FEDERATION EUROPEENNE DES USAGERS DES SERVICES FINANCIERS, EN ABREGE : EUROFINUSE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION EUROPEENNE DES USAGERS DES SERVICES FI…
Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DES USAGERS DES SERVICES FINANCIERS, EN ABREGE : EUROFINUSE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 818.951.402

Publication

24/06/2013
ÿþMOE) 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1111111111111111,11e11111

BRUXELLES

Greffe~ 3 JUIN 2013

N° d'entreprise : 0818.951.402

Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers

(en abrégé) EuroFinuse

Forme juridique : ASBL

Siège : rue du Lombard 76, B-1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Modification des status

Extraits du procès  verbal de l'assemblée générale du 25/0312013

Les membres de l'association EuroFinUse ont approuvé à l'unanimité ( soit les % des voix des membres présents ou représenté) de procéder à la modification coordonnée des statuts de ladite association, lors de. l'assemblée générale du 25 mars 2013 et conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par les rois des 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions, de le manière suivante :

Dénomination, statut légal, durée et siège social

Art1

Le nom de l'Association sans but lucratif est "Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers",

en anglais "The European Federation of Financial Services Users" et, en abrégé, "EuroFinuse" (l'Association).

Art 2. Le siège de l'Association est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 76, en Belgique. Le siège peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du Conseil d'Administration à publier dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.

L'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Objet social

Art 3 - L'Association agit en tant que centre d'expertise indépendant qui a pour but de représenter, protéger et défendre, au niveau européen, les intérêts de tous les usagers des services financiers et des autres parties prenantes indépendantes de l'industrie financière: investisseurs individuels, actionnaires, épargnants, assurés vie, affiliés des fonds de pension et caisses de retraite et de prévoyance, emprunteurs et autres usagers et consommateurs de services financiers résidents de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-' échange (AELE). L'Association émet et défend des positions qui sont indépendantes de celles exprimées par l'industrie financière à destination des autorités publiques européennes, et promeut la formation, la recherche et l'information du public en matière d'épargne, d'investissement et de finance des particuliers en Europe, ainsi que toutes autres activités pouvant y contribuer.

Elle a aussi pour mission de représenter les associations nationales poursuivant les mêmes objectifs et agit en respectant le principe européen de subsidiarité.

Membres

Art. 4  L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents panai lesquels des

membres associés et des membres d'honneur.

L'Association compte au minimum trois membres effectifs.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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MOD 2.2

Art 5 - Sont membres effectifs :

Toute association et / ou toute organisation d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou de ('AELE qui poursuit les objectifs de l'Association peut demander à devenir membre effectif, par renvoi d'un écrit, à l'adresse de l'Association. Cette demande doit comprendre, entre autres, le nom et les qualifications des membres du conseil, les statuts et le nombre de membres individuels du candidat, et doit être adressé au président du Conseil d'Administration ou au directeur général, qui fera parvenir sans délai une copie de la demande au Conseil d'Administration de l'Association.

Les membres désignent une ou deux personnes chargées de les représenter à l'Association.

Toute association nationale et / ou toute organisation d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne ou de l'AELE qui poursuit les objectifs de l'Association peut demander à devenir membre effectif, par l'envoi d'un écrit, à l'adresse de l'Association. Cette demande doit comprendre, entre autres, le nom et les qualifications des membres du conseil, les statuts et le nombre de membres individuels du candidat, et doit être adressé au président du Conseil d'Administration ou au directeur général, qui fera parvenir une copie de la demande aux membres du Conseil d'Administration. Les membres fondateurs sont les comparants au présent acte.

Les membres associés sont des personnes physiques ou morales qui peuvent ne pas poursuivre tous les buts de l'Association mais que l'Assemblée Générale considère suffisamment alignés pour leur accorder la qualité de membre «associé».

Les membres d'honneur sont des personnes (physique ou morales) souhaitant apporter leur concours aux objectifs et actions de l'Association, et désignées comme membres d'honneur par l'Assemblée Générale.

Art. 6

La décision en matière d'acceptation d'une nouvelle candidature comme membre effectif, associé ou d'honneur, sera prise par l'Assemblée Générale d'Administration statuant à la majorité des deux tiers et pour autant que trois quarts des administrateurs soient présents ou représentés. De plus, toute demande d'adhésion émanant d'une association d'un pays membre de l'Union Européenne ou de ('AELE où réside déjà un autre membre de l'Association doit être approuvée explicitement par ce dernier. Le président doit demander une déclaration officielle du membre concerné.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote aux assemblées générales, peuvent participer à la gestion de l'Association et proposer des candidats pour un poste au sein du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration décide de l'acceptation ou du rejet de toute demande d'adhésion. La décision du Conseil d'Administration est souveraine et ne doit pas être motivée.

Démission et révocation d'un membre et suspension des droits

Art 7 - La qualité de membre de l'Association se perd:

-par démission volontaire écrite, envoyée par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration, ou -par exclusion forcée en cas de violation des présents statuts ou de préjudice porté aux intérêts de l'Association,

Par ailleurs, le non-paiement par un membre de la cotisation pour une ou plusieurs années entraîne pour l'année suivante, la suspension de tous les droits de vote et suspend toute participation de ce membre aux activités du Conseil d'Administration.

La démission ne prendra effet qu'à l'expiration de l'exercice social durant lequel le préavis a été notifié conformément aux dispositions des présents statuts. Le membre démissionnaire conservera ses droits et assumera ses obligations financières pendant ce dernier exercice.

Le Conseil d'Administration propose l'exclusion d'un membre à l'Assemblée Générale. La décision est prise par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le membre qui cesse de faire partie par exclusion forcée perdra son droit de vote dès l'Assemblée Générale au cours de laquelle la décision d 'exclusion aura été adoptée.

Le membre qui cesse de faire partie de l'Association par démission volontaire ou exclusion forcée,. n'a aucun droit sur le fonds social. Ii ne peut réclamer ni requérir aucun relevé ou révision des comptes par rapport à son départ de l'Association

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MOD 2.2

Cotisations

Art 8 - Le montant de la cotisation des membres est fixé annuellement par le Conseil d'Administration. il doit être versé chaque année avant le 1er juin. Ce montant ne peut dépasser cent mille euros par membre effectif. Les règles de majorité requises pour l'approbation du budget s'appliquent aussi à la fixation du montant des cotisations.

Assemblée Générale

Art. 9 - Pouvoirs

L'Assemblée Générale a une compétence exclusive en ce qui concerne:

-les modifications aux statuts de l'Association,

-la nomination et la révocation des administrateurs et du délégué général, ainsi que la décharge à leur

octroyer, selon les modalités prévues par les présents statuts,

-la désignation et la révocation du délégué général,

-la nomination éventuelle des réviseurs, ainsi que la décharge à leur octroyer,

-l'approbation des budgets et des comptes,

-la dissolution volontaire de l'Association,

-l'admission d'un membre,

-l'exclusion d'un membre,

-la transformation de l'Association en société à finalité sociale ,

-et toutes autres décisions en vertu des présents statuts.

Art 10 - Réunions

L'Assemblée Générale ordinaire doit être réunie au moins une fois par an par le Conseil d'Administration.

Une assemblée extraordinaire peut être réunie par le Conseil d'Administration autant de fois que l'intérêt de l'Association l'exige sur demande du président, du Conseil d'Administration, ou sur demande d'un cinquième des membres effectifs.

Elle est composée de tous les membres effectifs, les membres associés et membres d'honneur y assistant sans toutefois participer aux votes.

Toute assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Celle-ci comporte l'ordre du jour de rassemblée. Cet ordre du jour comporte entre autres les points

proposés par la personne qui a demandé fa convocation de cette réunion.

Tout membre effectif a le droit d'ajouter des points à l'ordre du Jour si cette demande est soutenue par des membres effectifs en nombre au moins égal à un vingtième de l'ensemble des membres effectifs. La demande doit parvenir au président ou directeur général huit jours au plus tard avant l'Assemblée Générale.

Seules les résolutions, déposées au moins cinq jours avant fa réunion, peuvent être considérés pour décision à l'Assemblée Générale.

Les convocations sont envoyées par la poste, par fax ou par courrier électronique au moins quinze jours calendriers avant l'Assemblée Générale, (période réduite à dix jours calendriers en cas de réunion extraordinaire) à l'adresse communiquée par les membres au moment de l'admission, sous réserve des changements d'adresse communiqués par les membres au Conseil d'Administration.

Art. 11  Résolutions

L'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié

de ses membres effectifs est présente ou représentée.

11.1. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts et ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si les modifications aux statuts sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés lors de la première Assemblée Générale, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée, afin de pouvoir délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

11.2. En cas d'impossibilité pour quelque cause que ce soit d'assister à l'Assemblée Générale, un membre peut se faire représenter. Le nombre maximal de procurations détenues par un seul membre est limité à 5. Le directeur générai peut détenir davantage de procurations pour autant que ces procurations contiennent des instructions explicites de vote sur les points qui requièrent un vote.

MOD2.2

La procuration peut etre envoyé par courrier electronique.

11.3. Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation ont le droit de vote au sein de l'Assemblée Générale et ce à raison d'un un vote par membre effectif. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où la loi ou les présents statuts auraient prévu une autre majorité.

En cas de partage des votes, le vote du Président de l'Assemblée Générale compte double.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que fes abstentions.

Le président de l'Association préside l'Assemblée Générale et, en son absence, un vice-président ou le membre du Conseil d'Administration le plus âgé.

11.4. Modifications des statuts, dissolution et liquidation

Les résolutions de l'Assemblée Générale en ce qui concerne les modifications apportées aux statuts doivent être adoptées par une majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Les changements de statuts qui portent sur les buts en vue desquels l'Association est constituée, et la dissolution de l'Association doivent être adoptés par l'Assemblée Générale à la majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs présents et représentés. En cas de dissolution, l'allocation des fonds sera décidée par l'Assemblée Générale quant au transfert de tous actifs restants à une autre organisation européenne ou une autre ASBL aux objectifs similaires avec une fin désintéressée.

11.5. En l'absence d'une réunion physique de. l'Assemblée Générale, des résolutions peuvent être valablement prises si elles sont approuvées par écrit ou par courriel par tous les membres effectifs, de telles résolutions valant décision d'Assemblée Générale.

11.8. Il est tenu un registre des résolutions de l'Assemblée Générale au siège de l'Association.

e Le Conseil d'Administration

Art 12  Composition

Le Conseil d'Administration est composé d'au moins trois personnes et d'au plus onze. Les administrateurs

b sont désignés par l'Assemblée Générale à la majorité simple pour une durée de trois ans et à tout moment

révocables par elle.

Les administrateurs sont choisis au sein d'une liste de personnes désignées par les membres effectifs.

Chaque membre effectif a le droit de proposer un candidat en vue d'être nommé au poste d'administrateur.

La désignation doit être faite au moyen d'un courrier adressé au directeur général.

Le mandat d'administrateur est renouvelable.

c Le Conseil d'Administration choisit en son sein un président, et éventuellement un ou plusieurs vice-

N présidents. Le délégué général participe de plein droit aux réunions du Conseil d'Administration et ce sans droit

c de vote. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions, par exemple vice-président et

trésorier.

" ~ En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président le plus âgé, ou, à

défaut, l'administrateur le plus âgé sauf dispositions contraires d'un règlement intérieur.

Art 13  Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a le pouvoir de gérer et de représenter l'Association, à l'exception des

responsabilités que la loi ou les présents statuts réservent exclusivement à l'Assemblée Générale.

cà Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents

statuts sont de la compétence du Conseil d'Administration.

L'Association est représentée soit par le président du Conseil d'Administration, agissant conjointement avec un autre administrateur, soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué général. L'Association est engagée par la signature du président du Conseil d'Administration conjointement avec un autre administrateur, soit, dans les limites de la gestion journalière, par la signature du délégué général.

Les membres du conseil ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

dDL Les actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur, sont intentées ou soutenues au nom de

l'Association par le Conseil d'Administration, sur diligence du président, auquel le Conseil d'Administration peut déléguer ce pouvoir, et nécessitent l'accord préalable explicite de l'Association membre du pays dans lequel elles sont intentées.

Chaque membre du Conseil d'Administration et le délégué général ont le pouvoir de réceptionner collecter les envois recommandés. Le délégué général a le pouvoir d'ouvrir et de fermer les comptes bancaires, et est autorisé à effectuer tous paiements.

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MOO 22

Art. 14 - Décisions

Le Conseil se réunit chaque fois que l'intérêt ou les nécessités de l'Association l'exigent. Les convocations sont envoyées par le Président ou par le délégué général par simple lettre, téléfax, courriel ou verbalement au moins 8 jours calendriers avant la date de réunion. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir via conférence téléphonique (audio ou vidéo). Le Conseil d'Administration ne peut décider valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple, sauf exceptions prévues par la loi et les présents statuts. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite (également par mail et/ ou par fax) le désignant nommément.

En cas d'égalité de voix, la voix du président du Conseil d'Administration (ou de son représentant le cas échéant) est prépondérante.

Il est tenu un registre des délibérations et décisions du Conseil d'Administration au siège de l'Association.

Gestion et Finances

Art. 15 - Le Conseil d'Administration déléguera à la personne désignée par l'Assemblée Générale tous pouvoirs de gestion journalière de l'Association.

Cette personne portera le titre de délégué général. Le délégué général peut recevoir délégation du Conseil d'Administration et du président pour représenter l'Association tant dans un cadre judiciaire qu'extra judiciaire.

Un comité du Conseil d'Administration auquel le délégué général ne peut pas participer fixe la rémunération éventuelle pour remplir cette fonction.

Art. 16 - Exercice social

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Art 17 - Comptes Annuels

L'Association se conformera à la loi belge dans l'établissement des états comptables et financiers annuels. En particulier, tes comptes de l'année fiscale écoulée devront avoir été approuvés par l'Assemblée Générale avant le 30 juin de l'année en cours. Le budget doit être approuvé à une majorité simple des membres effectifs présents et représentés et représentant un total de cotisations versées au moins égal à la moitié des cotisations annuelles du dernier exercice social.

Le Conseil d'Administration établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et qui est soumis pour approbation en même temps que les comptes annuels.

Art. 18  Comité

Sur base d'une décision prise par l'Assemblée Générale, l'Association peut mettre en place des comités, par exemple un comité juridique et un comité des nominations, lesquels ont pour but de suivre les développements dans leurs domaines respectifs, d'aider à définir les politiques de l'Association en la matière, de suggérer des actions à mener et exécuter les stratégies adoptées. Les fonctions de membre de ces comités ne sont pas rémunérées.

Les candidats pour tous les comités  sauf pour le Comité des Nominations  seront proposés par le Conseil d'Administration et approuvés par l'Assemblée Générale. Les candidats au comité des Nominations seront choisis parmi les membres (ou leurs représentants) par l'Assemblée Générale dans le cadre d'un processus ouvert qui commence au moins deux mois avant leur élection pour une durée de trois ans. Les membres de comités peuvent être réélus.

Art. 19 - Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées:

-Par les cotisations des membres;

-Par les subventions, des dons et des legs;

-Par les revenus obtenus d'activités accessoires à une activité principale non lucrative et nécessaire à la

réalisation de son but.

Art 20.- Disposition d'ordre général

Les dispositions qui ne sont pas expressément régies par les présents statuts sont régies par la loi belge du 27 juin 1921 et par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOQ 2.2

Volet B - suite

Extraits du procès verbal de l'assemblée générale du 25/03/2013

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve :

La Démissions des administrateurs:

- Christiane H51z (née le 15.01.1972 à Düsseldorf, Allemagne ; domicile : MOrsenbroicher Weg 90, 40470

Düsseldorf, Allemagne)

- Paul W. J. Coenen (né le 02.08.1964 à Groesbeek, Pays  Bas ; domicile : Statenplein 3-b, 2582 EW The

Hague, Pays  Bas)

- François Perrin-Pelletier (né le 21.02.1930 à Firminy, France ; domicile : 44 Avenue de la Grande Année,

75017 Paris, France)

La Réélection des Administrateurs:

- Jella Benner-Heinacher (née le 27.02.1960 à Bochum, Allemagne ; domicile: Muritiusstral e 35,

Meerbusch, Allemagne)

- Jean Berthon (né le 25.10.1945 à Barbezieux, France ; domicile : 19, Quai aux Fleurs, 75004 Paris,

France)

- Jofre Rosello Fanes (né le 10.04.1978 à Barcelona, Espagne ; domicile : C/Adrià Gual, 7, 1° D, 08173

Sant Cugat del Vallès, Barcelona, Espagne)

- Kristjan Verbié (né le 27.08.1970 à Ljubljana, Slovenija ; domicile : Maistrova ulica 10, 1290 Grosuplje,

Slovenija)

La Nommination des Administrateurs:

- Jaroslaw Dominiak (né le 03 octobre 1975 à Walbrzych, Pologne; domicile: ul. Czemiawska 18/10, 50-576

Wroclaw, Pologne)

- Leif Vindevag, (né le 02 mars 1943, à Kristianstad, Suede; domicile: Ankdammsgatan 36, SE-171 67

SOLNA, Suede

- Dr. Wilhelm Rasinger, ( né le 04 mars 1948 à Vienne; domicile: Feldmühlgasse 22 / 4 , 1130 Vienne,

Autriche)

- Jan Maarten Slagter ((né le 09 Aout 1969 à Linden, Pays-Bas; domicile: Johannes Bildersstraat 29, 2596

EE Den Haag, Pays-Bas)

" - Harry Braund, (né le 18 fevrier 1936 à Birmigham; domicile: 6, King Edward Mansions, 629, Fulham Road Londre SW6 5UH)

Extrait du procès  verbal de la réunion de conseil d'administration du 25/03/2013

Conformément à l'Art 12(paragraphe 5) des amendements d'EuroFinUse « Le conseil d'administration

choisit en son sein un président, et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents »

A l'unanimité des voix, le conseil d'Administration approuve :

La Nomination des administrateurs:

- Jean Berthon en tant que Président

- Jella Benner-Heinacher en tant que Vice-présidente

- Jan Maarten Slagter en tant que Vice-president

- Leif Vindevag en tant que vice-president

Désormais le Conseil d'Administration se compose comme suit:

- Jean Berthon (Président)

- Jella Benner-Heinacher (Vice-Présidente)

- Jan Maarten Slagter (Vice-President)

- Leif Vindevag (Vice-Président)

- Jaroslaw Dominiak_( Administrateur)

- Jofre Rosello Farres( Administrateur)

- Dr. Wilhelm Rasinger( Administrateur)

- Harry Braund ( Administrateur)

Guillaume Prache

Guillaume Prache

Directeur Général

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MQd 2.2

UEU3

08 FEB 2013

Greffe

HhII I1I liii MIII I UI H

*13030896*

II

N° d'entreprise : 0818.951.402

Dénomination

(en entier) : FEDERATION EUROPEENE DES USAGERS DES SERVICES

FINANCIERS

(en abrégé) : EuroFinuse

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue du Lombard numéro 76 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF «GROUPEMENT DES

ACTIONNAIRES EUROPEENS » AVEC EFFET AU PREMIER JANVIER DEUX MIL TREIZE -

ACCEPTATION DE LA CANDIDATURE DE NOUVEAUX MEMBRES - POUVOIRS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'Association Sans But Lucratif «Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers», en abrégé «EuroFinuse», ayant sont siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue du Lombard, 76, identifié sous le numéro de Registre des Personnes Morales 0818.951.402, reçu par Maître Gérard 1NDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-huit décembre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le deux janvier deux mil treize, volume 44 folio 28 case 16, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Choix de soumettre l'apport d'universalité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du

Code des sociétés.

L'assemblée décide à l'unanimité de soumettre l'apport d'universalité prédécrit au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

Deuxième résolution

Apport d'universalité

Après avoir approuvé sans réserve le rapport du Conseil d'administration établi en date du trente octobre deux mil douze, conformément à l'article 761 paragraphe 2 du Code des sociétés, l'assemblée à l'unanimité déclare accepter l'apport, à titre gratuit, effectué par l'Association Internationale Sans But Lucratif «Groupement des Actionnaires Européens » en anglais « European Shareholders Group», en abrégé « Euroshareholders », ayant sont siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue du Lombard, 76, identifiée sous te numéro d'entreprise BE 0480.595.111 RPM Bruxelles, à la présente association sans but lucratif «Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers », de l'universalité de son patrimoine actif et passif, rien réservé ni excepté, tant les droits que les obligations, sur base d'un état comptable a arrêter au 31 décembre 2012.

La présente association bénéficiaire accepte également de reprendre le personnel travaillant pour l'association Euroshareholders, avec ses droits et ses obligations.

L'apport prendra effet juridiquement le premier janvier deux mil treize à zéro heure. L'association bénéficiaire de l'apport, «EuroFinuse», aura la jouissance de l'universalité apportéee à partir du premier janvier deux mil treize à zéro heure, cette jouissance n'étant affectée d'aucune modalité particulière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Volet B - Suite

Toutes les opérations de l'association apporteuse, «Euroshareholdérs», effectuées à partir du premier janvier deux mil treize à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour te compte de l'association bénéficiaire.

Le présent apport implique ;

-le transfert de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables et sociaux dès la réalisation définitive de l'apport.

-la possibilité pour tous les membres de l'association apporteuse de devenir membre de l'association bénéficiaire s'ils le souhaitent.

-la possibilité pour tous les administrateurs de l'association apporteuse de devenir administrateur de l'association bénéficiaire s'ils le souhaitent et si l'assemblée générale de cette dernière y consent, afin d'assurer une répartition proportionnelle entre les deux associations,

L'assemblée constate enfin qu'aucune modification des statuts n'est nécessaire, étant donné que l'objet social d'EuroFinuse inclut de manière suffisante les objectifs et activités d'Euroshareholders.

TroiSiéme résolution

Acceptation de la nomination de nouveaux membres

Madame della BENNER-HEiNACHER, mandataire aux présentes de l'association apporteuse fait part à la présente assemblée de la volonté de certains membres de l'association apporteuse de devenir membre de la présente association bénéficiaire.

-L'assemblée décide dès lors d'accepter comme nouveaux membres effectifs de l'association « EuroFinuse », à dater du premier janvier deux mil treize la totalité des associations mentionnées dans la liste des membres d'EUROSHAREHOLDERS.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemble confère à l'unanimité au président tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire, avec faculté de substitution.

DECLARATION PRO FISCO

Il est expressément précisé par les comparants que le présente apport d'universalité est fait conformément à l'article 770 du Code des Sociétés suite à l'application des dispositions de l'article 770 juncto et de l'article 760 paragraphe 1 du Code des Sociétés.

Le présent apport d'universalité se fera sous le régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux articles 11 et 18 § 3 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et avec application des articles 117 paragraphe 1 et 140 du Code des droits d'enregistrement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, listes de présences.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

eéservé

au

Moniteur belge

19/12/2012
ÿþ '~\j'r e. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 2.2

après dépôt de l'acte

V21111M1 u

~~_0 DEC 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0818.951.402

Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne des Usagers des Services

Financiers

(en abrégé) : EuroFinuse

Forme juridique : ASBL

Siège : rue du Lombard 76, B-1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Modofication de l'article 11 de la constitution

Extraits du procès  verbal de l'assemblée générale du 5/12/2012

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve modification de l'article 11 de la constiution:

- te texte existant de la deuxième paragraphe de l'article 11 de la constitution est remplacé par:

En cas d'impossibilité pour quelque cause que ce soit d'assister à l'assemblée générale, un membre peut se; faire représenter. Le nombre de procurations détenues par un seul membre est limité à 5. Le délégué général: peut détenir davantage de procurations pour autant que ces procurations contiennent des instructions explicites de vote sur les points qui requièrent un vote

Guillaume Prache

Délégué général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Greffe





N° d'entreprise : 0818.951.402

Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers

(en abrégé) : EuroFinuse

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue du Lombard numéro 76 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

Objet de l'acte ; PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONAL SANS BUT LUCRATIF "GROUPEMENT DES

ACTIONNAIRES EUROPEENS" A L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «FEDERATION

EUROPEENNE DES USAGERS DES SERVICES FINANCIERS»

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente octobre deux mil douze, il en ressort un projet de cession d'universalité à titre gratuit, par l'Association Internationale Sans But Lucratif «Groupement des Actionnaires Européens » en anglais « European Shareholders Group», en abrégé « Euroshareholders », ayant sont siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue du Lombard, 76, identifiée sous le numéro d'entreprise BE 0480.595.111 RPM Bruxelles (l'association cédante), à l'Association Sans But Lucratif « Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers », en abrégé « EuroFinuse », ayant sont siège social à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue du Lombard, 76, identifié sous le numéro d'entreprise BE 0818.951.402 RPM Bruxelles (l'association cessionnaire), conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés.

IDENTIFICATION DES ASSOCIATIONS PARTICIPANT À LA CESSION

1, ASSOCIATION CÉDANTE

Q'Dénomination : Groupement des Actionnaires Européens « European Shareholders Group » en abrégé EUROSHAREHOLDERS.

Q'Formejuridique : Association Internationale Sans But Lucratif.

Q'Siège social : Belgique, 1000 Bruxelles, Rue du Lombard, 76,

Q'Registre des personnes morales de Bruxelles : 0480.595.111.

Q'Objet social :

« (1) de promouvoir la recherche scientifique en matière de marchés des capitaux et de performance des sociétés; (ii) de soutenir les principes de gouvernement d'entreprise; (iii) d'étudier les moyens pour mieux garantir le traitement égal des actionnaires; (iv) de protéger et représenter les intérêts d'investisseurs privés spécialement en actions et autres instruments financiers standardisés et cotés en bourse; (v) de soutenir les actions d'harmonisation au niveau de l'Union Européenne en matière telles que la protection des actionnaires minoritaires, la transparence des marchés des capitaux et le vote par procuration transfrontalière ; (vi) La représentation et la défense des intérêts des membres interviennent sans préjudice du caractère scientifique principal de l'association »,

2. ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE

El Dénomination : Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers, en abrégé : « EuroFinuse ».

Q'Forme juridique: Association Sans But Lucratif.

Q'Siège social : Belgique, 1000 Bruxelles, Rue du Lombard, 76.

El Registre des personnes morales de Bruxelles : 0818.951.402.

Q'Objet social

« L'Association agit en tant que centre d'expertise indépendant qui a pour but de représenter, protéger et défendre, au niveau européen, les intérêts de tous les usagers des services financiers et des autres parties prenantes indépendantes de l'industrie financière: investisseurs individuels, actionnaires, épargnants, assurés vie, affiliés des fonds de pension et caisses de retraite et de prévoyance, emprunteurs et autres usagers et consommateurs de services financiers résidents de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

L'Association produit et défend des positions qui sont indépendantes de celles exprimées par l'industrie financière à destination des autorités publiques européennes, et promeut la formation, la recherche et

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Volet B - Suite

l'information du public en matière d'épargne, d'investissement et de finance des particuliers en Europe, ainsi que toutes autres activités pouvant y contribuer.

Elle a aussi pour mission de représenter les associations nationales poursuivant les mêmes objectifs et agit en respectant le principe européen de subsidiarité ».

DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION AURA LA JOUI33SANCE DE L'UNIVERSALITÉ CEDÉE AINSI QUE TOUTES LES MODALITÉS RELATIVES A CETTE JOUISSANCE

L'association bénéficiaire de ia cession, « EuroFinuse », aura la jouissance de l'universalité cédée à partir du ler janvier 2013 à 00h00. Cette jouissance n'est affectée d'aucune modalité particulière.

DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE l'ASSOCIATION CÉDANTE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION BÉNÉFICIARE DE LA CESSION

Toute les opérations de l'association cédante, « Euroshareholders », effectuées à partir du ler janvier 2013 à 00h00, seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire.

AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS PARTICIPANT À LA CESSION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux organes d'administration des Associations participant à la cession.

INTÉRÊTS DE L'OPÉRATION

EuroFinuse (appelée Eurolnvestors jusqu'en janvier 2012) a été fondée en septembre 2009 sur l'initiative de Euroshareholders et FAIDER, avec comme objectif principal la représentation d'investisseurs individuels, des épargnants ainsi que des usagers de services financiers, et pas uniquement des actionnaires, par rapport aux autorités européennes. Cet objet social, d'une plus grande ampleur, devrait, de plus, augmenter les opportunités des associations d'investisseurs Européens pour plus de reconnaissance et de soutiens des autorités européennes.

Depuis lors, fa petite équipe du siège à Bruxelles - commune à Euroshareholders et à Eurofinuse - doit gérer en parallèle deux fédérations européennes, occasionnant une lourde charge de travail supplémentaire, une duplication des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, et une duplication de nombreux frais (comptable, auditeur, enregistrements, etc..)

Par ailleurs la Commission Européenne a dans le cadre d'une subvention d'exploitation pour l'année 2012 en faveur d'EuroFinuse, émis le souhait que les rôles respectifs de Euroshareholders et EuroFinuse soient clarifiés, La Commission Européenne a, par ailleurs, critiqué l'actuelle couverture médiatique et la visibilité de EuroFinuse, soulignant que « le chevauchement dans les rôles respectifs de EuroFinuse et Euroshareholders pouvait constituer une source de confusion qui pourrait amoindrir la visibilité des deux organisations ». Afin de donner aux demandes futures de subvention auprès de la Commission Européenne les meilleures chances succès, il est impératif de réaliser la fusion des deux associations.

La fusion a fait l'objet de l'étude conjointe des Conseils d'Administration qui se sont réunis en commun en date du 4 juin 2012. Les Conseils ont approuvés à l'unanimité de dévoiler l'intention de fusion des deux associations lors de l'Assemblée Générale du 20 septembre 2012 à Ljubljana. Par ailleurs, il découle du procès-verbal de la réunion conjointe des Conseils d'Administration des deux associations du 20 septembre 2012 que les associations souhaitent finaliser la fusion lors de l'Assemblée Générale du 4-5 décembre à Wiesbaden.

DESCRIPTION DE L'UNIVERSALITÉ OBJET DE LA CESSION

L'universalité cédée constitue l'intégralité du patrimoine actif et passif d'Euroshareholders, tant les droits que les obligations.

Les situations comptables prises en considération pour le besoin du projet de convention de fusion-absorption sont : les comptes annuels de Euroshareholders au 31 décembre 2011, une situation intermédiaire pour Euroshareholders au 30 septembre 2012 et les comptes annuels de EuroFinuse au 31 décembre 2011 (voir annexes 1, 2 et 3).

Euroshareholders cède fa totalité de son universalité à EuroFinuse. Aucune dette à long-terme auprès d'un organisme financier n'est à ce jour en cours à l'association cédante.

Euroshareholders cède à EuroFinuse, qui accepte, tous les contrats en cours.

EuroFinuse accepte également de reprendre le personnel travaillant pour Euroshareholders, avec ses droits et ses obligations.

DIVERS

Aucune modification des statuts d'Euroshareholders n'est nécessaire, étant donné que l'objet social d'EuroFinuse inclut de manière suffisante les objectifs et activités d'Euroshareholders.

PRIX DE LA CESSION

La cession d'universalité se fera à titre gratuit.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, les comptes annuels de Euroshareholders au 31 décembre 2011, une situation intermédiaire pour Euroshareholders au 30 septembre 2012 et les comptes annuels de EuroFinuse au 31 décembre 2011.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

" 'lkéservé au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0A 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

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1 8 OCT. 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0818.951.402

Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne des Usagers des Services

Financiers

(en abrégé) : EuroFinuse

Forme juridique : ASBL

Siège : rue du Lombard 76, B-1000 Bruxelles, Belgique

Objet de Pacte : Démission d'administrateur

Extraits du procès  verbal de l'assemblée générale du 1510312012

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve :

- la démission de Ernesto Fiorillo (né le 22.07.1951 à Vibo Valentia, Italie: domicile: Corso Cavour 143,'

Messina, Italie) en tant que administrateur

Guillaume Prache

Délégué général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2





Réserve

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belge

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UXELLES

2 5 JAN. 2012

Greffe

iii° d'entreprise : 0818.951.402

Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne des Epargnants

(en abrégé) Euroinvestors

Forme juridique : ASBL

Siège : rue du Lombard 76, B-1000 Bruxelles, Belgique

()blet de l'acte : Changement de la dénomination, modification des articles 1 et 3 de la constitution

Extraits du procès  verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24/01/2012

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve le changement de la dénomination: Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers (nouvelle), et d'abrégé: EuroFinuse

L'assemblée générale décide de modifier les articles 1 et 3 de la constitution:

- le texte existant de la première phrase de l'article 1 de la constitution est remplacé par:

Le nom de l'Association sans but lucratif est " Fédération Européenne des Usagers des Services: Financiers", en anglais "The European Federation of Financial Services Users" et, en abrégé, "EuroFinuse" (l'Association). Les marques sont «EuroFinuse » et « Euroinvestors ».

- le texte existant de l'article 3 de la constitution est remplacé par:

L'Association agit en tant que centre d'expertise indépendant qui a pour but de représenter, protéger et défendre, au niveau européen, les intéréts de tous les usagers des services financiers et des autres parties prenantes indépendantes de l'industrie financière: investisseurs individuels, actionnaires, épargnants, assurés: vie, affiliés des fonds de pension et caisses de retraite et de prévoyance, emprunteurs et autres usagers et' consommateurs de services financiers résidents de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE). L'Association produit et défend des positions qui sont indépendantes de celles exprimées par

l'industrie financière à destination des autorités publiques européennes, et promeut la formation, la;

recherche et l'information du public en matière d'épargne, d'investissement et de finance ces particuliers en; Europe, ainsi que toutes autres activités pouvant y contribuer.

Elle a aussi pour mission de représenter les associations nationales poursuivant les Mêmes objectifs et agit, en respectant le principe européen de subsidiarité.

Guillaume Prache

Délégué général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bilagen bij at Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

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Déposé / Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0818.951.402 --francophone d.e~ ~rü~e~~~w~r~xr~~çe .

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Dénomination

(en entier) : Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers (en abrégé) : EuroFinuse

Forme juridique : asbl

Siège : 76 rue du Lombard, B-1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Changement de la dénomination, modification de l'article 1 de la constitution Extraits du procès-verbal de l'assemblée générale du 05/05/2015:

Proposition de modification du nom légal de l'organisation (dans l'article 1 de nos statuts):

- De: « Fédération Européenne des Usagers des Services Financiers  en bref: EuroFinuse »,

- À: « Fédération Européenne des Épargnants et Usagers des Services Financiers  en bref: Better Finance

- En anglais (le nom anglais est une traduction libre de la version française):

-De: "The European Federation of Financial Services Users  en bref: EuroFinuse"

-À: "The European Federation of Investors and Financial services Users  en bref: Better Finance"

APPROUVÉ (13 pour, 3 contre)

Réunissant le quorum requis par la loi, l'assemblée générale approuve le changement de la dénomination: Fédération Européenne des Épargnants et Usagers des Services Financiers (nouvelle), et d'abrégé: Better Finance.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 1:

- le texte existant de la première phrase de l'article 1 de la constitution est remplacé par:

Le nom de l'Association sans but lucratif est "Fédération Européenne des Épargnants et Usagers des Services Financiers", en anglais "The European Federation of Investors and Financial Services Users" et, en abrégé, "Better Finance" (l'Association). Les marques sont «Better Finance», «Euroshareholders», «Eurolnvestors» et «EuroFinuse».

Guillaume Prache

Délégué général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DES USAGERS DES SERVIC…

Adresse
RUE DU LOMBARD 76 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale