FEDERATION DES SERVICES SOCIAUX, EN ABREGE : FDSS

Association sans but lucratif


Dénomination : FEDERATION DES SERVICES SOCIAUX, EN ABREGE : FDSS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.574.085

Publication

26/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Dénomination : Fédération des Services Sociaux

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Gheude 49 -1070 Anderlecht

N° d'entreprise : 409574085

Objet de l'acte : Modification des statuts - AG du 10/05/2012

Nominations, Démission- AG du 10/08/2012

Statuts coordonnés :

Titre 1- Dénomination, siège, buts.

Article 1 L'a.s.b.l est dénommée « Fédération des Services Sociaux », en abrégé « FDSS »

Article 2 Son siège social est fixé à 1070 Bruxelles, rue Gheude, 49, dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

Article 3 L'association a pour buts :

1.de regrouper les services sociaux ;

2.de coordonner leurs activités et de contribuer à leur développement ;

3.de défendre leurs intérêts et de les représenter ;

4.de contribuer au travail de recherche en matière de service social et à la formation

permanente du personnel ;

5.de participer à l'élaboration de la politique sociale.

La Fédération des Services Sociaux assure ia représentation et la coordination des secteurs

suivants:

- les Centres d'Action Sociale Globale ( C.A.S.G)

- les Services d'Aide Sociale aux Justiciables (S.A.S.J)

- les Espaces Rencontres ( ER)

- les Centres de Service Social Wallons (C.S.S.W)

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- le Service d'Accompagnement Social aux Locataires Sociaux ( S.A.S.L.S)

Article 4 La durée de l'association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.

Titre Il - Membres

Article 5 L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le

nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 6. Seuls les membres effectifs jouissent

de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Article 6 Sont membres effectifs :

Les associations qui remplissent les conditions suivantes :

1.être constituées en a.s.b.l. ;

2.être localisées en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale ;

3.avoir pour mission d'accorder, selon les méthodes propres au travail psycho-social

professionnel, aux personnes, aux familles, aux groupes et aux collectivités qui en font la

demande, une aide psycho-sociale ou socio-culturelle destinée à prévenir, à améliorer ou à

surmonter les situations critiques qui entravent leur épanouissement ;

4.confier le travail social, s'il échet, à une personne engagée de façon permanente et dont la

qualification sociale est reconnue ;

Sont membres adhérents:

Les personnes morales ou physiques intéressées par l'objet social de la FDSS, désirant

contribuer à son développement et s'engageant à en respecter les statuts.

Article 7 Les nouveaux membres sont acceptés par l'assemblée générale sur présentation

par le conseil d'administration. Celui-ci vérifie la validité de la candidature et la propose pour

agréation à l'assemblée générale.

Article 8 Seuls les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale.

Un membre effectif pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre

effectif muni d'une procuration. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article 9 Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant

par écrit sa démission au président du conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui

incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par recommandé.

T

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L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur Je fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 10 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale.

Titre Ill - Assemblée Générale

Article 11 L'assemblée générale est formée par tous les membres effectifs et présidée par le

président du conseil d'administration. Les membres adhérents sont invités mais n'ont pas le

droit de vote.

Article 12 Sont réservés à l'assemblée générale, les décisions se rapportant aux objets ci-

dessous :

a)Nomination et révocation des administrateurs ;

b)Modification des statuts ;

c)Approbation des budgets et des comptes ;

d)Dissolution de l'association ;

ejDécharge à octroyer aux administrateurs ;

f)Admission des membres ;

g)Exclusion des membres effectifs.

Article 13 Une assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement dans le courant du

premier semestre.

A la demande de la majorité du conseil d'administration ou d'un cinquième au moins des

membres effectifs, des assemblées générales extraordinaires seront convoquées par le

président.

Article 14 Les décisions des assemblées générales, sauf exceptions résultant de la loi, sont

prises à la majorité des voix présentes ou représentées, chaque membre effectif ayant droit à

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une voix.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts et sur la modification des buts en vue desquels l'association s'est formée que si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue des quels l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés. Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Article 15 Les membres effectifs ne pourront se faire représenter à une assemblée que par un autre membre effectif muni des pouvoirs écrits réglementaires.

Les membres effectifs de l'a.s.b.l. ne peuvent pas être porteurs de plus d'une procuration. Le président, s'il est membre adhérent, acquiert de par sa fonction voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 16 Les décisions de l'assemblée seront consignées au registre des procès-verbaux, dont tous les membres pourront prendre connaissance.

Article 17 Les assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont convoquées par les soins du président. L'ordre du jour y sera joint. Lorsqu'un cinquième des membres effectifs demandent une assemblée générale extraordinaire, le président est tenu de convoquer celle-ci dans les vingt jours de la réception de cette demande.

Article 18 Les résolutions adoptées, tant par les assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires, sont portées à la connaissance des membres et des tiers intéressés.

Titre IV -- Conseil d'Administration

Article 19 L'association est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, nommés et révocables à la majorité des voix des personnes présentes et représentées à l'assemblée générale parmi les membres effectifs et adhérents. Le nombre

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d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Article 20 La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat qu'il remplace.

Article 21 Le mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Article 22 Les administrateurs choisissent, entre eux, un président et un administrateur délégué.

Article 23 Le conseil délibère valablement à la majorité simple quel que soir le nombre de membres présents ou représentés. .

Article 24 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l' association, sauf ce qui est expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts. Ses pouvoirs peuvent être délégués à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'association, éventuellement liées à l'association par un contrat d'emploi mais dont l'un au moins est administrateur, individuellement ou non. Le conseil à tout moment peut révoquer les délégations consenties. Les délégataires informent le conseil de l'usage des pouvoirs qui leur sont délégués.

Article 25 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuivies et diligentées par son président ou un administrateur délégué à cette fin.

Article 26 Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations d'agents employés ou salariés de l'association, à défaut d'une délégation spéciale du conseil d'administration, sont signés par deux membres du conseil d'administration, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

Article 27 Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

.

Titre V -Budgets et comptes

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Article 28 - L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 2002 ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

Titre VI - Dissolution

Article 29 En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, suite à un vote dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association, déterminera la destination des biens de l'association dissoute en leur donnant une affectation aussi proche que possible des buts en vue desquels l'association avait été créée.

Titre VII Règlement d'ordre intérieur

Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications

éventuelles.

Titre VIII -- Dispositions diverses

Article 31 Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

Nominations, Démissions:

Nominations:

JOSSAERT, Roger, Rue de Campine, 224, 4000 Liège, 12/1211947, Walmes

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Promotion Famille, asbl, Rue de l'Abreuvoir, 2, 6041 Gosselies, 414.025.001, RADOUX,

Colette, Rue Paul Pastur, 2/32, 6041 Gosselies, 0311211945, Charleroi.

Solidarité Savoir, asbl, Bld Léopold II, 100, 1080 Bruxelles, 459.271.640, VANEECKOUT,

Michaël, Avenue Victor Jacobs, 55,1040 Bruxelles, 1810911979, Uccle.

Service Social Solidarité Socialiste, asbl, Rue de Parme, 28,1060 Bruxelles,

425.451.896, BENHADDOU, Brahim, Rue Georges Moreau, 146, 1070 Bruxelles, 0411111979,

Bruxelles.

Démissions:

DYKMANS Leonardus, représentant le Service Social Solidarité Socialiste, asbl, Rue de Parme, 28,1060 Bruxelles, 425451.896.

VAN NEIJVERSEEL Julie, représentant la Fondation pour l'Assistance Morale aux (Ex-) Détenus, asbl, Avenue de Stalingrad, 54,1000 Bruxelles, 408.374.255.

HALLEZ Gilles, représentant Solidarité Savoir, asbl, Bld Léopold II, 100, 1080 Bruxelles, 459.271.640.

ROBEYNS Jean-Jacques, représentant Promotion Famille, asbl, Rue de l'Abreuvoir, 2, 6041, 414.025.001.

Composition du Conseil d'Administration:

M Bernard ANTOINE, représentant Partenamut, asbl, Bld Anspach,1, 1000 Bruxelles,

411.776.579.

M Brahim BENADDOU, représentant Ie sErvice Social Solidarité Socialiste, asbl, Rue

de Parme, 28,1060 Bruxelles, 425451,896.

M Daniel BERMAN, représentant le Service Social Juif, asbl, Av. Ducpétiaux, 68,1060

Bruxelles, 410.667.712.

M André BOURET, représentant le Centre d'Accueil Social Abbé Froidure, asbl, Rue

Américaine, 101, 1050 Bruxelles, 416.080.609

Mme Caroline COLLARD, représentant Le Patio, asbl, Chee de Wavre, 249 A, 1050 Bruxelles,

473.778.880.

5 ,

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Mme Marie-Noëlle DE DECKER, représentant le CASG pour les Familles, asbl, Rue Emile De

Beco,109, 1050 Bruxelles, 414.652.432.

Mme Anne DE GREEF, représentant les Espaces Rencontres Bruxelles, asbl, Chee Saint

Pierre, 258 A, 1040 Bruxelles, 459.633.807.

Mme Myriam DE VINCK, représentant le Centre de Prévention des Violences Conjugales et

Familiales, asbl, Rue des Casernes, 29, 1040 Bruxelles, 417.261.138.

Mme Anne DUSSART, représentant Brabantia, asbl, Rue de la Charité, 43, 1210 Bruxelles,

414.527.520.

Mme Catherine FRANCOIS, représentant SOS Viol, asbl, Rue de Bordeaux, 62 A, 1060

Bruxelles, 420.669.105.

M Roger JOSSAERT, Rue de Campine, 224, 4000 Liège,

Mme Amélie KALB, représentant le Service Laïque d'Aide aux Justiciables et aux Victimes,

asbl, Av. Ducpétiaux, 148, 1060 Bruxelles, 435.050.344.

M Michel KESTEMAN, président du Conseil d'Administration et représentant l'Espace-Social

Télé-Service, asbl, Bld de l'Abattoir, 27-28, 1000 Bruxelles, 410.748.775.

Mme Marie-Rose MISSON, représentant les Services Sociaux des Quartiers 1030, asbl, Rue de

la Poste, 156, 1030 Bruxelles, 414.604.229.

Mme Carine MOLLATTE, représentant le Centre Social Protestant, asbl, Rue Cans, 12,1050

Bruxelles, 409.148.374.

Mme Fabienne PAUL, représentant Euromut, asbl, Rue Léon Theodor, 89,1090 Bruxelles,

411.815.280.

Mme Annette PERDAENS, représentant Wolu-Services, asbl, Av. Andromède, 63/2,1200

Bruxelles, 414.926.507.

Mme Colette RADOUX, représentant Promotion Famille, asbl, Rue de l'Abreuvoir, 2, 6041

Gosselies, 414.025.001.

Mme Sylvia SCHLUEPPMANN, représentant le CSS de Namur, asbl, Rue Rupllémont, 20, 5000

Namur, 410.327.618.

M Pierre SCHOEMANN, Av. des Combattants,90, 1332 Genval.

M Guy STOCKER, représentant Autrement Bis, asbl, Chee de Waterloo, 41,1060 Bruxelles,

479.772.490.

Mme Caroline VANDERMEERSCH, représentant le Centre de Service Social Bruxelles Sud-

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Est, asbl, Rue de la Cuve, 1,1050 Bruxelles, 414.472.387.

M Michaël VANEECKOLIT, représentant Solidarité Savoir, asbl, Bld Léopold II, 100, 1080

Bruxelles, 459.271.640.

M Dominique VAN HAELEN, représentant le SASLS, asbl, Rue de la Borne, 14, 1080 Bruxelles,

475.634.847.

Mme Marie-Françoise VAN LIL, représentant La Porte Verte, asbl, Rue Haeck, 44 A, 1080

Bruxelles, 423.573.066.

M Patrick VERHOOST, représentant l'Aide aux personnes déplacées, asbl, Rue du Marché 33,

4500 Huy, 407.997.242.

M Jacques VERSTRAETEN, représentant I'Entr'aide des Marolles, asbl, rue des Tanneurs,

169, 1000 Bruxelles, 409.500.148.

M Jacques VEYS, représentant le Centre Liégeois de Service Social, asbl, Rue de l'Eveché,

14, 4000 Liège, 414.765.565.

M Bruno VINIKAS, Chee de la Hulpe, 254, 1170 Bruxelles.

Le soussigné KESTEMAN Michel, agissant comme administrateur, certifie la présente déclaration sincère et complète.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

03/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Dénomination : Fédération des Centres de Service Social

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Gheude 49 - 1070 Anderlecht

N° d'entreprise : 409574085

Objet de l'acte : Modification des statuts ( y compris du nom de l'asbl) - AG du 19105111

Nominations, Démission et Actualisation du Conseil d'Administration - AG du

19105/2011 et du 06105/2010

Statuts coordonnés:

Titre 1- Dénomination, siège, buts.

Article 1 L'a.s.b.l est dénommée « Fédération des Services Sociaux », en abrégé « FDSS »

Article 2 Son siège social est fixé à 1070 Bruxelles, rue Gheude, 49, dans l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles.

Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

Article 3 L'association a pour buts :

1.de regrouper les services sociaux ;

2.de coordonner leurs activités et de contribuer à leur développement ;

3.de défendre leurs Intérêts et de les représenter ;

4.de contribuer au travail de recherche en matière de service social et à la formation

permanente du personnel ;

5.de participer à l'élaboration de la politique sociale.

Article 4 La durée de l'association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.

Titre Il - Membres

Article 5 L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le

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nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 5. Seuls les membres effectifs jouissent

de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Article 6 Sont membres effectifs :

Les associations qui remplissent les conditions suivantes :

hêtre constituées en a.s.b.l. ;

2.être localisées en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale ;

3.avoir pour mission d'accorder, selon les méthodes propres au travail psycho-social

professionnel, aux personnes, aux familles, aux groupes et aux collectivités qui en font la

demande, une aide psycho-sociale ou socio-culturelle destinée à prévenir, à améliorer ou à

surmonter les situations critiques qui entravent leur épanouissement ;

4,confier le travail social, s'il échet, à une personne engagée de façon permanente et dont la

qualification sociale est reconnue ;

Sont membres adhérents:

Les personnes morales ou physiques intéressées par l'objet social de la FDSS, désirant

contribuer à son développement et s'engageant à en respecter les statuts.

Article 7 Les nouveaux membres sont acceptés par l'assemblée générale sur présentation

par le conseil d'administration. Celui-ci vérifie la validité de la candidature et la propose pour

agréation à l'assemblée générale.

Article 8 Seuls les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale.

Un membre effectif pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre

effectif muni d'une procuration. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Article 9 Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant

par écrit sa démission au président du conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui

incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par recommandé.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la

majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre

adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les

membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de

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l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. ils ne peuvent réclamer ou requérir ni

relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 10 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale.

Titre III - Assemblée Générale

Article 11 L'assemblée générale est formée par tous les membres effectifs et présidée par le

président du conseil d'administration. Les membres adhérents sont invités mais n'ont pas le

droit de vote.

Article 12 Sont réservés à l'assemblée générale, les décisions se rapportant aux objets ci-

dessous :

a)Nomination et révocation des administrateurs ;

b)Modification des statuts ;

c)Approbation des budgets et des comptes ;

d)Dissolution de l'association ;

e)Décharge à octroyer aux administrateurs ;

f)Admission des membres ;

g)Exclusion des membres effectifs.

Article 13 Une assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement dans le courant du

premier semestre.

A la demande de la majorité du conseil d'administration ou d'un cinquième au moins des

membres effectifs, des assemblées générales extraordinaires seront convoquées par le

président.

Article 14 Les décisions des assemblées générales, sauf exceptions résultant de la loi, sont

prises à la majorité des voix présentes ou représentées, chaque membre effectif ayant droit à

une voix.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts et sur la

modification des buts en vue desquels l'association s'est formée que si l'assemblée réunit

au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des

membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les

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buts en vue des quels l'association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés. Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Article 15 Les membres effectifs ne pourront se faire représenter à une assemblée que par un autre membre effectif muni des pouvoirs écrits réglementaires.

Les membres effectifs de l'a.s.b.l. ne peuvent pas être porteurs de plus d'une procuration. Le président, s'il est membre adhérent, acquiert de par sa fonction voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 16 Les décisions de l'assemblée seront consignées au registre des procès-verbaux, dont tous les membres pourront prendre connaissance.

Article 17 Les assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont convoquées par les soins du président. L'ordre du jour y sera joint. Lorsqu'un cinquième des membres effectifs demandent une assemblée générale extraordinaire, le président est tenu de convoquer celle-ci dans les vingt jours de la réception de cette demande.

Article 18 Les résolutions adoptées, tant par les assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires, sont portées à la connaissance des membres et des tiers intéressés.

Titre IV  Conseil d'Administration

Article 19 L'association est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, nommés et révocables à la majorité des voix des personnes présentes et représentées à l'assemblée générale parmi les membres effectifs et adhérents. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale.

Article 20 La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat qu'il remplace.

Article 21 Le mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Tout administrateur

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qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Article 22 Les administrateurs choisissent, entre eux, un président et un administrateur délégué.

Article 23 Le conseil délibère valablement à la majorité simple quel que soir le nombre de membres présents ou représentés.

Article 24 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de [' association, sauf ce qui est expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts. Ses pouvoirs peuvent être délégués à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'association, éventuellement liées à l'association par un contrat d'emploi mais dont l'un au moins est administrateur, individuellement ou non. Le conseil à tout moment peut révoquer les délégations consenties. Les délégataires informent le conseil de l'usage des pouvoirs qui leur sont délégués.

Article 25 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuivies et diligentées par son président ou un administrateur délégué à cette fin.

Article 26 Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations d'agents employés ou salariés de l'association, à défaut d'une délégation spéciale du conseil d'administration, sont signés par deux membres du conseil d'administration, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

Article 27 Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Titre V -Budgets et comptes

Article 28 - L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 2002 ainsi que les budgets de ['année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Titre VI - Dissolution

Article 29 En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, suite à un vote dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association, déterminera la destination des biens de l'association dissoute en leur donnant une affectation aussi proche que possible des buts en vue desquels l'association avait été créée.

Titre VII Règlement d'ordre intérieur

Article 30 - Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 31 Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

Nominations, Démission et Actualisation du Conseil d'Administration:

Nominations:

Suite à l'AG du 06/05/2010

VAN HAELEN Dominique, SASLS, Rue de la Borne, 14, 1080 Bruxelles, Uccle, 19/08/1952

HALLEZ Gilles, Solidarité Savoir, Bld Léopold Il, 100, 1080 Bruxelles, Bruxelles, 19111/1976

Suite à l'AG du 19105/2011

VAN NEIJVERSEEL Julie, Fondation pour l'Assistance Morale aux (Ex-) Détenus, Av. de

Stalingrad, 54,1000 Bruxelles, Etterbeek, 13105/1985

COLLARD Caroline, Le Patio, Chee de Wavre, 249 A, 1050 Bruxelles, Berchem-St-Agathe,

07/1211962

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

DE GREEF Anne, Espace Rencontres Bruxelles, Chee Saint Pierre, 258 A, 1040 Bruxelles, Ixelles, 19!03!1969

Démissions:

Suite à l'AG du 06/05/2010

PHILIPPART Nathalie, Solidarité Savoir, Bld Léopold II, 100, 1080 Bruxelles.

Suite à l'AG du 19/05/2011

HERLA James, Téléservice Verviers, Rue Paul Janson, 21, 4800 Verviers.

Actualisation du Conseil d'Administration, suite aux réélections et aux nominations de I'AG du 19/05/2011:

M Bernard ANTOINE, Partenamut, Bld Anspach,l , 1000 Bruxelles.

M Daniel BERMAN, Service Social Juif, Av. Ducpétiaux, 68, 1060 Bruxelles.

M André BOURET, Centre d'Accueil Social Abbé Froidure, Rue Américaine, 101, 1050 Bruxelles.

Mme Caroline COLLARD, Le Patio, Chee de Wavre, 249 A, 1050 Bruxelles.

Mme Marie-Noëlle DE DECKER, CASG pour les Familles, Rue Emile De Beco, 109,1050 Bruxelles.

Mme Anne DE GREEF, Espaces Rencontres Bruxelles, Chee Saint Pierre, 258 A, 1040 Bruxelles.

Mme Myriam DE VINCK, Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales, Rue des Casernes, 29, 1040 Bruxelles.

Mme Anne DUSSART, Brabantia, Rue de la Charité, 43, 1210 Bruxelles.

M Léonardus DYKMANS, Service Social Solidarité Socialiste, Rue de Parme, 28, 1060 Bruxelles

Mme Catherine FRANCOIS, SOS Viol, Rue de Bordeaux, 62 A, 1060 Bruxelles.

M Gilles HALLEZ, Solidarité Savoir, Bld Léopold II, 100, 1080 Bruxelles.

Mme Amélie KALB, Service Laïque d'Aide aux Justiciables et aux Victimes, Av. Ducpétiaux, 148, 1060 Bruxelles.

M Michel KESTEMAN, Espace-Social Télé-Service, Bld de l'Abattoir, 27-28, 1000 Bruxelles.

Mme Marie-Rose MISSON, Services Sociaux des Quartiers 1030, Rue de la Poste, 156, 1030 Bruxelles.

Mme Carine MOLLATTE, Centre Social Protestant, Rue Caris, 12, 1050 Bruxelles.

Mme Fabienne PAUL, Euromut, Rue Léon Theodor, 89, 1090 Bruxelles.

Mme Annette PERDAENS, Wolu-Services, Av. Andromède, 63/2, 1200 Bruxelles.

Mr Jean-Jacques ROBEYNS, Promotion Famille, Rue de l'Abreuvoir, 2, 6041 Gosselies.

Mme Sylvia SCHLUEPPMANN, CSS de Namur, Rue Rupllémont , 20, 5000 Namur.

M Pierre SCHOEMANN, Av. des Combattants,90, 1332 Genval.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M Bruno VINIKAS, Chee de la Hulpe, 254, 1170 Bruxelles.

M Guy STOCKER, Autrement Bis, Chee de Waterloo, 41, 1060 Bruxelles

Mme Caroline VANDERMEERSCH, Centre de Service Social Bruxelles Sud-Est, Rue de la Cuve, 1, 1050 Bruxelles

M Dominique VAN HAELEN, SASLS, Rue de la Borne, 14, 1080 Bruxelles

Mme Marie-Françoise VAN LIL, La Porte Verte, Rue Haeck, 44 A, 1080 Bruxelles

Mme Julie VAN NEIJVERSEEL, Fondation pour ['Assistance Morale aux (Ex-)Détenus, Av. de Stalingrad, 54, 1000 Bruxelles

M Patrick VERHOOST, Aide aux personnes déplacées, Rue du Marché 33, 4500 Huy

M Jacques VERSTRAETEN, Entr'aide des Marolles, rue des Tanneurs, 169, 1000 Bruxelles.

M Jacques VEYS, Centre Liégeois de Service Social, Rue de l'Eveché, 14, 4000 Liège.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Le soussigné Schoemann Pierre, agissant comme administrateur, certifie la présente déclaration sincère et complète.

Coordonnées
FEDERATION DES SERVICES SOCIAUX, EN ABREGE :…

Adresse
RUE GHEUDE 49 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale