FEDERATION EURO-TUNISIENNE POUR UNE CITOYENNETE ACTIVE, EN ABREGE : FETCA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION EURO-TUNISIENNE POUR UNE CITOYENNETE A…
Dénomination : FEDERATION EURO-TUNISIENNE POUR UNE CITOYENNETE ACTIVE, EN ABREGE : FETCA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 500.764.577

Publication

16/11/2012
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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I.- Dénomination et siège social

Art. 1 L association est dénommée «Fédération Euro-Tunisienne pour une Citoyenneté Active». En abrégé (FETCA)

Art. 2 Son siège social est établi 13 rue de la résistance 1090 Bruxelles, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré, par simple décision de l Assemblée générale, dans toute autre commune de la Communauté française de Belgique.

TITRE II.- But

Art.3L association a pour but principal :

De développer et de promouvoir l esprit critique et la citoyenneté active autour de la laïcité, des libertés individuelles et des principes démocratiquesDe promouvoir les droits de l'enfant et de la femme en Tunisie De favoriser la participation des citoyens tunisiens dans ces domaines tant en Belgique qu à l étranger.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :

La planification, la coordination, la gestion, la création, l étude, la formation, l éducation permanente, l animation, la production, la réalisation et la diffusion d objets artistiques, culturels, sociaux ou humanitaires quel qu en soit le support : cinéma, théâtre, musique, vidéo, photographie, danse, installation, sculpture, peinture, mode, performance, cirque, graphisme, textile ou autre. Et ceci sous forme de spectacle, film, atelier, exposition, défilé, concert, conférence, colloque, débat, séminaire, forum, publication, voyage ou autre.

L association peut planifier, coordonner et gérer toute action humanitaire ou manifestation publique cherchant à

Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

Statuts (asbl)

«Fédération Euro-Tunisienne pour une Citoyenneté Active» (FETCA)

Date de constitution : le 26 octobre 2012

Objet de l acte :Assemblée Générale constituante

Les soussignés membres fondateurs de la présente ASBL :

-Madame Hajer Triki, née le 24 avril 1977 à Bruxelles domiciliée Rue Saint Denis, 457 à 1190 Bruxelles -Monsieur Moez Boukhriss, né le 3 janvier 1971 à Bizerte (Tunisie) domicilié rue de la résistance 13 à 1090 Jette -Madame Hasnaoui Nejla née le 31 mars 1982 à Carthage (Tunisie) domiciliée rue Paul Bossu 1 à 1150 Bruxelles

- Monsieur Fouad Ajimi né le 9 mars 1962 à Tozeur (Tunisie) domicilié à 95 Rue Le Corrège 1000 -Madame GenevièveChaumont née le15 juillet 1963 à Limoges domicilié à 95 rue Le Corrège 1000

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Fédération Euro-Tunisienne pour une Citoyenneté Active

(en abrégé) : FETCA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de la Résistance 13

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*12305930*

Volet B

0500764577

1090

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Jette

Greffe

Déposé

13-11-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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défendre son but. L association poursuit un but non lucratif mais pourra, en outre, exercer à titre complémentaire certaines activités économiques, à condition que le produit de ces activités soit destiné à la réalisation de l objet principal. De même, elle pourra louer du matériel ou autres biens mobiliers pour exercer ces activités.

Les listes qui précédent ne sont pas limitatives et peuvent par nature s élargir dans le temps à d autres domaines ou moyens visant au même objet.

L association réalise son but de toute manière, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut également prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son but.

Elle pourra s'affilier à des fédérations ou à des organisations en Belgique ou à l'étranger en vue de favoriser les échanges et atteindre son but. Elle pourra recevoir des subsides et des dons.

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TITRE III.- Membres

Art.4 L association est composée de membres effectifs, de membres actifs, de membres adhérents et de membres d honneur. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à Quatre. Le nombre des membres adhérents est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Art.5 Sont membres effectifs : les membres actuels de l assemblée générale et toute personne physique ou morale qui présenté par deux membres effectifs au moins est admise discrétionnairement par le conseil d administration, lequel n a pas à donner les motifs de sa décision.

Art.6 Les membres actifs sont les membres qui n ayant pas la qualité de membres effectifs, prennent l engagement d apporter une collaboration active à la réalisation du but de l association. Ils pourront être admis en qualité de membres effectifs après trois ans.

Art.7 Le conseil d administration peut accorder la qualité de membre d honneur à toute personne physique ou morale qui contribue à la réalisation des fins de l association.

Art.8 Les candidats membres peuvent envoyer par écrit (courrier électronique, postal) leur candidature au Conseil d administration, dans laquelle ils déclarent adhérer aux présents statuts. Ils sont admis par le Conseil d administration, à la majorité des deux tiers, sous réserve de recours à l Assemblée générale en cas de refus. Art.9 Tout membre est libre de se retirer de l association en adressant, par écrit, sa démission au Conseil d administration.

Art.10 Est réputé démissionnaire, tout membre qui refuse de payer sa cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par le Conseil d administration par courrier recommandé.

Est réputé démissionnaire également, le membre qui n assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 assemblées générales consécutives.

Art.11 L exclusion d un membre est prononcée par l Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix, présentes ou représentées. Son exclusion requiert les conditions suivantes :

1-La convocation régulière d une Assemblée générale.

2-La mention dans l ordre du jour de l Assemblée générale de la proposition d exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition.

3-Si le membre dont l exclusion est proposée le souhaite, il doit être entendu par l Assemblée générale avant la prise de décision.

4-La décision de l Assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés mais aucun quorum de présence n est exigé. S agissant d une décision concernant une personne physique, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

L exclusion du membre sera inscrite dans le registre des membres.

Art.12 Le Conseil d administration peut, dans des circonstances exceptionnelles et en attendant une décision de l Assemblée générale, suspendre le membre qui est soupçonné d avoir commis une infraction grave aux statuts, à la loi ou s il entrave volontairement la réalisation du but de l association, ou s il présente une atteinte à la réputation de l association.

Art.13 Le Conseil d administration tient, au siège social de l association, un registre des membres.

Toutes décisions d admission, de démission ou d exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du Conseil d administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l Assemblée générale, du Conseil d administration, de même que tous les documents comptables de l association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d administration.

TITRE IV.- Cotisations

Art.14 Les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle. Le Conseil d administration fixe le montant de cette cotisation et veille à lui conserver un caractère symbolique qui ne peut excéder 40 euros.

TITRE VI.- Assemblée générale

Art.15 L Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont réservées à sa compétence la modification des statuts, la nomination et la révocation des administrateurs et du vérificateur, la décharge à octroyer aux administrateurs et au vérificateur, l approbation des comptes et des budgets, la dissolution, l exclusion d un membre et la transformation éventuelle en société à finalité sociale. Art.16 L Assemblée générale est composée de tous les membres de l association et présidée par le Président du Conseil d administration, ou à défaut, par un autre administrateur désigné à cet effet.

Art.17 Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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l année civile. L association peut réunir une Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d administration. Elle doit le faire à la demande d un cinquième des membres au moins.

Art.18 Les convocations sont établies par le Conseil d administration (courriel ou courrier postal) à chaque membre au moins 10 jours calendrier avant la réunion et signées par le Président ou l administrateur désigné à cet effet. Le lieu, la date, l heure et l ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. L Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l ordre du jour. Toutefois, toute proposition signée par au moins un vingtième des membres et portée à la connaissance du Conseil d administration par écrit 8 jours au moins avant la réunion, doit être ajoutée à l ordre du jour de l Assemblée générale.

Art.19 Un membre peut se faire représenter à une Assemblée générale par un autre membre.

Chaque membre ne peut être titulaire que d une seule procuration. En outre, des personnes peuvent être invitées à assister à l Assemblée générale avec l approbation de celle-ci.

Art.20 Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, l Assemblée générale est valablement composée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix hors les cas prévus par la loi ou les statuts.

En cas de partage sur un point à l ordre du jour d une Assemblée, la décision est reportée à une Assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle le point est à nouveau soumis au vote. En cas de partage lors de la deuxième Assemblée, la voix du Président est prépondérante.

Art.21 Chaque Assemblée générale fait l objet d un procès-verbal qui est signé par le Président et le secrétaire et est conservé au siège social dans un registre réservé à cet effet. Ce registre, comprenant les convocations, les procès-verbaux, les comptes et les bilans, peut être consulté au siège de l association. Les tiers justifiant d un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent.

TITRE VII.- Conseil d administration

Art.22 L association est dirigée par un Conseil d administration composé de deux administrateurs au moins. Le nombre d administrateurs doit toujours être inférieur à celui des membres effectifs de l association.

Les administrateurs sont élus par l Assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Ils sont élus pour une durée de trois ans pour maximum deux mandats consécutifs.

Parmi les administrateurs, un nombre maximum de deux administrateurs, peuvent être présentés par des pouvoirs publics ou des entités du secteur public ou du secteur privé avec lesquels l association aurait signé une convention privilégiée. Le nombre de ces administrateurs ne peut toutefois être supérieur à la moitié du nombre des autres administrateurs.

Les administrateurs doivent être membres de l association.

Art.23 Le Conseil d administration peut désigner en son sein un Président, un secrétaire et un trésorier. Il pourra également désigner un délégué du Conseil d administration, nommé et révoqué par celui-ci. La durée de son mandat est indéterminée. Il participe aux réunions du Conseil d administration, mais n a pas droit de vote. Art.24 Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art.25 La démission des administrateurs doit être adressée par écrit (courriel ou courrier postal) au président ou au Conseil d administration. La révocation d un administrateur est prononcée par l Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers pour autant que deux tiers des membres soient présents ou représentés. La révocation peut être prononcée pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l association. Art.26 Tout administrateur absent consécutivement deux fois sans s être excusé est démissionnaire d office. Sa révocation devra être proposée à la prochaine Assemblée générale ordinaire.

Art.27 Le Conseil d administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l association le réclament, et au moins quatre fois par an. Les convocations sont établies, par le Président, par écrit (Courriel ou courrier postal) huit jours calendrier avant la date de la réunion.

Art.28 Le Conseil d administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir qu une seule procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf pour les décisions visées à l article 6 pour lesquelles la majorité doit être des deux tiers. Le Conseil d administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l ordre du jour. Toutefois, le Conseil d administration peut ajouter des points à l ordre du jour s il réunit au moins les deux tiers des membres, qu ils soient présents ou représentés.

Le Conseil d administration est présidé par son Président ou, à défaut, par l administrateur désigné à cet effet. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art.29 Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes de gestion et d administration de l association. Il peut notamment faire et passer tout acte et tout contrat, transiger, acquérir, vendre des meubles, représenter l association en justice, pour faire valoir ce que de droit. Le Conseil d administration a également pouvoir de nommer et révoquer le personnel de l association.

Le Conseil peut déléguer, en son sein ou à un tiers, la gestion journalière au délégué du Conseil d administration. Les pouvoirs du délégué comprennent tous les actes de gestion journalière, ainsi que le pouvoir de représentation dans le cadre de cette gestion. Le Conseil peut nommer des mandataires spéciaux et donner pouvoir de représentation à ces mandataires dans le cadre de leur pouvoir.

Art.30 Pour tous les actes, autres que ceux relevant de la gestion journalière ou d une délégation spéciale du Conseil, l association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent notamment représenter l association à l égard de toute autorité, administration ou service public.

Art.30 bis Tous les actes qui engagent l'Association sont, sauf procuration(s) spéciale(s), signés par deux Administrateurs, qui n'ont pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis de tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Art.31 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication au « Moniteur belge».

Art.32L'association est en outre représentée par toute autre personne, membre ou non, administrateur ou non, en vertu de mandats particuliers donnés par décision expresse du conseil d'administration.

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TITRE VIII.- Modification aux statuts

Art.33 Toute modification aux présents statuts ne peut faire l objet d une délibération que si elle a été explicitement annoncée dans la convocation de la réunion de l Assemblée générale à l ordre du jour de laquelle elle figure. Cette convocation doit être envoyée quinze jours calendrier au moins avant la réunion.

L Assemblée générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des deux tiers des voix. Si le quorum requis n est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même objet à l ordre du jour ; quel que soit le nombre des ses membres présents ou représentés, elle délibère valablement à la majorité des deux tiers des voix. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Pour une modification du but de l association, le quorum de présence requis en la matière est de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, tandis que le quorum de vote est de quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication au « Moniteur belge ».

TITRE IX.- Exercice social, comptes et budget

Art.34 L exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile en cours.

Art.35 Au début de chaque exercice, sont établis les comptes de l année écoulée et le budget pour l année qui s ouvre. Les deux sont portés à l approbation de l Assemblée générale ordinaire suivante.

Art.36 un responsable des comptes peut être désigné par l Assemblée générale pour faire un rapport du résultat de ses vérifications lors de l Assemblée générale ordinaire.

TITRE X.- Dissolution, liquidation

Art. 37 En cas de dissolution volontaire, l Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Art. 38 Dans tous les cas de dissolution, l actif social restant sera affecté à une association poursuivant des objectifs similaires et désignée par l Assemblée générale. La décision d affectation du patrimoine est prise par l Assemblée générale ou, à défaut, par le liquidateur.

En cas de dissolution volontaire, le quorum de présence est de deux tiers des membres. Elle se prononce à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées. Si le quorum requis n est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même objet à l ordre du jour ; quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, elle délibère valablement à la majorité des quatre cinquièmes des voix. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art.39 Tout ce qui n est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés royaux d exécution.

Art.40 Toutes les contestations relatives au fonctionnement et à l existence ou à l interprétation des statuts sont de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

TITRE XI.- Disposition finale et/ou transitoires

Art.41 Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

L assemblée générale de ce jour a désigné en qualité d administrateurs pour un mandat de trois ans :

Triki Hajer : Administrateur

Boukhriss Moez : Administrateur

Ajimi Fouad : Administrateur

Qui acceptent ce mandat.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012

Coordonnées
FEDERATION EURO-TUNISIENNE POUR UNE CITOYENN…

Adresse
RUE DE LA RESISTANCE 13 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale