FEDERATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINICIENS ET DES PSYCHOLOGUES PSYCHOTHERAPEUTES, EN ABREGE : FPPC-PP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FEDERATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINI…
Dénomination : FEDERATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINICIENS ET DES PSYCHOLOGUES PSYCHOTHERAPEUTES, EN ABREGE : FPPC-PP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 840.201.132

Publication

02/01/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD2.2

1111113MR111

BRUXELLES

~ 9DEC2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

gtio 09,o~ J13 I.

Fédération professionnelle des psychologues cliniciens et des psychologues psychothérapeutes.

FPPC-PP

ASBL

Rue du président, 53 à B-1050 Bruxelles

Modifications de la dénomination et des statuts ASBL

L'assemblée générale réunie ce B octobre 2012 a décidé de modifier les articles suivants : art 1, art 2, art 3, att 4, art 6, art 8,

STATUTS DE L'ASSOCIATION

TITRE I. DÉNOMINATION ET SIÉGÉ SOCIAL

Article 1

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée Union Professionnelle des

Psychologues, en abrégé UPPsy.

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles. Il est fixé à 1325

Chaumont-Gistoux, Rue de la Station, n° 45.

Il peut être changé'à tout moment par décision de l'AG.

TITRE II.LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 3

L'association a pour but de fédérer les associations et les groupements de psychologues cliniciens, de psychologues psychothérapeutes, de psychologues travaillant dans les différents secteurs professionnels de la psychologie (secteur clinique, recherche et enseignement, psychologie de l'éducation ainsi que travail et organisation) et travaillant dans le cadre de relations humaines, ainsi que les psychologues de ces secteurs d'activité à titre individuel. Elle a pour objectif de promouvoir et de faire reconnaître ces secteurs d'activité tant auprès du grand public que des milieux professionnels et de celui des politiques. Elle veut stimuler la réflexion en ce qui concerne les pratiques, les formations, la déontologie et la collaboration avec les autres professionnels du champ de la santé et tout particulièrement de la santé mentale.

Elle se destine à réaliser des activités suivantes :

- représenter les professionnels qu'elle fédère auprès des instances officielles notamment en défendant la

reconnaissance et la protection des titres et des pratiques professionnelles cliniques des psychologues;

- définir les compétences de chacun ;

- défendre les intérêts professionnels de tous ses membres ;

- développer des définitions claires de ces professions parmi les intervenants de la santé mentale, dans le

respect des complémentarités et des compétences de chacun de ceux-ci ;

- faire reconnaître la spécificité du travail de ces secteurs d'activité dans le champ de la santé mentale ;

- se positionner par rapport aux exigences de formation ;

- mettre en place une déontologie professionnelle, imposée à ses membres, ainsi qu'une commission

éthique chargée d'examiner les plaintes concernant un de ses membres ;

- obtenir des législations qui reconnaissent l'autonomie de la psychologie clinique et de la psychothérapie et

leur permettent de fonctionner au mieux.

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MOD 2.2

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

TITRE III. LES MEMBRES

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Chaque membre s'affilie à

l'Union Professionnelle individuellement soit via une association soit à titre personnel.

4.1. Membres effectifs

Les membres effectifs sont des personnes physiques psychologues en ordre de cotisation et qui ont été mandatées par leur association etlou par l'AG pour être membres effectifs selon la procédure définie dans le règlement d'ordre intérieur (ROI).

Les membres effectifs jouissent seuls de la plénitude des droits liés à la qualité de membre dont celui, de participer et voter à l'assemblée générale,

4.2. Personnes morales membre adhérents.

Les personnes morales membres adhérents sont toute association en ordre de cotisation, ayant une activité dans le domaine de la psychologie. Elles doivent poursuivre les mêmes objectifs que l'association, respecter la charte et la déontologie de l'UPPsy et satisfaire aux exigences prévues dans le règlement d'ordre intérieur Leur demande d'adhésion doit être adressée par écrit au conseil d'administration. L'assemblée générale ordinaire suivante sera appelée à approuver ou refuser cette demande sans devoir motiver la décision. Elles mandatent des membres effectifs selon la procédure définie dans le ROI.

4.3. Membres adhérents personnes physiques

Les membres adhérents sont tout individu en ordre de cotisation, ayant un diplôme de psychologue et une activité dans le domaine des relations humaines.

Les membres adhérents sont invités à participer aux assemblées générales où ils ont le droit d'élire des représentants membres effectifs selon la procédure définie dans le ROL lis peuvent créer des sous-groupes de travail et soumettre des propositions au CA.

4.4 Tous les membres adhérents et effectifs s'engagent à respecter la déontologie définie par l'UPPsy et à défendre sa charte.

Seuls les membres effectifs, appelés ci-après «membres», jouissent de la plénitude des droits.

Article 6

Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration et qui sont admises par l'assemblée générale, Ils doivent avoir suivi un cursus de formation agréé par l'association, poursuivre les mêmes objectifs que l'association, adhérer à la charte et la déontologie de I'UPPsy et satisfaire aux exigences prévues dans le règlement d'ordre intérieur. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée, Elle est portée à la connaissance du candidat par tout moyen de communication.

Article 8

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au

conseil d'administration,

Est réputé démissionnaire:

- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;

- le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 6 ;

- le membre qui ne respecte pas les buts de l'UPPsy, sa déontologie ou son règlement d'ordre intérieur, ou

qui cherche à lui nuire ;

- le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives ;

Sur proposition du conseil d'administration ou de 20 % des membres au moins, l'assemblée générale peut être amenée à vérifier si un membre répond encore aux définitions données aux articles 4 et 6.

Le membre concerné doit être prévenu personnellement et entendu par le conseil d'administration avant la convocation de l'assemblée générale.

Les statutscoordonnés sont:

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MOD 2.2

STATUTS DE L'ASSOCIATION

TITRE I. DÉNOMINATION ET SIÉGÉ SOCIAL

Article 1

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée Union Professionnelle des

Psychologues, en abrégé UPPsy.

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles. ll est fixé à 1325

Chaumont-Gistoux, Rue de la Station, n' 45.

Il peut être changé à tout moment par décision de l'AG.

TITRE II. LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 3

L'association a pour but de fédérer les associations et les groupements de psychologues cliniciens, de psychologues psychothérapeutes, de psychologues travaillant dans les différents secteurs professionnels de la psychologie (secteur clinique, recherche et' enseignement, psychologie de l'éducation ainsi que travail et organisation) et travaillant dans le cadre de relations humaines, ainsi que les psychologues de ces secteurs d'activité à titre individuel, Elle a pour objectif de promouvoir et de faire reconnaître ces secteurs d'activité tant auprès du grand public que des milieux professionnels et de celui des politiques. Elle veut stimuler la réflexion en ce qui concerne les pratiques, les formations, la déontologie et la collaboration avec les autres professionnels du champ de la santé et tout particulièrement de ia santé mentale.

Elfe se destine à réaliser des activités suivantes :

- représenter les professionnels qu'elle fédère auprès des instances officielles notamment en défendant la

reconnaissance et la protection des titres e des pratiques professionnelles cliniques des psychologues;

- définir les compétences de chacun ;

- défendre les intérêts professionnels de tous ses membres ;

- développer des définitions claires de ces professions parmi les intervenants de la santé mentale, dans le

respect des complémentarités et des compétences de chacun de ceux-ci ;

- faire reconnaître la spécificité du travail de ces secteurs d'activité dans ie champ de la santé mentale ;

- se positionner par rapport aux exigences de formation ;

- mettre en place une déontologie professionnelle, imposée à ses membres, ainsi qu'une commission

éthique chargée d'examiner les plaintes concernant un de ses membres ;

- obtenir des législations qui reconnaissent l'autonomie de la psychologie clinique et de la psychothérapie et

leur permettent de fonctionner au mieux.

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

TITRE III. LES MEMBRES

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Chaque membre s'affilie à

l'Union Professionnelle individuellement soit via une association soit à titre personnel.

4,1. Membres effectifs

Les membres effectifs sont des personnes physiques psychologues en ordre de cotisation et qui ont été mandatées par leur association etlou par I'AG pour être membres effectifs selon la procédure définie dans le règlement d'ordre intérieur (ROI).

Les membres effectifs jouissent seuls de la plénitude des droits liés à la qualité de membre dont celui de participer et voter à l'assemblée générale.

4.2. Personnes morales membre adhérents.

Les personnes morales membres adhérents sont toute association en ordre de cotisation, ayant une activité dans le domaine de la psychologie. Elles doivent poursuivre les mêmes objectifs que l'association, respecter la charte et la déontologie de l'UPPsy et satisfaire aux exigences prévues dans le règlement d'ordre intérieur Leur demande d'adhésion doit être adressée par écrit au conseil d'administration. L'assemblée générale ordinaire suivante sera appelée à approuver ou refuser cette demande sans devoir motiver la décision. Elles mandatent des membres effectifs selon la procédure définie dans le ROI,

4.3, Membres adhérents personnes physiques

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MOD 2.2

Les membres adhérents sont tout individu en ordre de cotisation, ayant un diplôme de psychologue et une activité dans lè domaine des relations humaines.

Les membres adhérents sont invités à participer aux assemblées générales où ils ont le droit d'élire des représentants membres effectifs selon la procédure définie dans le ROI. Ils peuvent créer des sous-groupes de travail et soumettre des propositions au CA,

4.4 Tous les membres adhérents et effectifs s'engagent à respecter la déontologie définie par l'UPPsy et à défendre sa charte.

Seuls les membres effectifs, appelés ci-après «membres», jouissent de la plénitude des droits.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. Il ne peut être inférieur à 3. Les fondateurs sont les premiers membres

de l'association.

Article 6

Les nouveaux membres sont les personnes qui " adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration et qui sont admises par l'assemblée générale. Ils doivent avoir suivi un cursus de formation agréé par l'association, poursuivre les mêmes objectifs que l'association, adhérer à la charte et ta déontologie de l'UPPsy et satisfaire aux exigences prévues dans le règlement d'ordre intérieur. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par tout moyen de communication,

Article 7

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 8

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au

conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire:

- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;

- le membre qui ne remplit plus tes conditions exigées pour son admission à l'article 6 ;

- le membre qui ne respecte pas les buts de l'UPPsy, sa déontologie ou son règlement d'ordre intérieur, ou

qui cherche à lui nuire ;

- le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives ;

Sur proposition du conseil d'administration ou de 20 % des membres au moins, l'assemblée générale peut être amenée à vérifier si un membre répond encore aux définitions données aux articles 4 et 6.

Le membre concerné doit être prévenu personnellement et entendu par le conseil d'administration avant la convocation de l'assemblée générale.

Article 9

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers

des voix des personnes présentes et représentées.

Article 10

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la

dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 11

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de

l'association. lis ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire,

Article 12

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 13

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres. Celui-ci comprend le bulletin d'adhésion signé par le membre. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement ordre intérieur, au code de déontologie ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.

Article 14

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MOD 2.2

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

TITRE IV. LES COTISATIONS

Article 15

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par

l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 200 euros par an pour un individu. Ce montant peut être indexé.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par tout moyen de communication. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre. La décision de l'assemblée générale est irrévocable.

TITRE V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16

li y a deux types d'assemblée générale : ordinaire et statutaire. L'assemblée générale ordinaire est

composée de tous les membres adhérents. Elle a pour objectif d'informer les membres et de proposer de

grandes lignes de réflexions et d'actions au conseil d'administration.

L'assemblée générale statutaire est celle des membres effectifs. Elle prend les décisions.

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par un

administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 17

Chaque assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile,

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 18

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration par lettre ordinaire, par téléfax

ou par mail, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour.

Article 19

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. il peut se faire représenter par un autre

membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations.

Article 20

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au

vote concernant ce point de l'ordre du jour,

Article 21

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas

où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

Article 22

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 23

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la

transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues parla loi du 27 juin 1921.

Article 24

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux conservé dans un registre au siège social de l'association, Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Article 25

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MOD 22

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal compétent et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à fa loi du 27 juin 1921. II en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire,

TITRE V1. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 26

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :

1° de modifier les statuts ;

2° d'admettre les nouveaux membres ;

3° d'exclure un membre ;

40 de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs ;

5° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;

6° d'approuver annuellement les comptes et budget ;

70 de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs,

8° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications,

9° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire

désigné par l'assemblée générale,

10° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société en

finalité sociale,

11° fa destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

TITRE VII, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 27

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 administrateurs, membres de l'association ou non.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association. Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est de quatre ans. Il se termine à la date de la quatrième assemblée générale statutaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 28

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission pourront être remboursés.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 30

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'assemblée générale doive motiver ou justifier sa décision.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 26.

TITRE VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31

Le conseil désigne en son sein un président, un (des) secrétaire(s), un (des) trésorier(s). Il peut en outre

nommer un (des) vice président(s).

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration et les

assemblées générales.

, ,s

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MOD 2.2

Le(s) secrétaire(s) est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le(s) trésorier(s) est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 32

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée. Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur,

Article 33

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 34

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des

voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au

vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 35

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs, II se réunit au moins trois fois par an.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par tout moyen 'de communication au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

TITRE IX. LES POUVOIRS DÉVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 36

Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 37

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous !es autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 38

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

TITRE X. L'ACTION EN JUSTICE "

Article 38

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu des statuts, à représenter l'association à cet effet, par le conseil d'administration.

TITRE XI. LAGESTION JOURNALIÈRE

Article 39

MOD 2.2

. 'y Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature

afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant individuellement, L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Article 40

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum trois ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière, Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

TITRE XII. LA REPRÉSENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 42

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement (par le président ou le secrétaire agissant individuellement) qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et dune procuration du conseil d'administration;

Article 43

Les perscnnes chargées, en qualité d'organe(s), de représenter ('ASBL sont désignées par le conseil

d'administration parmi les administrateurs qui composent le conseil.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum quatre ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré

à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 44

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

Article 45

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Titre M. LES COMPTES ET BUDGET

Article 46

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921, modifiée le 2

mai 2002 et ses arrêtés d'application.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 47

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront

soumis annuellement pour approbation à assemblée générale.

Le budget présente les recettes et tes dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

Les comptes sont déposés conformément à la loi Diu 27 juin 1921, modifiée le 2 mai 2002.

L'assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou

plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

TITRE XIV. LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 4$

En cas cie dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net d'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux siens.

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Article 49

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27juin '1921 ».

DÉMISSIONS - RÉÉLECTIONS - NOMINATION D ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale du 8/10/2012 acte les démissions de :

Dohmen Brigitte, 163, rue Saint Mort 5351 Haillot, comme présidente

De Wilde Dominique, 45, rue de ta Station 1325 Chaumont-Gistoux, comme secrétaire,

L'assemblée générale du 8/10/2012 acte les réélections de:

De Wilde Dominique, 45, rue de la Station 1325 Chaomunt-Gistoux, comme présidente

Dohmen Brigitte, 163, rue Saint Mort 5351 Haillot, comme secrétaire.

L'assemblée générale du 8/10/2012 acte la nomination comme administrateurs de:

Vermeylen Martine, 9, avenue des Croix de l'Yser 1120 Bruxelles, née le 9/09/1951 à Bruxelles Il

Tzafestas. -Elquill, 78, rue Nouba de Strooper 1020 Bruxelles, né Ie 20/03/1960 à La Hestre

Désormais le conseil d'administration se compose comme suit:

De Wilde Dominique, présidente

Kestemont Paul, trésorier

Dohmen Brigitte, secrétaire

Vermeylen Martine, administratrice

Tzafestas "-Elquill, administrateur.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ASBL

NOM, PRENOM,

DOHMEN Brigitte

agissant en qualité d'organe de secrétaire de l'association.

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Coordonnées
FEDERATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES …

Adresse
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Code postal : 1050
Localité : IXELLES
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Région : Région de Bruxelles-Capitale