FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES & INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE, EN ABREGE : FEPRABEL

Divers


Dénomination : FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES & INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE, EN ABREGE : FEPRABEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 406.577.280

Publication

04/03/2014
ÿþ e e" TI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot MOD 0.5

de l'acte au SPE Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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SERVAIS Yolande

Attaché

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N° d'entreprise : 0406.577.280

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET

INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

objet de l'acte ; Adhésion de l'Union Professionnelle des Intermédiaires bancaires - Composition du conseil d'administration

Extrait de l'assemblée générale du 17 décembre 2013

- Adhésion de l'UPIB

Les membres de l'assemblée générale acceptent à l'unanimité l'adhésion de l'UPIB (Union Professionnelle des Intermédiaires Bancaires) à Feprabel.

Conformément à l'article 21 des statuts, Monsieur Dirk Joris, Président de l'UPIB, représente à partir du 17 décembre 2013 son union comme administrateur au sein du conseil d'administration de Feprabef,

- Composition du conseil d'administration

-Vice  Présidence

Madame Fernande Galler remet sa démission comme Vice  Présidente au 31 décembre 2013. Les membres de l'assemblée générale élisent en remplacement à l'unanimité Monsieur Valéry Lamotte comme Vice-Président pour un mandat du 01 janvier 2014 au 30 juin 2016 (reprise du mandat de Madame Fernande Galler).

-Administrateurs

Conformément à l'article 21 des statuts, les membres de l'assemblée générale prennent acte à partir du ler janvier 2014 du remplacement comme administrateur de

Monsieur Valéry Lamotte par Monsieur Grégory Corman Monsieur Josef Schmatz par Monsieur Raymond Leisten Madame Marie-Hélène Guillaume par Monsieur Pierre Lamotte

La composition du conseil d'administration de Feprabel au 181- janvier 2014 est la suivante :

Monsieur Philippe Muys - Président

Monsieur Valéry Lamotte - Vice-Président

Monsieur Jean-Marc Boccart -Vice-Président

Monsieur Armand Koch -Vice-Président

Monsieur Henri-Philippe Dincq -Vice-Président

Monsieur Laurent Choda- Administrateur

Monsieur Bernard Salières - Administrateur

Monsieur Pierre Lamotte - Administrateur

Monsieur Marc Dossche - Administrateur

Monsieur Grégory Carmen - Administrateur

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Monsieur Raymond Leisten - Administrateur

Monsieur Albert Fobe - Administrateur

Monsieur Vincent Borlée - Administrateur

Monsieur Bernard de Maleingreau - Administrateur

Monsieur Dirk Joris - Administrateur





Monsieur Patrick Cauwert et Monsieur Henri-Philippe Dincq sont respectivement CEO et Trésorier de Feprabel

Pour extrait conforme,

Philippe Muys Henri-Philippe Dincq

Président Vice - Président



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge























Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

18/11/2013
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Philippe Muys Président

Henri-Philippe Dincq Vice - Président

N° d'entreprise : 0406.577.280

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Composition du conseil d'administration

Extrait de l'assemblée générale du 25 juin 2013

L'assemblée générale a procédé à bulletin secret à l'élection d'un nouveau Président et de quatre Vice-Président. Il en ressort que :

- Monsieur Philippe Muys est élu à l'unanimité comme Président de Feprabel pour un mandat de trois ans (du ler juillet 2013 au 30 juin 2016).

- Madame Fernande Galler (renouvellement de mandat), Monsieur Henri-Philippe Dincq (renouvellement de mandat), Monsieur Jean-Marc Boccart (renouvellement de mandat) et Monsieur Armand Koch (nouveau mandat) sont élus à l'unanimité comme Vice-Présidents de Feprabel pour un mandat de trois ans (du ler juillet 2013 au 30 juin 2016).

Par ailleurs, en application de l'article 21 des statuts, l'assemblée générale a pris acte du remplacement comme membre du conseil d'administration au lef juillet 2013 de Monsieur Philippe Muys par Monsieur Laurent Choda (Président de la Chambre syndicale des Intermédiaires d'Assurances de la Région de Bruxelles-Capitale et des Provinces du Brabant Wallon et Brabant Flamand).

Sur fa dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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SERVAIS Yolande Attache

Réservé au SPF

04/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Obiet de l'acte :

0406.577.280

FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET INTER EDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE

Union professionnelle

Composition du conseil d'administration

Extrait de l'assemblée générale du 16 avril 2013

Suite à l'adhésion à Fepral et respectivement de I'UPCC (Union Professionnelle des Courtiers de Crédit) et de la Chambre Syndicale des Intermédiaires d'Assurances du Brabant Wallon, les membres de l'assemblée générale actent officiellement la présence au sein du conseil d'administration de deux nouveaux administrateurs à savoir respectivement Monsieur Bernard de Maleingreau domicilié Rue de Mont, 13 à Anthisnes et Monsieur Vincent Borlée domicilé Boulevard de la Cense 119 à 1410 Waterloo.

Les membres de t'assemblée généale prennent acte du décès de Monsieur Ludwig D'Hondt. A la date de l'assemblée générale, un remp açant n'avait pas encore été désigné.

Pour extrait conforme,

Henri-Philippe Dincq Vice - Président

Vincent Magnus Président

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au rec o : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au ver o : Nom et signature

05/12/2012
ÿþC 7441.-4e157 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après depot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0,5

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N° d'entreprise : 0406.577.280

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET

INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Obiet de l'acte : Composition du conseil d'administration

Extrait de l'assemblée générale du 17 avril 2012

Les membres de l'assemblée générale ont pris acte du remplacement comme administrateur depuis le 01/01/2012 de Monsieur Paul Boone par Monsieur Bernard Salières domicilié Chaussée de Tirlemont, 156 à 5030 Gembloux.

Monsieur Pierre Hens a donné sa démission comme Vice-Président, Monsieur Jean-Marc Boccart domicilié Rue Somtet 25 à 5640 Mettet a été élu en remplacement à partir du ler juillet 2012 jusqu'au 30 juin 2013 (fin du mandat de Monsieur Pierre Hens).

Pour extrait conforme,

Vincent Magnus Alphonse Terrasi Vice - Président

Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie Mob 0.5

Vu et appr+ouvé

Marcus PEETERS

o Juriste

Réservé au SPF 4,3l//yaZ

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Objet de l'acte : 0406.577.280

FEDERATION DES PRODUCTEURS D'ASSURANCES ET CONSEILLERS FINANCIERS DE BELGIQUE

Union professionnelle

Composition du conseil d'administration - Pouvoirs de signature

Extrait de l'assemblée générale du 20 décembre 2011

En application de l'article 12 des statuts, l'assemblée générale a décidé à l'unanimité de prolonger le: mandat de Président de Monsieur Vincent Magnus et les mandats de Vice-Président de Monsieur Pierre Hens, Monsieur Alphonse Terrasi et Monsieur Henri-Philippe Dincq jusqu'au 30 juin 2013.

Madame Femande Galler ayant donné sa démission comme Présidente-adjointe, l'assemblée générale l'a élue à l'unanimité comme Vice-Présidente jusqu'au 30 juin 2013.

Par ailleurs, l'assemblée générale a approuvé à l'unanimité le règlement d'ordre intérieur qui, en application: de l'article 26 des statuts, règle les pouvoirs de signature comme suit :

« Tout paiement ou investissement pour un montant inférieur à 5000 ¬ peut être valablement fait et autorisé par le Président ou le Trésorier ou le Chief Executive Officer (CEO) de Feprabel.

Tout paiement pour un montant égal ou supérieur à 5000 ¬ doit être valablement fait et autorisé par deux des personnes précitées agissant conjointement. »

Pour extrait conforme,

Vincent Magnus Alphonse Terrasi

Président Vice - Président'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitées) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0.5

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Vincent Magnus Président

Alphonse Terrasi Vice - Président.

N° d'entreprise : 0406.577.280

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES PRODUCTEURS D'ASSURANCES ET

CONSEILLERS FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Mandat du CEO et du Trésorier

Extrait du conseil d'administration du 22 novembre 2011

En application de l'article 21 des statuts, le conseil d'administration a confirmé à l'unanimité le mandat de Monsieur Patrick Cauwert comme Chief Officer Manager.

Le conseil d'administration a prolongé le mandat de Monsieur Henri-Philippe Dincq comme Trésorier: jusqu'au 30 juin 2013.

Pour extrait conforme,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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25/03/2011
ÿþN° d'entreprise : 0406.577.280

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES PRODUCTEURS D'ASSURANCES ET CONSEILLERS FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Révision des statuts

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2011

Les statuts révisés repris ci-dessous ont été adoptés à l'unanimité à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2011 qui s'est tenue au siège social. La dénomination "Fédération des Producteurs d'assurances et Conseillers financiers de Belgique" est remplacée par " Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique".

STATUTS DE LA FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES & INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE

TITRE I Dénomination  Objet  Siège  Durée

Article 1 Dénomination

Sous la dénomination « Fédération des Courtiers d'assurances & Intermédiaires financiers de Belgique » en abrégé FEPRABEL, il est créé, dans le respect des spécificités de chaque chambre syndicale et en dehors de tout esprit de parti, une fédération destinée à grouper les chambres syndicales d'intermédiaires d'assurances, d'intermédiaires financiers et d'intermédiaires de crédit poursuivant les mêmes buts que ceux définis à l'article 2 aliéna 1 ci-après et satisfaisant aux exigences de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Elle jouit de la personnalité civile dans les limites et sous les conditions résultant de la loi du 31 mars 1898.

Tous les actes et documents émanant de la fédération portent la mention de sa qualité d'union professionnelle reconnue.

Article 2 Objet

La fédération a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels des ; chambres syndicales affiliées et de leurs membres.

Dans ce cadre, la fédération peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Sans s'immiscer dans les questions d'ordre intérieur des chambres syndicales, la fédération a seule qualité pour coordonner l'action de ces dernières dans toute question d'ordre général relative à l'objet social décrit ci-dessus et pour agir pour le compte commun par tous moyens légaux qu'elle jugera appropriés.

Les décisions prises par la fédération ne peuvent être contraire aux intérêts d'une ou plusieurs chambre(s). syndicale(s) compte tenu notamment du contexte légal, économique, social politique, régional, communautaire et écologique dans lequel celle(s)-ci évolue(nt).

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD o.s

Vol et B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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at approuvé PEETERS Attaché - Juriste

Réservé au SPF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD o.s

De même, chaque chambre syndicale s'engage à prendre en considération les intérêts particuliers des autres chambres syndicales et ainsi, notamment, à ne pas accepter en son sein un membre qui aurait été refusé par une autre chambre syndicale, sauf accord exprès et préalable de celle-ci.

Article 3 Siège social

Le siège social de la fédération est situé Avenue Albert-Elisabeth 40 à 1200 Bruxelles. Il peut être fixé dans toute autre localité par décision de l'Assemblée Générale.

Article 4 Durée

La fédération est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il Les Membres

Article 5 Nombre

Le nombre de chambres syndicales affiliées est illimité mais ne peut être inférieur à celui fixé par la loi.

Article 6 Admission des membres

Peuvent faire partie de la fédération en qualité de membre, les chambres syndicales reconnues d'intermédiaires d'assurances, d'intermédiaires financiers et d'intermédiaires de crédit dont les statuts et leurs modifications auront été approuvés par l'Assemblée Générale de la fédération à la majorité des deux tiers des chambres syndicales présentes et des deux tiers des délégués des chambres syndicales ayant droit de vote.

L'adhésion d'une chambre syndicale entraîne « ipso facto » celle de tous ses membres aux statuts de la fédération.

Les organismes affiliés et leurs membres s'obligent par leurs statuts à se conformer aux décisions prises par la fédération dans les limites prévues à l'article 2.

Article 7 Procédure d'admission

Pour être admise comme chambre syndicale, une organisation doit poser sa candidature et communiquer à la fédération :

-le projet de statuts qu'elle entend adopter et qui doit être conforme à celui des autres chambres syndicales de la fédération,

-la liste de ses membres.

Le Bureau constitue alors un dossier. Il dispose à l'égard de l'organisation candidate des pleins pouvoirs d'investigation.

Une fois que le dossier est complet, celui-ci est soumis à la prochaine Assemblée Générale qui, à la majorité des deux tiers des chambres syndicales présentes et des deux tiers des délégués des chambres syndicales ayant droit de vote, se prononce sur l'admission.

L'organisation est alors tenue d'obtenir dans les meilleurs délais son statut légal de chambre syndicale.

L'admission se fait donc sous la condition résolutoire du refus d'agrément de la chambre syndicale par les autorités habilitées à cette fin.

Article 8 Démission

Chaque chambre syndicale peut donner sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'administration. Elle doit être motivée et justifiée par un vote d'une assemblée générale extraordinaire des membres de la chambre syndicale démissionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 0.5

Pour être valable, toute démission doit être donnée dans les six premiers mois de l'année. La démission ne prendra effet qu'au 31 décembre qui suit.

La chambre syndicale démissionnaire a pour obligation de payer la cotisation de l'année en cours et ne pourra demander sa réadmission que dans le courant de l'exercice suivant.

La chambre syndicale démissionnaire perd tout droit aux avantages de la fédération. Article 9 Exclusion

L'Assemblée Générale convoquée spécialement à cette fin peut, à la majorité des deux tiers des chambres syndicales présentes et des deux tiers des délégués des chambres syndicales ayant droit de vote, prononcer l'exclusion temporaire ou définitive de toute chambre syndicale, préalablement appelée, pour manquement aux statuts, atteinte aux intérêts matériels et moraux de la fédération ou pour tout autre motif de nature à justifier cette mesure.

La chambre syndicale exclue perd tout droit aux avantages de la fédération et la cotisation de l'année en cours reste due.

Article 10 Inventaires et scellés

La chambre syndicale démissionnaire ou exclue n'a aucun droit sur l'avoir social et ne peut provoquer l'apposition des scellés ou requérir l'inventaire.

Article 11 Liste des membres

Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la liste des chambres syndicales affiliées est tenue à jour au siège social de la fédération sous la responsabilité du Bureau.

Titre III L'Assemblée Générale

Article 12 Compétence

L'Assemblée Générale est compétente pour les missions qui lui sont attribuées par les présents statuts et la loi.

L'Assemblée Générale se réunit statutairement au cours du premier trimestre pour :

-entendre et approuver le rapport de l'exercice écoulé,

-entendre et approuver les comptes arrêtés au 31 décembre précédent,

-décider de la disposition des fonds éventuellement disponibles,

-donner décharge aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de

l'année écoulée,

-établir le budget,

-fixer la cotisation pour le nouvel exercice,

-procéder aux nominations des membres du Conseil d'administration. Ces nominations prennent effet le ler

juillet qui suit.

II ne peut être statué que sur les points qui figurent à l'ordre du jour à moins d'urgence demandée par les deux tiers des chambres syndicales présentes et les deux tiers des délégués des chambres syndicales ayant droit de vote.

En cas de modification ou de révision des statuts et de dissolution de la fédération, une Assemblée Générale sera spécialement convoquée à cette fin. Cette assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des chambres syndicales, en règle de cotisation, est présente ou représentée. Les décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des trois quarts des chambres syndicales présentes.

MOD 0.5

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde réunion qui peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de chambres syndicales présentes ou représentées, est convoquée avec le même ordre du jour au plus tôt quinze jours après la première assemblée.

Article 13 Composition

L'Assemblée Générale se compose des délégués des chambres syndicales.

L'Assemblée Générale est ouverte, avec voix consultative, à tous les membres des chambres syndicales affiliées eh ordre de cotisation.

Les membres du Bureau de la fédération assistent de droit à l'Assemblée Générale avec voix consultative. Article 14 Présidence

L'Assemblée Générale est présidée, sauf autre dévolution particulière prévue, par un membre du Conseil d'administration dans l'ordre suivant : le Président, le Président adjoint éventuel, un Vice-Président (en commençant par le plus âgé), le Secrétaire éventuel, le Trésorier.

C1D Article 15 Réunions

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'administration aussi souvent que les intérêts de la

e fédération l'exigent. Elle doit être convoquée dans les quinze jours si deux chambres syndicales au moins en font la demande. Celle-ci doit être adressée par écrit au Président et mentionner l'ordre du jour qui sera exposé et défendu par les demandeurs.

e Article 16 Convocation

A moins d'urgence particulière mentionnée dans la convocation, les Assemblées Générales sont convoquées au moins quinze jours avant leur tenue par le Conseil d'administration qui choisit valablement le mode de convocation le plus approprié en prenant en considération, dans la mesure du possible, les préférences des chambres syndicales.

Les chambres syndicales qui le souhaitent peuvent préalablement indiquer le mode de convocation qui leur

convient et qui demeurera d'application jusqu'à notification d'un changement au secrétariat de Fepra bel.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

ere

N Article 17 Représentation

A l'exception des Assemblées Générales spécialement convoquées pour décider de la dissolution de la fédération, de la modification ou de la révision des statuts (voir article 15 des statuts), les procurations sont

et limitées à une par personne.

et

Article 18 Délibérations et votes

'pop Sauf disposition légale plus contraignante, l'Assemblée Générale est régulièrement constituée et peut valablement délibérer si au moins la moitié des chambres syndicales en règle de cotisation est présente ou représentée.

Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une seconde réunion qui peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de chambres syndicales présentes ou représentées, est convoquée avec le même ordre du jour au plus tôt quinze jours après la première assemblée.

et Chaque délégation de chambre syndicale dispose d'une voix. Le Président de chaque chambre syndicale est porteur de la voix attribuée à sa chambre syndicale. En l'absence du Président et à défaut de dévolution particulière signifiée par la chambre syndicale, la voix de cette demière est dévolue aux autres délégués dans l'ordre suivant : Vice- Président, Secrétaire, Trésorier, membre du Conseil de direction, le plus âgé ayant la préférence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 0.5

Les décisions sont valablement prises à la majorité des deux tiers des voix sauf si la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ou les statuts ont prévu un autre quorum.

Le mode de scrutin est libre. Le scrutin secret est obligatoire s'il s'agit d'un vote portant sur des personnes.

Les décisions prises par l'Assemblée Générale lient les chambres syndicales qui en informeront leurs membres.

Article 19 Procès-verbaux

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée Générale.

Titre IV  Le Conseil d'administration

Article 20 Compétence

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la fédération et la réalisation de son objet.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi et par les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence. Article 21 Election et composition

Le Conseil d'administration est composé du Président de la fédération, de quatre Vice-Présidents et des Présidents des chambres syndicales.

Les Présidents des chambres syndicales sont de plein droit membres du Conseil d'administration.

L'Assemblée Générale élit le Président et les quatre Vice-Présidents qui doivent chacun émaner de chambres syndicales différentes. Pendant leur mandat, ces derniers ne peuvent être Président d'une chambre syndicale.

Le Président peut désigner un Président-adjoint parmi les Vice-Présidents.

Le Conseil d'administration désigne un Chief Executive Officer (CEO) ou toute autre personne chargée de la gestion journalière, un Trésorier et éventuellement un Secrétaire. Ces derniers assistent aux Conseils d'administration avec voix consultative.

Les candidatures aux différentes fonctions doivent être adressées par écrit au Secrétariat de la fédération.

Les Présidents des chambres syndicales peuvent inviter un membre de leur chambre syndicale à assister aux Conseils d'administration. Les membres du Bureau peuvent également inviter une personne de leur choix à assister aux Conseils d'administration. Ces invités ont uniquement voix consultative.

Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa propre responsabilité, tout ou partie de ses fonctions et peut engager du personnel. Il fixe les pouvoirs ainsi qu'éventuellement le salaire ou les honoraires.

Le Bureau est composé du Président, des quatre Vice-présidents, du Trésorier, du Secrétaire éventuel et du CEO ou de toute autre personne chargée de la gestion journalière. Dans le cadre de la politique définie par le Conseil d'administration, le Bureau en exécute les décisions et rend compte des actes qu'il a posé.

Article 22 Durée des mandats

La durée du mandat des Présidents des chambres syndicales au sein du Conseil d'administration est limitée à celle de leur mandat comme Président au sein de leur chambre syndicale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 0.5

Le Président et les Vice  Présidents sont élus pour un terme de trois années et ne peuvent être réélus qu'une seule fois consécutive.

Article 23 Rémunération

Le mandat des membres du Conseil d'administration est exercé à titre gratuit. Un remboursement des frais exposés par les membres du Conseil d'administration peut être autorisé par le Conseil d'administration.

Article 24 Fonctions des membres du Conseil d'administration.

Le Président préside les Assemblées Générales et les Conseils d'administration et en a la police. Il recueille

les votes, proclame les résultats et assure l'exécution des décisions.

Il surveille et assure l'exécution des présents statuts et des règlements particuliers.

Il représente la fédération à l'égard des autorités publiques et des tiers.

Il représente la fédération pour toute action en justice soit comme demandeur soit comme défendeur sauf si

le Conseil d'administration donne mandat à une autre personne.

Les Vice-Présidents assistent le Président dans sa tâche et le remplacent si nécessaire. Article 25 Responsabilité

Les membres du Conseil d'administration sont responsables suivant le droit commun des fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

Ils ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de la fédération.

Article 26 Pouvoirs de signature

Les actes de gestion journalière sont signés par le Président, le CEO ou toute autre personne chargée de la gestion journalière ou deux membres du Bureau agissant conjointement.

Les actes qui engagent la responsabilité de la fédération et qui ne relèvent pas de la gestion journalière sont signés par le Président et l'éventuel CEO après approbation du Conseil d'administration ou, à défaut de C.E.O, par un autre administrateur.

En cas d'urgence, le Président signe seul et rend immédiatement compte au Conseil d'administration.

Les pouvoirs de signature en matière de paiements ou investissements sont déterminés par le règlement d'ordre intérieur.

Article 27 Révocation

Le mandat de membre du Conseil d'administration est toujours révocable par l'Assemblée Générale.

Article 28 Démission

Chaque membre du Conseil d'administration peut, à tout moment, donner sa démission par lettre recommandée ou lettre simple contre accusé de réception adressée au siège social de la fédération.

Article 29 Vacance

En cas de vacance dans le cours d'un mandat d'un membre du Conseil d'administration élu par l'Assemblée Générale, la prochaine Assemblée Générale élit un remplaçant. Le membre du Conseil d'administration élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance dans le cours du mandat du Président, le Vice  Président le plus âgé le remplace jusqu'à la désignation d'un nouveau Président. La durée du mandat du nouveau Président ne peut excéder deux mandats de trois ans consécutifs (soit 6 ans sans interruption) à compter du ler juillet qui suit la date à laquelle il a été désigné.

En cas de vacance en cours de mandat d'un Président d'une chambre syndicale, son remplaçant est de plein droit membre du Conseil d'administration jusqu'à la désignation du nouveau Président.

Article 30 Réunions

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que son Président le juge nécessaire.

Celui-ci doit réunir le Conseil d'administration à la demande écrite d'un quart au moins de ses membres. Cette demande doit être adressée au siège social et mentionner l'ordre du jour qui sera exposé et défendu par les demandeurs.

Article 31 Convocation

Le Conseil d'administration est convoqué, sauf urgence dûment justifiée, au moins cinq jours ouvrables avant sa tenue par le Président, qui choisit valablement le mode de convocation le plus approprié. Les membres qui le souhaitent peuvent préalablement indiquer le mode de convocation qui leur convient. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Article 32 Représentation

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration.

Le Président de chaque chambre syndicale peut se faire représenter par un membre de sa chambre syndicale.

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. Les membres empêchés peuvent en outre faire connaître leur avis par écrit; lecture en sera donnée.

Article 33 Délibérations et votes

li ne peut être voté que sur les points figurant à l'ordre du jour mentionné dans la convocation sauf urgence dûment admise par le Conseil d'administration statuant à l'unanimité des voix.

Les décisions sont valablement prises à la majorité des voix quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Chaque membre a droit à une voix. En cas de parité, celle de celui qui préside est prépondérante. Article 34 Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président et un autre membre du Bureau.

Article 35 Commissions

Le Conseil d'administration peut se faire aider dans sa tâche par des Commissions dont il définit les tâches et dont il nomme et révoque le Président.

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Titre VI Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie

Article 36 Compétence

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie connaît de l'appel des sentences rendues en premier ressort par les conseils de discipline et de déontologie des chambres syndicales.

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie est en outre compétent, en premier et dernier ressort, en cas de différend entre la fédération et les chambres syndicales ou en cas de différend entre les chambres syndicales.

Article 37 Composition

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie se compose d'un avocat, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants.

Hormis l'avocat, les membres du Conseil fédéral de discipline et de déontologie sont tirés au sort parmi les membres du Conseil d'administration et en leur présence, par le Président de la fédération à l'occasion du plus proche Conseil d'administration qui suit la saisine du Conseil fédéral de discipline et de déontologie.

Le(s) membre(s) du Conseil d'administration de la/les chambre(s) syndicale(s) concernée(s) par le différend s'abstient/s'abstiennent de participer au tirage au sort.

L'avocat est désigné à la majorité des voix par les membres du Conseil fédéral de discipline et de

déontologie tirés au sort.

En cas de parité des voix, la voix du plus âgé est prépondérante.

La présidence du Conseil fédéral de discipline et de déontologie est assurée par l'avocat. Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie désigne, en son sein, un Secrétaire qui remplit les fonctions de greffier.

Article 38 Révocation

Le mandat de membre du Conseil fédéral de discipline et de déontologie est toujours révocable par le Conseil d'administration

Article 39 Récusation

Tout membre du Conseil fédéral de discipline et de déontologie ayant un intérêt commun ou opposé à l'une des parties en cause doit se récuser. Toute demande de récusation d'un membre du Conseil fédéral de discipline et de déontologie par les parties en cause doit être motivée. Elle est envoyée par lettre recommandée au Président du Conseil fédéral de discipline et de déontologie au plus tard dix jours à partir de la date de la réception de l'envoi recommandé prévu à l'article 48.

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie se réunit d'urgence pour en délibérer et procès-verbal est dressé et joint au dossier. Ce procès-verbal comporte l'objet de la demande, les raisons qui l'ont motivée et le résultat de la délibération. Si nécessaire, un nouveau membre est tiré au sort suivant la procédure et les conditions prévues à l'article 37 des statuts.

Article 40 Réunions et convocation

Le fonctionnement administratif du Conseil de discipline et de déontologie est assuré par le Secrétariat de la fédération.

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie ne peut siéger valablement que si ses cinq membres (effectifs ou suppléants) sont présents.

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Article 41 Délibérations et votes

Chaque membre du Conseil fédéral de discipline et de déontologie dispose d'une voix.

L'abstention est interdite.

Les décisions sont prises à la majorité.

Article 42 Secret

Les membres du Conseil fédéral de discipline et de déontologie sont tenus au secret des délibérations.

Article 43 Peines disciplinaires

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie peut :

a) réprimander,

b) blâmer,

c) suspendre pour un terme ne pouvant excéder une année,

d) exclure.

Procédure

A. - Instruction

Article 44  Hormis en cas d'appel d'une décision prise le conseil de discipline et de déontologie d'une chambre syndicale, les parties intéressées sont tenues, avant toute procédure, de tenter de résoudre le litige par la médiation conformément aux articles 1724 à 1737 du Code Judiciaire.

La médiation débutera au plus tard quinze jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l'autre partie et la durée de la médiation ne pourra excéder quinze jours sauf accord exprès des parties. Les parties avisent le Président de la fédération du résultat de la médiation.

En cas d'échec de la médiation, le Président de la fédération met la procédure disciplinaire en oeuvre endéans le mois.

Article 45. Les parties peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Elles ont droit, de même que leur Conseil, de prendre connaissance du dossier, sans déplacement de

pièces.

Elles ont le devoir de produire leurs explications dans les délais qui leur sont impartis.

Article 46 Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie (ou un rapporteur désigné par lui et choisi dans son sein) entend le demandeur, le défendeur et toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à l'instruction. Ceux-ci sont consignés dans des procès-verbaux signés par les déclarants et par le Président du Conseil fédéral de discipline et de déontologie ou le rapporteur.

Article 47 Le dossier est conservé au Secrétariat de la fédération pendant toute la durée de la procédure.

Le Président du Conseil fédéral de discipline et de déontologie ne peut se dessaisir d'une pièce qu'en cas d'absolue nécessité pour l'instruction et contre reçu. Il peut s'abstenir de communiquer la source de certains renseignements figurant au dossier.

Article 48 Les parties sont convoquées pour être entendues. Les convocations sont adressées par pli recommandé trente jours au moins avant l'audience dont la date et le lieu sont fixés par le Président du Conseil fédéral de discipline et de déontologie. La convocation mentionne l'identité des membres composant le Conseil fédéral de discipline et de déontologie.

MOD 0.5

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B. - Procès

Article 49 Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie peut décider un supplément d'enquête ou surseoir à statuer.

Article 50. Si le défendeur ne répond pas à deux convocations et ne présente aucune excuse valable, il sera jugé par défaut réputé contradictoire.

Article 51 Les séances se tiennent suivant les règles ci-après :

a) l'avocat, Président du Conseil fédéral de discipline et de déontologie, dirige le procès,

b) les parties et leurs Conseils sont introduits,

c) les procès-verbaux sont lus,

d) les parties sont interrogées par le Président du Conseil fédéral de discipline et de déontologie et, avec l'autorisation de celui-ci, par les membres; le défendeur a, le dernier, la parole,

e) quand les débats sont clos, le Conseil fédéral de discipline et de déontologie se retire pour délibérer,

f) les propositions des membres quant à la sanction éventuelle à appliquer sont votées en commençant par la plus indulgente,

g) toute sentence est motivée, datée et signée par tous les membres dans le mois,

h) chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal signé par tous les membres.

C. - Sentence

Article 52 Toute sentence est signifiée aux parties par pli recommandé par le Conseil fédéral de discipline et de déontologie.

Article 53 Tous les documents relatifs à une affaire sont placés sous pli scellé et versés aux archives de la fédération.

D. - Exécution et publication des sentences

Article 54 Les sentences du Conseil fédéral de discipline et de déontologie sont groupées dans un recueil qui est conservé à la fédération .

Quand la sentence concerne un membre d'une chambre syndicale, elle est communiquée aux Secrétaires de toutes les chambres syndicales membres de la fédération.

Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie décide de la publicité à conférer à la sentence.

E. - Frais

Article 55 Le Conseil fédéral de discipline et de déontologie décide dans quelle proportion les frais d'instance sont supportés par les parties. Une provision peut éventuellement être réclamée.

Titre VI La Trésorerie

Article 56 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 57 Avoir social

L'avoir de la fédération comprend les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit.

M[OID 0.5

MOQ'0.5

. Voor- Volet B - Suite

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Article 56 Ressources

Les ressources de la chambre syndicale se composent du produit des cotisations annuelles, des subsides, des dons et legs, des produits des placements et par tous profits dont la fédération peut bénéficier légalement.

Article 59 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle et des suppléments éventuels est fixé par l'Assemblée Générale statutaire du premier trimestre et est payé par les chambres syndicales à la fédération au plus tard le 30 avril.

Article 60 Placement des fonds

Les fonds non employés seront exclusivement déposés en compte bancaire ouvert au nom de la fédération représentée par le Trésorier qui en a la signature.

Titre Vil. Dissolution et Liquidation

Article 61

En cas de dissolution de la fédération, l'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle nomme et révoque les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs dans le cadre de l'article 16 de la loi du 31 mars 1898.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 62 Règlement d'ordre intérieur

Pour l'exécution des présents statuts, le Conseil d'administration peut élaborer un règlement d'ordre intérieur qui, avant d'être appliqué, doit être approuvé par l'Assemblée Générale. La même procédure sera suivie pour toute modification à ce règlement.

Article 63 Différends entre la fédération et des tiers

Le Conseil d'administration recherche de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation soit par arbitrage tout différent intéressant la fédération.

Article 64 Droit commun

Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions légales en la matière.

Pour extrait conforme,

Vincent Magnus Henri-Philippe Dincq

Président Vice-Président-Trésorier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

aan het

Belgisch

Staatsblad

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2011
ÿþ L W©lQ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0.5

11111111111111o1HRII11111

Réservé

au

Moniteur belge

Vu et approuvé

Marcus PEETERS

Attaché e Jhrri+~ea

Réservé au SPF

N° d'entreprise : 0406.577.280

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES PRODUCTEURS D'ASSURANCES ET CONSEILLERS FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Obiet de l'acte : Composition du conseil de direction

Extrait de l'assemblée générale du 18 janvier 2011

L'assemblée générale a renouvellé à l'unanimité pour un mandat de 3 ans prenant cours rétroactivement au 1er janvier 2011 le mandat de Présidente-adjointe de Madame Fernande Galler.

L'assemblée générale a élu à l'unanimité pour un mandat d'un an prenant cours rétroactivement au 1er

janvier 2011:

- Monsieur Valery Lamotte (Délégué) domicilié Rue Haut Husquet, 23 à 4800 Verviers en remplacement de

Monsieur Francis Mercenier,

- Monsieur Marc Dossche (Délégué) domicilié Drève du Corps de Garde, 106 à 7850 Petit-Enghien

en remplacement de Monsieur André Keppers,

- Madame Marie-Hélène Guillaume (Déléguée) domiciliée Le Bois Chaban, 99 à 6887 Saint-Medard en

remplacement de Monsieur Christian Tassigny.

L'assemblée générale a renouvellé à l'unanimité pour un mandat de 1 an prenant cours rétroactivement au 1er janvier 2011: Monsieur Henri-Philippe Dincq (Trésorier)  Monsieur Philippe Muys (Délégué) - Monsieur Paul Boone (Délégué)  Monsieur Albert Fobe (Délégué) - Monsieur Ludwig D'Hondt (Délégué) et Monsieur Joseph Schmatz (Délégué).

Le conseil de direction est composé comme suit :

Monsieur Vincent Magnus Madame Fernande Galler Monsieur Pierre Hens Monsieur Alphonse Terrasi Monsieur Henri-Philippe Dincq Monsieur Philippe Muys Monsieur Paul Boone Monsieur Valery Lamotte Président Présidente adjointe Vice-Président Vice-Président Vice-Président et Trésorier Délégué Délégué Délégué

Monsieur Albert Fobe Délégué

Monsieur Ludwig D'Hondt Délégué

Monsieur Marc Dossche Délégué

Madame Marie-Hélène Guillaume Déléguée

Monsieur Josef Schmatz Délégué

Le Chief Officer Manager est Monsieur Patrick Cauwert.

Pour extrait conforme,

Vincent Magnus Président Henri-Philippe Dincq Vice-Président - Trésorier



Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

21/05/2015
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de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes efEnergië

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Réservé au SPF

N° d'entreprise : 0406.577.280

Dgnomination

(en entier) : FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES ET

INTERMEDIAIRES FINANCIERS DE BELGIQUE

Forme juridique : Union professionnelle

Obiet de l'acte : Composition du conseil d'administration

Éxtrait de l'assemblée générale du 21 avril 2015

Én application de l'article 21 des statuts, l'assemblée générale a pris acte du remplacement comme membre

du conseil d'administration au lef janvier 2015:

de Monsieur Vincent Borlée par Madame Martine Gilson,

- de Monsieur Bernard Salière par Monsieur Jean-François Martin,

de Monsieur Dirk Joris par Monsieur Alain Winand.

Le conseil d'administration se compose au 01/01/2015 comme suit :

Monsieur Philippe Muys Président

Monsieur Valéry Lamotte Vice-Président

Monsieur Jean-Marc Boccart Vice-Président

Monsieur Armand Koch Vice-Président

Monsieur Henri-Philippe Dincq Vice-Président

Monsieur Laurent Choda

Monsieur Jean-François Martin

Monsieur Pierre Lamotte

Monsieur Marc Dossche

Monsieur Grégory Corman

Monsieur Raymond Leisten

Monsieur Albert Fobe

Madame Martine Gilson

Monsieur Bernard de Maleingreau

Monsieur Alain Winand

Monsieur Patrick Cauwert et Monsieur Henri-Philippe Dincq sont respectivement CEO et Trésorier de la fédération.

pour extrait conforme,

philippe Muys président

Henri-Philippe Dincq Vice-Président/Trésorier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION DES COURTIERS D'ASSURANCES & INTE…

Adresse
AVENUE ALBERT-ELISABETH 40 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale