cents parts de cat�gorie A 5.500

3. La soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, comparante sub. 3, �

concurrence de quatre mille parts de cat�gorie A 4.000

4. Monsieur DESCAMPE Alexis Germain S�bastien, comparant sub. 4, �

concurrence de deux mille cinq cents parts de cat�gorie B 2.500

5. Monsieur BATAILLE Baptiste Benjamin Maxence, comparant sub. 5, �

concurrence de deux mille cinq cents parts de cat�gorie B 2.500

Ensemble : vingt mille parts sociales 20.000

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, d�clarent et reconnaissent:

" que chacune de ces parts sociales a �t� int�gralement lib�r�e, � l'exception de celles de Monsieur BATAILLE Baptiste qui sont lib�r�es � concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250 EUR) ;

" que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment � l'article 449 du Code des soci�t�s, au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de Belfius, sous le num�ro BE62 0688 9747 6561;

" une attestation de ce d�p�t d�livr�e par la susdite banque est � l'instant remise au notaire, conform�ment � l'article 449 du Code des soci�t�s;

" que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de cent quatre-vingt-Un mille deux cent

cinquante euros (181.250,00 EUR).

REMUNERATION

En r�mun�ration de ces apports en nature et en num�raire dont tous les comparants, pr�sents et repr�sent�s

comme dit est, d�clarent avoir parfaite c�nnaissance, il est attribu� :

1) � la soci�t� "HAT VENTURE'; comparante sub 1., qui accepte par l'organe de ses repr�sentants, cinq mille huit cent sep ante-cin. 5.875 'arts sociales de cat�:orie A enti�rement lib�r�es, de la soci�t� pr�sentement constitu�e ;

2) � la soci�t� "DOFiS", comparante sub 2., qui accepte par l'organe de ses repr�sentants, cinq mille huit cent septante-cinq 15.8751 parts sociales de cat�gorie A. enti�rement lib�r�es, de la soci�t� pr�sentement constitu�e ;

3) � la soci�t� "GLOBAL APPROACH", comparante sub 3., qui accepte par l'organe de ses repr�sentants, quatre mille (4.000]_parts sociales de cat�gorie A, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� pr�sentement constitu�e ;

4) � Monsieur.ilexis DESCAMPE, comparant sub 4., qui accepte, quatre mille six cent vingt-cinq (4.625) parts sociales de cat�gorie B, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� pr�sentement constitu�e ;

5) � Monsieur�aptiste BATAILLE, comparant sub 5., qui accepte, quatre mille six cent vingt-cinq (4.625)

parts sociales de cat�gorie B, lib�r�es � concurrence de vingt-sept mille cinq cents euros (27.500 EUR), de la

soci�t� pr�sentement constitu�e.

D�CLARATIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent ;

D�but des activit�s

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique, par le d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

B.- STATUTS

TITRE I.: D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� commerciale constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �f�rm.be �.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SCRL".

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut, par d�cision de l'organe d'administration, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe d'administration.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l'organe d'administration, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique. L'organe d'administration peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger. Article 3. : Ob et

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou par l'interm�diaire de tiers de favoriser l'acc�s de tous � une alimentation saine, durable, �thique et d�licieuse tout en veillant � la participation des diff�rents acteurs de la cha�ne depuis la production jusqu'� la consommation. Pour ce faire, la soci�t� pourra effectuer toutes op�rations relatives � la production, la transformation, le stockage, l'exploitation, la distribution, l'information et, d'une mani�re g�n�rale, la commercialisation de produits alimentaires et non-alimentaires.

Elle peut par ailleurs faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

Article 4. : Dune

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social est illimit�. Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit. Il est partiellement fixe et partiellement variable.

La part fixe du capital est fix�e � deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6.: Parts

Le capital est repr�sent� par un nombre variable de parts (ci-apr�s : � les Parts �) de quatre cat�gories sans d�signation de valeur nominale.

1. Parts sociales de cat�gorie A : Parts d'investisseurs

2. Parts sociales de cat�gorie B : Parts de managers

3. Parts sociales de cat�gorie C: Parts de collaborateurs

4. Parts sociales de cat�gorie D : Parts de sympathisants

Les Parts d'investisseurs sont r�serv�es aux coop�rateurs-investisseurs � long terme, porteurs du projet qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration;

z

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les Parts de managers sont r�serv�es aux coop�rateurs porteurs du projet assumant des fonctions manag�riales au sein de l'entreprise qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

Les Parts de collaborateurs sont r�serv�es aux coop�rateurs assumant des fonctions op�rationnelles au sein de l'entreprise ou lui fournissant des produits ou des services qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

-- Les Parts de sympathisants sont r�serv�es � toute autre personne qui partage les valeurs de la soci�t� coop�rative, qui en fait la demande et qui est agr��e en cette qualit� par le conseil d'administration.

La part fixe du capital est repr�sent�e par vingt-cinq mille (25.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

En dehors des Parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une Part des b�n�fices.

Article 7.: Nature des Parts - Registre des Parts

Les Parts sont nominatives et portent un num�ro d'ordre. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Elles ne pourront Jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me Part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la Part � l'�gard de la soci�t�.

Il est tenu un registre des Parts au si�ge social de la soci�t�, que chaque associ� peut consulter. Ce registre contient:

1. les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�;

2. la cat�gorie et le nombre de Parts dont chaque associ� est propri�taire ainsi que les souscriptions de Parts nouvelles et les remboursements de Parts, avec leur date;

3, les transferts de Parts, avec leur date;

4. la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5. le montant des versements effectu�s;

6. les montants des sommes retir�es en cas de d�mission, d'exclusion, de retrait Partiel de Parts et de

retrait de versement.

La propri�t� et la cat�gorie des Parts s'�tablissent par une inscription sur ledit registre. Des

certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des Parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur

Inscription dans le registre des Parts.

Ces inscriptions sont effectu�es par l'organe d'administration sur base de documents probants qui

sont dat�s et sign�s.

Article 8. : Cession des Parts

1. Compte tenu de l'objet social, de la structure de partenariat de la soci�t� et des rapports des associ�s entre eux, Il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des Parts de la soci�t�. En cons�quence, sauf les exceptions pr�vues par des dispositions imp�ratives de la loi, toute cession de Parts est soumise aux droits dont question ci-apr�s, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

2. Par cession de Parts (ci-apr�s ; Cession de Parts), il faut entendre toute convention � titre on�reux ou � titre gratuit, vente, achat, donation, apport en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�ral tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diate ou future, certaine ou �ventuelle, de Parts ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites Cessions englobent toutes les formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, de Parts, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition de Parts, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en Parts, ainsi que les Parts b�n�ficiaires.

Pour l'application de la pr�sente convention, sera assimil�e � une Cession de Parts le projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale. Dans ce cas, l'associ� personne morale notifiera le projet de changement de contr�le au conseil d'administration de f�rm.be dans les huit jours et indiquera le nombre de Parts qu'il d�tient. L'associ� personne morale s'engage � ne pas poursuivre le changement de contr�le tant que la proc�dure pr�vue par la pr�sente convention n'aura pas �t� respect�e. Le contr�le d'une soci�t� s'entend du contr�le, tel qu'il est d�fini par l'article 5 du Code des Soci�t�s

r ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

3. Dans tous les cas de Cession � titre on�reux envisag�s dans le pr�sent article quelles que soient les

conditions du projet, le transfert de la propri�t� des Parts aura lieu lors et contre le paiement de la totalit� du prix, et les droits aff�rents aux Parts faisant l'objet de la Cession seront suspendus jusqu'� complet paiement du prix. Sauf accord Particulier, les Parts seront quittes et libres de toute charge g�n�ralement quelconque et de tout droit de tiers qui en restreindraient la propri�t� ou la disposition.

4. Toute Cession de Parts � une personne morale contr�l�e par un associ� ou � une personne physique contr�lant un associ� personne morale est libre et n'est soumise � aucune formalit� ni condition pr�alable, hormis l'information de l'op�ration au conseil d'administration au plus tard dans les trente jours de la conclusion de la convention,

5. Toute cession de Part sera soumise � un droit d'agr�ment du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix, conform�ment � l'article 16 I des statuts.

5.1. Tout candidat c�dant devra en aviser le conseil d'administration. La notification devra indiquer le nombre de Parts dont le transfert est envisag�, le nom et l'�dresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit� de la Cession envisag�e (sauf en cas de Cession pour cause de mort ou � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), et s'il s'agit d'une vente ou d'un �change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les Parts vis�es aux conditions indiqu�es ; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de six mois. Si un projet de convention a �t� �tabli, il sera joint � la notification. En cas de changement de contr�le. d'un associ� personne morale, la notification devra indiquer l'identit� du candidat actionnaire de contr�le de l'associ� personne morale.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s. Tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

" La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqu� par le pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re dans les quarante-cinq (45) jours de la r�ception de la notification dont question ci-dessus. Le conseil d'administration pourra soumettre la cession � des conditions, notamment de changement de cat�gorie des Parts offertes � la cession en raison de la personnalit� du c�dant et/ou du cessionnaire. En cas de refus d'acceptation de ces conditions par le c�dant ou le cessionnaire, la d�cision du conseil d'administration �quivaudra � un refus d'agr�ment.

En cas de cession de Parts d'une cat�gorie � un associ� porteur de Parts d'une autre cat�gorie, les Parts c�d�es seront transform�es automatiquement et de plein droit en Parts de la cat�gorie du cessionnaire.

La d�cision du conseil d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, au plus tard soixante jours apr�s notification initiale.

Un refus ne doit pas �tre motiv�.

5.2. En cas d'agr�ment, les Parts ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, et, le cas �ch�ant, aux conditions fix�es par le conseil d'administration, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A d�faut, la proc�dure devra �tre recommenc�e.

5.3. En cas de refus d'agr�ment du conseil d'administration, et pour autant que le c�dant ne renonce pas � son projet de cession dans les huit jours � dater de l'envoi de la notification de refus, le transfert des Parts s'effectuera moyennant le respect du droit de pr�emption d�fini ci-apr�s ou, � d�faut d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs associ�s, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat auquel l'agr�ment avait �t� originairement refus�.

5.3.1.. Dans les trente jours de la notification d'un refus d'agr�ment par le conseil d'administration du projet de Cession ou du changement de contr�le d'un associ� personne morale, le conseil d'administration le notifiera aux autres associ�s de f�rm.be.

5.3.1.1. Si le projet de Cession ne porte pas sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire le

contr�le de f�rm.be ou ne fait pas perdre au c�dant le contr�le de f�rm.be ce projet ouvre au profit des associ�s de f�rm.be un droit de pr�emption, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale qui ne d�tient pas lui-m�me une Participation de contr�le dans f�rm.be, le projet de changement de contr�le fait na�tre au profit des autres associ�s de f�rm.be une option d'achat des Parts d�tenues par l'associ� personne morale.

5.3.1.2. Dans les quinze jours de cette information, les associ�s feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption ou leur option d'achat,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

en mentionnant le nombre de Parts qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption ou � l'option d'achat. Le droit de pr�emption ou l'option d'achat des associ�s s'exercera au prorata de leur Participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement des Parts. L'exercice du droit de pr�emption devra s'effectuer sur la totalit� des Parts propos�es.

5.3.1.3. Le non exercice total ou Partiel par un associ� de son droit de pr�emption ou de son option d'achat augmentera celui des autres associ�s durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre de Parts dont ces associ�s sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avisera les int�ress�s sans d�lai. Si � l'issue de ce deuxi�me tour, il subsiste encore un solde non acquis de Parts offertes, les associ�s ayant exerc� leur droit de pr�emption ou leur option d'achat disposeront d'un ultime d�lai de huit jours pour exercer ce droit sur le solde des dites Parts, �tant entendu que, dans cette hypoth�se, si le nombre de Parts pour lesquels le droit de pr�emption ou l'option d'achat a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de Parts offertes, celles-cl seront r�parties entre les associ�s proportionnellement � leur Participation dans le capital et sans fractionnement des Parts. Le conseil en avisera les int�ress�s sans d�lai.

5.3.1.4. A d�faut d'exercice du droit de pr�emption sur la totalit� des Parts offertes � la vente, la Cession pourra s'effectuer au tiers candidat cessionnaire. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale, l'associ� personne morale pourra conserver ses Parts.

5.3.1.5. En cas d'exercice du droit de pr�emption ou de l'option d'achat, les Parts seront acquises aux prix et conditions propos�s par le c�dant ou, en cas d'absence de prix de r�f�rence (Cession pour cause de mort, � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), aux prix et conditions fix�s par un expert d�sign� de commun accord par le c�dant et les candidats int�ress�s ou, faute d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, saisi � la requ�te de la Partie la plus diligente.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa d�signation et liera d�finitivement les Parties. Les frais de la proc�dure seront � charge du ou des candidats acqu�reurs.

5.4. Sauf s'il s'agit d'une transmission pour cause de mort, auquel cas l'article 5.3.1. sera d'application, si le projet de Cession porte sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire le contr�le de f�rm.be au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s, ou si l'associ� personne morale dont le contr�le est modifi� poss�de une Participation de contr�le dans f�rm.be, ce projet conf�re aux autres associ�s de f�rm.be un droit de suite conform�ment aux modalit�s d�crites ci-apr�s :

5.4.1. Dans les quinze Jours de la notification par le conseil d'administration du projet de Cession ou de changement de contr�le, les autres associ�s pourront notifier au candidat c�dant leur intention de c�der simultan�ment au candidat cessionnaire envisag� leurs Parts aux conditions reprises dans ladite notification. En cas de projet de changement de contr�le, � d�faut d'accord sur le prix, celui-ci sera d�termin� � dire d'experts, conform�ment � l'article 5.3.1.5.

5.4.2. Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le projet de changement de contr�le devra alors, dans les dix jours suivant r�ception de la r�ponse des associ�s concern�s, notifier � son tour � ceux-ci sa d�cision de donner suite � son projet ou de l'abandonner, en joignant � sa notification, dans la premi�re hypoth�se, copie de l'accord �crit du candidat cessionnaire, ou, s'il s'agit d'un changement de contr�le de l'associ� personne morale, son propre accord inconditionnel de se porter acqu�reur de l'ensemble des Parts dont les associ�s concern�s ont demand� la Cession simultan�e, aux prix et conditions de la notification.

5.4.3. Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le changement de contr�le se porte fort, s'il entend donner suite � son projet, de l'inclusion des Parts des associ�s concern�s dans fa Cession envisag�e. Le c�dant ne pourra proc�der � la vente de ses propres Parts et l'associ� personne morale ne pourra op�rer son changement de contr�le qu'� fa condition que lesdites Parts des associ�s concern�s soient acquises simultan�ment et aux m�mes prix et conditions, par le cessionnaire envisag� ou � d�faut par le c�dant lui-m�me, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la proc�dure de la pr�sente clause de sortie conjointe n'ait �t� �puis�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge 1 5.5. Si les associ�s statuant � la majorit� de 75% des voix attach�es aux Parts d�cident d'accepter une

offre qui porte sur la totalit� des Parts existant au moment de cette offre, tous les associ�s

s'obligeront � c�der leurs Parts au candidat acqu�reur, aux conditions de son offre.

Toutefois, en cas de d�saccord des minoritaires avec le prix celui-ci sera arr�t� � dire d'expert, selon

les modalit�s fix�es � l'article 5.3.1.5. ci-avant. L'offre du candidat acqu�reur devra contenir

l'engagement ferme et irr�vocable d'acqu�rir les Parts des minoritaires � ce prix, toutes les autres

conditions �tant maintenues.

5.6. Toute Cession de Parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent, est

inopposable � la soci�t� et les Parts qui en font l'objet seront priv�es de tout droit jusqu'� la

r�gularisation �ventuelle du transfert.

Article 9.: Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus qu'� concurrence de leur mise.

Article 10. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une Part est inconditionnel et indivisible.

L'organe d'administration d�cide souverainement des appels de fonds.

Les Parts qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par l'organe d'administration.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux Parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� � l'alin�a pr�c�dent.

TITRE III -ASSOCI�S

Article 11. : Admission

Sont associ�s:

1. Les signataires de l'acte de constitution.

2. Toute personne agr��e en l'une des quatre cat�gories de coop�rateurs par l'organe d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix et s'engageant � souscrire au moins une Part sociale.

Toute personne qui souhaite devenir associ�-coop�rateur de la soci�t� adressera sa demande au conseil d'administration en indiquant le motif de sa demande, le nombre et la cat�gorie de parts auxquelles elle d�sire souscrire.

La valeur de souscription des Parts est �tablie sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dant l'admission du nouvel associ�, telle que cette valeur sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire sur proposition du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix comme indiqu� � l'article 16 n des statuts. En aucun cas cette valeur ne pourra �tre inf�rieure � la valeur du pair comptable.

La qualit� d'associ� entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

Article 12. : D�mission - Exclusion

Les associ�s ont le droit de se retirer de la soci�t�.

Ils ne peuvent pr�senter leur d�mission que dans les six (6) premiers mois de ['exercice social, dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s et, le cas �ch�ant, du r�glement d'ordre int�rieur.

Toutefois, la d�mission d'un associ� pourra �tre refus�e par le conseil d'administration si elle a pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe d�termin�e dans les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois (3).

Un associ� peut �tre exclu par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� de 75% des voix pr�sentes ou repr�sent�es conform�ment � l'article 16 o des statuts d�duction �ventuellement faite des voix de l'associ� dont l'exclusion est projet�e si celui-ci est administrateur de la soci�t�. La d�cision du conseil d'administration doit �tre motiv�e et prise conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 13. : Remboursement ou paiement du prix des Parts

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une Partie de ses Parts a droit � la valeur de ses Parts, telle qu'elle r�sultera du bilan pr�c�dant l'exercice social au cours duquel la d�mission, l'exclusion ou le retrait a eu lieu, y compris, sauf en cas d'exciusion, une Part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction, le cas �ch�ant, des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Chaque ann�e, le conseil d'administration, statuant � [a majorit� qualifi�e des voix, conform�ment � ['article 16 n des statuts, soumettra � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s la valeur de la Part telle qu'elle r�sulte de l'exercice �coul�, avec et sans r�serve. C'est cette valeur qui sera prise en consid�ration pour l'application du pr�sent article.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cas de d�c�s ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers ou cr�anciers percevront la valeur de

ses Parts comme il est dit au paragraphe pr�c�dent.

TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 14. : Composition de l'organe d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil comprenant au maximum 7 (sept) membres, associ�s ou

non, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale choisit les administrateurs dans des listes pr�sent�es par les associ�s-

coop�rateurs de cat�gorie A, de cat�gorie B et de cat�gorie C . Elle peut, en outre, d�signer librement un

administrateur autre que ceux d�sign�s par les cat�gories de coop�rateurs.

La cat�gorie de Parts A a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues.

La cat�gorie de Parts B a le droit de faire d�signer :

o 1. (un) administrateur pour la tranche comprise entre plus de 0 et moins de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es) ;

o 1 (un) administrateur pour la tranche comprise entre 20 et moins de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es) ;

o 1 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% � partir de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues;

La cat�gorie de Parts C a leidroit de faire d�signer 1 (un) administrateur quel que soit le nombre de Parts d�tenues par cette cat�gorie.

Le tableau ci-dessous r�sume les attributions de postes d'administrateur par cat�gorie de parts :

De 0 � moins de 20% De 20 � moins de 40% De 40 � moins de 60% De 60 � moins de 80% De 80 �

100%

Cat�gorie A 0 1 2 3 4

Cat�gorie B 1 2 2 3 4

Cat�gorie C 1 1 1 1 1

Cat�gorie D 0 0 0 0 0

Les listes d'administrateurs propos�s par les cat�gories de Parts doivent comprendre au moins une personne de plus que le nombre de postes � pourvoir et doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration au moins 7 jours avant la date de chaque assembl�e g�n�rale amen�e � d�signer un ou plusieurs administrateurs, A la r�ception de ces listes, le pr�sident du conseil d'administration en adresse une copie � tous fes associ�s-coop�rateurs. Si le nombre de candidats propos�s par les cat�gories de Parts est inf�rieur au nombre de postes � pourvoir plus un, l'assembl�e g�n�rale peut, pour les postes manquants, d�signer la personne de son choix.

Le nombre d'administrateurs et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect des dispositions qui pr�c�dent. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi �tre r�voqu� en tout temps.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur parmi les personnes propos�es par les associ�s-coop�rateurs de la cat�gorie de l'administrateur � remplacer. L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge a L'organe d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident.

Article 15. : R�unions

L'organe d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou d'un de ses membres chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. I� est pr�sid� par le pr�sident du conseil d'administration.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Articie_16.: D�lib�rations

L'organe d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du m�me Code, donner mandat � un autre administrateur pour le repr�senter � une r�union d�termin�e de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place.

Sauf disposition plus contraignante des pr�sents statuts, les d�cisions de l'organe d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de Partage, la proposition est rejet�e.

Les d�cisions qui concernent les mati�res sp�cifiques suivantes requi�rent une majorit� qualifi�e des trois quarts des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s:

a) la prise de Participation dans une autre soci�t�, la cr�ation d'une filiale ou d'une succursale;

b) la cession � quel titre que ce soit du know-how de la Soci�t� ou d'une Partie de celui-ci, sauf dans l'exercice normal des activit�s de la Soci�t�;

c) l'achat et la vente d'actifs immobilis�s pour un montant sup�rieur � 75.000 euros;

d) la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties ou de s�ret�s pour des montants sup�rieurs � 75.000 euros;

e) la distribution d'acomptes sur dividendes;

f) toute transaction ou convention � passer avec des tiers portant sur un montant sup�rieur � 75.000 euros et sortant du cadre de la gestion journali�re de la Soci�t� ou susceptible d'avoir une influence importante sur le r�sultat de la Soci�t�;

g) l'approbation du budget de la Soci�t�;

h) la conclusion de toute convention de distribution ou de repr�sentation;

i) l'utilisation du capital autoris�, ou la d�cision de proposer � l'assembl�e g�n�rale la limitation ou la suppression du droit pr�f�rentiel de souscription � l'occasion d'une augmentation de capital;

j) l'adoption ou la modification des r�gles d'�valuation de la Soci�t� pour l'�tablissement des comptes annuels;

k) la proposition de nomination d'un administrateur ind�pendant � l'assembl�e g�n�rale;

I) l'agr�ment d'une cession de Parts en application des dispositions relatives aux restrictions l�gales ou statutaires en mati�re de restriction � la libre cessibilit� des Parts ou en application de dispositions relatives au changement de contr�le;

m) la r�vocation d'un membre du management ;

n) la valorisation annuelle des Parts sociales ; � d�faut pour le conseil de s'accorder sur cette valorisation � la majorit� qualifi�e des 75%, la valorisation sera confi�e � un expert d�sign� par le CA � la m�me majorit� ou, � d�faut d'y parvenir, par le pr�sident du tribunal de commerce saisi � la requ�te de la soci�t�. ;

o) l'agr�ation ou l'exclusion d'un associ� coop�rateur.

Le conseil d'administration statuant � la majorit� des % des voix aura la facult� de revoir r�guli�rement les plafonds des points c), d) et f).

Article 17. : Pouvoirs de l'organe d'administration - Gestion journali�re

L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

L'organe d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un de ses membres, et lui donner le titre d'administrateur d�l�gu�.

L'organe d'administration et le d�l�gu� � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 18.: R�glement d'ordre int�rieur

L'organe d'administration peut �tablir un r�glement d'ordre int�rieur. Ce r�glement peut, dans la limite des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge { Il est donn� connaissance � l'assembl�e g�n�rale du r�glement d'ordre int�rieur et des modifications

�ventuelles y apport�es par l'organe d'administration.

Article 19.: R�mun�ration et indemnit�s

a) Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs seront exerc�s � titre gratuit.

b) Les �moluments des �ventuels commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur

mandat, par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des Parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions Particuli�res, ne peut �tre

r�mun�r� par des �moluments sp�ciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de

gestion.

La soci�t� ne peut leur consentir des pr�ts ou avances ni donner ou constituer des garanties � leur

profit.

Article 20. : Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux

engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises

dans leur gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 21. : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de l'organe d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la

majorit� des membres pr�sents. Les procurations y sont annex�es. Ces proc�s-verbaux et leurs annexes sont

conserv�s, sous leur forme originale, dans un registre sp�cial, tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux

administrateurs.

Article 22.: Repr�sentation

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et �

l'�gard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier minist�riel pr�te son

concours, par deux administrateurs ou par l'administrateur unique.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable de l'organe d'administration.

Article 23. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la

soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des

op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s

par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 24. : Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle a les pouvoirs qui fui sont express�ment reconnus par le Code des soci�t�s ou les pr�sents

statuts.

Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter, soit par eux-m�mes, soit par

mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour tes associ�s absents ou

dissidents.

Article 25. : Pr�sidence - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe d'administration ou, � d�faut,

par un administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 26.: R�unions

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e

annuelle - le 1�f lundi du mois de juin, � dix-sept heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour

ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige,

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 27.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des

soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tout associ� peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier d'une convocation � leur �gard.

Article 28. : Repr" sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

Article 29.: Noml?re de voix

Chaque associ� a autant de voix qu'il a de Parts lib�r�es. Toutefois, aucune cat�gorie de Parts ne peut voter pour plus de 74,9% (septante quatre virgule neuf pour cent) du nombre total de Parts de coop�rateurs, toutes cat�gories confondues.

Article 30.: D�lib�rations

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du Jour, que si toutes les Parts sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Sauf lorsqu'il en est d�cid� autrement dans le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de Parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Une liste des pr�sences, indiquant les nom, domicile et nombre de Parts des associ�s est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 31: Modifications aux statuts.

Les statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet. L'objet des modifications propos�es doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s r�unissent 75% (septante cinq pour cent) de l'int�gralit� du capital de la soci�t�.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assembl�e est r�unie dans le mois qui suit celui de la premi�re r�union, avec le m�me ordre du jour. Cette assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Toute modification n'est admise que si elle r�unit 75% (septante-cinq pour cent) des voix pour lesquelles ii est pris part au vote, sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales du Code des soci�t�s concernant la modification de l'objet social, les transformations de soci�t�s, la fusion et la scission des soci�t�s.

Article 32.: Proc-s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Les procurations y sont annex�es.

Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 33.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. Le premier exercice social prend cours � la date de la constitution de la soci�t� pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. En outre, l'organe d'administration proposera, � cette occasion une �valuation de la Part de coop�rateur (avec et sans r�serve).

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, l'organe d'administration doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

L'organe d'administration remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s au(x) commissaire(s) �ventuel(s) ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, [es associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

~ a . ; Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur ia d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s) et sur la valeur de la Part de coop�rateur (avec et sans r�serve).

, " Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, l'organe d'administration d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 34. : Di tribution Paiement des dividendes

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social,

Le surplus est mis � la disposition de rassembl�e qui, sur proposition de l'organe d'administration, en d�termine l'affectation conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par l'organe d'administration. TITRE VII. - Di SOLUTION - LI * UIDATION

Article 35. : Causes de dissolution

a) G�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par l'organe d'administration et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

SI par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� de la part fixe du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit �'un montant inf�rieur au quart de la part fixe du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 Eua), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation. Article 36. : Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.

L'assembl�e g�n�rale de ia soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination parle tribunal de commerce.

Article 37. R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des Parts. Le solde est r�parti �galement entre toutes les Parts.

TITRE VIII. - D SPOSITIONS G�N�RALES

Article 38. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

~ , . Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre

4~ 1:' a / � personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 39. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, administrateur(s), commissaire(s) �ventuel(s) et

liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive

est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40. : �lection de domicile

Tout associ�, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu

domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous

les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de

les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement

adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger.

Article 40. : Langue

Les pr�sents statuts ont �t� r�dig�s en langue fran�aise.

C DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les Comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conform�ment � la loi.

1�- premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 1�` lundi du mois de juin 2015.

2�- organe d'administration Contr�le

1. Le nombre d'administrateurs est fix� � cinq (5). Sont appel�s � la fonction d'administrateur, pour un terme qui prendra fin Imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de deux mi! dix-neuf :

1/ Monsieur STOOP Fran�ois, pr�nomm� ;

2/ Monsieur WAUTERS Lionel, pr�nomm�;

3/ la soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, laquelle sera repr�sent�e pour l'exercice de son mandat d'administrateur par son repr�sentant permanent, d�sign� conform�ment � l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s, �tant Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, pr�nomm�, administrateur de ladite soci�t�;

4/ Monsieur DESCAMPE Alexis, pr�nomm�;

5/ Monsieur BATAILLE Baptiste, pr�nomm�.

Tous ici pr�sents ou repr�sent�s et qui d�clarent accepter leur mandat et ne pas en �tre emp�ch�s par une dispositi�n l�gale ou r�glementaire.

Leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

2. Monsieur DESCAMPE Alexis, pr�nomm�, est nomm� � la fonction d'administrateur d�l�gu�, charg� de la

gestion journali�re de la soci�t�.

Il d�clare accepter son mandat.

Son mandat ne sera pas r�mun�r�.

3. Monsieur STOOP Fran�ois, pr�nomm�, est nomm� � la fonction de pr�sident de l'organe d'administration.

4. �tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s, les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, d�cident de ne pas nommer de commissaire.

3�- Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

TouS les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2, post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Alexis DESCAMPE pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Volet 13 - Suite

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu du

mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront .

r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

4,R�se}v�

au

Moniteur

belge

19/07/2013

��Mod ZO

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

'10 JUIL. 2013

--tes

Greffe

N� d'entreprise : V 536--- 56-67 Y2)

D�nominationv

(en entier) : f�rm.be

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : quai au Bois � Br�ler, 43 -1000 Bruxelles

Oblat de l'acte :

CONSTITUTION

� f�rm.be �

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Justine DE SMEDT, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, le 5 juin 2013, en cours de transcription, qu'a �t� constitu�e par

1� La soci�t� anonyme � HAT VENTURE �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Lauriers, 17, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0472.703.071 RPM Bruxelles.

lei repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur STOOP Fran�ois Dominique, n� � Uccle, le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-quatre (num�ro national 641029 389 58), domicili� � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Lauriers, 17, r��lu � cette fonction aux termes du proc�s-verbal dress� le 12 avril 2010, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 6 d�cembre suivant sous la r�f�rence 10176461.

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur WAUTERS Lionel Vincent, ci-apr�s nomm�, en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du 4 juillet 2013, qui restera ci-annex�e.

2� La soci�t� anonyme � DOFIS �, ayant son si�ge social � 1390 Grez-Doiceau, avenue Fernand Labby, 11, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0817.255.979 RPM Nivelles.

loi repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur WAUTERS Lionel Vincent, n� � Woluwe-, Saint-Lambert, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois (carte d'identit� 591 0557867 25 - num�ro. national 830122 30113), domicili� � Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue de la Cible 3 boite 9, �lu � la` fonction d'administrateur aux termes de l'acte constitutif re�u par le notaire Paul Maselis, � Schaerbeek, le ler' juillet 2009, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 3 ao�t suivant sous la r�f�rence 09110685 et �lu � la: fonction d'administrateur d�l�gu� aux termes du proc�s-verbal du conseil d'administration du 1er juillet 2009 publi� aux Annexes au Moniteur belge le 7 d�cembre suivant sous la r�f�rence 09172368.

3� La soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Jacques Brel, 38, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0831.165.581 RPM Bruxelles.

loi repr�sent�e par deux administrateurs, �tant

'Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier Maurice Anne Marie Jozef, n� � Brasschaat, le deux mai mil neuf cent soixante-deux (num�ro national 620502 427 74), domicili� � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute, 50 ;

Lui-m�me repr�sent� par Monsieur HUPIN Emmanuel Bernard Michel, ci-apr�s nomm�, en vertu d'une: procuration sous seing priv� dat�e du 4 juillet 2013, qui restera ci-annex�e.

'Monsieur HUPIN Emmanuel Bernard Michel, n� � Louvain, le vingt-huit d�cembre mil neuf cent cinquante-deux (num�ro national 521228 381 52), domicili� � 3080 Tervuren, Molenberglaan, 2 ;

Nomm�s � cette fonction aux termes de l'acte constitutif re�u par le notaire G�rard Indekeu, � Bruxelles, le 3 novembre 2010, publi� aux Annexes au Moniteur belge le 29 novembre suivant sous la r�f�rence 10172792.

4� Monsieur DESCAMPE Alexis Germain S�bastien, n� � Uccle, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-deux (carte d'identit� 591 5347095 72 - num�ro national 820422 225 89), c�libataire, domicili� � 1367 Ramillies, rue du Gestiaux, 6.

5� Monsieur BATAILLE Baptiste Benjamin Maxence, n� � Tournai, le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-sept (carte d'identit� 591 6015342 86 - num�ro national 770429 179 14), c�libataire, domicili� � Anderlecht (1070 Bruxelles), rue des Goujons, 112.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � f�rm.be �, ayant son si�ge social � k...1000 Bruxelles,_guai au Bois � Br�ler, 43_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto, : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au- verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts de ladite soci�t� se pr�sentent comme suit :

TiTRE I. : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� commerciale constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e. Elle est d�nomm�e �f�rm.be �.

,La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e" ou des initiales "SCRL",

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, quai au Bois � Br�ler, 43, dans l'arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

il peut, par d�cision de l'organe d'administration, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe

d'administration.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l'organe d'administration, cr�er en Belgique des unit�s

d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit�

�conomique. L'organe d'administration peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger,

Article 3.: Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, ou par l'interm�diaire de tiers de favoriser l'acc�s de tous � une

alimentation saine, durable, �thique et d�licieuse tout en veillant � la participation des diff�rents acteurs de la

cha�ne depuis la production jusqu'� la consommation. Pour ce faire, la soci�t� pourra effectuer toutes

op�rations relatives � la production, la transformation, le stockage, l'exploitation, la distribution, l'information et,

d'une mani�re g�n�rale, la commercialisation de produits alimentaires et non-alimentaires,

Elle peut par ailleurs faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et

mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son

d�veloppement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux

banques et aux soci�t�s de bourse,

La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et �

la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises

existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �gaiement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la

soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires

applicables aux �tablissements de cr�dits etfou financiers,

Article 4, : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social est illimit�. ll doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit. Il est partiellement fixe

et partiellement variable.

La part fixe du capital est fix�e � deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6.: Parts

Le capital est repr�sent� par un nombre variable de parts (ci-apr�s : � les Parts �) de quatre cat�gories

sans d�signation de valeur nominale,

9 .Parts sociales de cat�gorie A : Parts d'investisseurs

2.Parts sociales de cat�gorie B : Parts de managers

3.Parts sociales de cat�gorie C : Parts de collaborateurs

4.Parts sociales de cat�gorie D ; Parts de sympathisants

-Les Parts d'investisseurs sont r�serv�es aux coop�rateurs-investisseurs � long terme, porteurs du projet

qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de managers sont r�serv�es aux coop�rateurs porteurs du projet assumant des fonctions

manag�riales au sein de l'entreprise qui en font la demande et qui sont agr��s en cette qualit� par le conseil

d'administration ;

-Les Parts de collaborateurs sont r�serv�es aux coop�rateurs assumant des fonctions op�rationnelles au

sein de l'entreprise ou lui fournissant des produits ou des services qui en font fa demande et qui sont agr��s en

cette qualit� par le conseil d'administration ;

-Les Parts de sympathisants sont r�serv�es � toute autre personne qui partage les valeurs de la soci�t�

coop�rative, qui en fait la demande et qui est agr��e en cette qualit� parle conseil d'administration.

La part fixe du capital est repr�sent�e par vingt-cinq mille (25.000) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

En dehors des Parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une Part des b�n�fices.

Artiole 7. : Nature des Parts - Registre des Parts

Les Parts sont nominatives et portent un num�ro d'ordre. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Elles

ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me Part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce

qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la Part � l'�gard de la soci�t�.

Il est tenu un registre des Parts au si�ge social de la soci�t�, que chaque associ� peut consulter. Ce

registre contient:

" 1.les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�;

2.1a cat�gorie et le nombre de Parts dont chaque associ� est propri�taire ainsi que !es souscriptions de

Parts nouvelles et les remboursements de Parts, avec Leur date;

3.1es transferts de Parts, avec leur date;

4.1e date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5.1e montant des versements effectu�s;

6.1es montants des sommes retir�es en cas de d�mission, d'exclusion, de retrait Partiel de Parts et de retrait

de versement.

La propri�t� et la cat�gorie des Parts s'�tablissent par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des Parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des Parts.

Ces inscriptions sont effectu�es par l'organe d'administration sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s.

Artiole 8. : Cession des Parts

1.Compte tenu de l'objet social, de la structure de partenariat de la soci�t� et des rapports des associ�s entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des Parts de la soci�t�. En cons�quence, sauf les exceptions pr�vues par des dispositions imp�ratives de la loi, toute cession de Parts est soumise aux droits dont question ci-apr�s, qu'il s'agisse d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort.

2.Par cession de Parts (ci-apr�s : Cession de Parts), il faut entendre toute convention � titre on�reux ou � titre gratuit, vente, achat, donation, apport en soci�t� (tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en g�n�ral tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une ali�nation imm�diate ou future, certaine ou �ventuelle, de Parts ou de droits qui y sont attach�s.

Les dites Cessions englobent toutes les formes d'ali�nation g�n�ralement quelconques entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ainsi que les transmissions pour cause de d�c�s, de Parts, de droit de souscription de tous autres titres donnant droit � l'acquisition de Parts, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en Parts, ainsi que les Parts b�n�ficiaires.

Pour l'application de la pr�sente convention, sera assimil�e � une Cession de Parts le projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale. Dans ce cas, l'associ� personne morale notifiera le projet de changement de contr�le au conseil d'administration de f�rm.be dans les huit jours et indiquera le nombre de Parts qu'il d�tient. L'associ� personne morale s'engage � ne pas poursuivre !e changement de contr�le tant que la proc�dure pr�vue par la pr�sente convention n'aura pas �t� respect�e. Le contr�le d'une soci�t� s'entend du contr�le, tel qu'il est d�fini par l'article 5 du Code des Soci�t�s

3.Dans tous les cas de Cession � titre on�reux envisag�s dans le pr�sent article quelles que soient les conditions du projet, le transfert de la propri�t� des Parts aura lieu lors et contre le paiement de la totalit� du prix, et les droits aff�rents aux Parts faisant l'objet de la Cession seront suspendus jusqu'� complet paiement du prix. Sauf accord Particulier, les Parts seront quittes et libres de toute charge g�n�ralement quelconque et de tout droit de tiers qui en restreindraient la propri�t� ou la disposition,

4.Toute Cession de Parts � une personne morale contr�l�e par un associ� ou � une personne physique contr�lant un associ� personne morale est libre et n'est soumise � aucune formalit� ni condition pr�alable, hormis l'information de l'op�ration au conseil d'administration au plus tard dans les trente jours de la conclusion de la convention.

5.Toute cession de Part sera soumise � un droit d'agr�ment du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix, conform�ment � l'article 16 1 des statuts.

5.1.Tout candidat c�dant devra en aviser le conseil d'administration. La notification devra indiquer le nombre de Parts dont le transfert est envisag�, !e nom et l'adresse du ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalit� de la Cession envisag�e (sauf en cas de Cession pour cause de mort ou � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), et s'il s'agit d'une vente ou d'un �change, d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les Parts vis�es aux conditions indiqu�es ; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de six mois. Si un projet de convention a �t� �tabli, il sera joint � fa notification. En cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale, la notification devra indiquer l'identit� du candidat actionnaire de contr�le de l'associ� personne morale.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s. Tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, convoqu� par le Pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion joumali�re dans les quarante-cinq (45) jours de la r�ception de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

notification dont question ci-dessus. Le conseil d'administration pourra soumettre la cession � des conditions, notamment de changement de cat�gorie des Parts offertes a la cession en raison de la personnalit� du c�dant etlou du cessionnaire. En cas de refus d'acceptation de ces conditions par le c�dant ou le cessionnaire, la d�cision du conseil d'administration �quivaudra � un refus d'agr�ment.

En cas de cession de Parts d'une cat�gorie � un asscci� porteur de Parts d'une autre cat�gorie, les Parts c�d�es seront transform�es automatiquement et de plein droit en Parts de la cat�gorie du cessionnaire.

La d�cision du conseil d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, au plus tard soixante jours apr�s notification initiale,

'Un refus ne doit pas �tre motiv�,

5.2.En cas d'agr�ment, les Parts ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, et, le cas �ch�ant, aux condlticns fix�es par le conseil d'administration, le tout dans les six mois au plus tard de la notification initiale. A d�faut, !a proc�dure devra �tre recommenc�e. 5.3.En cas de refus d'agr�ment du conseil d'administration, et pour autant que ie c�dant ne renonce pas � son projet de cession dans les huit jours � dater de renvoi de la notification de refus, le transfert des Parts s'effectuera moyennant le respect du droit de pr�emption d�fini ci-apr�s ou, � d�faut d'exercice de celui-ci par un ou plusieurs associ�s, la cession pourra s'effectuer au tiers candidat auquel l'agr�ment avait �t� originairement refus�.

5.3.1.Dans les trente jours de la notification d'un refus d'agr�ment par le conseil d'administration du projet de Cession ou du changement de contr�le d'un associ� personne morale, le conseil d'administration le notifiera aux autres associ�s de f�rm.be,

5.3,1.1.Si le projet de Cession ne porte pas sur des Parts conf�rant au candidat cessionnaire ie contr�le de f�rm.be ou ne fait pas perdre au c�dant le contr�le de f�rm.be ce projet ouvre au profit des associ�s de f�rm.be un droit de pr�emption, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s. En cas de projet de changement de contr�le d'un associ� personne morale qui ne d�tient pas lui-m�me une Participation de contr�le dans f�rm.be, le projet de changement de contr�le fait na�tre au profit des autres associ�s de f�rm.be une option d'aohat des Parts d�tenues par l'associ� personne morale.

5,3.1.2.Dans les quinze jours de cette information, les associ�s feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption ou leur option d'achat, en mentionnant le nombre de Parts qu'ils d�sirent acqu�rir, L'absence de r�ponse dans ledit d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption ou � l'option d'achat. Le droit de pr�emption ou l'option d'achat des associ�s s'exercera au prorata de leur Participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement des Parts. L'exercice du droit de pr�emption devra s'effectuer sur la totalit� des Parts propos�es,

5.3.1.3.Le non exercice total ou Partiel par un associ� de son droit de pr�emption ou de son option d'achat augmentera celui des autres associ�s durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre de Parts dont ces associ�s sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avisera les int�ress�s sans d�lai. Si � l'issue de ce deuxi�me tour, il subsiste encore un solde non acquis de Parts offertes, les associ�s ayant exerc� leur droit de pr�emption ou leur option d'achat disposeront d'un ultime d�lai de huit jours pour exercer ce droit sur le solde des dites Parts, �tant entendu que, dans cette hypoth�se, si le nombre de Parts pour lesquels le droit de pr�emption ou l'option d'achat a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de Parts offertes, cell�s-ci seront r�parties entre les associ�s proportionnellement � leur Participation dans le capital et sans fractionnement des Parts. Le conseil en avisera les int�ress�s sans d�lai.

5.3.1.4.A d�faut d'exercice du droit de pr�emption sur la totalit� des Parts offertes � la vente, la Cession pourra s'effectuer au tiers candidat cessionnaire. En cas de projet de changement de contr�le d'un asscci� personne morale, l'associ� personne morale pourra conserver ses Parts.

5.3,1.5.En cas d'exercice du droit de pr�emption ou de l'option d'achat, les Parts seront acquises aux prix et conditions propos�s par le c�dant ou, en cas d'absence de prix de r�f�rence (Cession pour cause de mort, � titre gratuit ou en cas de changement de contr�le d'un associ� personne morale), aux prix et conditions fix�s par un expert d�sign� de commun accord par le c�dant et les candidats int�ress�s ou, faute d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, saisi � la requ�te de la Partie la plus diligente.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans les trente jours de sa d�signation et liera d�finitivement les Parties. Les frais de la proc�dure seront � charge du ou des candidats acqu�reurs.

5.4.Sauf s'il s'agit d'une transmission pour cause de mort, auquel cas l'article 5.3,1. sera d'application, si le projet de Cession porte sur des Parts conf�rant au oandidat cessionnaire le contr�le de f�rm.be au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s, ou si l'associ� personne morale dont le contr�le est modifi� poss�de une Participation de contr�le dans f�rm.be, ce projet conf�re aux autres assooi�s de f�rm.be un droit de suite conform�ment aux modalit�s d�crites ci-apr�s

5.4.1.Dans les quinze jours de !a notification par le conseil d'administration du projet de Cession ou de changement de contr�le, les autres associ�s pourront notifier au candidat c�dant leur intention de c�der simultan�ment au candidat cessionnaire envisag� leurs Parts aux conditions reprises dans ladite notification, En cas de projet de changement de contr�le, � d�faut d'accord sur le prix, celui-ci sera d�termin� � dire d'experts, conform�ment � l'article 5.3.1.5.

5.4.2.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le projet de changement de contr�le devra alors, dans les dix jours suivant r�ception de la r�ponse des associ�s concern�s, notifier � son tour � ceux-cl sa d�cision de donner suite � son projet ou de l'abandonner, en joignant � sa notification, dans la premi�re hypoth�se, copie de l'accord �crit du candidat cessionnaire, ou, s'il s'agit d'un changement de contr�le de l'associ� personne morale, son propre accord inconditionnel de se porter acqu�reur de l'ensemble des Parts dont les associ�s concern�s ont demand� la Cession simultan�e, aux prix et conditions de la notification,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

5.4.3.Le c�dant ou l'associ� personne morale concern� par le changement de contr�le se porte fort, s'il entend donner suite � son projet, de l'inclusion des Parts des associ�s concern�s dans la Cession envisag�e, Le c�dant ne pourra proc�der � la vente de ses propres Parts et l'associ� personne morale ne pourra op�rer son changement de contr�le qu'� la condition que lesdites Parts des associ�s concern�s soient acquises simultan�ment et aux m�mes prix et conditions, par le cessionnaire envisag� ou � d�faut par le c�dant lui-m�me, aucune cession ne pouvant intervenir avant que la proc�dure de la pr�sente clause de sortie conjointe n'ait �t� �puis�e.

5.5.Si les associ�s statuant � la majorit� de 75% des voix attach�es aux Parts d�cident d'accepter une offre qui porte sur la totalit� des Parts existant au moment de cette offre, tous les associ�s s'obligeront � c�der leurs Parts au candidat acqu�reur, aux conditions de son offre.

Toutefois, en cas de d�saccord des minoritaires avec le prix celui-ci sera arr�t� � dire d'expert, selon les modalit�s fix�es � l'article 5.3.1.5. ci-avant. L'offre du candidat acqu�reur devra contenir l'engagement ferme et irr�vocable d'acqu�rir les Parts des minoritaires � ce prix, toutes les autres conditions �tant maintenues.

5.6.Toute Cession de Parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui pr�c�dent, est inopposable � la soci�t� et les Parts qui en font l'objet seront priv�es de tout droit jusqu'� la r�gularisation �ventuelle du transfert.

Article 9. ; Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus qu'� concurrence de leur mise.

Article 10.: Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une Part est inconditionnel et indivisible.

L'organe d'administration d�cide souverainement des appels de fonds.

Les Parts qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par l'organe d'administration.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux Parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� � l'alin�a pr�c�dent.

TITRE Ill - ASSOCIES

Article 11. r Admission

Sont associ�s:

1.Les signataires de l'acte de constitution.

2.Toute personne agr��e en l'une des quatre cat�gories de coop�rateurs par l'organe d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix et s'engageant � souscrire au moins une Part sociale.

Toute personne qui souhaite devenir associ�-coop�rateur de la soci�t� adressera sa demande au conseil d'administration en indiquant le motif de sa demande, le nombre et la cat�gorie de parts auxquelles elle d�sire souscrire.

La valeur de souscription des Parts est �tablie sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dant l'admission du nouvel associ�, telle que cette valeur sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale ordinaire sur proposition du conseil d'administration statuant � la majorit� qualifi�e de 75% des voix comme indiqu� � l'article 16 n des statuts. En aucun cas cette valeur ne pourra �tre inf�rieure � la valeur du pair comptable.

La qualit� d'associ� entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

Article 12. ; D�mission - Exclusion

Les associ�s ont le droit de se retirer de la soci�t�.

Ils ne peuvent pr�senter leur d�mission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s et, le cas �ch�ant, du r�glement d'ordre Int�rieur.

Toutefois, la d�mission d'un associ� pourra �tre refus�e par le conseil d'administration si elle a pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe d�termin�e dans les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois (3).

Un associ� peut �tre exclu par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� de 75% des voix pr�sentes ou repr�sent�es conform�ment � l'article 16 o des statuts d�duction �ventuellement faite des voix de l'associ� dont l'exclusion est projet�e si celui-ci est administrateur de la soci�t�. La d�cision du conseil d'administration doit �tre motiv�e et prise conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 13. : Remboursement ou paiement du prix des Parts

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une Partie de ses Parts a droit � la valeur de ses Parts, telle qu'elle r�sultera du bilan pr�c�dant l'exercice social au cours duquel la d�mission, l'exclusion ou le retrait a eu lieu, y compris, sauf en cas d'exclusion, une Part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction, le cas �ch�ant, des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Chaque ann�e, le conseil d'administration, statuant � la majorit� qualifi�e des voix, conform�ment � l'article 16 n des statuts, soumettra � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s la valeur de la Part telle qu'elle r�sulte de l'exercice �coul�, avec et sans r�serve. C'est cette valeur qui sera prise en consid�ration pour l'application du pr�sent article.

En cas de d�c�s ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers ou cr�anciers percevront la valeur de ses Parts comme il est dit au paragraphe pr�c�dent.

TITRE IV, - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 14. : Composition de l'organe d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil comprenant au maximum 7 (sept) membres, associ�s ou non, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale choisit les administrateurs dans des listes pr�sent�es par les associ�s-coop�rateurs de cat�gorie A, de cat�gorie B et de cat�gorie C . Elle peut, en outre, d�signer librement un administrateur autre que ceux d�sign�s par les cat�gories de coop�rateurs.

-La cat�gorie de Parts A a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues.

'-La cat�gorie de Parts B a le droit de faire d�signer :

" o 1 (un) administrateur pour la tranche comprise entre plus de 0 et moins de 20% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es);

01 (un) administrateur pour la tranche comprise entre 20 et moins de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues (quel que soit le nombre de Parts B poss�d�es) ;

01 (un) administrateur par tranche compl�te de 20% � partir de 40% de Parts qu'elle d�tient par rapport � l'ensemble des Parts, toutes cat�gories confondues;

- La cat�gorie de Parts C a le droit de faire d�signer 1 (un) administrateur quel que soit le nombre de Parts d�tenues par cette cat�gorie.

Le tableau ci-dessous r�sume les attributions de postes d'administrateur par cat�gorie de parts :

De 0 � moins de 20% De 20 � moins de 40% De 40 � moins de 60% De (

Cat�gorie A 0 1 2 3 4

Cat�gorie B 1 2 2 3 4

Cat�gorie C 1 1 1 1 1

Cat�gorie D 0 0 0 0 0

Les listes d'administrateurs propos�s par les cat�gories de Parts doivent comprendre au moins une personne de plus que le nombre de postes � pourvoir et doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration au moins 7 jours avant la date de chaque assembl�e g�n�rale amen�e � d�signer un ou plusieurs administrateurs. A la r�ception de ces listes, le pr�sident du conseil d'administration en adresse une copie � tous les associ�s-coop�rateurs. Si le nombre de candidats propos�s par les cat�gories de Parts est inf�rieur au nombre de postes � pourvoir plus un, l'assembl�e g�n�rale peut, pour les postes manquants, d�signer la personne de son choix.

Le nombre d'administrateurs et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans le respect des dispositions qui pr�c�dent. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi �tre r�voqu� en tout temps.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de ia personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en d�signant un administrateur parmi les personnes propos�es par les associ�s-coop�rateurs de la cat�gorie de l'administrateur � remplacer. L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'organe d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident.

Article 15. ; R�unions

L'organe d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou d'un de ses membres chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il est pr�sid� par le pr�sident du conseil d'administration.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 16, : D�lib�rations

L'organe d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du m�me Code, donner mandat � un autre administrateur pcur le repr�senter � une r�union d�termin�e de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place,

Sauf disposition plus contraignante des pr�sents statuts, les d�cisions de l'organe d'administration sont prises � la majorit� des voix, En cas de Partage, la proposition est rejet�e.

Les d�cisions qui concernent les mati�res sp�cifiques suivantes requi�rent une majorit� qualifi�e des trois quarts des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s:

a)la prise de Participation dans une autre soci�t�, la cr�ation d'une filiale ou d'une succursale;

b)la cession � quel titre que ce soit du know-how de la Soci�t� ou d'une Partie de celui-ci, sauf dans l'exercice normal des activit�s de la Soci�t�;

c)l'achat et la vente d'actifs immobilis�s pour un montant sup�rieur � 75.000 euros;

d)la conclusion d'emprunts et/ou l'octroi de garanties ou de s�ret�s pour des montants sup�rieurs � 75.000 auras;

e)la distribution d'acomptes sur dividendes;

. .. ()toute transaction ou convention � passer avec des tiers portant sur un montant sup�rieur � 75.000 euros et sortant du cadre de la gestion journali�re de la Soci�t� ou susceptible d'avoir une influence importante sur le r�sultat de la Soci�t�;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge g)i'approbation du budget de la Soci�t�;

h)ta conclusion de toute convention de distribution ou de repr�sentation;

�l'utilisation du capital autoris�, ou la d�cision de proposer � l'assembl�e g�n�rale la limitation ou la suppression du droit pr�f�rentiel de souscription � l'occasion d'une augmentation de capital;

,j)l'adopticn ou la modification des r�gles d'�valuation de la Soci�t� pour l'�tablissement des comptes annuels;

k)la proposition de nomination d'un administrateur ind�pendant � l'assembl�e g�n�rale;

I) l'agr�ment d'une cession de Parts en application des dispositions relatives aux restrictions l�gales ou statutaires en mati�re de restriction � la libre cessibilit� des Parts ou en application de dispositions relatives au changement de contr�le;

m)la r�vocation d'un membre du management ;

n)la valorisation annuelle des Parts sociales ; � d�faut pour le conseil de s'accorder sur cette valorisation � la majorit� qualifi�e des 75%, la valorisation sera confi�e � un expert d�sign� par le CA � la m�me majorit� ou, � d�faut d'y parvenir, parle pr�sident du tribunal de commerce saisi � la requ�te de la soci�t�. ;

o)l'agr�ation ou l'exclusion d'un associ� coop�rateur.

Le conseil d'administration statuant � la majorit� des s des voix aura la facult� de revoir r�guli�rement les plafonds des points c), d) et f).

Article 17.: Pouvoirs de l'organe d'administration - Gestion journali�re

L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

L'organe d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un de ses membres, et lui donner le titre d'administrateur d�l�guf.

L'organe d'administration et le d�l�gu� � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,

Article 18. : R�glement d'ordre int�rieur

L'organe d'administration peut �tablir un r�glement d'ordre int�rieur. Ce r�glement peut, dans la limite des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales,

Il est donn� connaissance � l'assembl�e g�n�rale du r�glement d'ordre int�rieur et des modifications �ventuelles y apport�es par l'organe d'administration.

Article 19. : R�mun�ration et indemnit�s

a)Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats des administrateurs seront exerc�s � titre gratuit.

b)Les �moluments des �ventuels commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur mandat, par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des Parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions Particuli�res, ne peut �tre r�mun�r� par des �moluments sp�ciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion,

La soci�t� ne peut leur consentir des pr�ts ou avances ni donner ou constituer des garanties � leur profit. Article 20.: Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 21. : Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de l'organe d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les procurations y sont annex�es. Ces proc�s-verbaux et leurs annexes sont conserv�s, sous leur forme originale, dans un registre sp�cial, tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs,

Article 22.: Repr�sentation

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sen-t�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier minist�riel pr�te son concours, par deux administrateurs ou par l'administrateur unique.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable de l'organe d'administration.

Article 23. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V, - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCIES

Article 24. : Composition et pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle a les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts.

Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter, soit par eux-m�mes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou

dissidents,

Article 25. : Pr�sidence - Bureau

.Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe d'administration ou, � d�faut, par un

administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 26. : R�unions

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire -- �galement d�nomm�e assembl�e annuelle -

le 1 er lundi du mois de juin, � dix-sept heures,

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation,

Article 27. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par te Code des soci�t�s.

Tout associ� peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation � leur �gard.

Article 28. ; Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-m�me associ�.

Article 29. : Nombre de voix

Chaque associ� a autant de voix qu'il a de Parts lib�r�es. Toutefois, aucune cat�gorie de Parts ne peut

voter pour plus de 74,9% (septante quatre virgule neuf pour cent) du nombre total de Parts de coop�rateurs,

toutes cat�gories confondues,

Article 30. : D�lib�rations

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les Parts sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est

�tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans tes proc�s-verbaux de la r�union.

Sauf lorsqu'il en est d�cid� autrement dans le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont

prises quel que soit le nombre de Parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix pour lesquelles Il est

pris part au vote.

Une liste des pr�sences, indiquant les nom, domicile et nombre de Parts des associ�s est sign�e par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 31 : Modifications aux statuts.

Les statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet. L'objet des

modifications propos�es doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que si

les associ�s pr�sents ou repr�sent�s r�unissent 75% (septante cinq pour cent) de l'int�gralit� du capital de la

soci�t�.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assembl�e est r�unie dans le mois qui suit celui de la

premi�re r�union, avec le m�me ordre du jour. Cette assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion

du capital repr�sent�e.

Toute modification n'est admise que si elle r�unit 75% (septante-cinq pour cent) des voix pour lesquelles il

est pris part au vote, sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales du Code des soci�t�s concernant

la modification de l'objet social, les transformations de soci�t�s, la fusion et la scission des soci�t�s.

Article 32. : Proc�s-verbaux

Ii sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant te cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-

verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Les procurations y sont annex�es.

Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou �

produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE -

AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 33. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. Le premier

exercice social prend cours � la date de la constitution de la soci�t� pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, te compte de

r�sultats et l'annexe et forment un tout. En outre, l'organe d'administration proposera, � cette occasion une

�valuation de la Part de coop�rateur (avec et sans r�serve).

I 1 ) f Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, l'organe d'administration doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s au(x) commissaire(s) �ventuel(s) ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

, 'Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de

" la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s) et sur la valeur de fa Part de coop�rateur (avec

et sans r�serve).

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, l'organe

d'administration d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 34. : Distribution Paiement des dividendes

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq

pour cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de l'organe d'administration, en

d�termine l'affectation conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s,

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par l'organe d'administration,

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35. : Causes de dissolution

a) G�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, la soci�t� rie peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par l'organe d'administration et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer, A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� de la part fixe du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart de la part fixe du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article 36. : Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, te liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration,

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 37. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des Parts. Le solde est r�parti �galement entre toutes les Parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 38, : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne

morale, Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de

son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 39. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, administrateur(s), commissaire(s) �ventuel(s) et

liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40. : �lection de domicile

' 'Tout associ�, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en

i. Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes

pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, ta soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la

disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre

d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger.

Article 40. ; Langue

Les pr�sents statuts ont �t� r�dig�s en langue fran�aise.

C. -- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commeroe de Bruxelles, conform�ment � la loi.

1�- Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice sooial commencera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 1er lundi du mois de juin 2015.

2�- Organe d'administration Contr�le

1. Le nombre d'administrateurs est fix� � cinq (5), Sont appel�s � la fonction d'administrateur, pour un terme

qui prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de deux mil dix-neuf ;

1/Monsieur STOOP Fran�ois, pr�nomm� ;

2/Monsieur WAUTERS Lionel, pr�nomm� ;

3/la soci�t� anonyme � GLOBAL APPROACH �, laquelle sera repr�sent�e pour l'exercice de son mandat

d'administrateur par son repr�sentant permanent, d�sign� conform�ment � l'article 61, � 2 du Code des

soci�t�s, �tant Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, pr�nomm�, administrateur de ladite soci�t�;

4/Monsieur DESCAMPE Alexis, pr�nomm� ;

5/Monsieur BATAILLE Baptiste, pr�nomm�.

Tous ici pr�sents ou repr�sent�s et qui d�clarent accepter leur mandat et ne pas en �tre emp�ch�s par une

disposition l�gale ou r�glementaire.

Leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

2. Monsieur DESCAMPE Alexis, pr�nomm�, est nomm� � la fonction d'administrateur d�l�gu�, charg� de la

gestion journali�re de la soci�t�.

Ii d�clare accepter son mandat.

Son mandat ne sera pas r�mun�r�.

3. Monsieur STOOP Fran�ois, pr�nomm�, est nomm� � la fonction de pr�sident de l'organe d'administration.

4, �tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto article 15 du Code des soci�t�s, les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, d�cident de ne pas nommer de commissaire.

3�- Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour

compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent express�ment le

notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Alexis DESCAMPE pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, Ici constitu�e,

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu

du mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront

r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e,

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Pour extrait analytique conforme,

4

Volet B - Suite

Justine De Sniedt, Notaire ass�ci�

Est d�pos� en m�me temps :

Une exp�dition de l'acte de constitution du 04.07.2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FARM.BE

Adresse
QUAI AU BOIS A BRULER 43 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées FARM.BE

Coordonnées
FARM.BE