FEDERATION EUROPEENNE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE SERVICES D'EAU, ABREGE : EUREAU

Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE SERVICES D'EAU, ABREGE : EUREAU

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 416.415.357

Publication

21/12/2012

��" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�ser+

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12 DEC. 2012

'BRUXELLES

Greffe

t'1� d'entreprise : 416.415.357

D�nomination

(en entier) : European Federation of National Associations of Water Services:

(en abr�g�) : EUREAU

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Rue du Luxembourg 47-51

1050 Ixelles

Belgique

Objet de l'acte Enregistrement et Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes

une r�union de l'assembl�e g�n�rale annuelle de l'association s'est tenue le 29 juin 2012 � Helsinki (Finlande). La r�solution suivante a �t� adopt�e dans le respect des quorums de pr�sence et de majorit� requis par les statuts :

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer pour la mission de Commissaire aux comptes au sein de l'association pour 3 ans :

� La soci�t� Bruno Vandenbosch & C� R�viseur d'entreprises SPRL (Num�ro entreprise 0462.418.301) repr�sent�e par son g�rant Monsieur Bruno Van Den Bosch est nomm�e en qualit� de commissaire pour un terme de 3 ans. Ses fonctions prendront fin apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2015 �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/11/2012

��f" MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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0 8 NOV 20,1Zffe

N� d'entreprise : 0416.415.357

D�nomination

(en entier) : Union europ�enne des Associations nationales de Distributeurs

d'Eau et de Services d'Assainissement

(en abr�g�) : EUREAU

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Colonel Bourg num�ro 127 � Evere (1140 Bruxelles)

Obiet de ['acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS - CONFIRMATION DE LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF - DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET DU SECRETAIRE GENERAL

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'Association internationale sans but lucratif "Union europ�enne des Associations nationales de Distributeurs d'Eau et de Services d'Assainissement", en abr�g� "EUREAU", ayant son si�ge social � Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg 127, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0416.415.357, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le trois ao�t deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le dix� sept ao�t suivant, volume 40 folio 35 case 5, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, i[ r�sulte que, suite � l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres qui s'est tenue le vingt-neuf juin deux mil douze � Helsinki (Finlande), la pr�sente assembl�e a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Constatation de la d�nomination modifi�e

L'assembl�e constate la modification de la d�nomination de l'association en � F�d�ration europ�enne des

Associations nationales de Services d'Eau�, et en abr�g� � EUREAU � par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

du 29 juin 2012.

En anglais, l'association sera d�nomm�e � European Federation of National Associations of Water Services

Deuxi�me r�solution

Modification des statuts

L'assembl�e constate la modification int�grale des statuts afin de les mettre en conformit� avec la situation actuelle de l'association et avec la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, comme modifi�e par la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, comme suit:

Chapitre I -- D�nomination, si�ge social, objet et dur�e

Article 1 D�nomination

La d�nomination de l'association internationale sans but lucratif est �European Federation of National Associations of Water Services�, et en abr�g� �EUREAU�. En fran�ais, l'association est d�nomm�e �F�d�ration europ�enne des Associations nationales de Services d'Eau� (ci-apr�s d�nomm�e !'�Association�).

La version int�grale anglaise, la version int�grale fran�aise et la version abr�g�e de la d�nomination de l'Association pourront chacune �tre utilis�es s�par�ment.

L'Association est r�gie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la � Loi �).

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents �manant de l'Association doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie des mots � internationale vereniging zonder winstoogmerk � ou � association internationale sans but lucratif � ou du sigle � IVZW � ou � AISBL �, ainsi que l'adresse du si�ge de l'Association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Mao 2.2

Article 2 -- Si�ge

Le si�ge de l'Association est �tabli � 1050 Bruxelles, Rue du Luxembourg 47-51.

Le si�ge peut �tre transf�r� dans tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles-Capitale par d�cision prise par le

Comit� Ex�cutif. La d�cision de transf�rer le si�ge devra �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

La d�cision du Comit� Ex�cutif de transf�rer le si�ge de l'Association en tout autre lieu de la R�gion de

Bruxelles-Capitale n'est pas consid�r�e comme une modification aux Statuts et ne requiert pas une d�cision de

l'Assembl�e G�n�rale, Le Comit� Ex�cutif peut �tablir et d�poser une version coordonn�e des Statuts au greffe

du Tribunal de Commerce.

Article 3 -- Objet et objectifs

Sachant que les objectifs des services d'eau, repr�sent�s par les associations nationales, sont de fournir �

tous types d'usagers, de mani�re permanente, des services qui:

-sont une composante de la gestion int�gr�e du cycle de l'eau,

-sont conformes � ta l�gislation de VUE, gui met en place des exigences de haut niveau,

-r�pondent aux objectifs fix�s par leurs organes,

-repr�sentent localement la meilleure fa�on de combiner l'accessibilit� pour les usagers et la durabilit� pour

les services publics, les communaut�s et l'environnement ;

les objectifs de l'Association sans but lucratif sont:

-de d�fendre l'int�r�t g�n�ral des services de l'eau, et de repr�senter les int�r�ts communs de ses membres

� l'�gard de tiers et en particulier des institutions europ�ennes,

-d'agir comme forum d'�change d'information et d'exp�rience entre ses membres, et

-de prendre toutes les mesures et de s'engager dans toutes les activit�s qui sont n�cessaires ou

souhaitables pour atteindre ces objectifs.

L'Association peut effectuer tout type d'op�rations li�es directement ou indirectement � la r�alisation de son

objet.

L'Association peut aussi exercer, apporter son soutien �, ou prendre un int�r�t dans toute activit� similaire,

comparable, accessoire ou connexe qui favoriserait directement ou indirectement la r�alisation de son objet.

Article 4 Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle ne pourra �tre dissoute que conform�ment � la

proc�dure pr�vue � l'article 35 des pr�sents Statuts,

CHAPITRE Il MEMBRES

Article 5 -- Crit�res d'adh�sion

L'Association se compose de membres ordinaires et de membres associ�s.

La qualit� de membre ne peut pas �tre conf�r�e � une tierce partie.

Toute association nationale de services d'eau des pays de l'UE ou de l'Association Europ�enne de Libre-

Echange (AELE) peut postuler pour devenir membre ordinaire de l'Association.

Toute association nationale de services d'eau d'un pays candidat � l'UE ou � l'AELE ou d'un pays

partageant un bassin hydrographique avec le pays d'un membre ordinaire de l'Association peut postuler pour

devenir membre associ�.

Les associations postulant pour devenir membre ordinaire ou associ� doivent:

-contribuer aux objectifs de l'Association,

-avoir �t� constitu�es conform�ment aux lois et usages de leurs pays,

-�tre repr�sentatives sur le plan national,

-poursuivre un but non-lucratif, et

-s'engager � respecter les dispositions des Statuts, le R�glement d'Ordre Int�rieur ainsi que les d�cisions

des organes de l'Association.

Article 6 -- Admission de membres

L'admission comme membre ordinaire peut �tre postul�e d�s la date effective de l'accession au statut de

membre de PUE ou de l'AELE du pays dont rel�ve l'association nationale de services d'eau concern�e.

L'admission comme membre associ� d'une association nationale de services d'eau d'un pays candidat �

l'UE ou de I'AELE peut �tre postul�e d�s la date effective de l'accession au statut de candidat � l'UE ou �

l'AELE du pays dont rel�ve ladite association.

Les postulations pour devenir membre doivent �tre adress�es par �crit au Pr�sident. Le Pr�sident transmet

les postulations au Comit� Ex�cutif qui examinera en quelle mesure la postulation r�pond aux conditions

d'admission. Le Pr�sident transmettra l'�valuation et les recommandations du Comit� Ex�cutif � l'Assembl�e

G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale prend sa d�cision � la majorit� des deux-tiers de voix �mises. Sa d�cision ne

doit pas �tre motiv�e et est d�finitive.

La d�cision doit �tre prise par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de la

r�ception de la demande d'admission par le Pr�sident. Le Secr�taire-G�n�ral communique la d�cision aU

candidat par courrier recommand� au plus tard 1 mois apr�s la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 7 -- Droits et obligations des membres

Sauf dispositions contraires expresses des Statuts, tous les membres jouissent des m�mes droits et ont les

m�mes obligations.

Les membres ordinaires ont le droit de prendre part aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, d'�mettre leur

opinion et disposent du droit de vote, conform�ment aux principes expos�s � l'article 14 des Statuts.

Les membres associ�s ont le droit de prendre part aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, d'�mettre leur

opinion mais ne disposent pas du droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge M0o 2.2

Tous les membres acquittent une cotisation annuelle (ou toute autre forme de contribution financi�re), conform�ment aux r�gles d�crites dans les Statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur,

Article 8 D�mission de membres

Tout membre est libre de se retirer de l'Association � tout moment, Une telle d�cision doit �tre notifi�e par courrier recommand� au Pr�sident, au si�ge de l'Association, au plus tard quatre mois avant la fin de l'ann�e calendrier. Le Pr�sident accuse r�ception par �crit de la lettre de d�mission.

Tous les membres d�missionnaires restent tenus vis-�-vis de l'Association de toutes leurs obligations financi�res jusqu'� ta fin de l'exercice au cours duquel la d�mission prend effet.

Le membre d�missionnaire ne peut pr�tendre ni au remboursement de la cotisation due ou pay�e pour l'ann�e calendrier au cours de laquelle il a d�missionn� ni � aucun droit sur tout ou partie du patrimoine de l'Association.

Tout membre ordinaire est r�put� avoir d�missionn� si le pays dont il rel�ve vient, pour quelque raison que ce soit ou en raison de quelque proc�dure que ce soit, � ne plus faire partie de l'UE ou de l'AELE. li en va de m�me pour tout membre associ� lorsque le pays dont il rel�ve cesse d'�tre candidat � l'UE ou � l'AELA.

Si un membre ne parvient pas � remplir ses obligations financi�res pour un exercice, il sera consid�r� comme ayant d�missionn� le premier jour de l'exercice suivant.

Article 9 Exclusion de membres

Tout membre (i) qui ne remplit plus les crit�res pour �tre admis comme membre et/ou (ii) qui manque aux obligations qui lui incombent aux termes des Statuts, du R�glement d'Ordre Int�rieur et/ou (iii) porte gravement atteinte aux int�r�ts de l'Association et/ou (iv) agit d'une mani�re contraire aux valeurs et � l'�thique de l'Association, peut �tre exclu par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale qui, apr�s avoir entendu la d�fense du membre concern�, statue � la majorit� des deux-tiers des voix �mises. Ce membre ne dispose pas du droit de vote pour la d�cision d'exclusion le concernant et sa pr�sence n'est pas prise en compte pour la d�termination du quorum de pr�sences. Le membre a le droit d'adresser au Comit� Ex�cutif et de faire circuler (� ses frais) ses commentaires quant � la proposition de d�cision d'exclusion.

La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e mais, pour le surplus, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e et est d�finitive. Le Secr�taire-G�n�ral adresse une copie de la d�cision au membre exclu par lettre recommand�e dans un d�lai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet imm�diatement mais le membre exclu reste tenu vis-�-vis de l'Association de ses obligations financi�res non encore acquitt�es.

Jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, le Comit� Ex�cutif peut suspendre un membre (en ce compris son droit de vote) sur lequel reposent des indices s�rieux et concordants de culpabilit� ou de manquements graves aux obligations mentionn�s au paragraphe 1 (i) � (iv) ci-dessus, sans pr�judice de l'obligation du membre suspendu de satisfaire � ses obligations financi�res.

Le membre exclu ne peut pr�tendre ni au remboursement de la cotisation due ou pay�e pour l'ann�e calendrier au cours de laquelle il est exclu ni � aucun droit sur tout ou partie du patrimoine de l'Association. CHAPITRE III ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 10 Organes et officers de l'Association

Les organes de l'Association sont :

-l'Assembl�e G�n�rale ;

-le Comit� Ex�cutif ; et

-le Secr�taire G�n�ral.

Les officers de l'Association sont

-le Pr�sident ; et le cas �ch�ant, conform�ment � l'article 18,

-le Vice-Pr�sident.

CHAPITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 - Composition

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres de l'Association.

D'autres personnes peuvent �tre invit�es par le Pr�sident � prendre part � une r�union de l'Assembl�e

G�n�rale.

Article 12 - Pouvoirs

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris

ceux absents ou dissidents.

L'Assembl�e G�n�rale dispose de tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet de l'Association, sous la seule exception des pouvoirs que les Statuts r�servent au Comit�

Ex�cutif.

Cela comprend le pouvoir de:

a)d�cider de la politique et de la strat�gie g�n�rale de l'Association,

b)approuver les positions propos�es et �tablies par les Commissions,

c)statuer sur les postulations � devenir membre de l'Association,

d)fixer les cotisations annuelles � payer par les membres de l'Association,

e)approuver le budget annuel et les comptes annuels de l'Association,

()nommer, r�voquer et donner d�charge aux commissaires et d�terminer leur r�mun�ration,

g)�lire et r�voquer le Pr�sident,

h)nommer et r�voquer le Secr�taire-G�n�ral,

i)cr�er les Commissions et �lire les Pr�sidents de Commission,

j)cr�er des Groupes de Travail Conjoints,

k)nommer les membres du Comit� d'Audit Interne,

n I.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�lire les membres du Comit� Ex�cutif,

m)recevoir ou entendre les rapports du Comit� Ex�cutif et des commissaires, si la soci�t� d�cide de nommer un ou plusieurs commissaire(s), conform�ment � l'article 30,

n)demander au Pr�sident de d�cider s'il y a lieu de proposer au Comit� Ex�cutif de reconsid�rer une de ses d�cisions lorsqu'il y a eu une d�l�gation de l'Assembl�e G�n�rale,

o)donner d�charge aux membres du Comit� Ex�cutif,

p)prendre des mesures appropri�es pour assurer la continuit� de la direction de l'Association en cas de n�cessit�,

q)enregistrer la d�mission d'un membre de l'Association,

r)exdure un membre de l'Association,

s)adopter ou amender les Statuts de l'Association,

t)adopter et amender le R�glement d'Ordre int�rieur, sachant que tout ou partie de ce pouvoir peut �tre d�l�gu� par l'Assembl�e G�n�rale au Comit� Ex�cutif,

u)Prononcer la dissolution de l'Association et prendre toutes les mesures ad�quates � cet �gard,

v)d�cider, en cas de d�saccord, de la r�partition des pouvoirs entre les organes de la l'Association,

L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, des pouvoirs sp�ciaux et sp�cifiques � un ou plusieurs tiers.

Article 13 R�unions

Chaque ann�e, il est tenu au moins deux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale. Une de ces deux r�unions doit �tre tenue au plus tard au mois de juillet.

Le Pr�sident peut �galement convoquer une r�union de l'Assembl�e G�n�rale lorsqu'il (elle) le juge n�cessaire ou end�ans le mois lorsqu'un tiers au moins des membres �met une requ�te en ce sens. Ladite requ�te doit pr�ciser les points � mettre � l'ordre du jour.

Tous les membres doivent �tre convoqu�s aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale se tiennent � la date, � l'heure et au lieu indiqu�s dans la convocation.

Les convocations aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont adress�es (par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit) au moins 21 jours calendrier avant la date de la r�union. La convocation contient l'ordre du jour. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont communiqu�s ou disponibles sur la page extranet de l'Association au moins 14 jours calendrier avant la date de la r�union.

Un membre pr�sent � une r�union de l'Assembl�e G�n�rale est suppos� avoir �t� valablement et r�guli�rement convoqu� � cette r�union,

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident. En l'absence du Pr�sident, les r�unions sont pr�sid�es par le Vice-Pr�sident, si un Vice-Pr�sident a �t� �lu. En l'absence du Pr�sident et du Vice-Pr�sident, l'Assembl�e G�n�rale d�signera un pr�sident parmi ses membres.

Une liste de pr�sences indiquant le nom du membre est sign�e avant la r�union par le repr�sentant du membre.

Article 14 -- Proc�dure, quorums et votes

L'Assembl�e G�n�rale n'est valablement constitu�e que si deux-tiers des membres ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s. Si, pour une raison quelconque, ce quorum n'est pas atteint lors d'une session de l'Assembl�e G�n�rale, le Pr�sident ajourne la session jusqu'� une nouvelle date end�ans les deux mois.

L'Assembl�e G�n�rale tente de prendre toutes les d�cisions par consensus. L'Assembl�e G�n�rale ne proc�de au vote que lorsqu'un consensus n'a pas pu �tre trouv�.

Seuls les membres ordinaires de l'Association ont le droit de vote, � raison d'un seul vote par membre, S'il y a plus d'un membre ordinaire par pays, les membres ordinaires de ce pays agissent de concert et n'auront le droit d'exprimer qu'un seul vote, conform�ment aux r�gles pr�vues par le R�glement d'Ordre int�rieur,

Les d�cisions sont prises � la majorit� des deux-tiers des votes exprim�s. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration et, en cas de vote par �crit, fes votes blancs ou irr�guliers ne sont pas ajout�s aux voix �mises.

Les membres ne peuvent pas prendre part aux votes qui concernent des questions de l�gislation de l'UE qui n'est pas l�galement applicable dans leurs pays.

Des d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites (adress�es aux membres par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit), par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence, conform�ment aux r�gles pr�vues par le R�glement d'Ordre Int�rieur. Les d�cisions prises par r�solutions �crites, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es �tre prises au si�ge de l'Association. Les d�cisions prises par r�solutions �crites sont r�put�es prendre effet � la date mentionn�e sur les r�solutions �crites. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es prendre effet � la date de la r�union.

Article 15 Repr�sentation des membres

Les membres sont repr�sent�s aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux r�gles �tablies par le R�glement d'Ordre int�rieur.

Article 16 Repr�sentation par procuration

Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre, ou par toute personne physique habilit�e par ce membre � le repr�senter valablement, au moyen d'une procuration �crite.

Article 17 Proc�s-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la personne ayant pr�sid� la r�union et conserv�s dans un registre � la disposition des membres au si�ge de l'Association.

CHAPITRE V -. COMITE EXECUTIF

Article 18 Composition

Le Comit� Ex�cutif est compose du Pr�sident, des Pr�sidents de Commission et d'un maximum de 7 personnes, d�sign�es par l'Assembl�e G�n�rale parmi les repr�sentants des membres, sur proposition du Pr�sident. Cette proposition doit tenir compte des diff�rences tant g�ographiques que de gestion.

Sur proposition du Pr�sident, le Comit� Ex�cutif peut �lire un des membres du Comit� Ex�cutif comme Vice-Pr�sident, Dans ce cas, te Comit� Ex�cutif d�finit les fonctions du Vice-Pr�sident.

L'Assembl�e G�n�rale" nomme les membres du Comit� Ex�cutif conform�ment aux r�gles d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur. L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer tout membre du Comit� Ex�cutif � tout moment.

Les membres du Comit� Ex�cutif sont nomm�s pour une dur�e de deux ans lors de la m�me r�union durant laquelle un nouveau Pr�sident est nomm�.

Le mandat au Comit� Ex�cutif du Pr�sident et des Pr�sidents de Commission cesse automatiquement � la fin de leurs fonctions respectives. Le mandat des membres du Comit� Ex�cutif propos�s par le Pr�sident cesse automatiquement � la fin de !a p�riode de deux ans.

Le mandat des membres du Comit� Ex�cutif n'est pas r�mun�r�.

Dans l'hypoth�se d'une vacance (en ce compris suite � une d�mission), un nouveau membre du Comit� Ex�cutif peut �tre nomm� par le Comit� Ex�cutif, Le mandat du nouveau membre du Comit� Ex�cutif prend fin en m�me temps que le celui du membre du Comit� Ex�cutif qu'il remplace. La confirmation de la nomination du nouveau membre du Comit� Ex�cutif est soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale, � sa plus prochaine r�union.

Le Secr�taire-G�n�ral est convoqu� et assiste aux r�unions du Comit� Ex�cutif, sauf en cas de conflit d'int�r�ts.

Afin d'assister le Comit� Ex�cutif dans ses analyses strat�giques et ses d�lib�rations, celui-ci peut �largir ses r�unions aux leaders des Task Forces Conjoints et des Groupes de Travail Conjoints, aux leaders des Task Forces ou Groupes de Travail des Commissions, avec l'accord du pr�sident concern�, aux repr�sentants de L'Association dans les groupes externes d'experts et/ou � d'autres experts, sur invitation du Pr�sident. Ces personnes n'entrent toutefois pas en ligne de compte pour aucune des proc�dures et r�gles de vote applicables au Comit� Ex�cutif.

Article 19 Pouvoirs

Le Comit� Ex�cutif a les pouvoirs restrictifs suivants:

a)Prendre toute initiative r�sultant des d�cisions et directives prises par l'Assembl�e G�n�rale et mettre en oeuvre la strat�gie et la politique d�cid�es par cette derni�re,

b)coordonner les activit�s des Commissions et, en concertation avec les Pr�sidents de Commission, le Pr�sident et le Secr�taire-G�n�ral, �tablir leur Policy work plans devant s'int�grer dans le plan strat�gique de l'Association,

c)proposer � l'Assembl�e G�n�rale la cr�ation de nouvelles Commissions ou Groupes de Travail Conjoints, avec leurs termes et r�f�rences, ou la dissolution d'une ou plusieurs commissions ou Groupes de Travail Conjoints,

d)�tablir des Task Forces Conjoints et recevoir ou entendre les rapports de leurs activit�s,

e)designer les personnes qui repr�sentent l'Association dans les groupes externes d'experts ou qui parlent en son nom dans les conf�rences, ateliers ou r�unions,

f)pr�parer les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale,

g)g�rertoute question qui lui est d�l�gu�e par l'Assembl�e G�n�rale,

h)soumettre � l'Assembl�e G�n�rale un budget annuel ainsi que les comptes annuels et lui proposer des montants de cotisations des membres,

�faire rapport sur ses activit�s � l'Assembl�e G�n�rale.

Le Comit� Ex�cutif peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, des pouvoirs sp�ciaux et sp�cifiques � un ou plusieurs tiers.

Article 20 - R�unions

Le Comit� Ex�cutif se r�unit � la demande du Pr�sident ou � la demande d'au moins deux autres membres du Comit� Ex�cutif.

Les r�unions du Comit� Ex�cutif sont pr�sid�es par le Pr�sident. En l'absence du Pr�sident, !es r�unions sont pr�sid�es par le Vice-Pr�sident, si un Vice-Pr�sident a �t� �lu. En l'absence du Pr�sident et du Vice-Pr�sident, le Comit� Ex�cutif d�signera un pr�sident parmi ses membres.

L'ordre du jour de la r�union (en ce compris les documents annex�s) du Comit� Ex�cutif doit �tre notifi� au plus tard 7 jours calendrier avant la date de la r�union.

Chaque membre du Comit� Ex�cutif peut se faire repr�senter par un autre membre du Comit� Ex�cutif. N�anmoins, un membre du Comit� Ex�cutif ne peut pas �tre porteur de plus d'une procuration.

Article 21 Proc�dures, quorums et votes

Le Comit� Ex�cutif n'est valablement constitu� que si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, Si, pour une raison quelconque, ce quorum n'est pas atteint, le Pr�sident ajourne la session jusqu'� une date ult�rieure la plus proche possible.

ei ' MOA 2.2

1 Le Comit� Ex�cutif tente de prendre toutes les d�cisions par consensus. Le Comit� Ex�cutif ne proc�de au vote que lorsqu'un consensus n'a pas pu �tre trouv�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Les d�cisions sont prises � la majorit� des deux-tiers des votes exprim�s. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration et, en cas de vote par �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas ajout�s aux voix �mises.

Des d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites (adress�es aux membres du Comit� Ex�cutif par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit), par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence, conform�ment aux r�gles pr�vues par le R�glement d'Ordre Int�rieur. Les d�cisions prises par r�solutions �crites, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es �tre prises au si�ge de l'Association. Les d�cisions prises par r�solutions �crites sont r�put�es prendre effet � la date mentionn�e sur les r�solutions �crites, Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es prendre effet � la date de la r�union.

Article 22 Proc�s-verbaux

Les d�cisions prises par le Comit� Ex�cutif sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par la personne qui a pr�sid� la r�union et sont adress�s � chaque membre du Comit� Ex�cutif et de l'Assembl�e G�n�rale dans les 15 jours de la d�cision. Les proc�s-verbaux sont �galement conserv�s dans un registre � la disposition des membres du Comit� Ex�cutif, au si�ge de l'Association.

Les extraits ou copies de proc�s-verbaux sont sign�s par le Secr�taire-G�n�ral.

CHAPITRE VI - PRESIDENT

Article 23 Election

Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e g�n�rale pour un mandat de deux ans, parmi les candidats pr�sent�s par les membres ordinaires des pays de l'UE ou de ('AELE. Le Pr�sident sortant peut �tre r��lu pour un seul nouveau mandat de deux ans maximum,

Pour �tre �ligibles, les candidats:

-doivent avoir �t� le repr�sentant d'un membre � l'Assembl�e G�n�rale ou Pr�sident de Commission au moins durant la p�riode d'un an pr�c�dant imm�diatement la date de l'�lection ; et

-ne peuvent �tre un repr�sentant du m�me pays que les membres que le Pr�sident repr�sentait les 4 ann�es pr�c�dant le mandat pour lequel ils sont candidats.

Les candidatures pour la Pr�sidence doivent �tre envoy�es au Secr�taire-G�n�ral, par �crit au si�ge de l'Association, au moins 30 jours avant l'Assembl�e G�n�rale devant proc�der � l'�lection du Pr�sident

Le Pr�sident est �lu par vote secret, � la majorit� absolue des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration et, en cas de vote par �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas ajout�s aux voix �mises.

Dans le cas o� aucun candidat n'obtient la majorit� absolue lors du premier scrutin, un deuxi�me scrutin est organis� entre les deux candidats ayant obtenus le plus de votes et si il y a plus de deux candidats ayant obtenu le plus de votes en m�me quantit�, entre les deux candidats parmi ceux-ci qui ont le plus d'ann�e d'exp�rience entant que repr�sentant d'un membre � l'Assembl�e g�n�rale ou entant que membre du Comit� Ex�cutif.

Dans le cas o� les deux candidats ont obtenu le m�me nombre de votes � l'issue d'un second scrutin, le candidat ayant servi au sein de l'Assembl�e G�n�rale pendant le plus longtemps de mani�re continue est �lu Pr�sident,

L'�lection du Pr�sident se d�roule lors de ta r�union de l'Assembl�e G�n�rale approuvant les comptes annuels de l'ann�e pr�c�dente.

Le mandat de Pr�sident n'est pas r�mun�r�.

Article 24 Fonctions

Les fonctions du Pr�sident sont les suivantes:

a)pr�sider l'Association, s'assurer de son d�veloppement et assurer sa repr�sentation,

b)d�fendre les int�r�ts de l'Association aupr�s des institutions europ�ennes et d'autres acteurs pertinents, c)s'assurer qu'une strat�gie et des politiques soient adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale et contr�ler qu'elles soient mises en Suvre,

d)entretenir des contacts avec les officiels de haut niveau de l'UE,

e)convoquer et pr�sider les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ainsi que les r�unions du Comit� Ex�cutif, et �tablir leurs ordres du jour et proc�s-verbaux respectifs, en concertation avec le Secr�taire-G�n�ral,

f)� la demande de l'Assembl�e G�n�rale, d�cider en quelle mesure une d�cision du Comit� Ex�cutif doit �tre soumise au Comit� Ex�cutif pour �tre reconsid�r�e, lorsque cette d�cision a �t� prise suite � une d�l�gation de l'Assembl�e G�n�rale,

g)proposer jusqu'� 7 personnes, pour �tre �lu au Comit� Ex�cutif,

h)repr�senter l'Association dans toute action en justice, comme d�fendeur ou demandeur, signer tout acte engageant l'Association et toute lettre au nom de l'Association, ensemble avec un autre membre du Comit� Ex�cutif,

i)faire rapport de ses activit�s � l'Assembl�e G�n�rale ou au Comit� Ex�cutif, selon leurs comp�tences respectives.

Le Pr�sident peut, s'il l'estime n�cessaire, confier � des membres du Comit� Ex�cutif, en ce compris au Vice-Pr�sident, des missions de repr�sentation ou l'exercice de certaines de ses fonctions.

CHAPITRE Vil SECRETAIRE-GENERAL

Article 25 -- Nomination

Le Secr�taire-G�n�ral est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale.

r. M0D2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 26 Fonctions

Le Secr�taire-G�n�ral est charg� de la gestion journali�re de l'Association. Ses fonctions sont notamment

les suivantes :

a)assister le Pr�sident et travailler avec elle (lui) en �troite collaboration,

b)s'assurer du d�veloppement de l'Association, coordonner ses activit�s et assurer sa repr�sentation et sa

communication, tout particuli�rement � l'�gard d'acteurs de haut niveau,

c)assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Comit� Ex�cutif, �tablir leurs ordres du jour et

proc�s verbaux respectifs en concertation avec le Pr�sident et apr�s avoir pris contact avec les Pr�sidents de

Commission, et les en tenir inform�s,

d)assister aux r�unions des Commissions, Groupes de Travail et Task Forces,

e)engager, diriger, �valuer et d�mettre le staff du Secr�tariat G�n�ral et �tre responsable de la gestion

administrative quotidienne de l'Association,

f)repr�senter l'Association dans toute action en justice, comme d�fendeur ou demandeur, signer tout acte

engageant l'Association et toute lettre au nom de l'Association, dans les limites de la gestion journali�re de

l'Association,

g)ex�cuter les op�rations financi�res, le cas �ch�ant ensemble avec le Pr�sident � partir d'un certain

montant d�termin� dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

h)faire rapport des ses activit�s au Comit� Ex�cutif,

En cas d'opinion contradictoires entre le Pr�sident et le Secr�taire-G�n�ral, l'opinion du Pr�sident pr�vaudra

toujours.

Le Secr�taire-G�n�ral peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et sp�cifiques d�riv�s des pouvoirs �num�r�s

ci-dessus � un ou plusieurs membres du personnel de l'Association et � un ou plusieurs tiers moyennant

l'approbation du Pr�sident.

CHAPITRE VIII PRESIDENTS DE COMMISSION

Article 27 Nomination et fonctions

Pour chaque Commission qu'elle d�cide d'�tablir, l'Assembl�e G�n�rale nomme un Pr�sident.

Les fonctions et les r�gles de nomination des Pr�sidents de Commission sont d�termin�es par le R�glement

d'Ordre Int�rieur.

CHAPITRE IX REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 28 - Repr�sentation de l'Association

L'Association est valablement repr�sent�e, en ce compris en justice, dans les limites des pouvoirs du

Comit� Ex�cutif, par la signature conjointe du Pr�sident et d'un autre membre du Comit� Ex�cutif, qui n'ont pas

� justifier d'une d�cision pr�alable du Comit� Ex�cutif vis-�-vis des tiers.

L'association est valablement repr�sent�e, dans les limites de la gestion journali�re, par le Secr�taire-

G�n�ral.

CHAPITRE X: COMPTES ANNUELS - FINANCEMENT - COTISATIONS AUDIT

Article 29 Comptes annuels et budget

Chaque ann�e, le Comit� Ex�cutif �tablit, en collaboration avec le Comit� d'Audit Interne si celui-ci est mis

en place conform�ment � l'article 31, les comptes annuels ainsi qu'une proposition de budget pour l'ann�e

calendrier suivante. Ces documents doivent �tre transmis � l'Assembl�e G�n�rale pour approbation, ensemble

avec une proposition du montant de la cotisation qui devra �tre pay�e par les membres, Les cotisations

annuelles que les membres doivent payer, sont calcul�es conform�ment aux r�gles expos�es dans le

R�glement d'Ordre Int�rieur.

En cas de difficult�s financi�res, un membre peut solliciter une r�duction de sa cotisation.

Le Secr�taire G�n�ral ex�cute les op�rations financi�res, le cas �ch�ant ensemble avec le Pr�sident �

partir d'un certain montant tel que d�fini dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e,

Article 30 - Audit

Dans la mesure requise par la Loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la

v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � ta loi et aux Statuts, sont

confi�s � un ou plusieurs auditeurs (d�nomm�(s) � commissaire(s) �), nomm�(s) parmi les membres de

l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Dans l'hypoth�se o� la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la Loi, �'Association peut

valablement d�cider de nommer un ou plusieurs auditeurs; ils ne doivent pas �tre membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Les auditeurs �tablissent un rapport annuel.

Article 31 Comit� d'Audit Interne

L'Assembl�e G�n�rale peut mettre en place un Comit� d'Audit Interne dont les r�gles de composition et

fonctions sont d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

CHAPITRE XI: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 32 R�glement d'Ordre Int�rieur

L'Assembl�e G�n�rale peut adopter et modifier le R�glement d'Ordre Int�rieur, en ce compris ses annexes,

de l'Association, sur recommandation du Comit� Ex�cutif. La d�cision doit �tre prise � la majorit� des deux-tiers

des voix �mises. Le R�glement d'Ordre Int�rieur ne peut pas �tre contraire aux Statuts. Le pouvoir d'adopter et

de modifier le R�glement d'Ordre Int�rieur peut �tre d�l�gu� en tout ou en partie par l'Assembl�e G�n�rale au

Comit� Ex�cutif.

CHAPITRE XII: RESPONSAB1LITE LIMITEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 33 Responsabilit� limit�e

Les membres ne sont pas personnellement tenus des engagements de l'Association, Leur responsabilit� est limit�e au respect de leurs obligations financi�res.

Les membres du Comit� Ex�cutif, les membres du Comit� d'Audit Interne, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident, le Secr�taire-G�n�ral et les Pr�sidents de Commission ne sont pas personnellement responsables des engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution conforme de leur mandat.

CHAPITRE XIII: MODIFICATION DES STATUTS

Article 34 Modification des Statuts

Toute proposition ayant pour objet la modification des Statuts est uniquement valable si elle est propos�e � l'Assembl�e G�n�rale par le Comit� Ex�cutif ou par un quart des membres ordinaires.

Les propositions de modification de Statuts ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes � la convocation.

Les d�cisions relatives aux modifications aux Statuts sont prises � fa majorit� de deux-tiers des voix �mises. Les modifications aux Statuts sont publi�es aux Annexes du Moniteur Belge,

CHAPITRE XIV: DISSOLUTION

Article 35 - dissolution

Toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'Association est uniquement valable si elle est propos�e � l'Assembl�e G�n�rale par le Comit� Ex�cutif ou par un quart des membres ordinaires.

Les propositions de dissolution de l'Association ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes � la convocation,

Les d�cisions relatives � la dissolution de l'Association ne sont valables que si au moins deux-tiers des membres ordinaires sont pr�sents ou repr�sent�s.

Cependant, si au moins deux-tiers des membres ordinaires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e aux m�mes conditions que celles d�crites ci-avant. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre des membres ordinaires pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions relatives � la dissolution de l'Association sont prises � la majorit� de deux-tiers des voix �mises. L'Assembl�e G�n�rale d�cide � la majorit� simple des voix �mises, (�) de la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) de la m�thode et de la proc�dure de la liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation � donner � l'avoir net de l'Association, qui doit �tre d�sint�ress�e.

CHAPITRE XV: DISPOSITIONS FINALES

Article 36 - Langues

Les Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais. La version fran�aise est la version officielle et pr�vaut. Les langues de travail de l'Association sont le fran�ais et l'anglais. Les r�gles d'utilisation des langues de travail sont d�termin�es par le R�glement d'Ordre int�rieur.

Article 37 - Juridictions comp�tentes

Tout diff�rend relatif aux Statuts de l'Association, son R�glement d'Ordre Int�rieur et/ou toute d�cision d'un de ses organes, est r�gi par le droit belge et est soumis � fa comp�tence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 38 - Notifications

Toute notification adress�e en vertu des Statuts par t�l�copie ou par e-mail sera r�put�e avoir �t� re�ue le jour ouvrable suivant la date � laquelle elle a �t� adress�e ou transmise.

Troisi�me r�solution

Confirmation des nominations

L'assembl�e confirme que les nominations suivantes ont eu lieu:

1.Les membres du comit� ex�cutif nomm�es par d�cision du conseil d'administration du 17 juin 2011: 'Monsieur Fernando Porta, n� le 3 avril 1944 � Barcelone (Espagne), Sor Angela de la Cruz, 2- 13a planta, ES-28020 Madrid (Espagne), de nationalit� espagnole;

'Monsieur Gerard Doombos, n� le 6 f�vrier 1948 � Midwoldau (Pays-Bas), PO Box 34, NL-2270 M Voorburg (Pays-Bas), de nationalit� n�erlandaise,

"Madame Klara Szatkiewicz, n�e le 24 juin 1968 � Varsovie (Pologne), Jana Kasprowicza 2, 85-073 Bydgoszcz, (Pologne), de nationalit� polonaise,

'Monsieur David Strang, n� le 13 mai 1956 � Glasgow (Royaume Uni), 1 Queen Anne's Gate, SW1H 9BT London (Royaume Uni), de nationalit� britannique,

'Monsieur Einar Melheim, n� le 19 juillet 1949 � Luster, Sogn cg Fjordane County (Norv�ge), Vangsvegen 143, 2317 Hamar (Norv�ge), de nationalit� norv�gienne,

'Monsieur Mircea Maori, n� le 24 mai 1953 � Bucarest (Roumanie), Str. Aristide Demetriade 2 sector 1, Bucaresti (Roumanie), de nationalit� roumaine,

'Monsieur Franz Josef Wirtz, n� le 10 mars 1956 � Cologne (Allemagne), Am Hang 12, 22880 Wedel (Allemagne), de nationalit� allemande.

2.Le Pr�sident de l'association nomm� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 17 juin 2011 pour une dur�e de deux ans: Monsieur Carl-Emil Larsen, n� le 24 ao�t 1958 � Esbjerg (Danemark), Danmarksvej 26, 8660 Skanderborg (Danemark), de nationalit� danoise.

3.Le Secr�taire G�n�ral de l'association nomm� par d�cision du conseil d'administration avec effet au 7 mai 2012: Madame Almut Bonhage, n�e le 22 juillet 1970 � Zurich (Suisse), Avenue du Roi 152 � 1190 Bruxelles, de nationalit� allemande.

MOD 2.2

e

R�serv� au

Moniteur belge

A Volet B - Suite

A

Transfert du si�ge social

Le comparant a �galement requis le notaire d'acter le transfert du si�ge social de 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127 � 1050 Bruxelles, rue du Luxembourg 47-51, adresse actuelle du si�ge social de l'association.

DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE

L'assembl�e d�clare constituer pour mandataire sp�cial de l'association, avec facult� de substitution, le notaire soussign�, aux fins de proc�der � la coordination des statuts, ainsi qu'� l'enregistrement du pr�sent acte, au d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et � la publication au Moniteur Belge, et Monsieur Alain Costantini, Monsieur Guillaume BEAUTHIER, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats Bird & Bird, dont les bureaux sont �tablis � 1050 Bruxelles, avenue Louise 235 bo�te 1, aux fins d'effectuer les d�marches administratives subs�quentes � la pr�sente assembl�e.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration etlou soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, extrait du proc�s-verbal du 29 juin 2012, statuts

coordonn�s, exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal du 10 octobre 2012.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DES ASS.S NATIONALES D…

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 47-51 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FEDERATION EUROPEENNE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE SERVICES D'EAU, ABREGE : EUREAU

Divers

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