FEDERATION DES EMPLOYEURS DES SERVICES DE SANTE MENTALE BRUXELLOIS, EN ABREGE : F.E.S.S.M.B.

Association sans but lucratif


Dénomination : FEDERATION DES EMPLOYEURS DES SERVICES DE SANTE MENTALE BRUXELLOIS, EN ABREGE : F.E.S.S.M.B.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 467.323.432

Publication

16/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte MOD 2,2

Réservé *14138107*

au

Moniteui

belge

07 -07- 2014

" ureffe

N° d'entreprise : 4673.234.32

Dénomination

(en entier) : Fédération des Employeurs des Services de Santé Mentale

Bruxellois

(en abrégé): FESSMB

Forme juridique : asbi

Siège : Rue Eggericx 28 - 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Obiet de l'acte : Modification des Statuts

& Démission(s)-Nomination(s) des administrateurs au Conseil d'Administration à la FESS111113

à l'assemblée générale du 16 juin 2014



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge







> Modification des statuts : Statuts coordonnés

TITRE I  DENOMINATION, SIEGE SOCIAL.

Art. 1  Dénomination

L'association est dénommée "Fédération des Employeurs des Services de Santé Mentale Bruxellois", en

abrégé "F.E.S.S.M.B.".

Art 2  Siège social

Son siège social est établi do SSM Le Chien Vert ASBL  Rue Eggericx, 28 à 1150 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. II peut être transféré dans tout autre lieu de la Région de Bruxelles Capitale par décision de l'assemblée générale.





TITRE Il  BUT, DUREE.

Art. 3 But

L'association a pour but de regrouper des employeurs de Services de Santé Mentale Bruxellois agréés dans le but de promouvoir et défendre l'activité, de représenter ses membres notamment à la Commission Paritaire et aux Conseils Consultatifs, d'assurer la défense de leurs intérêts, de promouvoir la recherche, la formation et l'information.

Elle peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but et notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire.

Art 4.  Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée, elle peut en tout temps être dissoute par l'assemblée

générale.



TITRE III  Membres

Art, 5 Composition

L'association est composée de membres effectifs dont le minimum est fixé à quatre.

Art. 6  Membres effectifs

En qualité de membre effectif, les comparants au présent acte et tout Service de Santé Mentale Bruxellois agréé par un pouvoir public ou en demande d'agrément par un pouvoir public, élu par l'assemblée générale aux deux tiers des voix de membres présents ou représentés. Le pouvoir organisateur du Service de Santé Mentale désigne par courrier une personne physique pour le représenter au conseil d'administration qui en prend acte.



0.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Tout Service de Santé Mentale Bruxellois désirant être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président du conseil d'administration. Le conseil d'administration vérifiera si la candidature émane bien du pouvoir organisateur d'un Service de Santé Mentale Bruxellois agréé par un pouvoir public ou en demande d'agrément par un pouvoir public avant de soumettre la candidature à l'assemblée générale.

Art, 7  Démission  suspension et exclusion  membres réputés démissionnaires - décès

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par simple

lettre au président du conseil d'administration.

Lorsque le représentant d'un membre perd sa qualité, la personne morale a l'obligation d'en informer par

écrit le conseil d'administration et de proposer un autre représentant.

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée

générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se

seraient rendus coupables d'infraction grave aux présents statuts ou aux lois.

Est réputé démissionnaire le membre qui n'a plus payé sa cotisation depuis plus de deux ans.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la

dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, est astreint au paiement des arriérés éventuels des

cotisations et au paiement de la cotisation de l'année en cours.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer ou

requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Art. 8  Registre des membres

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes décisions d'admissicn, de démission cu d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la cu des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande,

TITRE IV  Cotisations

Art, 9 Cotisations

Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale

et ne peut dépasser la somme de 1000E.

Le membre qui n'a plus payé sa cotisation depuis plus de deux ans est réputé démissionnaire,. II aura été

préalablement invité à se mettre en ordre par te conseil d'administration.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Art, 10  Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le

président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-président, ou à défaut par un des administrateurs

présents et/ou désignés à cet effet.

Art, 11  Pouvoirs

L'assemblée générale est seule compétente pour délibérer sur les matières prévues par la loi:

-de modifier les statuts

-de nommer et révoquer les administrateurs et le ou les liquidateurs,

-de nommer et révoquer des vérificateurs aux comptes, de donner la décharge aux administrateurs, aux

vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

-d'approuver les budgets et les comptes annuels,

-de dissoudre l'association,

-d'exclure un membre,

-de transformer l'association en société à finalité sociale,

-le cas échéant, d'approuver un règlement d'ordre intérieur,

-dans tous les cas où les statuts l'exigent.

Art, 12 Convocation  Assemblée générale ordinaire

Il doit être tenu une assemblée générale ordinaire par an, dans le courant du premier semestre qui suit la fin

de l'exercice social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique signée par le président ou un administrateur, au moins quinze jours avant l'assemblée. L'ordre du jour établi est mentionné dans la convocation ainsi que la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu'observateur ou consultant.

Toute proposition écrite et signée par un vingtième des membres et adressée au président du conseil d'administration au moins huit jours avant la date prévue de la réunion doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Art. 13  Assemblée générale extraordinaire

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art. 14  Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes :

-modification statutaire: quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés;

-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés;

-exclusion d'un membre ; pas de quorum de présence  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

-dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association ou l'exclusion d'un membre.

Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 15 Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire ayant la qualité de membre. Tout mandataire devra justifier son mandat d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur de plus de 2 procurations.

Art. 16  Vote

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le

cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 17  Modifications statutaires et dissolution

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification

des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge" Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

gl. oir MOD 2,2

Art. 18  Publicité des décisions prises en assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont consignés dans un registre de procès-verbaux et signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social de l'association où les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement.

TITRE VI CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 19  Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, nommés par

l'assemblée générale et choisis parmi les représentants des membres de l'assemblée générale. Chaque

administrateur est révocable en tout temps par l'assemblée générale.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres.

La durée du mandat est de quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Art. 20 Démission  suspension et révocation - décès

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au président du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.

Lorsque le représentant d'un membre perd sa qualité, il perd également la qualité d'administrateur de l'association.

Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.

La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Art, 21  Composition

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président, En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou un autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Art. 22 Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur, par lettre ordinaire ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président ou à défaut, le plus âgé des administrateurs présents.

Tous les membres de l'association sont invités à participer au conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux de réunion et après approbation, sont signées par le président et un administrateur et conservés dans un registre au siège social. Les membres peuvent avoir une copie sur simple demande ou en prendre connaissance en respectant les dispositions prévues à l'article 10 de la loi.

Art. 23  Délibération

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Art. 24 Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite et

signée sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art. 25 --Vote

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents

ou représentés.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.

Art, 26 Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Notamment, il peut conclure des baux, vendre, acquérir, échanger tous biens meubles ou immeubles, faire ou recevoir tous prêts, legs et donations, emprunter, hypothéquer les immeubles pour sécurité de ses emprunts, stipuler la voie parée, ordonner mainlevée et consentir la radiation de toutes inscriptions d'office ou autre, avec renonciation à tous droits réels, avec ou sans paiements ; traiter, compromettre, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, faire exécuter tous jugements.

Art, 27  Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut mandater la gestion journalière de l'association à une ou plusieurs

personnes agissant individuellement.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes d'administration:

-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de rASBL,

-qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 28 Délégation à la représentation

Le conseil d'administration peut mandater la représentation de l'association à une ou plusieurs personnes agissant individuellement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand ia personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association..

Art« 29  Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables qüe de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par le conseil d'administration«

Art, 30 Publicité des décisions prises par le conseil d'administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration, sont signés par le président et un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite adressée au conseil d'administration, et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir

MOD 2.2

Volet B - suite

accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 31  Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".

Réservé

au

Moniteur

belge

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 32  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre,

Art. 33 Comptes et budget

Le conseil d'administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale les

comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant ainsi qu'un rapport social de l'association.

Art. 34  Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommés pour un an et

rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter leur rapport annuel.

Art. 35  Dissolution

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Le patrimoine sera affecté à une autre association ayant un but similaire au sien.

Art. 36 Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27

juin 1921, modifié le 2 mai 2002, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif.

Fait à Bruxelles, le 16 / 06 / 2014

eletIticineeestigàaldereeteppggsdeMete : Nédurlecibq N'timreebuttitiedehotaleeiriatitimentdrittoitidedappesselneezurIclimmennaes affltiopovo tri ridetsetpeti tde Ir W3 Ei soettitinpiàelnriciatinrooU'Beephiareee4greldegitifes

hW/a/sec; Nçie/rgeel@giitfte

> Démission(s)-Nomination(s) des administrateurs au Conseil d'Administration à la FESSMB

L'Assemblée générale du 16 juin 2014 a réélu au Conseil d'Administration pour un mandat de 4 ans en tant qu'Administrateurs :

- Madame Marie-Christine Meersseman, née à Louvain le 23/03/1953 et domiciliée Rue des Vignes, 3 à 1325 Chaumont-Gistoux,

- Monsieur Pierre Luminet, né à Ixelles le 01/10/1955 et domicilié Rue Basse, 68 à 1180 Bruxelles,

- Madame Catherine d'Hoop, née à Combe (Congo) le 16/01/1970 et domiciliée Rue Henri Manche 19 à

1040 Bruxelles,

- Monsieur Daniel Berman, né à Etterbeek le 20/09/1952 et domicilié Steenweg op Ukkel, 210/a à 1650 Beersel.

L'Assemblée générale du 16 juin 2014 a élu au Conseil d'Administration

- Monsieur Frédéric Willems, né à Etterbeek le 12/11/1958 et domicilié Rue Keyenveld, 119 à 1050 Bruxelles, en tant qu'Administrateur pour un mandat de 4 ans.

Monsieur Charles Michaux, né à Schaerbeek le 31/03/1951 et domicilié Avenue du Roi Albert, 136 à 1120 Bruxelles, et Madame Claire Bronchart, née à Ixelles le 24/02/1956 et domiciliée Rue de la station, 63 à 1410 Waterloo, en fin de mandat, ne se représentent pas.

Le Conseil d'administration réuni en fin d'assemblée générale a désigné comme

Présidente : Marie-Christine Meersseman

Vice-Président:: Pierre Luminet

Trésorière : Catherine d'Hoop

Marie-Christine Meersseman Présidente Pierre Luminet

Vice-Président



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2011
ÿþ MOD 2.2

LIdes V,l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

illI DII fl1 llfl IIl III 11M 11I 1M Il

*11003376*

f) 7 -12- 2010

Greffe

N° d'entreprise : 467.323.432

Dénomination

(en entier) : Fédération des Employeurs des Services de Santé Mentale Bruxellois

(en abrégé) : FESSMB

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Eggericx, 28 - 1150 Bruxelles

Objet de l'acte : Changements au Conseil d'administration

L'assemblée générale du 7 décembre 2009 a élu au conseil d'administration pour un mandat de 4 ans :

Madame Marie-Christine Meersseman, née à Louvain le 23 mars 1953, domiciliée Rue des Vignes, 3

à 1325 Chaumont-Gistoux

Monsieur Pierre Luminet, né à Ixelles le 1 er octobre 1955, domicilié Rue Basse, 68 à 1180 Bruxelles

Madame Catherine d'Hoop, née à Gambe (Congo) le 16 janvier 1970, domiciliée Rue Henri Marichal, 19

à 1040 Bruxelles

Madame Samira Kholti, née à Etterbeek le 24 juin 1978, domiciliée Parvis Saint-Pierre, 16

à 1970 Wezembeek-Oppem

Madame Claire Bronchart, née à Ixelles le 24 février 1956, domiciliée Rue de la Station, 63

à 1410 Waterloo

Monsieur Daniel Berman, né à Etterbeek le 20 septembre 1952, domicilié Steenweg op Ukkel, 210 A

à 1650 Beersel

Monsieur Charles Michaux, né à Shaerbeek le 31 mars 1951, domicilié Boulevard Auguste Reyers, 33 Bte 2

à 1030 Bruxelles

Madame Marie-Cécile Henriquet, domiciliée rue des CHardons 46 à 1030 Bruxelles

en fin de mandat ne se représente pas.

Madame Elisabeth Collet, domiciliée Avenue des Muguets,12 à 1950 Kraainem,

en fin de mandat ne se représente pas

Le Conseil d'administration du 4 janvier 2010 a élu

Marie-Christine Meersseman : Présidente

Pierre Luminet : Vice-Président

Catherine d'Hoop : Trésorière

Marie-Christine Meersseman Catherine d'Hoop

Présidente du CA Administrateur -Trésorière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FEDERATION DES EMPLOYEURS DES SERVICES DE SA…

Adresse
RUE EGGERICX 28 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale