FERCOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.478.796

Publication

30/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "

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DéPOSé Reçu le

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au greffe du thbunal de commerce hone de%Melles

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N° d'entreprise : 0837.478.796

Dénomination

(en entier) : FERCOM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place de la Sainte-Alliance 16, 1180 ticcle,

(adresse complète)

Obiet(s de l'acte :Rémunération du gérant pour l'exercice de son mandat - Pouvoirs relatifs à l'accomplissement des formalités légales

Extrait des décisions unanimes par écrit des associés du 29 juillet 2014

Les associés ont:

DECIDE que le mandat du gérant sera désormais rémunéré.

- DECIDE unanimement d'octroyer au gérant une rémunération annuelle, et ce dès J'exercice 2013,

- DECIDE de conférer tous pouvoirs, à titre individuel et avec faculté de substitution, à Jérôme Wauthier, Mathias Lamberty, Johan Lagae et Els Bruis, membres du cabinet d'avocats Loyens & Loeff SCRL, établi Rue Neeiveld 101-103, 6-1200 Bruxelles, aux fins d'accomplir toute action et de signer tout document au nom de la société, utile ou nécessaire pour mettre en Suvre les décisions ci-dessus, et plus particulièrement, toute formalité légale de publication devant être entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce compétent concernant le caractère rémunéré du mandat du gérant.

Pour extrait conforme,

Johan Lagae

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe2 4 JAN. 2013

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0837.478.796

Dénomination

(en entier) : FERCOM

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place de la Sainte-Alliance 16, 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Démission - Nomination d'un gérant - Procuration

1l résulte des décisions unanimes par écrit des associés du 7 janvier 2013 que les associés ont :

- PRIS ACTE de la démission de Monsieur Giovanni FERRERO en tant que gérant de la société. Cette démission prenant effet le 7 janvier 2013.

La décharge à donner pour l'exercice de son mandat au cours de la période depuis le début de l'exercice social en cours jusqu'à la date de sa démission, sera soumise à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire.

- DECIDE de nommer, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, en tant que gérant de la société, la société privée à responsabilité limitée Sainte-Alliance Real Estate Management, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, place de la Sainte-Alliance 16, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous fe numéro 0508,894.427 (RPM Bruxelles), ayant pour représentant permanent son gérant, Monsieur Marco DEL MONACO, domicilié à 4972 Dippach (Luxembourg), Route de Luxembourg 35-B.

DECIDE que le gérant exerce son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés.

- DECIDE de donner tous pouvoirs à Johan Lagae et Els Bruis, élisant domicile à 1200 Bruxelles, rue Neerveld 101-103, agissant chacun individuellement et avec faculté de substitution, en vue d'établir, de signer et de déposer fes formulaires de publication afférents aux décisions précédentes.

Pour extrait conforme,

Johan Lagae

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

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noua 2.D

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : C 736

Dénomination 6 ~1

(en entier) : FERCOM

Forme juridique _ Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, Place de la Sainte Alliance, 16

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

0 1111. je

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'an 2011, le 28 juin 2011, par devant Nous, Olivier TIMMERMANS, Notaire associé, membre de la Société civile de Notaires dénommée "Olivier TIMMERMANS & Danielle DUHEN, Notaires associés" ayant son Siège ài

Berchem-Sainte-Agathe, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479445165 "

ONT COMPARU :

1. Monsieur FERRERO Giovanni, administrateur des societiés, né à Turin (Italie), le vingt et un septembre,

" mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité italienne, domicilié à Ixelles, avenue Franklin Roosevelt, 101.

2. La société privée à responsabilité limitée' JIEFFE ', ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Uccle, Place: de la Sainte-Alliance, 16, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

. 0476.371.849

I.DECLARATIONS

Ils déclarent constituer une société commerciale et établir des statuts d'une société privée à responsabilité. ' limitée, sous la dénomination ' FERCOM ' dont le siège sera établi à 1180 Uccle, Place de la Sainte Alliance, 16, et au capital de cinquante mille euros (50.000,00 EUR), représenté par cents (100) parts égales sans

mention de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent pour l'entièreté en espèces, comme suit :

1. Par Monsieur FERRERO Giovanni, prénommé, à concurrence de 99 parts sociales pour un montant de'

` 49.500,00 euros

2. Par la société privée à responsabilité limitée ' JIEFFE ', à concurrence d'une part sociale pour un montant.

" de 500,00 euros

Total : 100 parts sociales pour un montant de 50.000,00 euros

Il. STATUTS (extraits)

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET- DUREE

Article 1

La société est commerciale et adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée: "FERCOM".

Article 2

Le siège est établi à 1180 Uccle, Place de la Sainte Alliance, 16 et peut être transféré en tout endroit de la:

région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance. à publier aux annexes du Moniteur belge. Le transfert du Siège en tout endroit de la région de langue

néerlandaise doit s'opérer par décision de l'assemblée générale, comportant traduction des statuts.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et bureaux.

tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers:

ou en participation:

" 1) L'organisation, la gestion et l'administration de librairie et de papeterie, l'achat et la vente en gros ou en,

détail de fournitures de bureau, articles divers, livres, revues, journaux.

2) L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce en gros et en détail d'objets d'art, de cadeaux( d'affaires, d'oeuvres littéraires ainsi que d'objets de luxe de toute nature.

3) La fourniture de petite restauration, nourriture, boissons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dune manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter ia réalisation.

La société pourra également réaliser toutes opérations immobilières pour compte propre ; à savoir sans que

cette liste ne soit limitative : l'acquisition, la location, la détention, la gestion, la transformation, l'amélioration et

la vente de tout bien immobilier sis en Belgique ou à l'étranger.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TiTRE U. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5

Le capital social est fixé à 50.000,00 euros et est représenté par 100 parts sociales égales sans mention de

valeur nominale.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE.

Article 12

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, statutaires ou

non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de

l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un mandataire est nommé.

Article 13

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs

mandataires, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux

déterminés.

Article 14

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 15

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux mandataires des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le

mandat peut également être exercé gratuitement.

Article 16

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un

gérant.

Article 17

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,

une assemblée ordinaire, chaque premier lundi du mois de juin à 14 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Article 20

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Chaque part donne droit à

une voix.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 22

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net te! qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un-montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

" dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart ; du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par fe quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 25

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Article 26

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à "

" rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mille onze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an deux mille douze.

3. Est nommé au poste de gérant pour une durée illimitée :

Monsieur FERRERO Giovanni, administrateur des sociétés, né à Turin (Italie), le vingt et un septembre mil

neuf cent soixante-quatre (numéro national 640921 451-35), de nationalité italienne, domicilié à Bruxelles,

avenue Franklin Roosevelt, 101.

Lequel accepte. Sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, son mandat sera exercé gratuitement.

4. Mandat spécial est donné à Maître Johan Lagae et/ou à Madame Els Bruis, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises.

5. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés le comparant déclare, à l'occasion de la constitution de la société, que ladite société reprend tous les actes et engagements pris en son nom et pour son compte à partir de décembre deux mille dix, sous condition suspensive de dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du " tribunal de commerce compétent.

Cet extrait est délivré avant l'enregistrement et peut seulement être utiliser pour le dépôt au greffe du

" tribunal de commerce en vue de l'obtention de la personnalité juridique.

Olivier TIMMERMANS, notaire

Pour extrait anafitique

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux_a inexes_.du-Morni-teur-b-e#ge

après dépôt de l'acte au greffe -

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Réservé

au

Moniteur

belge

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3 a MM, 205

au greffe du tribunal de cQrr.r:-.:=rLrr \irartccphorte gun^llEs

Ne' d'entreprise : 0837478796

Dénomination

(en entier) : FERCOM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Bruxelles, Place de la Sainte Alliance, 16

Objet de l'acte ; LIQUIDATION - LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

11 résulte d'un procès-verbal du 31 mars 2015 établi par Maître Danielle DUHEN, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,

"Geregistreerd op 17 april 2015 Register 5 Boek 000 Vak 5998 reçu cinquante euros (50,00 EUR) De Ontvanger"

que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée 'FERCOM', ayant son siège à 1180 Bruxelles, Place de la Sainte Alliance, 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0837478796, a pris les résolutions suivantes:

12APPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président et le notaire soussigné de donner lecture des documents mentionnés aux points 1 et 2 de l'ordre du jour, à savoir (i) le rapport justificatif du gérant relatif à la proposition de dissolution de la société, (ii) un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 décembre 2014 et (iii) un rapport sur ledit état établi par le réviseur d'entreprises.

Les associés présents ou représentés reconnaissent avoir reçu et examiné ces documents.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, littéralement repris ci-après

'Conclusion sur une dissolution avec passif net

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL «FERCOM » a établi un état comptable arrêté au 31/12/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.298,89 ¬ et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de  300.545,19 ¬ . Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

fiait à Genval, le 30/03/2015

Olivier Kerkhof,

Réviseur d'Entreprises'

Oonformément à l'article 181 §4 du Code des sociétés, le notaire soussigné certifie, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Les deux rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-dessus, resteront ci-annexés.

PREMIERE RESOLUTION

Le notaire soussigné rappelle les termes de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en

matière de justice, concernant l'interprétation de la condition d'absence de passif dans l'état résumant la

situation active et passive, visé à l'article 181 du Code des sociétés, dont il résulte ce qui suit :

« - Seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les

réserves, n'entrent pas en considération ;

- II ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en

considération ;

- Les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération ;

- La condition est égaiement remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont

remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'assembles constate, au vu des rapports précités et conformément à l'article 184 §6 du Code des sociétés,'

que

- la société n'a plus aucune activité,

.. aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,

- la société ne possède aucun bien immeuble,

- la société n'a, à ce jour, plus de passif au sens de l'article 181 du Code des sociétés, selon l'état résumant

la situation active et passive de la société, annexé aux rapports précités,

- tous les associés sont présents ou valablement représentés,

de sorte que la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte pourra être décidée à l'unanimité

des voix des associés, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

En suite de quoi, l'assemblée décide la dissolution et la liquidation de la société à compter de ce jour,

conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés. Cette dissolution et liquidation en un seul acte met "

immédiatement fin au mandat du gérant unique et entraîne le transfert de plein droit du reliquat d'avoir social

aux associés, en proportion de leur participation au capital de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le

délai légal à l'adresse suivante : ACFIN BVBA, HALEWIJNLAAN 18-20, 3060, BERTEM BELGIUM.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus, à titre individuel et avec faculté de substitution, à Monsieur Johan LAGAE et Madame Els BRULS, ainsi qu'à tout autre membre du cabinet d'avocats Loyens & Loeff, établi Rue Neerveld 101-103, B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, afin d'accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires ou utiles en vue de mettre en oeuvre les résolutions qui précédent, en ce comprises toutes formalités de dépôt, de publication, de radiation de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et le cas échéant à la T.V.A., et afin de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte, les procurations, rapport de la gérance et rapport du réviseur d'entreprise

Pour extrait analitique

Notaire Danielle DUHEN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Coordonnées
FERCOM

Adresse
PLACE DE LA SAINTE ALLIANCE 16 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale