FEDERATION LAIQUE DE CENTRES DE PLANNING FAMILIAL, EN ABREGE : F.L.C.P.F.

Association sans but lucratif

Dénomination : FEDERATION LAIQUE DE CENTRES DE PLANNING FAMILIAL, EN ABREGE : F.L.C.P.F.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 431.746.109

Publication

08/07/2014

�� (en abr�g�) : F.L.C.P.F.

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Rue de la Tulipe 34 - 1050 BruXelles

Dblet de l'acte: Modifation des Statuts

Par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 15 juin 2013, d�lib�rant en conformit� aux prescriptions l�gales et aux status de l'association, publi�s au Monisteur belge le 3 d�cembre 2004, le membres effectifs de l'ASBL ont convenu � l'unanimit� de modifier les stauts de l'association.

En cons�quence, le texte des statuts pr�c�dents est annul� et remplac� par le nouveau texte qui suit:

TITRE I - DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUTS ET MOYENS D'ACTION ET DUREE

Article 1- D�nomination

L'association est d�nomm�e: �FEDERATION LA�QUE DE CENTRES DE PLANNING FAMILIAL�

Article 2 - Si�ge

Le si�ge de l'association est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; il est fix� au 34 rue de la Tulipe � 1050 Bruxelles.

Ce si�ge pourra �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision de rassembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts (article 8 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les asscciations internationales sans but lucratif et les fondations). Cette d�cision fera l'objet de la publicit� pr�vue � l'article 26 novies de la loi Pr�cit�e.

Article 3- But

La F�d�ration La�que de Centres de Planning Familial a pour objet la coordination de l'action des centres dont le but est de

promouvoir l'�panouissement personnel et relationnel des individus ainsi que la parent� volontaire et responsable.

A cet effet, elle pr�tera notamment son concours aux centres de planning familial et d'�ducation sexuelle et affective affili�s et

ce:

en les informant sur toutes les questions int�ressant leurs domaines d'action sp�cifique ;

" en les repr�sentant et en d�fendant leurs droits � leurs demandes, ainsi que ceux des id�au qu'ils d�fendent aupr�s de toute institution publique ou priv�e, sur le plan national ou international;

et d'une mani�re g�n�rale, en favorisant l'activit� de ces centres.

La F�d�ration a �tabli une charte �thique et a cr�� en son sein une �Cellule de politique g�n�rale�

La F�d�ration pourra encourager la cr�ation de nouveaux centres.

L'�num�ration ci-dessus est exemplative, l'association pouvant �galement remplir sa mission par tout autre moyen, par

exemple par la voie de publications, d'�tudes, par l'organisation de conf�rences, de cycles d'�tudes, la participation � des

�missions t�l�vis�es, etc.

Article 4 - Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e Illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale en respectant les prescriptions l�gales requises,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des t'ers. Au verso: Nom et signature

wde P

Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : D�nomination (en entier) :

043174610g

F�d�ration La�que de Centres de Planning Familial

MOD 2.2

27 -OS- 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

V 1310A 3f10 IN301

Vebt 13 - suite MOD 2.2

4," Article 9 Responsabilit�

Les membres effectifs et adh�rents ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

R�serv�

au

Moque

belge

Article 10 - Dualit� d'int�r�t

1. Aucun membre effectif ou adh�rent n'est en droit d'user de sa position au sein de la FLCPF pour favoriser la fabrication, la distribution, la promotion ou la vente de tous produits, fournitures ou services dans lesquels il ou elle a des int�r�ts, notamment financiers, qu'ils soient directs ou indirects.

2. Aucun membre effectif ou adh�rent ne doit accepter de dons, ni de gratifications de prestataires de services et autres fournisseurs actuels ou potentiels de ia FLCPF.

Article 11. R�tribution des membres

1. Les membres effectifs et adh�rents ne recevront aucune r�mun�ration pour les services rendus dans l'exercice de cette fonction,

2. Aucun membre effectif ou adh�rent ne peut b�n�ficier d'un pr�t financ� sur les fonds de la F�d�ration..

" Article 12 Cotisation

La cotisation des membres effectifs et adh�rents est fix�e annuellement par l'Assembl�e G�n�rale sur

proposition du Conseil d'Administration. Pour les membres effectifs, le montant maximum d� par les centres est de 2.500 euros

et pour les personnes physiques de 25 euros par an, indexables. Le montant de la cotisation des membres adh�rents ne peut

d�passer 50% du montant de la cotisation des membres effectifs de m�me qualit� (centres ou personnes physiques).

Titre III L'ASSEMBLEE GENERALE

Article '13 Attributions

L'Assembl�e G�n�rale est le pouvoir souverain de l'association et est la garante des finalit�s de la

F�d�ration.

A ce titre, tous les 5 ans elle se prononcera sur la proposition de plan pluriannuel que lui soumettra le

Conseil d'Administration et ce, afin d'assurer la p�rennit� des services rendus et � rendre par la F�d�ration..

De plus, les attributions de l'Assembl�e G�n�rale sont celles express�ment d�volues par la loi ou par les pr�sents statuts. Sont

notamment r�serv�s � sa comp�tence, les choix des options d'action ainsi que l'expos� sommaire des projets � r�aliser.

En outre, l'Assembl�e G�n�rale est exclusivement comp�tente pour :

1) tes modifications des statuts,

2) la nomination et la r�vocation des administrateurs,

3) l'admission ou l'exclusion des membres effectifs et adh�rents, sans pr�judice de la comp�tence du Conseil d'Administration d'accorder le statut de membre adh�rent � un membre effectif r�put� d�missionnaire conform�ment � ce que pr�voit l'article 7, alin�a 3 des pr�sents statuts,

4) l'approbation des budgets et des comptes,

5) l'octroi de la d�charge aux administrateurs,

6) l'approbation du r�glement d'ordre int�rieur,

7) la nomination et ia r�vocation de commissaires aux comptes,

8) la nomination et la r�vocation des membres des cellules,

9) la dissolution volontaire de l'association et

10) dans tous les cas o� les pr�sents statuts et la loi l'exigent

Article 14 Composition

L'Assembl�e G�n�rale est constitu�e de tous les membres effectifs. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Les

membres adh�rents ont une voix consultative

Les centres se font repr�senter par une personne physique d�ment mandat�e � cet effet

Un membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif � qui il aura donn� une

procuration �crite, dat�e et sign�e. Chaque membre effectif ne peut toutefois �tre porteur de plus d'une procuration.

Chaque membre effectif dispose d'une seule voix � l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale est

pr�sid�e par un(e) des co-Pr�sident(e)s ou, � d�faut, par un membre choisi parmi les administrateurs.

Article 15 Convocation

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par un(e) des co-Pr�sident(e)s du Conseil d'Administration et le (la) secr�taire dans le

courant du premier semestre qui suit la cl�ture des comptes et ce, pour approbation des dits comptes de l'ann�e �coul�e et des

budgets de l'ann�e suivante.

L'Assembl�e G�n�rale peut se r�unir extraordinairement chaque fois que l'objet ou l'int�r�t de l'association l'exige et elle doit

�tre convoqu�e chaque fois qu'un cinqui�me au moins des membres effectifs en fait la demande.

Tous les membres effectifs et adh�rents sont invit�s par lettre ordinaire d�pos�e � la Poste deux semaines au moins avant la

tenue de la r�union.

La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de l'Assembl�e G�n�rale et reprend l'ordre du jour tel qu'il est �tabli par le

Conseil d'Administration.

Sauf dans les cas express�ment pr�vus dans les pr�sents statuts ou par loi du 2 mai 2002, l'Assembl�e G�n�rale ne peut

d�lib�rer valablement sur les points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

N�anmoins, les d�cisions peuvent �tre prises en dehors de l'ordre du jcur moyennant l'assentiment des deux tiers des

membres effectifs pr�sents ou valablement repr�sent�s et pour autant qu'il ne s'agisse pas de points pr�vus � l'article13.

Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont sign�es par un(e) des co-Pr�sident(e)s et par le (la) secr�taire et, en cas

d'absence de ce(tte) derniedi�re, par un autre membre du Conseil d'Aministration.

Elles seront consign�es dans un registre des proc�s-verbaux qui sera tenu � la disposition des membres effectifs et adh�rents

� l'adresse du si�ge de l'association.

Copie du proc�s-verbal est adress� aux membres effectifs.

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I .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard es tiers. Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

f,k - suite MOD2.2

Article 16 D�cisions

L'Assembl�e G�n�rale ne d�lib�re valablement que si plus de la moiti� (50 % 1) de ses membres sont pr�sents ou

valablement repr�sent�s par une procuration remise � l'un de leurs pairs.

Si le quorum n'est pas atteint une seconde AG, portant sur le m�me ordre du jour, sera organis�e et pourra d�lib�rer quel que

soit le quorum.

Chaque membre ne pourra d�tenir qu'une seule procuration.

Sauf exceptions pr�vues par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� absolue (50% 1) des membres effectifs pr�sents ou valablement repr�sent�s. Pour chaque d�cision, trois options de vote sont propos�es : "pour", "contre" et "abstention". Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en consid�ration. Toutefois, lors des changements de statuts ou d'une dissolution, les abstentions sont compt�es comme des voix "contre". En cas de partage de voix, la voix du (de la) Pr�sident(e) de s�ance est pr�pond�rante.

Enfin, il existe deux modes de vote � l'assembl�e g�n�rale:

* Le vote secret, qui est de rigueur d�s qu'ii s'agit de question de personnes physiques et morales,

*Tou( autre moyen propos� par le Conseil d'Administration et accept� par les membres pr�sents ou valablement repr�sent�s.

TITRE IV LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 17 Missions et composition

L'association est administr�e par un Conseil d'Administration qui a pour mission de traduire les finaiit�s � moyen et long termes

d�finies par l'Assembl�e G�n�rale, en objectifs strat�giques et d'assurer la r�alisation de ces objectifs.

Les administrateurs sont tous des personnes physiques.

Le conseil est compos� de:

- six personnes minimum et

- de neuf personnes maximum,

- dont une au moins et un tiers au plus de personnes physiques issues du monde scientifique, social et/ou politique et

- d'autant de personnes physiques issues de centres wallons que de personnes physiques issues de

centres bruxellois.

Par "personne physique issue d'un centre", il faut entendre soit un travailleur, un administrateur ou un

membre de l'Assembl�e G�n�rale d'un centre membre adh�rent ou effectif de la pr�sente F�d�ration.

Lorsqu'un administrateur perd la qualit� qui lui a valu d'�tre nomm�, il poursuit n�anmoins son mandat

jusqu'� son terme, sans pr�judice de l'existence de r�gles internes au centre dont il est, le cas �ch�ant, issu.

L'alin�a pr�c�dent s'applique malgr� le fait que cette perte de qualit� aurait pour cons�quence que la

composition minimale du conseil, telle que pr�vue aux alin�as 2 et 3, n'est plus respect�e.

Les membres du conseil d'administration sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale qui les choisit parmi ses

membres ou des tiers. Ils sont nomm�s pour un terme de trois ans. Les administrateurs ne peuvent prester plus de deux

- mandats cons�cutifs.

La direction de la F�d�ration sera invit�e au conseil d'administration sans pour autant avoir un droit de vote.

TITRE VI I3UDGETS ET COMPTES

Article 25

Les comptes de la FLCPF sont cl�tur�s annuellement au 31 d�cembre.

Le Conseil d'Administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions de rarticle 17 de la loi du 02 mai 2002

ainsi que fes budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Statutaire annuelle au cours

du premier semestre,

Apr�s approbation, l'Assembl�e G�n�rale se prononce sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires

�ventuels d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'Administration veille � ce que les comptes annuels et autres pi�ces mentionn�es dans la loi sur les asbl soient

d�pos�s dans les trente jours suivant l'approbation au greffe du Tribunal de Commerce de son arrondissement.

Le commissaire aux comptes sera charg� de v�rifier les comptes de la F�d�ration et de contresigner le rapport financier

annuel.

Il ne contracte aucune obligation personnelle en raiscn de sa fonction et n'est responsable que de

l'ex�cution de son mandat,

TITRE VII DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 26

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association

conform�ment � l'article 31 de la loi du 02 mai 2002.

Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration

�ventuelle et indique l'affectation � donner � l'actif net, apr�s l'acquittement des dettes et l'apurement des charges. Cet actif net

sera affect� � une association de but et d'objet analogues � ceux de la F�d�ration qui sera choisie par l'assembl�e g�n�rale.

Dans cette hypoth�se, conform�ment � l'article 8 � 2 de la loi du 02 mai 2002, cette d�cision devra �tre adopt�e qu'� la majorit�

des quatre-cinqui�mes des votes des membres pr�sents ou valablement

repr�sent�s.

- Article 18

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, deux co-Pr�sident(e)s, un(e) secr�taire et urge) tr�sorier(e). Le conseil est pr�sid� par un(e) des co-Pr�sident(e)s; en cas d'emp�chement, cette fonction est assum�e par un des administrateurs pr�sents.

. . ........ ..... .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gal des tiers. Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au "

Monbur belge

Vole B - suite MOD2.2

Article 19

Le Conseil d'Administration se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige sur convocation d'un(e) des cc-

Pr�sident(e)s ou deux de ses membres. La convocation du Conseil d'Administration est faite par lettre ordinaire adress�e �

chaque membre au moins huit jours avant la date fix�e pour le Conseil d'Administration sauf urgence d�ment motiv�e. La

convocation pourra se faire par courrier �lectronique.

Le Conseil d'Administration ne d�lib�re valablement que si plus de la moiti� (50 % + 1) de ses membres sont pr�sents ou

valablement repr�sent�s par une procuration remise � l'un de leurs pairs.

Chaque membre ne pourra d�tenir qu'une seule procuration.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� absolue (50 % + 1) des membres

pr�sents ou valablement repr�sent�s. Lorsqu'il y a parit� des voix, celle du (de la) Pr�sident(e) de s�ance ou de son

rempla�ant est pr�pond�rante.

Les d�cisions prises par le Conseil d'Administration sont consign�es dans les proc�s-verbaux sign�s par un(e) des cc-

Pr�sident(e)s et conserv�s dans un registre � cet effet, au si�ge de l'association.

R�serv�

au

Monileu

belge

Article 19 bis Dualit� d'int�r�ts

Tout membre �lu au Conseil d'Administration s'engage � signer � son entr�e en fonction, puis annuellement, la d�claration

d'int�r�t annex�e au R.0.1.

Si dans l'intervalle, un administrateur devait d�tenir des int�r�ts qui pourraient entra�ner une dualit�

d'int�r�ts lorsqu'il exerce ses fonctions comme membre du Conseil d'Administration, il doit le d�clarer � cet organe dans les

plus brefs d�lais.

Par dualit� d'int�r�ts il faut entendre : toute situation dans laquelle un administrateur a un int�r�t personnel direct ou indirect qui

se diff�rencie de celui de l'association.

Il y a pr�somption de dualit� d'int�r�ts notamment lorsqu'un point � l'ordre du jour d'une r�union du Conseil d'Administration

�,Onceme

i� un centre dans lequel un administrateur de la pr�sente association travaille ou si�ge au sein du Conseil d'Administration ou

encore est membre de l'Assembl�e G�n�rale de ce centre.

2� un projet dans lequel est impliqu� un administrateur.

Si un administrateur se trouve dans une situation de dualit� d'int�r�ts � propos d'une d�cision ou d'une op�ration relevant du

Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant fa d�lib�ration au Conseil d'Administration.

L'administrateur concern� est invit� � exposer la situation et � expliquer en quoi celle-ci g�n�re une dualit� d'int�r�ts.

Si certains administrateurs estiment qu'un autre administrateur se trouve dans une situation de dualit�

d'int�r�ts, ils en informent la personne qui pr�side la r�union en expliquant en quoi la situation est

susceptible de g�n�rer une dualit� d'int�r�ts. L'administrateur concern� peut demander un droit de d�fense s'il estime que ta

Situation n'est pas susceptible de g�n�rer une dualit� d'int�r�ts. Il expose alors ses arguments.

Dans tous les cas de figure, le Conseil d'Administration proc�de � un vote, auquel l'administrateur concern� par la dualit�

d'int�r�ts ne participe pas, par lequel il d�cide � la majorit� absolue (50% + 1) si l'int�r�t est suffisant pour qu'il justifie que

l'administrateur s'abstienne de participer � la discussion et au vote.

Si l'issue du vote conclut � la pr�sence d'une dualit� d'int�r�t, l'administrateur int�ress� se retire des d�bats et ne participe pas

ou vote. Dans le cas contraire, il est autoris� � poursuivre les d�bats et � voter. Si son retrait a pour cons�quence que le

quorum des pr�sences n'est plus atteint, la d�cision est report�e � la prochaine r�union du Conseil d'Administration.

Le proc�s verbal de la r�union fera mention de ces �l�ments.

Lorsque l'application des r�gles d�crites ci-dessus impliquent que plus de la moiti� des personnes

pr�sentes se trouvent dans une situation de dualit� d'int�r�ts, la(es) discussion(s) et la(es) d�cision(s) sur le(s) points

concern�s sont report�s � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale.

Lorsque l'int�r�t en cause est principalement patrimonial, le Conseil d'Administration doit informer

l'Assembl�e G�n�rale lors de la prochaine r�union sur les circonstances dans lesquelles les d�cisions ou les op�rations en

cause ont �t� effectu�es, sur les conditions auxquelles elles ont �t� conclues et sur fes cons�quences qui en ont r�sult� pour

l'association.

Article 20

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion courante de l'association. Sont

exclus de sa comp�tence l'ensemble des actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'Assembl�e G�n�rale.

Il peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative :

faire et recevoir tout paiement ou en exiger ou donner quittance,

faire et passer tout acte et tout contrat,

*transiger, compromettre, acqu�rir; �changer, vendre tous les biens meubles et immeubles,

* hypoth�quer, emprunter, conclure des baux de toute dur�e,

accepter tous legs, subsides, donations et transferts,

plaider tant en qualit� de demandeur que de d�fendeur devant toute juridiction eu faire ex�cuter tout

jugement,

d�l�guer ses pouvoirs � l'un de ses membres ou � un tiers,

ouvrir tout compte aupr�s des banques et de l'Office des Ch�ques postaux et effectuer sur lesdits comptes, toutes op�rations

et notamment tous retraits de fonds par ch�que, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement.

Le Conseil d'Administration peut �galement engager, d�finir les attributions et licencier le personnel de la F�d�ration dont il

fixera dans le respect des conventions collectives du secteur, les r�mun�rations et les avantages.

Le Conseil d'Administration peut d�cider de mettre en place toute instance, cellule, ou comit� d'experts pour l'aider dans

son travail_

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" R�serv� au Monitebr 'belge

/cet E- suite

trticle 21

Les actes qui engagent l'association autres que ceux de la gestion journali�re sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale

du Conseil d'Administration, par deux administrateurs, lesquels n'ont pas � justifier leur pouvoir � l'�gard de tiers.

La Signature d'un membre du Conseil d'Administration ou d'un tiers d�l�gu� suffira pour ta r�ception d'envois enregistr�s � la

Poste et pour la gestion d'un compte courant aupr�s de tout organisme financier.

Article 22 Responsabilit�

Les membres du Conseil d'Administration ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation

personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat qui s'exerce � titre gratuit.

La F�d�ration n'assume aucune responsabilit� du fait de la gestion des organismes affili�s. Ceux-ci

conservent leur compl�te ind�pendance morale et mat�rielle, sous r�serve des engagements d�finis au r�glement d'ordre

int�rieur.

Article 23

Le r�glement d'ordre int�rieur est �tabli par le Conseil d'Administration et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale qui statuera � la

majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Le r�glement d'ordre int�rieur r�gle les modalit�s concr�tes de la vie de l'institution.

Titre V � LES CELLULES �

Article 24

La F�d�ration est assist�e de diff�rentes cellules:

- la cellule de politique g�n�rale

- la cellule de d�fense (politique) du secteur en Wallonie

- la cellule de d�fense (politique) du secteur � Bruxelles

la cellule de 'politique internationale'

Ces cellules ont pour mission d'aider � l'instruction, � la repr�sentation et � la diffusion des positions de la F�d�ration.

Les avis rendus par ces Cellules sont consultatifs et visent � �clairer tant l'assembl�e G�n�rale que le

Conseil d'Administration.

Les membres des cellules sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour un terme de trois ans et r�voqu�s selon les modalit�s

d�finies dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Ces membres peuvent, � tout moment, se retirer de la Cellule en adressant par �crit leur d�mission aux Co-Pr�sident(e)s du

Conseil d'Administration et cette d�mission prendra effet � la date de l'envoi.

Enfin, en cas de vacance, l'Assembl�e G�n�rale peut proc�der au remplacement de membres de Cellules r�voqu�s par elle ou

d�missionnaires.

Les modalit�s de fonctionnement des diff�rentes Cellules sont �tablies dans le ROI.

TITRE VI BUDGETS ET COMPTES

Article 25

Les comptes de fa FLCPF sont cl�tur�s annuellement au 31 d�cembre.

Le Conseil d'Administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions de l'article 17 de la loi du 02 mai 2002

ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � ['approbation de l'Assembl�e G�n�rale Statutaire annuelle au cours

'du premier semestre.

Apr�s approbation, l'Assembl�e G�n�rale se prononce sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires

'�ventuels d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil d'Administration veille � ce que les comptes annuels et autres pi�ces mentionn�es dans la loi sur les asbl soient

d�pos�s dans les trente jours suivant l'approbation au greffe du Tribunal de Commerce de son arrondissement.

Le commissaire aux comptes sera charg� de v�rifier les comptes de la F�d�ration et de contresigner le rapport financier

annuel.

Il ne contracte aucune obligation personnelle en raison de sa fonction et n'est responsable que de l'ex�cution de son mandat.

'TITRE VII DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 26

Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assembl�e G�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association

conform�ment � l'article 31 de la loi du 02 mai 2002.

'Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle et indique l'affectation � donner � l'actif net, apr�s l'acquittement des dettes et l'apurement des charges. Cet actif net sera affect� � une association de but et d'objet analogues � ceux de la F�d�ration qui sera choisie par l'assembl�e g�n�rale. Dans cette hypoth�se, conform�ment � l'article 8 � 2 de la loi du 02 mai 2002, cette d�cision devra �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre-cinqui�mes des votes des membres pr�sents ou valablement repr�sent�s.

-

Mentionner sur [a derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/04/2013

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MOD 2,2

Wolie-( C3 Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

27 1414t.

Greffe

Un! 111111

N� d'entreprise : 431746109

D�nomination F�d�ration La�que de Centres de Planning Familial,

(en entier) :"

(en abr�g�) : FLCPF

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue de la Tulipe 341050 Ixelles

Objet de l'acte : D�mission du Conseil d'Administration - R�election d'une Administratrice - Nominations d'Administrateurs

L'Assembl�e G�n�rale Statutaire du 06 octobre 2012 acte la d�mission du Conseil d'Administration

1- ABRAMOWICZ Bettina Avenue des 7 Bonniers, 253 1190 Bruxelles. N�e le 16/06/1957 � Etterbeek. Administratrice

2- AMY Jean-Jacques Rue de Florence, 62 1050 Bruxelles, N� le 20/09/1940 � Anvers. Administrateur.-

3- LALLEMAND Andr� Place Albert Leemans, 13 1050 Bruxelles. N� le 20/12/1946 � Etterbeek. Administrateur.

4- DE NEYER V�ronique Rue de Pinchart, 97 1340 Ottignies. N�e le 09/04/1969 � Ottignies, Administratrice.

5- HERION St�phane Sint-Huibrechtsstraat, 7 3700 Tongeren. N� ie 09/07/1972 � Montegn�e Administrateur.

6- PETITJEAN Patrick Rue des Chevaliers, 16 1050 Bruxelles, N� le 09/11/1958 � Huy Administrateur.

7- MOULAERT Colette Rue Capouillet, 3N5 1060 Bruxelles. N�e le 08/08/1945 � Uccle Administratrice.

8- KEYAERT Mich�le Avenue du Domaine, 145/7 1190 Bruxelles. N�e le 29/03/1955 � Ixelles Administratrice.

L'Assembl�e G�n�rale Statutaire du 06 octobre 2012 acte la r�election d'une Administratrice

1- KEYAERT Mich�le Avenue du Domaine, 145/7 1190 Bruxelles. N�e le 29/03/1955 � Ixelles Administratrice,

L'Assembl�e G�n�rale St�tutaire du 06 octobre 2012 acte la nomination des Administrateurs

1- LOIJENS Micheline Avenue de L'Or�e, 12/10 1000 Bruxelles, N�e le 18/07/1946 � Schaerbeek Administratrice.

2- SCHILLEBEECKX Vincent Chemin des Corneilles, 30 --1950 Kraainem. N� le 13/10/1977 � Etterbeek Administrateur.

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge_

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Moa 2.2

V.r)l.-*'s

3- GRETRY Aurelie Rue Hocheporte, 112 4000 Li�ge. N�e le 23/0911982 � Li�ge Administratrice.

4- PONCIN Confine -- Rue Barre Saint Brice, 15 7500 Tournai. N�e ie 28/08/1946 � 7800 Ath Administratrice.

5- RENARD Katty Rue du Stade, 25 1190 Bruxelles. N�e Ie 06/07/1967 � Etterbeek Administratrice.

D�sormais le Conseil d'Administration se compose comme suit :

1- KEYAERT Mich�le, Administratrice

2- LOIJENS Micheline, Administratrice

3- SCHILLEBEECKX Vincent, Administrateur

4- GRETRY Aur�lie, Administratrice

5- PONCIN Confine, Administratrice

6- RENARD Katty

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�. ea� Moniteur belge

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Mentionner sur fa derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom ei Signature

14/08/2012

�� Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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" 12141]36*

N� d'entreprise : 431746109

D�nomination F�d�ration La�que de Centres de Planning Familial (en entier) :

(en abr�g�) : FLCPF

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de la tulipe, 34 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : D�mission d'Administrateurs - Nomination d'une administratrice

L'assembl�e G�n�rale Statutaire du 19 novembre 2011 acte la d�mission de 2 Administrateurs

1- Benoit Martine Rue G�n�ral Lotz, 36 1180 Bruxelles. N�e ie 2410711950 � Ixelles Administratrice.

2- Minet Vincent Faubourg Saint Anne, 2F --1400 Nivelles. N� le 2510611974 � Anderlecht -- Administrateur.

L'assembl�e G�n�rale Statutaire du 9 novembre 2011 acte la nomination d'une Administratrice

1- Keyaert Mich�le Avenue du Domaine, 145/7 --1190 Bruxelles. N�e le 29/03/1955 � Ixelles --

Administratrice.

D�sormais le conseil d'Administration se compose comme suit

1- ABRAMOWICZ Bettina, Administratrice.

2- AMY Jean-Jacques, Administrateur.

3- DE NEYER V�ronique, Administratrice.

4- L�LLEMAND Andr�, Administrateur.

5- PETITJEAN Patrick, Administrateur.

6- HERION St�phane, Administrateur.

7- MOULAERT Colette, Administratrice.

8- KEYAERT Michble, Administratrice.

Mentionner sur la derni�re page du Vit B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso - Nom et signature

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Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
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