FEDERATION OF EUROPEAN SPECIALTY FOOD INGREDIENTS INDUSTRIES - FEDERATION DES INDUSTRIES EUROPEENNES D'INGREDIENTS DE SPECIALITES ALIMENTAIRES , EN ABREGE : ELC

Association sans but lucratif


Dénomination : FEDERATION OF EUROPEAN SPECIALTY FOOD INGREDIENTS INDUSTRIES - FEDERATION DES INDUSTRIES EUROPEENNES D'INGREDIENTS DE SPECIALITES ALIMENTAIRES , EN ABREGE : ELC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.246.536

Publication

15/01/2014
ÿþinet ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

0843.246.536

N° d'entreprise

Dénomination (en entier)

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte z-

FEDERATION DES INDUSTRIES EUROPEENNES D'INGREDIENTS DE SPECIALITES ALIMENTAIRES

EL.0

Association Internationale sans But Lucratif

Avenue des Gaulois, 9 - B-1040 Bruxelles

Démissions  Nominations  Renouvellement de mandats

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Annuelle du 26.11.2013.

M. Hervé rappelle tes noms des candidats pour le Collège des associations et pour le Collège des sociétés.

L'assemblée vote à l'unanimité la nomination comme administrateur de

Pour le Collège des Associations (pour un an)

Jean-Marc Willefert (AAF), 33 Avenue des Archers -- 59910 Bondues, France, né le 13.12.1954 à

Hénin-Liétard (nomination)

Christian Baz (ECU), 29 rue Ginoux, 75015 Paris, France (Renouvellement)

Marco Mercenari (Federchimica AISPEC), via Pellini 4, 20125 Milan (Italie), (renouvellement)

Frances Hunt (ISA), 19 rue Charbo, 1030 Bruxelles, (renouvellement)

Mélanie Le Plaine-Mileur (SYNPA), 156 av. de la République, 92120 Montrouge, France,

(renouvellement)

Le mandat de M. Pierre Christophe Duprat n'est pas renouvelé.

Pour le Collège des Sociétés (pour un an)

Michael Ceranski (BASF SE), lm Palmengarten 7, 67112 Mutterstadt, Germany (renouvellement)

Matthias Moser (Beneo), Westring 30 b, 67269 Grünstadt, Germany (renouvellement)

Petrus (Peter) van Deursen (Cargill), De nachtegal 40, B-2970 's Gravenwezel (renouvellement)

Hans Christian Ambjerg (DSM Food Specialties), Reijerlaan 5, 2242 JM WASSENAAR, Pays-Bas,

(renouvellement)

Fabienne Saadane-Oaks (Dupont), 121 Avenue de Wagram, 75017 Paris, France, née le 13.01.1958

à Aix-en-Provence (nomination)

Le mandat de Gilles van Nieuwenhuijzen n'est pas renouvelé.

1!1!1JMII

- 6 JAN 2014

EFILIXELUE

Greffe

11/01/2013
ÿþVolet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

II

*'13007858*

1

31 DEC 2012

r BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0843.246.536



Dénomination (en entier)

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

FEDERATION DES INDUSTRIES EUROPEENNES D'INGREDIENTS DE SPECIALITES ALIMENTAIRES

ELC

Association Internationale sans But Lucratif

Avenue des Gaulois, 9 - B-1040 Bruxelles

Démissions  Nominations  Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Annuelle du 21.11.2012.

M. Hervé rappelle les noms des candidats pour le Collège des associations et pour le Collège des

sociétés.

L'assemblée remercie les administrateurs démissionnaires pour leur contribution dans la relance de la

Fédération :

M. Kunz (Beneo Group), Président et Administrateur

Y, Goemans (Solae-DuPont), Vice-Président et Administrateur

R. Appel (Cargill), Administrateur

M, Jager (BASF), Administrateur

J.-M. Willefert (AAF), Administrateur

L'assemblée vote à l'unanimité la nomination comme administrateur de :

Pour le Collège des Associations (pour un an) :

Pierre Christophe Duprat (AAF), 5 rue Camille Schlumberger, 68000 Colmar, né le 06.07.1964 à Neuilly-sur-Seine, (nomination)

Christian Bax (ECU), 29 rue Ginoux, 75015 Paris, France, né le 29.09.1972 à DEIR EL KAMAR (Liban), (nomination)

- Marco Mercenari (Federchimica AISPEC), via Fellini 4, 20125 Milan (Italie), (renouvellement)

Frances Hunt (ISA), 19 rue Charbo, 1030 Bruxelles, (renouvellement)

Mélanie Le Plaine-Mileur (SYNPA), 156 av. de la République, 92120 Montrouge, France, (renouvellement)

Pour le Collège des Sociétés (pour un an) :

Michael Ceranski (BASF SE), lm Palmengarten 7, 67112 Mutterstadt, Germany, né le 16.12.1963 à Bergisch Gladbach (Allemagne), (nomination)

- Matthias Moser (Beneo), Westring 30 b, 67269 Grünstadt, Germany, né le 16.08.1969 à Würzburg (Allemagne), (nomination)

Petrus (Peter) van Deursen (Cargill), De nachtegal 40, B-2970 's Gravenwezel, né le 24.10.1966 à Rotterdam (Pays-Bas), (nomination)

Hans Christian Ambjerg (DSM Food Specialties), Reijerlaan 5, 2242 JM WASSENAAR, Pays-Bas, (renouvellement)

Gilles van Nieuwenhuijzen (Dupont), Appelsby Pieds 29, 5tv, DK-1411 Copenhagen

(renouvellement)



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 2.2

après dépôt de l'acte "





i

W



Déposé I Reçu le

2 3 JAN, 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone cie?uxelles

0843.246.536

FEDERATION DES INDUSTRIES EUROPEENNES D'INGREDIENTS DE SPECIALITES ALIMENTAIRES

(en abrégé) : ELC

Forme juridique Association Internationale sans But Lucratif

Siège : Avenue des Gaulois, 9 - B-1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions  Nominations  Renouvellement  Modification de statuts

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Annuelle tenue Le 27,11.2014.

Modification de statuts

Mme Hervé explique que la modification de l'article 18.4 des statuts a été proposé afin d'étendre la possibilité pour le Président, le Vice-Président et le Trésorier d'exercer leur mandat durant 3 années consécutives au lieu de 2,

L'article 18.4 est modifié comme suit :

« Le Président, le Vice-Président et le Trésorier ne peuvent exercer leur mandat plus de trois (3) années consécutives. »

Election des membres du Conseil

Mme Hervé rappelle les noms des candidats pour le Collège des associations et pour le Collège des sociétés.

L'assemblée vote à l'unanimité la nomination comme administrateur de :

Gianfranco Patrucco (Starch Europe), 5 rue du Carillon - 62400 BETHUNE, France, né le 06.02.1959

à Occimiano (AL), Italie.

François Scheffler (BASF SE), Woogstrasse 61 - 67117 LIMBURGERHOF, Germany,

né le 26.04.1972 à Strasbourg.

Franck Monmont (Cargill), 24 Avenue René Gobert - 1180 Uccle, né le 05.05.1968 à Lyon.

L'assemblée vote à l'unanimité le renouvellement du mandat d'administrateur de :

- Christian Baz (ECU), rue des Trois Rois 24 A --1180 Bruxelles

Marco Mercenari (Federchimica AISPEC), via Fellini 4, 20125 Milan, Italie

Frances Hunt (ISA), 9 Avenue des Gaulois, 1040 Bruxelles

- Mélanie Le Plaine-Mileur (SYNPA), 156 av. de la République, 92120 Montrouge, France

Matthias Maser (Beneo), Westring 30 b, 67269 Grünstadt, Germany

Hans Christian Ambjerg (DSM Food Specialties), Gwidemstrasse 9, 4132 Muttenz, Switzerland

Fabienne Saadane-Oaks (Dupont), 121 Avenue de Wagram, 75017 Paris, France, née le 13.01.1958

à Aix-en-Provence

mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

MOD 2.2

Réservé

aui

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs suivants n'est pas renouvelé :

ª% Jean-Marc Willefert (MF), 33 Avenue des Archers  59910 Bondues, France

- Michael Ceranski (BASF SE), lm Palmengarten 7, 67112 Mutterstadt, Germany

Petrus (Peter) van Deursen (Cargill), De nachtegal 40, B-2970 's Gravenwezel

Le Conseil d'Administration se compose donc comme suit :

Pour fe Collège des Associations (pour un an)

Christian Baz (ECU)

" Marco Mercenari (Federchimica AISPEC) Frances Hunt (ISA)

" Gianfranco Patrucco (Starch Europe) Mélanie Le Plaine-Mileur (SYNPA)

Pour le Collège des Sociétés (pour un an) :

ª% François Scheffler (BASF SE)

ª% Matthias Moser (Banco)

Franck Monmont (Cargill)

" Hans Christian Ambjerg (DSM Food Specialties)

" Fabienne Saadane-Oaks (Dupont)

Déposé en même temps : statuts coordonnés

13/02/2012
ÿþ Mod 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUYELLES

31 JAN. 2012

Greffe

1101J1111Q1611j1IIII

Rése au Monil belç

Dénomination : Federation of European Specialty Food Ingredients Industries - Fédération des Industries Européennes d'Ingrédients de Spécialités Alimentaires - Abréviation ELC

Forme juridique : Association Internationale sans but lucratif

Siège : avenue des Gaulois 9

1040 Bruxelles

N` d'entreprise : 1 2 ./ ÿ. S3C,

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu le quinze novembre deux mille onze, devant Maître Alexis Lemmerling, Notaire. Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à.; responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro; ' d'entreprise 0474.073,840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

« Enregistré seize rôles un renvoi au Sème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 24 novembre 2011 vol. 62', fol. 92 case 10. Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ). Pour l'inspecteur principal MARCHAL D. (signé) C. DUMONT ", que:

1) BENEO GmbFi, une société de droit allemand, ayant son siège social à 68165 Mannheim (Allemange), Maximilianstrasse 10,

2) DSM Food Specialties B.V., une société de droit des Pays-Bas, ayant son siège à 2613AX Delft (Pays-

Bas), Alexander Fleminglaan 1,

ont constitué l'association internationale sans but lucratif suivante:

I GÉNÉRALITÉS

1 FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - DURÉE

1.1 La Fédération adopte la forme légale d'une association internationale sans but lucratif régie par les

dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations.

1.2 La Fédération est appelée Federation of European Specialty Food Ingredients Industries ou Fédération

des Industries Européennes d'Ingrédients de Spécialités Alimentaires, en abrégé ELC, ci-après dénommée la "

Fédération ".

1.3 La Fédération est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.

1.4 La Fédération est régie par les présents statuts ainsi que par le droit européen et le droit belge.

2 SIÈGE SOCIAL

2.1 Le siège social de la Fédération est sis à 9 avenue des Gaulois, 1040 Bruxelles, Belgique.

Il OBJET, OBJECTIFS ET ACTIVITÉS

3 OBJET

3.1 La Fédération a pour objet d'agir en tant que porte-parole de l'industrie européenne des ingrédients de spécialités alimentaires par rapport aux enjeux scientifiques, techniques et réglementaires relatifs aux produits alimentaires en Europe. La Fédération vise à assurer que tous les intervenants - des consommateurs et autorités réglementaires jusqu'aux fabriquants et distributeurs - soient correctement informés à propos de l'usage, de la sécurité et des bénéfices des ingrédients de spécialités alimentaires.

" 3.2 Aux fins des présents statuts, les ingrédients de spécialités alimentaires conservent, texturent, émulsifient, colorent, aident à la production et dans certains cas ajoutent une dimension santé aux denrées alimentaires. lis comprennent une variété d'ingrédients allant des micro-ingrédients comme des vitamines, des minéraux, des additifs et des enzymes aux macro-ingrédients comme des protéines spécifiques, des matières grasses, des carbohydrates, ou de nouveaux ingrédients alimentaires.

4 OBJECTIFS

4.1 La Fédération poursuit les objectifs suivants :

- représenter les intérêts de l'industrie européenne des ingrédients de spécialités alimentaires

principalement dans les domaines scientifiques, technologiques et réglementaires.

- présenter des observations à la Commission Européenne ainsi qu'aux autres autorités concernées sur

tous les aspects de la législation actuelle et proposée en matière d'ingrédients de spécialités alimentaires.

- entretenir une coordination continue avec les autres organisations concernées et fournir une information

adéquate aux Membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

- encourager et soutenir les Membres en sensibilisant sans cesse les fabricants de produits alimentaires et le grand public quant aux fonctions et à l'usage sans risque des ingrédients de spécialités alimentaires.

- stimuler la coopération entre les associations adhérentes tout en les laissant responsables à titre individuel de leurs propres secteurs.

, 5 ACTIVITÉS

5.1 Les activités de la Fédération consistent notamment en ce qui suit :

- la collecte d'informations relatives à la fabrication, à la sécurité et au marketing d'ingrédients de spécialités alimentaires auprès de sources industrielles et publiques, ainsi que la coordination et la diffusion de ces informations vers les Membres, les instances publiques et privées, les médias et le public.

- la surveillance des développements actuels et futurs en matière de politique et de législation dans le domaine de l'industrie des ingrédients de spécialités alimentaires et la diffusion de ces développements vers les Membres, les instances concernées et le public.

- l'identification des défis majeurs au niveau européen de la fabrication, du marketing et de l'utilisation des ingrédients de spécialités alimentaires.

- la formulation d'opinions et de positions de la Fédération concernant la politique et les programmes de l'UE lorsque ceux-ci sont susceptibles d'influencer la fabrication, la distribution et l'utilisation d'ingrédients de spécialités alimentaires et la présentation de ces opinions ou positions auprès des instances européennes concernées, des autorités nationales, des autres groupes d'intérêt et du public.

- la gestion de tous projets, au sens le plus large, qui présentent un intérêt pour l'industrie européenne d'ingrédients de spécialités alimentaires, en ce compris des projets de nature législative, technique ou institutionnelle.

- l'organisation d'activités pédagogiques d'intérêt public concernant la fabrication, fa distribution et l'utilisation d'ingrédients de spécialités alimentaires.

- la promotion de la recherche et du développement dans l'industrie européenne d'ingrédients de spécialités , alimentaires.

- la liaison et la coopération avec d'autres fédérations ou groupes d'intérêt impliqués dans l'industrie des ingrédients de spécialités alimentaires.

- toute autre activité, dans fes limites prévues par fa loi, utile à la réalisation de l'objet et des objectifs de la Fédération.

5.2 En aucun cas les activités de la Fédération n'interféreront avec, ni ne remplaceront, les communications directes des Membres avec la Commission Européenne ou avec d'autres organismes.

III MEMBRES

6 NOMBRE DE MEMBRES

6.1 Le nombre de Membres n'est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à 2 Membres.

7 CATÉGORIES DE MEMBRES

7.1 La Fédération compte des Membres Fondateurs, des Membres Ordinaires, et des Membres Associés. 7.2 La qualité de membre est accordée à des associations, des entreprises ou des sociétés (les " Organisations ") et non à des personnes physiques.

8 MEMBRES FONDATEURS

8.1 Les Membres Fondateurs de la Fédération sont : BENE) GmbH et DSM Food Specialties B.V.

8.2 Les Membres Fondateurs sont Membres Ordinaires de plein droit et sont investis, en tant que tels, des

mêmes droits et obligations que les Membres Ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes procédures de démission

et d'expulsion.

9 MEMBRES ORDINAIRES ET ASSOCIES

" 9.1 L'adhésion à la Fédération en qualité de Membre Ordinaire est ouverte aux associations d'ingrédients de " spécialités alimentaires et aux entreprises et sociétés produisant des ingrédients de spécialités alimentaires dont le siège se situe en Europe, principalement dans l'Union européenne.

9.2 L'adhésion à la Fédération en qualité de Membre Associé est ouverte aux associations d'ingrédients de spécialités alimentaires dont le siège se situe hors de l'Europe. Ce statut de Membre Associé ne confère pas le

" droit de vote. Les cotisations pour les Membres Associés sont équivalentes aux cotisations des Membres Ordinaires.

9.3 Par dérogation, un statut spécial de Membre Associé est ouvert aux entreprises et sociétés produisant des ingrédients de spécialités alimentaires dont le siège se situe en Europe et qui étaient membres de la PIE (Platform for Ingredients in Europe) à la date du 1er janvier 2010. Ce statut leur confère le droit de participer aux activités du comité permanent de la Fédération en charge des nouveaux aliments et des allégations en matière de nutrition et de santé et de sujets apparentés mais ne leur confère pas le droit d'assister aux réunions, activités et information de la Fédération autres que celles du comité permanent. Ce statut spécial de Membre Associé ne confère pas le droit de vote sauf au sein du comité permanent. Ces entreprises et sociétés ne paient que la moitié de la cotisation des Membres Ordinaires. Cette dérogation sera réévaluée au plus tard lors de l'assemblée générale ordinaire de 2012.

9.4 Toute demande d'adhésion en qualité de Membre Ordinaire ou de Membre Associé ainsi que toute demande de résiliation en qualité de Membre Ordinaire ou de Membre Associé sera adressée au Secrétaire Général. La lettre de demande d'adhésion incluera un engagement ferme de respecter te Code de Conduite de la Fédération ainsi qu'un engagement ferme de respecter les principes de non-dénigration des Ingrédients de Spécialités Alimentaires. Le Conseil d'Administration examinera les demandes d'adhésion pour les soumettre ensuite à l'Assemblé Générale

10 CODE DE CONDUITE

10.1 Les membres auront les obligations suivantes :

10.1.1 Respecter les statuts de la Fédération

10.1.2 Supporter la mission, les objectifs, les régies de conduite et les activités de fa Fédération

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

10.1.3 S'engager-à soutenir les positions de la Fédération telles que développées et adoptées selon Ïa

procedure de décision en place

10.1.4 Payer la cotisation annuelle telle que fixée annuellement pour chaque catégorie de membre par

l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil

10.1.5 Chaque membre restera responsable pour l'exactitude des données et informations qu'il transmettra

à la Fédération

10.1.6 Chaque membre supportera par ses actions les intérêts de la Fédération

10.1.7 Chaque membre assurera par ses actions à ne pas créer des dommages à la réputation de fa

Fédération

11 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

11.1 Les Membres sont tenus de respecter les présents statuts, le Code de Conduite, ainsi que toutes les décisions et règlements internes de la Fédération.

11.2 Les Membres Fondateurs, Ordinaires et Associés sont tenus au paiement d'une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est arrêté par l'assemblée générale sur recommandation du conseil d'administration.

11.3 La Fédération ne peut entrer dans aucune discussion, activité ou conduite de nature à enfreindre, de sa part ou de la part de ses Membres, le droit de la concurrence en vigueur. Par exemple, les participants ne doivent discuter, communiquer ou échanger aucune information commercialement sensible, ceci incluant des informations non publiques relatives aux prix, à des stratégies marketing et publicitaires, aux coûts et recettes, aux termes commerciaux et conditions avec des parties tierces, ces derniers incluant les stratégies d'achat, les conditions de vente, les programmes commerciaux ou les stratégies de distribution. Ceci s'applique non seulement aux discussions dans les réunions formelles mais aussi aux discussions informelles avant, pendant et après les réunions.

11.4 Les Membres ne doivent divulguer l'information confidentielle d'un Membre ou de la Fédération ("Information Confidentielle') à aucune tierce partie non autorisée sans accord écrit préalable de la partie divulgatrice. Toutes les mesures appropriées doivent être mises en oeuvre et maintenues par les Membres, à tout moment, pour protéger l'Information Confidentielle reçue d'un Membre ou de la Fédération. La dissémination par un Membre de l'information Confidentielle doit être limitée à ses employés ou agents qui sont directement impliqués dans le/ies projets(s) envisagés par la Fédération, et ce seulement dans la mesure où cela est nécessaire et essentiel. L'Information Confidentielle sera utilisée uniquement dans le cadre du/des projet(s) envisagé(s) par la Fédération; aucun autre usage n'en sera fait par les Membres qui en sont réceptionnaires. Toute Information Confidentielle et tous les documents contenant de l'information

Confidentielle doivent rester propriété du Membre divulgateur, et tous ces documents, ainsi que les copies qui ' en sont faites, doivent être retournés ou détruits à la requête de ce Membre. Ces obligations s'appliquent après la dissolution de la Fédération, la dénonciation de ses statuts ou de la résiliation de l'adhésion. Dans le cas où ' les Membres et/ou la Fédération ont/a l'intention de lancer des projets dans le but ou avec le résultat escompté d'un développement impliquant de nouvelles propriétés intellectuelles, ceci donnera lieu à la mise en oeuvre d'un accord de dévelopment séparé.

12 ADMISSION

12.1 L'admission en qualité de Membre Ordinaire ou de Membre Associé de la Fédération est soumise à

l'approbation de l'assemblée générale.

13 TRANSFERT

13.1 La qualité de Membre de la Fédération ne peut être transférée ou cédée.

14 DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES

14.1 La qualité de Membre peut être abandonnée ou révoquée :

* au cas où un Membre est dissout ou cesse d'exister ;

* par lettre de démission présentée par le Membre concerné au Secrétaire Général de la Fédération, étant entendu que toute démission présentée entre le ler juillet et le 31 décembre prendra effet à compter du 30 juin de l'année civile suivante et toute démission présentée entre le 1er janvier et le 30 juin prendra effet à compter du 31 décembre de la même année;

* par exclusion prononcée par l'assemblée générale pour non-respect des présents statuts, du Code de Conduite ou de tout autre règlement interne de la Fédération. Préalablement à la décision de l'assemblée générale, le Membre concerné se verra accorder la possibilité de s'expliquer devant ladite assemblée;

* par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, Le Membre exclu peut interjeter appel de la décision du conseil d'administration (ors de la réunion suivante de l'assemblée générale. Tous les droits liés à la qualité de Membre (droit de vote, droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale, droit de participer aux activités de la Fédération) sont suspendus pendant la durée de la procédure ' d'appel.

15 OBLIGATIONS FINANCIÈRES LORS DU DÉPART DE LA FÉDÉRATION

15.1 Le Membre qui cesse de faire partie de la Fédération pour l'une des raisons énoncées à l'article 14.1 ci-dessus n'a aucun droit sur le fonds de la Fédération; il reste redevable des cotisations pour l'exercice en cours s'il cesse de faire partie de la Fédération entre le 1 er janvier et le 30 juin, ou des cotisations de l'année civile suivante s'il cesse de faire partie de fa Fédération entre le 1er juillet et le 31 décembre.

16 ADMINISTRATION DES CANDIDATURES ET DÉMISSIONS

16.1 Les candidatures d'adhésion à la Fédération, qu'elles soient en qualité de Membre Ordinaire ou de Membre Associé, ainsi que les lettres de démission de la Fédération doivent être adressées au Secrétaire Général en conformité avec l'Article 9..4. Le conseil d'administration examine les candidatures et les lettres de démission et, le cas échéant, formule les recommandations appropriées à l'assemblée générale.

16.2 Chaque Organisation membre est représentée par son président, son secrétaire général ou par l'un de ses représentants.

IV CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij hetBtigisch Staxtsb1 --13/O2i2O11= Afnexës dü Moniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

17 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sauf disposition contraire, le conseil d'administration dispose des pleins pouvoirs pour poser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Le conseil d'administration dispose, entre autres, des pouvoirs suivants :

17.1 arrêter la date et le lieu des réunions de l'assemblée générale ;

17.2 faire des propositions de changement de la cotisation, la décision finale devant être prise par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix ;

17.3 adopter le budget annuel et les comptes annuels qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

17.4 exclure une Organisation membre à la majorité des voix dans les limites de l'article $14.1 ci-dessus ;

17.5 déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, que celles-ci soient Membres ou non de la Fédération, qu'elles soient rémunérées pour ce faire ou non.

18 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

18.1 La fonction de membre du conseil d'administration est ouverte uniquement aux représentants des Membres Ordinaires.

18.2 Le conseil d'administration sera composé d'au moins six (6) administrateurs et de maximum dix (10) ' administrateurs et les dirigeants suivants désignés par le conseil d'administration parmi ses membres: * Le Président

Le Président est responsable de la mise en couvre des décisions du conseil d'administration.

* Le Vice-président

En cas d'absence, d'indisponibilité ou à la demande du Président, le Vice-président exerce les fonctions du Président. Lorsque le Président appartient au Collège des Sociétés, le Vice-président doit être nommé au sein du Collège des Associations et inversement.

* Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de l'élaboration du budget et de l'établissement des comptes de la Fédération. II soumet le budget et les comptes de la Fédération à l'adoption de l'assemblée générale. Il fait rapport du budget et des comptes lors de la réunion annuelle de l'assemblée générale.

18.3 Les administrateurs sont élus pour une durée d'un (1) an, renouvelable à l'assemblée générale ordinaire suivante.

18.4 Le Président, le Vice-Président et le Trésorier ne peuvent exercer leur mandat plus de deux (2) ans consécutifs.

18.5 Avant chaque élection des administrateurs, le Secrétaire invitera les Membres Ordinaires à présenter leur candidature au poste d'administrateur au moins huit (8) semaines avant l'élection. Les candidatures sont classées par collège : un collège regroupant les associations, le " Collège des Associations " et un collège regroupant les entreprises et sociétés, le " Collège des Sociétés ". Les candidats participent aux élections uniquement au sein du collège auquel ils appartiennent. Quatre (4) semaines avant la date des élections, le Secrétaire transmettra les noms des candidats administrateurs aux Membres.

18.6 Chaque Membre ne peut être représenté que par un seul représentant au sein du conseil d'administration. Les Membres s'assureront par conséquent que leurs représentants désignés expriment la volonté et l'intention de les représenter au sein du conseil d'administration.

18.7 Si le nombre de candidats au sein d'un collège est égal ou inférieur à cinq (5), aucun ballotage n'est nécessaire dans ce collège. Si le nombre de candidats au sein d'un collège est inférieur à cinq (5), le nombre de sièges dans l'autre collège sera réduit proportionnellement afin de réunir un nombre égal de membres de chaque collège au sein du conseil d'administration. Le Président dispose d'une voix prépondérante pour nommer les candidats.

19 RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

19.1 Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an, à la demande du Président ou lorsqu'au moins trois (3) membres du conseil d'administration en font la demande.

19.2 Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant fa réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la nature et les motifs de l'urgence doivent être précisés dans la convocation. Les convocations sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l'article 2281 du Code civil belge. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.

19.3 Le conseil d'administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation précise quels sont les modes de participation, les réunions peuvent également se tenir en ayant recours à tout moyen de télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la vidéoconférence.

19.4 Le conseil d'administration se réunit valablement en la présence d'au moins la moitié des administrateurs. À défaut pour cette condition d'être remplie, une nouvelle réunion pourra être convoquée, laquelle délibérera et votera valablement sur l'ensemble des points mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, à condition toutefois qu'au moins quatre (4) administrateurs soient présents.

19.5 Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

19.6 Chaque administrateur a droit à une seule voix. Tout administrateur empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre administrateur.

19.7 Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'urgence et les intérêts de la Fédération l'exigent, fes résolutions du conseil d'administration peuvent être approuvées par consentement écrit unanime de l'ensemble des administrateurs. À la demande d'un ou plusieurs administrateurs, le Président enverra à l'ensemble des administrateurs un document reproduisant les résolutions proposées et ce, par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l'artiole 2281 du Code civil belge. Ce document devra être retourné, daté et signé, au siège social de la Fédération dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

ia réception de celui-ci. Les résolutions écrites sont réputées avoir été adoptées à fa date de-fa dernière signature.

19.8 Le Président peut, lorsque c'est nécessaire, inviter les présidents du comité permanent et des groupes de travail afin d'obtenir rapport sur leurs activités et discuter de la stratégie interne du conseil d'administration et plus généralement de la stratégie de la Fédération, Le Président peut égaiement inviter des personnes externes au conseil d'administration et ce, de sa propre initiative ou à la demande d'un dirigeant.

19.9 En cas d'empêchement, le Président délègue ses pouvoirs au Vice-président.

19.10 Les projets de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration seront préparés par le Secrétaire Général en coordination avec le Président et transmis pour information à l'ensemble des membres du conseil d'administration présents ou représentés à la réunion et à l'Assemblée Générale. Après avoir été approuvés par les membres du conseil d'administration présents ou représentés à la réunion lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, les procès-verbaux seront signés par le Président, transmis à l'ensemble des membres du conseil d'administration et conservés au siège de ia Fédération.

20 SECRÉTARIAT

20.1 Le Secrétaire Général est nommé par le conseil d'administration.

20.2 Le Secrétaire Général est responsable de la gestion journalière, ce compris par exemple l'administration générale, la tenue des comptes, de l'organisation des réunions, de la coordination des comités et groupes de travail, de la représentation de la Fédération et du respect de la législation par la Fédération. Ceci inclut notamment la tenue du registre des Membres, l'envoi des convocations aux réunions et la rédaction de documents écrits, en ce compris les procès-verbaux des réunions. Le Secrétaire Général ne dispose pas de droit de vote aux réunions et sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.

21 COMITÉS PERMANENTS ET GROUPES DE TRAVAIL

21.1 Un ou plusieurs comités permanents peuvent être établis par le conseil d'administration afin d'examiner toute question ou sujet intéressant la Fédération. Ces comités définissent leurs programmes de travail, la fréquence de leurs réunions et le budget qui leur est nécessaire en vertu de leur programme. Les comités permanents s'en réfèrent à la décision du conseil d'administration en ce qui concerne la répartition du budget ou toute question de stratégie.

21.2 Des groupes de travail ad hoc peuvent être ponctuellement constitués par le conseil d'administration ou par les comités permanents afin d'examiner en détail des questions plus spécifiques intéressant la Fédération. Ces groupes de travail recommandent les actions appropriées au conseil d'administration ou au comité permanent.

22 CONFLITS D'INTÉRÊTS

22.1 Lorsqu'un membre du conseil d'administration a un intérêt de nature financière contraire à une décision devant être prise par le conseil d'administration ou à une transaction devant faire l'objet d'une décision du conseil d'administration, l'administrateur en question est tenu d'avertir immédiatement les autres membres du conseil d'administration du conflit d'intérêts qui le concerne. Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration reproduira la déclaration faite par l'administrateur ainsi que les motifs qui sous-tendent le conflit d'intérêts. Tout administrateur confronté à un conflit d'intérêts aura le droit de prendre part à la délibération du conseil d'administration mais ne pourra participer au vote de la décision donnant lieu au conflit d'intérêts.

V GESTION JOURNALIÈRE

23 GESTION JOURNALIÈRE

23.1 Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fédération à une ou plusieurs personnes ne devant pas nécessairement être membres du conseil d'administration et pouvant agir individuellement. La personne à qui sont confiés les pouvoirs de gestion journalière est appelée " Secrétaire Général".

23.2 Le conseil désigne le(s) Délégué(s) à la gestion journalière. li détermine la durée de sonlleur mandat.

23.3 Lorsque le Délégué à la gestion journalière est par ailleurs membre du conseil d'administration, son mandat de Délégué à la gestion journalière prend fin en cas de révocation de son mandat d'administrateur.

VI ASSEMBLEE GÉNÉRALE

24 POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

24.1 L'assemblée générale est l'organe suprême de la Fédération. Elle détermine la politique générale de la

Fédération et établit les lignes directrices sous-tendant le fonctionnement du conseil d'administration.

24.2 L'assemblée générale dispose des droits exclusifs suivants :

24.2.1 approbation du budget et des comptes annuels de la Fédération ;

24,2.2 désignation et révocation des membres du conseil d'administration ;

24.2.3 désignation et révocation du commissaire ;

24.2.4 décision de donner décharge aux administrateurs et au commissaire ;

24.2.5 approbation de la cotisation proposée par le conseil d'administration ;

24.2.6 amendement des statuts et du Code de Conduite ;

24.2.7 amendement des critères d'adhésion des Membres de la Fédération ;

24.2.8 décision relative à l'appel d'un Membre exclu ;

24.2.9 décision de transférer le siège de la Fédération ;

24.2.10 décision de dissoudre la Fédération.

25 COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

25.1 L'assemblée générale se compose de tous les Membres Ordinaires (en ce compris les Membres Fondateurs) et Membres Associés étant entendu que seuls les Membres Ordinaires disposent du droit de vote.

25.2 Les Membres Associés ne sont pas pris en considération dans le calcul du quorum et des exigences en matière de majorité à l'assemblée générale.

26 RÉUNIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Réàervé

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.2

26.1 ilne réunion de l'assembEêe générale sera convoquée au moins une fois par an parie conseil d'administration. Lors de cette réunion annuelle, l'assemblée générale se prononcera à tout le moins sur les comptes annuels de l'exercice financier écoulé et la décharge devant être donnée aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que sur le budget proposé pour l'exercice financier suivant. Tous les ans l'assemblée générale se prononcera sur la désignation/révocation des administrateurs lors de sa réunion annuelle.

26.2 Si nécessaire, ou à l'initiative d'au moins un dixième des Membres Ordinaires de la Fédération

disposant du droit de vote, le conseil d'administration peut convoquer d'autres réunions de l'assemblée

, générale. Si le conseil d'administration ne fait pas suite à cette demande, les Membres concernés peuvent " convoquer eux-mêmes l'assemblée.

26.3 Les réunions ont lieu aux lieux et dates fixés par le conseil d'administration. Le Conseil d'Administration peut inviter des représentants des membres associés et d'autres Organisations à assister à des réunions de l'Assemblée Générale.

26.4 La notification d'une réunion de l'assemblée générale doit être faite par le Secrétaire au moins quatre (4) semaines avant la date proposée de la réunion. Les convocations sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l'article 2281 du Code civil. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.

26.5 L'ordre du jour est arrêté par ie conseil d'administration. Toutefois, à l'exception des décisions énumérées à l'article $26,7 ci-dessous, lors de la réunion de l'assemblée générale, fe Président et les Membres Ordinaires peuvent mettre à l'ordre du jour tout autre point qui s'avérerait nécessaire à condition que la majorité des Membres Ordinaires présents à la réunion approuve l'ajout des points en question. Pour toutes les décisions énumérées à l'article $26.7 ci-dessous, le Secrétaire communiquera aux Membres l'ordre du jour ainsi que le texte exact des modifications proposées.

26.6 Sauf cas exceptionnels déterminés dans les présents statuts, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires présents et représentés. Le vote par correspondance est autorisé lorsque la convocation prévoit une telle possibilité. Chaque Membre Ordinaire a droit à une seule voix. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, aucun quorum ne s'applique aux réunions de l'assemblée générale.

26.7 Les décisions relatives à l'approbation de la cotisation, à l'appel d'un Membre exclu, aux modifications des statuts ou du Code de Conduite, aux modifications des critères d'adhésion des Membres et au lieu du siège ; de la Fédération sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires ' présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale. Les décisions relatives à !a modification de l'objet de la Fédération ou à la dissolution de la Fédération (ainsi que celles relatives à tout point touchant à une telle dissolution) sont prises à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale.

26,8 Pour chacune des décisions mentionnées à l'article $26.7 ci-dessus, un quorum d'au moins deux tiers des Membres Ordinaires de la Fédération présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale doit être atteint. À défaut pour cette condition d'être remplie, une nouvelle réunion pourra être convoquée, laquelle délibérera et votera valablement sur l'ensemble des points mis à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de Membres Ordinaires présents ou représentés.

26.9 Conformément à l'article 50, §3 du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations :

* Toute modification des statuts portant sur l'objet statutaire ou les activités déployées en vue de réaliser ledit objet doit être approuvée par Arrêté Royal ;

* Toute modification des statuts portant sur les pouvoirs et le fonctionnement de l'assemblée générale dcit faire l'objet d'un acte notarié ; et

* Toute modification des statuts portant sur les conditions de modification des statuts, la dissolution ou l'attribution de l'actif doit faire l'objet d'un acte notarié.

26.10 Tout Membre Ordinaire peut demander à être représenté par un autre Membre Ordinaire à la réunion de l'assemblée générale. Toutefois, chaque Membre Ordinaire présent ne peut représenter qu'un seul Membre Ordinaire absent,

26.11 Les représentants doivent prouver qu'ils sont investis des pouvoirs nécessaires en soumettant une procuration écrite au secrétaire de la Fédération avant la réunion pour laquelle ils ont reçu cette procuration. Bien que plus d'un représentant d'une Organisation membre puisse assister aux réunions de l'assemblée générale l'Organisation ne disposera que d'une seule voix.

26.12 Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale seront préparés et transmis pour approbation à l'ensemble des Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de l'assemblée générale. Ils seront approuvés définitivement lors de la prochaine assemblée générale et conservés au siège de la Fédération.

27 PROCEDURE ECRITE

27.1 L'Assemblée Générale peut également prendre des décisions en ayant recours à une procédure écrite.

27.2 Dans ce cas, le Conseil d'Administration préparera un projet contenant les propositions devant faire l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale. A cet effet, le Secrétaire Général soumettra, sur instruction du Conseil d'Administration, le projet contenant les propositions de décision et un bulletin de vote à chaque Membre Ordinaire.

27.3 Dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet contenant les propositions de décision a été soumis, les Membres Ordinaires représentant au moins vingt pour cent (20 %) de la totalité des Membres Ordinaires disposant du droit de vote peuvent solliciter ta convocation d'une réunion de l'Assemblée Générale en lieu et place de la procédure écrite.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

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27.4 Le bulletin de vote spécifiera les modalités techniques à suivre afin d'émettre le vote, ainsi que fa période au cours de laquelle le vote est ouvert (" Période de Vote "), qui durera au moins quinze (15) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet de décision aura été soumis aux Membres Ordinaires. Pendant la Période de Vote, le Secrétaire Général supervisera le vote et le décompte des voix émises par les Membres Ordinaires. Si un ou plusieurs Membres Ordinaires en exprime la demande avant la fin de la Période de Vote, le décompte des voix sera effectué sous contrôle d'huissier.

27.5 Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, aucun quorum ne s'applique dans le cadre de la procédure écrite. Une décision prise dans le cadre de la procédure écrite de l'Assemblée Générale sera adoptée à la majorité simple, à l'exception des décisions pour lesquelles une majorité des deux tiers est nécessaire conformément aux présents statuts.

27.6 La procédure écrite ne peut pas être suivie lorsque la décision de l'Assemblée Générale doit être passée par acte authentique devant notaire.

Vil REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION

28 REPRÉSENTATION

28.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration dans son ensemble, la

Fédération est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux membres du conseil

d'administration agissant collégialement.

28.2 Pour les actes qui relèvent de la gestion journalière, la Fédération est aussi valablement représentée

par un Délégué à la gestion journalière agissant individuellement.

28.3 Pour les actes qui relèvent de ses pouvoirs spécifiques, la Fédération est aussi valablement

représentée par des mandataires spéciaux désignés par le conseil d'administration.

VIiI DIVERS

29 LANGUE DE TRAVAIL

29.1 La langue officielle de la Fédération est le français. La langue de travail de la Fédération est l'anglais.

30 DISSOLUTION

30.1 En cas de dissolution de la Fédération, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs.

30.2 L'actif net sera, le cas échéant, dédié à des fins non lucratives.

30.3 Ce qui précède est stipulé sans préjudice des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

31 EXERCICE FINANCIER - COMMISSAIRE

31.1 L'exercice financier de la Fédération commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre de la

même année civile.

31.2 Le mandat du commissaire éventuellement désigné par l'assemblée générale est de 3 ans.

31.3 Le commissaire vérifie les comptes de l'exercice financier écoulé.

32 CONFLITS, CONTESTATIONS ET LITIGES

32.1 Tout litige ou conflit au sujet de l'interprétation des articles ci-dessus, ou toute contestation pouvant surgir entre un Membre et la Fédération, doit d'abord être soumis au conseil d'administration qui s'efforcera de trouver une solution à l'amiable avant d'être porté devant les tribunaux en vue d'obtenir une décision judiciaire.

32.2 En cas de recours judiciaire, le litige sera régi par le droit belge et ressortira à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel la Fédération a établi son siège.

33 GÉNÉRALITÉS

Tous les points qui ne sont pas couverts par les présents statuts sont régis par les dispositions du Titre 111 de

la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Ont été nommés comme membres du conseil:

- Monsieur APPEL Ralph, né à Hamburg (Allemagne) le 2 novembre 1958, domicilié à 47799 Krefeld

(Allemagne), Richard-Wagner Stresse 52 ;

- Monsieur AMBJERG Hans Christian, né à Slagelse (Danmark) le 7 avril 1964, domicilié à 2242JM

Wassenaar (Pays-Bas), Reijerlaan 5 ;

- Monsieur GOEMANS Yves, né à Lier (Belgique) le 26 mai 1957, domicilié à CH1213 Petit Lancy (Suisse),

20 avenue de Cimetière ;

- Madame HUNT Frances, née à Gateshead le 26 février 1979, domicilié à 1030 Brussels (Belgique),

" avenue Charbo 19 ;

- Monsieur Dr. JAGER Martin, né à Wendel le 25 juin 1963, domicilié à 67677 Erkenbach-Alsenborn

(Allemagne), Fritz-Ufimayer Ring 74 ;

- Monsieur Dr. KUNZ Friedrich, né à Melne le 12 septembre 1948, domicilié à 67550 Worms (Allemagne),

" Kernerstrasse 8 ;

- Madame LE PLAINE-MILEUR Mélanie , née à Brest le 29 janvier 1980, domiciliée à 91120 Montrouge

(France), 156 avenue de la République ;

- Monsieur MERCENARI Marco, né à Milan le 5 avril 1954, domicilié à 20125 Milan (Italie), via Fellini 4 ;

- Monsieur van NIEUWENHUIJZEN Gilles, né à Steenbergen en Kruisland le 5 mai 1959, domicilié à 1411

Copenhague (Danemark), Appelsby Pieds 29, 5tv. ;

- Monsieur WILLEFERT Jean-Marc, né à Henin-Beaumont le 13 décembre 1954, domicilié à 62840 Sailly-

sur-la-Lys (France), 513 rue Bataille.

PREMiERE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

La première assemblée générale des membres se tiendra le 21 Novembre 2012.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2012

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 2.2

PREMIERS ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES QUI SE PRONONCERA SÛ1 L'APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS

La première assemblée générale qui se prononcera sur l'approbation des premiers comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 se tiendra en Novembre 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations, une copie de l'A.R. en date du 17 janvier 2012 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Federation of European Specialty Food Ingredients Industries » « Fédération des Industries Européennes d'Ingrédients de Spécialités Alimentaires » en abréviation « ELC »).

Alexis Lemmerling

Notaire Associé

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Coordonnées
FEDERATION OF EUROPEAN SPECIALTY FOOD INGRED…

Adresse
AVENUE DES GAULOIS 9 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale