FEDERATION EUROPEENNE DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE DU PAPIER, EN ABREGE : ERPA

Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE DU PAPIER, EN ABREGE : ERPA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 598.775.852

Publication

02/03/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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D�nomination

(en entier) : F�D�RATION EUROP�ENNE DE LA R�CUP�RATION ET DU RECYCLAGE DU PAPIER

N� d'entreprise

D�pos� / Re�u le

1 8 FEv, 2015

su greffe du tr�burGofce3 l~

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(en abr�g�) : ERPA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1 050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 24

Obiet de l'acte : CONSTITUTION NOMINATIONS

D'un acte re�u par Ma�tre Carole GUILLEMYN, Notaire Associ�, � 1000 Bruxelles, en date du 29 septembre 2014, enregistr� au bureau d'enregistrement BRUXELLES II-AA, le 8 octobre 2014, 7 r�les, 0 renvoi, volume 81, folio 60, case 14, au droit de 50� , par le Receveur, suivi d'un acte de d�p�t au rang des minutes re�u par le m�me notaire en date du 13 f�vrier 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que ;

1� L'association sans but lucratif de droit belge � F�d�ration belge de la R�cup�ration du Papier et du Carton �, en abr�g� � COBEREC FEGE Paper � ayant son si�ge social � 1020 Bruxelles, Esplanade 1, bo�te 87 Num�ro d'entreprises 0409.571,4141RPM Bruxelles.

Ici repr�sent�e par la soci�t� � responsabilit� limit�e � Jan Vermoesen �, ayant son si�ge social � 9250 Waasmunster, Acacialaan, 10, elle-m�me repr�sent�e par son g�rant Monsieur Jan VERMOESEN, n� � Gent, le 16 septembre 1969, domicili� � 9250 Waasmunster, Acacialaan, 10, agissant aux termes d'un mandat verbal.

2� La soci�t� a responsabilit� limit�e de droit anglais � The Recycling Association Limited �, en abr�g� � TRA � ayant son si�ge social � NN11 4 GD Daventry (Northamptonshire - Grande Bretagne), Heritage House, Vicar Lane.

Ici repr�sent�e par Monsieur Simon ELLIN, n� � Scunthorpe, le 25 mars 1963, domicili� � 5T18 OLY Hixon (Staffordshire - Grande Bretagne), 23 Highfield Road, agissant en sa qualit� de secr�taire g�n�ral de la soci�t�.

3� L'association sans but lucratif de droit allemand �Bundesverband Sekund�rrohstoffe und Entsorgung Wirtschaftsvereinigung f�r Entsorgung und Recycling von Abf�llen e.V. �, en abr�g� � BVSE � ayant son si�ge social � Bonn (Allemagne), Hohestrasse, 73,

Ici repr�sent�e par Monsieur Eric REHBOCK, n� � Neunkirchen (Baar), le 13 avril 1961, domicili� � Bruchsal (Allemagne), Ortsteil Obercrombach, Sofienstrasse, 4, en sa qualit� de d�l�gu� sp�cial.

4� Le syndicat professionnel de droit fran�ais �F�d�ration des Entreprises de Recyclage �, en abr�g� � FEDEREC � ayant son si�ge social � 75.017 Paris (France), 101, rue de Prony.

Ici repr�sent�e par Monsieur Alfred ROSALES, n� � Lyon (France) , le 11 octobre 1964, domicili� � 78.240 Aigrement (France), 17 rue des Sources, en sa qualit� de directeur g�n�ral.

Ont constitu� entre elles une association internationale sans but lucratif, sous la d�nomination � F�d�ration Europ�enne de la R�cup�ration et du Recyclage du Papier�, en abr�g� "ERPA" dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 24 et dont les statuts sont �tablis comme suit :

STATUTS

Article ler : Nom et forme juridique

La F�d�ration est une organisation sans but lucratif r�gie par la loi belge du 27 juin 1921 telle que modifi�e le 2 mai 2002. Son nom est � F�d�ration Europ�enne de la R�cup�ration et du Recyclage du Papier� AISBL, (en abr�g� : ERPA AISBL), d�nomm�e ci-apr�s la F�d�ration.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de la F�d�ration doivent indiquer son nom, suivi imm�diatement de l'abr�viation � AISBL �.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social de la F�d�ration est actuellement �tabli 24, avenue Franklin Roosevelt, � 1050 Bruxelles, Article 3: Buts et objectifs

La F�d�ration europ�enne de la r�cup�ration et du recyclage du papier AISBL, (ERPA AISBL), vise � promouvoir, repr�senter et d�fendre les int�r�ts collectifs de l'industrie de la r�cup�ration et du recyclage du papier qui regroupe les soci�t�s qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les papiers et cartons de r�cup�ration dans l'UE et l'EEE pour leur recyclage. Plus particuli�rement, elle vise � :

" assurer un lien permanent entre les associations nationales membres ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'assurer un lien permanent entre les associations nationales membres et les autorit�s et institutions de l'UE;

*surveiller, recueillir et examiner toutes les questions juridiques, commerciales, environnementales et techniques qui pourraient affecter les soci�t�s de l'industrie europ�enne du recyclage qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les papiers et cartons de r�cup�ration pour leur recyclage et d'agir en cons�quence lorsque cela s'av�re n�cessaire ;

*assurer la repr�sentation des associations nationales membres et de leurs soci�t�s affili�es lors de ses actions aupr�s des autorit�s et des institutions de l'UE, des autres secteurs de l'industrie, des groupes d'int�r�t concern�s et des m�dias ;

'recueillir, �changer et diffuser toutes les informations relatives � ces buts et objectifs au profit de ses membres ;

*augmenter le nombre de ses membres en favorisant la cr�ation dans les pays de l'UE et de l'EEE o� aucune association nationale n'existe encore, une ou des associations regroupant les entreprises qui collectent, trient, traitent, transportent et commercialisent les papiers et cartons de r�cup�ration pour leur recyclage.

Article 4 : Dur�e

La F�d�ration est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e et peut �tre dissoute � tout moment.

Article 5 : Exercice fiscal

L'ann�e fiscale de la F�d�ration correspond � l'ann�e civile,

Article 6 : Membres

Il n'y a pas de limite au nombre total des membres ; le nombre minimum des membres sera n�anmoins fix� � trois.

Les membres de la F�d�ration sont des associations nationales, une par pays �ligible (de l'UE et EEE). N�anmoins, dans un pays o� une telle association n'existe pas et � titre provisoire pendant que des mesures actives sont prises pour organiser une repr�sentation du secteur au travers d'une association nationale, une firme commerciale de ce pays peut agir � la place d'une association nationale, Si plus d'une association dans un pays sp�cifique souhaitent se joindre � la F�d�ration, elles doivent constituer une d�l�gation nationale commune unique ayant droit � une seule voix.

Toute association nationale, ou, dans un pays o� il n'existe pas d'association nationale, toute firme commerciale agissant � la place d'une association nationale, souhaitant rejoindre la F�d�ration en tant que membre en fera la demande par �crit au Secr�tariat. L'affiliation de nouveaux membres � la F�d�ration est soumise � l'approbation du Conseil d'Administration de la F�d�ration et � la ratification de l'Assembl�e G�n�rale.

Droits des membres

tes membres b�n�ficieront des droits qui leur sont conf�r�s par les pr�sents � Statuts �, notamment mais pas exclusivement le droit de consulter � tout moment la liste des membres, tous les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil d'Administration de la F�d�ration, de l'Assembl�e G�n�rale et des Groupes de Travail ainsi que les documents comptables et financiers.

Obligations des membres

"Les membres sont tenus de se conformer aux statuts et aux r�gles de la F�d�ration tels qu'approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale.

*Les membres participeront aux programmes de travail de la F�d�ration le cas �ch�ant et lorsque ces programmes sont d�cid�s par l'Assembl�e G�n�rale ccnform�ment aux buts et objectifs de la F�d�ration tels que stipul�s � l'article 3 ;

*Les membres seront tenus de payer la cotisation approuv�e annuellement ;

*Les membres s'abstiendront de tout manquement aux statuts ou tout comportement inappropri� sanctionn�

par une condamnation judiciaire.

Confidentialit�

" La F�d�ration ne pourra pas divulguer d'informations sensibles sur le plan commercial concernant tes soci�t�s affili�es aux associations membres ;

" Les informations estim�es confidentielles ou politiquement sensibles par la F�d�ration ne pourront pas �tre divulgu�es par un quelconque de ses membres � des personnes ou entit�s non-membres de la F�d�ration ;

'La divulgation d'informations confidentielles ou politiquement sensibles par l'un de ses membres pourra donner lieu � une audience du Conseil d'Administration o� le membre concern� sera entendu ou invit� � donner une explication et qui pourra d�boucher sur une d�cision d'exclure ledit membre.

Les membres de la F�d�ration pourront d�missionner moyennant la remise d'un pr�avis d'un an adress� au Secr�tariat de la F�d�ration par courrier recommand� et apr�s avoir rempli tous leurs engagements en cours vis-�-vis de la F�d�ration. Les membres qui ont d�missionn� ou ont �t� expuls�s et les fiduciaires ou b�n�ficiaires de membres dissouts ou tomb�s en faillite ne pourront revendiquer aucun droit sur les actifs de ta F�d�ration et ne pourront demander aucun remboursement de cotisations pay�es ou d'autres services rendus.

Seule l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'exclure un membre, notamment en cas de manquement aux statuts ou tout comportement inappropri� sanctionn� par une condamnation judiciaire. Cette d�cision sera prise au scrutin secret par deux/tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale et � une majorit� des quatre/cinqui�mes des voix des membres pr�sents, apr�s que l'Assembl�e G�n�rale ait entendu ou invit� ledit membre � fournir des explications.

Article 7 : Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale comprend l'ensemble des associations nationales membres, lesquelles ont chacune une voix. Chaque association nationale sera repr�sent�e par un maximum de quatre repr�sentants issus de

cette association nationale et/ou de soci�t�s membres. Un seul des repr�sentants exercera le droit de vote. Dans le cas d'une pluralit� d'associations nationales par pays �ligible (UE, EEE), chaque association nationale

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conservera le droit d'�tre repr�sent�e par un maximum de quatre repr�sentants faisant partie de la d�l�gation nationale commune unique vis�e � l'article 6. Le Secr�taire G�n�ral participe normalement aux travaux de l'Assembl�e G�n�rale mais sans droit de vote. L'Assembl�e G�n�rale assume les respcnsabifit�s suivantes :

*�lection du Pr�sident et des Vice-pr�sidents ;

*�lection des membres du Conseil d'Administration de la F�d�ration ;

" Approbation des comptes annuels et du budget annuel de la F�d�ration ;

" Ratification des cotisations annuelles ;

*D�cisions relatives � l'admission de nouveaux membres et l'expulsion de membres ;

*D�cisions relatives aux programmes de travail ;

*Modifications et approbation des r�gles de la F�d�ration, voir article 13 ;

*Dissolution de la F�d�ration, voir article 13.

" R�vocation des membres du Conseil d'administration, du Pr�sident et des Vice-Pr�sidents, prise � la majorit� des 2/3 des voix des membres pr�sents et repr�sent�s.

L'Assembl�e G�n�rale doit se tenir au moins une fois par an au plus tard le 30 juin.

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Pr�sident ou, si celui-ci est emp�ch�, par un des Vice-pr�sidents.

La lettre de convocation � une Assembl�e G�n�rale contenant l'ordre du jour doit �tre envoy�e au moins quatre semaines avant la date de la r�union par courrier ordinaire ou par courrier �lectronique. Les points ne figurant pas � l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet de discussions sans l'accord de la majorit� des membres votants pr�sents. Les points ne figurant pas � l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet de d�cisions sans l'accord unanime de tous les membres

Des Assembl�es G�n�rales Extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment par le Pr�sident ou un des Vice-pr�sidents si le Pr�sident est emp�ch�, ou par quatre membres du Conseil d'Administration de la F�d�ration, ou par une majorit� des membres de la F�d�ration.

Sauf dans les cas pr�vus aux articles 6 (dernier paragraphe), article 7 (r�vocation des membres Pr�sident et Vice-Pr�sidents du Conseil d'administration) et 13 (premier paragraphe), les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix exprim�es, Les procurations �crites sont autoris�es et, en cas de ballotage, le Pr�sident de la F�d�ration aura une voix pr�pond�rante.

Le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale doit au minimum reprendre : l'ordre du jour ; la date ; l'heure ; l'endroit ; le pr�sident ; le nom des personnes pr�sentes ; l'heure de d�but de la r�union ; les sujets discut�s ; les conclusions ; le r�sultat des votes ; les mesures � prendre ; l'heure de cl�ture de la r�union et les questions non r�solues. Le proc�s-verbal doit �tre transmis dans le d�lai d'un mois aux associations membres. Le proc�s-verbal des r�unions sera consid�r� comme approuv� deux semaines apr�s sa transmission � moins que des objections ne soient soulev�es par des associations membres au cours de cette p�riode.

Article 8 : Conseil d'Administration de la F�d�ration

Le Conseil d'Administration de la F�d�ration se compose du Pr�sident et des Vice-Pr�sidents. Il peut compter �galement jusqu'� deux administrateurs suppl�mentaires qui sont �lus concomitamment au Pr�sident et aux Vice-Pr�sidents. Le Secr�taire G�n�ral participe normalement aux travaux du Conseil d'Administration de la F�d�ration mais sans droit de vote. Les membres du Conseil d'Administration de la F�d�ration, � l'exception du Secr�taire G�n�ral, sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale par scrutin � la majorit� simple pour une dur�e de deux ans renouvelable exceptionnellement pour une nouvelle p�riode de deux ans.

Les membres du Conseil d'Administration de la F�d�ration ne contractent aucune obligation personnelle li�e aux engagements de la F�d�ration. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution de leur mandat.

Les membres sortants du Conseil d'Administration de la F�d�ration renonceront � leur mandat imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale annuelle.

Le Conseil d'Administration de la F�d�ration doit se r�unir au moins une fois par an au plus tard le 1er mai et quand les affaires l'exigent.

La lettre de convocation � un Conseil d'Administration de la F�d�ration contenant l'ordre du jour doit �tre envoy�e au moins deux semaines avant la date de la r�union. Les points ne figurant pas � l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet de d�cisions sans l'accord de tous les membres votants pr�sents ou repr�sent�s.

Des r�unions extraordinaires du Conseil d'Administration de la F�d�ration peuvent �tre convoqu�es � tout moment par le Pr�sident ou l'un des Vice-pr�sidents si le Pr�sident est emp�ch�.

Les r�unions du Conseil d'Administration de la F�d�ration seront pr�sid�es par le Pr�sident de la F�d�ration ou en son absence, par un des Vice-pr�sidents. Elles peuvent se tenir par video- ou t�l�conf�rence. Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix exprim�es.

Le proc�s-verbal du Conseil d'Administration de la F�d�ration doit au minimum reprendre : l'ordre du jour ; la date ; l'heure ; l'endroit ; le pr�sident ; le nom des personnes pr�sentes ; l'heure de d�but de la r�union ; les sujets discut�s ; les conclusions ; le r�sultat des votes ; les mesures � prendre ; l'heure de cl�ture de la r�union et les questions non r�solues. Le proc�s-verbal des r�unions sera consid�r� comme approuv� par les administrateurs deux semaines apr�s sa transmission � moins que des objections ne soient soulev�es par l'un d'entre eux au cours de cette p�riode. Le proc�s-verbal doit ensuite �tre transmis, pour information, dans le d�lai d'un mois aux associations membres. Lorsque des informations sont r�put�es �tre confidentielles ou politiquement sensibles, tout proc�s-verbal relatif � ce point et au contenu des discussions et toute d�cision prise sur ce point au cours d'une r�union ne pourront �tre divulgu�s � des personnes ou entit�s non-membres de la F�d�ration.

Article 9 : Pr�sident et Vice-pr�sidents

L'Assembl�e G�n�rale �lira le Pr�sident et les deux Vice-pr�sidents par scrutin � la majorit� simple pour une p�riode de deux ans, renouvelable exceptionnellement pour une nouvelle p�riode de deux ans.

I MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Le Pr�sident et les Vice-pr�sidents doivent chacun repr�senter des pays diff�rents et ne doivent pas provenir de m�mes soci�t�s apparent�es ou d'une m�me association nationale.

Le Conseil d'Administration de la F�d�ration peut accepter la d�mission du Pr�sident ou des Vice-pr�sidents ou de l'un de ses membres � tout moment. Le cas �ch�ant, il incombera au Conseil d'Administration de la F�d�ration, ou � un comit� de nomination d�sign� par le Conseil d'Administration de la F�d�ration de superviser l'�lection d'un nouveau Pr�sident ou Vice-pr�sident ou de l'un de ses membres par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 10 : Secr�taire G�n�ral

Le Conseil d'Administration de la F�d�ration d�l�gue la gestion quotidienne et la repr�sentation de la F�d�ration, y compris le pouvoir de signer au nom de la f�d�ration, au Secr�taire G�n�ral dont il d�finira les pouvoirs.

Le Secr�taire G�n�ral assistera � toutes les r�unions du Conseil d'Administration de la F�d�ration et � toutes les Assembl�es G�n�rales � titre consultatif.

Article 11 ;, Groupes de Travail

Des Groupes de Travail pourront �tre mis sur pied par le Conseil d'Administration de la F�d�ration de sa propre initiative ou sur proposition de l'Assembl�e g�n�rale pour �tudier et discuter de projets ou de sujets particuliers selon les besoins, Dans la mesure du possible chaque membre de la F�d�ration devra �tre repr�sent� dans ces Groupes de Travail par des experts nationaux.

Les Groupes de Travail doivent rendre r�guli�rement compte de leurs activit�s au Conseil d'Administration de la F�d�ration.

Les Groupes de Travail peuvent �tre form�s avec d'autres associations et f�d�rations du secteur de la r�cup�ration et du recyclage du papier dans l'UE et l'EEE comprenant des soci�t�s qui collectent, trient, transforment et commercialisent les papiers et de cartons de r�cup�ration pour leur recyclage.

Aucun Groupe de Travail ne pourra chercher � repr�senter les points de vue de la F�d�ration sans l'approbation expresse du Conseil d'Administration de la F�d�ration,

Article 12 : Budget et Comptes

L'ann�e fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre. Chaque ann�e et au plus tard le ler avril de chaque ann�e, les comptes de l'ann�e fiscale �coul�e seront finalis�s et le budget de l'exercice fiscal suivant sera pr�par�. Ils seront soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale suivante.

La F�d�ration sera financ�e par les cotisations de ses membres. Celles-ci seront pay�es par tes associations nationales ou par les soci�t�s (lorsqu'il n'existe pas d'association dans le pays concern�) selon un bar�me de cotisation qui sera �tabli par le Conseil d'Administration de la F�d�ration et ratifi� par l'Assembl�e G�n�rale chaque ann�e.

Le paiement de la cotisation annuelle devra �tre fait dans le mois qui suit la r�ception de la facture et au plus tard avant la date de l'Assembl�e G�n�rale annuelle.

Le non-paiement des cotisations � la date de l'Assembl�e annuelle entra�nera en principe la suspension des droits de vote ainsi que la suspension de pr�senter un ou des candidats au Conseil d'Administration.

Article 13 ; Amendement des statuts et dissolution

L'Assembl�e G�n�rale ne pourra voter sur une proposition d'amendement des statuts ou de dissolution de la F�d�ration que si deux/tiers ou plus de l'ensemble des membres sont pr�sents. Une telle proposition ne sera adopt�e que si deux/tiers ou plus des membres pr�sents votent en sa faveur.

Les membres de la F�d�ration seront convoqu�s au moins un mois � l'avance de la date de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�lib�rera sur ladite proposition.

En cas de liquidation volontaire de la F�d�ration, l'Assembl�e G�n�rale d�signera des liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs. La mise � distribution des avoirs sera d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale ou par les liquidateurs d�sign�s conform�ment au droit belge � une autre AISBL poursuivant un but analogue.

En cas de liquidation judiciaire, un liquidateur d�sign� par le tribunal convoquera une Assembl�e G�n�rale � cet effet.

Article 14 : Proc�dures judiciaires

Toute proc�dure judicaire dans laquelle la F�d�ration est impliqu�e soit comme plaignante soit comme d�fenderesse sera men�e au nom de la F�d�ration par son Pr�sident ou par un mandataire sp�cial d�sign� � cet effet par le Conseil d'Administration.

Article 15 : Administration

Toutes les actions valables ou tous les actes engageant la F�d�ration, les procurations, cong�diements ou licenciements d'agents, employ�s ou salari�s de la F�d�ration seront sign�s par deux membres du Conseil d'Administration.

Article 16 ; Dispositions g�n�rales

Toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application des pr�sents statuts restent de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale, en vertu des r�gles et des lois belges.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un d�cembre deux mille quinze. B.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille seize.

C.Engagements pris au nom de l'association en formation

L'association d�butera ses activit�s � partir de l'acquisition de la personnalit� juridique constat�e par arr�t� royal.

Mo0 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs, et notamment la participation en qualit� de membre fondateur � la constitution de l'association internationale sans but lucratif � European Recycling Industries' Confederation �, en abr�g� "EuRIC" dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 24, sont repris par l'Association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique.

D'autre part, les comparantes, repr�sent�es comme dit est, d�clarent, par les pr�sentes, autoriser Monsieur Emmanuel KATRAKIS, domicili� � Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Rogier 226, avec pouvoirs de d�l�gation de ces pouvoirs, � souscrire, pour le compte de la pr�sente association, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, et ce pendant un d�lai de six mois et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalit� juridique.

ADMINISTRATEURS

Les statuts de l'Association �tant arr�t�s, les membres fondateurs exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale d�cident de nommer en qualit� de membres du conseil d'administration

-Madame HEiANDER Merja Helena, n�e � Orivesi (Finlande) le 06 mai 1950, domicili�e en Finlande, Valimotie 33, 01510 Vantaa

-Madame AFAN RIBERA MARTIN Maria Cristina, n�e � Madrid (Espagne), le 15 mars 1978, domicili�e en Espagne, CI Emilio Carrare 5, bajo, 28015 Madrid ;

-Monsieur BRAUN Thomas Wilhelm, n� � Cologne (Allemagne), le 21 octobre 1961, domicili� en Allemagne, bvse e.V., Hohe Stral3e 73, DE 53119 Bonn.

Pour la premi�re fois et � titre exceptionnel, les membres du conseil d'administration ainsi nomm�s exerceront leur mandat jusqu'� l'issue de la premi�re assembl�e g�n�rale. Ils exerceront leur mandat � titre gratuit.

POUVOIRS

Les comparantes, exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, d�cident d'accorder, aux fins des pr�sentes, un pouvoir sp�cial � Monsieur Emmanuel KATRAKIS, pr�nomm�, avec pouvoirs de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles aupr�s du Service Public F�d�ral Justice, de l'administration de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, ou de tout autre service administratif.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Carole Guillemyn-Notaire Associ�

d�pos� en me m�me temps : exp�dition de l'acte et exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DE LA RECUPERATION ET …

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION EUROPEENNE DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE DU PAPIER, EN ABREGE : ERPA

Divers

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Coordonnées FEDERATION EUROPEENNE DE LA RECUPERATION ET …

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