FEDERATION DES AGENCES IMMOBILIERES SOCIALES DE LA REGION BRUXELLOISE, EN ABREGE : FEDAIS - FEDERATIE VAN DE SOCIALE VERHUURKANTOREN VAN HET BRUSSELSE GEWEST, AFGEKORT : FEDSVK

Association sans but lucratif

Dénomination : FEDERATION DES AGENCES IMMOBILIERES SOCIALES DE LA REGION BRUXELLOISE, EN ABREGE : FEDAIS - FEDERATIE VAN DE SOCIALE VERHUURKANTOREN VAN HET BRUSSELSE GEWEST, AFGEKORT : FEDSVK

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 866.494.862

Publication

25/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0866.494.862

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des Agences immobili�res Sociales de la r�gion bruxelloise - Federatie van de Sociale Verhuurkantoren van het Brusselse gewest

(en abr�g�) : FEDAIS - FEDSVK

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Quai du Hainaut 29 -1080 Bruxelles

O iet de l'acte : D�missions/(r�)�lections/nominations d'administrateurs, changement des fonctions au sein du Conseil d'Administration

1. D�missions/(r�)�lections/nominations (approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale du 25/04/2013) :

1,1, D�missions d'administrateurs :

- M. DESTRAIT Henri, Rue Potaerdegat 32 -1080 Bruxelles, n� � Etterbeek lel 9/01/1966

1.2. R��lections d'administrateurs :

- M. DENIS Pierre, Avenue du roi Albert 110 -1120 Bruxelles, n� � Bertrix le 27/11/1954

- M. LENDO Olivier, Rue Emile Deroover 53 - 1081 Bruxelles, n� � Etterbeek le 28/10/1964

1.3. Nominations d'administrateurs

- Mme CULOT B�atrice, Chauss�e d'Asse 32 - 7850 Enghien, n�e � Uccle le 27/12/1967

- Mme FAES Grace, Rue Dupont 76 -1030 Schaerbeek, n�e � Uccfe le 29/04/1976

- M. PONJ�E Jacques, Avenue Charles Brassine 32 - 1160 Bruxelles, n� � Berchem Sainte-Agathe

le 04/08/1967

2, Changement des fonctions au sein du Conseil d'Administration (approuv� par fe Conseil d'Administration

du 24/05/2012) :

- M. Olivier LENDO d�missionne de sa fonction de Pr�sident. Il est remplac� par Mme Grace FAES.

- M. Henri DESTRAIT d�missionne de sa fonction de Vice-Pr�sident. Il est remplac� par M. Olivier

LENDO.

- M. Pierre DENIS reste Tr�sorier.

3. Le Conseil d'Administration est donc compos� de :

- Mme FAES Grace, Pr�sidente

- M. LENDO Olivier, Vice-Pr�sident

- M. DENIS Pierre, Tr�sorier

- Mme CULOT B�atrice

- M. PONJ�E Jacques

Pour la FEDAIS-FEDSVK,

Mme Grace FAES, Pr�sidente

M. Pierre DENIS, Tr�sorier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/06/2012

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R�serv�

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� d'entreprise : 0866.494.862

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Greffe

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des Agences Immobili�res Sociales de la r�gion bruxelloise - Federatie van de Sociale Verhuurkantoren van het Brusselse gewest

(en abr�g�) : FEDAIS - FEDSVK

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Quai du Hainaut 29 -1080 Bruxelles

�biet de l'acte : D�missionsl(r�)�lections/nominations d'administrateurs, changement des fonctions au sein du Conseil d'Administration

1. D�missions/(r�)�lections/nominations (approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale du 26/04/2012)

1.1. D�missions d'administrateurs :

- M. BURTON Pierre, Rue Victor Greyson 36 -1050 Bruxelles

- M. PONJ�E Jacques, Avenue Charles Brassine 32 - 1160 Bruxelles

- M. VAN SNICK Gert, Hoogstraat 144 - 9472 Iddergem

1.2. (R�)�lections d'administrateurs :

- M. DENIS Pierre, Avenue du roi Albert 110 -1120 Bruxelles (r��lu)

- M. DESTRAIT Henri, Rue Potaerdegat 32 -1080 Bruxelles (�lu)

- M. LENDO Olivier, Rue Emile Deroover 53 - 1081 Bruxelles (r��lu)

1.3. Nominations d'administrateurs ;

- M. DENIS Pierre, Avenue du roi Albert 110 -1120 Bruxelles, n� � Bertrix le 27/11/1954

- M. DESTRAIT Henri, Rue Potaerdegat 32 - 1080 Bruxelles, n� � Etterbeek 1e19/01/1966

- M. LENDO Olivier, Rue Emile Deroover 53 -1081 Bruxelles, n� � Etterbeek le 28/10/1964

2. Changement des fonctions au sein du Conseil d'Administration (approuv� par te Conseil d'Administration du 25/05/2012)1

- M. Olivier LENDO est r��lu en tant que Pr�sident.

- M. Jacques PONJ�E d�missionne de sa fonction de Vice-Pr�sident. II est resmplac� par M. Henri

DESTRAIT.

- M. Gert VAN SNICK d�missionne de sa fonction de Tr�sorier. Il est remplac� par M. Pierre DENIS.

3. Le Conseil d'Administration est donc compos� de :

- M. LENDO Olivier, Pr�sident

- M. DENIS Pierre, Tr�sorier

- M. DESTRAIT Henri, Vice-Pr�sident

Pour la FEDAIS-FEDSVK,

M. Olivier LENDO, Administrateur

M. Pierre DENIS, Administrateur

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : N

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Moi32.2

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1 2 JUL 2011 Greffe

Na d'entreprise : 0866.494.862

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des Agences Immobili�res Sociales de la r�gion bruxelloise - Federatie van de Sociale Verhuurkantoren van het Brusselse gewest

(en abr�g�) : FEDAIS - FEDSVK

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Quai du Hainaut 29 - 1080 Bruxelles

Objet de l'acte : D�missions/(r�)�lections/nominations d'administrateurs, changement des fonctions au sein du Conseil d'Administration

1. D�missions/(r�)�lections/nominations (approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale du 28/04/2011) :

1.1. D�missions d'administrateurs :

- JENNES Isabelle, Chauss�e de Stockel 375 - 1150 Bruxelles.

- BURTON Pierre, Rue Victor Greyson 36 - 1050 Bruxelles

- VAN SN1CK Gert, Hoogstraat 144 - 9472 Iddergem

- CASTELEYN Natalie, Rue Georges Huygens 13 - 1160 Bruxelles

1.2. R��lections d'administrateurs :

- VAN SN1CK Gert, Hoogstraat 144 - 9472 iddergem

- BURTON Pierre, Rue Victor Greyson 38 - 1050 Bruxelles

1.3. Nominations d'administrateurs :

- DENIS Pierre, Avenue du roi Albert 110 - 1120 Bruxelles, n� � Bertrix le 27/11/1954

LENDO Olivier, Rue Emile Deroover 53 - 1081 Bruxelles, n� � Etterbeek le 28/10/1964

- PONJ�E Jacques, Avenue Charles Brassine 32 - 1160 Bruxelles, n� � Berchem Sainte-Agathe le

04/08/1967

2. Changement des fonctions au sein du Conseil d'Administration (approuv� par l'Assembl�e G�n�rale du

30/06/2011) :

- Madame Isabelle JENNES d�missionne de sa fonction de pr�sident. Elle est remplac�e par Monsieur

Olivier LENDO

- Madame Natalie CASTELEYN d�missionne de sa fonction de secr�taire.

- Monsieur Pierre BURTON d�missionne de sa fonction de vice-pr�sident. Il est remplac� par Monsieur

Jacques PONJ�E.

- Monsieur Gert VAN SNICK est r��lu en tant que tr�sorier.

3. Le Conseil d'Administration est donc compos� de :

- LENDO Olivier, Pr�sident

- PONJ�E Jacques, Vice-Pr�sident

- VAN SNICK Gert, Tr�sorier

- BURTON Pierre

- DENIS Pierre

Pour la FEDAIS-FEDSVK,

Gert VAN SNICK, Administrateur

Pierre DENIS, Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

29/06/2015

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N" d'entreprise : 0866.494.862 francophone d� et'uxelf@� D�nomination

(en entier) : F�d�ration des Agences Immobili�res Sociales de la r�gion bruxelloise - Federatie van de Sociale Verhuurkantoren van het Brusselse gewest

(en abr�g�) : FEDAIS - FEDSVK

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Quai du Hainaut 29 -1080 Bruxelles

Objet de l'acte : - D�mission/�lection/nomination d'administrateurs

- Modifications des statuts (modification de l'article 23)

1. D�mission/�lection/nomination (approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale du 28/05/20115) :

1.1. D�mission d'administrateur:

- M. PONJ�E Jacques, Avenue Charles Brassine 32 -1160 Bruxelles, n� � Berchem Sainte-Agathe

le 04108/1967.

1.2. �lection et nomination d'une administratrice

- Mme Jessica COENEN, Avenue du Renouveau 33/3 -1140 Evere, n�e � Schaerbeek le

17/03/1981,

2. Le Conseil d'Administration est donc compos� de :

- Mme FAES Grace, Pr�sidente

- Mme THIRY Nathalie, Vice-Pr�sidente

- M. DENIS Pierre, Tr�sorier

- Mme CULOT B�atrice

- Mme COENEN Jessica

3. Modifications des statuts (approuv�es par l'AG du 28/05/2015)

L'article 23 est remplac� l'article suivant : "Les membres �tant des personnes morales, chaque membre d�signe annuellement un repr�sentant. La liste des repr�sentants des membres est consign�e dans un registre tenu au si�ge social de la f�d�ration. Le repr�sentant de chaque membre est une personne physique charg�e de la gestion journali�re au sein de l'AIS."

4. Texte coordonn� des statuts

TITRE ler D�nomination, objet social, si�ge

Article 1. L'association prend pour d�nomination "F�d�ration des Agences Immobili�res Sociales de la r�gion bruxelloise, Federatie van de Sociale Verhuurkantoren van het Brusselse gewest", en abr�g�: "FEDAIS -FSVK".

Art. 2. Le si�ge de l'association est fix� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. ll est actuellement �tabli � 1080 Bruxelles, 29 quai du Hainaut, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 3. L'association a pour but :

- La d�fense des int�r�ts des Agences Immobili�res Sociales (AIS) membres dans le respect des

sp�cificit�s de ceux-ci ;

- La promotion et le d�veloppement des AIS ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- Le d�veloppement de la collaboration entre AIS notamment par l'�change de pratiques et d'exp�riences ; - La cr�ation et le d�veloppement de services en faveur des AIS notamment dans les domaines juridiques et techniques ;

- La repr�sentation des AIS aupr�s des pouvoirs publics ou de tout autre interlocuteur dans le respect des orientations ou d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale ;

Pour atteindre ces buts, l'association pourra cr�er, organiser et g�rer des activit�s d'informations, de documentation, de formation; organiser des rencontres, conf�rences, cycles d'�tude, au niveau r�gional, national et international; cette liste d'activit�s n'�tant pas limitative.

Elle pourra �galement, dans le cadre de son but social, recueillir, g�rer, administrer et attribuer tous biens, toutes sommes et valeurs quelconques,

Elle pourra passer tous contrats, conventions et march�s avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout organisme public.

Elle pourra s'associer ou collaborer avec d'autres personnes physiques ou morales, du secteur public ou du secteur priv�, dans la mesure o� de telles associations ou collaborations eav�reront utiles � la r�alisation de son but social.

Enfin, l'association exclut express�ment la possibilit� de se constituer comme une agence immobili�re sociale ou en organisme de tutelle des agences immobili�res sociales membres.

Art, 4. L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle pourra �tre dissoute en tout temps en respectant les prescriptions l�gales � ce requises.

TITRE Il Membres, admissions, sorties, engagements

Art. 5. Le nombre de membres est illimit� sans pouvoir �tre inf�rieur � quatre.

Art.6. Sont membres les constituants soussign�s_

Peuvent devenir membres les personnes morales qui:

- sont reconnues comme agences immobili�res sociales par le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-

Capitale ;

- ont d�pos� leurs statuts et le cas �ch�ant leur r�glement d'ordre int�rieur au secr�tariat de la f�d�ration ;

- se conforment au but social tel que d�fini � l'article 3 des pr�sents statuts et souscrivent aux prescriptions

morales et mat�rielles telles que d�finies dans le r�glement d'ordre int�rieur ;

- sont admises par l'assembl�e g�n�rale statuant � fa majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou

repr�sent�s et sur pr�sentation du conseil d'administration ;

- sont en r�gle de cotisation.

Cessent d'�tre membres les personnes morales qui ne remplissent plus les conditions reprises ci-dessus ou qui ont notifi� � la f�d�ration, par pli recommand�, leur d�mission.

Art. 7. L'exclusion d'un membre pourra �tre vot�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le membre dont l'exclusion est propos�e devra �tre convoqu� par lettre recommand�e pour �tre entendu s'il le d�sire,

Art. 8 . Les membres d�missionnaires, exclus ou sortant, n'ont aucun droit sur le fonds social, Ils ne peuvent r�clamer le montant des cotisations vers�es par eux. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir des relev�s ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaires.

Art. 9. La cotisation des membres est fix�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale, Le montant minimum est de 50,00 � par an.

TITRE Ill Administration, gestion journali�re

Art. 10. L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois personnes au minimum et de cinq personnes maximum, nomm�es par l'assembl�e g�n�rale parmi les repr�sentants des membres. Les membres du conseil sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

Leur mandat est de deux ans renouvelables.

En cas de d�mission, de disparition ou de perte du mandat comme repr�sentant de son institution d'un de ses membres, le conseil d'administration prend toutes dispositions utiles jusqu'� l'�lection d'un rempla�ant par l'assembl�e g�n�rale, convoqu�e dans les trois mois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD22

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art. 10 bis. Parmi les administrateurs nomm�s, l'assembl�e g�n�rale d�signe directement te pr�sident et le

vice-pr�sident du conseil d'administration.

Art. 11. Le conseil d'administration choisit en son sein un tr�sorier et, s'il �chet, un secr�taire.

Art, 12. Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorit� simple de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votants, la voix du pr�sident compte double en cas de parit�.

Chaque fois qu'un membre le demandera, il devra �tre proc�d� � un scrutin secret.

Les d�cisions du conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s du pr�sident et d'un

administrateur et tenues dans un registre.

Art. 13. Le conseil d'administration a dans sa comp�tence tous les actes relevant de la gestion administrative, sociale et financi�re au sens le plus large.

Dans cet ordre d'id�es, il peut notamment, sans que l'�num�ration qui va suivre ne soit limitative, faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous d�p�ts ; acqu�rir, �changer ou ali�ner, �ventuellement tant � titre gratuit qu'� titre on�reux, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles ; accepter et recevoir tous subsides et subventions, priv�s ou officiels ; accepter ou recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises ; contracter tous emprunts, avec ou sans garanties ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement ; hypoth�quer les immeubles ; contracter et effectuer tous pr�ts et avances ; renoncer � tous droits, obligationnels ou r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles ; donner mainlev�es, avant ou apr�s paiements, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements ; plaider, tant en demandant qu'en d�fendant, devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements; transiger, compromettre.

C'est le conseil �galement qui, soit lui-m�me, soit par d�l�gation, nomme et r�voque tous les agents, employ�s et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et r�mun�rations,

il repr�sente l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.

Il est tenu de faire rapport de sa gestion � chaque assembl�e g�n�rale et de soumettre, tous les ans � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale, les comptes de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice.

Art. 14. Le conseil peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature sociale aff�rente, � un administrateur d�l�gu� choisi parmi les membres et dont il fixera les pouvoirs ainsi que fa r�mun�ration �ventuelle. Le conseil peut �galement d�l�guer cette gestion journali�re et cette signature, ainsi que tous pouvoirs sp�ciaux, � tous mandataires de son choix.

Art. 15. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, lesquels n'ont pas � justifier de leur pouvoir � l'�gard des tiers.

Art. 16. Les membres du conseil d'administration ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Art. 17, L'association n'assume aucune responsabilit� du fait de la gestion des organismes affili�s. Ceux-ci conservent leur compl�te ind�pendance morale et mat�rielle, sous r�serve des engagements d�finis au r�glement d'ordre int�rieur.

Art. 18. Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre �tabli ou modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, sur proposition du conseil d'administration.

TITRE IV Assembl�e g�n�rale

Art. 19. L'assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants mandat�s par les membres effectifs, �

raison d'un repr�sentant par membre, Elle est le pouvoir souverain de la f�d�ration. Sont notamment r�serv�s �

sa comp�tence

1� la modification des statuts ;

2� la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3� la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une

MOD22

i

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r�mun�ration est attribu�e ;

4� la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5� l'approbation des budgets et des comptes ;

6� la dissolution de l'association ;

7� l'exclusion d'un membre ;

8� la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

9� tous les cas o� les statuts l'exigent ;

10� l'approbation du r�glement d'ordre int�rieur qui pr�voit les sp�cificit�s et l'organisation des organes

techniques de la f�d�ration.

Art. 20. Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale par ann�e, prenant place au cours du premier semestre de l'ann�e civile. L'assembl�e g�n�rale peut �tre r�unie extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre au moins lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande,

Toute l'assembl�e se tient aux jour, heure et lieu indiqu� dans la convocation, Tous les membres doivent y �tre convoqu�s,

Tous les membres ont droit de vote �gal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Art. 21. Les convocations sont faites par le conseil d'administration, par lettre missive ordinaire ou par courriel aux membres qui en expriment le d�sir. Elles sont adress�es � chaque membre, au moins 8 jours avant la r�union et sign�e au nom du conseil par le pr�sident ou par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour. L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � celui-ci, sauf assentiment des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas d'assembl�es g�n�rales modificatives des statuts, les propositions de modifications des statuts doivent �tre mentionn�es de mani�re explicite dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale statutaire,

Art, 22, L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Art. 23. Les membres �tant des personnes morales, chaque membre d�signe annuellement un repr�sentant. La liste des repr�sentants des membres est consign�e dans un registre tenu au si�ge social de la f�d�ration. Le repr�sentant de chaque membre est une personne physique charg�e de la gestion journali�re au sein de l'AIS,

Art. 24, L'assembl�e est valablement constitu�e quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s et ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix �mises. En cas de parit� la voix du Pr�sident compte double.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, les d�cisions de l'assembl�e comportant modifications aux statuts, exclusion de membre ou dissolution volontaire de l'association sont prises � la majorit� des deux-tiers pour autant que les deux-tiers de membres soient pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 25. Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s du pr�sident et du secr�taire, ainsi que des membres qui le demandent et inscrits dans un registre sp�cial.

Les extraits � introduire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou par deux administrateurs. Ces extraits sont d�livr�s � tout associ� ou � tout tiers qui en fait la demande moyennant pour ce dernier justification de son int�r�t l�gitime.

TITRE V Budgets et comptes

Art. 26. L'assembl�e g�n�rale �lit, si elle l'estime n�cessaire, un commissaire aux comptes choisi en dehors des membres, pour une dur�e de trois ans. Son mandat est renouvelable. L'assembl�e g�n�rale peut �galement lui confier toute mission d'examen ou de v�rification qu'elle juge n�cessaire.

Art. 27. Chaque ann�e, � la date du 31 d�cembre, est arr�t� par le conseil d'administration les comptes et bilan de l'exercice �coul� et est dress� le budget de l'exercice suivant. L'un et l'autre font l'objet d'un rapport �tabli par le commissaire au compte ou par deux membres d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale. L'ensemble est soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social.

Chaque ann�e, les comptes sont d�pos�s au greffe du commerce, qui les versera dans le dossier de l'association.

MOD 2.2

Volet B - Suite

TITRE VI -- Dissolution et liquidation

Art. 28, En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou deux liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Art. 29. Dans tous les cas de dissolution, volontaire, l�gale ou judiciaire, � quelques moments et pour quelques causes qu'elles se produisent, l'actif social restant net apr�s acquittement des dettes et apurement des charges sera affect� � une oeuvre de but analogue � celui de la pr�sente association et qui sera choisie par l'assembl�e g�n�rale,

TITRE VII Dispositions diverses

Art. 30. L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par d�rogation, le premier exercice social prend cours le 27 mal 2004.

Art. 31. Tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921, tel que modifi� par la loi du 2 mai 2002 r�gissant les associations sans but lucratif.

Art. 32. Sont nomm�s administrateurs :

- Mme FAES Grace, domicili�e Rue Dupont 76 -1030 Schaerbeek, n�e � Uccle le 29/04/1976,

repr�sentante de l'AIS Comme Chez Toi

- Mme THIRY Nathalie, domicili�e Rue Georges Huygens 13 -1160 Bruxelles, n�e � Uccle le 18/09/1963, repr�sentante de

- M. DENIS Pierre, Avenue du roi Albert 110 - 1 120 Bruxelles, n� � Bertrix le 27/11/1954, repr�sentant de l'AIS Logement Pour Tous.

- Mme CULOT B�atrice, Chauss�e d'Asse 32 - 7850 Enghien, n�e � Uccle le 27/12/1967, repr�sentante de l'AIS Quartiers.

- Mme COENEN Jessica, Avenue du Renouveau 33/3 -1140 Evere, n�e � Schaerbeek le 17/03/1981, repr�sentante de l'AiS Le Relais.

En qualit� de pr�sident de l'association : Mme FAES Grace

En qualit� de vice-pr�sident de l'association : Mme THIRY Nathalie

En qualit� de tr�sorier de l'association : M. DENIS Pierre

Pour la FEDAIS-FEDSVK,

Mme Grace FAES, Pr�sidente

Mme Nathalie THIRY, Vice-Pr�sidente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
FEDERATION DES AGENCES IMMOBILIERES SOCIALES…

Adresse
QUAI DU HAINAUT 29 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION DES AGENCES IMMOBILIERES SOCIALES DE LA REGION BRUXELLOISE, EN ABREGE : FEDAIS - FEDERATIE VAN DE SOCIALE VERHUURKANTOREN VAN HET BRUSSELSE GEWEST, AFGEKORT : FEDSVK

Association sans but lucratif

Publication

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