FEDERATION OF ALUMINIUM CONSUMERS IN EUROPE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION OF ALUMINIUM CONSUMERS IN EUROPE
Dénomination : FEDERATION OF ALUMINIUM CONSUMERS IN EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 479.386.371

Publication

15/05/2013
ÿþt . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie M0D 0.5

III *130 9233* II

),i).

UG ,& 3d/y! 2013

SERVAIS Yolande

Attaché

Réservé au SPF

N° d'entreprise : 0479.386.371

Dénomination

(en entier) : Federation of Aluminium consumers in Europe

Forme juridique : Union professionnelle

Ob et de l'acte : Constitution de l'union le 19 mai 1999 - Adoption des statuts

Le 19 mai 1999, Aluminio Extrudido do Norte sa (TVA n° P 500978115, représentée par Monsieur Fernando A. Silva), Affin Spa (NA n° IT 02809190172, représentée par Enzo Cibaldi), Alnor-Nuova Alluminio Nord Spa (TVA n° 1T 00710560988, représentée par Monsieur Mario Conserva), Anodil (TVA n° P 500021864, représentée par Monsieur Mario Rui Martinho), Bodega G. & C. Spa (TVA n° IT 01206300137, représentée par Monsieur Enzo Cibaldi), Estral Spa (NA n° IT 00579550989, représentée par Monsieur Enzo Cibaldi), Hayes Lemmerz Spa (NA n° IT 017993620988, représentée par Monsieur Mario Conserva), Indinvest Spa (TVA n° IT 00991130964, représentée par Monsieur Remo Predieri), LT Alluminio Sri (NA n° IT 01420630590, représentée par Monsieur Vincenzo Di Matteo), Metra Spa (NA n° IT 00285030177, représentée par Monsieur Gianfernando Bosetti), Novellini Industries Sri (TVA n° 1T 00675930200, représentée par Monsieur Gianfranco Novellini), Profilati Spa (NA n° IT 00642201206, représentée par Monsieur Mario Conserva), Remi Claeys, Aluminium nv (NA n° BE 405171077, représentée par Monsieur Luc Van Cauwenberghe) et Ronal GmbH (TVA n° DE 148929471, représentée par Monsieur Malcolm McHale) se sont réunis devant le notaire Gérard Indekeu afin de constituer l'union professionnelle dénommée "Federation of Aluminium consumers in Europe", et ont arrêté les statuts suivants:

Article 1:

1l est constitué une union professionnelle, sous la dénomlination de "FEDERATION OF ALUMINIUM

CONSUMERS IN EUROPE", en abrégé "F.A.C.E.".

Elle a son siège à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, rue Faider 18.

Elle est constituée pour une durée illimitée.

Sa circonscription s'étend à l'Union européenne.

Le siège social pourra être transféré, par simple décision du secrétaire-général, partout ailleurs en Belgique.

Article 2:

Elle a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

A cette fin, elle s'occupera notamment:

- des différents problèmes relatifs à la production et au commerce d'aluminium dans l'Union européenne;

- de la protection, dans tous les secteurs de l'Union européenne, et en particulier vis-à-vis des organisations

internationales, des intérêts de ses membres. A cet effet, l'union pourra adhérer, s'affilier ou s'associer à

d'autres associations, unions, fédérations d'unions, ou groupements, nationaux ou internationaux, poursuivant

un objet social similaire. De même, de tels organismes pourront adhérer à l'union aux conditions déterminées

par le conseil de direction. Par décision de l'assemblée générale, l'union pourra faire partie d'une fédération

d'unions professionnelles, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du trente et un mars mil huit cent

nonante-huit;

- de promouvoir l'étude des problèmes scientifiques, techniques, économiques, sociaux et politiques liés à

l'aluminium, dans le but de favoriser l'échange d'idées entre toutes les parties intéressées;

- de promouvoir la diffusion et l'utilisation de l'aluminium, la protection des découvertes et inventions y

relatives dans l'intérêts de ses membres;

- de publier tout document, étude, recherche, de toute nature, et sous toute forme (imprimée, électronique,

etc...);

- d'organiser des séances et cours de formation;

- d'informer le public sur les activités de ses membres, sous quelque forme que ce soit, et par n'importe quel

moyen, et notamment par des conférences, séminaires, forums Internet, etc...

Article 3:

L'union se compose de membres effectifs et d'observateurs (membres honoraires)..

Sur la dernière page du Volet 13 indiquer : Au recto : Norn(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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M0[3 0.5

Article 4:

Pour être membre, il faut réunir les conditions suivantes:

1. Pour les personnes physiques, être agées de 16 ans au moins;

2. Adhérer aux statuts de l'union;

3. Etre admis par le Conseil de direction, sauf pour les membres fondateurs;

4. Etre une personne morale de droit privé ou de droit public.

Article 5:

Pourront être admises comme membres effectifs les personnes physiques ou morales ressortissantes de

l'Union européenne, qui:

- exercent une activité industrielle ou commerciale dans le secteur de l'aluminium. Ces personnes ont le titre

de membres ordinaires;

- ont des Intérêts professionnels similaires à ceux des membres de l'union, mais qui ne sont

qu'indirectement implqiuées dans le secteur de l'aluminium. Ces personnes ont le titre de membres associés.

Article 6:

Les membres effectifs s'engagent:

1. A payer tous les ans une cotisation.

Pour l'exercice mil neuf cent nonante-neuf, ia cotisation est due comme suit:

- les membres effectifs qui achètent annuellement entre zéro et cinq mille tonnes d'aluminium, ou qui

produisent de l'aluminium primaire dans les mêmes proportions, paieront une cotisation de mille euro (1.000).

- les membres effectifs qui achètent annuellement entre cinq mille et ving mille tonnes d'aluminium, ou qui

produisent de l'aluminium primaire dans les mêmes proportions, paieront une cotisation de trois mille euro

(3.000).

les membres effectifs qui achètent annuellement plus de vingt mille tonnes d'aluminium, ou qui produisent

de l'aluminium primaire dans les mêmes proportions, paieront une cotisation de cinq mille euro (5.000).

A partir du second exercice, et à chaque exercice ultérieur, la cotisation annuelle sera déterminée par

l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité absolue, conformément à l'article 23;

2. A assister ou se faire représenter auxc assemblées générales ordinaires visées à l'article 23, sauf impossibilité motivée;

3. A se cvonformer aux statuts et à tous les règlements de l'union.

En cas d'admission d'un nouveau membre effectif en cours d'exercice, la cotisation annuelle sera due au prorata.

Des cotisations spéciales pour certaines catégories de membres ou pour les services spéciaux à créer dans le cadre des activités de l'union pourront être établies par l'assemblée générale,

Le Conseil de direction peut dispenser des cotisations en tout ou en partie, sous réserve de confirmation par la plus prochaine assemblée générale. Pour ce qui concerne l'exercice 1999, le Conseil de direction peut en outre fixer le montant de la cotisation pour les nouveaux membres qui ne sont ni acheteurs d'aliminium ni producteurs d'aluminium primaire. Dans ce dernier cas, la cotisation ne pourra être inférieure à mille euro (1.000) ni être supérieure à cinq mille euro (5.000).

Article 7:

Pourront être admises comme observateurs, ou membres honoriares, les personnes physiques ou morales non ressortissantes de l'Union européenne, qui exercent une activité industrielle ou commerciale dans le secteur de l'aluminium ou qui ont des intérêts professionnels similaires à ceux des membres de l'union, sans être directement impliquées dans le secteur.

Pour l'exercice mil neuf cent nonante-neuf, ia cotisation est due comme suit:

- les membres honoraires qui achètent annuellement entre zéro et cinq mille tonnes d'aluminium, ou qui produisent de l'aluminium primaire dans les mêmes proportions, paieront une cotisation de mille euro (1.000).

- les membres honoraires qui achètent annuellement entre cinq mille et ving mille tonnes d'aluminium, ou qui produisent de l'aluminium primaire dans les mêmes proportions, paieront une cotiation de trois mille euro (3.000),

- les membres honoraires qui achètent annuellement plus de vingt mille tonnes d'aluminium, ou qui produisent de l'aluminium primaire dans les mêmes proportions, paieront une cotisation de cinq mille euro (5.000).

A partir du second exercice, et à chaque exercice ultérieure, fa souscription annuelle sera déterminée par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité absolue, conformément à l'article 23,

En 'cas d'admission d'un nouvel observateur en cours d'exercice, la souscription annuelle sera due au prorata.

Le Conseil de direction peut dispenser des cotisations en tout ou en partie, sous réserve de confirmation par la plus prochaine assemblée générale. Pour ce qui concerne l'exercice mil neuf cent nonante-neuf, le Conseil de direction peut en outre fixer le montant de la cotisation pour les nouveaux membres qui ne sont ni acheteurs d'aliminium ni producteurs d'aluminium primaire, Dans ce dernier cas, la cotisation ne pourra être inférieure à mille euro (1.000) ni être supérieure à cinq mille euro (5.000).

Les observateurs ont ie droit d'assister aux assemblées générales, mais ils n'ont pas voix délibérative.

Ils bénéficieront des mêmes avantages et services que les membres effectifs, Ils pourront participer à toutes les activités de l'union.

Le nombre d'observateurs ne peut dépasser le quart du nombre de membres effectifs.

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Article 8:

Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l'union: celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer

que la cotisation échue et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées par écrit au président

ou au secrétaire général.

E=st censé démissionnaire, tout membre en retard de trois mois dans le paiement de ses cotisations.

Article 9:

Les membres peuvent être exclus de l'union:

1. en cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux;

C. lorsqu'ils portent manifestement atteinte aux intérêts de l'union.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix, étant précisé

qu'elle devra réunir un quorum de présence égal à cinquante pour cent (50%) des membres ayant droit de vote.

Si le quorum de présence n'était pas atteint, elle sera reconvoquée à trois semaines (ving et un jours calendrier)

et elle statuera quel que soit le nombre des membres présents, L'intéressé doit être invité et admis à présenter

sa défense.

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de l'union.

Article 10:

L'union est dirigée par un conseil composé d'un président, deux viced-présidents et d'un secrétaire général.

Ce dernier assume également la fonction de trésorier.

Sans préjudice de l'application de l'article 18, tes membres du conseil de direcition sont élus pour trois

années parmi les membres effectifs (ordinaires ou associés), par une assemblée générale, spécialement

convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majrotié absolue des membres présents ayant droit de vote. En

cas de parité des voix, un nouveau scrutin sera organisé le même jour.

Article 11:

Les membres sortants du conseil de direction sont rééligibles.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet par au

moins un quart des membres effectifs. Elle statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres

préaents ayant droit de vote. En cas de parité des voix, un nouveau scrutin sera organisé le même jour.

Le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. Le

directeur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 12:

Les membres effectifs et les observateurs de l'union peuvent nommer un président d'honneur, qui e voix

consultative aux réunions du Conseil de direction et à l'assemblée générale.

Article 13:

Le Conseil de direction se réunit sur convocation de l'un de ses membres.

Article 14:

A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le conseil ne peut délibérer que si la moitié

au moins de ses membres sont présents. Mais sur nouvelle convocation, l'ordre du jour de la séance peut être

voté quelle que soit la composition de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix, la voix de celui qui

préside est prépondérante.

Chaque fois que le secrétaire générale fera l'objet d'une décision du conseil, il ne pourra ni prendre part au

vote ni être compté dans le quorum de présence.

Article 15:

Les directeurs remplissent leur mandat gratuitement, à l'exception du secrétaire générai, qui percevra une

rémunération dont ia hauteur et les modalités seront déterminées par le conseil de direction. Cette

rémunération ne pourra excéder un montant brut de dix mille euro (10.000) par mois.

Les frais raisonnables exposés par les directeurs dans le cadre de leur mandat pour le compte de l'union

leur seront remboursés, sur présentation de pièces justificatives.

Article 16:

Sans préjudice des pouvoirs dévolus au secrétaire générai et au président, le Conseil de direction est

chargé de tous les actes administratifs non réservés à l'assemblée générale; il prend toutes mesures pour

l'exécution des décisions de l'assemblée générale: il étudie tous les moyens propres à atteindre le but de

l'union.

Article 17:

Le président a la police des assemblées générales. Il vérifie notamment la légalité des procurations et la

régularité des convocations. Il assure également un rôle de représentation.

Article 18:

Le secrétaire général, dont le statut sera défini par le Conseil de direction, est nommé, en dérogation à

l'article 10, pour une durée de quatre ans.

Il assure la gestion journalière de l'union.

Il surveille et assure l'exécution des statuts et règlements spéciaux.

Il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du conseil de direction. Il signe tous les actes,

arrêtés ou délibérations et représente l'union dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers.

Il est expressément habilité à soutenir eu justice toutes actions, soit en demandant, soit en défendant, dans

les limites tracées par la loi du trente et un mars mil huit cent nonante-huit.

MDD 0.5

Il est chargé de toutes les écritures de l'union. li rédige les procès-verbaux du conseil et de l'assemblée générale.

Il tient la liste des membres de l'union, conformément à l'article 8 de la loi du trente et un mars mil neut cent nonante-huit et présente au conseil de direction les demandes d'admission. Il garde les archives de l'union.

Le secrétaire général assure également les fonctions de trésorier. A ce titre, il est dépositaire des biens meubles de l'union, dont il dresse et conserve l'inventaire.

li est responsable de l'encaisse de l'union et des titres qui lui sont confiés.

Il est chargé des payements incombant à l'union.

Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l'union ou à recouvrer par elle, et il en délivre quittance,

Il effectue, en relation avec la gestion journalière, tous placements, déplacements et retraits de fonds.

Il ne peut engagre l'union par des effets de commerce ou contracter des emprunts qu'avec l'accord exprès de l'assemblée générale. Chaque trimestre écoulé, le secrétaire général rend compte aux membres du conseil de direction de ses activités. Dès qu'une question appelle des mesures éxcédant la gestion journalière et les pouvoirs du secrétaire générai susvisés, ce dernier est tenu de convoquer dans les meilleurs délais le conseil de direction.

Article 19:

Les vice-présidents secondent le président et le secrétaire général dans leurs missions. Ils remplacent, au besoin, le président ou le secrétaire général, qui peut déléguer temporairement ses pouvoirs à l'un d'eux. Article 20;

L'avoir de l'union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit, et ce que la loi lui permet de posséder.

Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres effectifs, les souscriptions des membres honoraires (observateurs), les amendes, les dons et les legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics, les interventions à titre de sponsoring, parrainage ou mécénat d'entreprises privées et par tous autres profits dont l'union peut jouir légalement.

Article 21:

L'assemblée générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l'union dans les limites tracées par la loi du trente et un mars mil huit cent nonante-huit.

Dans aucun cas, l'union ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Article 22:

Les memres se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an.

Le président ou le secrétaire général peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile.

Il doit la convoquer lorsque le quart des membres effectifs ie demandent par écrit et indiquent l'objet qu'ils désirent porter à l'ordre du jour.

L'assemblée générale a pour attribution l'élection et la révocation des membres du conseil de direction, l'exclusion des membres effectifs et des observateurs, le vote des règlements spéciaux, des modifications aux statuts, de la dissolution, l'examen des comptes et, en général, la discussion de tous les objets intéressant l'union et qui lui sont régulièrement soumis.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres.

Aux assemblées générales, les membres et les administrateurs ont chacun droit à une voix.

Sauf les cas prévus aux articles 9, 11 et 24 des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote. Le secrétaire général qui ne serait pas membre de l'union ne pourra ni prendre part au vote ni être compté dans le quorum de présence s'il échet.

Les membres empêchés d'assister à l'assemblée peuvent s'y faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration spéciale. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre de présences requises. Un membre ne peut être porteur que d'une procuration à la fois.

Article 23;

L'assemblée générale annuelle sera tenue dans le courant de ia seconde quinzaine du mois de février; elle aura pour objet la reddition, la vérification des comptes clôturés au trente et un décembre précédent, la détermination des cotisations des membres effectifs, et des observateurs.

A cette assemblée, à laquelle tous les membres doivent assister ou se faire représenter, le conseil de direction présente un rapport sur les opérations complètes de l'année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes des opérations faites par l'union en vertu des numéros 1 à 5 de l'article 2 de la loi du trente et un mars mil huit cent nonante-huit.

Ils doivent être tenus, par les soins du trésorier, à l'inspection des membres, au siège de l'union, pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale mentionnée ci-dessus. Ils ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'assemblée générale.

Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de la loi du trente et un mars mil huit cent nonante-huit, adressés avant le premier mars de chaque année, par les soins du Conseil de direction, au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Article 24:

Les modifications aux statuts et la dissolution de l'union ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Si l'assemblée générale ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'union n'ont

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MOU U.

Volet B - Suite

rd'effet" qu'après-avoir été-déposés;-entérinés-et-publiés-conformément-à- l'article-premier rnde- l'arrêté -du--Régent-du vingt-trois août mil neuf cent quarante-huit mettant en concordance la loi du trente et un mars mil huit cent nonante-huit sur les unions professionnelles avec la loi du vint-trois décembre mil neuf cent quarante-six portant création d'un Conseil d'Etat.

L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après paiement des dettes, l'avoir de l'union est réparti comme suit :

Le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants droit, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution. L'actif net déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l'union est attribué à une Suvre similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale.

Cette désignation n'aura effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'Etat.

Article 25:

Le conseil de direction recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'union.

Article 26:

Le conseil de direction est compétent pour élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement sera approuvé par l'assemblée générale.

La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter éventuellement à ce règlement. Election des membres du conseil de direction :

Les membres effectifs fondateurs réunis en assemblée générale nomment :

En qualité de président : Monsieur Enzo CIBALDI, demeurant à Monticelli Brusati, via Foina 1, ici présent et accentant.

En qualité de vice-présidents : Messieurs Raymond DEE, demeurant à Gerard Cross (Buckinghamshire) - Royaume Uni d'Angleterre - et Luc VAN CAUWENBERGHE, demeurant à Deinze, Karperstraat 8, pour lesquels acceptent Monsieur Van Cauwenberghe.

En qualité de Secrétaire Général : Monsieur Mario CONSERVA, demeurant à Brescia, Via Giovanni XXIII 23, ici présent et acceptant, qui assurera fa gestion journalière de l'Union.

Pour reproduction intégrale,

Monsieur Mario CONSERVA,

Secrétaire Général

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Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) persqnne(s) compétente(s) habilitée(s) á représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au versa ; Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION OF ALUMINIUM CONSUMERS IN EUROPE

Adresse
RUE FAIDER 18 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale