FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS, EN ABREGE : FEDIAF

Association sans but lucratif

Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS, EN ABREGE : FEDIAF

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 416.200.175

Publication

24/12/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOI) 2.2

1 2 DEC..2013

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Greffe

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N� d'entreprise : 0416.200.175

D�nomination

(en entier) : F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux

familiers

(en abr�g�) : F�diaf

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise 89/5

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1 juin 2012 de l'Association Internationale Sans But Lucratif F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux familiers en abr�g� "F�diaf', ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise 89/5, RPM Bruxelles 0416.200.175, a nomm� les personnes suivantes pour une p�riode de deux ans commen�ant le 1 juin 2012 et se terminant imm�diatement apr�s l'assembl�e: g�n�rale du 13 juin 2014, aux postes de

PR�SIDENT

- Monsieur DUE Terkel Thorvald

VICE-PR�SIDENTS:

- Monsieur KACZMAREK Robert

- Monsieur CHARLES Eric

TR�SORI�RE

- Madame DIERICKX France

Monsieur MEYER Thomas, administrateur et secr�taire g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux: familiers

F�diaf

Association Internationale Sans But Lucratif

1050 Bruxelles, avenue Louise 89/5

Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 mai 2013 des membres de l'Association Internationale Sans But Lucratif F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux familiers en abr�g� "F�diaf', avenue Louise 8915, 1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0416.200.175: nominations d'administrateurs et r��lections d'administrateurs:

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

N� d'entreprise : 0416.200.175

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1. REELECTIONS D'ADMINISTRATEURS :

PR�SIDENT et ADMINISTRATEUR:

Monsieur DUE Terkel Thorvald, Amerikakaj Dampfaergevej 28, 2100 Copenhagen, Danemark

VICE-PR�SIDENTS et ADMINISTRATEURS :

- Monsieur KACZMAREK Robert, Budynek Lumen Pietro 10, Ul. Zolta 59, 00-120 Warsava, Pologne

- Monsieur CHARLES Eric, Chemin de la Chesnaye 3, 49610 Juign�-sur Loire, France

TR�SORI�RE et ADMINISTRATRICE :

Madame DIERICKX France, avenue Eug�ne Ysaye 81, 1070 Anderlecht, Belgique

SECRETAIRE GENERAL et ADMINISTRATEUR :

- Monsieur MEYER Thomas, rue de Dublin 41, 1050 Ixelles, Belgique..

2. NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

- Monsieur STRAUSS Rudolf, Industriestrasse 20, 2460 Bruck an der Leitha, Autriche, n� � Hainburg/Donau

le 14/07/1958

- Monsieur WERQUIN Guy, Elverdingsestraat 50, 8900 leper, Belgique, n� � Veurne le 13/10/1961

- Monsieur FERRARI Gianmarco, Via Don U, Melloni 8, 29015 Castel San Giovanni, Italie, n� � Castel San

Giovanni (PC) le 10/03/1966

- Monsieur GROSSHEIDER Gerd, Am Zwickenback 21, 49324 Melle, Allemagne, n� � Dortmund le'

10/11/1958

- Monsieur MAYER Zsolt, Bosskai �t134146, 1113 Budapest, Hongrie, n� � Magyar/Hun le 30/06/1963

- Monsieur PANNEVIS Marinus, Goethestrasse 24, 27283 Verden, Allemagne, n� � Delft le 27/08/1962

- Monsieur SKOK Damir, Odvojak lvana Mazuranica 2, 10430 Samobor, Croatie, n� � Drzavijanstvo le

27/01/1972

- Monsieur SERRA TORRES Francisco Javier, PI. Xavier Cugat 2, ED.D.3pt, 08174 Sant Cugat del Valles,

Espagne, n� � Barcelone le 12/06/1957

- Monsieur WALGATE John, Greenbank House Gladstone Street, BB1 3ES, Blackburn Lancashire,

' Royaume-Uni, n� � Kingston Upon Thames le 11/03/1971

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" . Rerv�

" au Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - suite

3. LE C�NS�ILM D'ADMINISTRATION EST DONC COMPOS� DES PERSONNES SUIVANTES, AUX FONCTIONS DE

- Monsieur DUE Terkel Thorvald, pr�sident et administrateur.

- Monsieur KACZMAREK Robert, vice-pr�sident et administrateur.

- Monsieur CHARLES Eric, vice-pr�sident et administrateur.

- Madame DIERICKX France, tr�sori�re et administratrice.

- Monsieur MEYER Thomas, secr�taire g�n�ral et administrateur.

- Monsieur STRAUSS Rudolf, administrateur.

- Monsieur WERQUIN Guy, administrateur.

- Monsieur FERRARI Gianmarco, administrateur.

- Monsieur GROSSHEIDER Gerd, administrateur.

- Monsieur MAYER Zsolt, administrateur.

- Monsieur PANNEVIS Marinus, administrateur.

- Monsieur SKOK Damir, administrateur.

- Monsieur SERRA TORRES Francisco Javier, administrateur.

- Monsieur WALGATE John, administrateur.

Monsieur MEYER Thomas, administrateur et secr�taire g�n�ral,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

05/08/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD22

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BRUXELLS

2 5 MIL. 2013

Greffe

N' d'entreprise : 0416.200,175

D�nomination

(en entier) : F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux_

familiers

(en abr�g�) : F�diaf

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise 89/5

Objet de l'acte : Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale des membres de l'aisbl F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour;

animaux familiers, avenue Louise 89/5, 1050 Bruxelles, RPM Bruxelles 0416.200.175, tenue le 31 mai 2013 �;

Copenhague (Danemark), a pris les d�cisions suivantes :

Chapitre I

D�nomination, si�ge, objet, dur�e

Article 1

Entre les associations soussign�es qui repr�sentent au sein de leur pays respectif l'industrie des aliments pour animaux familiers, il est fond� pour une p�riode ind�termin�e une association internationale sans but: lucratif, r�gie par la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations internationales sans but lucratif, d�nomm�e

F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux familiers,

En abr�g� : "f�diaf', ci-apr�s d�nomm�e la "F�d�ration",

Article 2

Le si�ge de la F�d�ration est �tabli dans l'agglom�ration bruxelloise et est actuellement Avenue Louise, 89 Bte 5 -1050 Bruxelles. 11 peut �tre transf�r� en un autre lieu par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. En principe,; la F�d�ration devrait toutefois si�ger dans la ville o� l'Union europ�enne a son si�ge.

, Article 3

1.La F�d�ration s'est assign� comme objet de r�aliser des �tudes et, notamment, dans les domaines scientifique, technique, institutionnel et juridique, sur tous les probl�mes int�ressant l'industrie des aliments: pour animaux familiers.

L'objectif particulier r�side dans une int�gration �conomique internationale, tout sp�cialement au sein de l'Union europ�enne, et aussi dans la recherche et la mise en oeuvre des solutions qui s'en d�gagent.

2. Son activit� consiste en la r�alisation d'�tudes, prises de contact, n�gociations et transactions, dans l'int�r�t de ses membres. Elle se fonde, d�s lors, essentiellement sur la coop�ration etiou la coordination des: activit�s de ses membres. La F�d�ration repr�sente ses membres aupr�s des autorit�s de l'Union europ�enne = et autres institutions et associations internationales.

3. La F�d�ration n'est pas destin�e � exercer une activit� lucrative quelconque.

Chapitre Il

Membres affili�s, obligations et droits

Article 4 - Membres

1. Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur au minimum l�gal de trois. Seuls les membres effectifs jouissent des pleins droits pr�vus par la loi et les pr�sents statuts de la F�d�ration pour les; : membres effectifs.

Les membres associ�s peuvent participer aux activit�s de la F�d�ration, mais ne disposent pas d'un droit de' vote.

2. Les cat�gories de membres

Les membres de la F�d�ration se composent des cat�gories de membres ci-apr�s:

'Membres effectifs

_

'Membres associ�s associ�s _.._ ...... _n . . ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

t r 3

MOD 2,2

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" Observateurs

3.Obligations et droits des membres

a) Les membres effectifs jouissent des droits ci-apr�s:

Q'd'�tre inform�s sur les activit�s de la F�d�ration

�d'�lire les membres du Comit� ex�cutif

ad'assister aux assembl�es g�n�rales et aux autres r�unions tenues afin de d�battre de sujets d'int�r�t

g�n�ral

Ode formuler des propositions d'action visant la r�alisation des objectifs de la F�d�ration

Ode prendre connaissance de la situation financi�re de la F�d�ration

Ode prendre part au vote de d�cisions requ�rant la mise au vote

b) Les membres effectifs ont, entre autres, les obligations ci-apr�s qu'ils rempliront conform�ment � la loi

belge et aux statuts de la F�d�ration:

Ode participer aux r�unions auxquelles ils sont convi�s par les organes de prise de d�cision

Q'd'agir dans le respect des statuts de la F�d�ration

Od'agir dans le respect de la F�d�ration

Ode r�gler leur cotisation pour le bon fonctionnement de l'association tel que pr�vu dans le r�glement

d'ordre int�rieur de la F�d�ration

Ode remplir un �ventuel mandat pour lequel ils auraient �t� �lus dans un esprit de fid�lit� et de respe�t

d�ontologique

Od'observer les r�gles belge, europ�enne et internationale en mati�re de concurrence et d'agir en toute

conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration

c) Les membres associ�s b�n�ficient des droits ci-apr�s;

Q'd'�tre inform�s sur les activit�s de la F�d�ration

Q'd'�lire les membres du Comit� ex�cutif

Q'd'assister aux assembl�es g�n�rales et aux autres r�unions tenues afin de d�battre de sujets d'int�r�t

g�n�ral avec un pouvoir consultatif

Ode formuler des propositions d'action visant la r�alisation des objectifs de la F�d�ration

ode prendre connaissance de la situation financi�re de la F�d�ration

d) Les membres associ�s ont les obligations ci-apr�s:

Ode participer aux r�unions auxquelles ils sont convi�s par les organes de prise de d�cision

Q'd'agir dans le respect des statuts de la F�d�ration

O d'agir dans le respect de la F�d�ration

ode r�gler leur cotisation pour le bon fonctionnement de l'association tel que pr�vu dans le r�glement

d'ordre int�rieur de la F�d�ration

Ode remplir un �ventuel mandat pour lequel ils auraient �t� �lus dans un esprit de fid�lit� et de respect

d�ontologique

Q'd'observer les r�gles belge, europ�enne et internationale en mati�re de concurrence et d'agir en toute conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration

e) Le statut d'observateur permet essentiellement les droits ci-apr�s:

Q'd'�tre inform� des activit�s de la F�d�ration;

Q'd'assister � l'Assembl�e g�n�rale et aux autres r�unions ayant un int�r�t g�n�ral

f) Le statut d'observateur comporte les obligations ci-apr�s qui seront remplies conform�ment � la loi belge

et aux pr�sents statuts:

O d'agir dans le respect des statuts de la F�d�ration internationale;

Q'd'observer les r�gles belge, europ�enne et internationale et d'agir en toute conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration.

Article 5 - Admission, d�mission et perte de la qualit� de membre

1.Les membres effectifs de la F�d�ration sont les groupements nationaux qui constituent des personnes morales en vertu de leur droit national, � moins que le droit applicable n'exige pas des groupements professionnels le statut de personne morale, et qui ont leur si�ge dans un pays d'Europe.

Les membres doivent �tre repr�sentatifs des industries qui se livrent dans leur pays respectif � la fabrication, la pr�paration et/ou l'importation d'aliments pour animaux familiers, et qui oeuvrent pour un cadre l�gislatif semblable � celui de l'Union europ�enne, � l'exclusion toutefois des d�taillants.

2.Les membres associ�s de la F�d�ration sont les groupements nationaux qui constituent des personnes morales en vertu de leur droit national, � moins que le droit applicable n'exige pas des groupements professionnels le statut de personne morale, et qui ont leur si�ge dans un pays d'Europe ou en dehors de l'Europe, mais qui n'eeuvrent pas pour un cadre l�gislatif semblable � celui de l'Union europ�enne.

3.Le statut d'observateur: Sur base d'une proposition du Comit� ex�cutif, l'Assembl�e g�n�rale a �galement le pouvoir d'admettre des observateurs. Cette concession est valable pour une p�riode d'un an et peut �tre reconduite pour une ann�e suppl�mentaire. Les observateurs ne b�n�ficient pas du droit de vote.

4.L'Assembl�e g�n�rale peut agr�er un groupement national si cet agr�ment n'affecte pas la repr�sentation d'aucun autre membre Si un autre membre s'oppose � la requ�te le demandeur peut exiger d'�tre entendu par l'Assembl�e g�n�rale qui, apr�s avoir pris connaissance des arguments du groupement opposant, d�cidera en dernier ressort. Les nouveaux agr�ments ainsi d�cid�s ne peuvent cependant entra�ner l'augmentation du nombre de d�l�gu�s par pays, tel que pr�vu dans les articles des statuts. Les groupements d'un m�me pays

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Mao 2.2

devront en cons�quence s'entendre sur la r�partition des si�ges et sur la d�signation de leurs d�l�gu�s effectifs et suppl�ants. En cas d'admission, ie Comit� ex�cutif fixe les conditions d'affiliation.

5. Au cas o� la repr�sentativit� d'un des groupements affili�s serait contest�e par un autre groupement de m�me nationalit�, non adh�rent � la F�d�ration, l'Assembl�e g�n�rale peut consulter les autorit�s comp�tentes du pays int�ress� avant de prendre une d�cision au sujet de la requ�te.

6_Toute demande d'admission en qualit� de membre requiert l'acceptation des statuts de la F�d�ration et de toutes les r�solutions prises par les organes statutaires. L'Assembl�e g�n�rale prenant d�cision au sujet d'une demande d'admission, n'est pas tenue de justifier sa d�cision.

Perte de la qualit� de membre

Article 6

1. Tout membre effectif, associ� ou observateur peut d�missionner de la F�d�ration moyennant pr�avis �crit de six mois signifi� par lettre recommand�e adress�e � la F�d�ration, Si la d�mission intervient au cours des six premiers mois de l'ann�e, le membre d�missionnaire ne sera redevable que de sa cotisation pour l'ann�e budg�taire en cours. Si toutefois la d�mission intervient au cours de la deuxi�me moiti� de l'ann�e, le membre d�missionnaire sera �galement redevable de sa cotisation pour l'ann�e budg�taire suivante, le montant � payer ne pouvant toutefois pas exc�der celui de l'ann�e pr�c�dente.

2. Le membre sortant n'est pas fond� � poser une quelconque revendication � l'�gard du patrimoine de la F�d�ration. Il en sera de m�me pour tous les membres cessant pour l'une ou l'autre cause, de faire partie de la F�d�ration ou de leurs ayants droit.

3. Tout manquement � l'�gard des prescriptions des pr�sents statuts et des conditions requises d'un membre, ainsi que le d�faut de paiement de cotisation ou de toute autre dette �chue, peuvent amener l'Assembl�e g�n�rale � prononcer l'exclusion d'un membre. L'exclusion devient ex�cutoire trois mois apr�s notification et au plus tard � l'issue de l'ann�e en cours de laquelle l'exclusion a �t� prononc�e, sans pr�judice du r�glement de la cotisation pour l'ann�e budg�taire en cours.

Chapitre Ill

Cotisations et avoirs

Article 7

L'Assembl�e g�n�rale pr�voit le paiement d'une cotisation annuelle par les membres effectifs dont le

montant ne peut �tre sup�rieur � deux cent mille Euro (� 200.000, oo) par membre.

La cotisation des membres effectifs et associ�s est calcul�e sur base proportionnelle du chiffre d'affaires de

l'ann�e pr�c�dente, de toutes les soci�t�s ou groupes de soci�t�s affili�s aux termes de leur l�gislation

nationale. Le montant des cotisations des membres effectifs est fix� chaque ann�e par ie Comit� ex�cutif et

approuv� par l'Assembl�e g�n�rale.

Une description pr�cise du montant et du paiement de la cotisation de membre est donn�e au r�glement

d'ordre int�rieur,

Les avoirs de la F�d�ration comprennent:

Oie montant de la cotisation des membres;

Oies subsides �manant des Etats, des communaut�s territoriales et des institutions europ�ennes;

Dies divers revenus entrant dans le cadre de l'exercice des activit�s conforme � ses objectifs;

Odes donations directes;

Otout autre avoir autoris� par la loi_

Chapitre IV

Assembl�e g�n�rale

Article 8 Attributions de l'Assembl�e g�n�rale et convocation

1.L'Assembl�e g�n�rale poss�de la pl�nitude des pouvoirs permettant la r�alisation de l'objet de la F�d�ration.

2, L'Assembl�e g�n�rale se r�unit une fois l'an au moins sur convocation du Pr�sident ou � la demande d'un cinqui�me des membres au moins. Un ordre du jour provisoire est envoy� aux membres six semaines avant la date de l'Assembl�e g�n�rale. Les membres ont le droit de faire part de leurs propres souhaits en ce qui concerne l'ordre du jour, et ce quatre semaines au plus tard avant la date de l'Assembl�e. L'ordre du jour d�finitif doit alors �tre communiqu� aux membres trois semaines au plus tard avant la date de l'Assembl�e.

3. L'Assembl�e g�n�rale se compose de d�l�gations des membres. Chaque d�l�gation se compose de d�l�gu�s d�ment mandat�s. Elle est pr�sid�e par le Pr�sident.

4. Pour �tre valable, les d�cisions requi�rent la pr�sence de deux tiers au moins des membres effectifs. S'il arrive que moins des deux tiers des membres effectifs soient pr�sents, le Pr�sident peut alors convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale qui tranchera valablement sur les points en question, et ce � la majorit� simple des voix des membres effectifs, pour autant que nulle autre disposition des pr�sents statuts ne s'y oppose.

5.L'Assembl�e g�n�rale d�lib�re sur toutes les questions d'int�r�t commun, dans les limites de l'article 3, et les d�l�gations la composant s'efforcent de d�gager une position commune, La lettre de convocation � une assembl�e g�n�rale doit mentionner l'ordre du jour. Seuls les points � l'ordre du jour mentionn�s dans la lettre de convocation peuvent �tre discut�s � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale.

Tout membre peut se faire repr�senter � une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire par un autre membre moyennant notification pr�alable �crite adress�e au Pr�sident.

Les r�sol�tions prises �-l'Assembl�e g�n�rale sont d�ment enregistr�es, sign�es par le Pr�sident et mises �- _ la disposition des membres.

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MOD 2.2

6. Tout membre ne dispose que d'une voix lors d'un vote exprim� au cours d'une assembl�e g�n�rale. A �galit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante. Le vote s'effectue � main lev�e, � moins qu'un membre exige un scrutin secret par bulletin de vote. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, sauf stipulation contraire des pr�sents statuts,

7. Lorsque le vote relatif � un avis, un conseil, une recommandation ou une motion devant �tre communiqu� � un tiers, n'entra�ne pas l'unanimit� des votes, le point de vue de la minorit� est port� � la connaissance dudit tiers. Les avis exprim�s par la minorit� doivent en toute hypoth�se �tre consign�s par �crit et annex�s au proc�s-verbal de l'assembl�e en question.

8. Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e par �crit pour d�cider d'une modification aux statuts ou de la dissolution des associations et ce avec un d�lai minimum de trois mois, � la requ�te soit d'un cinqui�me des membres effectifs au moins, soit du Pr�sident. La lettre de convocation � une assembl�e g�n�rale doit mentionner l'ordre du jour. Seuls les points � l'ordre du jour mentionn�s dans la lettre de convocation peuvent �tre discut�s � l'occasion � de l'assembl�e g�n�rale.

Chapitre V

Pr�sidence et vice-pr�sidences

Article 9

1. L'Assemble g�n�rale des membres �lit au scrutin secret le Pr�sident de la F�d�ration, qui pr�side �galement le Comit� ex�cutif, La dur�e du mandat du Pr�sident est deux ans.

Les membres �lisent leur Pr�sident en suivant le tour de r�le ci-apr�s:

1.Royaume-Uni

2.R�publique f�d�rale d'Allemagne

3. Italie

4. Belgique

5. Pologne

6.Association des pays nordiques

7. France

8. Pays-Bas

9, Irlande

10. Espagne

11, Hongrie

12. Autriche

13.Association Europe sud-est

14.Association des Etats baltes

15. Roumanie

16. Tch�quie

17. Suisse

Lorsqu'un pays/association ne propose aucun candidat � la pr�sidence, la candidature passe alors au pays/association suivant le tour de r�le. A l'unanimit� des voix des membres, le mandat du Pr�sident peut �tre prolong� de deux ans. A d�faut d'unanimit�, la proc�dure du tour de r�le s'applique automatiquement.

2. Les membres �lisent par vote secret et � la majorit� des deux tiers deux vice-pr�sidents dont la nationalit� doit �tre diff�rente de celle du Pr�sident. La dur�e de leur mandat est de deux ans.

Les deux vice-pr�sidents sont r��ligibles � la majorit� des deux tiers. lis repr�sentent le Pr�sident lorsque ce dernier est absent. Quatre mois au moins avant l'Assembl�e g�n�rale, chaque membre communique le nom de son candidat � la vice-pr�sidence au secr�taire g�n�ral. Ce dernier informe � son tour les membres des diff�rentes candidatures trois mois avant la date du scrutin.

Le Pr�sident et les vice-pr�sidents ne peuvent �tre r��lus qu'une seule fois imm�diatement apr�s la dur�e normale de leur mandat.

3. Tant le Pr�sident que les deux vice-pr�sidents peuvent �tre d�mis de leurs fonctions par d�cision unanime des membres � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale. Ils peuvent aussi d�missionner de leur propre initiative pour autant qu'ils aient inform� par �crit le secr�taire g�n�ral de leur intention trois mois � l'avance,

En cas de vacance de la pr�sidence, il est convoqu� d'urgence une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui procure au remplacement dans les limites des pr�sents statuts.

Chapitre VI

Administration

Article 10

1.La F�d�ration est administr�e par un Comit� ex�cutif, compos� de repr�sentants d�ment mandat�s des

membres, parmi lesquels il est �lu un pr�sident, deux vice-pr�sidents et un tr�sorier.

2. L'Assembl�e g�n�rale �lit les membres du Comit� ex�cutif sur proposition des membres, les membres

d'un m�me pays ayant vot� entre eux � la majorit� simple pour d�signer leurs) repr�sentant(s).

La dur�e de leur mandat est de deux ans. Le mandat des membres du Comit� ex�cutif se termine-aussit�t,

apr�s l'Assembl�e g�n�rale au cours de laquelle il est pourvu � leur remplacement. Les membres sortants sont

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r��ligibles. Tout membre du Comit� ex�cutif peut �tre d�mis de ses fonctions par l'Assembl�e g�n�rale,

statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents.

Article 11

1. Le Comit� ex�cutif se r�unit sur convocation du Pr�sident ou � la demande d'un des deux vice-

pr�sidents, ou encore, de deux au moins de ses membres.

La pr�sence d'un conseil au c�t� d'un membre du Comit� ex�cutif est admise.

2. Les d�cisions du Comit� ex�cutif sont prises � la majorit� simple des voix, la voix du Pr�sident �tant

pr�pond�rante.

Article 12

1. Le Comit� ex�cutif ex�cute les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale.

2. Le Comit� ex�cutif a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous r�serve des attributions de l'Assembl�e g�n�rale.

3. Le Comit� ex�cutif peut d�l�guer ses pouvoirs au Pr�sident et aux vice-pr�sidents et est repr�sent� visa-vis des tiers par le Pr�sident ou, en son absence, par un des deux vice-pr�sidents.

4. Le Comit� ex�cutif est aussi habilit� � d�livrer des mandats particuliers � l'un ou � plusieurs de ses membres, voire � d'autres personnes, si des raisons d'administration motivent un tel recours.

5. Le tr�sorier a pour mission de veiller aux finances de la F�d�ration sous le contr�le du Pr�sident.

Article 13

La F�d�ration dispose d'un organe de gestion. Il est confi� aux soins d'un secr�taire g�n�ral nomm� par le

Comit� ex�cutif. Le secr�taire g�n�ral a la responsabilit� de la d�signation d'autres membres de l'organe de

gestion, conform�ment aux directives du Comit� ex�cutif.

Le secr�taire g�n�ral est responsable de ses actes de gestion journali�re devant le Pr�sident de la

F�d�ration.

Article 14

Tous les �crits constituant un engagement pour la F�d�ration, � l'exception de ceux qui rel�vent de la

marche journali�re ou de ceux qui sont express�ment sign�s par des fond�s de pouvoir, sont sign�s par le

Pr�sident ou, en son absence, par un des deux vice-pr�sidents; sa signature ne vaut engagement que si elle

est accompagn�e de la signature d'un autre membre du Comit� ex�cutif.

Article 15

Les actions en justice sont du ressort du Comit� ex�cutif qui est repr�sent� par son Pr�sident ou par un

membre du Comit� ex�cutif d�sign� par lui.

Article 16

Sur proposition du Comit� ex�cutif, l'Assembl�e g�n�rale est habilit�e � cr�er des comit�s dont la

composition et les comp�tences sont d�termin�es par le Comit� ex�cutif et reprises dans le r�glement d'ordre

int�rieur.

Article 17

1. L'ann�e budg�taire d�bute le ler janvier et se cl�ture le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Un projet de budget annuel est propos� au Comit� ex�cutif et ce, au plus tard le 15 d�cembre. Apr�s

examen du Comit� ex�cutif, les articles et le budget sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

2. L'�quilibre budg�taire est assur� par les cotisations des membres et des observateurs. Ces cotisations, compos�es en partie de quoteparts fixes et en partie de quoteparts variables, sont fix�es par le Comit� ex�cutif sous r�serve d'approbation par l'Assembl�e g�n�rale.

La cotisation annuelle totale d'un membre n'exc�dera jamais 50% du montant total des cotisations annuelles arr�t�es par l'Assembl�e g�n�rale. Le Comit� ex�cutif d�termine de sa propre initiative les cotisations des membres observateurs,

3. Le montant des cotisations annuelles est vers� en deux fois, au plus tard le ler f�vrier et le ler juillet, La premi�re tranche des cotisations correspond � la moiti� du montant du budget de l'ann�e pass�e.

4. L'Assembl�e g�n�rale d�signe chaque ann�e deux v�rificateurs aux comptes. Ils sont r��ligibles sans

limitation.

5.La signature bancaire sur le compte de la F�d�ration (ING BE3100 6415 5583) est accord�e

tau secr�taire g�n�ral (M. Thomas Meyer, rue de Dublin 41 � 1050 Bruxelles) et

*� la tr�sori�re (Mme France Dierickx, rue De Zuen 120 � 1070 Bruxelles),

Article 18

1,Toute proposition tendant � modifier les statuts doit �maner du Comit� ex�cutif.

2. Le Comit� ex�cutif doit en faire part aux membres de la F�d�ration trois mois au moins avant la date de

l'assembl�e au cours de laquelle il doit �tre pris d�cision au sujet desdites propositions.

3. Toute r�vision des statuts requiert une majorit� des deux tiers des membres.

Si toutefois moins des deux tiers des membres sont pr�sents, une nouvelle assembl�e est convoqu�e dans les m�mes conditions, laquelle tranche d�finitivement et valablement, moyennant la majorit� des deux tiers des membres effectifs pr�sents, sur la proposition en question.

4. Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'apr�s approbation par arr�t� royal et qu'apr�s que les

conditions de publicit�, requises par l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919, auront �t� remplies.

5, La dissolution peut �tre prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale moyennant la majorit� des trois quarts des

membres. L'Assembl�e g�n�rale dispose �galement de la d�volution du patrimoine de la F�d�ration.

Article 19

1, Un r�glement d'ordre int�rieur stipule les modalit�s d'application des pr�sents statuts, ainsi que les

conditions de fonctionnement interne de l'Assembl�e g�n�rale et des comit�s de la F�d�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2. Ce r�glement ainsi que les modifications �ventuelles � y apporter doivent �tre approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 20

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts, et notamment les publications � faire au Moniteur Belge, sera r�gl� sur proposition du Comit� ex�cutif et conform�ment aux dispositions du titre III de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 21

En cas de litige provoqu� par l'application de ces statuts, les tribunaux de Bruxelles sont seuls comp�tents.

Les pr�sents statuts remplacent ceux publi�s au Moniteur Belge du 2 d�cembre 1976.

Les associations soussign�es

ANFAAC (Espagne)

Asociaci�n nacional de fabricantes de alimentos para animales de compan�a

c/ San Agustin, 15-1� derecha

E - 28014 MADRID

Forme juridique : Association enregistr�e au minist�re de l'emploi, num�ro d'enregistrement 2110

APK - (Russie)

Accournaum npoNs opyrreneei KopMoB .Ina AOMaWHr4X KINBOTHbIX (Af1K, Russian Pet Food Manufacturers

Association)

ul. Malaya Dmitrovka

RU - Moscow 127006

Forme juridique ; Association enregistr�e, num�ro d'enregistrement 77006475793

ARPAC (Roumanie)

Asociatia Romana a Producatorilor de Hrana pentru Animale de Compagnie

Str. Stirbei Voda, 26-28

Union International Center Il

9th Floor, sect. 1

RO - Bucharest

Forme juridique : Association enregistr�e au registre national roumain des associations et des fondations,

num�ro d'enregistrement 1659/A/2003

ASSALCO (Italie)

Associazione Nazionale imprese per I'Alimentazione e la Cura degli Animali da Compagnie

Piazza di Spagna, 35

I - 00187 ROME

Forme juridique : Association sans but lucratif, num�ro d'enregistrement aupr�s des autorit�s fiscales

comp�tentes (Rome) 97401980582

BIPA (Estonie, Lettonie, Lituanie)

Baltijos "salir{ �dalo gyv�nams augintiniams asociacija (Baltic Petfood Industry Association)

P.Q. 386

H. ir O. Minkovskn{ g. 63,

LT- 08002 Vilnius-4

Forme juridique : Association sans but lucratif, enregistr�e au registre lituanien des personnes morales,

num�ro d'enregistrement 301695419.

Belgian Petfood Association (BEPEFA), anciennement CPAF (Chambre professionnelle belge des

fabricants et importateurs d'aliments et accessoires pour animaux de compagnie) (Belgique)

Avenue Louise, 89/5

B - 1050 BRUXELLES

Forme juridique : Association de fait - feitelijke vereniging, n� de TVA BE 0828.613.689

FACCO (France)

Chambre syndicale des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers

46, Boulevard de Magenta

F - 75010 PARIS

Forme juridique : Association sans but lucratif, r�gie par la loi de 21 mars 1884, num�ro matricule Ville de

Paris : 19860811 - num�ro matricule Pr�fecture : 13689

NPFA (Danemark, Su�de, Norv�ge, Finlande)

I c " "

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nordic Pet Food Association

do DLF

Narre Voldgade 48 4th

DK-1358 KOBENHAVN K

Forme juridique : Association sans but lucratif non enregistr�e

HPFA (Hongrie)

Magyar Allateledel Piackutat� �s Szakmai �rdekk�pviseleti Egyes�l�s (Hungarian Pet Food Association)

Marczib�nyi t�r 9

HU - 1022 Budapest

Forme juridique : Association sans but lucratif, enregistr�e au registre des personnes morales de la cour

municipale de Budapest, num�ro d'enregistrement 01-07-090261

IVH (Allemagne)

Industrieverband Heimtierbedarf e.V.

Postlach 11 06 26

D, - 40506 D�SSELDORF

Forme juridique : Association enregistr�e au registre des personnes morales de la cour r�gionale de

D�sseldorf, num�ro d'enregistrement VR 4997

NVG (Pays-bas)

Nederlandse Voedingsindustrie Gezelschapsdieren

Stephensonweg 14

NL - 4207 HB Gorinchem

Forme juridique : Association enregistr�e au registre des personnes morales de Kamer van Koophandel

Midden-Nederland, num�ro d'enregistrement 40408675

CSHTV (Autriche)

C sterreichische Heimtierfuttermittel Vereinigung

Industriestrat e 20

A - 2460 BRUCKILEITHA

Forme juridique : Association enregistr�e au registre r�gional de Bruck/Leitha des personnes morales,

num�ro d'enregistrement 341051196

PFMA (Royaume-uni)

The Pet Food Manufacturers' Association

4th Floor

6 Catherine Street

GB - London WC2B 5JJ

Forme juridique : Limited company (Compagnie � responsabilit� limit�e), num�ro d'enregistrement

03139685

PFAI (Irlande)

The Pet Food Association of Ireland

Confederation House

84-86, Lower Baggot Street

IRL- DUBLIN 2

Forme juridique : Limited company (Compagnie � responsabilit� limit�e), num�ro d'enregistrement 8706

POLKARMA (Pologne)

Polskie Stowarzyszenie Producent�w Karmy dla Zwierzat Domowych (Polish Pet Food Manufacturers'

Association)

ul. Goszcynskiego 28 A

PL - 02-610 Warszawa

Forme juridique : Association enregistr�e au registre des personnes morales � la cour de la capitale de

Varsovie, division XIII du registre nationale, num�ro d'enregistrement 33238

SEEPFA (Slov�nie, Bosnie-Herz�govine, Croatie, Serbie)

South East Europe Pet Food Association

Kotnikova 32

SI - 1000 LJUBLJANA

Forme juridique : Association �conomique enregistr�e au registre des personnes morales slov�ne des

entreprises, num�ro d'enregistrement 1719017000

SVPDZ (�'ch�quie)

MOD 2.2

Volet B - Suite

Sdruzeni vyrobcu potravy pro domaci zvirata (Czech Pet Food Association)

Prazska 320

CZ - 257 21 Porici nad Sazavou

Forme juridique : Association enregistr�e au registre des personnes morales du bureau r�gional Boh�me

Central, num�ro d'enregistrement 31812012IBN,

" .~ "

R�serv�

au

Moniteur

belge

VHN (Suisse)

Verband f�r Heimtiernahrung

Thunstrasse, 82

CH - 3000 BERN 6

Forme juridique : Association sans but lucratif non enregistr�e selon article 60 du code civil suisse

Fait � Copenhague (Danemark) le 31 May 2013 en 22 exemplaires dont

" un est destin� � chaque association

" un est destin� aux archives de F�diaf

" un est destin� � �tre d�pos� aupr�s des autorit�s belges

" un est destin� au tribunal de commerce de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME.

D�pos� en m�me temps :

- les statuts de l'asbl F�d�ration europ�enne de l'industrie des aliments pour animaux familiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES ALI…

Adresse
AVENUE LOUISE 89, BTE 5 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS, EN ABREGE : FEDIAF

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES ALI…

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DES ALI…