FIDUCIAIRE D'HOEDT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE D'HOEDT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.328.926

Publication

25/09/2014
ÿþMOD WORD 11.1

N° d'entreprise 0440,328.926

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE D'HOEDT

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Clémenceau, 87/4 - 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Changement objet social - dénomination

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-i'Evèque en date du quatre septembre deux mil quatorze (en cours d'enregistrement), il résulte que:

A COMPARU

L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE D'HOEDT » ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), avenue Clémenceau 87 boîte 4.

<société constituée suivant acte du Notaire Gaston Borremans, à Schaerbeek en date du vingt-sept mars mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un avril mil neuf cent nonante sous le numéro 900421-551, statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte du Notaire soussigné du vingt décembre deux mille deux, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf janvier deux mille trois sous le numéro 20030109/003337,.

<Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE0440.328.926 RPM Bruxelles.

DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS

Le comparant étant ie seul associé de la dite société s'est spontanément réuni en Assemblée Générale

Extraordinaire et a pris les résolutions suivantes, savoir :

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée décide de transformer ia société privée à responsabilité limitée en société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée,.

En conséquence, il y a lieu de remplacer à l'article des statuts correspondant les mots « société privée à responsabilité limitée » par « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

DEUXIEME RESOLUTION CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Rapport

L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant du quinze mars deux mille neuf exposant la

justification détaillée de la modification de l'objet social ainsi que, conformément à l'article 287 du Code des

Sociétés, de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin deux mille quatorze, soit à une date

remontant à moins de trois mois.

L'associé unique reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition

du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Modification de l'objet social

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article des statuts correspondant et de ie remplacer par te

suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

G ,-09- z014

u greffe du tribivrefsle commerce

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 Déposé / Reçu le

1.1,1 NO

Rése au Montt bels.

11



IuhI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de ta loi du 22 avril 199:

-L'organisation de services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la comptabilisation et ia clôture des écritures comptables propres à l'établissement

des comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirecte avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés,.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et pour se mettre en conformité aves les directives de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.,

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant :

NOUVEAUX STATUTS COORDONNES

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET- DUREE

ARTICLE 1, - FORME - DÉNOMINATION;

-II est créé, par tes présentes, une société civile adoptant la forme de société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination : FIDUCIAIRE D'FIOEDT S.C.P.R.L

ARTICLE 2- SIÈGE SOCIAL

-Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), avenue Clémenceau 87 boîte 4,

-Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de la Gérance, à faire publier par

ses soins aux annexes du Moniteur Belge..

-La société pourra aussi, par simple décision de la Gérance, établir des sièges administratifs, dépôts,

comptoirs, agences, succursales et autres sièges d'exploitation en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la foi du 22 avril 1999:

-L'organisation de services comptables et le conseil en ces matières ;

-L'ouverture, la tenue, la comptabilisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement

des comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matières fisoales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

-Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirecte avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés,

t

.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra égaiement accomplir, dans les strictes limites de !a déontologie de l'I.P.C.F, et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

ARTICLE 4- DURÉE

-La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le vingt-sept mars mil neuf cent nonante, -Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il " " CAPITAL SOCIAL - REGISTRE DES PARTS.

ARTICLE 5 - CAPITAL

-Le capital social est fixé à CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (175.000 ¬ ) Il est représenté par

QUATRE CENTS (400) parts sociales, sans valeur nominale représentant chacune un/quatre centièmes

(1/400Ième) du capital sociaL

- Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.

ARTICLE 6- MODIFICATION DU CAPITAL

-Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les

formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

-Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par

préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

-La Gérance déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et

le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce,

conformément aux articles 309 et 310 du Code des Sociétés.

ARTICLE 7/8- REGISTRE DES PARTS

-Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des associés. Ces

inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas'de cession

entre vifs, par les Gérants et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

MME Ill. TITRES

ARTICLE 9 - CESSION et TRANSMISSION DE PARTS

1/Structure de l'actionnariat :

La répartition des parts et du droit de vote y afférent doit toujours respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable.

2/Au cas où la société ne comprend qu'un seul associé :

-Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

-Si l'associé unique n'a laissé aucune dispositions de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci,

-Pour Ie cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire,. en cas de désaccord, Ie mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

-A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

-Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

3/Au cas où la société comprend plusieurs associés

-Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

-Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

-Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

-Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de la Gérance, à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

-A défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par la Gérance.

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ARTICLE 10:

-Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les

parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article 251 du Code des Sociétés.

-L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société,

niais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article ONZE ci-après.

ARTICLE 11

-Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne

peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à !a valeur de leurs parts.

-Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la Gérance de la société

et copie recommandée sera aussitôt transmise par la Gérance aux autres associés.

-Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix

devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de !a demande.

-Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en

droit d'exiger ia dissolution anticipée de la société.

-A défaut d'accord entre !es parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit ; les

parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société;

la valeur de chaque part étant ie quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts. A défaut d'accord

entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la

société, à la requête de ia partie la plus diligente.

ARTICLE 12

-La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

-S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

-En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la

part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier,

TITRE IV. GESTION

ARTICLE 13- GÉRANCE

A Règles ;

-La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, toujours révocables par l'Assemblée Générale.

-Les gérants doivent toujours respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005 (art,. 8.4°) relatif à l'exercice de la profession de comptable.

En outre, les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaistassocié, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

B  Nomination  gérant statutaire:

-Est nommé Gérant statutaire de la société sans limitation de durée : Monsieur Pierre D'HOEDT,

prénommé.

-L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination des Gérants non statutaires, déterminer

et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14

-Chaque Gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,

sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 16

-La Gérance peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes

que bon lui semble, associées ou non.

Etant entendu que les actes relevant de la profession de comptable  fiscaliste ne peuvent, quant à eux,

être délégués qu'à un mandataire comptable - fiscaliste, inscrit à la liste de l'institut Professionnel des

Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).

ARTICLE 16

-L'Assemblée Générale des associés détermine !e montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles

qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous

frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

-Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices

nets de la société.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

-L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par un Gérant ou à défaut, de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

- -Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque

associé au moins QUINZE jours à l'avance.

-Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

-Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du Siège Social, dans les locaux de celle-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

-Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 18

-Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

-Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

-Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

-Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent, quelle que soit la portion du capital représenté, à la simple majorité des voix.

En outre, la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005 (art 8-4°) relatif à l'exercice de la profession de comptable.

TITRE VI. CONTROLE

ARTICLE 19- SURVEILLANCE

-La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert-comptable,

TITRE VII, EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION  RESERVES

ARTICLE 20- EXERCICE SOCIAL

-L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année

ARTICLE 21 - BÉNÉFICES - RÉSERVES

-L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

-Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la

formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le

dixième du capital social.

-Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

-Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant et au commissaire réviseur s'il existe.,

TITRE Vill, DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 22- LIQUIDATION - RÉPARTITION DÉ L'ACTIF NET.

- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.

-Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

-Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

-Le solde est réparti également entre toutes les parts..

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23- CODE DES SOCIÉTÉS

-Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Feeervé

" au . Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 24- ELECTION DE DOMICILE

-Tous les associés ou Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la

Société.

il





Denis CARPENTIER

NOTAIRE

flue de l'Enseignement, 15

6140 FONTAINE L EVEQUE

TeL 071.54.88.88 - Fax. 071,54,88,89

notaire.carpentlereskyneLbe

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

14/06/2013 : BL531995
21/01/2015
ÿþMOD WORD 111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au girèffe W

Déposé I Reçu le

~

11111111

150 1M"

N° d'entreprise : 0440.328.926

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE D'HOEDT

0 9 JAN. 2015

au greffe du tribunal de commerce francophone odefBruxelles

(en abrégé) : CX'Q. Qr 6l° k\s(

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Clémenceau, 8714 - 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - réduction de capital

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-I'Evëque en date du vingt-trois décembre deux mil quatorze (en cours d'enregistrement), il résulte que:

A COMPARU

L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE D'HOEDT» SCPRL, ayant son siège à 1070 Bruxelles (Anderlecht), avenue Clémenceau 87 boîte 4.

Numéro d'Entreprise 440.328.926

- société constituée suivant acte du Notaire Gaston Borremans, à Schaerbeek en date du vingt-sept mars mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un avril mil neuf cent nonante sous le numéro 900421-551.

- statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois (transformation en société civile et changement de l'objet social) suivant acte du Notaire soussigné du 4 septembre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 septembre 2014 sous le numéro 2014092510175201.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.

Est présent ou représenté l'associé unique ci-après, Iequel, d'après ses déclarations pour lesquelles il se déclare pleinement responsable et d'après le Registre des Associés, possède le nombre de titres ci-après, savoir:

N°ASSOCIE ET NOMBRE DE PARTS 1 ACTIONSPARTS JACTIONS

1.Monsieur D'HOEDT Pierre François, époux de Madame HERBAUT Viviane, domicilié à Leernes, rue de la

Plagne, 12, propriétaire de QUATRE CENTS (400) parts sociales 400

Total des titres représentés : quatre cent (400) parts sociales,

soit l'intégralité du capital social.

DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS

Le comparant étant le seul associé de la dite société s'est spontanément réuni en Assemblée Générale

Extraordinaire et a pris les résolutions suivantes, savoir

PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL.

L'Assemblée décide de réduire le capital à concurrence de CENT VINGT CINQ MILLE Euros (125.000 e)

pour le ramener de CENT SEPTANTE CINQ MILLE Euros (175.000 ¬ ) à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000

¬ ).

La dite réduction de capital :

1. S'IMPUTERA sur le capital réellement libéré, par :

- apurement du compte-courant de l'associé (Pierre D'HOEDT), s'élevant à 117.232,59 ¬ , tel que figuré

l'actif du bilan au 31 octobre 2014.

- pour le surplus, par le remboursement au dit associé unique du solde de 7.767,41 E.

Annexe ; rapport du gérant du 15 novembre 2014 auquel est joint la situation active et passive du 31

octobre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

_~

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2. S'EFFECTUERA SANS annulation de titres.

3. CONDITION (CS 613)

Ce remboursement du solde ne pourra être effectué que DEUX MOIS APRES la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge, et moyennant ie respect des conditions de l'article susdit du Code des Sociétés.

4. EN CONSEQUENCE :

1/Le capital social est désormais fixé à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 ¬ ) EUROS,

représenté par quatre cent parts sociales (400) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/quatre centième (1/400) du capital.

Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.

2/L'article CINQ des statuts est supprimé et remplacé parle texte suivant :

ARTICLE CINQ :

Le capital social, fixé à la somme de CENT SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (175.000 ¬ ) a été réduit à la

somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50,000 ¬ ) par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23

décembre 2014.

Il est représenté par quatre cent parts sociales (400) sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/quatre centième (1/400) du capital social.

Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'Assemblée confère tous pouvoirs au Gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Denis CARRENTIER

NOTAIRE

Rue de l'Enseignement, 15

6140 FONTAINE L'EVEQUE

Tel. 071.54.88.88 - Fax. 071.54.88.89

notafre.carpentler©skynet.be

07/08/2012 : BL531995
22/12/2011 : BL531995
06/10/2010 : BL531995
15/07/2009 : BL531995
29/09/2008 : BL531995
06/09/2007 : BL531995
11/07/2006 : BL531995
05/10/2005 : BL531995
09/11/2004 : BL531995
31/10/2003 : BL531995
09/01/2003 : BL531995
18/10/2002 : BL531995
05/10/1999 : BL531995
17/08/1993 : BL531995
21/04/1990 : BL531995

Coordonnées
FIDUCIAIRE D'HOEDT

Adresse
AVENUE CLEMENCEAU 87, BTE 4 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale